CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE Formation : ............... – Durée : .............
En Bleu italique 🡺 les adaptations possibles au sein de chaque CFA/EPL.
CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE Formation : ............... – Durée : .............
Fonction Publique Territoriale
Entre les soussignés :
Le X.X.X.xx .....................
Adresse :
Tel : .................... Courriel : ...................................
N° SIRET ......................................
N° de déclaration d’activité .....................................
Représenté par , Directeur de l’EPLEFPA, organisme gestionnaire
Coordonnées de la personne chargée du suivi des conventions et contrats d’apprentissage :
................................ (à indiquer ici si pas mentionné ds l’article 2)
Et
«NOM_ENTREPRISE»
«ADR1_ENTREPRISE» «ADR2_ENTREPRISE» «CP_ENTREPRISE» «VILLE_ENTREPRISE»
Tel : «TELEPHONE_ENTREPRISE» Courriel : «EMAIL_ENTREPRISE»
N° SIRET «SIRET_ENTREPRISE» - Code NAF : «CODE_NAF_2008_ENTREPRISE» - n° IDCC :
«NOMENCLATURE_CONVENTION_COLLEC»
représentée par «PRENOM_RESPONSABLE_ENTREPRISE»
«NOM_RESPONSABLE_ENTREPRISE», responsable de l’entreprise.
Coordonnées de la personne chargée du suivi des conventions et contrats d’apprentissage :
...................................
est conclue la convention suivante, en application des dispositions des Livres II et III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le CFA de organise une action de formation par apprentissage au sens de
l’article L6313-6 du code du travail.
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre pédagogique et financière pour les apprentis ayant signé leur contrat d’apprentissage dans une entreprise relevant du secteur public.
Intitulé de l’action et objectif de l’action :
Préparer à l’obtention du diplôme ............................................ – N° RNCP ......................................
Contenu de l’action :
Cette action est mise en œuvre conformément au référentiel de la formation :
........................................................... créé par arrêté du ;.
Durée de l’action de formation :
La formation se déroulera du ............................... au ............................... pour une durée de
.......................heures en centre de formation
Lieu principal de formation :
La formation se déroulera sur le site de.....................................du CFA de .....................................
(adresse ci-dessus)
Période de réalisation en entreprise et en CFA :
La période en entreprise se déroulera entre les dates de début et de fin de contrat conformément au calendrier d’alternance fourni en annexe de la présente convention.
Le calendrier de la 2nde année de formation sera remis à l’entreprise et à l’apprenti au cours du printemps 2021.
ARTICLE 2 – Modalités de déroulement, de suivi et d’obtention du diplôme ou du titre
Modalités de déroulement :
La formation en centre sera dispensée entièrement en présentiel.
L’apprenti pourra solliciter l’accord de l’entreprise pour effectuer une partie de sa formation à l’étranger dans le cadre d’actions de mobilités européennes organisées par le CFAAH. Le cas échéant, une convention de formation complémentaire pourra être mise en œuvre.
Moyens prévus :
Le CFA s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et administratifs nécessaires au bon déroulement et à la validation du parcours de formation de l’apprenti, et ce conformément aux conditions d'habilitation.
Les moyens pédagogiques sont définis par : A adapter.....
- Les modalités de l’activité de formation : face à face en groupe et en sous-groupe, travaux pratiques, chantier école, sortie pédagogique.
- Les outils : ateliers et matériels, salle de cours, salle informatique équipée, centre de
ressources.
Qualification des intervenants A adapter.....
La formation est dispensée par une équipe de formateurs qualifiés dans le domaine du ....................
mais également de formateurs aux compétences transversales pour dispenser les modules généraux du diplôme
Modalités de suivi :
La coordination et le suivi individuel ont pour objet de réguler le parcours de formation et de procéder aux ajustements nécessaires à son bon déroulement. Pour ce faire, seront organisés :
- Pour l’apprenti
o l’entretien de 1ère évaluation dans les 2 mois qui suivent la date de démarrage du contrat, (à adapter car pas obligatoire = R6233-58 abrogé par le décret du 09/11/19)
o une visite en entreprise/année de formation
o des entretiens individuels à la demande de l’apprenti, de l’entreprise ou d’un membre de l’équipe pédagogique
- Pour le groupe : 4 bilans semestriels
- Pour l’employeur et/ou le Maître d’apprentissage : une information collective dans les 2 mois qui suivent l’entrée en formation (conformément au référentiel qualité).
Si pas indiqué en préambule, mentionner ici les noms des responsables apprentissage :
Le coordonnateur de formation est ...........................................
Le référent administratif est .......................................................
Modalités d’obtention du diplôme :A adapter ............
Le ...................................... est évalué en Contrôle en Cours de Formation (CCF) et en examen terminal.
L’apprenti tout au long des 2 années de formation passera des épreuves d’examen (appelées CCF) et à la fin de la formation sera convoqué par le Ministère de l’Agriculture pour des épreuves terminales.
Les épreuves CCF sont organisées par le CFAAH selon un plan d’évaluation validé par le président du jury du diplôme (président nommé par la DRAAF)
L’inscription à l’examen est réalisée par le CFA conformément aux instructions du Ministère de l’Agriculture.
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation sera délivrée à l’apprenti (pas obligatoire
🡺 à adapter ).
ARTICLE 3 – Bénéficiaire de l’action de formation en apprentissage
«PRENOM_APPRENANT» «NOM_APPRENANT» dont le contrat d’apprentissage débute le
«DATE_DEB_CONTRAT_APPRENANT» et se termine le
«DATE_FIN_CONTRAT_APPRENANT».
Si formation débutée précédemment
🞏 suite à rupture de contrat (au titre de l’article L6231-2) :
Du …./…./…… au …./…./…… Nombre d’heures : ……
🞏 sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (au titre de l’article 6222-12-1) : Du …./…./…… au …./…./…… Nombre d’heures : ……
ARTICLE 4 – Dispositions financières et modalités de règlement
Rappel : La formation est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal (L6211-1). Aucune somme ne peut leur être demandée.
Les présentes dispositions financières concernent donc la période allant du
«DATE_DEB_CONTRAT_APPRENANT» au «DATE_FIN_CONTRAT_APPRENANT».
Prix de la Prestation Net de taxe1 | Coût plafond annuel CNFPT² | Prise en charge CNFPT | Reste à charge pour la collectivité territoriale ou l’établissement public Net de taxe1 | |
Année 1 Du (date de début du contrat) au 31/08/20..... | ||||
Année 2 01/09/20 à (date de fin de contrat) | ||||
Année 3 le cas échéant... et ajuster les dates année 2 |
1 Article 261 4,4a du code général des impôts
2 Montant maximal de prise en charge des frais de formation des apprentis défini par le CNFPT
A noter : les périodes où l’apprenant serait stagiaire de la formation professionnelle, c’est-à-dire avant de trouver un contrat d’apprentissage en collectivité territoriale, ou bien après rupture du contrat avec l’employeur publics territorial, ne sont pas financées par le CNFPT.
Si l’apprenti est en situation de handicap, le montant de la majoration est pris en charge par la collectivité territoriale (charge à elle de solliciter les aides financières adéquates).
🞏 au titre de la 1ère année €
🞏 au titre de la 2nde année €
ARTICLE 5 – Frais annexes pendant le temps en CFA uniquement
Les frais annexes ne sont pas pris en charge par le CNFPT
Le CFAAH disposant d’un service restauration et hébergement, la collectivité prendra en charge (cocher OUI ou NON et entourer le régime de l’apprenti) :
Apprenti interne | Apprenti ½ pensionnaire | ||
Aide Hébergement (6€/nuitée) | Aide Restauration (3€/repas) | Aide Restauration (3€/repas) | |
1ère année Adapter le nbre de nuitées et repas | Nombre de nuitées envisagées : 52 | Nombre de repas envisagés : 117 | Nombre de repas envisagés : 65 |
2nde année | Nombre de nuitées envisagées : 52 | Nombre de repas envisagés : 117 | Nombre de repas envisagés : 65 |
🞏 OUI exemple ci- contre | Montant : 624 € Reste à charge Apprenti : 260 € | Montant : 702 € Reste à charge Apprenti : 620,10 € | Montant : 390 € Reste à charge Apprenti : 344,50 € |
🞏 NON | Montant à charge Apprenti : 884 € | Montant à charge Apprenti : 1 322,10 € | Montant à charge Apprenti : 734,50 € |
Premier Equipement pédagogique (valeur 500 €) : OUI NON
Pour les CFA qui ne souhaitent pas facturer les 500 € à la collectivité, préciser la liste du matériel que la collectivité devra fournir à l’apprenti y compris pour les périodes en CFA
Frais liés à la mobilité internationale : OUI NON
Pour les CFA qui souhaitent facturer les frais liés à la mobilité dans le cas où ils ne pourraient pas bénéficier de financements autres (Erasmus par exemple...) ils peuvent se baser sur les taux de prise en charge OCAPIAT, à savoir :
- Frais de l'apprenti :
Hébergement dans la limite d'un montant maximal de 6 euros HT/nuitée Restauration dans la limite d'un montant maximal de 3 euros HT/repas
Frais de déplacement : un déplacement aller-retour au réel (classe économique ou 2e classe) sur la base d’un justificatif
- Frais supportés par le CFA (obligatoires)
Frais liés au référent mobilité du CFA, selon un forfait de 500 € HT par apprenti à rembourser sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
La facturation du CFA au CNFPT est soumise à un accord préalable du CNFPT de la demande de financement selon les dispositions prévues dans le Règlement adopté par le Conseil d’Administration du CNFPT en date du 24 Juin 2020 :
- 1er acompte de 50% du montant annuel, 30 jours après la réception de la facture par le CNFPT
- 25% du montant annuel avant la fin du 7ème mois
- Solde au dixième mois
Cet échéancier s’applique pour chacune des années de formation
Le montant restant à charge de la collectivité sera facturé par le CFA de selon les
modalités suivantes : A adapter
- 1er acompte de 50% du montant annuel dans les 60 jours du démarrage du contrat
- 25% avant la fin du 7ème mois
- Solde au dixième mois
Cet échéancier s’applique pour chacune des années de formation
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, ce coût forfaitaire annuel sera ajusté au prorata-temporis de sa durée, sachant que tout mois débuté est dû en totalité.
ARTICLE 7 – Clause suspensive
L’exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE (L6227-11 du Code du Travail).
ARTICLE 8 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal Administratif de
.....................................sera seul compétent pour régler le litige. Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant.
Fait en deux exemplaires, à ................................, le 7 septembre 2020
Pour l’entreprise (Nom, Qualité du signataire et cachet de l’entreprise) | Pour le CFA ............................., Directeur de l’EPLEFPA de .................................. |