Contract

V.2022-09

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT

-Vente au comptant ou à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 311-1 à L 312-94 du Code de la Consommation. Le contrat est définitif dès la signature du bon de commande par le Client et le Concessionnaire et, après versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties.

-Vente à crédit entrant dans le champ d’application des articles L 311-1 à L 312-94 du Code de la Consommation. Le contrat prend effet dès que l’offre préalable de crédit a été acceptée par le Client et après versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties. Il est définitif dès que le contrat de crédit est lui même définitif.

Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :

• Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

• Ou si l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation.

-Vente au comptant dans le cadre d’un démarcharge à domicile entrant dans le champ d’application de l’article L221-18 du Code de la Consommation : le Client qui achète un véhicule au comptant dans le cadre d’un démarchage à domicile dispose d’un délai de rétractation courant à compter de la date de conclusion du contrat de vente et jusqu’à 14 jours à compter de la date de livraison du véhicule selon les modalités visées à l’article L221-19 du Code de la Consommation.

-Vente à crédit dans le cadre d’un démarcharge à domicile entrant dans le champ d’application de l’article L312-51 du Code de la Consommation : Le Client qui achète un véhicule à crédit dans le cadre d’un démarcharge à domicile dispose d’un délai de rétractation courant à compter de la date de son acceptation du contrat de crédit et/ou du contrat de vente et jusqu’à 14 jours à compter de la date de livraison du véhicule. Le contrat de crédit et le contrat de vente faisant partie de la même opération, l’exercice du droit de rétractation effectué au titre de l’un de ces deux contrats emporte l’annulation de l’autre.

Il est précisé que toute somme versée d’avance est constitutive d’acompte.

Le présent bon de commande est incessible, sauf accord préalable et écrit du Concessionnaire.

ARTICLE 2 – MODELES

a) Sauf mention(s) spécifique(s) aux conditions particulières du présent bon de commande, le véhicule objet de la commande correspond à la version du modèle figurant au catalogue de Leal Réunion à la date de signature du bon de commande.

b) Toutefois, le Constructeur s’est réservé la faculté d’apporter à ses modèles toutes les modifications liées à l’évolution technique à condition qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité. Le Client déclare accepter ces modifications sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles il a subordonné son engagement et mentionnées aux conditions particulières du présent bon de commande sous la rubrique “caractéristiques essentielles mentionnées par le client”.

ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT

-Prix

a) Le prix du véhicule H.T figurant aux conditions particulières du présent bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

b) La garantie de prix telle que stipulée à l’article 3 a) ci-dessous ne s’appliquera pas si le Client a mentionné aux conditions particulières refuser la livraison du véhicule avant trois mois ;

c) La garantie ne s’applique pas au montant de la TVA, au montant du bonus écologique, au montant des frais d’immatriculation du véhicule (taxes ou redevance). Toute modification de l’un quelconque de ces éléments entraînera de plein droit et automatiquement une modification du prix à payer par la client.

d) Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de prix telle que stipulée à l’article 3 a) ci-dessus que si une nouvelle règlementation impose des modifications techniques. Dans une telle hypothèse, le Client pourra résilier sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts au taux légal.

- Paiement

Le véhicule commandé est payable comptant, à réception de facture, préalablement à la livraison. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

S’agissant des clients professionnels relevant des dispositions du Code du Commerce : Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt legal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture ; Conformément à l’article L.441-10 du Code du Commerce, toute retard de paiement du Client, rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ en application de l’article D.441-5 du Code du Commerce ;

S’agissant des Clients particuliers : Conformément aux disposition de l’article 1344-1 du Code Civil, des pénalités de retard au taux légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture.

Conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation, en cas de vente hors établissement, il ne sera perçu aucun paiement ni demandé aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du bon de commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

a)La date de livraison est celle indiquée à la première page de la présente commande. Elle constitue la date limite de livraison sauf prorogation en cas de force majeure, tel qu’énoncé au pagaraphe f) ci- après, d’une période égale à la durée de l’évènement.

b) Toutefois, conformément à l’article L312-47 du Code de la Consommation, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi de crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa facuité de rétractation, le Concessionnaire n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ;

c) Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule dans les 15 jours de l’avis de mise à disposition qui lui sera adréssée par le Concessionnaire. A défaut, le Concessionnaire pourra à son choix, soit reporter la date de livraison à une date ultérieure, soit résoudre la vente après avoir enjoint le Client, par lettre recommandée avis de réception, de prendre livraison du véhicule dans un délai raisonnable. Au terme de cette période, si le Client n’a pas pris livraison du véhicule, le Concessionnaire pourra résoudre la présente commande, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, l’informant de sa décision de résolution de la vente. La commande sera considérée comme rompue sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité amiable ou judiciaire à la réception par le Client de la lettre du Concessionnaire l’informant de la résiliation, sauf si avant la réception de cette lettre, le Client a pris livraison de son véhicule.

d) L’obligation de livrer du Concessionnaire sera considérée comme respectée dès que le Client aura été informé de la mise à disposition de son véhicule. Le Client devra prendre livraison de son véhicule conformément à l’article 4 c).

e) En cas de dépassement de la date limite de livraison du véhicule faisant l’objet de la commande le Client devra enjoindre le Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Au terme de cette période, si le véhicule n’a pas été mis à disposition du Client, ce dernier pourra résoudre la présente commande par l’envoi au Concessionnaire d’une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception l’informant de sa décision de résolution de la vente. Ladite résolution pourra être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, si le Client a dans les conditions particulières du présent bon de commande stupilé expressément que la date de livraison constitue une condition essentielle de sa commande. La commande sera condidérée comme rompue à la réception par le Concessionnaire de la lettre du Client, l’informant de sa décision, sauf si, avant la réception par le Concessionnaire de cette lettre, la livraison est intervenue, si le Client a été informé de la mise à disposition du véhicule ou si le Concessionnaire a expédié l’avis de mise à disposition du véhicule.

En cas d’annulation de la commande par le Client dans les conditions ci-dessus énnoncées au présent article 4 e), le Client aura la faculté d’exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu ;

f) Les dispositions énoncées aux c) et e) ci-dessus ne sont pas applicables si le retard est dû à certains évènements s’ils présentent les caractères de la force majeure, notamment guerre, mobilisation, réquisition, grève, lock-out ou tout conflit du travail chez le constructeur, les sous-traitant ou tous intermédiaires, épidémie, incendie, vol du véhicule, inondation, grêle, restrictions à l’importation.

g) Si les évènements énoncés au point f) ci-dessus rendaient impossible l’exécution de la vente, le Concessionnaire ou le Client pourrait annuler ladite vente sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, à charge pour le Concessionnaire de rembourser les sommes reçues, majorées des intérêts légaux décomptés à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.

ARTICLE 5 – REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

-En cas d’annulation de la commande du véhicule neuf quelle qu’en soit la cause, le Concessionnaire n’est pas tenu d’effectuer la reprise ou de respecter tout engagement de reprise ;

-Si le véhicule de reprise a été vendu par le Concessionnaire, le prix de vente est remis au Client sous déduction d’une commission de 10% et des frais afférents à la remise en état du véhicule et à sa revente.

ARTICLE 6 – GARANTIE COMMERCIALE

Le Concessionnaire concéde, ou pas, à titre gratuit une garantie commerciale d’une durée définie sur le recto du bon de commande, et dont les termes sont définis dans le carnet de garantie fourni a la livraison et disponible à la signature du présent bon de commande, ou par défaut par la garantie constructeur éventuellement en cours sur le véhicule, cette dernière étant prioritaire sur toute garantie commerciale évenutuelle.

La garantie commerciale ne se substitue en aucun cas à la garanite légale de conformité.

La garantie commerciale, en fonction de son type, comporte des exclusions bien détaillées dans le carnet de garantie.

La garantie commerciale, comme la garantie légale de conformité débute le jour de la livraison du véhicule d’occasion.

La garantie commerciale n’est due que dans la mesure où elle est invoquée immédiatement après la découverte du défaut.

La garantie commerciae confère des droits supplémentaires de ceux dont le Client peut disposer en vertu de la loi au titre de la garantie légale des vices cachés telles que décrites à l’article 7 ci-dessous. Par conséquent, la garantie commerciale s’ajoute aux droits conférés par la loi, au lieu de les remplacer.

Toute intervention couverte par la présente garantie commerciale devra être réalisée par un réparateur agréé BMW. La liste de ces réparateurs est disponible dans le système de navigation GPS du Véhicule et/ou sur xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx . Le bénéfice de la présente garantie commerciale n’est cependant pas subordonnée à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie par un tel réparateur agréé.

1- La garantie commerciale ne s’étend ni aux conséquences d’une usure normale, ni à celles d’un usage anormal ou d’un mauvais entretien, notamment au cours d’un stockage ;

2- La garantie commeriale emporte au choix du Concessionnaire soit le remplamcent, soit la réparation des pièces reconnues défectueuses ;

3- Lorsqu’elle est due, la garantie commerciale emporte, à la charge du Concessionnaire, les frais de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses, à la condition toutefois que la remise en état soit exécutée par un Concessionnaire ou un Réparateur agréé pour les services après-vente des véhicules BMW. Les éléments remplacés ainsi que ceux nécessairement endommagés par voie de conséquence, sont la propriété du Concessionnaire.

4- La garantie commerciale assumée par le Concessionnaire dans le cadre du présent article 6 est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou remplamcent, à ses frais, des éléments défectueux.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale mentionnées à l’article 6 ci-dessus, le Concessionnaire reste tenu des défauts de conformité du véhicule vendu dans les conditions des articles L. 217-3 à L.217- 20 du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Extraits des dispositions relatives à la conformité du bien et à la garantie légale des vices cachés :

Article L.217-3 du Cide de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celle-ci est fournie en vertue du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.17-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

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le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou des erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudices des articles 2224 et suivants du Code Civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-7 du code de la consomation : Les défaults de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance de bien, y compris de bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés existants au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé a douze mois

…

Article L217-38 du Code de la Consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation du bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplamcent du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article L.1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’ils les avait connus. »

Article L1648 al.1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; »

Pour un bien d’occasion, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Si le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Données à caractère personnel receuillies dans le cadre de la présente commande sont toutes nécessaires à l’éxécution de ladite commande ainsi qu’à la poursuite des intérêts légitimes du Concessionnaire et des destinataires de ces données aux fins de gestion de la garantie commerciale de la clientèle et notamment de gestion de garantie commerciale, de l’assistance pannes mécaniques et de réalissation d’enquêtes de satisfaction du Client… A cette fin, ces données sont traitées par le Concessionnaire, responsable du traitement identifié en-tête du présent bon de commande et seront transférés à BMW Munich, ainsi qu’aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Client en relation avec les obligations résultat du présent bon de commande.

Les destinataires de ces données sont LEAL REUNION SAS ainsi que LEAL G CO LTD en qualité de sous-traitant domicilié à l’île Maurice. Vos données font l’objet d’un transfert à destination de l’Ile Maurice avec les garanties contractuelles appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, puisque l’île Maurice ne bénéficie pas, pour l’heure, d’une décision d’adéquation.

Les données collectées seront conservées pendant la durée de la relation commerciale issue de la commande du véhiucle et de ses suites incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant ledit Véhicule et les services qui y sont associés.

Conformément à la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès ; de rectification et d’effacement des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le client peut exercer ce droit en s’adressant au Concessionnaire Xxxxxxx.

Pour toute question sur notre utilisation de vos données à caractère personnel, il est recommandé de contacter l’agent responsable de la protection des données de Leal Réunion S.A.S en premier lieu – par e-mail à l'adresse xxxx@xxxxxxxxx.xx , par téléphone au 0000 00 00 00 de 8h30 à 17h du lundi au Vendredi (appels et service gratuit).

De plus vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Délégué à la protection des données Leal Réunion S.A.S

00, xxxxx xx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxx.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation aupèrs d’une autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du RGPD.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le concessionnaire se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’à paiement intégral de son prix et de ses accessoires. Les risques du véhicules sont néanmoins transférés au Client à compter de sa livraison.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Seuls le bon de commande et les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Concessionnaire et le Client. Les stipulations du présent bon de commande ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l’une quelconque des parties de l’exercice d’une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits.

ARTICLE 10 – DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles pendant une période de 10 ans décomptée à partir de la date de 1ère mise en circulation du véhicule.

ARTICLE 11 – MONTANT DU BONUS ECOLOGIQUE, TAXES ET REDEVANCES :

- Bonus écologique : Dans le cas où le bonus écologique est mentionné dans la présente commande, cette mention n’est valide que si le véhicule est immatriculé en France par le Concessionnaire. En tout état de cause, le montant du bonus sera celui en vigueur à la date d’immatriculation du véhicule.

- Taxes et redevances d’immatriculation : Le montant des frais d’immatriculation du véhicule tel qu’il est, le cas échéant, mentionné dans le présent bon de commande a été établi en considération de l’adresse du client indiquée dans la commande et du montant des taxes et redevances applicables à la date de signature du bon de commande. Il est susceptible de modification dans un autre lieu ou évolution des taxes ou redevances applicables à la date d’immatriculation.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Le présent bon de commande est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à la présente commande, le Client s’il est consomamateur, au sens du Code de la Consommation, aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur ou, le cas échéant, avec la société LEAL REUNION S.A.S, par une réclamation écrite adréssée au Vendeur à l’adresse en tête du présent bon de commande.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur ou, le cas échéant de LEAL REUNION S.A.S dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir : Par courrier à : Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO) 0, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx ou par mail à contact@anm- xxxxx.xxx