Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
Le Garage : .................................................................................................................................................
Forme, Dénomination sociale et n° RCS : ..................................................................................................
Adresse (siège social): ...............................................................................................................................
Ville : ..........................................................................................................................................................
CP : .............................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « le réparateur », d’une part,
Et
Mlle. Mme. M. : .........................................................................................................................................
Ou la société (forme, dénomination sociale et n° RCS) : ...........................................................................
Représentée par Mlle. Mme. M dûment mandaté (e).
Adresse (ou siège social) : .........................................................................................................................
N° RCS ou RM : ..........................................................................................................................................
TEL : ............................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « le client », d’autre part.
Et concernant la réparation du véhicule de marque …………………………………………………………………………..
Et de modèle …………………………………………….., immatriculé ………..…………………………………………………………
Il a été convenu ce qui suit :
Le réparateur et le client ont convenu de la réparation après sinistre du véhicule susvisé conformément à l'ordre de réparation (OR) dûment signé par le Client. Le client certifie avoir déclaré son sinistre conformément aux dispositions de sa police d’assurance et garantit être titulaire d'une créance à l'encontre de son assureur correspondant à l'indemnité due par ce dernier. Il reconnait expressément que l’existence de cette créance est une condition essentielle au présent contrat.
Sous cette réserve et en contrepartie de la bonne exécution du contrat de réparation du véhicule automobile, le client autorise expressément le réparateur à le subroger dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur, la société (nom de la société d’assurance) relativement au recouvrement de l’indemnité d’assurance dont il est bénéficiaire en vertu du contrat d’assurance n° (numéro de police),dans le cadre du sinistre (numéro et date du sinistre ) dûment déclaré et expressément pris en charge par la compagnie d’assurance.
Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à , le
Signature du réparateur
Signature du Client
Précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Après avoir exposé ce qui suit :
Le client déclare être propriétaire du véhicule objet de la réparation, souscripteur du contrat d'assurance et bénéficiaire de la garantie. A défaut, il déclare être dûment mandaté par le propriétaire du véhicule pour consentir à la réalisation des travaux sur le véhicule accidenté et effectuer les actes requis pour le règlement des frais afférents à ces travaux.
Le réparateur et le client ont convenu de la réparation après sinistre du véhicule susvisé conformément à l'ordre de réparation (OR) dûment signé par le Client et sous réserve de l'expertise contradictoire du véhicule effectuée entre le réparateur et l'expert missionné par le client ou son assureur.
Le client atteste être à jour du règlement de ses primes d'assurance. Il déclare avoir déclaré son sinistre conformément aux dispositions de sa police d’assurance et être titulaire d'une créance à l'encontre de son assureur correspondant à l'indemnité due par ce dernier et consécutive au sinistre référencé supra.
Le réparateur déclare avoir informé son client de l’objet du présent contrat et de ses modalités d’application au regard de son assureur.
Article 1- Objet du contrat :
Le client reconnait avoir confié son véhicule au réparateur en vue de sa remise en état suite à un sinistre et avoir signé un OR précisant l’étendue des réparations ainsi que leurs coûts.
En cas de travaux supplémentaires, rendus nécessaires pour se conformer aux règles de l’art, le réparateur en informe le client et son expert et ne poursuit sa prestation qu’avec l’accord du client et/ou de son expert, lequel sera formalisé par la signature d’un avenant à l’OR signé.
Le présent contrat de subrogation est accessoire à l’OR signé entre les parties lesquelles décident de recourir à un contrat de subrogation au sens de l’article 1249 et s. du Code Civil en vue d’assurer le paiement du montant des factures de réparation ci- dessus décrites.
Article 2- Effets de la subrogation :
Sous réserve et en contrepartie de la bonne exécution des réparations du véhicule confié désintéressant de fait le Client, ce dernier autorise le réparateur à le subroger dans l’exercice de ses droits qu’il détient à l’encontre de son assureur relativement au recouvrement de l’indemnité d’assurance dont il est bénéficiaire en vertu de son contrat d’assurance.
Il est expressément convenu que le réparateur pourra demander, en lieu et place du client, notamment à l'expert ou à l'assureur, tout document utile à l'exécution des travaux ou au règlement de sa facture.
Article 3- Montant et Solde restant dû au réparateur
Les parties reconnaissent que le montant de la créance sera déterminé en fonction de l’indemnité due par la compagnie d’assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d’assurances souscrite entre le client et son assureur. Pour s’assurer de la bonne exécution des présentes, le réparateur s’engage à notifier à l’assureur le présent contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une demande de prise en charge précisant le montant de la créance. Le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur.
En cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le montant total de la facture du réparateur, le solde restant dû restera à la charge du client. Il devra être réglé au comptant à la livraison du véhicule.
Article 4- Promesse de porte fort et nullité du contrat en cas d’inexistence totale de la créance :
Le client atteste être à jour du règlement de sa prime d’assurances. Il déclare être le bénéficiaire d’une créance à l’encontre de son assureur et garantit l’existence, le montant et les accessoires de la créance susvisée. A ce titre, le client se porte fort du paiement par l’assureur de la créance due au réparateur.
Les parties conviennent expressément et sans réserve, que l’existence de la créance subrogée, est une condition essentielle à la validité du présent contrat. Les parties acceptent, d’une volonté commune clairement exprimée, que l’inexistence totale de la créance susvisée, entraine la nullité pure et simple du contrat de subrogation.
Dans ce cas, le client devient automatiquement redevable de l’intégralité de sommes dues au réparateur et s’engage à le payer sans délai.
Article 5- Retard de prise en charge du sinistre par l’assureur à la fin des travaux :
Article 5-1 Retard de prise en charge du sinistre par l’assureur
Si à l'achèvement des travaux, l'assureur n'a pas confirmé par écrit l'existence et le montant de la créance due, le réparateur sera en droit d'exiger du client, à titre de condition essentielle pour la restitution du véhicule, la remise en garantie d'un chèque dont le montant correspond à celui de la créance. Ce chèque sera restitué au client une fois que l'assureur aura fourni les données précitées.
Article 0-0 - Xxxxxx de prise en charge du sinistre par l’assureur :
A défaut de prise en charge du sinistre par l’assureur dans un délai d’un mois à compter de l’édition de la facture, le chèque du montant de la facture sera encaissé par le réparateur.
Si le réparateur reçoit l’indemnité d’assurance après l’encaissement effectif du chèque, il s’engage à en restituer le montant au client dans les plus brefs délais, après déduction faite des sommes restant dues.
Article 6- Limites et déchéances à la garantie :
Le client garantit le réparateur que la créance existe bien au jour de la signature du contrat de subrogation, qu’elle n’est paralysée par aucune exception et qu’il est bien le véritable titulaire de la créance. Il garantit le réparateur de tous faits ou recours de tiers à son encontre susceptibles de remettre en cause le règlement effectif entre ses mains, en partie ou en totalité, de la créance qui lui est due. Le réparateur est en droit de demander à être indemnisé des préjudices subis dont le montant ne pourra être inférieur au solde restant dû sur la facture.
Article 7 – En cas de versement direct au client
Dès la conclusion des présentes, le client s’engage à refuser toute somme qui pourrait lui être proposée par son assureur au titre du paiement de l’indemnité qui lui est due et à inviter ce dernier à régler le montant au réparateur.
Toute somme perçue par le client devra être reversée au réparateur dans les trois jours ouvrables suivant ledit paiement, sans préjudice des recours dont bénéficie le réparateur en vertu des présentes.
Article 8- Inexécution du contrat de subrogation :
En cas de défaut de règlement par la compagnie d’assurances dans le délai prévu à l’article 5-2, le réparateur peut exercer tous les droits ou actions attachés à la créance subrogée au lieu et place du client.
Il se réserve le droit d’agir contre le client au titre de sa promesse de porte-fort prévue à l’article 5 des présentes.
Article 9- Résiliation du contrat à l’initiative du réparateur en cas d’inexistence partielle de la créance
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations stipulées au contrat de subrogation ou à son contrat d’assurances remettant en cause en partie l’existence de la créance subrogée, le présent contrat pourra être résilié par le réparateur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La résiliation sera pleinement effective si dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée le client n’a pas mis fin au manquement en cause ou s’il ne s’est pas engagé par écrit à régler sans délai le solde restant dû au réparateur.
Passé ce délai, le client devient sans sommation ni formalité supplémentaire, automatiquement redevable de l’intégralité de sommes restant dues au réparateur et s’engage à le payer sans délai.
Article 10- Les effets de la Résiliation du contrat de subrogation de créance et indemnisation
La résiliation du contrat de subrogation, que la faute soit imputable au client ou à la compagnie d’assurances, ouvre droit au réparateur de demander tant le complet paiement de sa facture que l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices y compris les frais de procédure engagés pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Article 11- Droit de rétention du réparateur
Jusqu’au complet paiement des sommes dues, le réparateur se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule du Client qui lui a été remis sur le fondement des articles 1948 et 2286 du Code Civil. Il peut facturer au Client des frais de gardiennage dont les tarifs sont affichés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12- Stipulations particulières applicables aux clients ayant la qualité de commerçants :
Dans le cas d’un client contractant en qualité de commerçant, il est expressément convenu que tout litige se rapportant au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce se trouvant dans le ressort duquel l’entreprise du réparateur a son siège social.
Article 13- Médiation
Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, dont l’adresse figure sur l’ordre de réparation, par courrier recommandé ou par mail. En cas de contestation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 14- Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, chacune des parties pourra saisir les juridictions de l’ordre judiciaire.
Article 15—Informatique et Libertés
Les informations nominatives concernant les personnes physiques recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
Fait en deux exemplaires à ……………………………………………… le …………………………………………………………………
Signature du Client
Précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Signature du réparateur
Septembre 2015