Règlement de la prestation de services d'enregistrement de domaine et de services liés

Règlement de la prestation de services d'enregistrement de domaine et de services liés

I. Dispositions générales

1. Par règlement, il y a lieu de comprendre le présent règlement de la prestation de services d'enregistrement de domaine et de services liés et les documents auxquels il fait référence, à savoir la liste de prix, les conditions générales et les règles d'enregistrement des domaines publiées à l'adresse : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

2. Par Domaine, il y a lieu de comprendre une chaîne de caractères alphanumériques unique pouvant être enregistrée, composée d'un nom et d'une extension proposés par le Bureau d'enregistrement concerné.

3. L'enregistrement d'un domaine consiste à inscrire le nom du domaine et les adresses de serveur de noms correspondantes dans un fichier de zone correspondant au nom du domaine à enregistrer, sur le serveur de noms principal de cette zone. Le prix du service est fixé conformément à la liste de prix publiée sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

4. Le bureau d'enregistrement est l'entité responsable de l'enregistrement des noms de domaine dans la base de données de l'opérateur de registre avec lequel un contrat d'enregistrement de domaine Internet est passé.

5. L'opérateur de registre est l'entité qui gère l'enregistrement des noms de domaine dans la zone dont il est responsable, contrôle les règles d'attribution de ces noms de domaine et assure le fonctionnement technique de sa zone en générant un fichier de zone contenant les adresses des serveurs de noms de chacun des noms de domaine enregistrés.

6. La cession électronique désigne l'une des formes de changement de titulaire ou de modification de certaines données du titulaire, telles que définies dans le présent règlement.

7. Le nouveau titulaire est l'entité dont les coordonnées ont été fournies par le client représentant le titulaire actuel au début de la procédure de cession électronique et à qui les droits procédant du contrat d'enregistrement de domaine vont être transmis.

8. La période d'enregistrement du domaine correspond à la période d'abonnement au service.

9. Les termes à initiale majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Règlement ont la signification qui leur est donnée dans les CG.

10. Pour les domaines dont la délégation pointe vers les serveurs DNS de xxxxxx.xxx, le système DNS peut être sécurisé par une extension sous forme de DNSSEC en vue d'accroître la sécurité de l'information et par un enregistrement CAA sécurisant le domaine contre l'émission de certificats SSL par des bureaux autres que ceux spécifiés dans cet enregistrement.

11. Les règles détaillées relatives à l'enregistrement et à la gestion des domaines qui découlent de la nature spécifique du registre de domaine géré par un opérateur de registre particulier sont énoncées dans les règles d'enregistrement des domaines, disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx. Les règles d'enregistrement des domaines ont été élaborées sur la base des réglementations en vigueur chez les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement et peuvent faire l'objet de mises à jour sur la base des informations obtenues par xxxxxx.xxx sur les changements de réglementation introduits par ces entités.

II. Protection des données personnelles

1. La société xxxxxx.xxx a le droit de traiter les données à caractère personnel du client et du titulaire nécessaires à l'exécution du service.

2. Les données personnelles de l'Abonné indiquées lors de la commande du domaine sont fournies de plein gré, mais sont nécessaires à l'enregistrement du domaine.

3. Le Client veille à assurer à l'Abonné le droit de consulter et de corriger ses données à caractère personnel.

4. Aux fins de sa prestation de service et dans la mesure nécessaire à la réalisation de celle-ci, ainsi que pour réaliser toutes les démarches, y compris les démarches juridiques d'enregistrement du domaine, la société xxxxxx.xxx est habilitée à communiquer les données à caractère personnel du client et du titulaire aux entités suivantes :

a) NetArt Registrar sp. z o. o., dont le siège social se trouve à Cracovie, xx. Xxxx Xxxxxxxx 0, 00-000 Xxxxxxxx, société inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire tenu par le tribunal d'arrondissement de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XIe division commerciale du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000532637 (« NetArt Registrar »),

b) Netim limited liability company, 000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée sous le numéro 451394720 RCS Lille (« Netim »),

c) comme indiqué dans les règles d'enregistrement des domaines.

5. Les destinataires des données à caractère personnel du titulaire et du client peuvent également être les entités indiquées à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

6. Le client, en acceptant les conditions générales, déclare que le titulaire a été informé des données de xxxxxx.xxx indiquées dans les conditions générales, des données des entités qui sont destinataires de ses données à caractère personnel et des principes de traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits en vertu des conditions générales.

III. Commande de service d'enregistrement de domaine et de services connexes

1. Pour passer commande d'un domaine, le Client remplit une demande électronique de commande de service.

2. Par le contrat qu'il conclut sur la base des dispositions du règlement (c'est-à-dire, selon les circonstances : en passant commande d'un service, en effectuant un paiement ou en commençant à utiliser un service payé par l'intermédiaire d'un tiers), le client déclare avoir lu et approuvé le règlement dans son intégralité.

3. La passation de commande d'un domaine par le client équivaut à la conclusion d'un accord de représentation du titulaire entre celui-ci et xxxxxx.xxx en ce qui concerne l'enregistrement et l'entretien du domaine ainsi que

la fourniture de services liés au domaine, sur la base d'une autorisation accordée à xxxxxx.xxx par le titulaire. L'autorisation donnée à xxxxxx.xxx comprend toutes les démarches juridiques et factuelles entreprises au nom du titulaire et concernant le domaine, ainsi que toute autre démarche en relation avec le domaine que xxxxxx.xxx jugera nécessaire et indispensable, en particulier :

a) le choix du Bureau d'enregistrement ou d'une société intermédiaire,

b) la conclusion du contrat d'enregistrement du domaine au nom de l'Abonné,

c) le changement de bureau d'enregistrement ou de société intermédiaire d'enregistrement et l'intervention auprès du bureau d'enregistrement, de l'opérateur de registre ou de la société intermédiaire d'enregistrement afin de lui demander un code d'autorisation, de recevoir celui-ci et de conclure, au nom du titulaire du domaine, un contrat d'enregistrement de domaine avec le nouveau bureau d'enregistrement conformément aux conditions d'enregistrement et d'entretien des noms de domaine Internet,

d) gestion des domaines sur les serveurs DNS de xxxxxx.xxx,

e) la sécurisation du domaine par protocole DNS avec extension DNSSEC,

f) la sécurisation du domaine par protocole DNS avec extension CAA pour protéger le domaine contre la délivrance de certificats SSL par d'autres autorités que celles spécifiées dans l'enregistrement.

4. Si le client n'est pas également le titulaire, il est responsable de l'existence et de l'étendue du pouvoir de représentation accordé par le titulaire à xxxxxx.xxx. Le Client est également responsable de l'existence et de l'étendue de l'autorisation qui lui est accordée par l'Abonné pour prendre toute autre mesure prévue par le Règlement. L'autorisation donnée au Client par l'Abonné est censée couvrir toutes les démarches prévues dans le Règlement, dont en particulier la communication des données personnelles de l'Abonné à statut de personne physique et le consentement, au nom de l'Abonné, au traitement de ces données dans la mesure spécifiée dans le Règlement.

5. La société xxxxxx.xxx conclut au nom du titulaire, sur la base d'une autorisation accordée directement par ce dernier ou par l'intermédiaire du client, un accord avec l'opérateur de registre concerné, le bureau d'enregistrement et avec les fournisseurs de services énumérés dans le règlement.

6. Le client est responsable de tous les dommages subis par xxxxxx.xxx en raison de la prestation de service d'enregistrement de domaine et de services liés au domaine sans autorisation du titulaire ou résultant de la communication de données à caractère personnel du titulaire sans autorisation de celui-ci ou au-delà des limites.

7. Nonobstant les dispositions du règlement, le client est tenu, à la demande de xxxxxx.xxx, de présenter immédiatement l'autorisation visée aux points III.3. et III.4.

8. Les règles détaillées relatives à l'enregistrement des domaines sont disponibles sur les sites web des opérateurs de registre des domaines respectifs, dont la liste peut être consultée à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx. Les opérateurs de registre ont le droit de modifier à tout moment les règles indiquées dans la phrase précédente. Ces changements ne constituent pas une modification du présent règlement.

IV. Règles d'enregistrement des domaines génériques

1. L'enregistrement des domaines génériques .com, .net, .org, .info, .biz se fait sur la base d'un accord entre xxxxxx.xxx et NetArt Registrar. Le client, au nom du titulaire, déclare que dans le cas d'une commande de domaine générique, il accepte le contenu du contrat d'enregistrement de domaine sur NetArt Registrar disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

2. Dans le cas de l'enregistrement d'un domaine générique .com, .net, .org, .info, .biz, la politique d'enregistrement et de maintenance des noms de domaine définie par l'opérateur de registre concerné et la politique d'enregistrement et de maintenance des noms de domaine définie par l'ICANN et disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx, y compris les principes directeurs régissant le règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine, s'appliquent.

V. Règles d'enregistrement des domaines nationaux

1. L'enregistrement des domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD), comme indiqué à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx, est effectué sur la base d'un accord entre xxxxxx.xxx et Netim. Le client, pour le compte du titulaire, déclare accepter, dans le cas d'une commande de domaine national, le contenu des conditions générales de Netim, des conditions générales de Netim pour les noms de domaine et, si nécessaire pour un domaine national, des conditions spécifiques, disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

2. Dans le cas de l'enregistrement d'un domaine national, les règles d'enregistrement et de gestion des noms de domaine établies par l'opérateur de registre concerné s'appliquent.

VI. Règles d'enregistrement des domaines .eu

1. L'enregistrement d'un domaine .eu se fait sur la base d'un accord entre xxxxxx.xxx et NetArt Registrar ou d'un accord entre xxxxxx.xxx et Netim. Des informations sur le partenaire par l'intermédiaire duquel le domaine .eu est enregistré sont disponibles dans les règles d'enregistrement des domaines à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

2. Le client, au nom du titulaire, déclare qu'au cas où une commande d'un domaine .eu est effectuée par l'intermédiaire de XxxXxx Registrar, il accepte le contenu du contrat d'enregistrement de domaine .eu sur NetArt Registrar disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

3. Le client, au nom du titulaire, déclare qu'au cas où une commande d'un domaine .eu est effectuée par l'intermédiaire de Netim, il accepte le contenu des conditions générales de Netim, des conditions générales de Netim pour les noms de domaine et, si nécessaire pour un domaine .eu, des conditions spécifiques, disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

4. Lors de l'enregistrement d'un domaine .eu, les règles d'enregistrement et de gestion des noms de domaine établies par XXXxx, disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xx, y compris les conditions générales d'enregistrement des domaines .eu, s'appliquent.

VII Règles pour l'enregistrement des domaines nTLD

1. L'enregistrement des domaines nTLD, comme indiqué à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx, est effectué sur la base d'un accord entre xxxxxx.xxx et Netim. Le client, pour le compte du titulaire, déclare accepter, dans le cas d'une commande de domaine nTLD, le contenu des conditions générales de Netim, des conditions générales de Netim pour les noms de domaine et, si nécessaire pour un domaine nTLD, des conditions spécifiques, disponibles à l'adresse : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

2. Dans le cas de l'enregistrement d'un domaine nTLD, la politique d'enregistrement et de maintenance des noms de domaine définie par l'opérateur de registre concerné et la politique d'enregistrement et de maintenance des noms de domaine définie par l'ICANN et disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx, y compris les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, s'appliquent.

VIII. Caractères nationaux

1. Enregistrer un domaine avec des signes diacritiques nationaux consiste à enregistrer uniquement la forme de codage compatible ASCII (American Standard Code for Information Interchange) (ACE) d'un nom de domaine contenant les caractères nationaux de l'alphabet, ou nom de domaine internationalisé (IDN), c'est-à-dire un nom de domaine Internet commençant par les caractères « xn-- » (ci-après dénommé ACE-IDN).

2. Les domaines comportant des signes diacritiques nationaux sont enregistrés conformément aux normes décrites dans les documents RFC 3490, RFC3491, RFC 3492 (disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx) et aux règles décrites dans le document « idn-registration_rules » disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxx.xx.

3. L'Abonné accepte que la forme de l'ACE-IDN soit modifiée si une autre forme d'IDN est adoptée au niveau mondial en tant que norme Internet.

IX. Période d'enregistrement du domaine

1. La société xxxxxx.xxx enregistre le domaine pour les durées indiquées dans la liste des prix et dans la commande de service électronique.

2. La période minimum d'enregistrement d'un domaine est de 1 an.

3. Les périodes d'enregistrement des domaines sont comptées à partir de leur date d'enregistrement.

X. Procédure d'enregistrement du domaine

1. La société xxxxxx.xxx s'engage à enregistrer un domaine portant le nom spécifié par le client dans sa commande électronique de domaine remplie sur le portail client.

2. La société xxxxxx.xxx s'engage à n'enregistrer le domaine qu'auprès de serveurs DNS enregistrés et visibles dans la base de données mondiale Whois disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx. La société xxxxxx.xxx a le droit de refuser de modifier la délégation du domaine vers des serveurs DNS non enregistrés.

3. L'enregistrement du domaine est réalisé dans les 72 heures suivant le paiement. Les Clients ayant qualité de Consommateur déclarent demander l'enregistrement du domaine dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ils ont dûment passé commande.

4. Toute demande d'enregistrement de domaine non payée dans le délai indiqué sur la facture pro forma est retirée de la file d'attente d'enregistrement chez xxxxxx.xxx et xxxxxx.xxx en informe le demandeur par courrier électronique. La suppression de la demande d'enregistrement de domaine de la file d'attente d'enregistrement de xxxxxx.xxx met fin au contrat passé avec xxxxxx.xxx.

5. Si le paiement est enregistré après l'échéance indiquée sur la facture proforma, le domaine est enregistré, sous réserve du point X.6.

6. La société xxxxxx.xxx peut refuser d'enregistrer un domaine si :

a) le domaine est déjà enregistré ou réservé,

b) une procédure d'enregistrement a déjà été entamée pour le nom de domaine,

c) les données requises par xxxxxx.xxx et fournies par le client sont incomplètes, fausses ou incorrectes.

7. En cas de perte de droit à un domaine ou de transfert du domaine à un autre fournisseur de services, xxxxxx.xxx ne rembourse pas au client les frais d'enregistrement du domaine.

XI. Prolongation de la période d'enregistrement du domaine

1. La prolongation de la période d'enregistrement du domaine équivaut au renouvellement d'enregistrement du domaine pour une Période d'abonnement suivante.

2. Si le paiement de l'enregistrement du domaine pour la période d'abonnement suivante n'est pas acquitté avant le dernier jour de la période d'enregistrement en cours, le contrat avec xxxxxx.xxx est résilié dès le jour suivant.

3. La société xxxxxx.xxx offre au client la possibilité de restaurer le domaine, c'est-à-dire de prolonger sa période d'enregistrement au-delà de la période pour laquelle il a été enregistré. La restauration du domaine consiste à l'enregistrer pour une année supplémentaire à compter de la date d'expiration du domaine.

4. La société xxxxxx.xxx s'engage à restaurer le domaine contre paiement, conformément à la liste de prix, dans le cas où la date de paiement du montant approprié pour l'enregistrement du domaine pour la prochaine période d'abonnement tombe au plus tard 72 heures avant l'expiration des périodes fixées par les opérateurs de registre des domaines particuliers publiés sur les sites web des opérateurs de registre, dont la liste est disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

5. La société xxxxxx.xxx ne sera pas tenue responsable de l'annulation de l'enregistrement d'un domaine si le renouvellement de la période d'enregistrement du domaine n'est pas acquitté dans les délais requis.

XII. La mise à disposition d'un code authinfo et transfert d'un domaine d'un autre fournisseur de services vers xxxxxx.xxx

1. La société xxxxxx.xxx fournira un code authinfo sur demande écrite du titulaire, remise en main propre, par courrier ou par voie électronique revêtue d'une signature électronique qualifiée. Le code est envoyé électroniquement à l'adresse e-mail du titulaire et porte à chaque fois la signature électronique qualifiée d'un employé de xxxxxx.xxx. En cas de doute raisonnable sur l'origine de la demande de code authinfo, xxxxxx.xxx a le droit d'exiger la fourniture de documents confirmant l'identité du titulaire, tels que visés dans les conditions générales, en fonction du statut juridique du titulaire.

2. Le transfert d'un domaine à un autre prestataire de services s'effectue conformément aux règles définies par les opérateurs de registre. Les règles détaillées relatives à l'enregistrement des domaines sont disponibles sur les sites web des opérateurs de registre des différents domaines, dont la liste peut être consultée à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

3. En fournissant les données du titulaire d'un domaine avant de réaliser le transfert de celui-ci d'un autre prestataire à xxxxxx.xxx, le client déclare que ces données sont exactes. La société xxxxxx.xxx décline toute responsabilité en cas de communication par le client de données inexactes du titulaire.

4. En demandant le transfert du domaine, le Client déclare être dûment autorisé à agir au nom de l'Abonné titulaire.

5. Le transfert de domaine d'un autre fournisseur de services à xxxxxx.xxx est effectué une fois la demande électronique de transfert de domaine correctement remplie.

6. Dans le cas des domaines dont le transfert d'un autre fournisseur de services à xxxxxx.xxx implique l'obligation d'enregistrer le domaine pour la prochaine période d'abonnement, le processus de transfert du domaine commence dans les 72 heures à partir du moment où le paiement est enregistré sur le compte de xxxxxx.xxx. Ce paiement est considéré comme une caution remboursable.

7. La caution remboursable versée par le client lors du transfert d'un domaine vers xxxxxx.xxx peut être portée au crédit de la redevance d'enregistrement du domaine.

8. La société xxxxxx.xxx s'engage à restituer au client le dépôt remboursable reçu en cas d'échec du transfert de domaine vers les excédents de paiement sur le portail client.

9. En cas de transfert d'un domaine de xxxxxx.xxx vers un autre prestataire, ce dernier prend en charge, avec le domaine, la gestion de l'extension DNSSEC et toutes les entrées DNSSEC sont supprimées des serveurs DNS de xxxxxx.xxx.

XIII. Publication des données du titulaire dans la base de données Whois

1. En enregistrant un domaine, le client déclare que le titulaire a lu et accepte les règles de publication par l'opérateur de registre ou le bureau d'enregistrement concerné des données du titulaire dans la base de données Whois mondiale (accessible au public) et xxxxxx.xxx n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation des données incluses dans la base de données Whois.

2. Les données du titulaire d'un domaine générique peuvent être protégées dans la base de données Whois en utilisant le service Whois Privacy proposé par xxxxxx.xxx sur la base d'un contrat distinct. La non-utilisation du service Whois Privacy par le titulaire d'un domaine générique qui n'est pas une personne physique, équivaut au consentement du titulaire à l'inclusion des données du titulaire dans la base de données Whois.

XIV. Modification des données du titulaire.

1. La modification des données du titulaire peut être effectuée par le client, avec le consentement du titulaire, depuis le portail client, sous réserve des dispositions relatives à la modification d'adresse électronique et de nom des titulaires de domaine générique et de domaine nTLD.

2. La mise à jour du nom ou de l'adresse électronique d'un titulaire de domaine générique et de domaine nTLD ou le changement de titulaire peuvent être effectués par voie électronique ou par écrit. En cas de recours à la forme électronique, le client procède à la mise à jour du nom ou de l'adresse électronique du titulaire de domaine générique et de domaine nTLD ou au changement de titulaire via le portail client. En cas de recours à la forme écrite, une demande appropriée est générée et doit être complétée, signée, accompagnée des documents requis (le cas échéant) et envoyée par la poste en tant qu'original à l'adresse postale de xxxxxx.xxx.

3. En cas de mise à jour des coordonnées d'un titulaire, xxxxxx.xxx s'engage à communiquer les changements au bureau d'enregistrement pour qu'ils soient enregistrés dans la base de données Whois dans les 72 heures suivant la saisie des modifications sur le portail client, sous réserve des dispositions concernant les changements d'adresse électronique des titulaires de domaine générique et de domaine nTLD.

4. Sous réserve des dispositions concernant les changements de nom des titulaires de domaine générique et de domaine nTLD, en cas de mise à jour du nom d'un titulaire, xxxxxx.xxx s'engage à soumettre les changements au bureau d'enregistrement pour qu'ils soient introduits dans la base de données Whois dans les 72 heures suivant la réception d'une demande originale dûment remplie de mise à jour des données du titulaire ou suivant la saisie des modifications sur le portail client.

5. En cas de changement de titulaire (quel que soit le type de domaine), d'adresse électronique ou de nom de titulaire de domaine générique et de domaine nTLD effectué par écrit, xxxxxx.xxx s'engage à communiquer les modifications au bureau d'enregistrement pour enregistrement dans la base de données Whois dans les 72 heures suivant la réception d'une demande originale de changement de titulaire ou de changement d'adresse électronique ou de nom de titulaire de domaine générique et de domaine nTLD dûment remplie et accompagnée des documents requis.

6. En cas de changement de titulaire (quel que soit le type de domaine), d'adresse électronique ou de nom de titulaire de domaine générique et de domaine nTLD effectué par voie électronique (cession électronique), xxxxxx.xxx s'engage à communiquer les modifications au bureau d'enregistrement pour enregistrement dans la base de données Whois dans les 72 heures suivant la fin de la procédure de cession électronique. xxxxxx.xxx informera le client par e-mail à son adresse de contact que la procédure de cession électronique a bien été effectuée.

7. En cas de changement de titulaire de domaine .eu, si le changement est effectué par écrit, xxxxxx.xxx s'engage à lancer la procédure de changement de titulaire dans les 72 heures suivant la réception d'une demande originale de changement de titulaire dûment complétée et accompagnée des documents requis. Si le changement de titulaire est effectué par voie électronique (cession électronique), xxxxxx.xxx s'engage à lancer la procédure de changement de titulaire dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la procédure de cession électronique.

8. En fournissant les données du nouveau titulaire, le client représentant du titulaire précédent dépose la déclaration visée au points II.6. et déclare que les données fournies sont véridiques et que le nouveau titulaire a consenti au traitement de ses données à caractère personnel par xxxxxx.xxx.

9. Sont requis en cas de Cession électronique :

a) en cas de changement d'Abonné titulaire : la confirmation de l'Abonné précédent et du Nouvel Abonné, à qui un message est envoyé à cette fin à leur adresse e-mail. La procédure de Cession électronique est achevée dès qu'elle a été dûment confirmée, après quoi le Nouvel Abonné assume les droits liés à l'enregistrement du domaine et devient le titulaire de ce domaine,

b) en cas de changement d'adresse électronique d'un Abonné de domaine générique : la confirmation de l'Abonné, à qui un message est envoyé à cet effet à son adresse électronique existante et à sa nouvelle adresse. La procédure de cession électronique est achevée aussitôt confirmée, en cas de changement d'adresse e-mail du titulaire du domaine générique et du domaine nTLD,

c) en cas de changement de nom : la confirmation de l'Abonné, à qui un message est envoyé à cet effet à son adresse électronique.

En cas de changement de nom du titulaire, la procédure de cession électronique prend fin dès son approbation effective.

10. La société xxxxxx.xxx se réserve le droit de réclamer aux clients représentant les titulaires la présentation des documents écrits originaux constituant la base légale du changement de titulaire (indépendamment du type de domaine) ou de nom de titulaire de domaine générique et de domaine nTLD ou des copies de ces documents sous peine d'invalidation de la cession électronique.

11. La présente clause ne s'applique pas au changement d'adresse électronique du titulaire de domaine générique et de domaine nTLD.

12. Le client qui lance la procédure de cession électronique est responsable vis-à-vis de xxxxxx.xxx de tous les dommages subis par cette dernière du fait de cette cession électronique.

XV. Vérification de l'exactitude des données du titulaire du nom de domaine générique et du nTLD

1. Après l'enregistrement du premier domaine générique d'un titulaire et du premier domaine nTLD du titulaire, toute modification de coordonnées d'un titulaire, un changement de titulaire ou un transfert de domaine à xxxxxx.xxx, celle-ci vérifiera l'exactitude des données du titulaire, dont celle de son adresse électronique, en lui envoyant un message électronique contenant un lien avec code unique. Le titulaire sera tenu de cliquer sur ce lien ou de renvoyer le code par courrier électronique dans les 15 jours suivant la réception de ce message. La réception par xxxxxx.xxx du code unique de la réponse du titulaire équivaut à une déclaration d'exactitude des coordonnées qu'il a fournies. La vérification n'est pas applicable en cas de coordonnées ayant déjà fait l'objet d'une vérification.

2. Si l'exactitude des données du titulaire n'est pas confirmée de la manière et dans le délai indiqués au point

XV.1. xxxxxx.xxx a le droit de suspendre le domaine. La suspension d'un domaine implique notamment d'empêcher le transfert de domaine vers un autre prestataire de services, le changement de serveurs DNS du domaine pour les serveurs DNS du Bureau d'enregistrement, et la redirection du domaine vers une page informant des raisons de sa suspension.

3. S'il apparaît que l'adresse électronique du titulaire n'est pas à jour ou que l'on peut raisonnablement penser que l'adresse électronique est incorrecte, qu'elle n'existe pas ou si, pour une raison quelconque, le message de xxxxxx.xxx ou du bureau d'enregistrement ne parvient pas au destinataire, xxxxxx.xxx est habilité à vérifier les données du titulaire, conformément au point XV.1 ou d'une autre manière.

4. Les modalités de confirmation de l'exactitude de l'adresse électronique mentionnée au point XV.1 seront indiquées par xxxxxx.xxx dans le message de vérification.

XVI. Changement de client agissant pour le compte du titulaire

1. Le titulaire a le droit de changer de client habilité à agir en son nom chez xxxxxx.xxx. Lorsque le changement de Client est effectué lors d'une procédure de Cession électronique, le Client donne à l'Abonné ou au Nouvel Abonné son consentement irrévocable à ce que celui-ci fasse à un autre Client de son choix une déclaration de transfert à ce dernier de tous les droits et obligations du Client existant concernant le domaine pour lequel le changement de Client intervient. L'Abonné ou Nouvel Abonné est également autorisé à reprendre à son compte, en qualité de Client, les droits et obligations du Client précédent.

2. Chez xxxxxx.xxx, le changement de client habilité à agir au nom d'un titulaire est gratuit et peut être effectué :

a) par transfert du domaine sur demande écrite ou par voie électronique avec le consentement de l'Abonné, sur la base d'une demande générée ou d'un formulaire rempli par le Client qui reprend le droit d'agir pour le compte de l'Abonné à partir du Panneau client. Le Client qui reprend le droit d'agir pour l'Abonné déclare avoir pouvoir pour représenter cet Abonné,

b) par transfert du domaine en ligne avec le consentement du Client - transfert par ce Client (ayant le pouvoir d'agir au nom de l'Abonné) du droit de représenter l'Abonné au Client appelé à agir au nom de l'Abonné. Le Client candidat à agir au nom de l'Abonné déclare avoir pouvoir pour représenter cet Abonné.

3. En cas de changement de client agissant au nom d'un titulaire effectué sur demande écrite, l'original complété et signé de la demande doit être envoyé par courrier à l'adresse postale de xxxxxx.xxx.

4. Le changement de client agissant pour le compte du titulaire sera effectif dans les 72 heures suivant la réception par xxxxxx.xxx de la demande de changement dûment remplie ou dans les 72 heures suivant le transfert en ligne, par le client autorisé à agir pour le compte du titulaire, du droit de représenter ce dernier au client appelé à agir pour le compte du titulaire.

XVII. Dispositions finales

1. Le service d'enregistrement de domaine ne peut être fourni qu'à un client qui utilise le portail client conformément aux dispositions des conditions générales. Pour que le service soit fourni par xxxxxx.xxx au client, ce dernier doit accepter les conditions générales.

2. Le transfert de domaine à un autre prestataire entraîne la résiliation du contrat d'enregistrement de domaine et de services liés conclu avec xxxxxx.xxx.

3. Seules les dispositions du droit matériel de la République de Pologne s'appliquent à la relation entre xxxxxx.xxx et le client ou le titulaire. La disposition ci-dessus ne limite pas les droits obtenus en vertu de la loi par le consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne.

4. Tous les litiges résultant du contrat entre le client ou le titulaire et xxxxxx.xxx et qui ne peuvent pas être résolus par voie de réclamation seront réglés par le tribunal compétent pour le siège social de xxxxxx.xxx. Le lieu de prestation du service est le siège social de xxxxxx.xxx.

5. La langue utilisée pour la conduite et le règlement des litiges visés au point XVII.4 ci-dessus et résolus par les tribunaux polonais est le polonais.

6. Pour les questions non réglées dans le présent Règlement, les dispositions des Conditions générales sont d'application.

7. La version contraignante du règlement est la version anglaise disponible à l'adresse xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx. La traduction de l’anglais vers une autre langue n’a pour but que de permettre au Client de mieux comprendre la version anglaise.

8. Date de la présente version du règlement : 05.10.2023.

Regulations for the provision of domain registration service and related services

I. General Provisions

1. The Regulations mean the Regulations for the provision of domain registration service and related services, and the documents referred to in these Regulations, in particular the price list and General Terms and Conditions, and Domain Registration Rules published at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

2. Domain means a unique string of alphanumeric characters available for registration, consisting of a name and an extension offered by a given Registrar.

3. 3. Registering a domain means placing the domain name with the corresponding name server addresses in the zone file corresponding to the name of the domain to be registered, on the main name server of that zone. The fee for providing the service is determined according to the price list provided at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

4. The Registrar is the entity responsible for the registration of domain names in the database of the Registry Operator, with whom the internet domain registration contract is concluded.

5. The Registry Operator is the entity that manages the registration of domain names in the zone for which it is responsible, controls the allocation rules for these domain names, and technically operates its zone by generating a zone file containing name server addresses for each registered domain name.

6. Electronic Assignment means one of the forms of changing the Registrant or changing some of the Registrant's data, as defined in these Regulations.

7. New Registrant means an entity whose data was provided by the Client representing the existing Registrant during the initiation of the Electronic Assignment procedure and who is to assume the rights under the domain registration contract.

8. Domain Registration Period means the Subscription Period of the service.

9. Any capitalised terms not defined in these Regulations will have the meanings given to them in the General Terms and Conditions.

10. In relation to the domain, the delegation of which points to the DNS servers of xxxxxx.xxx, the DNS system can be secured with an extension in the form of DNSSEC, aimed at increasing information security, and a CAA record, protecting the domain from the issuance of SSL certificates from offices other than those specified in this record.

11. Detailed rules for the registration and maintenance of domains, resulting from the specifics of the operation of the domain registry by a particular Registry Operator, are specified in the Domain Registration Rules available at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx. The Domain Registration Rules have been developed on the basis of regulations in force at Registry Operators and Registrars and may be subject to updates based on information obtained by xxxxxx.xxx on changes in regulations introduced by these entities.

II. Personal Data Protection

1. xxxxxx.xxx has the right to process the Client's and Registrant's personal data necessary for the provision of the service.

2. The provision of the Registrant's personal data indicated when ordering a domain is voluntary, but necessary for the purpose of domain registration.

3. The Client is obliged to provide the Registrant with the right to inspect and correct their personal data.

4. xxxxxx.xxx has the right, in order to perform the service and to the extent necessary to perform the service, and to perform all activities, including legal activities, related to domain registration, to transfer the personal data of the Client and the Registrant to the following entities:

a) NetArt Registrar Sp. z o.o. with its registered office in Krakow, xx. Xxxx Xxxxxxxx 0, 00-000 Xxxxxx, entered in the Register of Entrepreneurs of the National Court Register kept by the District Court for Krakow Śródmieście in Krakow, XI Commercial Department of the National Court Register under KRS number 0000532637 ("NetArt Registrar"),

b) Netim limited liability company, 000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, registered under number 451394720 RCS Lille ("Netim"),

c) specified in the Domain Registration Rules.

5. The recipients of the Registrant's and Client's personal data may also be the entities specified at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

6. The Client, by accepting the Terms and Conditions, declares that the Registrant has been informed about the data of xxxxxx.xxx specified in the General Terms and Conditions, the data of entities that are recipients of their personal data and the principles of processing of their personal data and their rights under the General Terms and Conditions.

III. Ordering domain registration service and domain related services

1. Placing an order for a domain involves the Client filling in an electronic service order request.

2. By entering into an agreement on the basis of the provisions of the Regulations (i.e., depending on the circumstances: by ordering a service, making a payment or joining a service paid for through a third party), the Client declares that they have read and accept the Regulations in full.

3. Placing an order for a domain by the Client is equivalent to concluding an agreement between the Registrant and xxxxxx.xxx for the representation of the Registrant by xxxxxx.xxx in the scope of registration and maintenance of the domain and provision of services related to the domain, based on the authorisation granted to xxxxxx.xxx by the Registrant. The scope of authorisation for xxxxxx.xxx includes all legal and factual actions taken in the name of the Registrant and concerning the domain, and doing everything that becomes necessary and indispensable in connection with the domain according to xxxxxx.xxx, in particular:

a) choice of a Registrar or registration intermediary company,

b) conclusion of a domain registration agreement on behalf of the Registrant,

c) changing the selected Registrar or registration intermediary company, and applying to the existing Registrar, Registry Operator or registration intermediary company for the issuance of an authinfo code, collection of the authinfo code, and entering into a domain registration agreement with the newly selected Registrar on behalf of the domain Registrant, under the terms of registration and maintenance of internet domain names,

d) domain service on xxxxxx.xxx DNS servers,

e) securing the domain in the DNS system with the DNSSEC extension, f) securing the domain in the DNS system with a CAA extension to protect the domain from the issuance of SSL certificates from authorities other than those specified in this record.

4. In the event that the Client is not also a Registrant, the Client will be responsible for the existence and scope of the authorisation for representation given by the Registrant to xxxxxx.xxx. The Client will also be responsible for the existence and scope of the authorisation granted to the Client by the Registrant to take any other activities provided for in the Regulations. The authorisation given by the Registrant to the Client will include performance of all activities provided for in the Regulations, including but not limited to the provision of personal data of the Registrant who is a natural person and the granting of consent on behalf of the Registrant for the processing of such data to the extent specified in the Regulations.

5. xxxxxx.xxx enters into an agreement on behalf of the Registrant on the basis of the authorisation granted directly by the Registrant or through the Client with the relevant Registry Operator, Registrar and with the service providers listed in the Regulations.

6. The Client will be liable for any damages incurred by xxxxxx.xxx as a result of ordering the provision of domain registration and domain related services without the Registrant's authorisation, and providing the Registrant's personal data without or in excess of authorisation.

7. Notwithstanding the provisions of the Regulations, the Client is obliged at the request of xxxxxx.xxx to promptly present the authorisation referred to in sections III.3. and III.4.

8. Detailed rules for domain registration are available on the websites of the Registry Operators of respective domains, a list of which can be found at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx. Registry Operators have the right to change the rules specified in the preceding sentence at any time. Such changes will not constitute an amendment to these Regulations.

IV. Global domain registration rules

1. Registration of global domains .com, .net, .org, .info, .biz takes place on the basis of an agreement between xxxxxx.xxx and NetArt Registrar. The Client, on behalf of the Registrant, declares that in the case of ordering a global domain, they accept the contents of the Domain Registration Agreement with NetArt Registrar available at xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

2. In the case of registration of a .com, .net, .org, .info, .biz global domain, the domain name registration and maintenance rules established by the relevant Registry Operator and the domain name registration and maintenance rules established by ICANN available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx, including the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, shall apply.

V. Country-specific domain registration rules

1. Registration of country code top-level domains (ccTLDs), specified at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx, is carried out on the basis of an agreement between xxxxxx.xxx and Netim. The Client, on behalf of the Registrant, declares that in the case of ordering a country-specific domain, they accept the contents of Netim General Terms and Conditions, Netim General Terms and Conditions for Domain Names and, if required for a country-specific domain, the Specific Terms and Conditions, available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

2. In the case of registration of a country-specific domain, the rules for registration and maintenance of domain names established by the relevant Registry Operator shall apply.

VI. .eu domain registration rules

1. Registration of an .eu domain is based on an agreement between xxxxxx.xxx and NetArt Registrar or an agreement between xxxxxx.xxx and Netim. Information about the partner through which .eu domain registration is performed is provided in the Domain Registration Rules at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

2. The Client, on behalf of the Registrant, declares that in the case of ordering an .eu domain through NetArt Registrar, they accept the contents of the .eu Domain Registration Agreement with NetArt Registrar available at xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

3. The Client, on behalf of the Registrant, declares that in the case of ordering a .eu domain through Netim, they accept the contents of the Netim General Terms and Conditions, Netim General Terms and Conditions for Domain Names and, if required for an .eu domain, the Specific Terms and Conditions, available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

4. In the case of registration of a .eu domain, the rules for registration and maintenance of domain names established by XXXxx, available at xxxxx://xxx.xxxxx.xx, including the Terms and Conditions for the registration of .eu domains, apply.

VII. nTLD registration rules

1. Registration of nTLDs specified at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx, is carried out on the basis of an agreement between xxxxxx.xxx and Netim. The Client, on behalf of the Registrant, declares that in the case of ordering an nTLD, they accept the contents of Netim General Terms and Conditions, Netim General Terms and

Conditions for Domain Names and, if required for an nTLD, the Specific Terms and Conditions, available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.

2. In the case of registration of an nTLD, the domain name registration and maintenance rules established by the relevant Registry Operator and the domain name registration and maintenance rules established by ICANN available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx, including the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, shall apply.

VIII. National characters

1. Registering a domain with national diacritical characters means registering only the ASCII (American Standard Code for Information Interchange) Compatible Encoding (ACE) form of a domain name containing national characters of the alphabet - Internationalised Domain Names (IDN), i.e. an internet domain name beginning with the characters 'xn--' (hereinafter referred to as ACE-IDN).

2. Domains with national diacritical characters are registered according to the standards described by documents RFC 3490, RFC3491, RFC 3492 (available at xxxxx://xxx.xxxx.xxx) and according to the rules described in the document "idn-registration_rules" available at xxxxx://xxx.xxx.xx.

3. The Registrant agrees to change the ACE-IDN format to another format in the event that a different format of IDN is adopted worldwide as an internet standard.

IX. Domain registration period

1. xxxxxx.xxx shall register the domain for the periods specified in the price list and the electronic service order request.

2. The smallest unit of the domain registration period is 1 year.

3. Domain registration periods are calculated starting from the registration date of the domain.

X. Domain registration procedure

1. xxxxxx.xxx agrees to register a domain with the name provided by the Client in the electronic domain order request completed in the Client Panel.

2. xxxxxx.xxx undertakes to register the domain only to DNS servers registered and visible in the global Whois database available at xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx. xxxxxx.xxx has the right to refuse to change the domain delegation to unregistered DNS servers.

3. The domain registration takes place within 72 hours of the payment. The Client who is a Consumer declares that they request the registration of a domain before the expiration of 14 days of the date of a properly placed request.

4. A domain registration request that is not paid within the deadline specified on the proforma invoice will be removed from the queue for registration at xxxxxx.xxx and xxxxxx.xxx will inform the applicant of this via e- mail. The removal of the domain registration request from the queue for registration in xxxxxx.xxx will mean the termination of the agreement with xxxxxx.xxx.

5. If the payment is recorded after the deadline specified on the proforma invoice, the domain will be registered, subject to section X.6.

6. xxxxxx.xxx may refuse to register a domain if:

a) the domain is already registered or reserved,

b) there are previously initiated registration proceedings in relation to the domain name,

c) The Client has provided incomplete, false or erroneous data required by xxxxxx.xxx.

7. In the case of losing the right to a domain or transferring the domain to another service provider, xxxxxx.xxx does not refund the Client the cost of domain registration.

XI. Renewal of the domain registration period

1. Renewal of the domain registration period means registration of the domain for the next Registration Period.

2. The non-payment of the domain registration for the next Registration Period by the last day of the current domain registration period will mean termination of the agreement with xxxxxx.xxx on the following day.

3. xxxxxx.xxx allows the Client to restore a domain, which is understood to be the extension of the domain registration period after the expiration of the period for which the domain was registered. Domain restoration consists of the registration of a domain for another year starting from the domain expiration date.

4. xxxxxx.xxx undertakes to restore the domain against payment, in accordance with the price list, in the event that the date of payment of the appropriate amount for domain registration for the next Subscription Period falls no later than 72 hours before the expiration of the periods specified by the Registry Operators of the individual domains published on the Registry Operators' websites, a list of which can be found at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

5. xxxxxx.xxx shall not be held liable for the domain deregistration in the case of failure to make a timely payment related to the renewal of the domain registration period.

XII. Provision of authinfo code and transfer of a domain from another service provider to xxxxxx.xxx

1. xxxxxx.xxx shall provide an authinfo code upon written request of the Registrant delivered in person, by mail or electronically bearing a qualified electronic signature. The code is sent electronically to the Registrant's e- mail address and each time is provided with a qualified electronic signature of a xxxxxx.xxx employee. In the case of reasonable doubt as to the origin of the request for an authinfo code, xxxxxx.xxx has the right to require the provision of documents confirming the identity of the Registrant, as referred to in the General Terms and Conditions, depending on the legal status of the Registrant.

2. The transfer of a domain to another service provider shall be made in accordance with the rules defined by the Registry Operators. Detailed rules for domain registration are available on the websites of the Registry Operators of individual domains, a list of which can be found at xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

3. The Client, by providing the data of the domain Registrant before transferring the domain from another service provider to xxxxxx.xxx, declares that this data is correct. xxxxxx.xxx shall not be held liable for consequences of incorrect Registrant data provided by the Client.

4. The Client, by submitting the domain for transfer, declares that they have the appropriate authorisation to act on behalf of the Registrant.

5. The transfer of a domain from another service provider to xxxxxx.xxx is made after the electronic request for domain transfer is properly completed.

6. In the case of domains the transfer of which from another service provider to xxxxxx.xxx involves the obligation to register the domain for the next Subscription Period, the process of transferring the domain starts within 72 hours from the moment the payment is recorded in the xxxxxx.xxx account. This payment is treated as a refundable deposit.

7. In the case of a domain transfer to xxxxxx.xxx, the refundable deposit paid by the Client may be credited towards the domain registration fee.

8. In the case of unsuccessful domain transfer, xxxxxx.xxx agrees to return the received refundable deposit to the Client, to the overpayments in the Client Panel.

9. In the case of transferring a domain from xxxxxx.xxx to another service provider, the new service provider will take over the management of the DNSSEC extension together with the domain service, and all DNSSEC entries will be removed from the xxxxxx.xxx DNS servers.

XIII. Publication des données du titulaire dans la base de données Whois

1. By registering a domain, the Client declares that the Registrant has read and accepts the rules of publication by the relevant Registry Operator or Registrar of the Registrant's data in the worldwide (publicly available) Whois domain information database, and xxxxxx.xxx shall not be held liable for the use of the data included in the Whois database.

2. Global domain Registrant's data may be protected in the Whois database using the Whois Privacy Service offered by xxxxxx.xxx under a separate agreement. Failure by a global domain registrant who is not an individual to use the Whois Privacy Service shall be equivalent to the Registrant's consent to the inclusion of the Registrant's data in the Whois database.

XIV. Change of Registrant Data

1. The change of the Registrant data can be carried out by the Client, after obtaining the Registrant's consent, from the Client Panel level, subject to the provisions regarding the change of the e-mail address and the name of the global domain and nTLD Registrant.

2. Updating the name of the Registrant, the e-mail address of the global domain and nTLD Registrant or changing the Registrant is possible either electronically or in writing. If electronic form is used, the Client initiates the update of the Registrant's name, e-mail address of the global domain and nTLD Registrant or change of the Registrant using the Client Panel. If written form is used, a corresponding request is generated, which, completed and signed, together with the necessary documents (if required), should be sent in the original by post to the postal address of xxxxxx.xxx.

3. In the case of updating the Registrant's contact details, xxxxxx.xxx agrees to submit the changes to the Registrar for entry into the Whois database within 72 hours of entering the new data into the Client Panel, subject to the provisions regarding the change of the e-mail address of the global domain and nTLD Registrant.

4. Subject to the provisions relating to the change of the name of global domain and nTLD Registrant, in the event of updating the Registrant's name, xxxxxx.xxx agrees to submit the changes to the Registrar for entry in the Whois database within 72 hours of receiving a properly completed original request for updating the Registrant's data or entering the changes into the Client Panel.

5. In the case of a change of the Registrant (regardless of the type of domain), e-mail address or name of global domain and nTLD Registrant carried out in writing, xxxxxx.xxx agrees to submit the changes to the Registrar for entry in the Whois database within 72 hours of receiving a properly completed original request for a change of the Registrant or for a change of the e-mail address or for a change of the name of the global domain and nTLD Registrant together with the required documents.

6. In the case of a change of the Registrant, (regardless of the type of domain), e-mail address or name of the global domain and nTLD Registrant carried out electronically (Electronic Assignment), xxxxxx.xxx agrees to submit the changes to the Registrar for entry in the Whois database within 72 hours of the proper completion of the Electronic Assignment procedure. xxxxxx.xxx will inform the Client about the correct completion of the Electronic Assignment procedure by email to the contact address.

7. In the case of a change of the name of .eu domain Registrant, xxxxxx.xxx agrees to initiate the Registrant change procedure within 72 hours of receiving a properly completed original request for a change of the Registrant with the required documents, if the change is made in writing. In the case of a change of the Subscriber carried out electronically (Electronic Assignment), xxxxxx.xxx agrees to initiate the procedure for changing the Subscriber within 72 hours of the correct completion of the Electronic Assignment procedure.

8. By providing the data of the New Registrant, the Client representing the existing Registrant submits the declaration referred to in sections II.6 and declares that the data provided is true, and that the New Registrant has consented to the processing of their personal data by xxxxxx.xxx.

9. The Electronic Assignment requires: a) approval of the existing Registrant and the New Registrant to whom an email message is sent for this purpose. The Electronic Assignment procedure is completed upon its effective approval, following which the New Registrant assumes the rights under the domain registration and becomes the Registrant of that domain – in the event of a change of Registrant, b) approval of the Registrant, to whom a message for this purpose is sent to the e-mail address, both existing and new. The Electronic Assignment procedure is terminated upon its effective approval – in the event of a change of e-mail address of the global domain and nTLD Registrant, c) approval of the Registrant to whom an email message is sent for this purpose. The Electronic Assignment procedure is terminated upon its effective approval – in the case of the Registrant's name change.

10. xxxxxx.xxx reserves the right to demand that Clients representing Registrants to present original written documents constituting the legal basis for the change of the Registrant (regardless of the type of domain) or the name of the global domain and nTLD Registrant or copies of such documents under pain of invalidating the Electronic Assignment.

11. The provision of this section does not apply to a change of e-mail address of a global domain and nTLD Registrant.

12. The Client initiating the Electronic Assignment procedure will be liable to xxxxxx.xxx for any damage incurred by xxxxxx.xxx as a result of carrying out such Electronic Assignment.

XV. Verification of the correctness of data of the global domain and nTLD Registrant

1. After the registration of the Registrant's first global domain and the Registrant's first nTLD, any change of the Registrant's contact information, change of the Registrant or transfer of the domain to xxxxxx.xxx, xxxxxx.xxx will verify the correctness of the Registrant's data, including e-mail address, in particular by sending the Registrant an e-mail message containing a link with a unique code, which the Registrant is obliged to click on within 15 days of receiving the message from xxxxxx.xxx or send back the unique code by e-mail. The receipt by xxxxxx.xxx of the indicated unique code in reply from the Registrant is equivalent to the Registrant's declaration of the correctness of the contact information specified by the Registrant. Verification does not apply to contact information identical to those for which verification was previously successful.

2. If the correctness of the Registrant's data is not confirmed in the manner and within the timeframe specified in section XV.1. above, xxxxxx.xxx will be entitled to suspend the domain. Domain suspension consists, in particular, in suspending the possibility of executing a domain transfer to another service provider, and changing the DNS servers of the domain to the DNS servers of the Registrar, including redirecting the domain to a page informing about the reasons for domain suspension.

3. In the case of obtaining information that the Registrant's e-mail address is outdated, as well as when it is probable that it is incorrect, does not exist or for any reason the e-mail from xxxxxx.xxx or the Registrar has not been delivered correctly, xxxxxx.xxx will be entitled to verify the Registrant's data according to section

XV.1. or in any other way.

4. The method of confirming the correctness of the e-mail address referred to in section XV.1 above, will be specified in the content of the verification e-mail by xxxxxx.xxx.

XVI. Change of Client acting on behalf of the Registrant

1. The Registrant has the right to change the Client acting on their behalf in xxxxxx.xxx. The Client grants the Registrant or New Registrant, when the change of Client is made in the course of the Electronic Assignment procedure, irrevocable consent to submit to another Client selected by the Registrant or New Registrant a statement on the transfer to the selected Client of all rights and obligations of the existing Client concerning the domain as to which the change of Client takes place. The Registrant or the New Registrant will also be authorised to take over the rights and obligations from the existing Client for their own benefit acting as the Client.

2. The change of the Client acting on behalf of the Registrant in xxxxxx.xxx is made free of charge and can be carried out by:

a) transfer of the domain upon written request or electronically with the consent of the Registrant – on the basis of a request generated or a form completed by the Client taking over the right to act for the Registrant from the Client Panel. The Client taking over the right to act for the Registrant will declare that they have the power of attorney to represent this Registrant,

b) online transfer of a domain with the consent of the Client – transfer of the right to represent the Registrant by that Client (authorised to act for the Registrant) to the Client seeking to act for the Registrant. The Client seeking to act for the Registrant will declare that they have the power of attorney to represent this Registrant.

3. In the case of a change of the Client acting on behalf of the Registrant performed upon written request, the completed and signed original of the request should be sent by post to the postal address of xxxxxx.xxx.

4. The change of the Client acting for the Registrant takes place within 72 hours from the receipt by xxxxxx.xxx of a duly completed request for a change of the Client acting for the Registrant, or within 72 hours of the online transfer of the right to represent the Registrant by the Client holding the authority to act for the Registrant to the Client seeking to act for the Registrant.

XVII. Final Provisions

1. The domain registration service may be provided only to a Client who uses the Client Panel according to the provisions of the General Terms and Conditions. The condition for the provision of the service by xxxxxx.xxx to the Client is that the Client accepts the General Terms and Conditions.

2. Transferring a domain to another service provider will mean termination of the agreement for domain registration and related services concluded with xxxxxx.xxx.

3. The relationship between xxxxxx.xxx and the Client or the Registrant is governed exclusively by the provisions of the substantive law of the Republic of Poland. The above provision shall not limit the rights acquired under the law by a Consumer residing in the territory of the European Union.

4. Any disputes that may arise from the agreement between the Client or the Registrant and xxxxxx.xxx, which cannot be resolved using the complaint procedure, will be settled by a common court of law with jurisdiction over the seat of xxxxxx.xxx. The place of provision of the service is the registered office of xxxxxx.xxx.

5. The language applicable to the conduct and settlement of disputes referred to in Section XVII.4 above and settled by Polish courts, shall be Polish.

6. For matters not regulated in these Regulations, the provisions of the General Terms and Conditions will apply.

7. Regulations as of 05.10.2023.