Accord Mobilité Durable Domicile -Travail

Accord Mobilité Durable Domicile -Travail

Orange Store

ENTRELES SOUSSIGNES :

Orange Store SA

Société Anonyme au capital de 37 962 376 €

Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844

Siège au, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx 000 x xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000

Représentée par xxxxxxxxxxxxx

Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Les Organisations syndicales représentées par : Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxx

Pour Orange Ensemble, xxxxxxxxxxxxx

Pour l’UNSA, xxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Ce nouvel accord s’inscrit dans l’ambition de responsabilité sociale d’Orange Store de participer à l’effort de diminution de l’impact environnemental que peuvent avoir les déplacements domicile-travail.

Il intervient en continuité de l’accord signé en janvier 2022 par les parties et prolongé par avenant fin 2023 afin de permettre une négociation dès le semestre 1 de l’année 2024 qui puisse se dérouler dans des conditions sereines au regard des enjeux sous tendant cette négociation.

Dans le cadre de leurs rencontres, les Parties Signataires du présent texte se sont accordées sur l’idée que cet accord s’oriente autour des objectifs suivants :

- Donner les moyens aux salariés de contribuer à la baisse des émissions carbone, pour celles liées aux déplacements domicile -travail

- Accompagner les salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

- Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés

Le présent accord vient en complément des autres actions que peut engager la société en matière de réduction de son empreinte carbone que cela soit au titre de sa politique RSE ou au titre d’autres négociations comme la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, cette dernière visant notamment à faciliter les rapprochements domicile/lieu de travail.

Le présent accord détermine le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables et il améliore les engagements existants décidés par l’entreprise.

1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Orange Store, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation et stagiaires ; personnes en TPS -hors temps libéré), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il importe de rappeler qu’il n’existe pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier des mesures du Forfait Mobilités Durables.

2 – Le Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, Orange Store s’engage à réduire ses émissions en carbone, notamment en donnant les moyens à ses salariés de réduire celles imputables à leurs déplacements domicile – Travail.

Dans cet objectif, les parties conviennent que la mise en œuvre du forfait mobilités durables à compter du 1er janvier 2024 devrait encourager les salariés à faire évoluer leur mode déplacements domicile-travail.

Les 6 volets de ce forfait mobilités durables sont :

- L’utilisation d’un vélo personnel avec ou sans assistance électrique, d’une trottinette électrique personnelle,

- Le co-voiturage,

- La location de véhicule en libre-service (voiture électrique, vélo électrique, trottinette électrique, scooter électrique)

- La prise en charge de ticket/billet de transport à l’unité,

- La participation à l’achat d’équipements de sécurité lié l’utilisation d’un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) / trottinette électrique personnelle, où à l’entretien préventif de ces moyens de déplacements lié à la démarche de mobilité durable soutenue par l’entreprise.

- La participation à l’acquisition d’un vélo électrique,

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 €, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.

Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun ou des services publics de location de vélo.

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Les salariés qui effectuent habituellement leur trajet domicile-travail à pied sont éligibles au forfait mobilité durable dès lors qu’ils utilisent une des mesures, même de façon occasionnelle.

Pour le cas particulier des alternants, le trajet domicile-école est éligible au forfait mobilité durable.

3 - Les mesures du forfait mobilité durable

3.1 - L’usage du vélo personnel avec ou sans assistance électrique / d’une trottinette électrique personnelle,

3.1.1 Véhicules personnels éligibles

Au 1er janvier 2024, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seul le vélo personnel (électrique ou non), les trottinettes électriques personnelles sont pris en compte. L’action de l’entreprise s’inscrit dans le cadre du respect de la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord.

3.1.2. Mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

Les salariés en vélo et en trottinettes électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du Forfait Mobilités Durables d’une participation journalière de l’entreprise d’un montant de 4 euros

La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres ci-dessus devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 1) d’utilisation de son vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou de de sa trottinette électrique personnelle pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).

3.2 - Le développement du co-voiturage

3.2.1 - Faciliter l’utilisation du co-voiturage

Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.

Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés Orange Store mais également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.

3.2.2 - Modalités d’utilisation du Forfait Mobilités Durables pour les co- voitureurs et les co-voiturés

Le salarié co-voitureur bénéficie, en sus de la rémunération des trajets par la société de co- voiturage, d’une participation journalière de l’entreprise à hauteur de 4€.

Le salarié co-voituré bénéficie d’une participation journalière de l’entreprise à hauteur de 4€.

3.2.3 – Publicité des plateformes de covoiturages

L’entreprise s’engager à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage par la mise en œuvre d’actions de communications régulières (Actualités dans Cap Info, Articles dédiés dans En ligne), la sensibilisation des nouveaux arrivants par les assistantes RH à leur arrivée et la création d’une rubrique dédiée dans l’intranet de l’entreprise.

3.3 - Location de véhicule en libre-service

3.3.1 - Véhicule en libre-service éligibles

Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les vélos, les scooters et les trottinettes électriques disponibles sans station « en free floating ») sont éligibles au forfait mobilités durables.

3.3.2 - Mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les salariés peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 4 € pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnels en location ou en libre-service sur présentation de leur relevé d’utilisation, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

3.4 - La prise en charge des tickets/ billets de transport en commun à l’unité

En complément des mesures définies ci-dessus, les salariés pourront sur justificatif et déclaration dans Néo se faire rembourser les achats de ticket/ billets à l’unité (bus, métro, train, tramway, navette fluviale...) pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables. Les titres de transport en commun à l’unité, acheté à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire à 50% par l’employeur. Ils correspondent en effet à un usage occasionnel de ces mêmes moyens de transport collectifs.

3.5 - La participation à l’achat d’équipements de sécurité liés l’utilisation d’un vélo personnel avec ou sans assistance électrique / trottinette électrique personnelle ou à des actes de réparation/maintenance d’un de ses équipements de déplacements

De par nature, l’utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique, de la trottinette électrique pour les trajets domicile/travail peut apparaitre comme plus accidentogène. Dans le cadre de sa politique RSE, la Société souhaite donc contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ces moyens de transports afin de limiter les risques inhérents à ce mode de déplacement.

Afin d’assurer confort et sécurité des collaborateurs, et faciliter l’adhésion au dispositif, l'entreprise contribuera, par l’application du forfait mobilités durables, au financement d’équipements de sécurité recommandés pour ces modes de transports alternatifs. Cette participation est également ouverte à des actes de réparation, maintenance, révision de ces moyens de déplacement qui s’inscrivent dans la logique de déplacement de mobilité durable.

Dans le cadre du forfait mobilités durables, l’entreprise prendra en charge 50% du montant des équipements, réparations, maintenance ou révision dans la limite de 150 € remboursé annuellement. Les bénéficiaires de la participation à l’achat d’équipements de sécurité, ou à l’entretien des moyens de transport cités, réalisent à minima 20% de leurs trajets domicile- travail (un trajet s’entend par un aller et un retour) avec l’un de ces modes de transports.

Cette prise en charge devra être effectuée au travers d’une demande NEO, ou tout autre outil qui s’y substituerait, (annexe 2) et impérativement être accompagnée :

▪ D’un engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 20% des trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;

▪ Du justificatif de dépense correspondant (factures).

3.6 - Participation à l’acquisition d’un vélo électrique

En sus des participations à l’achat proposés par les organismes d’Etat, et afin de faciliter l’accès à l’utilisation du vélo électrique, les parties conviennent par application du forfait mobilités durables, à la participation d’un montant maximum de 150 euros pour :

− La participation à l’achat d’un vélo électrique,

− La transformation d’un vélo mécanique en vélo électrique,

− La participation au remplacement d’une batterie de vélo électrique

Les bénéficiaires de cette participation réalisent à minima 20% de leurs trajets domicile-travail (un trajet s’entend par un aller et un retour) avec l’un de ces modes de transports.

Le salarié s’engage à n’utiliser cette participation qu’une fois sur la durée de l’accord dans la logique de soutenir la démarche de développement durable engagée par l’entreprise.

Cette prise en charge est impérativement accompagnée :

▪ D’un engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 20% des trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;

▪ Du justificatif de dépense correspondant (factures).

4 - Modalité de mise en œuvre du forfait mobilité durable

La prise en charge du forfait mobilités durables se fera au fil de l’eau des dépenses déclarées par le biais de Néo qui gère la déclaration des notes de frais des salariés de l’entreprise. Une rubrique spécifique sera créée dans l’outil à cet effet. Dans une logique de ne pas multiplier les frais de gestion liés à l’utilisation de Néo, il sera demandé au salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de l’accord de n’établir qu’une déclaration par mois, même si cette dernière peut inclure plusieurs dépenses.

Un kit spécifique relatif à l’utilisation de NEO/Option Forfait Mobilités Durables sera également construit afin de faciliter l’utilisation de ce service par les utilisateurs concernés.

Chaque salarié souhaitant utiliser ce service s’engage à respecter le plafond forfaitaire de 400 euros. Chaque salarié, en sollicitant le forfait mobilités durables, confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que tout dépassement entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu.

Des contrôles seront faits effectués chaque année afin de s’assurer du respect du plafond.

L’ensemble des déclarations faites par les salariés, accompagnées des justificatifs attendus, seront validées par la Direction selon une fréquence trimestrielle.

L’entreprise s’engage à travailler à la création d’un applicatif informatique permettant de simuler l’utilisation qu’un salarié peut faire des dispositions ouvertes par l’accord.

5 - Les transports en commun

Dans le cadre de la législation en vigueur, Orange Store prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel ou mensuel) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo.

6 – Communication collective et mesure de l’impact de l’accord

La signature du présent accord sera communiqué à tous les salariés sur le cap info.

Ses mesures feront par ailleurs l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble des salariés d’Orange Store, sur sa boite mail professionnelle nominative, avec le lien vers le texte intégral déposé dans l’intranet, de nature à encourager les salariés à modifier leurs modes de transport domicile-travail.

La communication sera également relayée sur l’intranet à l’occasion de l’ouverture de la rubrique dédiée à cet item

7 - Commission de suivi de l’accord

Il est acté de la création d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction.

Cette commission se réunit une fois par an, afin d’assurer le suivi des indicateurs suivants :

▪ Nombre de bénéficiaires

▪ Répartition des bénéficiaires sur les mesures : co-voiturage, vélo et autres

▪ Bilan chiffré des mesures

Cette commission peut également être saisie par les organisations syndicales signataires, en cas de difficultés de mise en œuvre.

8 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et cessera par conséquent de produire ses effets au 31 décembre 2026.

9 – Clause de rendez-vous

Les parties s’accordent pour actualiser l’accord Mobilité Durable Domicile -Travail, notamment sur le montant du forfait, en fonction des évolutions significatives du cadre réglementaire ou de contexte qui viendraient faciliter l’évolution des usages de transports dans une logique de mobilité durable ou

10 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

11 – Révision ou dénonciation de l’accord

Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 07/062024

La Direction, pour Orange Store Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales

Pour l’UNSA

Pour Orange Ensemble

Pour la CFTC

Pour la CFE CGC

Pour la CFDT

Annexe 1 - Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD

Demande de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA

(A joindre impérativement lors des déclarations NEO)

Votre matricule :

Nom : Prénom :

Adresse résidence habituelle :

Adresse lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

Que j’utilise mon vélo personnel (avec / sans assistance électrique) ma trottinette électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, ce qui me permet de bénéficier de la participation journalière de l’entreprise d’un montant de 4 euros

Je précise le nombre de jours d’utilisation :

Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

- Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

- Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

Que je suis co-voituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

- Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

- Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service « free floating » pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

- Je précise le nombre de jours d’utilisation :

- Je joins obligatoirement le relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location

Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période

Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 400€

Que je présente une demande de participation de l’entreprise à l’achat d’équipements de sécurité liés l’utilisation d’un vélo personnel avec/sans assistance électrique / trottinette électrique personnelle ou à des actes de réparation/maintenance d’un de ses équipements de déplacements (art3.5). Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 150€ pour ces demandes.

Que je présente une demande de participation aux frais liés à l’acquisition d’un vélo électrique (art3.6).Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 150€ pour ces demandes.

Les dispositions des articles 3.5 et 3.6 sont cumulables dans le cadre du même forfait Mobilité durable annuel.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à : le :

Signature :