CONTRAT TERRITORIAL DE GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU (2013-2017)

CONTRAT TERRITORIAL DE GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU (2013-2017)

Xxxxx

Xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx représentée par M. Xxxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la décision de bureau en date du 5 mars 2013,

Et

La Société Coopérative Anonyme de Gestion de l’eau de la PALLU, représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en tant que Président Directeur Général, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 16 janvier 2012,

Et

La Société Coopérative Anonyme de Gestion de l’eau de l’AUXANCES, représentée par

M. Xxxx XXXXXXX, agissant en tant que Président Directeur Général, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 17 janvier 2012,

Et

La Société Coopérative Anonyme de Gestion de l’eau du CLAIN MOYEN, représentée par M. Xxxxx XXXXXX-XXXXXXX, agissant en tant que Président Directeur Général, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 22 février 2012,

Et

La Société Coopérative Anonyme de Gestion de l’eau de la DIVE-BOULEURE et CLAIN AMONT, représentée par X. Xxxxxxx PIN, agissant en tant que Président Directeur Général, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 23 février 2012,

Et

La Société Coopérative Anonyme de Gestion de l’eau de la CLOUERE, représentée par

M. Xxx XXXXXXXXX, agissant en tant que Président Directeur Général, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 8 février 2012,

Désignés ci-après par les maîtres d’ouvrages,

Et

L’Agence de l'eau Loire-Bretagne, représentée par M. Xxxx XXXXXXX, Directeur, agissant en vertu de la délibération n°2013-51 du Conseil d' administration de l'Agence du 28 mars 2013,

Coop de France, délégation Poitou-Charentes, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXX, agissant en tant que Présidente, conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 5 avril 2007,

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Clain, en date du 28 juin 2012,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT TERRITORIAL

Le présent contrat territorial traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la quantité de la ressource en eau sur le bassin du Clain, de sa source à la confluence avec la Vienne.

Il précise, en particulier, les objectifs poursuivis, la stratégie d’intervention adoptée, la nature des actions ou travaux programmés, le dispositif de suivi/évaluation (notamment les indicateurs), la gouvernance mise en place et les moyens d’animation, les calendriers de réalisation et les coûts prévisionnels, le plan de financement prévu, les engagements des signataires.

L’engagement de chacun des acteurs locaux concernés (collectivités, prescripteurs agricoles, associations, etc…) fait l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques avec la Chambre d’Agriculture de la Vienne et/ou les partenaires financiers.

Le présent contrat a donc pour ambition de réaliser des actions concertées pour améliorer la gestion quantitative de l’eau souterraine et superficielle avec les agriculteurs du territoire et atteindre les volumes prélevables en période d’étiage en 2017.

Il vient compléter l’ensemble des actions financées par l’agence sur le territoire parmi lesquelles on peut citer les Mesures Agri-Environnementales (MAE), le Plan Végétal Environnement (PVE), les programmes Re-Sources, les travaux d’assainissement.

ARTICLE 2 : TERRITOIRE, CONTEXTE ET ENJEUX

• Localisation géographique

Le Clain parcourt 125 km de sa source sur la commune de Hiesse (16) à sa confluence avec la Vienne à Cenon sur Xxxxxx (00). Il draine un bassin versant topographique de 3 209 km² qui s’étend sur 3 départements (Vienne, Deux-Sèvres et Charente).

Le périmètre du bassin du Clain retenu dans l’étude à réaliser est le périmètre défini dans le cadre du SAGE actuellement en cours d’élaboration. Ce périmètre est établi à partir des limites topographiques (limites nord et est) et hydrogéologiques (limites sud et ouest), il couvre une superficie de 2 882 km².

Celui-ci concerne 157 communes ; 000 xxxx xx xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx, 00 dans le département des Deux Sèvres et 4 dans le département de la Charente.

La liste des communes concernées par le territoire d’étude du contrat est présentée en

annexe 1. La carte de localisation du territoire est présentée en annexe 2.

• Hydrographie et hydrogéologie

Le Clain, dans le périmètre du SAGE, draine un bassin versant de 2 882 km² et parcourt 144 km de sa source sur la commune de Hiesse (16) à sa confluence avec la Vienne à Cenon sur Xxxxxx (00). Il se caractérise dans sa partie amont par un lit sinueux, présentant de nombreux méandres et une pente de l'ordre de 2 à 4 ‰. Sur les 4/5 de son linéaire, le Clain présente une pente relativement faible inférieure à 0,8 ‰.

Le bassin présente une dissymétrie avec un réseau hydrographique beaucoup plus développé en rive gauche (versant de la Gâtine notamment) avec l’apport des affluents suivants : le Pairoux, la Dive de Couhé (ou Dive du Sud), la Vonne, la Boivre, l’Auxances et la Pallu. En rive droite, la Clouère et le Miosson sont les affluents les plus importants.

Le bassin du Clain est composé de plusieurs systèmes aquifères superposés entre lesquels peuvent se produire des transferts de charges, voire des échanges hydrauliques. Ils sont plus ou moins exploités en fonction de leur importance.

Les deux principaux systèmes aquifères sont contenus dans les formations du Lias et du Dogger ; ces formations sont séparées par les marnes du Toarcien, d’où l’appellation commune de nappes "infratoarcienne" et "supratoarcienne".

Les calcaires du Lias, du Dogger et du jurassique supérieur sont classés en nappes intensément exploitées pour lesquelles le SDAGE préconise le développement d’outils de gestion.

Tableau 1: Descriptif des masses d'eau souterraines du bassin du Clain

• Pluviométrie

Les données pluviométriques sont fournies par 16 stations pluviométriques sur le territoire du SAGE Clain.

Sur le territoire du SAGE, les précipitations moyennes annuelles sont très variables selon les secteurs considérés :

- des précipitations de l'ordre de 950 à 1000 mm sur le bassin amont de la Vonne, au pied des Gâtines, et sur l'amont du Clain (contrefort du massif central),

- des précipitations moyennes de 750 à 850 mm sur une large partie médiane du territoire du SAGE (moyenne de 808 mm à Couhé),

- des précipitations relativement modestes voire faibles sur la partie nord du bassin

: inférieures à 750 mm dans le Vouglaisien, au sud et à l'ouest de Poitiers allant jusqu'à 650 mm dans le Neuvillois et 550 mm dans la région du Mirebalais.

A l'échelle annuelle et sur la période 1946 / 2009, les années les plus sèches ont été 1953, 1990 et 2005 avec respectivement 337 mm, 470 et 475 mm de précipitations annuelles à Poitiers. Les années les plus humides ont été 1979 et 1999 avec 896 et 906 mm. La moyenne des précipitations annuelles sur cette même période est de 685 mm à Poitiers.

Figure 1: Précipitations annuelles à la station météo de Poitiers-Biard

• Ressources AEP à protéger

Dans le périmètre d’étude, la principale ressource sollicitée est celle de la nappe libre du jurassique moyen. Il est à noter que cette ressource est souvent mélangée à celle de l'infratoarcien avant d’être distribuées dès lors que la première nappe est généralement nitratée et la seconde fluorée.

En 2008, les prélèvements pour l'alimentation en eau potable étaient réalisés à partir de 69 ouvrages sur le périmètre du SAGE : 3 dans les Deux-Sèvres et 66 dans le département de la Vienne. Les différentes ressources en eau potable du bassin du Clain sont : le Clain en rivière (1 ouvrage), la nappe alluviale du Clain ((3), la nappe du jurassique supérieur (4), la nappe du Dogger (50) et la nappe du jurassique inférieur, appelé communément l’infratoarcien (11). Cette dernière masse d’eau est classée en NAEP (nappe réservée en priorité à l’AEP).

Les prélèvements annuels sont de 19,6 Mm3 en moyenne sur la période 2003 à 2009. Une tendance à la diminution des prélèvements est observée sur cette même période (-6,6%).

• Activités agricoles du bassin

Le bassin du Clain compte environ 3 100 exploitations agricoles dont 1 500 de taille moyenne ou grande avec une SAU moyenne par exploitation de 120 ha pour une surface agricole utile (SAU) totale de 182 000 ha. Ces chiffres sont des estimations basées sur le recensement général agricole 2010.

! Les exploitations agricoles irrigantes

Les prélèvements saisonniers pour l'irrigation sont en moyenne de 28 Mm3 (sur la période 2001/2010) avec un volume maximum prélevé de 41,4 Mm3 en 2003.

Sur le bassin du Clain, l’irrigation concerne :

- 440 exploitations,

- 729 ouvrages de prélèvements (eaux souterraines et superficielles),

- 28 090 ha irrigués.

Les prélèvements pour l'irrigation sont principalement réalisés à partir des ressources souterraines du périmètre avec 74 % des volumes moyens prélevés dans la nappe du supra- toarcien et 15 % des volumes moyens prélevés dans la nappe de l'infra-toarcien. Les prélèvements en eau superficielle représentent 11 % des volumes annuels moyens.

! Les systèmes de production

L’agriculture du bassin du Clain est caractérisée par une orientation plutôt céréalière avec des zones de polyculture-élevage.

L’activité d’élevage sur le bassin est principalement constituée par la production bovine (vaches allaitantes, vaches laitières et engraissement) et ovine.

! Les cultures irriguées

Les surfaces irriguées pour les grandes cultures sont majoritaires. L’irrigation est principalement pratiquée sur les céréales à pailles (29 % de la surface irriguée), suivi du maïs à grain (48 % de la surface irriguée).

Figure 2 : Proportion des surfaces irriguées en 2009 sur le bassin du Clain

• La gestion de l’eau

Dans l'objectif de retrouver un équilibre durable entre les prélèvements et la ressource disponible et de ne plus recourir systématiquement à la gestion de crise, différents dispositifs visant la gestion structurelle de la ressource en eau sont mis en place :

! Classement en ZRE : Zone de Répartition des Eaux

Le bassin du Clain a été classé en Zone de Répartition des Eaux par décret n°94-354 du 29 avril 1994. Une zone de répartition des eaux est caractérisée par une insuffisance quantitative chronique des ressources en eau par rapport aux besoins.

Aucun nouveau prélèvement ne pourra être autorisé dans la zone, sauf pour motif d’intérêt général, tant qu’un meilleur équilibre n’aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages.

! Mise en place d’une gestion volumétrique

Depuis 1996, la Chambre d'Agriculture de la Vienne mène des études visant l'amélioration des connaissances du fonctionnement du bassin du Clain dans le cadre de la "démarche de progrès" et travaille en partenariat avec les services de l'Etat pour la mise en place d'outils de gestion de la ressource (indicateurs de gestion notamment).

Ainsi, la gestion volumétrique des prélèvements en période d'étiage a été mise en place sur le bassin du Clain à partir de 1999 remplaçant ainsi la gestion horaire.

Les agriculteurs irrigants réalisent une demande en eau (appelée projet d’irrigation) pour la campagne d’irrigation suivante correspondant au volume d’eau nécessaire aux cultures irriguées. L’ensemble des demandes est collecté par la Chambre d’Agriculture de la Vienne puis transmis à l’Administration (DDT).

La gestion volumétrique sur le bassin du Clain permet de contribuer à :

" la définition des unités de gestion où s’appliquent des mesures de limitation ou d’interdiction de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

" la mise en place des plans d’alertes par bassin, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;

" la fixation, pour chaque plan d’alerte, des mesures correspondantes de limitation des prélèvements d'eau non domestiques et hors production d'eau potable.

" l’attribution, pour chaque irrigant, d’un volume d’eau maximal prélevable.

! Détermination des volumes prélevables / Organisme unique

Dans l'objectif d'un retour à l'équilibre entre prélèvements et ressource disponible d'ici 2017, les volumes attribués sur le bassin du Clain sont progressivement diminués prenant ainsi en compte la disponibilité de la ressource en eau en complément du projet d'irrigation des agriculteurs.

Ainsi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses textes d’application introduisent des nouveaux principes visant le retour à l'équilibre quantitatif :

" la détermination, dans les bassins déficitaires, d’un volume maximum prélevable pour tous les usages confondus, volume prélevable 8 années sur 10,

" une gestion collective et structurée de la ressource pour l’irrigation : l’autorisation de prélèvement pour l’irrigation est attribuée à un organisme unique, chargé de la répartition du volume maximum prélevable entre les différents irrigants,

" la fin des autorisations temporaires de prélèvements à compter du 1er janvier 2013.

Sur le bassin du Clain, le travail de détermination des volumes prélevables par sous-bassin est achevé. Le tableau ci-après précise pour chaque sous-bassin le volume prélevable en 2017.

	Etat 0 Volume de référence	Attribution 2011	Volume prélavable 2017	Diminution de volume entre état 0 et 2017	Diminution de volume entre 2011 et 2017
Pallu	5 855 228	4 589 900	3 000 000	-49%	-35%
Auxances	4 666 330	3 728 738	1 000 000	-79%	-73%
Boivre	66 638	51 423	40 000	-40%	-22%
Vonne	592 134	532 400	250 000	-58%	-53%
Dive du Sud Bouleure	6 305 974	5 098 600	1 900 000	-70%	-63%
Clain amont	4 514 053	3 833 500	2 800 000	-38%	-27%
Clouère	6 439 046	5 311 500	2 190 000	-66%	-59%
Clain aval	7 516 765	5 390 200	2 973 000	-60%	-45%
Infratoarcien	5 461 149	4 766 300	3 295 000	-40%	-31%
TOTAL	41 417 317	33 302 561	17 448 000	-58%	-48%

Tableau 2 : Volumes prélevables 2017 pour l’irrigation et par sous-bassin du Clain

Les volumes indiqués pour les bassins Clain et Dive du Sud comprennent les volumes deux- sévriens.

Sur l’ensemble du bassin du Clain (hors Vienne temporaire), la diminution globale des prélèvements représente une baisse de 48 % par rapport aux attributions 2011 en tenant compte de la borne haute des volumes prélevables, à l’exception des bassins de l’Auxances et de la Dive du Sud-Bouleure où les bornes basses ont été retenues.

La mise en place d'un Organisme Unique a pour objectif de promouvoir et de bâtir une gestion collective structurée, permettant la répartition entre irrigants d'une ressource disponible mais limitée.

La désignation de l'Organisme Unique et la définition de son périmètre d'intervention doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral.

Une fois l'Organisme Unique désigné, celui-ci a deux ans pour déposer le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle. La demande est soumise à enquête publique et fait l'objet d'une étude d'incidences.

Actuellement, l’Organisme Unique n’a pas encore été désigné sur le bassin du Clain. Cependant, la Chambre d’Agriculture de la Vienne a informé le Préfet de son intention d’être candidate à cette mission.

! Circulaire du 3 août 2010

La circulaire du 3 août 2010, relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d’eau et gestion collective de l’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30 %, a précisé les modalités de retour à l’équilibre, dont le calendrier. Le bassin du Clain est concerné par cette disposition.

Cette circulaire prévoit un échelonnement du processus de retour à l’équilibre jusqu’en 2017, à condition de ne pas remettre en cause les objectifs d’atteinte du bon état du SDAGE pour les masses d’eau concernées.

Par ailleurs, elle prévoit une majoration des taux d’aide des agences de l’eau pouvant aller jusqu’à 70% pour les études d’incidence et projets de retenues de substitution collective, accompagnée en cas de financement publics importants, par des économies d’eau.

• Autres données liées à la gestion quantitative

! La démarche de progrès

Depuis la mise en place de la gestion volumétrique, de nombreuses actions et mesures visant la réduction des prélèvements et une meilleure connaissance de la ressource ont été engagées sur le bassin du Clain par xx xxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx :

- création d’un conseil technique en irrigation (pilotage de l’irrigation, avertissement Irrigation) ;

- Identification d’outils de gestion adaptés (limnigraphe, piézomètre), appelés

« Indicateurs de gestion »;

- réalisation d’études hydrogéologiques définissant les relations entre nappes et rivières et délimitant les sous bassins du bassin du Clain;

- sensibilisation des agriculteurs sur l’adaptation de la demande en eau aux besoins réels des plantes en tenant compte des disponibilités de la ressource en eau (modification des assolements) ;

! Le premier plan de développement du stockage

En 2002, un document d’orientation des aménagements visant à réduire les déséquilibres hydrologiques récurrents observés sur le bassin du Clain a été produit à la demande de l’Association des Irrigants de la Vienne.

Ce document, appelé Schéma directeur du bassin du Clain, concernait principalement la création de réserves de substitution et identifiait les secteurs sur lesquels la réduction des prélèvements estivaux par la création d’ouvrages de stockage était prioritaire. Ce plan de développement du stockage de l’eau sur le bassin du Clain représentant un volume stocké de 3,8 millions de m3.

Seuls 6 projets de substitution représentant près de 1 160 000 m3 ont abouti et sont actuellement en fonctionnement.

Ces ouvrages de stockage, réalisés ou en cours, sont des projets collectifs portés par des ASA d’irrigation (Association Syndicale Autorisée) et financés à hauteur de 80 % (agence de l’Eau Loire-Bretagne, Conseil Général de la Vienne et FEADER).

Article 3 : Etat zéro et objectifs du contrat territorial

• Etat des masses d’eau et objectifs environnementaux

Pour les masses d’eau « cours d’eau », l’état quantitatif n’a pas été évalué à ce jour, même si l’incidence sur la biologie est importante. A l’exception du Clain en amont de Sommières- du-Clain, l’objectif de bon état écologique est fixé à 2021.

Les motifs de déclassement de ces masses d’eau superficielles sont les pesticides, les nitrates et la morphologie.

Le tableau suivant présente les masses d’eau souterraines concernées par le projet. Seule la masse d’eau FRG063 est concernée en totalité.

Masse d’eau souterraine	Objectif		Paramètre(s) déclassant(s) pour la qualité actuelle		Paramètres déclassant
FRG063 – Calcaires et marnes du Dogger du BV du Clain	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	Nitrates Quantitatif
	Bon état 2021	Bon état 2015	médiocre	médiocre
FRG072 – Calcaires et marnes du Jurassique supérieur du Haut-Poitou	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	Nitrates Quantitatif
	Bon état 2021	Bon état 2015	médiocre	médiocre
FRG064 – Calcaires et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du Poitou	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	/
	Bon état 2015	Bon état 2015	bon	bon
FRG067 – Calcaires à silex captifs du Dogger du Haut- Poitou	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	/
	Bon état 2015	Bon état 2015	bon	bon
FRG073 – Calcaires du Jurassique supérieur captif du Haut-Poitou	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	/
	Bon état 2015	Bon état 2015	bon	bon
FRG122 – Sables et grès libres du Cénomanien unité de la Loire	Chimique	Quantitatif	Chimique	Quantitatif	Pesticides
	Bon état 2021	Bon état 2015	médiocre	bon

Tableau 3 : Classement du SDAGE des masses d’eau concernées par le contrat

Les masses d’eau font également l’objet d’un classement qualitatif.

• SAGE

Le projet présenté est cohérent avec le SAGE Clain en cours d’élaboration. La gestion quantitative des ressources est un des enjeux prioritaires du SAGE.

La CLE a émis un avis favorable sur le projet de contrat territorial le 28 juin 2012.

• Données de référence

CRITERES	CTGQ SECTEUR CLAIN
Volume de référence	41,42 Mm3
Volume prélevable (printemps + été) dans le milieu au terme du contrat (ESU+ESO) en 2017	17,45 Mm3
Effort à réaliser	23,97 Mm3
REPARTITION DE L'EFFORT
Ratio volume réserves substitution (y compris existant) par rapport à l'effort à réaliser	59 %
Ratio volume en réserves sur volume de référence	34 %
Autres économies d'eau	9,81 Mm3
Ratio volume autres économies d'eau par rapport à l'effort à réaliser	41 %
Ratio économie totale sur volume de référence	24 %
Économies d'eau déjà réalisées via restrictions réglementaires ou optimisation, sans accompagnement financier… = 20% du volume de référence	6.96 Mm3
Volume maximum(1) en réserves de substitution eaux de surface (ESU) et eaux souterraines (ESO) (y compris existant)	14.16 Mm3(1) (dont 1,16 Mm3 existants)
Économies restant à réaliser dans le cadre du CTGQ(2)	2,85 Mm3 (2)

(1) Volume maximum issu des discussions suite à l’étude de préfaisabilité qui pourra être diminué en fonction des étapes suivantes.

(2) Volume qui pourra être augmenté si le volume prévisionnel en réserves de substitution diminue.

Tableau 4 : Données volumétriques références du contrat

• Objectifs

Les objectifs du contrat territorial gestion quantitative sont :

- de respecter, en 2017, la valeur des volumes prélevables dans le milieu en période d’étiage,

- d’atteindre le bon état quantitatif des masses d’eaux souterraines à l’horizon 2017.

Par conséquent, le contrat territorial contribuera à l’amélioration de la qualité écologique du bassin du Clain du fonctionnement des cours d’eau et zones humides associées.

Les volumes prélevables 2017 des différentes unités de gestion, ont été précisés dans un compte-rendu de comité de pilotage sur la détermination des volumes prélevables par le secrétaire Général de la préfecture de la Vienne en date du 19 avril 2010.

Un courrier du Préfet coordonnateur de bassin, en date du 16 mai 2012, reprend ces volumes.

Ainsi, le contrat territorial gestion quantitative du bassin du Clain a pour ambition de respecter à son terme en 2017, le volume prélevable dans le milieu en période d’étiage correspondant au bon état quantitatif, fixé à 17.45 Millions de m3.

Volume de référence	Volume cible 2017
41,42 Mm3	17,45 Mm3

Sur le bassin du Clain, le volume contrat territorial est de 23,97 Mm3. Il correspond à la différence entre le volume de référence et le volume prélevable 2017.

Cet effort se répartit entre :

- les actions d’économies d’eau ou par la contractualisation volontaire de la MAE désirrigation, qui nécessitent un accompagnement des agriculteurs afin de leur permettre de s’adapter techniquement à ce volume contraint ou à reconvertir leur exploitation en sec ;

- la création de réserves de substitution.

Un équilibre entre la création de réserves de substitution et les autres mesures d’économies d’eau a été recherché.

Par ailleurs, conformément au plan national d’adaptation au changement climatique, ces actions d’économie d’eau représentent bien une réduction de 20 % par rapport au volume de référence.

Volume Contrat Territorial	Part maximum des réserves de substitution (y compris 1,16 Mm3 existant)	Part minimum des autres économies (dont MAEt)
23,97 Mm3	14,16 Mm3 (59%)	9,81 Mm3 (41%)

Une illustration de la répartition des volumes est présentée en annexe 3.

ARTICLE 4 : PROGRAMME D’ACTIONS

L'enjeu du contrat territorial pour la gestion quantitative de l'eau est l'amélioration du comportement hydrologique du bassin du Clain en période estivale.

Ce programme d’actions présente toutes les mesures et toutes les conditions de mise en œuvre pour, à terme, atteindre l’équilibre quantitatif des ressources et assurer le bon état global des masses d’eau du bassin du Clain. Il accompagnera les réductions de volumes programmées par l’Etat.

Il est élaboré pour une durée de 5 ans de 2013 à 2017.

Il s’articule autour de quatre (4) grands thèmes : l’animation, l’accompagnement, les économies d’eau, et les réserves de stockages. Avant de décrire ces thèmes, il est important de rappeler un point important réalisé durant la phase d’élaboration : les zones prioritaires de substitutions. En effet, à la demande de la chambre d’agriculture de la Vienne, le bureau d’étude ERM a réalisé un diagnostic du bassin du Clain. Celui-ci avait pour objectif de cibler les zones où la substitution de points de prélèvement aurait le plus d’impact sur l’état du milieu. Toutes les actions décrites ci-après et les objectifs de baisses de volumes s’appuieront sur la définition de ces zones. Autrement dit, les prélèvements situés dans ces zones seront prioritaires pour l’arrêt et la diminution de l’irrigation ou encore la substitution.

! L'ANIMATION

L’animation a pour objectif de faire vivre le contrat par l'information auprès des différents acteurs du milieu, la coordination des différentes actions et la liaison avec les autres actions visant le bon état écologique des milieux réalisé sur le bassin du Clain (SAGE, contrat rivière, …). L’animation du contrat territorial est un des outils indispensables à l’atteinte des objectifs.

L’animateur devra mettre en œuvre et coordonner le programme d’actions, les relations avec les agriculteurs, les sociétés coopératives de l’eau (maître d’ouvrage des réserves) et l’ensemble des acteurs du territoire en s’appuyant sur le comité technique, un groupe de travail « économie d’eau » et une commission agricole ; il préparera et animera le comité de pilotage. Il assurera le suivi administratif et financier, réalisera les bilans.

! L'ACCOMPAGNEMENT

Ce thème a pour objectif d’être à l’écoute des irrigants, de les soutenir dans cette phase d’adaptation et de changement des attributions de prélèvements. Des diagnostics technico- économiques seront proposés dans le but de trouver la meilleure solution pour maintenir la viabilité économique de l’exploitation. L’objectif de deux cents (200) diagnostics, sur quatre cent quarante (440) exploitations, est visé. Tous les irrigants du bassin du Clain peuvent prétendre à la réalisation de ce diagnostic. Cependant, la priorité sera apportée aux exploitations n’étant pas engagées dans les projets de stockage et encore indécises sur les adaptations à apporter à leur exploitation.

Ainsi, l’objectif de ces diagnostics sera d’essayer de trouver la meilleure solution d’adaptation. Basé sur l’évaluation économique et technique de l’exploitation, le diagnostic devra proposer un plan d’actions individuel (soit une orientation vers des économies d’eau, voir le paragraphe suivant, soit un changement d’assolement, etc…). Dans le but d’affiner la connaissance du contexte de l’exploitation, des études pédologiques, dans le but de mieux connaître la typologie des sols cultivés et/ou irrigués, pourront être intégrées au diagnostic.

Un accompagnement spécifique pourra être proposé pour la mise en œuvre du plan d’actions résultant du diagnostic.

! L’ECONOMIE D’EAU

Ce thème regroupe les actions techniques d’adaptation de l’irrigation permettant d’atteindre les objectifs de réduction des volumes attribués. Ici, le but est d’accompagner les irrigants à ajuster leurs pratiques afin d’optimiser au maximum l’efficience de l’eau qu’ils ont à disposition. Quatre (4) axes de travail ont été choisis : le pilotage d'irrigation, l’assolement moins consommateur en eau, le matériel d'irrigation et la MAEt irrig02.

Le pilotage d’irrigation a pour but d’améliorer les tours d’eau d’irrigation afin qu’ils soient déclenchés aux moments les plus opportuns et avec la dose la plus efficace. Les prévisions météorologiques, les stades de croissance des plantes et surtout le taux d’humidité du sol, connu en temps réel grâce aux sondes capacitives, sont les indicateurs indispensables pour bien piloter son irrigation. L’objectif d’un conseil de masse, basé sur l’observation des données transmises par 80 sondes, est envisagé sur l’ensemble du bassin du Clain.

Des essais seront réalisés sur des assolements. Différentes dates de semis, des variétés avec indices de précocité différents seront testés afin d’adapter au mieux le type de culture par rapport aux sols cultivés.

Au niveau du matériel d’irrigation, de l’animation sera faite autour du réglage du matériel existant afin d’éviter les gaspillages inutiles. De l’information sera apportée à tous les irrigants sur des outils d’irrigation plus économes en eau. Enfin et surtout, des essais sur goutte à goutte de surface et éventuellement enterré, sur grandes cultures seront réalisés afin de montrer des cas concrets aux irrigants.

Le groupe de travail « économie d’eau » encadrera et définira les orientations à prendre sur ces trois axes de travail. Toutes les informations collectées seront communiquées soit sous forme de plaquettes écrites et illustrées, de réunions d’informations ou même directement par des journées de formations.

La contractualisation de la MAEt irrig02 sera une des solutions d’adaptation pour certaines exploitations. Cette mesure agroenvironnementale sera pleinement animée.

Une dernière action sera aussi menée lors de la réalisation du Contrat Territorial. Il s’agit d’aborder l’étanchéité de certains forages. Un travail préalable à cette action a été mené dans le cadre du plan d’aménagement du Clain conjointement entre l’ONEMA, La Fédération de pêche de la Vienne et la Chambre d’agriculture de la Vienne. Pour le moment une quinzaine de forages a été identifiée.

Le but est d’encourager fortement les irrigants à effectuer les travaux nécessaires sur les ouvrages connus et impactant le milieu puis de lister les éventuels autres forages ayant le même problème.

! LE STOCKAGE

L’enquête réalisée auprès des irrigants au cours du diagnostic a montré un intérêt majeur des agriculteurs pour cet axe du programme. Ceci a conduit à la création des sociétés coopératives anonymes de gestion de l’eau (SCAG). Ainsi, cinq coopératives ont été créées couvrant l’ensemble des sous-bassins du Clain : La Pallu, l’Auxances, la Clouère, le Clain Moyen et une regroupant la Dive, la Bouleure et le Clain Amont.

Sur les 440 exploitations irrigantes recensées et enquêtées, 211 ont adhéré aux coopératives pour un volume engagé (correspondant à leur autorisation 2010) de près de vingt (20) millions de m3.

Au vu des volumes restant prélevables dans le milieu à l’horizon 2017 et des discussions en comité de pilotage, un volume de stockage maximum de treize (13) millions m3 a été retenu semblant être le plus opportun à la fois pour sécuriser l’irrigation, tout en minimisant les impacts sur l’environnement.

Les étapes suivantes de mise en œuvre du stockage : modélisation de l’impact de la création des réserves et de leur remplissage, étude de faisabilité technique, étude d’impact, permettront d’affiner le projet, son coût et l’incidence économique sur les exploitations irrigantes.

En fonction de ces éléments, il se peut qu’une partie des 13 Mm3 bascule vers des économies supplémentaires et de nouvelles contractualisations de MAEt irrig02.

Le volume des réserves déjà créées d’un volume total de 1,16 Mm3 a également été comptabilisé et intégré dans le cadre de ce contrat.

La liste exhaustive des fiches actions est présentée en Annexe 4.

Le volume du volet réserves de substitution (hors existant) devrait permettre de réduire les prélèvements en période d’étiage de 13 Mm3.

Les autres mesures devraient permettre d’économiser un minimum de 2,85 Millions m3 :

dont 1,26 Millions de m3 par l’intermédiaire de la MAEt irrig02

et 1,60 Millions de m3 par l’intermédiaire des outils techniques.

ARTICLE 5 : SUIVI/EVALUATION

Comme lors de sa phase d’élaboration, la mise en place du contrat territorial gestion quantitative va nécessiter la mise en place d’un suivi particulier.

Un bilan doit être présenté chaque année au comité de pilotage assorti des perspectives pour l’année suivante. L’établissement de ce bilan annuel doit permettre :

- de présenter, une fois par an, l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions, en renseignant les indicateurs propres à chaque action, présenté en annexe 6 ;

- de faire le point sur l’animation et le pilotage du contrat, ainsi que sur l’adhésion des acteurs aux mesures proposées ;

- de réaliser un point sur l’atteinte des objectifs contractualisés (tableau des indicateurs de suivi de l’annexe 5) ;

- de vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant peut être nécessaire ;

- de favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication ;

- de justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.

Un rapport d’activités rédigé par le porteur de projet et accepté par l’agence de l’eau formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.

L’annexe 5 présente la liste des indicateurs à renseigner au minimum par les maîtres d’ouvrages des actions des différents volets.

Le dispositif de suivi et les indicateurs associés propres à chaque action, définis lors de la phase d’élaboration du contrat territorial et qui sont à mobiliser pour les bilans annuels et l’évaluation de fin de contrat, sont présentés en annexe 5.

Une attention particulière sera portée au bilan à mi-parcours en 2015 sur la mise en œuvre de l’ensemble des mesures conformément au contrat.

Le constat de dérives préjudiciables à l’atteinte des objectifs du contrat pourra conduire l’agence de l’eau à revoir sa participation voire à mettre fin à tout ou partie de ses engagements.

Le contrat doit obligatoirement être évalué la dernière année1. Ce bilan évaluatif de fin de contrat sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du Sage Clain.

L’établissement du bilan évaluatif de fin de contrat doit permettre :

- de questionner la pertinence de la stratégie d’action par rapport aux enjeux identifiés ;

- d’analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, animation) ;

- d’analyser les réalisations, résultats et impacts des actions ;

- de sensibiliser et de mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation ;

- d’établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et d’identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, un nouveau contrat.

1 L’agence de l’eau met à disposition du porteur de projet le « guide méthodologique pour la réalisation des bilans évaluatifs des contrats territoriaux ».

ARTICLE 6 : ORGANISATION ET MODALITES DE PILOTAGE DE LA DEMARCHE

Le contrat territorial gestion quantitative du bassin du Clain sera porté par six maîtres d’ouvrages qui seront co-signataires du contrat :

- la Chambre d’agriculture de la Vienne en charge de l’animation, du suivi, de l’amélioration des pratiques et de l’adaptation des systèmes de production,

- les cinq (5) Sociétés Coopératives Anonymes de Gestion de l’Eau des bassins du Clain (Pallu, Auxances, Clain Moyen, Dive-Bouleure et Clain Amont, Clouère) qui regroupent tous les irrigants ayant voulu adhérer à la démarche de stockage. Elles ont pour vocation d’être maître d’ouvrage de tous les projets d’irrigation collectifs.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture de la Vienne est chargée :

- d’assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires,

- de suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions.

L’animateur général, recruté par la Chambre d’Agriculture de la Vienne, a pour mission :

- d’élaborer puis animer le programme d’actions,

- d’assurer le suivi administratif et financier des actions transversales et de coordonner l’ensemble des dossiers,

- de préparer et animer le comité de pilotage et certaines commissions techniques éventuellement,

- de réaliser les bilans annuels,

- de contribuer à la réalisation du bilan-évaluation final,

- de représenter les porteurs de projet localement,

- d’organiser et animer la commission thématique agricole,

- de réaliser les bilans annuels et le bilan intermédiaire, la mise en œuvre des indicateurs,

- de suivre le bilan final,

- de planifier et coordonner la mise en place des actions collectives (conseil, démonstrations, formations) et individuelles (diagnostics d’exploitations, contractualisation des agriculteurs),

- d’assurer la communication technique auprès des agriculteurs et des partenaires,

- de rendre compte aux porteurs de projet et au comité de pilotage du déroulement des actions agricoles afin d’alimenter les différents bilans.

Pour assurer la bonne réussite du contrat et s’assurer d’une concertation forte des acteurs locaux, plusieurs groupes de travail seront nécessaires. Le contrat s’appuiera donc sur :

• Une commission agricole

Elle participe aux réflexions techniques, suit la mise en œuvre des actions et joue un rôle moteur pour l’ensemble du programme. Elle est mise en place pour favoriser la mobilisation et la dynamique sur le terrain, et pour impliquer les principaux acteurs locaux dans les décisions.

Elle est composée de groupes d’agriculteurs par sous bassin du territoire du contrat territorial, de la Chambre d’Agricultures de la Vienne, des SCAG du bassin du Clain, des Coopératives Agricoles…

• Le comité technique

Il est mis en place afin de traiter les choix techniques et ainsi assurer un appui pour l’élaboration du contrat territorial. (Composition en annexe 6)

• Le comité de pilotage

Présidé par le Président de la Chambre d’Agriculture de la Vienne, ou son représentant, le Comité de pilotage rassemble, au moins une fois par an, les représentants des différents acteurs concernés : les autres maîtres d’ouvrage, les partenaires institutionnels et financiers, les agriculteurs, les prescripteurs, les associations, etc. (Composition en annexe 6)

Il a pour rôle de :

- valider toutes les étapes liées à l’élaboration du contrat,

- valider la stratégie d’actions,

- valider le contenu du contrat,

- valider les éventuels avenants,

- valider le plan de financement du contrat initial et de ses avenants,

- examiner les bilans annuels (ainsi que le bilan évaluatif de fin de contrat), évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir.

Afin d’assurer une bonne articulation avec le SAGE Clain, la CLE est également représentée au comité de pilotage, avec une voix consultative.

Il pourra être élargi si besoin, au cours de la mise en œuvre du contrat, pour intégrer d’autres acteurs du territoire.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES DU CONTRAT

! Xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx s’engage à :

" Assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires,

" Réaliser les actions prévues relatives à l’amélioration des pratiques et de l’adaptation des systèmes de production et assurer la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués,

" Participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan de financement présenté dans l’article 8,

" Etablir les bilans annuels et les évaluations à mi-parcours et de fin de contrat, en s’assurant de la mise en œuvre des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement de l’opération et de l’efficacité des actions menées,

" Assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, et ce dans le respect des lois et règlement en vigueur. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’agence en cas de contentieux éventuel.

" Promouvoir les actions du contrat territorial,

" Respecter les règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles (elle est destinataire de toutes les études, informations collectives et individuelles financées dans le cadre du contrat).

! Les 5 Sociétés Coopératives Anonymes de Gestion de l’Eau s’engagent à :

" Assurer la maîtrise d’ouvrage des projets de création de réserves de substitution pour l’irrigation, participant au retour à l’équilibre et au bon état quantitatif des milieux,

" Promouvoir l’ensemble des actions du contrat territorial auprès du public agricole,

" Assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent se prévaloir du contrat passé avec l’agence en cas de contentieux éventuel,

" Respecter les règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles (elle est destinataire de toutes les études, informations collectives et individuelles financées dans le cadre du contrat).

! Coop de France – Poitou-Charentes s’engage à :

" Participer au comité de pilotage, ainsi qu’à tout groupe de travail la concernant,

" Informer et mobiliser les coopératives agricoles concernées pour la mise en place et pour la promotion de l’ensemble des actions du contrat territorial,

" Contribuer à l'appropriation des actions proposées dans le contrat par les coopératives agricoles et, notamment, les encourager à :

− participer à la réalisation d'actions dans les territoires,

− porter le message commun défini en concertation avec les maîtres d’ouvrage sur le territoire,

− contribuer à accompagner techniquement les agriculteurs,

" Rendre un avis technique sur les documents élaborés,

" Transmettre toute information dont elle est propriétaire, utile aux porteurs de projet et concernant l’agriculture sur son territoire.

! L’agence de l’Eau Loire-Bretagne s’engage à :

" Attribuer des aides financières en application de ses règles générales d’attribution et de versement des subventions. Les taux d’intervention appliqués sont ceux retenus dans le présent contrat ; les coûts plafonds sont ceux en vigueur lors de la décision annuelle. Les engagements restent toutefois subordonnés à l'existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité. L’engagement de l’agence ne vaut que si l’échéancier prévu est respecté (voir article 11),

" Transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation et la diffusion des informations individuelles dont elle dispose.

" Présenter un état d’avancement du programme d’actions du contrat au conseil d’administration à chaque tranche de travaux pour les retenues de substitution à partir des éléments fournis par les maîtres d’ouvrages du contrat.

ARTICLE 8 : DONNEES FINANCIERES

Les données financières présentées ci-dessous sont évaluées sur le volume de stockage maximum de 13 Mm3.

Le coût prévisionnel total du contrat s’élève à 72 682 360 € (hors MAE et PVE). Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :

Organismes	Taux moyen de participation
Xxxxxx xx x'Xxx	00,00%
Xxxxxxx x'xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx	0,58%
SCAG Auxances	4,89%
SCAG Pallu	2,83%
SCAG Clouère	4,14%
SCAG Clain Moyen	5,45%
SCAG Dive, …	7,14%
Conseil Général 86 (travaux)	9,30%
FEADER (études + travaux)	4,63%
Total	100 %

Concernant l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le montant des dépenses retenues est de 63 582 360 € et le montant prévisionnel global des aides est estimé à 44 363 580 €.

Le montant total des subventions se répartit comme suit :

Maître d'ouvrage	Action	Coûts prévisionnel s (€)	Dépenses retenues par l'Agence (€)	Aide prévisionnelle
				Taux	Montant (€)
Chambre d'Agriculture	Animation générale du Contrat Territorial	234 200	234 200	50%	117 100
	Communication transversale	12 000	12 000	50%	6 000
	Etude bilan	50 000	50 000	70%*	35 000
	Diagnostics d’exploitation	412 000	412 000	70%	288 400
	Actions collectives d’accompagnement à la modification des pratiques en irrigation et conseil en irrigation	324 160	324 160	50%*	162 080
SCAG Auxances	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000
	Etude « retenues de substitution »	780 000	780 000	70%	546 000
	Construction des retenues de substitution	13 520 000	11 700 000	70%	8 190 000
SCAG Pallu	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000
	Etude « retenues de substitution »	450 000	450 000	70%	315 000
	Construction des retenues de substitution	7 800 000	6 750 000	70%	4 725 000
SCAG Clouère	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000
	Etude « retenues de substitution »	660 000	660 000	70%	462 000
	Construction des retenues de substitution	11 440 000	9 900 000	70%	6 930 000
SCAG Clain Moyen	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000
	Etude « retenues de substitution »	870 000	870 000	70%	609 000
	Construction des retenues de substitution	15 080 000	13 050 000	70%	9 135 000
SCAG Dive, …	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000
	Etude « retenues de substitution »	1 140 000	1 140 000	70%	798 000
	Construction des retenues de substitution	19 760 000	17 100 000	70%	11 970 000
	TOTAL	72 682 360	63 582 360		44 363 580

* L’étude bilan, les diagnostics d’exploitation et le conseil en irrigation vont être engagés à partir de 2013.

L’annexe 8 présente, pour chaque maître d’ouvrage, les coûts prévisionnels par action, les dépenses retenues, les taux de subvention (maxima) et les aides prévisionnelles en résultant ainsi que les échéanciers d’engagement.

Sont associés à ce contrat des mesures agro-environnementales (MAE) et l’acquisition de matériel dans le cadre du plan végétal environnement (PVE), pour un montant prévisionnel de 1 035 500 €.

ARTICLE 9 : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES

Concernant l’agence de l’Eau Loire-Bretagne, chacune des opérations définies dans le présent contrat doit faire l'objet d'une décision individuelle de participation financière.

Pour chaque opération récurrente (animation, suivi,…), le bénéficiaire doit déposer une demande d’aide avant la fin de l’année.

Pour les projets ponctuels (études, travaux, …) et pour chaque tranche de travaux pour les retenues de substitution, il doit déposer une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique de l’opération ne pourra intervenir qu’après réception d’un accusé réception de l’agence de l’eau pour les opérations récurrentes et d’une lettre d’éligibilité pour les projets ponctuels. Aucune subvention ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.

Un point d'avancement sur la mise en œuvre de l'ensemble des actions des volets du contrat territorial sera réalisé à chaque décision de financement des nouvelles tranches de réserves de substitution devant le conseil d'administration.

Dans le cas où l’échéancier prévu pour la mise en œuvre des actions d’économies d’eau ou de modification des assolements ne serait pas respecté, le conseil d’administration pourra revoir ses modalités de soutien aux retenues de substitution.

Dans le cas où les économies d’eau ne seraient pas réalisées et le volume cible non atteint, les économies d’eau ne peuvent pas être remplacées par des capacités supplémentaires en retenues de substitution.

Conformément aux règles générales d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, l'agence de l'eau est habilitée à vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le maître d'ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l'instruction des dossiers, de l'exécution de l’opération ou après sa réalisation.

S’il apparaît que les engagements définis dans le contrat ne sont pas respectés, le directeur peut prononcer l'annulation totale (résolution) ou partielle (résiliation) de la décision d’aide et demander le remboursement immédiat de tout ou partie des sommes versées.

Si, au cours de l’exécution du contrat, les règles générales d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne sont modifiées, un exemplaire du nouveau règlement sera notifié par l’agence à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’application des nouvelles règles au contrat sera celle décidée par le conseil d’administration de l’agence de l’Eau Loire-Bretagne.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT TERRITORIAL

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans couvrant la période 2013-2017.

ARTICLE 11 : REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT TERRITORIAL

Disposition commune : Concernant l’agence de l’Eau Loire-Bretagne, une attention particulière sera portée au bilan à mi-parcours (année 3).

Le constat d’une insuffisance ou d’une absence non justifiées de réalisations majeures prévues dans le contrat pourra conduire l’agence à revoir sa participation (révision) voire à mettre fin au contrat (résiliation).

Dans un tel contexte, la proposition de décision sera examinée par le Conseil d’administration de l’agence.

Article 11-1 : Révision

• Toute modification significative du présent contrat portant sur :

- l’ajout d’opération(s) entièrement nouvelle(s),

- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat (qui peut également aller jusqu’à la résiliation du contrat),

- une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement),

- tout changement de l’un des signataires du contrat,

- la prolongation du contrat,

fera l’objet d’un avenant.

Lorsqu'une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est présenté devant le comité de pilotage. En cas d'avis favorable du comité de pilotage, l'avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d'ouvrage des travaux concernés. Après signature, une copie de l'avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.

• Toute modification mineure portant sur :

- un décalage2 de l’engagement d’une opération inscrite dans le contrat, sans remise en cause de la stratégie ou de l’économie générale du contrat,

- une augmentation justifiée et raisonnable du coût estimatif d’une opération inscrite dans le contrat,

- un ajout d’opération peu coûteuse et de même nature, sans modification du montant total (pluriannuel) du poste dont elle relève donc avec la réduction concomitante d’une autre dotation du poste,

- un changement de maîtrise d’ouvrage, pour une opération inscrite dans le contrat.

fera l’objet d’un accord écrit de l’agence de l’eau.

Dans ces cas là, le maître d’ouvrage concerné doit établir au préalable une demande écrite en joignant le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage où la décision

2 Dans le cas d’un décalage d’opération qui engendre une prolongation de contrat, celui-ci fera l’objet d’un avenant lié à la prolongation.

correspondante a été validée. L’agence lui signifie alors son accord par écrit avec copies aux autres signataires du contrat.

Dans le cas où l’un des partenaires ne respecterait pas les engagements précisés dans ce contrat, celui-ci est révisable de plein droit.

Article 11-2 : Résiliation

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas de modification dans ses objectifs qui ne lui conviendrait pas.

La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : LITIGE

Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à ............................... le................................

Les maîtres d’ouvrages :

La Chambre d’agriculture de la Vienne, La SCAG de la PALLU,

Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX

La SCAG de l’AUXANCES, La SCAG de la CLOUERE,

Monsieur Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxx XXXXXXXXX

La SCAG du CLAIN MOYEN, La SCAG de la DIVE-Bouleure et CLAIN AMONT,

Monsieur Xxxxx XXXXXX-XXXXXXX Monsieur Olivier PIN

Les financeurs :

L’agence de l'Eau Loire-Bretagne, Coop de France,

Délégation Poitou-Charentes

Monsieur Xxxx XXXXXXX Madame Xxxxxx XXXXXX

Xxxx de l’Etat

La Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Madame Xxxxxxxxx BORNE

LISTE DES ANNEXES

annexe 1 Liste des communes concernées par le contrat territorial 30

annexe 2 Carte de localisation du contrat territorial gestion quantitative de

l’eau 32

annexe 3 Données de référence 33

annexe 4 Suivi du contrat territorial 34

annexe 5 Indicateur de suivi 35

annexe 6 Composition des comités techniques et de pilotage 36

annexe 7 Plan prévisionnel de financement et échéancier prévisionnel d’engagement des aides de l’agence 37

annexe 8 Règles générales d'attribution et de versement des aides de

l'agence de l'eau Loire-Bretagne - Date d'effet : 01/01/2013 - V.1 39

annexe 1

Liste des communes concernées par le contrat territorial

Commune	INSEE	Commune	INSEE	Commune	INSEE
EPENEDE	16128	BEAUMONT	00000	XXXXXX	86095
HIESSE	00000	XXXXXXXX	86021	XX XXXXXXXX-XXXXXX	00000
XXXXXX	00000	XXXXXXX	00000	XXXXXX	86099
XXXXXXXXX	00000	BIARD	00000	XXXXXXXX-XX-XXXXX	86100
XXX XXXXXXX	00000	XXXXXXX	86028	XXXXXX	00000
XXXXXXXX-XXXX-XXXXXXXXX	00000	XXXXXXX	00000	GENCAY	86103
XXXXXX	00000	XXXXXXX	00000	XXXXX	86105
CHANTECORPS	00000	XXXXXXXX	86034	ITEUIL	86113
XX XXXXXXXX-XXXXXXXXX	00000	BRION	00000	XXXXXXX	86114
CLAVE	00000	XXXX	00000	XXXXXX-XXXX	00000
XXXXXXXX-XX-XXXXXXXXX	00000	XXXXXXXXXX	00000	XXXXXXXXX	00000
XXXXXXXXX	79105	XXXXX-XX-XXXXX	00000	JOUSSE	86119
EXIREUIL	00000	XXXXX-XXXXXXXXXX	00000	XXXXXXX	00000
XX XXXXXXXX-XX-XXXXXXXXX	79120	XXXXX-XXX-XXXXXX	00000	XXXXXXXXXX	00000
FOMPERRON	00000	XXXXXXXXXX	00000	XXXXXX	00000
XXX XXXXXX	00000	XXXXXXXXXX	00000	XXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXXXXXX	00000	XXXXXXXXX-XXXXX- HILAIRE	86052	LINIERS	00000
XXXXXXXX	79175	XXXXXXXXX-XX-XXX	00000	XXXXXXXX	00000
MENIGOUTE	00000	XXXXXXXXXX	86054	MAGNE	00000
XXXXXXXX	79201	XX XXXXXXXX-XXXXX	00000	MAILLE	00000
XXXXXXX	79212	XX XXXXXXXX- XXXXXXXXX	00000	MARCAY	00000
XXXXXXXXX	00000	XX XXXXXXXX-XXXXXXXX	86058	XXXXXXX-XXXXXX	00000
ROM	00000	XXXXXXXX	00000	XXXXXXX-XXXXXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXXX	00000	XXXXXXXX	86061	MARNAY	00000
XXXXX-XXX	00000	XXXXXXXXXXX-XX- XXXXXX	00000	MAUPREVOIR	00000
XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXX	00000	XXXXXXX-XXXXXXX	86064	XXXXXXXXX-XXXXXXXX	00000
SAURAIS	00000	XXXXXXX-XXXXXXX	00000	XXXXX-XXXXXXXX	86158
XXXXX-XXXXXXXX	00000	XXXXXXXXX	00000	XXXXXXXX	00000
SOUDAN	00000	XXXXXXX	00000	XXXXXXXXX	00000
XXXXXX	00000	XXXXXXXX	00000	XXXXXXXXX-XXXXXX	00000
XXXXXX	00000	XXXXXXX	00000	XXXXXXX	00000
XXXXXXXXXX	00000	XXXXX-XX-XXXXXXXXX	86074	XXXXXXXX-XX-XXXXXX	00000
XXXXXXXX	00000	XXXXX	00000	XXXXXX-X'XXXXXX	86178
VOUHE	79354	CLOUE	00000	XXXXXXXX-XXXXXXXXXX	00000
XXXXXXX	00000	XXXXXXXXXX	86081	XXXXX	00000
XXXXX	00000	XXXXX	00000	XXXXXXX	00000
XXXXXXXX	00000	XXXXXXXXXXX	00000	XXXXXXXX	00000
XXXXXXXX-XXXXXXXXX	86015	XXXXXXXXX	00000	XXXXXXX	86198
AVANTON	86016	XXXXXX-XXX-XXXXX	00000	PRESSAC	00000
XXXXX	00000	XXXXXX	00000	XXXXXXX	00000

Commune	INSEE
XX XXXXXXXXX	00000
XXXXXX-XXXXXXXX-XXXXXXX	00000
XXXXXXX	00000
XXXXXXX	86213
XXXXX-XXXXXX	00000
SAINT-CYR	00000
XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXXXXXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXX-X'XXX	00000
XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXX-X'XXX	00000
XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXX	86242
XXXXX-XXXXXXX	00000
XXXXX-XXXXXXXX	00000
SANXAY	86253
SAVIGNE	00000
XXXXXXX-XXXXXXXXXX	86256
XXXXXX-XXXXXXXXX	00000
SMARVES	00000
XXXXXXXXX-XX-XXXXX	86264
TERCE	00000
XXXXXXXXX	00000
XXXXX-XX-XXXXXX	86276
XXXXXXXX	00000
VAUX	00000
XXXXXXXXX-XX-XXXXXX	00000
XXXXXX	00000
XX XXXXXXX	00000
XX XXXXXXXXX-XX-XXXXX	00000
XXXXXXXX	00000
XXXXXXX	00000
XXXXXXX	00000
XXXXXX	00000
XXXXXXXX-XXXX-XXXXX	86297
XXXXXXXX-XXX-XXXXXX	00000
VOUZAILLES	00000
XXXXXXX	86300

annexe 2

Carte de localisation du contrat territorial gestion quantitative de l’eau

annexe 3

Données de référence

EFFORTS PASSéS	ECONOMIE D'EAU	STOCKAGE
8 114 756	2 854 561	13 000 000
34%	12%	54%

Suivi du contrat territorial

annexe 4

Le suivi annuel prévoit à minima le renseignement – en fonction des actions réalisées en année n-1 - par les animateurs du CTGQ des indicateurs présentés ci-dessous:

Ce tableau d’indicateurs a vocation à être complété par les indicateurs déterminés pour chacune des actions # Elaboration du tableau de bord du contrat.

Territoire : SAGE : Numéro des masses d’eau superficielles concernées : Numéro des masses d’eau souterraines concernées : Superficie du territoire (ha) : SAU (ha) Nombre d’exploitations : Nombre d’irrigants : Volume objectif du contrat	Etat zéro (année XXXX)	Etat d’avance -ment annuel (année XXXX)	Etat en 2015	Etat final (année XXXX)
VOLUME PRELEVABLE MILIEU PRINTEMPS –ETE (Mm3)
VOLET RESERVES DE SUBSTITUTION
Volume stocké (m3) – Indicateur obligatoire
Nombre de réserves réalisées – Indicateur obligatoire
Nombre d’exploitations raccordées aux réserves – Indicateur obligatoire
Suivi des niveaux piezométriques (évolution) – Indicateur recommandé3
VOLET ECONOMIES D’EAU
Volume d’eau économisé (m3) – Indicateur obligatoire
Volume économisé via des MAE – Indicateur obligatoire
Volume d’eau économies via autres mesures hors MAE désirrigation – Indicateur obligatoire
Surface irriguée (ha) – Indicateur recommandé 2
ELEMENTS FINANCIERS
Coûts engagés pour le volet réserves de substitution – Indicateur obligatoire
Coûts engagés pour le volet économies d’eau – Indicateur obligatoire

3 Si la donnée s’avère indisponible, l’indicateur ne sera pas renseigné

annexe 5

Indicateur de suivi

Action	Intitulé de l'action	Indicateurs de moyens	Indicateurs d'effets	Indicateurs de résultats
		(financier, humain, technique,…)	(évaluation de l'impact des actions sur les volumes prélevables)	(évaluation de l'impact des actions sur les milieux aquatiques)
AN 1	Animation Générale	Temps d'animation Nombre de réunion organisées et suivies Nombre de bulletin d'informations diffusé	Nbre d'exploitations impliquées dans le contrat et Nbre de personnes informées du contrat	Diminution des attributions de volume en période estivale
AN 4	Elaboration d'un conseil de masse pour le pilotage de l'irrigation	Nombre d'envoi du conseil technique		Diminution de la pression des prélèvements agricole en période d'étiage
OUT 2	Création un réseau de sondes capacitives	Achat et installation des sondes capacitives	Efficience des apports d'eau à la parcelle Nombre de tour d'eau économisé	Diminution de la pression des prélèvements agricole en période d'étiage
AN 2	Animation des coopératives de retenues d'eau	Temps d'animation Nombre de réunion organisées et suivies Nombre d'irrigants coopérateurs
OUT 1	Création de retenues de substitution	Nombre de réserves crées Nombre d'irrigants raccordés	Volume d'eau stocké en période hivernale	Atteinte du bon état quantitatif des masses d'eau en 2017
AN 3	Animation du diagnostic d'exploitation et de la MAEt 02	Temps d'animation Nombre de réunion organisées et suivies Nombre d'iirigants relancés
CN 1	Diagnostic individuel d'exploitation	Nombre de diagnostics réalisés Nombre de suivis réalisés	Volume d'eau économisé Modification d'assolement
CN 2	Amélioration de la connaissance pédologique des parcelles	Nombre de diagnostics réalisés Nombre de suivis réalisés	Efficience des apports d'eau à la parcelle
OUT 5	Mesure Agro-Environnementale territoriale MAEt IRRIG 02		Nombre de surface engagé et volume supprimé	Localisation des ouvrages supprimés
OUT 3	Modification des assolements: passages à des assolements moins consommateurs d'eau	Nombre d'essais réalisés Nombre d'irrigants informés et sensibilisés	Volume d'eau économisé en période d'étiage	Diminition de la pression des prélèvements agricole en période d'étiage
OUT 4	Augmentation de l'efficience du matériel d'irrigation	Nombre d'essais réalisés Nombre d'irrigants informés et sensibilisés	Volume d'eau économisé en période d'étiage	Diminition de la pression des prélèvements agricole en période d'étiage
CN 3	Amélioration du fonctionnement des forages dits "sensibles"	Nombre d'ouvrages suivis		Atteinte du bon état quantitatif des masses d'eau sur des secteurs localisés

annexe 6

Composition des comités techniques et de pilotage

Comité de pilotage

Le comité de pilotage COPIL est constitué afin d’orienter et planifier le travail, analyser l’avancement du projet et valider les différents points.

Il comprend également au moins un représentant des organismes suivants :

- L’agence de l'Eau Loire-Bretagne,

- La Chambre d'Agriculture de la Vienne ;

- La Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ;

- La DRAAF - Poitou-Charentes ;

- La DREAL - Poitou-Charentes ;

- Le SGAR - Poitou-Charentes ;

- La DDT de la Vienne ;

- Les DDT des Deux-Sèvres ;

- L’Association des Irrigations de la Vienne ;

- L’Association des Irrigations des Deux-Sèvres ;

- Le Conseil Général de la Vienne ;

- La CLE du SAGE « CLAIN » ;

- Coop de France – délégation Poitou-Charentes ;

- L’Agence Régionale de la Santé ;

- La Fédération Départementale de Pêche de la Vienne;

- L’ONEMA ;

- Les techniciens de rivières du bassin du Clain

- L’établissement Publique Territoriale du Bassin de la Vienne

- L’association « Vienne Nature »

- L’association « UFC Que Choisir »

Comité technique

- L’agence de l'Eau Loire-Bretagne ;

- La Chambre d'Agriculture de la Vienne

- La Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ;

- La DRAAF - Poitou-Charentes ;

- La DREAL - Poitou-Charentes ;

- Le SGAR - Poitou-Charentes ;

- Les DDT (Vienne, Deux-Sèvres) ;

- Les associations des irrigants (ADIV, AIDS) ;

- Le Conseil Général de la Vienne ;

- La CLE du SAGE « CLAIN » ;

- Coop de France – délégation Poitou-Charentes.

annexe 7

Plan prévisionnel de financement et échéancier prévisionnel d’engagement des aides de l’agence du contrat

territorial gestion quantitative du bassin du Clain

PERIODE 2013-2017				Aide Prévisionnelle		Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5
Maître d'ouvrage	Action	Coût prévisionne l (€)	Dépenses retenue par l'Agence (€)	Taux	Montant (€)	Montant (€)	Montant (€)	Montant (€)	Montant (€)	Montant (€)
Chambre d'Agriculture de la Vienne	Animation générale du Contrat Territorial	234 200	234 200	50%	117 100	24 160	22 110	25 330	20 300	25 200
	Communication transversale	12 000	12 000	50%	6 000	2 250	500	2 250	500	500
	Etude bilan	50 000	50 000	70%	35 000	-	-	-	-	35 000
	Diagnostics d’exploitation	412 000	412 000	70%	288 400	74 760	99 680	74 760	15 680	23 520
	Choix variétaux moins consommateurs d'eau	324 160	324 160	50%	162 080	22 500	30 240	35 910	35 980	37 450
	Augmentation de l'efficience du matériel d'irrigation
	Elaboration d'un conseil pour le pilotage de l'irrigation
	Installation des sondes capacitives
SCAG Auxances	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000	-	15 000	-	-	-
	Etude « retenues de substitution »	780 000	780 000	70%	546 000	218 400	273 000	54 600	-	-
	Construction des retenues de substitution	13 520 000	11 700 000	70%	8 190 000	819 000	1 638 000	3 276 000	1 638 000	819 000
SCAG Pallu	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000	00 000	-	-	-	-
	Etude « retenues de substitution »	450 000	450 000	70%	315 000	126 000	157 500	31 500	-	-
	Construction des retenues de substitution	7 800 000	6 750 000	70%	4 725 000	472 500	945 000	1 890 000	945 000	472 500
SCAG Clouère	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000	-	15 000	-	-	-
	Etude « retenues de substitution »	660 000	660 000	70%	462 000	184 800	231 000	46 200	-	-
	Construction des retenues de substitution	11 440 000	9 900 000	70%	6 930 000	693 000	1 386 000	2 772 000	1 386 000	693 000
SCAG Clain Moyen	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000	00 000	-	-	-	-
	Etude « retenues de substitution »	870 000	870 000	70%	609 000	243 600	304 500	60 900	-	-
	Construction des retenues de substitution	15 080 000	13 050 000	70%	9 000 000	000 500	1 827 000	3 654 000	1 827 000	913 500
SCA G Dive , …	Acquisition de sondes capacitives	30 000	30 000	50%	15 000	-	-	00 000	-	-

	Etude « retenues de substitution »	1 140 000	1 140 000	70%	798 000	319 200	399 000	79 800	-	-
	Construction des retenues de substitution	19 760 000	17 100 000	70%	11 970 000	1 197 000	2 394 000	4 788 000	2 394 000	1 197 000
	TOTAL	72 682 360	63 582 360		44 363 580

Volume d’eau économisé par autres mesures en m3	/	300 000	600 000	600 000	650 000	700 000
Volume d’eau économisé par stockage en m3		0	500 000	1 000 000	5 500 000	6 000 000