CONVENTION DE PRISE EN CHARGE A DOMICILE DE FONDS ET VALEURS
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE A DOMICILE DE FONDS ET VALEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom de la société
(forme de la société), au capital de … Francs Pacifiques, dont le siège social est à
…,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro …………… et dont le numéro N°TAHITI est le… ,
Représentée par son …, Monsieur/Madame/Xxxxxxxxxxxx…, Ci-après dénommée le « Client »,
Ci-après dénommée le « Client »,
d’une part,
ET
La Banque SOCREDO
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital social de 22 milliards de Francs Pacifiques, dont le siège social est à PAPEETE (TAHITI), 000 xxx Xxxxxx x’Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro TPI 591B et dont le numéro N°TAHITI est le 075390,
Représentée par ,
Ci-après dénommée la « Banque SOCREDO »,
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT
Par le présent contrat, la Banque SOCREDO a souhaité offrir au Client un service de prise en charge à domicile d’éléments relatifs à son activité tels que stipulés infra. Les parties se sont donc rapprochées afin de convenir des dispositions qui suivent.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
I - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Banque SOCREDO assure la prestation de prise en charge à domicile des fonds et valeurs du Client. La prise en charge comprend le comptage des fonds, le dépôt des espèces et l’exécution des chèques au crédit des comptes du Client. Cette prestation comprend également l’acheminement des fonds et valeurs du Client jusqu’au siège de la Banque SOCREDO.
Les fonds et valeurs pris en charge par la Banque SOCREDO ne concernent que les monnaies locales sous forme de chèques et espèces au bénéfice exclusif du Client (cf. annexe 2). Tout autre document, valeur ou dépôt de fonds non lié au Client est exclu du présent contrat.
II - DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le Client est informé que l’exercice de cette prestation conduit la Banque SOCREDO à faire appel aux services d’une société spécialisée dans le transport de fonds et valeurs : la S.A.R.L. TAHITI VALEURS.
Le Client s’est vu remettre par la Banque SOCREDO une ou plusieurs sacoches identifiables par un numéro unique (cf. annexe 1) munies d’un cadenas de sûreté et d’une clé. Le double de la clé est conservé par la Banque SOCREDO.
La prise en charge des fonds et valeurs du Client sera effectuée à l’adresse indiquée en
annexe 1.
Lors de la prise en charge par l’agent TAHITI VALEURS, le Client, après s’être assuré de son appartenance à la société TAHITI VALEURS, lui remet la sacoche contenant les fonds et valeurs et émarge conjointement avec ce dernier un bordereau de transport. Le Client garde un double de ce bordereau.
III - OBLIGATIONS
1) LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au Client de classer les fonds et valeurs selon leur nature dans la sacoche fournie par la Banque SOCREDO.
Le bordereau des versements d’espèces ou de chèques est composé de trois volets, le Client devra inscrire le nombre et la valeur totale des espèces déposées, et procéder de même pour les chèques.
En cas de pluralité de bordereaux d’espèce et/ou de chèque, le Client devra remplir un document récapitulant l’ensemble de ces remises qu’il devra insérer dans la sacoche.
Les volets 1 et 2 du bordereau devront être rangés dans la sacoche alors que le volet 3 sera conservé par le Client.
La sacoche contenant le bordereau, les fonds et valeurs sera fermée et scellée par le Client avant prise en charge par TAHITI VALEURS.
Hors cas de perte ou de sinistre de la sacoche, la base d’indemnisation prendra en compte la valeur déclarée sur le bordereau de transport.
En cas de perte des sacoches et/ou des clés associées imputable au Client, ce dernier remboursera la Banque SOCREDO au tarif en vigueur au jour de la perte (cf. plaquette
« Conditions Tarifaires » de la Banque SOCREDO).
Le Client s’engage à mettre la sacoche à disposition de TAHITI VALEURS selon la périodicité définie en annexe 1. A défaut de mise à disposition de la sacoche dans les conditions sus énoncées, le ramassage infructueux fera l’objet d’une facturation à la charge du Client au tarif prévu en annexe 3.
Par ailleurs, dans le cas où le Client souhaiterait un ramassage supplémentaire, il devra en faire la demande à la Banque SOCREDO dans les conditions prévues en annexe 3. Le tarif du ramassage supplémentaire est prévu à l’annexe précitée.
La tarification des ramassages infructueux et des ramassages supplémentaires ne pourra pas faire l’objet de conditions tarifaires dérogatoires et restera due par le Client dans tous les cas.
a) Obligations spécifiques au dépôt d’espèces
Afin de pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance de TAHITI VALEURS, le Client devra, lors de la remise des fonds et valeurs à l’agent, déclarer uniquement la valeur des espèces à prendre en charge et émarger le bordereau de transport sur lequel il sera fait mention du jour du dépôt, de l’identité du déposant et de la valeur totale des espèces déposées.
En cas de non-déclaration de la valeur des espèces déposées, le Client est informé que celle-ci sera forfaitairement estimée à 1 F CFP.
Le Client s’engage à retenir et à ne pas introduire dans la sacoche les billets mutilés ou endommagés. En cas de présentation de billets mutilés ou endommagés à hauteur de 50% de leur surface, ceux-ci lui seront retournés contre remise d’un reçu. La Banque SOCREDO l’avertira dans les délais les plus brefs en téléphonant aux numéros indiqués en annexe 1.
En cas de disparition de la sacoche ou de sinistre après le dépôt de la sacoche dans les locaux de la Banque SOCREDO, le Client s’engage à produire dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter du jour où la Banque SOCREDO l’aura informé de l’événement, le volet 3 du bordereau ainsi que toute pièce utile permettant d’attester de l’existence des espèces disparues, afin de bénéficier de la couverture de la police d’assurance de la Banque SOCREDO. La base d’indemnisation prendra en compte la valeur des espèces déclarée sur le bordereau de transport. Si aucune valeur espèces n’a été déclarée et/ou si le bordereau de
prise en charge n’a pas été signé, le Client ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation forfaitaire de 1 F CFP prévue au présent article
b) Obligations spécifiques au dépôt de chèques
Le Client devra, lors de la remise des chèques, remplir et signer un bordereau de remise de chèque sur lequel il sera fait mention :
- du jour du dépôt,
- des nom et prénom du tireur,
- de la valeur de chaque chèque déposé et de la valeur totale du dépôt,
- du nombre de chèques déposés,
- de la banque du tireur pour chaque chèque,
- du numéro du compte à créditer.
En cas de disparition de la sacoche ou de sinistre après le dépôt de la sacoche dans les locaux de la Banque SOCREDO, le Client s’engage à produire concomitamment les pièces suivantes dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter du jour où la Banque SOCREDO l’aura informé de l’événement :
- le volet 3 du bordereau ;
- toute pièce permettant de reconstituer les chèques disparus et faisant obligatoirement mention des informations suivantes :
o nom et prénom du tireur,
o coordonnées bancaires du tireur,
o montant du chèque disparu,
o numéro du chèque disparu.
A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation car la Banque SOCREDO sera dans l’impossibilité de reconstituer les chèques manquants.
2) OBLIGATIONS DE LA BANQUE SOCREDO
La Banque SOCREDO s’engage :
- à mettre à la disposition du Client les sacoches avec les cadenas et clés correspondants ;
- à s’assurer de la prise en charge des fonds et valeurs via la société TAHITI VALEURS au(x) lieu(x) désigné(s) à l’annexe 1 ;
- à réceptionner la sacoche via la société TAHITI VALEURS ;
- à comptabiliser les fonds et valeurs déposés ;
- à les exécuter au crédit des comptes du Client.
Il est ici précisé que la Banque SOCREDO et son sous-traitant refuseront de réceptionner toute sacoche non fermée à clé, ce que le Client accepte expressément.
Les dépôts seront disponibles au crédit du compte ou des comptes du Client référencés en
annexe 2 :
- pour les espèces, au plus tard 48h après la prise en charge de la sacoche
- pour les chèques, au plus tard 3 jours après la prise en charge de la sacoche.
Conformément à l’article 442-7 du Code pénal, la Banque SOCREDO s’engage à retenir les faux billets décelés dans la sacoche contre remise d’un reçu spécifique qui sera adressé au
Client. Elle l’avertira dans les délais les plus brefs en téléphonant aux numéros indiqués en
annexe 1.
3) INFORMATION DU CLIENT DE LA SOUS-TRAITANCE A TAHITI VALEURS
Le Client reconnaît avoir été informé du recours à la société TAHITI VALEURS pour l’acheminement de ses fonds et valeurs, ce qu’il accepte expressément.
Le Client s’engage à n’élever aucune contestation dans le cas où la société TAHITI VALEURS refuserait la prise en charge des fonds et valeurs au motif que la sécurité de la sacoche ne serait pas assurée (sacoche non fermée à clé) ou si le bordereau n’était pas signé.
IV – RESPONSABILITE
Le Client est responsable du montant des sommes déclarées. La Banque SOCREDO tiendra informé le Client en cas de différence entre le montant réel des dépôts et le montant déclaré par le Client sur le bordereau inséré dans la sacoche. Dans ce cas, le Client s’engage à n’élever aucune contestation (annexe 4).
Sauf à démontrer une erreur de comptabilisation de la Banque SOCREDO, la somme retenue et créditée sera celle reconnue et constatée par la Banque SOCREDO.
Le Client n’est plus responsable des fonds et valeurs à partir du moment où il s’en dessaisit au profit de la société TAHITI VALEURS.
La Banque SOCREDO est responsable des fonds et valeurs à partir du moment où la société TAHITI VALEURS s’en dessaisit entre ses mains.
V – CONDITIONS FINANCIERES
Les présentes sont conclues pour un prix convenu en annexe 3.
VI - DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra à tout moment résilier le présent contrat moyennant un préavis d’un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de résiliation du contrat, le Client s’engage à restituer immédiatement les sacoches qu’il détient ainsi que les clés associées.
VII - CESSION DU CONTRAT
Chacune des parties s’interdit de céder le présent contrat sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
VIII – INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Toute modification apportée au présent contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Si certaines clauses du contrat s’avéraient nulles, une telle nullité n'entraînerait pas celle des autres dispositions dans la mesure où l'équilibre général du contrat serait respecté. Les parties s'engagent à remplacer les articles nuls par de nouvelles dispositions juridiquement valables
IX – JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive des tribunaux de PAPEETE
X – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à PAPEETE, le ………………………..
En deux exemplaires originaux.
Pour le Client
………..
Pour la Banque SOCREDO
…………………….
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PARAPHES : BANQUE SOCREDO CLIENT
DIV114.06.2013 DJC
ANNEXE 1 - INFORMATIONS TECHNIQUES
Références des sacoches
Pour l’exercice de cette prestation, il a été remis au Client les sacoches suivantes :
- …….
- ……..
- ………
Localisation
Le Client dispose de plusieurs sites de commercialisation. Afin de distinguer les différents encaissements, lui sont attribuées les informations techniques suivantes :
Localisation du site commercial | Adresse | Périodicité de ramassage | Références des sacoches |
Périodicité - Horaire
Le personnel de la S.A.R.L TAHITI VALEURS se présentera au Client pour le ramassage du ou des sacoches selon la périodicité définie ci-dessous :
- …….. FOIS PAR SEMAINE
- Horaire souhaité : ………………
Contact
Le Client est joignable aux numéros ci-dessous :
- Tél. professionnel : ……………..
- Fax : ………………..
ANNEXE 2 - COMPTES DU CLIENT
Par la présente prestation, le Client bénéficie d’une prise en charge de ses espèces et chèques directement sur les sites listés en annexe 1.
Cette prestation a pour objet unique la prise en charge des espèces et chèques servant à créditer les comptes du client domiciliés à la Banque SOCREDO et identifiés ci-après :
- ………………
- ………………
- ………………
Le Client reconnaît expressément avoir été averti que la Banque SOCREDO refusera de créditer tout autre compte que ceux sus-énoncés ainsi que de procéder à toute autre opération que celle énoncée précédemment.
ANNEXE 3 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT, REVISION
1) Prix
Le tarif de base pour une prestation incluant ramassage(s) hebdomadaire(s) est de
…………… F CFP, hors conditions tarifaires dérogatoires.*
2) Modalités de paiement
Le Client autorise que le règlement soit effectué par prélèvement automatique mensuel sur le compte n° ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO à son nom.
3) Révision
Hors conditions tarifaires dérogatoires, les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur pour l'ensemble de la clientèle de la Banque SOCREDO (cf. prix affichés dans la plaquette
« Conditions Tarifaires » de la Banque SOCREDO). Ces tarifs sont révisés annuellement, ce que le Client accepte expressément, et sont disponibles dans les agences de la Banque SOCREDO, sur son site institutionnel xxx.xxxxxx.xx ou sur simple demande.
Les conditions tarifaires dérogatoires pourront être révisées sous réserve du respect d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
4) Passage supplémentaire
Pour toute demande de passage supplémentaire exceptionnel, la demande du Client sera soumise à l’avis du chargé de clientèle du Client et à l’accord de sa hiérarchie.
Elle fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du Client, dont le montant est affiché dans la plaquette « Conditions Tarifaires » de la Banque SOCREDO.
Cette tarification ne pourra en aucun cas faire l’objet de conditions tarifaires dérogatoires.
5) Passage infructueux
Tout passage infructueux pour défaut de mise à disposition de la sacoche par le Client auprès de TAHITI VALEURS dans le délai contractuel prévu, fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du Client. Le montant de cette tarification est affiché dans la plaquette « Conditions Tarifaires » de la Banque SOCREDO.
Cette tarification ne pourra en aucun cas faire l’objet de conditions tarifaires dérogatoires.
* En cas d’octroi de conditions particulières, celle-ci prévalent sur les conditions tarifaires du point 1 de l’annexe 3.
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PARAPHES : BANQUE SOCREDO CLIENT
ANNEXE 4 - DIFFERENCE DE CAISSE – INFORMATION DU CLIENT
Papeete, le ……………….
Banque SOCREDO Agence…………………..
FAX : …………………….
OBJET : Différence de caisse sur le dépôt en espèces du …/…/….
Monsieur le Directeur,
Je (Nous) soussigné(s) ,
titulaire du compte :
N°……………………………. intitulé ………………………………………
déclare(ons) avoir été informé(s) par la Banque en date du …/…/…… de la différence de caisse de ……………………F CFP (………………………………………………. Francs CFP ) sur le dépôt en espèces du …/…/……
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Je (Nous) vous prie(ons) d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.
Signature