CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PIXPAY

02/04/2024

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PIXPAY

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») tiennent lieu de contrat entre PIXPAY et vous (ci-après les « Clients »), qui vous engagez m en prendre connaissance dans le détail et m les accepter sans réserve.

L’offre PIXPAY nécessitant la prestation réglementée de services de paiement et de monnaie électronique, PIXPAY a recours m l’établissement de monnaie électronique TREEZOR, dont il est le distributeur de monnaie électronique au sens du Code monétaire et ﬁnancier.

La souscription aux présentes CGU nécessite donc d’être accompagnée par l’acceptation pleine et entière des Conditions générales du Porte-monnaie électronique TREEZOR (ci-après le « Contrat-cadre ») et des Conditions générales de la Carte (ci-après les « CGU Carte »).

Article 1. Déffinitions

Sauf s’il n’en est expressément disposé autrement aux termes des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule ont le sens suivant :

● Bénéfficiaire désigne une personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement ;

● Carte désigne la ou les carte(s) prépayée(s) mise(s) m la disposition des Utilisateurs par TREEZOR ;

● CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

● CGU Carte désigne les conditions générales de souscription et d’utilisation de la carte TREEZOR

● Client désigne la personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels dans le cadre d’un contrat conclu avec Pixpay. Il est qualiﬁé de Titulaire.

● Compte Bancaire désigne le(s) comptes(s) bancaire déclarés et ouverts au nom du Titulaire auprès d’un établissement de crédit de l’Union Européenne m partir duquel ou

vers lequel le Titulaire pourra procéder m des

Transferts.

● Compte-carte désigne le Wallet ouvert au nom du Titulaire, auquel est associée une Carte et mis m disposition de l’Utilisateur par le Titulaire.

● Contrat Cadre désigne les conditions générales porte-monnaie électronique TREEZOR ;

● Espace personnel désigne l’espace personnel attribué au Titulaire et m l’Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identiﬁants personnels sur le Site ;

● Espace Utilisateur désigne l’espace personnel attribué m l’Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identiﬁants personnels sur le Site ;

● Espace Titulaire désigne l’espace personnel attribué au Titulaire lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identiﬁants personnels sur le Site ;

● Fonctionnalités désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par PIXPAY aux Clients et accessibles par l’intermédiaire du Site dans le menu “fonctionnalités” ou m l’URL suivant xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ;

● Identiffiants personnels désigne les données nécessaires m la création et m l’accessibilité par le Client de son Espace personnel, se composant d’un numéro de téléphone valide et d’un mot de passe numérique composé de 6 chiffres ;

● Opération de paiement désigne l’action consistant m transférer ou retirer des fonds indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéﬁciaire, ordonnée par le Payeur ou le Bénéﬁciaire par l’intermédiaire de la Carte mise m disposition par Xxxxxxx auprès des Utilisateurs ou par transfert de monnaie électronique ;

● Payeur désigne le Titulaire ou l’Utilisateur donnant ou autorisant un ordre de paiement ;

● PIXPAY désigne la société BFF Financial Services, société par actions simpliﬁée au capital de 120 767,09 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 845 129 840 dont le siège social est situé 0 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx et exerçant son activité sous le nom commercial PIXPAY notamment en qualité de distributeur de monnaie électronique, au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et ﬁnancier au nom et pour le compte de Treezor ;

● Services de paiement désignent les services associés au Wallet m savoir :

- Réception sur le Site des ordres de transferts de monnaie électronique transmis par les Titulaires et les Utilisateurs ;

- Réception sur le Site des demandes d’achats de monnaie électronique par les Titulaires par carte ;

- Réception sur le Site des demandes de remboursement de monnaie électronique par les Titulaires par virement ou prélèvement ;

● Services / Offre de service désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par PIXPAY par l’intermédiaire du Site ;

● Services réglementés désignent les services d’émission et de gestion de monnaie électronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d’émission de Carte, fournis par Treezor au Titulaire et m l’Utilisateur conformément aux conditions générales conclues avec Treezor

● Site désigne le site internet de PIXPAY accessible m l’adresse xxx.xxxxxx.xx et les applications mobiles liées ;

● Titulaire désigne une personne physique majeure et capable agissant pour son compte ayant souscrit aux présentes et ouvert par l’intermédiaire de XXXXXX un ou

plusieurs Wallets et détenteur d’une ou plusieurs Cartes ;

● Transfert désigne un achat ou un remboursement de monnaie électronique effectué entre le Wallet Titulaire et un Compte Bancaire ;

● TREEZOR désigne la société TREEZOR, société par actions simpliﬁée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et ﬁnancier émetteur de la monnaie électronique et de la Carte associée au Wallet et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (ﬁche consultable sur xxx.xxxxx.xx) ;

● Utilisateur désigne toute personne physique,

, nommément désignée et autorisée par le Titulaire m utiliser la Carte pour payer grâce aux fonds du Titulaire dans les conditions déﬁnies par le Titulaire

● Wallet désigne un compte de monnaie électronique tenu par Treezor au nom du Titulaire et permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser certaines opérations conformément aux présentes CGU et au Contrat cadre conclu avec Treezor ;

● Wallet Titulaire désigne le Wallet ouvert au nom du Titulaire que ce dernier peut seul mouvementer et auquel aucune Carte ne peut être rattachée.

Article 2. Objet

PIXPAY fournit par l’intermédiaire du Site un service permettant au Titulaire d’ouvrir des Wallets sur lequel sont stockés les fonds du Titulaire dans le but de réaliser des transactions notamment via une ou plusieurs Cartes souscrites par abonnement mensuel.

PIXPAY ne collecte aucun fonds des Titulaires, son intervention se limitant, pour le compte de TREEZOR, m la collecte de données de paiement, m la réception des ordres de paiements, d’achat, de transfert ou de remboursement de monnaie électronique.

Les présentes CGU ont pour objet de déﬁnir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de déﬁnir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables m tout moment, au moyen d’un lien accessible sur le Site, permettant leur afﬁchage sur une page internet autonome.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières m certains Services et en particulier les Services réglementés, et prévaudront sur les CGU en cas de contradiction.

Article 3. Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site et des Services qui sont proposés par PIXPAY sont soumis au respect des CGU. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des CGU.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur le Site. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

L’acceptation des présentes CGU, du Contrat cadre et des CGU Carte par le Client est matérialisée par un clic sur la case « J’accepte l’ensemble de la documentation contractuelle », pendant le processus d’inscription. Le Titulaire accepte le Contrat cadre et les CGU Carte en acceptant les présentes CGU.

L’accès aux Services de paiement et de monnaie électronique disponibles m partir du Site n’est possible qu’après acceptation par le Titulaire du Contrat cadre proposé par TREEZOR.

La fourniture d’une Carte au Titulaire et sa mise m disposition m l’Utilisateur implique l’acceptation préalable par le Client des CGU Carte présentées en annexe du Contrat cadre ainsi que sur le Site, dont le Titulaire et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance.

Les Clients contractant m distance, ils disposent légalement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, le cas échéant complété par les règles protectrices en matière de démarchage bancaire et ﬁnancier. Ces dispositions sont prévues sans préjudice des dispositions de droit

commun applicables aux biens et services qui ne seraient pas qualiﬁés de services ﬁnanciers.

Article 4. Souscription aux Services

4.1 Inscription au Site

L’inscription au Site par le Titulaire est obligatoire aﬁn d’utiliser les Services.

Le Titulaire, personne physique, est réputé capable, agissant m des ﬁns et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.

L’application PIXPAY peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.

L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identiﬁants personnels du Titulaire. Le Titulaire garantit m PIXPAY que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, m jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Titulaire s’engage m les actualiser en cas de modiﬁcation.

Pour utiliser les Services, les Titulaires doivent s’inscrire sur le Site dans les conditions ci-après. Pour faire bénéﬁcier un Utilisateur des Services et Fonctionnalités PIXPAY associés au Compte carte, le Titulaire doit remplir le formulaire d'inscription fourni m cet effet, accepter les présentes CGU, le Contrat cadre et les CGU Carte.

4.2 Ouverture d’un Wallet

Pour ouvrir un Wallet Titulaire, le Titulaire, doit :

● Être résident ﬁscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations ﬁscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons ﬁscales ;

● Être majeur et être juridiquement capable

;

● Disposer d’un téléphone mobile personnel ;

● Xxxxxxx et savoir se connecter m Internet ;

● Le cas échéant communiquer les documents visés m l’article 4.6.

Le Titulaire doit impérativement disposer d’un téléphone mobile et fournir son numéro pour l’ouverture du Wallet Titulaire.

Concomitamment m l’ouverture du Wallet Titulaire, le Titulaire pourra procéder m l’ouverture d’un Compte carte.

4.3 Utilisation des Services réglementés par un Utilisateur

4.3.1 Identité de l’Utilisateur

Pour permettre l’utilisation par un Utilisateur du Compte carte ouvert au nom du Titulaire ce dernier doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription relative m l’Utilisateur.

Le Titulaire s’engage m les actualiser en cas de modiﬁcation.

Le Titulaire s’engage m n’inscrire que des Utilisateurs qu’il connait, avec lesquels il a une relation familiale, sous leur véritable identité, sans pseudo ni surnom.

XXXXXX se réserve le droit de demander m tout moment au Titulaire de justiﬁer de l’identité des Utilisateurs et en cas de manquement, m suspendre l’accès aux Services, m résilier l’abonnement du Titulaire, et m annuler tous les avantages dont aurait pu bénéﬁcier le Titulaire lors de sa souscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur et que le Titulaire n’en est pas le représentant légal, ce dernier s’engage m obtenir préalablement m l’inscription de l’Utilisateur l’accord express de son ou ses représentants légaux. Faute d’obtenir un tel accord, il reconnaît être informé que sa responsabilité pourra être mise en œuvre par le ou les représentants légaux de l’Utilisateur.

4.3.2 Inscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur recevra sur son portable un sms lui permettant de s’inscrire sur le Site aﬁn de pouvoir

bénéﬁcier des Services et Fonctionnalités attachées m la qualité d’Utilisateur.

Il devra remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. En cas de doute sur la sincérité des informations renseignées concernant l’Utilisateur, XXXXXX se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site emportera acceptation pleine et entière des CGU par ce dernier.

4.3.3 Pouvoirs de l’Utilisateur

Le Titulaire reconnaît expressément être informé que l’inscription d’un Utilisateur par ses soins confère m ce dernier le pouvoir de consulter et de mouvementer les fonds disponibles sur le Compte carte dans la limite des montants que le Titulaire aura indiqués.

Le Titulaire peut désigner un Utilisateur et lui mettre m disposition sa Carte. Le Titulaire peut ainsi autoriser un Utilisateur m payer en son nom comme s’il le faisait lui-même.

Le Titulaire reste seul responsable de toutes les actions ou mouvements que l’Utilisateur effectue avec la Carte.

Bien que PIXPAY fournisse au Titulaire des outils pour l’aider m contrôler les actions entreprises par l’Utilisateur avec sa Carte, le Titulaire reste responsable des conséquences de la mise m disposition de cette dernière.

Le Titulaire peut m tout moment mettre ﬁn m la qualité d’Utilisateur d’un tiers sans que cette résiliation ne mette ﬁn m sa relation d’affaires avec XXXXXX.

Seul le Titulaire, en tant que Client de PIXPAY détient des droits en vertu des présentes CGU. Ce n’est pas le cas des Utilisateurs; en effet ce contrat est personnel et ne permet pas de transférer quelconque droit ou obligation m l’Utilisateur.

4.4 Conditions particulières pour l’utilisation des Services

L’utilisation de certains Services proposés par l’intermédiaire du Site (et notamment le Wallet et la Carte) est également soumise aux conditions

spéciﬁques m chacun de ces Services ci-après et sont accessibles m partir de l’Espace personnel du Titulaire dès lors que le Titulaire souscrit ces Services :

● Les Conditions générales porte-monnaie électronique de TREEZOR ;

● Les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte de TREEZOR.

4.5 Conditions particulières pour l’utilisation des Services Assurantiels

Le Titulaire qui souscrit spéciﬁquement au plan Smart comprenant des prestations d’assurance accepte de façon pleine et entière l’annexe Assurance par la signature de ces CGU.

L’acceptation de ces CGU et de l’annexe Assurance donne pleine acceptation au partage des données personnelles nécessaires m l’exécution de la prestation d’assurance par notre partenaire SOGESSUR. La collecte de ces données personnelles est nécessaire m :

● l'identiﬁcation des Assurés et des bénéﬁciaires de l’assurance,

● la surveillance des risques,

● la réalisation de toute opération nécessaire m l'exécution et la gestion des contrats et des éventuels sinistres,

● la gestion des recours, des réclamations et des contentieux,

● la gestion des demandes liées m l'exercice des droits indiqués au paragraphe « Quels sont vos droits ? »,

● la réalisation d’études actuarielles et statistiques,

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur et que le Titulaire abonné au plan Smart n’en est pas le représentant légal, ce dernier s’engage m obtenir préalablement m l’inscription de l’Utilisateur l’accord express de son ou ses représentants légaux. Faute d’obtenir un tel accord, il reconnaît être informé que sa responsabilité pourra être mise en œuvre par le ou les représentants légaux de l’Utilisateur.

En cas de sinistre, le Titulaire abonné au plan Smart percevra l’indemnisation directement sur son compte PIXPAY m condition d’avoir validé les Documents Know Your Customer demandés par XXXXXX (la liste des documents KYC est disponible m l’article 4.6 ci-dessous).

Dans le cas d’un Titulaire abonné au plan Smart, ayant perçu une indemnisation liée m un sinistre puis ayant résilié son abonnement ou étant passé au plan Light avant la ﬁn de son année complète d’assurance, Xxxxxx se réserve le droit de facturer m son abonné le montant des primes restants dues jusqu'm la ﬁn de son année d'assurance.

4.6 Administration du Compte-carte

Le Site ne permet d’avoir qu’un seul administrateur pour les Comptes-carte.

Seul le Titulaire peut en être administrateur, sauf m souhaiter partager l’administration avec son conjoint dans les conditions de l’article 5.3.3.

L’administrateur est seul habilité m initier les actions suivantes : inscription ou suppression d’un Utilisateur, ﬁxation et modiﬁcation des montants maximums que pourront mouvementer chaque Utilisateur au moyen de leur Carte ou par utilisation de leur Identiﬁant personnel, clôture du Compte-Carte.

Aussi le Titulaire s’engage m être la seule et unique personne ayant accès m l’espace permettant l’administration des Wallets et m ne communiquer m quiconque les Identiﬁants personnels permettant d’administrer les Wallets. Toute infraction aux dispositions du présent paragraphe pourra conduire XXXXXX m cesser toute relation avec le Titulaire.

4.7 Vériffication d’Identité

Lorsque le Titulaire ouvre ou que lui-même ou un Utilisateur utilise un Wallet, il pourra être demandé au Titulaire, dès lors que les seuils légaux seraient dépassés, d’obtenir le statut de Client Vériﬁé. Pour cela, le Titulaire devra suivre le parcours de vériﬁcation d’identité m distance en réalisant sur le Site les opérations suivantes :

- Télécharger une pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport) ;

- Réaliser une vidéo d’identiﬁcation, soit une capture vidéo du visage du Titulaire d’une résolution sufﬁsante et sans altération numérique ou présence d’effets ou de ﬁltre pendant laquelle le Titulaire sera amené m s’identiﬁer ;

ainsi que fournir tout document complémentaire

que XXXXXX pourrait être amené m demander pour satisfaire m toute obligation légale et règlementaire. A titre d’exemple, les documents qui pourraient être demandés dans le cadre de la procédure de vériﬁcation d’identité sont:

- un justiﬁcatif de domicile de moins de 3 mois au jour de l’inscription (facture d’eau, de téléphonie ﬁxe, etc.) ;

- un justiﬁcatif de sa situation professionnelle (contrat de travail, ﬁche de paie, etc...) ;

- un livret de famille.

Si Xxxxxx en fait la demande il devra renseigner, totalement ou partiellement, les informations suivantes :

- Nom

- Prénom

- Date et lieu de naissance

- Adresse postale et adresse électronique

- Numéro de carte d'identité et de passeport

- Numéro de téléphone ;

- Résidence Fiscale et situation judiciaire ;

- Activités professionnelles exercées ;

- Revenus ;

- Tout élément qui permet d’apprécier sa situation patrimoniale.

- Données liées aux opérations que la personne concernée effectue en utilisant le Service ;

- Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;

- Données d'identiﬁcation et d'authentiﬁcation liées m l'utilisation des Services ;

- Données d'identiﬁcation ou authentiﬁcation numérique liées m l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresses IP) ;

En outre, au moins une des trois mesures de vigilances complémentaires ci-dessous peuvent être conduites dans le cadre de l’ouverture d’un Wallet :

- Vériﬁcation et certiﬁcation de la copie du document ofﬁciel ou de l’extrait de registre ofﬁciel par un tiers indépendant de la personne m identiﬁer ;

- Demande d'une deuxième pièce justiﬁcative permettant de conﬁrmer l'identité du Titulaire ;

- La première opération de paiement doit être effectuée en provenance ou m destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement de crédit de l’Union Européenne.

Le Titulaire reconnaît et accepte expressément qu’m défaut de validation des Documents KYC demandés par XXXXXX, lui- même et les Utilisateurs ne pourront pas bénéﬁcier des Services au-delm des seuils légaux en vigueur.

Le Titulaire reconnaît et accepte expressément qu’une Vériﬁcation d’Identité pourra être demandée pour pouvoir bénéﬁcier des indemnisations au titre des assurances incluses dans son offre.

XXXXXX informe les Titulaires, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée et ce sous réserve de la validation des documents KYC quand cela s’avère nécessaire légalement.

Le Titulaire est informé que Xxxxxxx peut accepter ou refuser d’ouvrir un Wallet, sans qu’un éventuel refus puisse donner lieu m indemnisation ou motivation.

Article 5. Description des Services

L’offre de service PIXPAY est payante et permet l’accès m tous les Services visées aux présentes.

5.1 Espace personnel de gestion

La solution PIXPAY offre aux Clients une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android.

Chaque Titulaire pourra depuis son Espace Titulaire :

● Accéder m ses Wallets ;

● Ordonner l’alimentation de son Wallet Titulaire ;

● Réaliser, de manière programmée ou instantanée, des transferts entre ses différents Wallets et en particulier alimenter le Compte-carte ;

● Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements des Wallets, ;

● Disposer d’un paramétrage individualisé lui permettant de créer des proﬁls pour chaque Utilisateur et d’en gérer les droits ;

● Bloquer ou débloquer la Carte de chaque Utilisateur rattaché m son Compte carte ;

● Ajuster le plafond de paiement et de retrait de chaque Utilisateur ;

● Être notiﬁé des dépenses de chaque Utilisateur ;

● Bloquer ou débloquer les dépenses que l’Utilisateur pourra effectuer chez certaines catégories de commerçants (Merchant Category Codes) ou chez certains commerçants (Merchant Id). Il convient de noter que ces autorisations particulières ne sont pas infaillibles car sujettes m la qualité des enregistrements des commerçants ;

● Paramétrer les options de son Espace personnel.

Le Titulaire pourra seul transférer de la monnaie électronique des Comptes carte vers le Wallet Titulaire. Un tel transfert entraînera la clôture du Compte carte de l’Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur pourra depuis son Espace Utilisateur :

● Bloquer la Carte dont il a la disposition ;

● Suivre en temps réel les dépenses effectuées et le solde du montant des sommes qu’il peut mouvementer ;

● Réaliser des transferts entre les Wallets sur lesquels il a pouvoir

● Paramétrer les options de son Espace personnel.

5.2 Gestion d’un Wallet et d’un Compte-carte

L’inscription par le Titulaire m l’offre PIXPAY entraîne l’ouverture dans les conditions et limites de l’article 4 d’un Wallet au nom du Titulaire.

En sa qualité de Distributeur de monnaie électronique, au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et ﬁnancier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Titulaires, XXXXXX fournit aux Titulaires les Services suivants

● La gestion d’un Wallet ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Titulaire peut effectuer des Opérations de paiement ;

● la mise m disposition d’un relevé sur un support durable des Wallet ;

● la mise m disposition des Cartes ;

● la déﬁnition et la consultation des plafonds applicables aux Utilisateurs dans la limite de la provision disponible ;

● Réception sur le Site des ordres de transferts et de remboursements de monnaie électronique transmis par les Titulaires ;

● Réception sur le Site des demandes d’achats de monnaie électronique par les Titulaires par virements, prélèvements, cartes ou chèques ;

● Information et reporting auprès des Utilisateurs relatifs aux dépenses effectuées par ses derniers ;

● Gestion des réclamations des Titulaires ;

● La gestion d’une Carte émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-carte.

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire du Wallet peut être consulté sur le Site, dans la rubrique « Dépenses » du Site.

Aucun découvert n’est autorisé dans le cadre du fonctionnement du Wallet.

Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Wallet est sufﬁsamment alimenté. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

● Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Compte-Carte débiteur pourra être automatiquement bloqué;

● XXXXXX se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Client en cas de non-paiement des frais liés m l’utilisation des Services et des Services réglementés comme en cas de survenance d’utilisation anormale du Wallet ou des Cartes ou de suspicion de fraude.

Dans l’hypothèse où le solde du Wallet est amené m être négatif, le Titulaire s’engage m alimenter immédiatement son Wallet pour régulariser le solde débiteur.

Les Titulaires reconnaissent et acceptent expressément que PIXPAY fournit ces Services au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’m cet égard, ils sont soumis au Contrat cadre, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur le Site, dans les conditions prévues m l’article 4, et s’engagent m les respecter.

5.3 Autres Services

XXXXXX se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

5.3.1 Club Avantages Pix&Love

L’Utilisateur membre du Club Avantages Pix&Love peut bénéﬁcier de récompenses en fonction des transactions qu’il réalise auprès d’une sélection de marchand opérée par PIXPAY (le détail des avantages clients en vigueur est disponible m tout moment dans l’application, m la rubrique « Paramètres » puis « Pix&Love »).

L’accès au Club Avantages Pix&Love est placé sous l’entière responsabilité du Titulaire, qui peut m tout moment le bloquer ou visualiser la liste des récompenses proposées et le montant recueilli par l’Utilisateur.

L’Utilisateur, averti du danger de multiplier les transactions aﬁn d’augmenter ses récompenses, peut m tout moment visualiser la liste et les conditions des avantages proposés, activer ou désactiver le bénéﬁce d’un avantage auprès d’un marchand, consulter le montant des récompenses obtenues et le transférer sur le Compte.

5.3.2 Service « Pixpay Give »

Sur invitation de l’Utilisateur ou du Titulaire, un tiers dit « Invité » peut contribuer ponctuellement ou régulièrement m alimenter le Compte-carte mis m disposition de l’Utilisateur par le Titulaire.

Une contribution ponctuelle (paiement d’un babysitting, participation de proches m un projet personnel, etc.) est possible sur invitation de l’Utilisateur, qui saisit dans l’application le numéro de téléphone de l’Invité. À réception d’un SMS contenant un lien web, l’Invité peut procéder

au paiement selon le parcours et les conditions contractuelles auxquels il accède.

Une contribution régulière (parents séparés, famille proche souhaitant participer, etc.), mais qui peut être interrompue m tout moment, est m l’initiative du Titulaire, m partir de son Espace Titulaire et selon la procédure qui y est décrite. À réception d’un SMS et/ou d’un email du Titulaire, l’Invité ayant accepté les conditions contractuelles portées m sa connaissance, crée un Espace Invité en saisissant son numéro de téléphone et en choisissant un mot de passe personnel et conﬁdentiel.

5.3.3 Service « Pixpay Share »

Pixpay Share permet m un Titulaire, m partir de son Espace Titulaire, de partager par délégation l’administration du Compte-carte avec son conjoint (le Conjoint), qui disposera d’un Espace Conjoint après avoir saisi son numéro de téléphone et choisi un mot de passe personnel et conﬁdentiel.

Depuis son Espace, le Conjoint peut visualiser le Compte-carte et agir sur tous ses paramètres : recharger la Carte par son propre moyen de paiement, paramétrer les distributions récurrentes d’argent de poche, visualiser les dépenses de l’Utilisateur, etc.

De convention expresse, le Titulaire reconnaît et accepte qu’il demeure seul responsable de la bonne administration du Compte-carte dans le respect des conditions des présentes CGU.

Le titulaire peut révoquer m tout moment l’administration partagée du Compte-carte.

5.3.4 Service « Pixpay Donation »

PIXPAY propose aux Utilisateurs qui le souhaitent d’aider des associations (« Associations ») m ﬁnancer leur(s) projet(s).

Le Service « Pixpay Donation » permet ainsi m un donateur (« Donateur ») d’effectuer un virement de fonds m titre gratuit (« Don ») au bénéﬁce d’une Association au préalable identiﬁée par XXXXXX.

PIXPAY effectue des vériﬁcations sur chacune des Associations sélectionnées et vériﬁe notamment l’identité de l’association, de ses représentants légaux et la réalité de ses projets. Les Associations

présentées répondent aux critères et valeurs suivants :

● Associations dites « loi 1901 » enregistrées conformément au droit en vigueur

● Associations reconnues d’intérêt public ou notoires

● Associations m caractères sociaux, sociétaux, culturels, humanitaire ou environnementaux

Les Associations décrivent leur objet et leur(s) projet(s) sur une page prévue m cet effet accessible m tout moment dans l’application PIXPAY.

Un Donateur peut effectuer un Don depuis la page de l’association :

● Soit en indiquant le montant qu’il souhaite verser dans la rubrique « Faire un Don » et en validant le Don en cliquant sur le bouton « Donner »

● Soit en programmant un versement mensuel de 1C, exécuté tous les mois m la date anniversaire de la programmation, et qui pourra être interrompu m tout moment par le Donateur

Un Don est un virement exécuté de manière instantanée depuis le wallet du Donateur, il ne peut donc pas être annulé.

Le service « Pixpay Donation » est gratuit pour les Donateurs. Les Dons effectués dans le cadre de

« Pixpay Donation » ne permettent aucune déduction ﬁscale, ni pour les Utilisateurs, ni pour les Titulaires.

Pixpay est étranger m tout différend entre un Donateur et une Association ou un tiers. En particulier, Xxxxxx ne saurait notamment être tenu responsable d’une utilisation des fonds par l’Association contraire m ce qui avait été annoncé dans le cadre du projet.

Article 6. Conditions tarifaires

6.1 Prix des Services

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés m tout moment sur la page “Tarifs” du Site ou m l’URL suivante xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

XXXXXX se réserve le droit, m sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent être révisés m tout moment par XXXXXX, m sa libre discrétion. Les Titulaires en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.

Les Titulaires, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre ﬁn m leur abonnement selon les modalités prévues m l’article 11 des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

6.3 Facturation et paiement

Les frais des Services et des Services Réglementés sont prélevés par PIXPAY mensuellement, m la date anniversaire de l’abonnement, par prélèvement sur la carte bancaire du Titulaire rattachée m un Compte Bancaire (cf xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/).

Alternativement, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré, XXXXXX pourra prélever les frais directement sur l’un des Wallets du Titulaire.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis m la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur son Espace personnel.

Tout passage du Titulaire m un plan supérieur est effectif immédiatement. Tout passage m un plan inférieur est effectif m la date anniversaire de l’abonnement (mensuel). Tout changement dans le nombre d’abonnements ou le type de plans souscrits par le Titulaire sera pris en compte sur la facturation du mois suivant au prorata temporis.

6.4 Programmes promotionnels

6.4.1. Bon Cadeau

Pixpay offre m un tiers la possibilité d’acheter un Bon cadeau aﬁn de prépayer tout ou partie de

l’Abonnement au Service Pixpay et d’offrir le Bon cadeau m la personne de son choix.

Le Bon cadeau n’est pas nominatif. Il contient un code unique utilisable sur le Site au moment de la souscription aux Services. Si le Client est bénéﬁciaire d’un Bon Cadeau, il lui revient la responsabilité de l’activer selon la procédure indiquée ci-après.

Pour activer le Bon cadeau, le Client doit saisir le code unique fourni par le tiers dans la rubrique

« Bon cadeau », soit lors de la souscription, soit après avoir ﬁnalisé sa commande directement dans l’application Pixpay.

Une fois activé, la valeur complète du Bon cadeau sera appliquée sous forme d’un avoir commercial (ci-après le « Crédit ») au proﬁt du bénéﬁciaire. Ce Crédit sera utilisable uniquement pour le règlement de l’Abonnement au Service et des éventuels frais afférents prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le Bon cadeau est valable six (6) mois m compter de la date d’achat par le tiers. Au-delm de ces 6 mois, le code perdra sa validité et le Bon cadeau ne sera pas remboursable. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prolongation de la part de nos services une fois la date de validité dépassée.

Le Bon cadeau est un bon m usage unique : la totalité de sa valeur sera déduite au titre d'un compte individuel au moment de son utilisation, et il ne sera pas possible d'utiliser la valeur du Bon cadeau en plusieurs fois.

Le Bon cadeau ne peut être cumulé avec les éventuelles offres promotionnelles disponibles sur le Site ou le parrainage.

Le Bon cadeau ne peut être échangé contre des espèces ou un crédit ni être retourné ou revendu. Dans l’hypothèse où le bénéﬁciaire résilierait son Abonnement au Service, le solde du Crédit restant ne peut en aucun cas être échangé contre des espèces ou porté au crédit d’une carte, d’un compte bancaire ou d’un autre Bon cadeau.

Dans l’hypothèse où le Client ne peut satisfaire les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et notamment les dispositions prévues aux articles 4.1, 4.3 et 4.6 des présentes, le Client ne pourra pas demander le remboursement du Bon cadeau.

Une fois l’intégralité du Crédit utilisé pour régler l’Abonnement, le Titulaire pourra poursuivre l’utilisation du Service en renseignant sur le Site un autre moyen de paiement et procéder ainsi au paiement des frais du Service tel que prévu m l’article 6.3 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Titulaire ne souhaite pas continuer m bénéﬁcier du Service, il peut le résilier m tout moment selon les modalités prévues m l’article 11 des présentes.

6.4.2 Programme de parrainage

PIXPAY peut proposer périodiquement aux Utilisateurs qui le souhaitent de participer au Programme “Parrainage” dans lequel ils pourront être amenés m parrainer leurs proches.

Les gains et le mécanisme de parrainage peuvent varier dans le temps, m la libre appréciation de Pixpay. La Mécanique en vigueur est présentée dans l’application.

Pour être éligible au Programme "Parrainage", le parrain et le ﬁlleul doivent remplir, m minima et de façon non limitative, les conditions suivantes :

● le parrain doit être Client Pixpay m jour du paiement de son abonnement ;

● le ﬁlleul ne doit pas avoir déjm bénéﬁcié d'un parrainage par le passé ;

● le ﬁlleul ne peut être parrainé qu'une seule fois, quel que ce soit le nombre d’enfants qu’il inscrit sur l’application.

Xxxxxxxx et ﬁlleuls s’engagent notamment m ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du Programme.

Aﬁn d’éviter tout risque de fraude ou d’utilisation abusive du Programme, XXXXXX se réserve le droit de procéder m des contrôles complémentaires pour assurer le respect des règles en vigueur.

En particulier, le versement des gains de parrainage pourra être conditionné m certains critères décrits dans la Mécanique, incluant notamment mais de manière non limitative :

● Vériﬁcation d’identité validée

● Carte physique activée

● Premier paiement effectué avec la carte physique

Article 7. Responsabilité de PIXPAY

PIXPAY fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y ﬁgurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

7.1 Garantie

PIXPAY n’est tenu m l’égard du Client qu’m une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation m un usage particulier des prestations fournies au Client.

PIXPAY n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou ﬁnancières qui y sont stockés, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

XXXXXX n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage m caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de proﬁts, quel qu’en soit le fondement légal.

En tout état de cause, la responsabilité de XXXXXX envers un Client au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou associée m ces dernières est limitée au montant total payé a PIXPAY pour les Services ayant donné lieu m la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.

7.2 Accès aux Site et Services

Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du Site. Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté m Internet ou – après téléchargement de l’application PIXPAY ou via Internet directement - depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté m Internet ou par le biais d’un réseau mobile. Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force de majeure, ou du changement de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement du site ou des Services ou de

l’un d’entre eux, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, XXXXXX décline, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

● En cas d’interruption du Site ou d’une plateforme partenaire pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

● En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site ou m une plateforme partenaire en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

● En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ou m une plateforme partenaire ;

● En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau

;

● Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou d’une plateforme partenaire, y compris par le Client ;

● En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou d’une plateforme partenaire;

● En cas de perte par le Client de son identiﬁant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;

● En cas de conditions économiques défavorables m l’activité de PIXPAY.

7.3 Contenus mis en ligne sur le Site par les Clients

PIXPAY n’est pas m l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Clients qui reste diffusé sous la responsabilité exclusive des Clients.

Ne procédant pas m une modération du contenu mis en ligne par les Clients, XXXXXX ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment m des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données m caractère personnel.

XXXXXX ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le Site.

XXXXXX ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ﬁgurant sur le Site ou envoyé m partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Au regard des qualiﬁcations juridiques déﬁnies par l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, PIXPAY est qualiﬁé d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site.

De ce fait, XXXXXX n’est pas responsable du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

7.4 Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté m la création et m la mise m jour du Site, XXXXXX ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, XXXXXX ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site.

7.5 Force majeure

XXXXXX ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée m un cas de force majeure tel que déﬁni par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Article 8. Droits et responsabilités des Clients

8.1 Accès au site

Le Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents m tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, XXXXXX ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon m se protéger et m protéger PIXPAY contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. PIXPAY n’est pas responsable des médias informatiques du Client.

Tous les coûts et autorisations nécessaires m la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent m la charge du Client.

Le Client s’engage m ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature m endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de PIXPAY.

8.2 Espace personnel et Sécurité

L’inscription au Site emporte création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identiﬁants personnels renseignés par le Client. Les Identiﬁants personnels du Client sont strictement personnels et conﬁdentiels.

À ce titre, le Client s’engage m :

● Conserver secrets ses Identiﬁants personnels ;

● Ne pas communiquer ses Identiﬁants personnels m des tiers sous quelque forme que ce soit ;

● Ne pas permettre l’accès m son Espace personnel par des tiers ;

● Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identiﬁants personnels effectuée en violation des présentes ;

● Informer sans délai PIXPAY de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identiﬁants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des

Identiﬁants personnels du Client sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées m l’adresse électronique suivante : xxxxx@xxxxxx.xx

8.3 Responsabilité

Le Client s’engage m respecter les présentes CGU et m faire un usage du Site et des Services mis m sa disposition par PIXPAY conformément aux présentes CGU, aux conditions spéciﬁques m chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.

Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage notamment m ne pas utiliser, ni permettre m des tiers d’utiliser, les Services m des ﬁns :

● Contraires m l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

● Pornographiques ;

● Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte m l’honneur ou la réputation d’autrui ;

● D’incitation m la discrimination, m la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance m une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

● De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

● Dégradantes ou portant atteinte m la personne humaine ou m son intégrité ;

● De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

● Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et m la sécurité des personnes et des biens ;

● Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant m permettre les actions ci-dessus.

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique m partir du Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou

illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également m exercer tout recours contre XXXXXX dans le cas de poursuites diligentées par un tiers m son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Client s’engage m respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et m l’étranger.

8.4 Données à caractère personnel du Client

XXXXXX demande m tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) aﬁn d’être en mesure de l’identiﬁer ou de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel.

Les informations collectées sont destinées m la gestion du Wallet, m la réalisation d’études statistiques pseudonymisées et m l’envoi de propositions commerciales en lien avec l’activité du Client sur le Site.

Les prospections commerciales par voie électronique que XXXXXX serait susceptible d’envoyer aux Clients répondent aux principes suivants :

● Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données m caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement m toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;

● L’objet de la sollicitation est en rapport avec l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de PIXPAY.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modiﬁée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative m l'informatique, aux ﬁchiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectiﬁcation des données qui le concernent. L’ensemble des éléments régissant le traitement et le stockage des données

personnelles des Clients est présenté dans la Politique de conﬁdentialité PIXPAY accessible depuis le Site et se conforme au Règlement européen sur la protection des données.

L’exercice des droits d’accès et de rectiﬁcation nécessite pour le Client de justiﬁer de son identité par l’envoi m PIXPAY d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter XXXXXX m l’adresse suivante : dpo@ xxxxxx.xx.

Le Client a également la possibilité de faire part m PIXPAY du sort qu’il souhaite réserver m ses données après la fermeture de son compte.

PIXPAY conserve les données des Clients pendant un délai de 5 ans après la fermeture de son Wallet.

Conformément m l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁée, les données m caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identiﬁcation que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux ﬁnalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données m caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données m caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données m caractère personnel, des destinataires, de la ﬁnalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses. L’ensemble de ces informations est disponible dans la Politique de Conﬁdentialité PIXPAY directement sur le Site.

Article 9. Garantie des Clients

Les Clients garantissent PIXPAY contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que PIXPAY pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Ils s’engagent m indemniser XXXXXX de tout préjudice qu’elle subirait et m lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou

condamnations qu’elle pourrait avoir m supporter de ce fait.

Article 10. Données de PIXPAY

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

● Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de PIXPAY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

● Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues m PIXPAY.

Les Clients peuvent accéder m ces données sur le Site.

Article 11. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement lors de l’ouverture du Wallet sur le Site. L’abonnement débute au jour de sa souscription et jusqu’m la ﬁn du mois en cours..

L’Abonnement est automatiquement renouvelé, et ce jusqu’m ce que le Client effectue une demande de résiliation.

Tout mois d'abonnement est dû dans son intégrité.

La résiliation de l’abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur le Site.

Conformément m la règlementation en vigueur; les Clients peuvent mettre ﬁn m tout moment m leur contrat d'adhésion PIXPAY:

- via l’Application jusqu'm la veille de la date de facturation de l'Abonnement en cours

- par l’envoi d’un e-mail m l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxx.xx ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, m l’adresse postale suivante :

BFF Financial Services 0 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

La résiliation du contrat d’adhésion PIXPAY emporte :

● La fermeture de l’Espace personnel du Client ;

● La clôture du Wallet, des Comptes-carte associés et le blocage des Cartes, si ces Services ont été souscrits par le Titulaire, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat cadre et les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte.

● La ﬁn des couvertures d’assurance pour les clients ayant souscrit au plan Smart.

Lorsque le Titulaire dispose encore de fonds sur son Xxxxxx lors de la résiliation du contrat d’adhésion, ce dernier est invité m procéder au virement de ces fonds vers un Compte Bancaire dont il est le titulaire.

Dans l’hypothèse où le Client a résilié son abonnement et n’a pas procédé au transfert des fonds restants vers un Compte Bancaire dont il est titulaire dans les 2 (deux) mois suivant la date de résiliation, PIXPAY facturera des frais de tenue de compte m hauteur de 2C / mois directement prélevés sur le Wallet du Titulaire.

PIXPAY peut, m sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client et moyennant un préavis de deux (2) mois.

11.1 Compte inactif

Conformément m l’article L. 312-9 du CMF et la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, constitue un compte inactif tout Compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération m l’initiative de son Titulaire ou de toute personne habilitée par lui et concernant lequel le Titulaire ne s’est pas manifesté auprès de Xxxxxx, pendant une durée de douze (12) mois consécutifs.

Dans cette situation, Xxxxxx contactera le Titulaire m l’adresse e-mail renseignée au sein de l’application Pixpay aﬁn de lui proposer soit de réactiver son Compte, soit de le clôturer.

Le Compte du Titulaire est clôturé par XXXXXX, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois m compter de l’envoi d’un e-mail au Titulaire.

En sus, lorsque le Compte d’un Titulaire est considéré comme inactif au sens de la loi, XXXXXX pourra facturer au Titulaire des frais d’inactivité

dont le montant et la périodicité sont spéciﬁés aux Conditions Tarifaires. Ces derniers sont limités au montant disponible sur le Compte.

Dans la situation où après l’application des frais d’inactivité, le montant du solde deviendrait nul, le Compte sera clôturé dans les conditions déﬁnies ci-dessus.

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement m l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients, PIXPAY se réserve le droit de :

● Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

● Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

● Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

● Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles m la recherche et m la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Client m une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, PIXPAY se réserve le droit de résilier son accès m tout ou partie des Services, m tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Wallet du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.

Article 13. Modiffications

XXXXXX se réserve le droit de faire évoluer m tout moment le Site ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires m tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

XXXXXX se réserve le droit de modiﬁer les présentes CGU m tout moment, étant précisé que les CGU applicables au Client seront celles en vigueur m la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client. Les Clients seront informés de ces modiﬁcations par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les CGU modiﬁées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues m l’article 11.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement m l’entrée en vigueur des CGU modiﬁées est réputé avoir accepté ces modiﬁcations.

Article 14. Propriété intellectuelle (PIXPAY)

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont XXXXXX est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de PIXPAY, m sa seule discrétion.

14.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modiﬁer le contenu du Site m des ﬁns commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de PIXPAY, m sa seule discrétion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14.2 Marques

Les marques et logos ﬁgurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site

effectuée m partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de PIXPAY est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.3 Bases de données

PIXPAY est producteur de bases de données au titre de l’article L.343.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données établies par XXXXXX sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative m la protection juridique des bases de données.

14.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation m PIXPAY sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire m la gestion de son Wallet.

Le Client déclare enﬁn que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Client garantit PIXPAY contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit m l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage m rembourser m PIXPAY toutes sommes auxquelles elle serait condamnée m ce titre.

14.5 Suggestions et recommandations des Clients

Pour le cas où un Client déciderait de communiquer m XXXXXX une suggestion ou une proposition d’idées ou de recommandations destinées m améliorer les Services ou les Fonctionnalités, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjm de donner m PIXPAY une licence d’utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier lui permettant d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les

exploiter sans restrictions, sans identiﬁcation du Client et sans son accord préalable.

Article 15. Conditions d’utilisations spéciffiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes CGU, les Clients s’engagent m respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données m caractère personnel pour lesquelles PIXPAY ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que déﬁni par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁée relative m l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés.

15.1 App Store

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise m jour et s’y conformer.

Les Conditions générales des services Apple Media sont disponibles m l’adresse : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xx/xxxxx.xxxx SERVICE

15.2 Google Play

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise m jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation de Google Play sont disponibles m l’adresse :

xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xx_xx/xxxxx/xxxx-xxxxx

/index.html

Article 16. TREEZOR

TREEZOR intervient sur le Site de PIXPAY comme établissement de monnaie électronique et limite les traitements des données m caractère personnel des Clients aux fonctionnalités et ﬁnalités strictement nécessaires m la fourniture des Services.

Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services du Site accepte le Contrat cadre dont il peut prendre connaissance lors de son inscription au Site.

Le Contrat cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par TREEZOR en contrepartie du versement par le Titulaire des frais prévus m l’article 3 du Contrat cadre.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Wallet.

Le Titulaire peut souscrire m la Carte dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies dans les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte directement sur le Site ou en annexe du Contrat cadre.

A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat cadre avant de pouvoir commander une Carte.

Tout Titulaire éligible peut transmettre par le biais du Site, une demande d’ouverture de Wallet utilisé aux ﬁns de l’exécution d’Opérations de paiement.

Si cette demande est acceptée conformément m l’article 4 du Contrat cadre, le Client devient titulaire d’un Wallet dont les fonctionnalités sont utilisées exclusivement conformément aux dispositions du Contrat cadre.

TREEZOR fournit aux Clients l’exécution des Opérations de paiement suivantes :

● Crédit du Wallet par acquisition d’un ordre de paiement par carte ;

● Crédit du Wallet par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;

● Débit du Wallet m la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;

● Débit du Wallet m la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;

● Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

XXXXXXX n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun Service de paiement, autres que ceux spéciﬁquement décrits dans le Contrat cadre, accepté en ligne par le Titulaire.

Dès lors, TREEZOR peut déroger aux articles relatifs aux services de paiement concernant les frais liés m l’information ainsi que ceux concernant

les obligations d’information, m l’exception du III de l'article L. 314-7 et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et ﬁnancier.

En outre, les Conditions générales et particulières de TREEZOR dérogent aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.

133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et ﬁnancier.

Article 17. Liens hypertextes

PIXPAY précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications m partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de PIXPAY.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, m titre non exclusif et révocable m tout moment, sans que XXXXXX ait m fournir une quelconque justiﬁcation, et m condition que ce lien ne puisse créer m l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, PIXPAY se réserve un droit d’opposition.

XXXXXX ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 18. Convention de preuves

Le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente m celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certiﬁées

électroniquement, données de connexion relatives m des actions effectuées m partir de l’Espace personnel du Client, courriers électroniques, etc. - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site.

Les parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par PIXPAY prévaudront sur ceux produits par le Client, m moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de ﬁabilité ou d’authenticité des documents produits par PIXPAY.

Article 19. Indépendances des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient m être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 20. Relation client et traitement des réclamations

20.1 Relation client

Le service client PIXPAY est disponible par mail et chat en direct m partir du Site et sur les réseaux sociaux du lundi au samedi de 9h m 18h. Le service est accessible en Français.

Le service client s’engage m répondre m l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

20.2 Réclamation

Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client PIXPAY, il pourra soumettre une réclamation. Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client.

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU devra être adressée par le Client m PIXPAY, en indiquant en objet de la demande « réclamation », m l’adresse e-mail suivante :

xxxxx@xxxxxx.xx ou par courrier m l’adresse postale suivante :

BFF Financial Services 0 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

Conformément m l’article L.133-45 du Code monétaire et ﬁnancier, XXXXXX s’engage m transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, PIXPAY adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime m laquelle le Client recevra une réponse déﬁnitive. En tout état de cause, XXXXXX adressera une réponse déﬁnitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, m l’adresse suivante :

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF Association ASF

00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00 000 XXXXX

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.

Article 21. Droit applicable et attribution de compétence

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

21.2 Attribution de compétences

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif m l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le

cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis m la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant m obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 22. Dispositions ffinales

Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modiﬁcations que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de XXXXXX, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre les parties portant sur les Services PIXPAY. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

Version mise m jour au 02 avril 2024.

La version précédente est consultable m l’adresse suivante xxxxx://xxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxx y_271223.pdf

ANNEXE ASSURANCE

CASSE ECRAN DE TÉLÉPHONE PORTABLE & CYBER-HARCÈLEMENT

BFF Financial Services (PIXPAY) a souscrit auprès de SOGESSUR, par l’intermédiaire de XXXXXXXX-INTERNET, un contrat d’assurance pour compte, en son nom et au bénéﬁce des Utilisateurs de l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. Ce contrat permet aux assurés de bénéﬁcier des prestations d’assurance mentionnées ci-après pour la durée de leur Abonnement.

BFF Financial Services, société par actions simpliﬁée unipersonnelle au capital de 120 767,09 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 845 129 840 dont le siège social est situé 0 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, et exerçant son activité sous le nom commercial PIXPAY, ci-après dénommé « le Souscripteur » ou « PIXPAY ».

SOGESSUR, Société Anonyme au capital de 33 825 000 euros, siège social : Tour D2 – 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Cedex – 379 846 637 RCS Nanterre, entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09, ci-après dénommé « l’Assureur ».

MOONSHOT-INTERNET, société par actions simpliﬁée au capital de 5 977 000 euros, dont le siège social est 00 xxx Xxxxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 572 057, intermédiaire en assurance immatriculé m l’ORIAS sous le n°17 002 811, ci-après dénommé le « Courtier », le « Courtier gestionnaire » ou le « Gestionnaire ».

Les garanties « Casse écran de téléphone portable » et « Cyber harcèlement » relèvent du contrat d’assurance pour compte souscrit auprès de SOGESSUR par PIXPAY pour le compte de ses clients.

CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS

● AbonnemenĒ : service proposé par XXXXXX m l’Assuré et dénommé SMART ou ULTIMATE permettant au Bénéﬁciaire de bénéﬁcier des garanties dans les conditions et limites prévues m la présente Annexe Assurance.

● Année d’assurance : Période représentant une année calendaire commençant le premier jour de l'abonnement PIXPAY et se terminant au jour anniversaire un an plus tard. Cette période se renouvelle annuellement par tacite reconduction.

● Assuré : désigne l’Utilisateur selon les Conditions Générales d’Utilisation de XXXXXX c'est-m-dire toute personne physique nommément désignée, âgée d’au moins 10 ans et au plus 18 ans au moment de la souscription de l’Abonnement, régulièrement inscrite sur le site PIXPAY et ayant reçu pouvoir du Bénéﬁciaire aﬁn de consulter et mouvementer les fonds disponibles sur le Wallet.

● Bénéﬁciaire : le client (Parent, tuteur légal ou toute personne ayant une relation familiale et ayant collecté l’accord du représentant légal) de XXXXXX qui a souscrit m l’Abonnement et règle chaque mois m PIXPAY le prix de l’Abonnement.

● Bris accidenĒel : Destruction ou détérioration, partielle ou totale, extérieurement visible, de l’écran du Téléphone portable du Bénéﬁciaire, résultant d’un accident.

● CarĒe USIM/SIM : Carte délivrée au titre d’un abonnement ou d’une formule prépayée, utilisée pour le fonctionnement du Téléphone portable assuré.

● Cyber-harcèlemenĒ : acte agressif, intentionnel, perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre de l’Assuré.

● ConĒraĒ d’assurance : contrat d’assurance pour compte souscrit auprès de SOGESSUR par PIXPAY pour le compte de ses Bénéﬁciaires leur permettant de bénéﬁcier des garanties « Casse écran de téléphone portable » et « Cyber-harcèlement ».

● CourĒier gesĒionnaire : MOONSHOT-INTERNET, société par actions simpliﬁée au capital de 5 977 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 8285720570, intermédiaire en assurance immatriculé m l’ORIAS sous le n°17 002 811 m qui SOGESSUR a délégué la gestion du Contrat d’assurance et des sinistres.

● Délai de carence : Période de 15 (quinze) jours qui commence m courir m compter du jour de l’activation de la garantie ‘’Casse écran de téléphone portable’’ et au cours de laquelle la garantie ne s’applique pas (Valable pour la garantie ‘écran cassé téléphone portable’).

● Numéro IMEI : Numéro permettant d’identiﬁer de manière unique le Téléphone portable assuré.

● Propos à caracĒère diffamaĒoire : allégation ou imputation d’un propos qui porte atteinte m l’honneur ou m la considération d'une personne m laquelle le fait est imputé, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identiﬁable.

● Propos à caracĒère injurieux : expression outrageante, invective ou termes de mépris qui ne renferment l’imputation d’aucun fait précis.

● Sinistre : événement aléatoire couvert par le Contrat d’assurance pour lequel le Bénéﬁciaire peut demander une indemnisation m l’Assureur.

● SupporĒs de communicaĒion élecĒroniques : sms, e-mails, messageries instantanées, blogs, forums de discussion, chats, jeux en ligne, réseaux sociaux, sites internet, sites de partage de photographies, vidéos et écrits.

● Téléphone porĒable : Téléphone portable ou smartphone, neuf ou reconditionné , intégrant une Carte USIM/SIM.

● Téléphone porĒable recondiĒionné: Téléphone portable remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles qu’un téléphone portable neuf, présentant ou non quelques micro-rayures ou imperfections imperceptibles m l’œil nu et n’affectant pas la qualité de l’écran ou de l’objectif du Téléphone portable.

● Tiers : Toute personne autre que le Souscripteur, l'Assuré ou le Bénéﬁciaire.

● Wallet : désigne un compte de monnaie électronique tenu par Treezor au nom de l’abonné et permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser certaines opérations selon les Conditions Générales d’Utilisation de XXXXXX

CHAPITRE 2 : TERRITORIALITE

Les garanties sont octroyées m l’Assuré et au Bénéﬁciaire dont la résidence ﬁscale se situe en France métropolitaine, en Espagne ou en Italie.

Les garanties sont valables pour des événements survenus dans le monde entier. Néanmoins le règlement des sinistres devra être réalisé sur le compte PIXPAY du Bénéﬁciaire en France.

CHAPITRE 3 : DESCRIPTION DES GARANTIES

3.1 Garantie « Casse écran de téléphone portable »

Sous réserve de l’enregistrement du Téléphone Portable selon la procédure d'activation de la garantie accessible depuis l’application PIXPAY, la garantie « Casse écran de téléphone portable » a pour objet d’indemniser le Bénéﬁciaire en cas de Bris accidentel de l'écran du Téléphone portable assuré.

Les exclusions applicables à cette garantie ffigurent au Chapitre 5 ci-après.

Elle couvre un (1) Sinistre maximum par année d’assurance et par Abonnement.

La garantie se matérialise par une indemnisation pécuniaire dans la limite du montant maximum d’indemnisation en vue de réparer ou de remplacer l’écran du Téléphone portable assuré.

L’indemnisation s’élève à un montant forfaitaire de 100€ par Xxxxxxxx.

Sur présentation de la facture d’achat du Téléphone portable assuré et d’une facture de réparation, Cette indemnisation peut être complétée d’un montant de 50C par Sinistre si le Téléphone portable assuré dont l’écran est cassé a moins de deux (2) ans, la date de la facture d’achat du bien neuf ou reconditionné faisant foi, m la date de survenance du Sinistre et si le montant de la réparation dépasse 100 euros.

IMPORTANT :

● L’indemnisation est forfaitaire et pourra ne pas couvrir la totalité des frais de réparation ou de remplacement de l’écran.

● Le Téléphone portable assuré ne doit pas avoir plus de quatre (4) ans au moment du Sinistre (sur la base d'une date déclarative de l'âge du téléphone au moment de l’enregistrement de l’IMEI du téléphone).

3.2 Garantie “Cyber-harcèlement”

En cas de Cyber-harcèlement caractérisé survenu après la prise d’effet de la garantie m l’encontre de l’Assuré sur un Support de communication électronique, l’Assureur prend en charge les frais déboursés par le Bénéﬁciaire pour le compte de l’Assuré correspondant au reste m charge après intervention des organismes sociaux et de tout autre contrat d’assurance souscrit ayant pour objet les mêmes garanties pour :

- des consultations réalisées auprès de psychologues, sophrologues, acupuncteurs et/ou nutritionnistes

- des consultations réalisées auprès d’un avocat inscrit auprès d'un barreau.

En fonction des besoins de l’Assuré, le Bénéﬁciaire a le choix entre :

- cumuler des consultations auprès d'un psychologue, sophrologue, acupuncteur, nutritionniste

- consulter un avocat.

L’indemnisation est limitée à un (1) Sinistre par année d’assurance et par Abonnement et dans la limite de 500 euros En cas d'éventuels remboursements par d'autres assurances, l'Assureur interviendra m titre subsidiaire.

Le Bénéﬁciaire doit avoir transmis m l'Assureur tous les justiﬁcatifs nécessaires, et notamment une copie du ou des dépôt(s) de plainte(s) caractérisant le Cyber-harcèlement ainsi que tout document ou justiﬁcatif tendant m établir la matérialité du Cyber-harcèlement pour être en mesure de bénéﬁcier de la couverture d'assurance, étant rappelé que le Cyber-harcèlement peut :

1) se pratiquer notamment via le téléphone portable, les messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux ou site de partage de photographies ou de vidéo ; et

2) prendre plusieurs formes telles que les intimidations, insultes, moqueries ou menaces en ligne, la propagation de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité digitale, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social m l’encontre d’un camarade de classe, la publication d’une photo ou d’une vidéo de la victime en mauvaise posture, le sexting (c’est-m-dire des images produites par les jeunes de 17 ans et moins et représentant d’autres jeunes, qui pourraient être utilisées dans le cadre de la pornographie infantile).

Pour le remboursement des prestations d’accompagnement psychologique des relevés de remboursement de la sécurité sociale, de l’organisme de mutuelle (ou m défaut l’attestation d’absence de mutuelle) pourront être demandés.

CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Les différentes interventions sur le contrat (enregistrement du téléphone et déclaration de sinistres) s’effectuent depuis l’onglet Assurances de l’espace personnel de l’Assuré dans l’application de PIXPAY.

4.1 Casse écran de téléphone portable

Il est rappelé que cette garantie ne peut être mise en œuvre que sous la condition d’avoir procédé préalablement à l’enregistrement du téléphone portable de l’Assuré selon les modalités indiquées ci-dessous.

Enregistrement du téléphone :

L’enregistrement du téléphone est obligatoire aﬁn de pouvoir bénéﬁcier de la mise en œuvre le cas échéant de la garantie » Casse écran de téléphone portable » de l’Assuré . Pour cela, le Bénéﬁciaire doit se connecter sur son application PIXPAY, accéder m son onglet Assurances’ et cliquer sur le bouton ‘Activation’.

Il accède alors au parcours d’enregistrement du téléphone où les différentes actions suivantes devront être réalisées :

- le Bénéﬁciaire fournit une photo du numéro IMEI du téléphone de l’Assuré

- le Bénéﬁciaire fournit une photo de l'écran intact

- Si le client remplit les conditions requises (numéro IMEI valide, check écran ok), le téléphone est enregistré et donc la garantie est activée

IMPORTANT :

Aucun Sinistre ne peut donner lieu à indemnisation :

● S’il survient dans le délai de carence prévu ci-dessus, soit dans les quinze jours (15) à compter de la date d’enregistrement du téléphone portable

● Si le téléphone portable n’a pas été enregistré via l’onglet ‘Assurances’ de l’application PIXPAY conformément à la procédure d’enregistrement ci-décrite ci- dessus.

En cas de Sinistre : Aﬁn de déclarer son Sinistre, le Bénéﬁciaire devra fournir une photographie de l’écran endommagé ainsi qu’une photographie du numéro IMEI permettant d’identiﬁer le Téléphone portable assuré.

Dans tous les cas, l’Assureur se réserve le droit de demander au Bénéﬁciaire de lui transmettre tout justiﬁcatif complémentaire lui permettant d’apprécier le Sinistre.

Sous réserve que la déclaration de Sinistre soit valide, le Bénéﬁciaire recevra, conﬁrmation de la prise en charge puis percevra l’indemnisation directement sur son compte bancaire PIXPAY

Si l’Assuré souhaite compléter son indemnisation car le téléphone a moins de deux (2) ans et que la réparation a coûté plus de 100C, il devra alors saisir toutes les informations nécessaires dans un formulaire dédié au niveau de la section ‘Déclarer un Sinistre ‘ depuis son espace assuré. Si la demande d’indemnisation est acceptée, une conﬁrmation de la prise en charge sera envoyée par e-mail puis le Bénéﬁciaire percevra l’indemnisation directement sur son compte PIXPAY

4.2 Cyber-Harcèlement

L'Assuré doit déposer plainte après constatation des faits m l’origine du Sinistre auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes.

Le Bénéﬁciaire doit déclarer le Sinistre dans les 5 jours ouvrables m compter de la date du dépôt de plainte en remplissant le formulaire de déclaration de Sinistre dédié accessible depuis la section ‘Déclarer un Sinistre de son espace gestion de mes garanties dans l’application PIXPAY (disponible au niveau de l’onglet ‘assurance de l’application). A cette occasion le Bénéﬁciaire transmet les pièces justiﬁcatives prouvant la réalité de son préjudice au Courtier Xxxxxxxxxxxx qui qualiﬁera l’éligibilité de la demande de Xxxxxxxx et l’informera de la prise en charge ou non du Sinistre.

Si le Sinistre est garanti : le Bénéﬁciaire transmet les factures attestant la sollicitation de praticiens ainsi que les éventuels relevés de remboursement par d'autres assurances.

Le Courtier Gestionnaire vériﬁe la validité des factures et informe l'Assuré de l’accord de prise en charge. Le Bénéﬁciaire percevra l’indemnisation directement sur son compte bancaire PIXPAY.

La liste des différents justiﬁcatifs m fournir par l’Assuré est la suivante :

Liste des pièces à fournir par l'Assuré au moment de la déclaration de Xxxxxxxx :

- Copie du ou des dépôt(s) de plainte(s) complets relatant notamment les faits, la date des faits, les noms, pseudos ou noms employés par l’auteur, et le nom de la victime ;

- Copies d'écran des Supports de communication attestant du Cyber-harcèlement.

Liste des pièces à fournir par l'Assuré au moment de la demande d'indemnisation :

- Facture du professionnel de santé consulté (signé ou présentant un cachet du professionnel de santé) ;

- Facture de l'avocat consulté (signé ou présentant un cachet de l'avocat) ;

- Relevés de remboursement par d'autres assurances le cas échéant.

DECHEANCE DE GARANTIE, SANCTIONS ET EMBARGO :

- Si le Sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance du droit à indemnité, si le Courtier Xxxxxxxxxxxx constate que ce retard a causé un préjudice à l’Assureur.

- Le Bénéfficiaire et l’Assuré perdent également tout droit à garantie s’ils font, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre.

Par ailleurs, la garantie est sans effet lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’Assureur et au Courtier du fait de sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévus par les lois et règlements.

En cas de mesure de gel des avoirs concernant le Bénéfficiaire, l’indemnisation ne pourra intervenir qu’après autorisation spéciffique de l’Administration ffiscale française.

CHAPITRE 5 : EXCLUSIONS

5.1. Exclusions spéciffiques à la garantie « Casse écran téléphone portable »

Outre les exclusions générales ffigurant au paragraphe 5.3, sont exclus :

● Les dommages survenus en l’absence de constatation de détérioration externe,

● Les dommages relevant de la garantie légale de conformité,

● La défaillance de l’écran tactile, la présence de rayures ou de tâches sur l’écran,

● La négligence fautive déffinie comme le fait de poser l’appareil à un emplacement comportant un risque prévisible de chute ou de détérioration,

● Les Appareils totalement détruits, irréparables,

● La perte, l’oubli, le vol ou la disparition du téléphone portable,

L’utilisation du téléphone dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

5.2. Exclusions spéciffiques à la garantie « Cyber-Harcèlement »

Outre les exclusions générales ffigurant au paragraphe 5.3, n'est pas couvert le Cyber-harcèlement résultant :

● D'activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives à but lucratif,

● D'activités d'inﬂuence commerciale par voie électronique, c’est-à-dire la mobilisation par l’Assuré de sa notoriété réelle ou supposée pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéffice économique ou d’un avantage en nature,

● De l’exercice par l’Assuré d’un ministère religieux,

● De toute activité créatrice de revenus,

● De l'utilisation par l’Assuré d'un site Internet à caractère violent, pornographique, discriminatoire ou portant gravement atteinte à la dignité humaine ou la décence,

● De propos tenus par l’Assuré susceptibles d’être pénalement sanctionnés (tels que des propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux),

● De la consultation par l’Assuré d’un site internet illégal,

● De faits produits en dehors de la période de couverture d'assurance,

● D'informations préjudiciables dont la divulgation par un Tiers n'a pas donné lieu à un dépôt de plainte de la part de l’Assuré,

● D'une condamnation pour crime ou délit prononcé à l'encontre du Bénéfficiaire.

Ne sont pas couverts :

● Le Cyber-harcèlement qui serait commis par l’Assuré ou le Bénéfficiaire,

● Les conséquences pécuniaires directes ou indirectes résultant du Cyber-harcèlement. Tous les sinistres autres que ceux couverts au titre du présent Contrat d'assurance.

5.3. Exclusions communes à toutes les garanties

En complément des exclusions propres à chaque garantie, le Contrat ne couvre pas les dommages :

● Xxxxxx intentionnellement par le Bénéfficiaire ou l’Assuré ou avec leur complicité,

● Causés par une guerre civile ou étrangère, par des actes de terrorisme ou de sabotage, émeutes, rixes ou mouvements populaires,

● Les dommages survenus lors d’un embargo, conffiscation, capture ou destruction, ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.

CHAPITRE 6 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES

6.1. Casse écran de téléphone portable

Sous réserve du délai de carence mentionné au Chapitre 1, la garantie prend effet m la date d’adhésion m l’Abonnement PIXPAY et se termine lorsque l’Abonnement prend ﬁn pour quelque cause que ce soit ou que les garanties d’assurance objet de la présente Annexe Assurance ne sont plus incluses dans l’Abonnement.

6.2. Cyber-Harcèlement

La garantie prend effet m la date d’adhésion m l’Abonnement de PIXPAY et se termine lorsque l’Abonnement prend ﬁn pour quelque cause que ce soit ou que les garanties d’assurance objet de la présente Annexe Assurance ne sont plus incluses dans l’Abonnement.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Assurances cumulatives

Si le Bénéﬁciaire a déclaré, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, le il peut être indemnisé en s’adressant m l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat.

7.2 Prescription

Toute action concernant le Contrat et émanant du Bénéﬁciaire ou de l’Assureur ne peut être exercée que pendant un délai de 2 (deux) ans m compter de l'événement m l'origine de cette action.

Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2°) en cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l'ont ignoré jusque-lm.

Quand l'action de l’Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assureur ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai est interrompu par l’une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

- Toute demande en justice même en référé ou même portée devant une juridiction incompétente ;

- Tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

- Toute reconnaissance par l’Assureur du droit de l’Assuré m sa garantie, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

- Il est également interrompu par :

• La désignation d’experts m la suite d’un Sinistre ;

• L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

• L’Assureur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

• L’Assuré en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modiﬁer la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.3 Réclamations

En cas de difﬁculté relative m la gestion de son dossier Sinistre, l’Assuré peut, consulter tout d'abord le Courtier Gestionnaire selon les modalités suivantes :

E- mail : xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Adresse postale : 0xxx, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx

Si la réponse obtenue ne donne pas satisfaction, l’Assuré peut s’adresser au service SOGESSUR Réclamation Clients en écrivant m l’adresse suivante :

Sogessur Réclamation Clients TSA 91102

92894 Nanterre Cedex 9

1.

XXXXXXXX s’engage m accuser réception de la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables m compter de son envoi et m répondre dans un délai maximal de deux (2) mois m compter de son envoi.

7.4 Médiation

Si le désaccord persiste après épuisement des procédures internes de réclamations propres m SOGESSUR ou m l’issue d’un délai de deux (2) mois, l’Assuré peut saisir par voie postale ou via le formulaire en ligne le Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Le Médiateur est une personnalité extérieure m SOGESSUR qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit.

Pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier. Après réception du dossier complet, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans les trois (3) mois, au vu des pièces qui lui ont été communiquées. Son avis ne lie pas les parties qui conservent le droit de saisir les tribunaux.

La procédure de recours au Médiateur, le formulaire en ligne et la « charte de la Médiation de l’Assurance

» sont consultables sur le site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

CHAPITRE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ce chapitre a pour objectif d’informer le Bénéﬁciaire et l’Assuré (ci-après « Vous ») de la manière dont leurs informations personnelles sont collectées et traitées par la société SOGESSUR, entité du groupe SOGECAP (ci-après dénommée « Nous »), en tant que responsable de traitement.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Le Groupe Sogecap a nommé un délégué m la protection des données personnelles joignable aux coordonnées suivantes : xxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou Groupe Sogecap Délégué m la Protection des données 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation d’assurance, les données personnelles que Nous collectons sont nécessaires m :

● l'identiﬁcation des Assurés et des Bénéﬁciaires,

● la surveillance des risques,

● la réalisation de toute opération nécessaire m l'exécution et la gestion des contrats et des éventuels sinistres,

● la gestion des recours, des réclamations et des contentieux,

● la gestion des demandes liées m l'exercice des droits indiqués au paragraphe « Quels sont vos droits

? »,

● la réalisation d’études actuarielles et statistiques,

Les données sont également traitées pour répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le ﬁnancement du terrorisme.

Pour apporter les meilleurs services et continuer de les améliorer, nous traitons ces données dans le cadre :

● de la mise en place d'actions de prévention ;

● d’enquêtes sur les produits et la clientèle.

Aﬁn de préserver la mutualité de nos assurés et dans notre intérêt légitime, nous mettons en œuvre un traitement de lutte contre la fraude m l’assurance pouvant conduire m l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription pourra entraîner une réduction ou le refus du bénéﬁce d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe SOGECAP.

Qui peut accéder à vos données ?

Vos données personnelles sont destinées, dans la limite de leurs attributions, m nos services en charge de la gestion commerciale ou de la gestion et exécution des contrats et de chacune de vos garanties, m nos délégataires de gestion, intermédiaires en assurance, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres entités du Groupe Sogecap dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Dans quels cas transférons-nous vos données hors de l’Union Européenne ?

Les données nécessaires m l'exécution de votre contrat peuvent être transférées dans le cadre de l’exécution des contrats, de la gestion des actions ou contentieux liés m l’activité de l’entreprise vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection m caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale auquel appartient le responsable de traitement et des mesures prises pour assurer l’utilisation et la sécurité des réseaux informatiques, les traitements visés au paragraphe « Pourquoi collectons nous vos données ? » sont susceptibles d’impliquer des transferts de données m caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen. Dans ces cas, les transferts de vos données bénéﬁcient d'un cadre précis et exigeant (clauses contractuelles types, décision d'adéquation accessibles sur le site de la CNIL « transférer des données hors UE »), conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées.

Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Sauf précision apportée dans vos conditions particulières, vos données m caractère personnel sont conservées, le temps de la relation commerciale ou contractuelle, et au maximum jusqu’m expiration des délais de prescriptions légaux.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit :

• d’accès (possibilité de demander si et quelles informations nous détenons sur vous),

• de rectiﬁcation (possibilité de demander la rectiﬁcation des informations inexactes vous concernant), • d'effacement (possibilité de demander la suppression de vos données dès lors que certaines conditions sont remplies),

• de limitation du traitement,

• m la portabilité de vos données. Vous pouvez également :

• déﬁnir des directives relatives m la conservation, m l'effacement et m la communication de vos données m caractère personnel après votre décès,

• retirer votre consentement si le traitement de vos données repose uniquement sur celui-ci, étant entendu que ce retrait peut entraîner l’impossibilité pour Sogessur de fournir ou d’exécuter le produit ou le service demandé ou souscrit.

Vous bénéﬁciez du droit de vous opposer :

• pour des raisons tenant m votre situation particulière, m ce que des données m caractère personnel vous concernant fassent l'objet du traitement que nous mettons en œuvre. Dans cette hypothèse, le caractère particulier de votre situation devra être clairement argumenté.

• sans avoir m motiver votre demande, m ce que vos données soient utilisées ou transmises m des tiers m des ﬁns de prospection commerciale.

• m des opérations de prospection par téléphone en vous inscrivant sur la liste d’opposition selon les modalités décrites sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier, m l’adresse suivante : Société WORLDLINE, Service Bloctel, immeuble River Ouest 00, xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx. Vous ne pourrez plus être démarché téléphoniquement par SOGESSUR ou l'un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Ces droits peuvent être exercés, en justiﬁant de votre identité.

Par lettre simple m l’adresse suivante : Sogessur - Direction de la Conformité Service Protection des données 00 xxx xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx la Défense Cedex ou depuis le formulaire en ligne disponible depuis le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Aﬁn de permettre un traitement efﬁcace de votre demande, nous vous remercions d'indiquer clairement le droit que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément facilitant votre identiﬁcation (numéro d'assuré/d'adhérent, numéro de contrat). Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 07. Pour mieux connaître les traitements mis en œuvre par le Groupe Sogecap, retrouvez sa politique de protection des données accessible m l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

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