LYCEE JEAN PAUL II

LYCEE XXXX XXXX XX

ETABLISSEMENT CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT ASSOCIE A L’ETAT PAR

CONTRAT D’ASSOCIATION

Entre :

L’ETABLISSEMENT : Lycée professionnel Xxxx Xxxx XX 13 rue d Couvent 59220 Denain Et

Monsieur et/ou Madame…………………………………………………………………………..………………………

demeurant , représentant(s) xxxxx(aux),

de l’enfant désignés ci-dessous "le(s) parent(s)"

Il a été convenu ce qui suit

• ARTICLE 1ER - OBJET :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant

………………………………… sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique Lycée professionnel Xxxx Xxxx XX, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

• ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT :

L'établissement catholique Lycée professionnel Xxxx Xxxx XX s’engage à scolariser l’enfant

………………………………… en classe de ………………………. pour l’année scolaire 202.. – 20.. et pour les années suivantes selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement, (cf. article 6-2 ci-dessous).

La contribution des familles s’élève à 460 euros à l’année réactualisés chaque année.

L'établissement s’engage par ailleurs à assurer d’autres prestations selon les choix définis par les

parents en annexe.

Les contributions des familles sont payées par chèque ou prélèvements bancaires le 6 du mois en 10 fois du 6 octobre au 6 juillet.

4 euros de frais bancaires seront facturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a

été rejeté…

• ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARENTS :

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ………………………………… en classe de… au

sein de l’établissement catholique Lycée professionnel Xxxx Xxxx XX pour l’année scolaire 20.. – 20...

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et

du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement catholique Lycée professionnel Xxxx Xxxx XX

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement

financier annexé à la présente convention et mis à jour annuellement.

• ARTICLE 4 – LA CONTRIBUTION DES FAMILLES

La contribution des familles est réactualisée chaque année et porté à votre connaissance. Il

couvre l’ensemble des frais sauf :

• La restauration scolaire;

• Les activités pédagogiques particulières réalisées à l’extérieur de l’établissement ;

• La cotisation volontaire à l’Association de Parents (APEL) ;

• La participation aux éventuels séjours linguistiques, culturels et/ou sportifs ;

• Les sorties ou activités facultatives proposées par le lycée et pour lesquelles il y a inscription

volontaire de l’élève et de sa famille.

• ARTICLE 5 - DEGRADATION VOLONTAIRE DU MATERIEL :

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

• ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :

La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire. Pour le lycée il est d’une durée

de 2 ans pour CAP et 3 ans pour BAC PRO)

6-1 RESILIATION EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE :

Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut être résiliée par

l’établissement en cours d’année scolaire.

En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, restent dus dans tous les cas.

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :

➞Le déménagement,

➞ Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre

la famille et l’établissement…

Rentrée 2021 2

CONTRAT DE SCOLARISATION LYCEE XXXX XXXX XX XXXXXX

➞ Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

6-2 RESILIATION AU TERME D’UNE ANNEE SCOLAIRE :

Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire, à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 30 juin.

L’établissement s’engage à respecter ce même délai le 30 juin pour informer les parents, de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement…)

• ARTICLE 7 - DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS RECUEILLIES :

Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie ainsi qu’aux

organismes de l'Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition du(des) parent(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves "APEL" de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).

Les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.

Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, les parents pourront s’adresser au chef d'établissement.

A …………………………….., le 20…

Signature (s) des représentants légaux de l’enfant Signature du chef d’établissement