CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE ET DE LIVRAISON
Article 1 : Applicabilité
1.1 Les présentes modalités et conditions et, le cas échéant, toutes dispositions écrites expressément convenues, s’appliquent exclusivement à toutes les offres et à tous les engagements, présents et futurs, concernant les ventes et les livraisons effectuées par WJT INTERNATIONAL BVBA (« la Société »), à l’exclusion expresse de toutes les modalités et les conditions, générales ou particulières, concernant chaque client (« le Client »), à tout moment et sous n’importe quelle forme que ce soit, même si ces dernières stipulent le contraire et même si elles ont été communiquées ultérieurement.
1.2 Les modalités et conditions de vente de la Société s’appliquent également si la Société effectue la livraison au Client sans émettre de réserves, malgré la connaissance de l’existence de modalités et conditions divergentes du Client contraires aux Conditions Générales de la Société.
1.3 Toute exemption aux présentes modalités et conditions n’est possible que moyennant un
autre accord écrit, signé et approuvé par la Société.
1.4 Au plus tard lors de la livraison ou de la livraison partielle des marchandises ou du service, ces Conditions Générales seront considérées comme ayant été acceptées.
1.5 En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et modalités et n’importe quels dispositions écrites expressément convenues, ces dispositions écrites expressément convenues prélaveront sur les présentes Conditions Générales et modalités.
Article 2 : Offres et conclusion du Contrat
2.1 Toutes les offres et les devis envoyés par la Société ne sont pas contraignants, à moins que la
Société ait expressément stipulé ou confirmé la force obligatoire d’un devis par écrit.
2.2 Les commandes ne deviennent obligatoires pour la Société que par le biais de sa confirmation écrite ou expresse (également les factures ou les bons de livraison).
2.3 Un contrat n’est réalisé que par confirmation de la commande par la Société. La Société doit confirmer toutes les confirmations de commande verbales par écrit. La confirmation écrite de commande est décisive et définitive et prévaut sur tout accord verbal.
2.4 Les poids, dimensions, capacités, classifications, listes de prix et toutes autres données précises dans n’importe quelle forme de document imprimé ou écrit émis par la Société, ou au sein de n’importe quelle déclaration faite par ses représentants ne peut constituer qu’un guide approximatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des engagements ou être
contraignants ou impératif, sauf dans la mesure où ils sont par référence expressément inclus dans le CONTRAT.
Article 3 : Prix
3.1 Le prix et la livraison du produit doit être conforme à l’Incoterm mentionné dans l’ordre de vente. Tout Incoterm mentionné fera référence à celui de la version la plus récente des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale tel que publiés périodiquement par la Chambre de Commerce Internationale. Sauf accord écrit contraire, le prix calculé a la base de l’Incoterm de livraison employé par la Société.
3.2 Si l’ordre de vente ne fait référence à aucun incoterm, tous les prix indiqués par la Société seront établis comme étant les prix départ usine (ou EX WORKS), à l’exclusion des frais d’emballage conventionnelle, de précompte mobilier, de la la taxe sur la valeur ajoutée, des autres taxes douanières, de l’assurance de transport et des autres frais indiqués par la Société.
3.3 La Société, n’ayant pas le droit d’augmenter ses bénéfices, aura le droit d’augmenter les prix indiqués et / ou convenus en cas d’augmentation des prix des marchandises, des matières premières ou des pièces à obtenir des tiers, des salaires, des augmentations d’impots, des cargaisons, des primes d’assurance ou d’autres facteurs de prix(y compris les frais des opérations de change) et des charges (y compris les fraismde l’importation et de transit).
3.4 La Société répercutera sur le Client, et dans leur intégralité, les coûts liés à l’initiation et / ou à l’augmentation des drout d’imporation, de la TVA et d’autres taxes prélèvement forfaitaire sur le produit, des matières premières et / ou auxiliaires nécessaires, de la livraison ou de toute autre augmentation des coûts survenant après la conclusion du contrat.
3.5 Sans préjudice d’autres termes figurant dans des accords spécifiques, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger du Client les garanties appropriées. Si le Client refuse de prendre en compte de telles demandes, la Société se réserve le droit d’annuler l’intégralité ou une partie de la commande, sans aucun préavis, même si tout ou une partie des marchandises ont déjà été expédiées.
Article 4 : Paiement
4.1 Chaque paiement doit être effectué dans les délais indiqués sur la facture, nets et en espèces, sans que le Client ait droit à un rabais non expressément convenu et sans que le Client ait le droit de procéder à une compensation. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque la Société pourra disposer de l’argent.
4.2 Sauf accord ou indication contraires, les prix sont, les prix nets départ usine (ou Ex Works), majorés de la TVA applicable le jour de la livraison, à l’exclusion des frais de l’emballage, cargaison, du transport et de l’assurance. L’estampage et la gravure seront facturés aux prix réels.
4.3 Si aucun délai n’est indiqué sur la facture, le Client est tenu de payer le prix d’achat, dans son intégralité et sans aucune déduction de n’importe quelle sorte que ce soit, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation.
4.4 Si ce délai de paiement est dépassé, la Société est autorisée, sujet à la revendication d’un préjudice supérieur résultant du retard, et sans aucune réclamation, de réclamer un intérêt moratoire de 12% du montant facturé par rapport au taux de base en vigueur. De plus, par le simple fait de l’expiration de la date d’échéance, une pénalité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 500,00 EUR, devient exigible du Client, de manière automatique et sans mise en demeure. Cela n’affecte pas le droit de la Société de réclamer une indemnité plus élevée, sous réserve de la présentation des preuves nécessaires.
4.5 Tant que les livraisons précédentes n’ont pas été intégralement payées, la Société est autorisée, s’il elle juge à son entière discrétion que réticence à payer n’est pas justifiée, à exiger un paiement en espèces ou un paiement anticipé, et à suspendre toute livraison ultérieure. Le Client est à tout moment obligé de fournir, à première demande, toutes les garanties jugées nécessaires par la Société pour le paiement de ses dettes envers la Société.
4.6 Les chèques, ordres de paiement ou les moyens de paiement comparables ne seront acceptés qu'à des fins de paiement. Dans ce cas, les frais imprévus seront à la charge du Client.
4.7 La Société se réserve le droit d’attribuer les paiements au paiement des factures anciennes et / ou des intérêts moratoires et des coûts qui leur sont attribués dans l’ordre suivant: coûts, intérêts, demande principale.
4.8 Si, après la conclusion du contrat, la Société prend connaissance de faits concernant une détérioration significative de la situation financière du Client qui, selon le meilleur jugement de la Société, est de nature à mettre en péril sa réclamation de la contre-prestation, la Société peut exiger une garantie appropriée dans un délai raisonnable jusqu’au moment du paiement ou, jusqu’au moment du paiement en avance ou du paiement de la contre-prestation. La Société a également le droit de révoquer le délai de paiement accordé. Si le Client ne répond pas à la demande justifiée de la Société ou ne la satisfait pas à temps, la Société peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts au lieu du paiement.
4.9 Le fait de tirer et / ou accepter des traites ou d’autres titres négociables n’implique aucun renouvellement de la dette et ne constitue en aucun cas une dérogation aux présentes Conditions et Modalités de vente.
4.10 En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture, le solde dû de toutes les autres factures, même les factures non échues, sera immédiatement exigible de plein droit.
4.11 Le non-paiement du prix total des marchandises vendues, à la date d’échéance précisée peut entraîner la dissolution de la vente sans mise en demeure préalable du retard et sans préjudice des droits de la Société à une indemnité et à des intérêts.
Article 5 : Livraison et transfert du risque
5.1 Tous les délais de livraison sont indiqués en tant qu’estimations. Les délais de livraison ne sont pas contraignants dans la mesure où le contraire n’a été expressément convenue. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’accord sur un délai ferme et impératif de livraison, le Client devra, en cas de retard de la part de la Société, déterminer une prolongation supplémentaire raisonnable d’au moins de quatre semaines.
5.2 Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, n’autorise pas au Client de résilier le contrat, de suspendre l’exécution de quelque obligation que soi vis-à-vis de la Société ou à une indemnisation quelconque, à moins que le Client ne prouve la faute grave ou intentionnelle de la Société.
5.3 La Société se réserve le droit de livrer la marchandise en plusieurs délais.
5.4 Si le non-respect du délai imputable à un cas de force majeure – si ca a eu lieu - dans les travaux de la Société ou de l’un des fournisseurs préalables – y compris notamment les faits du prince, les perturbations fonctionnelles, l’agitation ouvrière, les retards dans la livraison des matières premières ou auxiliaires importantes - ou à des événements similaires, par exemple des grève ou lock-out, la période doit être prolongée raisonnablement. Si la livraison ou le service devient impossible en raison des événements susmentionnés, la Société sera libérée de son obligation de livraison sans que le Client ne soit en mesure d’exiger des dommages-intérêts. Si le Client n’est plus intéressé par l’exécution en raison du retard, il peut résilier le contrat après un délai raisonnable suivant la fin de l’évènement de force majeure. Si le Client est confronté aux obstacles susmentionnés, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent à son devoir d’acceptation s’il en informe la Société par écrit et en temps utile avant de procéder à la commande. Les parties contractantes sont tenus d’avertir immédiatement l’autre partie de n’importe quel obstacles des susmentionnés.
5.5 Si le Client n’accepte pas les marchandises, la Société est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts au lieu de l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société est en droit d’exiger le dédommagement du prejudice réel ou, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage, 25% du prix d’achat. Le Client se réserve expressément le droit de prouver que la Société n’a subi qu’un dommage minime, voire aucun dommage.
5.6. Le risque est également transféré au Client pour livraison franco de port si les marchandises ont été remises à la partie chargée du transport. Cette mesure doit également être appliquée en cas du ramassage par le Client.
5.7. En cas de retard dans l’expédition dont le Client Y est responsable, le risque sera considéré comme étant déjà transféré dès la notification de la disponibilité à l’expédition.
5.8. L’expédition est considérée départ usine (EX WORKS) ou entreposer pour compte et aux risques et périls du Client. La Société n’est pas responsable des dommages ou des pertes encourues durant l’expédition. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, la Société choisira les moyens d’expédition et d’emballage de conditionnement conformément à sa propre
discrétion. La Société n’assume aucune obligation d’assurance. Sur demande écrite du Client,
les marchandises sont assurées contre le transport et autres dommages.
Article 6 : Réserve de propriété
6.1 La Société conserve tous les droits de propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances de la Société issues de la relation commerciale actuelle et future avec le Client, et jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral et final et s’être acquitté de toutes ses obligations envers la Société, en ce qui concerne les livraisons similaires antérieures et ultérieures correspondantes, relatives à des travaux supplémentaires exécutés ou à exécuter par la Société, et liées aux réclamations de la Société, à l’encontre du Client en raison du manquement du Client dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Société (« Marchandises Retenues »). Le Client assume le risque de perte à partir du moment de la livraison de la marchandise. Les acomptes versés sont conservés par la Société pour compenser les pertes éventuelles lors de la revente. Le Client s’engage à présenter ces Conditions et Modalités de vente à tout agent public susceptible de procédurer une saisie sur des produits qui n’auraient pas été intégralement payés en faveur de tiers.
6.2 Le Client est autorisé à revendre les Marchandises Retenues dans le cadre des activités habituelles. Toutefois, le Client doit cèder à la Société toutes les créances nées en son profit équivalant au montant total de la facture due à la Société qui résultent de la revente par le Client à ses acheteurs ou à des tierces personnes, que les Marchandises Retenues aient été revendues sans ou après une traitement ultérieure. Le Client est autorisé à procéder au recouvrement de ces créances même après la cession. Le droit de la Société de recouvrer la créance de la Société ne sera pas affecté par ces dispositions. La Société s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Client remplit correctement ses obligations de paiement. Néanmoins, si cette dernière condition préalable n’est pas remplie, la Société peut exiger que le Client déclare à la Société les créances cédées et leurs débiteurs, et fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, et remette les documents nécessaires et signale la cession aux débiteurs (tierces parties).
6.3 Tout traitement, conversion ou remodulation des Marchandises Retenues est considéré comme effectué pour le compte de la Société, mais sans obligation encourue par la Société.
6.4 Si les marchandises retenues par la Société sont traitées par le Client avec d’autres matières, la Société acquiert la copropriété du nouveau produit article en fonction de la valeur marchande actuelle de ses marchandises par rapport à l’autre objet transformé au moment du traitement.
6.5 Si une tierce partie parvient à accéder aux biens expédiés avec réserve de propriété ou à les conserver, notamment en cas de mise en gage, le Client doit clairement indiquer à cette tierce partie que ces biens sont la propriété de la Société, en avertissant proptement et rapidement la Société, afin de permettre à la Société de faire respecter ses propres droits de propriété. Si cette tierce partie n’est pas en mesure de rembourser les frais de la Société liés aux procédures
judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires, le Client sera tenu responsable du paiement des frais susmentionnés.
6.6 Tous les produits détenus par le Client et provenant de la Société sont toujours réputés être ceux qui figurent sur les factures impayées, du moins dans la mesure où la quantité des produits détenus par le Client ne dépasse pas les quantités indiquées sur les factures impayées en ce qui concerne le type et la composition.
6.7 La Société est à tout moment autorisée à récupérer lesdits produits pendant les heures ouvrables, sans préavis, si une situation telle que décrite à l’article 11.1 se produit. Le Client accorde dès à présent à la Société une autorisation à cette fin, notamment le droit d’entrer dans le lieu de stockage des produits et de les retirer.
Article 7 : Inspection et réclamations
7.1 Le Client est tenu d’inspecter de manière adéquate les marchandises livrées à la réception, en tout état de cause avant le traitement ou la transformation, en vérifiant le respect de la qualité ou du type stipulé dans le contrat. Il incombe exclusivement au Client d’inspecter les produits ou de les faire inspecter immédiatement après la livraison pour déceler un éventuel défaut.
7.2 Les réclamations concernant la quantité de produits livrés et les autres défauts visibles lors de la livraison doivent être immédiatement signalées sur les documents d’accompagnement. Les réclamations à cet égard ne seront pas traitées si les documents ont été signés sans indication complémentaire. Les réclamations concernant des défauts non visibles à la livraison doivent être clairement signalées par écrit dans les 24 heures suivant la découverte, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
À l’expiration de ce délai, le Client est réputé avoir accepté (la qualité des) les produits livrés et avoir renoncé à tous les droits et recours dont le Client dispose en vertu de la loi et / ou du contrat et des présentes Conditions et Modalités
La Société traite les réclamations à condition que chaque réclamation ait été formulée dans les limites de la durée de conservation et que le produit ait été stocké de la manière prescrite sur le site Web de la Société.
Les réclamations présentées après les durées visées aux paragraphes 2 et 3 ne seront pas traitées.
Les réclamations ne seront traitées que si la nature et / ou la composition du produit n’ont pas été traités ou modifiés après la livraison, si les produits n’ont pas été endommagés en tout ou en partie et n’ont pas été remballés ni utilisés.
En tout état de cause, les réclamations ne sont traitées que si le produit est conservé pour la Société, conformément aux instructions émises par la Société ou renvoyées.
Les réclamations ne sont pas traitées si elles concernent l’utilisation du produit livré aux fins pour lesquelles le Client souhaite l’utiliser, à moins que l’utilisation en question n’ait été garantie par la Société, par accord écrit.
La réclamation visée à l’alinéa précédent ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
7.3 Les réclamations ne peuvent jamais être fondées sur des écarts mineures et / ou écarts habituelles dans la ligne d’affaires. Le seul fondement acceptable d’une réclamation réside dans la variation par rapport aux Spécifications approuvées par le Client.
7.4 Dans le cas où, de l’avis de la Société, le Client aurait formulé sa réclamation avec un motif valable, la Société ne serait tenue que de fournir le(s) produit(s) manquant(s), ou de réparer ou de remplacer les produits livrés, ou de rembourser le prix d’achat (ou une partie de ce prix), tout à la discrétion de la Société.
7.5 En cas de revente des marchandises par le Client à des tierces parties, la Société n’a d’obligations qu’envers le Client, vue que les droits à la garantie ne sont cessibles ni transferables à des tierces parties sans le consentement écrit de la Société.
7.6 Les échantillons sont considérés comme des échantillons types n’engendrant aucune obligation. Les résultats d’une analyse ne sont qu’approximatifs, de même que les limites maximale et minimale.
Article 8 : Les envois retournés
8.1 Les envois retournés ne sont autorisés que si la Société a explicitement convenu de cela à l'avance par écrit ou si de tels retours sont effectués par la Société ou en respectant les instructions de la Société.
8.2 Sauf accord écrit contraire, les envois retournés sont effectués pour le compte et aux risques du Client. Si la Société estime que la réclamation est justifiée, elle remboursera au Client les frais de retour.
Article 9 : Responsabilité
9.1 La responsabilité de la Société est à tout moment limitée aux dommages aux marchandises résultant directement du fait de la Société et à une limite maximale égale au montant déjà payé par le Client, quelle qu’en soit la base, telle qu’un manquement imputable ou un acte fautif et donc également en cas de faute grave ou intentionnelle de la part des subordonnés de la Société ou des tiers qu’elle a engagés pour l’exécution du contrat. Par conséquent, la Société n’est pas responsable des dommages résultant de blessures corporelles ou du décès de personnes ni de tout autre dommage consécutif.
9.2 Le Client doit indemniser la Société contre toute revendication introduite par des tiers à réparer les dommages pour lesquels la Société n'est pas ou ne peut être tenue responsable envers le Client sur la base des dispositions des paragraphes précédents du présent article.
9.3 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, toutes les réclamations pour pertes ou dommages indirects ou consécutifs sont exclues, dans la mesure où cela est conforme aux lois applicable. En particulier, la Société décline toute responsabilité à l’encontre des dommages envers lesquels le lien de causalité direct entre le produit ou l’exécution du service elle-même et les dommages en question n’a pas été prouvé. En particulier, aucune responsabilité pour le gain manqué ou d’autres dommages immateriels ou pécuniaires pour le Client ne sera assumée par la Société.
Article 10 : Force majeure
10.1 La force majeure permet à la Société, après en avoir notifié par écrit le Client, de suspendre ou de reporter l’exécution, sans que le Client n’ait droit à des dommages-intérêts.
10.2 La force majeure comprend (i) tout événement qui ne peut être attribué à la Société et qui aurait pour conséquence l’impossibilité de l’exécution raisonnable d’une obligation par la Société, ou (ii) des perturbations ou des interruptions des activités de quelque nature que ce soit, peu importe la cause, la livraison ralentie ou retardé par un ou plusieurs fournisseurs, des obstacles au transport de quelque nature que ce soit, ayant pour conséquence l’entrave ou l’empêchement du transport vers la Société, et / ou de la Société, vers le Client. De plus, les cas de force majeure comprennent les cas de récolte insuffisante, mauvaise récolte, grèves, incendie, grèves des chemins de fer et moyens de transport défectueux.
10.3 Une récolte insuffisante ou une mauvaise récolte signifie la défaillance partielle ou totale de la matière première et des matières auxiliaires requis par la Société, de sorte que la Société ne puisse pas disposer des matières premières et auxiliaires requises et ne peut pas en disposer à temps ou ne peut en disposer que dans des conditions inacceptables par la Société.
10.4 Si la livraison est retardée de plus de trois mois en raison de force majeure, le Client et la
Société sont tous deux autorisés à résilier le contrat conformément à l’article 5.4.
Article 11 : Résiliation
11.1 Sans préjudice de son droit à l’exécution et / ou à des dommages-intérêts, la Société sera autorisée, sans être redevable d’aucune indemnité au Client, à résilier tout ou partie du contrat avec le Client sans mise en demeure et sans intervention judiciaire et / ou réclamer des dédommagements, récupérer les marchandises déjà livrées et impayées et, en cas de dissolution partielle, suspendre la livraison au Client, dans le cas de la survenance de l’un des événements suivants :
• si le Client enfreint de quelque manière que ce soit l’exécution de ses obligations,
• si le Client cesse ses activités, demande un surcis des paiements,
• si un surcis des paiements est demandée à l’encontre du Client,
• si un surcis des paiements est accordée au Client,
• si le Client soumet une procédure en faillite ou toute autre procédure en vertu du livre XX du WER (Code de Droit Économique).
• si une procédure en faillite est demandée à l’encontre du Client,
• si le Client est déclaré failli
• si le Client propose un compromis out tout autre arrangement volontaire ou un plan de règlement à ses créanciers ou si d’autres circonstances comparables se produisent,
• si le Client est devenu insolvable,
• s’il y a à tout moment un changement important dans la gestion, la propriété ou le contrôle du Client que la Société considère raisonnablement comme préjudiciable au maintien de la relation entre les Parties,
• si une loi, une réglementation ou une décision sont émises ou si le Client conclut un accord volontaire rendant le présent accord illégal ou privant de manière substantielle la Société d’un quelconque droit, avantages ou indemnités au titre du Contrat ou des présentes Conditions et Modalités.
11.2 En cas de résiliation du contrat pour un ou plusieurs des motifs énumérés au paragraphe précédent, toute réclamation de la Société contre le Client devient immédiatement exigible.
11.3 La résiliation ou l’expiration du présent Contrat ne dégagera aucune des parties de toute responsabilité pouvant être engagée vis-à-vis de l’autre partie résultante ou liées à des actes ou des omissions antérieurs à la résiliation ou à l’expiration.
Article 12 : Autonomie des dispositions contractuelles
Au cas où certains paragraphes des présentes Conditions et Modalités seraient déclarées invalides en tout ou en partie, les paragraphes restants des Conditions et Modalités resteront néanmoins reconnus pleinement valables et applicables. Toute disposition invalide sera remplacée par les dispositions valides qui répondent au mieux aux conjonctures économiques de la disposition invalide. Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité du Contrat entre les parties.
Article 13 : Confidentialité
13.1 Le Client s’engage à traiter de manière secrète et confidentielle et à ne jamais, pour quelque motif que ce soit et à n’importe quel moment, pendant la durée et après la cessation du Contrat, divulguer ou permettre qu’il soit divulgué à qui que ce soit, ou autrement utiliser ou permettre l’utilisation de toute information non publiée concernant les méthodologies documentées de la Société, sa technologie ou tout autre savoir-faire, plans commerciaux ou financiers de la Société ou toute information de ce type concernant
une filiale, un contractant ou un client de la Société où l’information a été reçue pendant la durée du Contrat (« Information Confidentielle »).
13.2 Le Client devra faire en sorte que ses employés, filiales et sociétés affiliées respectifs maintiennent la plus stricte confidentialité et ne divulguent à aucune tierce partie le contenu du Contrat, ni son existence, ni les relations entre eux ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées et toutes les informations relatives à leurs activités respectives et / ou recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat.
13.3 Le Client s’engage à utiliser les informations confidentielles de la Société uniquement après avoir reçu son accord écrit et à exercer le même degré de soin qui est exercé pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles et devra garder strictement confidentiels tous les travaux et résultats découlant des relations entre les parties.
13.4 Le Client consent également:
• de limiter la divulgation des informations confidentielles de la Société quant à son organisation aux employés à qui cette divulgation est nécessaire pour pouvoir s’acquitter de son obligation envers la Société;
• de veiller à ce que ses employés soient conscients et respectent les obligations énoncées dans le Contrat et dans les présentes Conditions et Modalités en ce qui concerne les Informations Confidentielles de la Société.
13.5 Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client retournera sans délai à la Société tout matériel contenant des Informations Confidentielles de la Société et leurs copies ou les détruira (selon la seule discrétion de la Société).
13.6 Si le Client estime nécessaire de recourir aux services d’un tiers fournisseur pour l’exécution du Contrat, le Client devra obtenir l’accord écrit de la Société, et en cas d’accord, le Client devra veiller à s’assurer que ce tiers fournisseur et ses employés sont conscients et liés par les obligations de confidentialité telles que définies dans les présentes Conditions et Modalités.
13.7 En ce qui concerne l’utilisation d’Internet, le Client s’engage à ne pas télécharger, ni même mentionner sur aucun réseau social ou n’importe quel réseau informatique que ce soit, les Informations Confidentielles.
Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle
14.1 Les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société restent à tout moment la propriété de la Société.
14.2 Le Client reconnaît et accepte que tout droit d’auteur mondial et tout autre droit de propriété intellectuelle concernant les matériels fournis par la Société au Client ou développés par n’importe quelle Partie en cours de l’exécution du Contrat, quel que soit le support ou le format dans lequel ils sont fournis, sont et resteront la propriété de la Société.
14.3 Le Client atteste qu’il doi seulement utiliser les marques de commerce et / ou les noms de marque de la Société conformément aux exigences de la Société et telles que définies par écrit par la Société.
15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Ces Conditions et Modalités, en plus du Contrat, énoncent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tous les accords, ententes ou engagements antérieurs, oraux et écrits, conclus entre les Parties. Aucun amendement,ou modification ou changement des Conditions Générales et du contrat ne peut être faite sans l’accord écrit exprès des parties.
15.2 Aucune des deux parties n’a le droit de céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions et Modalités sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception du droit de la Société de céder ses droits ou obligations à l’une de ses filiales ou à une société membre du Groupe Chartrade.
15.3 Si l’une quelconque dispositions des présentes Conditions et Modalités ou du Contrat sont en conflit avec les lois ou règlements locaux de toute entité ou organisme gouvernemental ou le deviennent, ces dispositions seront automatiquement supprimées et les dispositions restantes resteront pleinement valable et en vigueur et de plein effet. Les dispositions invalides seront remplacées par de nouvelles clauses valables qui seront dans la mesure du possible similaires aux dispositions remplacées.
15.4 Le fait que l’une ou l’autre des Parties renonce à exercer les recours que lui confère l’ inexécution d’une disposition par l’autre n’empeche aucunement la partie concernée d’obtenir la sanction de la disposition et n’aurait aucune influence sur son plein droit d’exiger ultérieurement cette exécution, de même que la renonciation par l’une des Parties à invoquer le non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être considéré comme une renonciation pour autant à ses droits dans l’éventualité de toute rupture additionnelle ou ultérieure d’une telle disposition ou comme une renonciation à la disposition en elle-même.
15.5 Rien dans le présent contrat crée ou ne doit être interprété comme créant une relation
d’employeur à employé entre la Société et le Client.
15.6 Toute notification à l’une des Parties par l’autre Partie devra être envoyée par courrier recommandé ou par fax à l’autre partie aux adresses et numéros de fax indiqués à la première page du Contrat. Les adresses et les numéros de fax peuvent être modifiés sous réserve de notification à l’autre Partie. Les notifications sont réputées avoir été reçues par le
destinataire dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’envoi ou douze heures si elles sont
envoyées par fax au numéro de fax correct du destinataire.
Article 16 : Litiges et loi applicable
16.1 Toutes les relations contractuelles entre le Client et la Société, y compris les présentes Modalités et Conditions, sont régies par la loi belge (sans application des règles de conflit de lois). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 Avril 1980) ne s’applique pas au Contrat.
16.2 Tous les litiges entre le Client et la Société devront être soumis xx xxxxxxxx xxxxxxxxx xx
xxxxxxxx x’Xxxxxx (Xxxxxxxx), qui sont exclusivement compétents.