Conditions d'achat générales d'approvisionnement en marchandises et prestations de service de la Menzi Muck AG
Conditions d'achat générales d'approvisionnement en marchandises et prestations de service de la Menzi Muck AG
1. Prescriptions d'ordre général
Les présentes conditions d'achat générales s'appliquent à l'approvisionnement actuel et futur de marchandises et de prestations de service («objets de la livraison» de la Menzi Muck AG, 9464 Rüthi (appelée «MM» dans ce qui suit).
Toute condition divergente ou complémentaire est uniquement applicable si elle est stipulée sous forme de texte (par écrit, téléfax ou e-mail). Les conditions divergentes ou complémentaires du fournisseur ne seront en particulier pas non plus intégrées dans le contrat quand MM accepte sans réserve l'objet de la livraison.
2. Demande et offre
La commande est précédée d'une demande de MM et d'une offre du fournisseur. L'offre est gratuite. Toute imprécision, lacune ou prescription technique altérant ou rendant impossible l'aptitude de l'objet de la livraison à l'utilisation prévue, mais aussi toute divergence par rapport aux exigences de la demande doit être clairement signalée dans l'offre.
Le fournisseur ne peut prétendre à un dédommagement ou à une indemnité des frais quand l'offre n'est pas acceptée.
3. Commande et modifications
Le fournisseur signale clairement les divergences par rapport à la commande dans les confirmations de commande. La confirmation de commande et les éventuelles divergences par rapport à la commande qu'elle contient ne sont intégrées dans le contrat que si MM déclare expressément être d'accord.
MM est autorisée à exiger à tout moment des modifications relatives à l'objet de la livraison après la conclusion du contrat, en particulier en ce qui concerne les spécifications, les dessins, le design, les constructions, la date et le lieu de la livraison, l'emballage, la qualité, les quantités et le moyen de transport.
Si une telle modification entraîne une augmentation ou une réduction des coûts pour le fournisseur ou si elle influe sur la date de livraison, le fournisseur informera MM le plus rapidement possible et au plus tard dans les 7 jours ouvrables du surcoût attendu et/ou de l'importance des retards dans la livraison. Les parties conviendront ensuite le plus rapidement possible de l'ajustement approprié du dédommagement du fournisseur ou de la date de livraison.
4. Prix, conditions, taxes, documents
Sauf convention contraire, le prix convenu doit être payé dans les 10 jours à partir de la livraison ou de la fourniture de la prestation et de la réception de la facture avec 3 % d'escompte ou dans les 30 jours avec 2 % d'escompte ou net dans les 60 jours.
En cas de passation de commande sans prix ou avec un prix indicatif, MM se réserve le droit d'approuver le prix après avoir reçu la confirmation de commande.
Sous réserve de conventions contraires, le fournisseur doit livrer la marchandise FCA (Incoterms 2010) au lieu de destination indiqué dans la commande.
Tous les impôts (à l'exception de la T.V.A.), taxes, licences, autorisations et autres redevances aux autorités compétentes en relation avec la fourniture de l'objet de la livraison de MM sont à la charge du fournisseur et sont compris dans le prix convenu. Le fournisseur se charge d'obtenir si besoin est pour MM la restitution de la T.V.A. dans le cadre légal.
5. Livraison et délais de livraison
Les dates et les délais de livraison convenus sont fermes. Le délai de livraison indiqué sur la commande est applicable à l'arrivée à l'adresse de livraison. Si les documents d'expédition requis ne sont pas délivrés réglementairement, la marchandise sera stockée jusqu'à leur arrivée aux frais et aux risques et périls du fournisseur.
Aucune livraison partielle ou en avance ne doit être effectuée sans l'accord exprès de MM.
Les livraisons par messager ne sont considérées comme réalisées que si elles peuvent être prouvée par un bordereau de livraison acquitté par MM. Les lieux de livraison sont les point de réception de marchandises indiqués dans la commande et la confirmation de commande aux usines de XX-0000 Xxxxx, XX-0000 Ardon, XX-0000 Xxxxx et SK-95141 Nitra (Slovaquie).
Le délai de livraison convenu est respecté quand la marchandise est arrivée à son lieu de destination. Quand le fournisseur suppose qu'une livraison ou une partie de la livraison ne lui est pas possible dans les délais, il devra immédiatement le signaler en indiquant les raisons et la durée présumée du retard. Les conséquences juridiques du retard (entre autres annulation totale ou partielle de la commande) ne sont pas exclues par une telle information.
En cas de dépassement du délai de livraison, le fournisseur ne peut se référer au manque de documents nécessaires ou à des objets complémentaires devant être fournis par MM que s'il a prié MM à temps de les lui fournir. Le délai de livraison sera alors raisonnablement prolongé d'un commun accord.
Le transfert des profits et risques des marchandises commandées s'effectue une fois qu'elles sont arrivées sur le lieu d'exécution et quand une réception est nécessaire, une fois que cette dernière a été réalisée.
6. Droits de protection et documentation technique
Le fournisseur est tenu de décharger MM de tous dommages, coûts, prétentions et dépenses (y compris les frais de justice et de poursuites judiciaires ainsi que les frais de transaction relatifs à ces prétentions et ces actions en justice), de le défendre et de le dédommager pour ces dernières résultant de recours ou actions en justice éventuels d'un tiers contre MM ou son client pour avoir violé les droits de protection industrielle ou les droits d'auteur avec les objets de la livraison ou l'utilisation convenue avec le fournisseur.
Néanmoins, le fournisseur n'est pas responsable dans la mesure où la fabrication de l'objet de la livraison à l'origine de la violation a été effectuée en accord avec les instructions de MM et que le fournisseur, malgré le soin professionnel usuel, ne pouvait savoir que le respect de ces instructions conduirait à violer les droits de protection industrielle ou les droits d'auteur d'un tiers.
7. Confidentialité, publicité
Les parties contractantes s'engagent à traiter confidentiellement et comme secret commercial toutes les informations commerciales et techniques de l'autre partie auxquelles elles ont accès au cours de leur relation commerciale à moins que ces informations soient généralement connues ou le deviennent sans que la partie recevant ces informations soit coupable. À la demande de MM, le fournisseur signe un accord étendu de confidentialité avec MM.
Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets ne doivent être dévoilés ou rendus accessibles de quelque manière que ce soit à des tiers que si la partie propriétaire donne préalablement son accord.
8. Expédition, emballage
Le fournisseur garantit un emballage judicieux et le respect de tous les règlements relatifs au transport des pièces. Les frais d'emballage des pièces et de l'emballage de transport sont à la charge du fournisseur. Le fournisseur rembourse entièrement les frais de renvoi de caisses, palettes, de conteneurs etc. à MM. Si le fournisseur utilise des emballages que MM ne peut remettre dans un circuit de recyclage sans frais, MM est en droit de renvoyer ces emballages au fournisseur ou de les détruire au frais de ce dernier.
9. Garantie
Après réception et dès que cela s'avère recommandé dans le cadre de la bonne marche des affaires, MM examinera la marchandise afin de détecter tout dommage manifeste, l'identité, les quantités manquantes ainsi que les dommages de transport. Il n'existe aucune obligation à des contrôles d'entrée plus poussés.
MM déclarera les défauts au fournisseur en l'espace d'une semaine après leur détection. Le fournisseur renonce dans ce cas à l'objection d'une réclamation tardive. Le paiement n'est pas considéré comme renonciation à des réclamations.
Le fournisseur garantit que la marchandise ne présente aucun défaut altérant sa valeur ou son aptitude à l'utilisation prévue, possède les qualités promises et satisfait aux performances et spécifications convenues ainsi qu'aux règlements légaux, normes et autres prescriptions applicables dans le pays de destination convenu, en particulier aux directives applicables en matière de prévention des accidents.
Quand des défauts apparaissent durant le délai de garantie, le fournisseur a l'obligation, selon le choix de MM, de réparer ou faire réparer immédiatement les défauts à ses frais ou de remplacer gratuitement la marchandise défectueuse. Le fournisseur assume tous les frais supplémentaires de réparation ou de remplacement, c'est-à-dire les frais de démontage et de transport de la marchandise défectueuse, de livraison de remplacement et de montage de la marchandise de remplacement.
Si le fournisseur met du retard à réparer les défauts ou dans des cas d'urgences, MM est en droit de réparer ou de faire réparer elle-même les défauts aux frais et aux risques du fournisseur.
Les marchandises ou pièces de cette dernière, objets de la réclamation, restent à la disposition de MM jusqu'à ce que les défauts soient réparés ou jusqu'à la résolution du contrat. Elles sont à la disposition du fournisseur une fois le remplacement effectué.
Sous réserve de dispositions contraires, le délai de garantie s'étend sur 36 mois à partir de la livraison ou, si une réception a été convenue, après réception de la part de MM.
Le délai de garantie se prolonge de la période durant laquelle un produit/moyen de production ne peut être mis en service dans le cadre de la réparation des vices.
En cas de désaccord sur la présence d'un défaut, une expertise neutre sera déterminante. Les frais d'une telle expertise seront assumés par la partie perdante.
Le délai de garantie de livraisons de remplacement et de réparation de vices est de 12 mois. Il commence à courir à partir de l'arrivée de la livraison de remplacement ou une fois la réparation des vices terminée et se termine au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de la livraison originale.
Les droits à la garantie restent réservés si la réparation échoue, si la livraison de remplacement n'est pas fournie ou si elle est également défectueuse,
Le fournisseur répond des dommages subis à la marchandise elle-même selon les dispositions légales. Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile après livraison couvrant le monde entier et présenter l'attestation d'assurance correspondante à la demande de MM. Le fournisseur répond en outre de tous les coûts induits par les mesures de prévention des risques, en particulier pour le remplacement préventif de produits et pour les coûts de rappel de produit.
10. Assurance
Le fournisseur doit contracter des assurances à ses frais dans l'étendue nécessaire auprès de sociétés d'assurance connues et solvables qui couvrent sa responsabilité vis-à-vis de MM et de tiers. MM est en droit de requérir du fournisseur l'attestation d'une telle assurance comportant une couverture et des montants assurés déterminés.
L'existence d'un contrat d'assurance n'entraîne pas de limitation des obligations du fournisseur résultant des conditions d'achat présentes ou du contrat conclu entre les parties.
11. Assurance de la qualité, environnement
Sauf convention contraire dans le contrat, le fournisseur doit pouvoir prouver l'efficacité d'un système d'assurance de la qualité selon ISO 9001 et la présence d'un système de sécurité du travail selon ISO 18001 en présentant à MM à sa demande une documentation de maîtrise de la qualité ou d'autres documents. Le fournisseur doit justifier de plus sur demande qu'il dispose d'un système de gestion de l'environnement selon XXX 00000 ou tout au moins d'un système équivalent.
MM est en droit après un préavis d'au moins quarante huit (48) heures à l'avance d'entrer dans les bâtiments de l'entreprise du fournisseur pendant les heures d'ouverture usuelles sans gêner le déroulement du travail pour contrôler les documents techniques, les instruments et autres
documents du fournisseur en relation avec un contrat de fourniture et le processus de fabrication.
Les droits pour vices de MM ne sont en rien limités par lesdits contrôles.
Le fournisseur s'engage à conserver les archives importantes pour la qualité de l'objet de la livraison pendant au moins dix (10) ans après la livraison à MM.
Le fournisseur imposera ces dites obligations à ses propres sous-adjudicataires et sous-traitants et en présentera les preuves à MM à sa demande.
12. Approvisionnement en pièces de rechange
Le fournisseur exécutera encore des commandes de pièces de rechange pour MM pendant au moins 10 ans après la dernière livraison pour la fabrication en série. Le prix doit baisser/augmenter selon l'évolution des prix sur le marché par rapport au dernier prix qui a été payé.
13. Moyens de fabrication
Si MM paye les frais d'étude et de fabrication ou le prix d'achat de moyens de fabrication entièrement ou partiellement, elle en devient, sauf convention contraire écrite préalable, la copropriétaire et en cas de paiement complet, le seul propriétaire.
Les investissements initiaux du fournisseur spécifiques au produit et/ou aux pièces sont remboursés par MM au plus tôt après attestation de bonne qualité ou réception du premier échantillon ou après autorisation écrite de MM. Tous les frais d'entretien et/ou d'outils progressifs doivent être compris dans le prix des pièces.
Le fournisseur est responsable et assume les coûts de maintenance normale des moyens de fabrication; il assume également le risque d'une perte accidentelle, d'une disparition, d'une dépréciation ou d'un dommage, mais pas celui de l'usure normale.
14. Force majeure
Si l’un des contractants ne peut satisfaire aux obligations qui lui incombent en raison d'événements de force majeure (tempêtes, tremblements de terre, inondations, éruptions volcaniques, incendie, accidents de la route, guerre, terrorisme, grèves), l'autre contractant ne peut en déduire aucuns droits, quel que soit le fondement de la prétention.
15. Responsabilité sociale
Le fournisseur a l'obligation de respecter les réglementations légales à l'égard des employés, de la protection de l'environnement et de la sécurité du travail. Il veille à ce que les impacts négatifs sur la santé publique et l'environnement soient le plus possible réduits pendant ses activités. Le fournisseur s'engage à exécuter le contrat en respectant les directives des Nations Unies Initiative Global Compact ainsi que les principes adoptés par l'organisation internationale du travail (OIT) dans la «Declaration on fundamental principles and rights at work».
Le fournisseur ne prendra part ni activement ni passivement, ni directement ni indirectement à quelque forme que ce soit de corruption, de violation de droits de l'homme ou de discrimination de ses employés, de travaux obligatoires ou de travail des enfants.
16. Prescriptions d'ordre général
Si une clause ou un élément d'une clause de ces conditions d'achat est ou s'avère invalide ou inapplicable, elle sera ignorée et n'affectera en rien la validité du reste des conditions d'achat présentes. Si nécessaire, MM et le fournisseur sont obligés de remplacer la clause invalide ou inapplicable par une réglementation valide et applicable se rapprochant au mieux de l'objet économique de ladite clause dans la mesure où elle n'induit aucune modification substantielle du contenu des conditions d'achat présentes.
Si MM renonce dans certains cas ou temporairement aux droits dont elle jouit par le contrat avec le fournisseur, cela ne doit pas être considéré comme renonciation à toutes les autres obligations du fournisseur, quelles qu'elles soient.
Le fournisseur ne doit transmettre ni entièrement ni partiellement aucun droit et aucune obligation découlant d'un contrat de fourniture ou de prestations de service à des tiers ni faire exécuter une partie substantielle de ce dernier par des sous-adjudicataires ou des sous- traitants.
Pour tous les travaux de montage et autres pour MM ou des tiers, les consignes de sécurité applicables sur le lieu du montage et du travail doivent être respectées en sus des présentes conditions d'achat générales.
17. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est l'usine Menzi Muck (à XX-0000 Xxxxx, XX-0000 Xxxxx, XX-0000 Xxxxx ou SK-95141 Nitra, Slowaquie). indiqué dans la commande ou la confirmation de commande.
Les présentes conditions d'achat générales et tous les contrats auxquels elles sont applicables, sont subordonnés au droit matériel suisse (CO) à l'exclusion du droit de conflit suisse. L'accord des Nations Unies sur l'achat international de marchandises du 11.04.1980 («droit d'achat viennois» est ainsi expressément exclu.
Le lieu d'exécution exclusif est le tribunal compétent pour le siège de MM à CH-9464 Rüthi. MM est cependant en droit d'assigner le fournisseur en justice auprès de tout autre tribunal compétent.
Si un tiers devait engager une procédure de dédommagement pour un dommage corporel et/ou matériel («responsabilité du fabricant» contre MM pour un vice de produit en raison de la violation de protection industrielle ou autres violations contractuelles, MM est autorisée à introduire la procédure nécessaire auprès de la juridiction compétente afin d'obtenir les droits éventuels d'exonération ou de recours contre le fournisseur. Dans ce cas, seul le droit appliqué par la juridiction compétente est applicable concernant les droits et devoir.
Version 01012016 Menzi Muck AG