Conditions générales de vente de prestation de services en ligne d’A line entre professionnels.

Conditions générales de vente de prestation de services en ligne d’A line entre professionnels.

En vigueur depuis le 29/01/2020

Les présentes conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (Prestataire/Client).

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat ou de vente du Client qui seront inopposables à A line dans le cadre de l'exécution de sa prestation. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par A line auprès des Clients. A line et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent toutes leurs relations.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles via un lien public et peuvent être communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Elles s'appliquent à une demande d'un Client via la plateforme de service ou par mail, mais elle sera également valable pour une demande effectuée sur support papier.

A line se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les conditions générales de vente, sont celles en vigueur au jour de la signature du devis global par le Client. A line se réserve la faculté de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente.

Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux conditions générales de vente, la page sera mise à jour sur la Plateforme d'A line, ainsi que la "Date de dernière mise à jour" en fin de page.

Toute modification des conditions générales de vente entrera en vigueur immédiatement pour les nouvelles commandes et entrera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Le Client sera informé de ces modifications par mail, dès la publication. S’il refuse les nouvelles conditions générales de vente, les dernières conditions générales de vente en vigueur seront applicables aux devis et contrats précédemment acceptés.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les versions antérieures des conditions générales de vente.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par A line au Client. Elles concernent les services suivants :

- Mise en relation avec les Membres sélectionnés par A line : A line met en relation le Client avec des Membres (professionnels freelances indépendants selectionnés par A line, dotés des compétences requises pour assurer la réalisation des projets /missions conformément aux standards de qualité) que le Client sera libre de choisir pour réaliser son projet ou sa mission.

- Assistance et conseil (hors exécution du projet) : A line fournit un service d’assistance et de conseil sur le choix du Membre, le cadre et les spécificités du projet.

- Intermédiation : A line établit une facturation globale pour le Client.

- Gestion administrative : A line organise le suivi des documents contractuels aux moyens de solutions et d’outils innovants.

A line aide à la mise en place du Projet du Client et à créer des conditions optimales de réalisation de celui-ci, sans toutefois prendre part directement à son exécution.

A line ne fournit aucune garantie au Client au titre du droit des tiers en matière de propriété intellectuelle ni de conformité du projet ou de la mission.

Toute clause contraire est inopposable à A line ou réputée non écrite.

Article 3 - Validation du devis global

Le Client dépose son projet et effectue sa recherche de profils sur la plateforme A line. A line se réserve le droit de refuser le projet ou la mission du Client si celui-ci ou celle-ci ne rentre pas dans le périmètre de son action, ou serait contraire à ses intérêts.

À l’issue de discussions avec un ou plusieurs Membres, le Client reçoit un devis global d’A line pour le projet ou la mission.

Ce devis additionne le montant hors taxes du devis d’un Membre adressé à A line et les frais de service d’A line.

Dans le cas où une équipe de Membres s’est formée, le devis fait la somme hors taxes des devis de l’équipe de Membres et y additionne les frais de service d’A line.

Le devis global peut être validé par tout moyen par le Client, notamment par la signature manuscrite ou numérique du devis global, la confirmation par email de son acceptation du devis global et/ou par la transmission de son bon de commande ou numéro de bon de commande à A line.

Dans ce cas, les conditions générales d’achat ou de vente figurant sur le bon de commande du Client sont inopposables à A line et réputées nulles et non-écrites.

La validation du devis global entraînera :

- L’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes d’A line

- L’acceptation sans réserve de la collecte des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la politique de confidentialité des données que le Client accepte sans réserve.

- la déclaration du signataire qu’il a pouvoir pour représenter le Client.

- l’acceptation expresse du ou des devis spécifique(s) du ou des Membres choisis par le Client pour participer au Projet/Mission, annexé(s) au devis global et des conditions particulières et spécifiques du ou des Membres.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, A line se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en

sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, sans indemnité de part ni d’autre, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit adresser un mail à xxxxxxxxxx@xxxxx.xxxx

L’annulation de tout ou partie d’une commande par le Client avant ou pendant l'exécution de la mission, fera l’objet de frais d’annulation facturés par Xxxxx au Client de 17% du montant du devis signé hors taxes qu’il reste à facturer auxquels s’ajouteront les sommes (frais techniques, de déplacements et humains...) que les Membres ont déjà engagées dans le cadre de la mission, frais de services A line stipulés aux articles 2 et 3, inclus.

Article 4 - Signature électronique

Le “clic” d’accord du Client lors de son inscription sur la plateforme A line dans l’environnement numérique d'A line, vaudra preuve de l'accord du Client :

- sur les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

- acception expresse de toutes les opérations effectuées par A line dans le cadre de son inscription.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'A line dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des devis (bons de commande) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client accepte que toute demande via la messagerie électronique lui soit opposable, et que la preuve du consentement relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement du système d’information d'A line.

Article 6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet d'A line et qui sont indiquées comme réalisées par l’intermédiaire d’A line. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités d'A line. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'A line ne pourrait être engagée.

Article 7 - Prix

7.1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est calculé sur la base des devis des Membres en détaillant les services proposés par A line ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont A line n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une

facturation complémentaire. A line s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.

7.2 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu, sauf stipulation contraire, au versement d'un acompte minimum de 30% hors taxe du montant global, facturé dès la signature du devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte, qui se cumulera avec les frais d’annulation.

Article 8 - Modalités et délais de paiement

8.1 Règlement

Sauf convention contraire, le règlement de la commande se fait uniquement par virement bancaire. A line se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité à l’échéance de la ou des factures. A line se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.2 Paiement à terme

Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de règlement sera mentionné sur la facture adressée au Client.

8.3 Retard de paiement

Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

- L’application d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans mise en demeure préalable et ce à compter du 1er jour de retard.

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

- L’exigibilité immédiate des sommes impayées.

A line pourra en outre décider de suspendre ses prestations, après deux relances par mail, infructueuses.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour A line de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 – Délais d’exécution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la plateforme internet d'A line, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités d'A line, ceux indiqués ci-dessous:

- Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis des Membres à la demande du Client

- Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatifs.

En cas de retard, la responsabilité d'A line ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d'indisponibilité du Membre pour réaliser la prestation, A line présentera, dans la mesure du possible, d’autres profils de Membres au Client.

Article 10 - Modalités de réalisation

Dans le cas d'une réalisation physique :

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client sur le devis. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte d'A line à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client veillera à donner accès à A line notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 11 - Obligations d'A line

Les engagements d'A line constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 12 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

- à fournir à A line des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

- à avertir directement A line de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 13 - Personnel d'A line

13.1 En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif d'A line durant la complète exécution des prestations. En cas d'intervention dans les locaux du Client, A line s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui

communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés d'A line. A line garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. A line certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

13.2 Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter ou tenter de débaucher, ou d’engager à son service (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher ou engager à son service)de quelque manière que ce soit, tout collaborateur salarié d’A line avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des missions. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de la mission ou du projet et pendant 24 mois après la fin de celle-ci ou de celui-ci. En cas de non respect de la présente interdiction, le Client sera redevable envers A line d’une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute du collaborateur pendant les 12 derniers mois précédant son départ.

Article 14 - Informations et publicité

14.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, le savoir faire, les politiques internes diverses, les projets, codes sources, bases de données et le personnel de chacune des parties. Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, salariés et société(s) mère(s), et filiale(s).

Lors du recours à l’intermédiation, A line exigera du Membre que celui-ci s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des missions.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations d’A line ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par A line au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont présumés communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à A line. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées

14.2 Non diffusion et non exploitation

Les parties s’assureront de ne rien révéler et de ne rien transmettre aux tiers, des éléments confidentiels dont ils auront eu connaissance au cours de l’exécution du contrat.Les parties ne pourront en aucun cas exploiter les informations confidentielles , dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, tant pour

eux-mêmes ou pour l’un de leurs clients, de manière directe ou indirecte.

14.3 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

- aux informations révélées au public par la partie qui les avait désignées comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.

- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle, dans le cadre d’un contentieux à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, A line se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

14.4 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

- que A line ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Le Client est informé que les projets ou missions réalisés par le(s) Membre(s) sont susceptibles d’être protégeables par les droits de propriété intellectuelle. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les cessions de droits avec le(s) Membre(s).

15.2 Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’usage des éléments fournis pour l’exécution du contrat. Il garantit A line contre toute action et revendication de tiers du fait des éléments mis à disposition pour l’exécution du contrat.

15.3 Le Client autorise A line à faire usage de ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre strict de l’exécution du présent contrat. Tout autre usage est strictement interdit et constituerait une violation des droits du Client. À la fin d’un projet ou d’une mission, A line demandera au Client l’autorisation de citer son nom/dénomination à titre de référence et d’accompagner cette citation,d'une description des prestations effectuées et de visuels.

15.4 A line conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, logiciels, y compris les documents, dessins, architecture bases de données et outils propriétés d'A

line, utilisés pour l’exécution de la prestation. Ces éléments sont uniquement mis à disposition du Client pendant la durée de la prestation.

Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits de propriété intellectuelle d'A line au profit du Client

Article 16 - Documents

A line conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fourni, resteront sa propriété. A line conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d'A line.

Article 17 - Responsabilité d'A line

A line déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation. A line s’engage pour toute la durée du contrat et ses renouvellements éventuels à maintenir le plafond de responsabilité souscrit tel qu’il figure dans l’attestation d’assurance.

L'entière responsabilité d’A line et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges, dans la limite des plafonds de garanties souscrits par A line auprès de son assurance.

La responsabilité d'A line ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute clause contraire est inopposable à A line et est réputée non-écrite.

Par ailleurs, la responsabilité d'A line ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas,

- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves d'A line.

A line ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

Article 18 - Garantie

A line garantit le Client contre tout défaut de conformité des services A line et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services sauf à provenir d’une négligence ou faute du Client. Au cas où la responsabilité d'A line serait retenue, la garantie d'A line serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services, et dans la limite du plafond de garantie de son assurance.

A line ne fournit aucune garantie au Client au titre du droit des tiers en matière de propriété intellectuelle ni de conformité du projet ou de la mission.

Toute clause contraire est inopposable à A line ou réputée non écrite.

Article 19 - Non concurrence

Le Client est informé que le(s) Membre a(ont) une interdiction de contracter directement sous quelque forme que ce soit avec le Client, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin du dernier du projet ou mission.

Article 20 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

En cas de litige, ou rupture prématurée du contrat, les prestations déjà réalisées par A line devront faire l’objet d’un règlement par le Client, selon l’avancement de celles-ci.

Article 21 - Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, attentats, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 25 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 - Loi applicable Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations, avant toute saisine juridictionnelle.

La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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ANNEXE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A line attache une haute importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre des traitements qu’elle met en œuvre.

A line applique une politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, et s’engage dans une démarche continue pour cette protection.

La législation applicable à la protection des Données à caractère personnel désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ,ainsi que l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 le règlement général sur la protection des données n°2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les textes et décisions émanant d’autorités de protection des données, notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

1 DEFINITIONS

« Contrat » désigne le présent document, et ses annexes signées par les Parties.

« Donnée à caractère personnel » : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

-« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

-« traitement de données à caractère personnel » ou « traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

« Données du Client principal » désigne les données appartenant au Client principal, ce qui comprend ses collaborateurs salariés, ses administrateurs, dirigeants, associés, y compris les filiales du Client, ou entités juridiques appartenant à son groupe.

« Pays Tiers » désigne un pays qui est en dehors de l'Espace Economique Européen; et qui ne fait pas l'objet d’aucune décision d’adéquation par la Commission Européenne, déclarant que ce pays assure un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel.

2. A LINE EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société A line, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1181,30 €, 00 xxx xx Xxxxxxx XXX 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812451250, représentée Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel des personnes physiques dans le cadre de l’ exécution du présent contrat, conformément au Règlement 2016/679/QE du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD, et à la Loi Informatique et Liberté.

Les données sont directement collectées auprès du Client.

A line aura également accès aux données rendues publiques par les personnes concernées, notamment sur les réseaux sociaux, accessibles depuis les profils Facebook, LinkedIn, Google, Instagram, et autres…

Si la personne concernée ne souhaite pas qu’A line accède à ses données, elle peut utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux et moteurs de recherche pour limiter ou supprimer la publication de ses données au public.

Les Données peuvent également être transmises par des partenaires commerciaux.

Dans ce cas A line avertira la personne concernée de la source de la collecte, et de la finalité du traitement.

En tout état de cause, A line s’engage à permettre aux personnes concernées de s’opposer, à tout moment à la collecte de leurs données à caractère personnel.

3. TYPES DE DONNEES TRAITEES :

A line s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat, pour les finalités indiquées.

Les données collectées par A line sont notamment :

Identification :

a) l'identité : civilité, nom, prénoms, photographie, adresse professionnelle, numéro Siren

, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l'identification du Client

b) profession, carrière professionnelle, domaine d'activité, poste occupé, employeur (dénomination de l’entreprise), lieu d’exercice.

c) les données nécessaires à l’exécution du contrat et à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion,

g) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

Paiement

Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont collectées des données financières relatives au paiement des prestations

a) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité bancaire

b) les données relatives à la transaction et au suivi de la relation commerciale telles que le numéro du devis, le détail du devis, de l'abonnement, du service souscrit ;

c) les instructions de paiement, délais de paiement,

d) données relative à un incident de paiement et aux litiges éventuels.

Communication

Données collectées à des fins de communication avec le Client.

Elles peuvent également être transmises par des partenaires commerciaux.

Dans ce cas A line avertira la personne concernée de la source de la collecte, et de la finalité du traitement.

4. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ET FINALITES

3.1 BASES JURIDIQUES :

A line met en œuvre les traitements pour son intérêt légitime, caractérisé par la nécessité de fournir le service au Client, d’assurer la qualité des services A line, le suivi et la satisfaction de Client.

A line organise aussi des enquêtes de satisfaction sur ses services, en vue de les perfectionner.

3.2 FINALITES :

A Line met en œuvre le traitement des données du Client pour les finalités suivantes :

- Effectuer des opérations relatives à l’inscription, l’accès et la fourniture de services d’A line, et à l’exécution du contrat avec le Client.

- la fidélisation de la clientèle,

- la gestion de la relation commerciale avec le Client, comprenant, la négociation et la conclusion des contrats ; leur renouvellement, leur fin, l’élaboration les devis, les facturations ; les livraisons ; la comptabilité et en particulier la gestion du compte Client ;

- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction; fidélisation, remises ; offres promotionnelles, gestion des avis du Client.

- effectuer des opérations relatives à la prospection, la présentation de nouvelles offres commerciales,

- l'élaboration de statistiques commerciales ;

- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers Clients

- gestion des Services de paiement ; suivi des encaissements, gestion des délais

- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- Mise en relation du Client avec les Membres ; suivi des missions ;

- gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges ; et recouvrements

- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ou de portabilité.

- hébergement

- archivage, effacement

5. CONSENTEMENT A LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/ RETRAIT DU CONSENTEMENT

Le Client donne son consentement lors de la signature du contrat avec A line, manuscrite ou sous forme numérique.

Le Client peut également donner son consentement :

- dans le cadre de l’environnement numérique du site A line, par le fait de cocher une case, lors de son inscription,

- où à la réception d’un mail d’A line, en cliquant sur un lien d’acceptation, assimilable à un consentement sous forme numérique.

Le Client reconnaît et accepte que ces données d’acceptation soient enregistrées et reproduites sur un support informatique choisi par Xxxxx, moyen dont il reconnaît la valeur probante.

Le Client peut, à tout Moment retirer son consentement à la collecte de ses données à caractère personnel à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xxxx, sauf si celles-ci ont été collectées pour l’exécution d’un contrat et l’exécution d’un paiement.

Le refus du Client de voir collecter ses données à caractère personnel par A line, a pour conséquence de le priver du bénéfice de l’inscription sur A line, et de tout accès aux services A line, et peut empêcher l’exécution du contrat.

6. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/ TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client autorise A line à communiquer ses données à caractère personnel, à ses collaborateurs salariés, aux Membres inscrits sur A line (free-lances), et aux prestataires d’A line (Par exemple commissaire aux comptes, expert-comptable, huissiers, avocat...).aux associés et partenaires d’A line, aux sociétés mères ou filiales du groupe de sociétés auquel appartient A line.

Si la Loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

En cas d’opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, A line pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Si A Line recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, et les services de paiement, Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Le Client autorise A line à communiquer ses données à caractère personnel à ses sous-traitants dans le cadre de contrats prévoyant des clauses de sécurité et de confidentialité des données, conformément à la réglementation en vigueur.

La plupart des activités de services d’A line sont gérées dans l’Union Européenne et ne nécessitent pas de transfert de données hors Union.

Toutefois, si un tel transfert devait se révéler nécessaire, en l’occurrence à destination d’un pays tiers, situé en dehors de l’Union Européenne, ce transfert s’inscrirait dans le cadre d’une finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.

Dans ce cas, les destinataires de données auraient uniquement communication des catégories de données nécessaires à la réalisation de cette finalité.

Aucun transfert de données ne sera effectué vers des pays tiers, s’il ne respecte pas les dispositions des articles 44 à 50 du RGPD

Le Client consent à ce que ces données puissent être cédées ou communiquées par A line, à des partenaires commerciaux d’A line, susceptibles d’offrir des produits ou services similaires ou complémentaires.

Le Client peut s’opposer à ce que son adresse mail puisse être transmise à des partenaires commerciaux d’A line à l’adresse suivante : l xxxx@xxxxx.xxxx, en indiquant qu’il refuse de figurer sur la liste de diffusion.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PAR A LINE

Les données personnelles du Client sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte, pour la durée de son inscription sur le site A line, l’exécution du contrat et ses renouvellements éventuels, le paiement des prestations, ainsi qu’aux éventuels recours contentieux, pour la durée de leur prescription.

Les données relatives au client sont conservées pendant une durée maximum de 10 ans à compter de la fin du dernier contrat entre A line et le Client.

8. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer librement et gratuitement, sauf abus de la personne, ou impossibilité matérielle liée au type de traitement et/ou aux obligations légales d’Xxxxx. Ces droits s’exercent conformément aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et liberté Titre II Chapitre II , et aux articles 15 à 21 du RGPD :

- droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel conformément aux lois et Règlements.

Le Client peut directement mettre à jour ou corriger les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

Toute demande auprès d’A line doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. A line, se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le Client et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

Les demandes sont à adresser à :

- en envoyant un email à l’adresse xxxxx@xxxxx.xxxx.

- ou à l’adresse postale suivante :

La société A line SAS, à l’attention du Responsable du Traitement, 00 xxx xx Xxxxxxx Xxx 00000 Xxxxx.

A line vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande.

A line peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En cas d’inaction d’A line, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel.

Les droits s’éteignent en cas de décès conformément à l’article 84 de la loi informatique et Liberté.

Toutefois, le Client peut indiquer les directives relatives à la conservation ou à la communication ou l’effacement de ses données après son décès, en application de l’article 85 de la Loi Informatique et liberté.

9. SECURITE DES DONNEES COLLECTEES

A line veille à la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques qui lui sont confiées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

La sécurité des systèmes d’authentification et la création de mots de passe, sont traitées par les partenaires des Membres (Google, Outlook, ou autres), qui ne sont pas les sous-traitants d’A line.

A line vous invite à vérifier les conditions de protection de vos données à caractère personnel ainsi que vos droits auprès de ces fournisseurs de services.

En cas de faille de sécurité entrainant la perte, l’altération, la destruction, la divulgation ou l’accès non autorisée des données en tout ou partie, A line prendra les mesures appropriées, vous informera, si nécessaire de la violation des données à caractère personnel et notifiera la faille de sécurité à la CNIL dans les 72 heures, après avoir pris connaissance de la violation des données à caractère personnel.

A line ne sera responsable que dans la limite de la clause de limitation de responsabilité figurant au contrat.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement sécurisé et que le Client doit veiller également à respecter la confidentialité des messages, de la transmission et du stockage des informations sur internet.

10. CONSEQUENCES EN CAS DE NON FOURNITURE DE DES DONNEES POUR LE CONTRAT

Le Client doit accepter la collecte de ses données à caractère personnel avant toute inscription sur le site A line.

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Le refus de la collecte des données à caractère personnel du Client, ne permet pas l’inscription sur le Site A line, l’exécution des contrats, et le paiement des services.

11. EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

A line se réserve le droit d’apporter toute modification à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée aux présentes, A line informera le Client de la modification par messagerie électronique. A line s’engage également à publier la dernière version à jour de la protection des données à caractère personnel, sur son site internet : h ttps://xxxxx.xxxx Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la convention de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.