SACHEZ PAR LES PRÉSENTES que
SACHEZ PAR LES PRÉSENTES que
(nom légal complet du client)
de
(Adresse du client) (Numéro d’entreprise du client)
(ci-après dénommé le « Client ») constitue par les présentes et nomme Cole International Inc., courtier en douane autorisé en vertu de la Loi sur les douanes (ci- après dénommé le « Courtier en douane ») de Calgary (Alberta), Canada comme son représentant légitime et mandataire ayant le pouvoir de traiter des affaires au nom du Client liées à l’importation et à l’exportation de biens, y compris sans s’y limiter :
(i) des activités douanières pouvant être exécutées par un courtier en douane autorisé en vertu de la Loi sur les douanes du Canada;
(ii) la transmission de données à des fins d’admissibilité, la répartition et la comptabilité de biens, la préparation de documents et de données, le paiement et la réception de fonds liés à tous les droits, impôts, pénalités, intérêts, amendes et (ou) frais ou montants concernant les biens importés ou exportés déclarés ou répartis, ou devant être déclarés ou répartis, ou qui se rapportent à l’importation ou à l’exportation de biens (« Frais gouvernementaux »);
(iii) le transport, l’entreposage et la distribution desdits biens, et (ou) les arrangements pris pour ceux-ci;
(iv) les activités d’accise, en vertu de la Loi sur l’accise du Canada, ainsi que toute imposition ou perception payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise du Canada; et
(v) les activités se déroulant en vertu d’autres lois, telles que promulguées de temps à autre relativement à l’importation et à l’exportation de biens vers le Canada, ou en provenance du Canada, ainsi que toutes les taxes connexes, y compris toutes les questions concernant la comptabilité, le paiement et le remboursement de droits, de taxes d’accise, de taxe de vente et de taxe sur les biens et services, ou toute autre taxe ou frais se rapportant aux biens importés répartis ou devant être répartis en vertu de cette loi au(x) bureau(x) des douanes du Canada, situé(s) à;
TOUS LES PORTS AU CANADA et le Client engage par la présente le Courtier en douanes à rendre les services ci-mentionnés.
(Emplacement du port)
ET EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES :
a) obtenir, signer, sceller, endosser et livrer pour le Client toute obligation, entrée, permis, connaissement, lettre de change, déclaration, toutes réclamations en tous genres ou autres modes de paiement ou garantie additionnelle mis en possession du Courtier en douane et d’utiliser ces derniers, y compris les remises et réclamations en tous genres, visant le remboursement de tous frais gouvernementaux;
b) recevoir tous les paiements et sommes dues actuellement ou qui peuvent devenir dues et payables au Client, relativement à ce qui précède; endosser au nom du Client et à titre de représentant et mandataire du Client, et déposer au compte privé du Courtier en douanes tous les paiements effectués;
c) obtenir de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») et passer en revue le profil d’importateur de l’ASFC du Client, ainsi que toutes les données liées aux transactions d’importation et d’exportation du Client.
Le Client confirme que la présente Convention Générale de Nomination de Mandataire (a) constitue tous les avis et autorisations exigés par le ministre des Affaires étrangères et la Direction générale de la réglementation commerciale du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires mondiales Canada) à l’égard de toute affaire exigeant lesdits avis et autorisations pour qu’un représentant ou un avocat puisse agir au nom du Client; et (b) autorise le Courtier en douane à agir au nom du Client concernant la conformité documentaire avec tous les ministères ou programmes du gouvernement fédéral, y compris l’importation ou l’exportation de biens.
Le Client accorde également au Courtier en douane, à titre de représentant et mandataire, un pouvoir et une autorité absolus de nommer toute autre personne autorisée à exercer ses activités à titre de Courtier en douane en vertu de la Loi sur les douanes en tant que sous-mandataire pour exercer les activités mentionnées précédemment au nom du Client, ainsi que de révoquer une telle nomination, et de nommer toute autre personne détenant un tel permis en tant que sous-mandataire en replacement de tout sous-mandataire dont la nomination a été révoquée, à titre de Courtier en douane, à titre du représentant et mandataire du Client, qui en sera responsable de temps à autre.
Le Client reconnaît que tous les frais gouvernementaux payés au nom du Client, ou au compte du Client par le Courtier en douane, en tant que représentant et mandataire du Client, ou par un sous-mandataire, constituera une dette due au Client par le Courtier en douane en tant que représentant et mandataire du Client, ou à son sous-mandataire et que tout remboursement, rabais ou remise de droits de tous frais gouvernementaux sera la propriété du Courtier en douane à titre de représentant et mandataire du Client, ou du sous-mandataire et le Client autorise et donne instruction à tous les organismes gouvernementaux qui perçoivent ceux-ci à livrer ces remboursements, rabais ou remises de droits au Courtier en douane, à titre de représentant et mandataire du Client, ou au sous-mandataire, à la demande du Courtier en douane.
Le Client convient par les présentes que, au meilleur de ses connaissances, tous les documents ou renseignements qui seront fournis au Courtier en douane, à titre de représentant et mandataire du Client, par le Client ou en son nom, relativement au mandat, seront véridiques, exacts et complets.
Le Client accepte :
(i) sur demande, de rembourser au Courtier en douane toutes les sommes utilisées aux fins prévues par le Courtier en douane, ou par tout sous-mandataire, y compris le paiement de tout droit et taxe, ou l’expédition de tout cautionnement déposé en garantie auprès de tout bureau des douanes du Canada; et
(ii) de fournir une telle garantie en vue d’un remboursement, ou de prendre tout arrangement nécessaire visant le remboursement, sauf accord contraire des parties.
Le Client convient pour lui-même, ainsi que pour ses héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires de ratifier et confirmer ce que le Courtier en douane et son sous-mandataire devront légalement accomplir au nom du Client, en vertu des présentes.
Le Client accepte par les présentes que le présent Contrat d’agence général et mandat, ainsi que toutes transactions en découlant sont régis par les conditions standard de commerce, telles que fournies au Client, que le Client a lues et acceptées.
Clause de non-sollicitation : Le Client ne peut solliciter en vue d’employer, employer, embaucher, consulter ou retenir d’une manière quelconque, directement ou indirectement, les services du personnel du mandataire au cours de la durée du présent Contrat et pour une période d’un (1) an suivant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, sauf avec l’accord préalable et écrit du Courtier en douane. Toute enfreinte à ces dispositions sera considérée comme une violation du présent Contrat et donnera le droit au Courtier d’exiger soit :
(i) une injonction immédiate, ou;
(ii) un paiement équivalent à cinquante pour cent (50 %) du salaire annuel total de son personnel de la part du Client, payable directement au Courtier en douane, en guise de compensation pour la violation du Contrat.
Le présent mandat et Contrat d’agence général sera et demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’un avis en bonne et due forme de sa révocation ait été signifié au Courtier en douane, par écrit et par courrier recommandé. Un exemplaire signé du présent mandat et Contrat d’agence général peut être livré par télécopie et, le cas échéant, le tiers émetteur doit également expédier un exemplaire original signé du présent document à l’autre partie.
En signant cette procuration, le client accepte les conditions d’utilisation de Cole International Inc. et comprend qu’elles peuvent être modifiées sans préavis. Pour passer en revue les conditions d’utilisation de Cole International Inc, veuillez vous rendre sur xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx
En foi de quoi, les parties aux présentes
(Nom du client)
ont accepté de signer à le jour de , 20 .
(Nom de la municipalité) (Nom de la province/de l’État) (Jour) (Mois) (Année)
SIGNÉ ET SCELLÉ EN PRÉSENCE DE :
Signature | (Sceau) | |
Nom en lettres moulées | Titre | |
Signature | ||
Nom en lettres moulées | Titre |
Signature du témoin
POUR LE CLIENT : (Votre signature indique que vous avez lu et compris les Conditions de transaction de Cole International Inc., telles qu’énoncées à la page 2 de cette transmission)