CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Afin que votre trajet ou votre voyage se fasse dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à la location d’un

véhicule CVLS (ci-après le(s) « Véhicule(s) ») et aux assurances et compléments de protection optionnels dont vous pouvez bénéficier. En vous confiant un véhicule, CVLS s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les Conditions Tarifaires, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location. En cas de non-respect des Conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

En vous confiant ce véhicule, CVLS s’engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur.

Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa présente des risques pour les pneus, les organes sous le livraison; vous en êtes dès lors responsable. Vous vous véhicule, les parties mécaniques ; pour commettre une

Définition et notions générales

Les différentes notions auxquelles font références les

engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal infraction intentionnelle.

présentes conditions devront être interprétées au regard et prudent. Sont notamment considérés comme des Les marchandises et bagages transportés dans le de la Recommandation 96-02 de la Commission des usages anormaux du Véhicule : l’utilisation du Véhicule véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne Clauses Abusives et du droit commun applicable aux non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous

saurait faire l’objet d’une cession.

des alertes apparaissant sur le tableau de bord du engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des

“Vous”, “le locataire” désigne les conducteurs et les Véhicule, modification apportée au Véhicule, etc…) ; la dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est payeurs mentionnés sur le contrat de location et circulation en dehors des voies carrossables ; l’utilisation équipé. L’absence de restitution des clés originelles signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de entraînera la déchéance de la garantie vol du véhicule “Nous”, “le loueur” désigne la Société CVLS. “Le transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex et donc le remboursement par le locataire de la valeur véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un : déménagements ou livraisons payants) ; le transport de vénale du véhicule au loueur. En cas de dommage ou Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée matières inflammables, explosives, corrosives ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus convenue du Contrat de Location. “Dommages” : est comburantes ; l’utilisation du Véhicule pour brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé considéré comme dommage, tout dégât survenu au l’apprentissage de la conduite ; l’utilisation du Véhicule de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions clés et papiers du véhicule.

optiques, les rétroviseurs et les phares. “Vol” : est sportives automobiles (ou leurs essais) ou de ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations

assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol reconnaissances d’itinéraires de rallye ; la conduite du minimum à respecter pendant la période durant

d’accessoires et la tentative de vol.

Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, laquelle vous avez la garde du véhicule. Tout

Titulaire du Contrat de Location et conducteurs ou de drogues ou stupéfiants non prescrits irrespect de ces obligations entraînera la déchéance

autorisés

médicalement ; la sous-location du Véhicule à un tiers, - des garanties vol ou dommage éventuellement

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est la dégradation volontaire du véhicule. celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de Le véhicule

la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés Etat du véhicule

souscrites.

Sécurité

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité

les frais liés à la location. Sauf raison légitime et Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. fixées par la réglementation, en particulier la capacité imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre

Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y d’occupants et/ou au poids des bagages. Au cours de la

Véhicule. Vous pouvez ajouter des conducteurs figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir location et en fonction du nombre de kilomètres additionnels, moyennant le paiement d’un supplément par délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles

conducteur additionnel. En cas de dommage causé au pourrons malheureusement pas tenir compte de d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur

Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non réclamations concernant des dégâts apparents qui au-delà de 0 000 xx pour les Véhicules de tourisme/au- indiqué sur le Contrat de Location, les assurances n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous delà de 500 km pour les Véhicules utilitaires, pression des complémentaires et les compléments de protection (« devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du famille ». À ce titre, vous devez respecter tout signal émis inapplicables, et vous devez indemniser CVLS de locataire, viendront en surcharge du coût de la location. par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de

l’intégralité des dommages qui vous sont imputables Vérifiez que la copie de la carte grise du Véhicule, de la bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires

(notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).

la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts se trouvent dans le Véhicule.

En période de stationnement, vous vous engagez à

liés à son immobilisation).

Usage du véhicule

fermer le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer

Pièces à produire au retrait du Véhicule

Conformément au principe de personnalité des peines, vos effets personnels dans le coffre. Vous vous engagez

Le conducteur doit présenter à l’agence CVLS de départ vous êtes responsable des infractions commises pendant à remplacer les éthylotests mis à disposition par CVLS au une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), la durée de location. Ainsi, vous êtes informé que vos fur et à mesure que vous les utilisez, de façon à pouvoir

l’original de son permis de conduire. Tout conducteur coordonnées pourront être communiquées aux autorités disposer en permanence d’un éthylotest non usagé et additionnel doit présenter à l’agence CVLS de départ une de police qui en feraient la demande. Vous vous engagez disponible immédiatement. Les Véhicules sont équipés

pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), et l’original à utiliser le véhicule en “bon père de famille” et d’un gilet de haute visibilité (placé dans l’habitacle) et d’un

de son permis de conduire.

Conditions à remplir pour louer

notamment, conformément à sa destination, ce qui pour triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit

un véhicule particulier, est principalement celle du de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 36 transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule pendant la location. En cas de non restitution de ce kit mois d’un permis de conduire en cours de validité, et de type utilitaire, est principalement celle du transport de (triangle + gilet) au retour du Véhicule, CVLS vous facture correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit marchandises. Nous attirons tout particulièrement votre une pénalité forfaitaire (50 €, incluant l’indemnité liée au également être âgé de plus de 21 ans (l’âge requis peut attention sur les dimensions des véhicules utilitaires, qui traitement administratif des dommages de 35 €).

être plus élevé pour certaines catégories de véhicule). obligent à une attention accrue lors de certaines Contraventions

Pour toutes réservations il vous sera demandé le manœuvres (marche arrière, par exemple) et peuvent En vertu du Code de la route, en tant que locataire du versement d’un acompte de cinquante euros par véhicule, rendre impossible le franchissement de certaines Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non- sauf conditions particulières (à l’ordre de CVLS). Les infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.) dont la respect du Code de la route, et devez régler vous-même,

acomptes à titre de débit sur les réservations non- hauteur maximum est, suivant la réglementation en dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre

honorées ne sont en aucun cas remboursés. Vous devez vigueur, signalée en avance.

dans le cadre de la location. À défaut, CVLS communique

effectuer, au départ de la location, un dépôt de garantie ATTENTION : les chocs hauts de caisse, bas de vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse par carte de crédit ou chèque agréé par la EURL CVLS, caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la l’avis d’amende majorée. Dans tous les cas, CVLS vous d’un montant de 1500€ pour un véhicule de Catégorie C garantie dommages sauf à prouver le cas de force facture, pour chaque contravention, une indemnité

type Kangoo TPMR et Minibus ou 2500€ pour un véhicule majeure. De même pour les bris de glace (pare-brise, forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement administratif

de catégorie F type Transit TPMR.

Pendant la location

Validité territoriale

rétroviseurs, feux…), ainsi que pour les crevaisons et supporté par CVLS pour communiquer vos coordonnées dégâts occasionnés sur les roues. Vous ne devez pas et vous envoyer l’avis d’amende majorée ou de vous servir du véhicule loué notamment : pour être contravention.

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs reloué ; pour le transport de personnes à titre onéreux ; Pannes, accidents et vols

qu’en FRANCE. Sauf autorisation expresse, écrite et pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant préalable du loueur, les véhicules ne peuvent en celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; pour des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire aucun cas être embarqués sur un bateau, bac, navire participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que procéder à toute réparation (y compris s’agissant des

etc…

Conduite

soit le lieu ; pour donner des cours de conduite ; pour pneumatiques), prenez contact avec CVLS.

pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec d’un crochet -charge maximum 1000 kg) ; sur des routes tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate non carrossables ou dont la surface ou l‘état d’entretien : vous devez informer CVLS dans les 48 heures à compter

du moment où vous en avez connaissance, et remettre à facturées au locataire. Le loueur ne peut en aucune façon matériels subis par le Véhicule et du vol du Véhicule dans l’agence CVLS de retour, dans les 5 jours ouvrés à être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés la limite d’une responsabilité financière maximale.

compter du moment où vous en avez connaissance, un dans le véhicule à l’issue de la location. Sont déchus de l’assurance du véhicule :

constat amiable dûment complété et signé par vous- ATTENTION : en dehors des heures d’ouverture, la - Les véhicules volés en home-jacking et car-jacking

même et le tiers concerné.

remise des clefs et des documents dans une boîte aux

ne sont pas assurés.

La remise d’un constat amiable complété et signé en cas lettres ne met pas fin au contrat de location. Seule la - La non-restitution des clés et des papiers d’un véhicule

d’accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous prise de possession du véhicule, des documents et des déclaré volé.

soyez responsable ou non, est obligatoire. À défaut, et clefs par l’agent, à la première heure d’ouverture de - Les effets personnels et marchandises transportés ne

sauf force majeure rendant impossible la remise d’un l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de constat dans ce délai, les assurances complémentaires et location.

sont pas assurés.

- Les dommages survenus avec un autre véhicule de la

compléments de protection (« rachats de franchise ») Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la société CVLS ou l’une de ses filiales ne sont pas assurés. éventuellement souscrits sont inapplicables, et CVLS fin du contrat de location. Exceptions : Toute utilisation - Les dommages survenus avec un des véhicules du vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait locataire (conjoint et ayants-droits) ou de l’une de ses imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le filiales.

la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des contrat de location est arrêté dès transmission au loueur - Les conséquences de tout dépassement du poids total

frais et coûts liés à son immobilisation). du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des roulant autorisé ou du nombre de personnes autorisé

En cas de vol du Véhicule : vous devez, dans les 48 autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de indiqué sur le Certificat d’immatriculation du véhicule. heures à compter du moment où vous en avez location est arrêté dès transmission au loueur du constat Dans le cas où nos conditions d’assurance vous connaissance, faire une déclaration de vol auprès des amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel. paraissent insuffisantes, nous vous invitons à souscrire

autorités compétentes et remettre à l’agence CVLS la plus Retard pour le retour du véhicule : toutes les garanties complémentaires pour une

proche le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers Un forfait de vingt-cinq Euros par tranche de 30 minutes couverture plus étendue auprès de l’assureur de votre

du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule. de retard sera appliqué en cas de retard. En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, Prix et paiement de la location

choix.

Compléments de protection

veillez à le signaler aux autorités compétentes pour Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans Les compléments de protection en cas de l’indiquer sur la plainte déposée. À défaut, et sauf force la catégorie de tarif appliqué par CVLS. Si le compteur dommages ou vol du Véhicule (« rachats de majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre franchise »)

dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans qu’une défaillance technique, le locataire devra payer Les conditions et exclusions des compléments de

ce délai, les assurances complémentaires et l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 protections sont indiquées ci-après. Ces protections compléments de protection (« rachats de franchise ») kilomètres par jour. Les locataires sont solidaires du s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur éventuellement souscrits sont inapplicables, et CVLS règlement du coût de la location. Le coût estimé de la le Contrat de Location et sous réserve de respecter les

vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont location et des prestations est payable d’avance. Il Conditions de location. En souscrivant aux compléments

imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs de protection, vous réduisez le montant de la

la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles responsabilité financière maximale (« franchise »)

frais et coûts liés à son immobilisation).

Entretien / Problème mécanique

redevances ou coût d’options complémentaires applicable en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule acceptées par le client, les différentes cotisations relatives ou en cas de vol du Véhicule. À défaut de souscrire à ces

Au cours de votre location et en fonction du nombre de aux garanties ou assurances complémentaires compléments de protection, vous êtes responsable des

kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles souscrites, le dépôt de garantie. Au-delà de 30 jours de dommages qui vous sont imputables dans la limite de la d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.) location, une facture sera émise et devra donner lieu à Franchise sans complément souscrit.

conformément à un usage de “bon père de famille”. Le règlement immédiat même si la location se poursuit. En En cas de non-respect des Conditions de location, les

véhicule vous est fourni avec quatre pneumatiques en bon cas de retard dans le paiement du loyer, dès le lendemain compléments de protection éventuellement souscrits état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une de l’échéance, le locataire sera redevable des intérêts de sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le retard sur la somme due au taux légal en vigueur majoré responsable de l’intégralité des dommages qui vous remplacer immédiatement et à vos frais par un de 10 points, sans qu’aucune relance ni mise en demeure sont imputables (notamment ceux subis par le pneumatique de même dimension, même type et d’usure de la CVLS ne soit nécessaire. Il conviendra au locataire Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule égale. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous de régulariser son retard de paiement en y intégrant les augmentée des frais et coûts liés à son bénéficiez d’un Service assistance aux heures intérêts de retard dus. CVLS se réserve également le droit immobilisation).

d’ouverture du service, inclus dans le prix de votre d’appliquer toutes les dispositions conventionnelles Rachat partiel de franchise en cas de sinistre

location.

découlant du non-respect des obligations du locataire causé au Véhicule ou de vol du véhicule

Protection

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques dans l’exécution de son contrat. Le locataire accepte

résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. expressément que le défaut de paiement d’une seule

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la En souscrivant à l’option de rachat de franchise de quinze résultant d’une usure anormale, de négligence, de cause déchéance du terme pour les factures non échues et euros TTC par jours, vous réduisez le montant de la accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des responsabilité financière maximale (« franchise »)

locataire. Le montant des frais engagés par le loueur, sera véhicules en cours de location.

augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à Tarif applicable

applicable en cas de dommage causé au Véhicule (toutes

catégories confondues) ou de vol de ce dernier à trois

l’article 6.

Durée de la location

Notion et calcul

Les tarifs applicables à la location, aux prestations cents cinquante euros TTC. Pour autant, vous restez complémentaires, aux garanties ou assurances redevable des dommages dans la limite de la « franchise optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du ».

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la contrat et correspondent aux conditions que vous avez Conditions d’application de l’option rachat de

date prévue au contrat de location sous peine de exposées (durée,...) et acceptés par signature du devis. franchise

s’exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Ce complément de protection doit être souscrit au départ

La durée maximum d’un contrat de location est de 30 Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le de la location et indiqué sur le Contrat de Location. En cas jours ; il peut faire l’objet de prolongations, dans les nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé d’accident ou sinistre, vous devez rédiger un constat conditions de l’article 4-2 sans que sa durée totale puisse au prix de deux euros TTC le litre au moment de la amiable d’accident (et le faire signer par le tiers, le cas dépasser 12 mois. La durée de location se calcule par restitution du véhicule. Les véhicules sont livrés propres à échéant) et le remettre à l’agence Avis de retour dans les tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure l’intérieur et à l’extérieur et doivent restitués dans le même 5 jours ouvrés de la constatation du dommage. En cas de

de mise à disposition du véhicule. Des pénalités de retard état. A défaut un tarif forfaitaire de cinquante euros TTC vol du Véhicule, vous devez déposer plainte auprès des

sont appliquées à hauteur de vingt-cinq euros par tranche est facturé pour le nettoyage du véhicule. de trente minutes de retard ; trente minutes entamées Assurances

autorités compétentes, et remettre à l’agence CVLS la

plus proche, dans les 48 heures de la découverte du vol,

seront facturées.

Dépôt de garantie

le récépissé de dépôt de plainte, les clés et le dispositif

Prolongation

Le montant du dépôt de garantie est de mille cinq cent d’alarme du Véhicule. Si les clés du Véhicule sont volées,

Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la euros. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le vous devez l’indiquer lors du dépôt de plainte. durée prévue au départ du contrat, il vous appartiendra de loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. En Clause attributive de compétence

vous rendre dans l’agence CVLS pour proroger le contrat louant un Véhicule, les occupants du Véhicule Tout litige né du présent contrat qui n’aurait pu déboucher

et régler le loyer complémentaire. En cas de non (conducteurs et passagers) bénéficient sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le restitution du véhicule à l’échéance prévue au contrat de systématiquement de l’assurance « responsabilité civile permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le location, le loueur se réserve le droit de récupérer son aux tiers ». L’assurance responsabilité civile aux tiers Siège Social du Loueur.

véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du garantit les conséquences financières des dommages locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une corporels ou matériels que le conducteur et les passagers

rupture abusive de cette location à son encontre.

Fin de la location

du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent

dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages

La location se termine par la restitution du véhicule, de subis par les passagers du Véhicule.

ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un Elle ne garantit pas : les dommages corporels subis par le agent CVLS. En aucun cas vous ne restituerez les conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment), clefs à des personnes présentes sur les parkings et les dommages causés au Véhicule, les dommages prétendant être agent CVLS. Dans l’hypothèse où le causés aux marchandises, objets et animaux transportés véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront dans le Véhicule. Vous conservez la charge des dégâts