Contract


L’entreprise ci-dessous, ayant pris connaissance des statuts et règlements de l’association, et remplissant les conditions prévues à l’article 3 des statuts, demande son admission au fonds de garantie de TPA «Travel Professional Association».

Cette demande est accompagnée de tous les documents indiqués au point n° 9.



  1. Informations sur votre société

agence de voyages organisateur de voyages


Nom (selon Registre du Commerce «RC») de la société :

____________________________________________________________ fondée le _________________


Adresse _________________________________________________________________________________


NPA – Localité ___________________________________________________________________________


Tél. __________________________ Mail ______________________________

Site internet _____________________________________________________________________________


Nom du responsable d’agence selon registre du commerce ______________________________________

Seconde personne responsable selon registre du commerce ______________________________________

Votre agence fait-elle partie d’autres organisations, association, fédérations. Si oui lesquelles


______________________________________________________________________________________


Etes-vous au bénéfice d’une assurance responsabilité civile oui non

Avec la mention Agence de voyage ou Tour opérateur oui non

Si oui, merci d’indiquer la somme d’assurance ________________________

et de joindre une copie de votre police d’assurance


Votre chiffre d’affaires annuel se situe à ______________________________________________________


  1. Couverture TPA (sécurité des fonds du client)

Désirez-vous la couverture TPA pour la sécurité des fonds du client : oui non


Si vous désirez adhérer uniquement à notre association et êtes déjà couverts par le Fonds de Garantie ou Swiss Travel Security, merci de nous faire parvenir une copie de votre contrat.

Si par contre, vous désirez souscrire à la couverture des fonds des clients TPA, merci de bien vouloir compléter les prochains points et y joindre les documents mentionnés au point 10.

  1. Informations sur le personnel

Nom, prénom de la personne responsable (chef d’agence), si différent et non mentionné dans le Registre du Commerce :


_____________________________________________ Depuis combien d’années ? __________________

Nombre d’employé(s) au total inclus apprenti(s) et dirigeant(s) : ______________


En détail:

  • à temps complet : _______________ apprenti(s): __________

  • à temps partiel : _______________ poste à : ___________%

  • à temps partiel : ________________ poste à : ___________%


  1. Informations sur vos partenaires et vos outils de travail


Code(s) DER oui non garantie déposée oui non

MTCH oui non garantie déposée oui non

TUI oui non garantie déposée oui non

FTI oui non garantie déposée oui non

TTS oui non garantie déposée oui non

Autres oui non garantie déposée oui non


Veuillez préciser_______________________________________________________________

Votre société travaille-t-elle avec des systèmes de réservation : oui non


Lequel(s) : Galileo Sabre Amadeus Hit Viaxeo Autre



Votre société possède-t-elle :


  • Une comptabilité partiellement ou totalement informatisée oui non

  • Une gestion informatisée des clients oui non

  • Une gestion informatisée des dossiers oui non

  • Un crédit commercial auprès d’une banque oui non

  • Si oui, de combien : ________________

  1. Dépôt de garantie

Comment déposerez-vous la garantie bancaire auprès de TPA ?

Versement sur le compte de garantie TPA (Banque cantonale de Fribourg – Châtel St-Denis)

Lettre de garantie d’une banque suisse.


  1. Succursale(s)

On entend par succursale/filiale du membre TPA, une société portant le même nom et la même forme juridique, figurant dans la comptabilité/bilan et sur l’extrait du Registre du Commerce de la maison mère. Toute société ne remplissant pas les critères mentionnés ci-dessus fera l’objet d’une inscription individuelle séparée et paiera une taxe de contrôle.


  • Votre société a-t-elle des succursales ? oui non

  • Si oui, de combien : ________________

Nom de la personne responsable de la succursale : _____________________________________________

Adresse : ____________________________________________________________________________

NP / Lieu: _____________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ E-mail: _____________________________

Un curriculum vitae sera annexé pour toute personne responsable d’une succursale.

Pour toute société possédant plus d’une succursale, merci de compléter au point 11 du formulaire.


  1. Volume d’affaires

Chiffres d’affaires globaux bruts (inclus succursale(s)) pour :


2018 : ______________ 2019 : _________________ estimation 2020 : ________________


Le calendrier de vos exercices commerciaux va du _______________ au _________________________


Votre agence est-elle IATA oui non

Si oui, CA BSP _________________________


Pour les organisateurs de voyages, organisez-vous :

  • Des voyages avec des vols charters oui non

  • Des voyages avec des contingents nécessitant des dépôts oui non

Si oui, veuillez nous établir un rapport de vos prévisions pour l’exercice en cours et nous indiquer vos partenaires sous le point 12.


  1. Changement de fonds de garantie

Au cas où vous faites actuellement partie de l’un des autres fonds de garantie de la branche suisse du voyage (Fonds de Garantie, Swiss Travel Security, Fair Reisegarant), merci de nous indiquer en quelques mots vos motivations à en changer :

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________


  1. Confirmation, signature (s)

Le soussigné, responsable (selon inscription au Registre du Commerce et habilité à signer officiellement) de la société candidate à l’adhésion au sein de TPA, certifie l’exactitude des données ci-dessus.



Fait à _______________________________ Date: ____________________________________



Nom : _______________________________ Timbre et signature_________________________
















Toutes les données seront traitées confidentiellement. Nous vous rendons attentifs au fait que nous serons amenés à transmettre à différents organisateurs de voyages ou/et publiquement sur notre site Internet la liste des membres TPA.


La taxe de contrôle est à régler selon le barème des prix en vigueur auprès de la Banque Cantonale de Fribourg – Châtel St-Denis IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0.


D’avance, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir le formulaire ci-dessus accompagné de toutes les pièces demandées. Aucune demande de transfert et d’admission ne pourra être étudiée en cas d’indication/document manquant ou non versement de la taxe d’admission/contrôle.

  1. Documents à fournir

Pour une adhésion à TPA Travel Professional Association

  • Le formulaire d’adhésion, avec les deux premiers points dûment complétés

  • Extrait du Registre du Commerce

  • Copie de votre police d’assurance Responsabilité Civile

  • Copie de votre contrat d’assurance auprès de l’un des autres fonds de garantie (Fonds de Garantie ou Swiss Travel Security)

  • Deux copies des statuts et règlement de l’association – version du 01.10.2019 - dûment signés. (cf. notre site).


De plus pour une adhésion au fonds de garantie TPA (l’adhésion à l

  • Extrait de l’office des Poursuites pour votre société (-6 mois).

  • Extrait de l’office des Poursuites pour la ou les personne (s) (-6 mois) mentionnée(s) inscrites au Registre du Commerce.

  • Extrait du casier judiciaire de la (des) personne(s) responsable(s) habilitée(s) à signer.

  • Votre dernier bilan1 et votre rapport de gestion personnel, en apposant vos initiales sur toutes les pages, le tampon de votre société ainsi que votre signature sur la dernière page.

  • Rapport de révision de l’organe de contrôle pour les sociétés en SA/SARL si disponible.

  • Copie du dernier décompte trimestriel disponible de TVA.

  • Si vous n’avez pas encore de bilan, un plan d’affaire portant sur trois ans. Un modèle d’affaire est à votre disposition sur simple demande à notre secrétariat.

  • Les statuts, le règlement ainsi que le règlement TPA - Fonds de Garantie – version 01.10.2019 en deux exemplaires datés et signés,

  • Un rapport pour les voyages «charters/contingents» selon point 7 si nécessaire.

  • Coordonnées des principaux prestataires étrangers (pour les voyagistes – point 12).

  • Copie pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) de la ou les personne (s) figurant au Registre du Commerce.

  • Curriculum vitae de la (des) personne(s) responsable(s) habilitée(s) à signer et des responsables de succursales.

  • Photo de votre agence de voyages ou/et votre brochure (organisateur de voyages).

  • Copie de votre versement de pour la taxe de contrôle. (Admission : 200.00 // contrôle 1'300.00)


  1. Formulaire supplémentaire pour les succursales


Nom de la personne responsable de la succursale no 2 ___________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

NP / Lieu: _____________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Email: ___________________________________




Nom de la personne responsable de la succursale no 3 ___________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

NP / Lieu: _____________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Email: ___________________________________




Nom de la personne responsable de la succursale no 4 ___________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

NP / Lieu: _____________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Email: ___________________________________



Nom de la personne responsable de la succursale no 5 ___________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

NP / Lieu: _____________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Email: ___________________________________

Un curriculum vitae sera annexé pour toute personne responsable d’une succursale.

  1. Coordonnées de vos principaux prestataires étrangers

(uniquement pour les organisateurs de voyages)


Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________




Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________



Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________


Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________




Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________




Nom de la société : _______________________________________________________________________

Précisez les prestations fournies : ____________________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________________________________

Localité/Pays : ___________________________________________________________________________

Tél.: _______________________________ Fax : ____________________________________

E-mail : _______________________________ Homepage : _______________________________



1 Bilans et Pertes et Profits 2019 (bilan intermédiaire). Au cas où celui-ci n’est pas disponible, nous pouvons provisoirement accepter les comptes 2017 et 2018. Toutefois, votre adhésion en cas d’acceptation ne saurait être que provisoire et une décision définitive sera prise après réception au plus tard le 28.02.2020 de vos comptes 2019 révisés.


DIR/SL 9/9 01.10.2019

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Filed: May 5th, 2020