CONTRAT D’ACCUEIL

Direction des Familles et de la Petite Enfance 94, 00 xxxx xx xx Xxxxx

00000 Xxxxx

CONTRAT D’ACCUEIL

Le contrat ci-après est conclu de la date d’entrée au 31 août suivant et par tacite reconduction, jusqu’au 31 août de l’année où l’enfant atteint l’âge limite d’accueil autorisé par l’établissement*.

* sauf dérogation à la limite d’âge

RESPONSABLE DE L’ÉTABLISSEMENT

Représenté par Fonction

. Adresse de l’établissement*

Téléphone de l’établissement

*Il s’agit de l’établissement d’accueil habituel de l’enfant, hors période de regroupement ou période de travaux nécessitant l’accueil dans un autre établissement.

RESPONSABLES LÉGAUX

1er responsable 2ème responsable

Tél. domicile* Tél. travail* Tél. portable* Tél. domicile* Tél. travail* Tél. portable*

*Les parents préviennent la crèche en cas de changement de leurs coordonnées ( numéro de téléphone).

MODALITES D’ACCUEIL DE L’ENFANT

L’Enfant

Nom, Prénom de l'enfant Né(e) le

Durée du contrat du au

N° d’identifiant de l’enfant

Date d’entrée dans l’établissement

DISPOSITIONS FINANCIERES

Calcul des participations familiales

Les participations familiales sont calculées en tenant compte des revenus et du nombre d’enfants à charge de la famille conformément aux dispositions de la CAF.

Les ressources à prendre en compte sont les ressources figurant sur la base CAFPRO ou, à défaut, sur l’avis d’imposition de l’année N-2 avant abattement. Dans le cas où la famille n’aurait effectué aucune déclaration de revenus au titre de l’année N-2, elle devra produire une attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus et le motif de l’absence de déclaration.

En cas de non production des justificatifs de ressources le tarif maximum au regard de la composition de la famille sera appliqué. En cas de fausse déclaration, la ville se réserve le droit de résilier le contrat d’accueil et d’engager des poursuites.

Le tarif journalier est obtenu en multipliant les ressources mensuelles du foyer fiscal par un coefficient qui varie selon le nombre d’enfants à charge

- Soit un coefficient de 0,006 pour 1 enfant à charge

- Soit un coefficient de 0,005 pour 2 enfants à charge

- Soit un coefficient de 0,004 pour 3 enfants à charge

- Soit un coefficient de 0,003 pour 4 enfants ou plus à charge

dans la limite d’un plancher de ressources dont le montant est fixé chaque année par la CAF et d’un plafond de ressources dont le montant est fixé par délibération du Conseil de Paris.

Lors de l’admission, la/le responsable calcule un tarif. Il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle.

Révision du tarif

Ce tarif est révisé annuellement au 1er janvier, afin de prendre en compte les revenus déclarés aux services fiscaux l’année N-2

En cours d’année, les révisions tarifaires ne peuvent avoir lieu qu’en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

significatif, dûment constaté par pièces justificatives. Ces cas sont ceux retenus par la CAF pour la révision en cours d’année des prestations familiales.

Paiement

Le paiement des participations familiales s’effectue à terme échu sur appel de la facture Facil’Familles . Les impayés seront transmis au Trésor Public.

Cas d’exonération sur le forfait mensuel de paiement

Ces cas sont décrits à l’article 38 du règlement de fonctionnement.

EVOLUTION DU CONTRAT

Révision annuelle

Le contrat est reconduit chaque année.

Il est vérifié à cette occasion qu’il ne nécessite pas de modification.

Modification du contrat

En cours d’année, en cas de changement de la situation familiale ou professionnelle de l’un ou l’autre responsable légal, la/le responsable pourra être amené(e) à proposer une modification de la durée d’accueil hebdomadaire voire de la structure d’accueil.

En cours d’année, les parents peuvent faire une demande de modification de la durée de l’accueil hebdomadaire. La responsable d’établissement, après examen, décide de réserver ou non une suite favorable à cette demande. Un avenant est annexé au présent contrat.

Départ de l'enfant

Départ à l’initiative de la famille

En cas de départ avant le terme échu, les parents doivent informer la/le responsable d’établissement, par écrit, du départ de l'enfant, au moins un mois à l'avance. En cas de non-respect de ce préavis, il sera demandé aux parents le paiement du nombre de demi-journées de présences de l’enfant jusqu’à la fin du contrat plus le nombre de demi-journées d’absences non déductibles. La /le responsable appliquera une régularisation correspondant à la durée d’un mois, courant à partir de la date à laquelle il / elle aura été prévenu. Cette régularisation est à reporter sur la facture suivante.

Radiation (article 14 du règlement de fonctionnement)

Le maire d’arrondissement après avis de la commission d’attribution peut être amené à prononcer la radiation de l’enfant.

La décision, motivée, est notifiée à la famille par courrier avec accusé réception ou contre récépissé, moyennant un préavis d’une semaine. Le présent contrat est alors résilié.

Fait à Paris le / /

Signature du / de la responsable d’établissement

Signature des responsables légaux précédée de la mention " Lu et approuvé "