CONTRAT-CADRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT, DE LICENCE ET D'ASSISTANCE SYSTÈME
CONTRAT-CADRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D'ACHAT, DE LICENCE ET D'ASSISTANCE SYSTÈME
Le présent CONTRAT-CADRE D'ACHAT, DE LICENCE ET D'ASSISTANCE SYSTÈME (le " Contrat cadre ") est conclu à la date d'entrée en vigueur entre Synergy Medical BRG Inc. (désormais une société BD et désignée ci-après par " BD ") et le Client (la date d'entrée en vigueur et les informations relatives au Client étant celles prévues dans la commande initiale passée entre les parties).
ATTENDU QUE BD s'engage à vendre/accorder une licence au client et que le client s'engage à acheter/accorder une licence à BD pour les composants d'équipement du/des produit(s) BD figurant sur la commande de vente applicable (chacune étant une "commande de vente").
CONSIDÉRANT que les parties conviennent de certaines conditions d'assistance et de maintenance relatives au(x) produit(s), telles que décrites plus en détail ci-dessous et dans un bon de commande.
En contrepartie de ce qui précède, des engagements mutuels contenus dans le présent contrat-cadre et d'autres bonnes et précieuses considérations, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus par la présente, l es parties conviennent de ce qui suit :
1. Achat et licence de logiciel.
1.1 Produits. BD accepte de vendre/donner une licence et le Client accepte d'acheter le(s) produit(s) décrit(s) dans une commande selon les conditions énoncées dans le présent document. Les produits, lorsqu'ils sont inclus dans une commande, comprennent (i) le produit physique ou le composant fabriqué ou raffiné pour la vente ou la location (" équipement "), (ii) le logiciel intégré dans l'équipement qui est écrit pour contrôler spécifiquement le matériel particulier sur lequel il fonctionne (" logiciel intégré "), ou le logiciel tiers nécessaire au fonctionnement de l'équipement (" logiciel tiers " et, avec le logiciel intégré, le " logiciel "), et (iii) les manuels du produit fournis par BD au client lors de l'installation et mis à jour par écrit par BD de temps à autre (" spécifications fonctionnelles "). Aux fins du présent accord, on entend par "pièces remises à neuf" l'utilisation par BD de composants non critiques et non visibles qui sont nettoyés, testés, reconditionnés et mis à disposition pour être utilisés dans l'équipement, le tout conformément aux procédures standard de BD.
1.2 Licence de logiciel. Pour les logiciels appartenant à BD, BD conserve la propriété et accorde une licence au client, sous réserve des conditions générales du présent accord-cadre. BD accorde au client une licence perpétuelle, non exclusive, non transférable et limitée, conformément aux présentes, sans droit de sous-licence, pour l'utilisation du logiciel intégré à l'équipement.
1.3 Logiciel de tiers. Pour les logiciels de tiers, BD accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible, sans aucun droit de sous-licence, pour l'utilisation des logiciels de tiers à des fins internes du client uniquement. Le client doit accepter et respecter ces licences de tiers pour pouvoir utiliser ces logiciels de tiers. Il incombe au Client (i) d'installer un logiciel antivirus et de sécurité, (ii) de maintenir le système d'exploitation, les correctifs et les mises à jour du logiciel antivirus et de sécurité, et (iii) de respecter tous les autres protocoles de sécurité détaillés par écrit par BD (collectivement, les "Protocoles de sécurité"). Le fait que le logiciel d'un tiers soit une licence à durée déterminée ou perpétuelle est soumis aux conditions générales associées à cette licence.
1.4 Spécifications techniques. Le client ne peut copier les spécifications techniques que pour les utiliser avec le logiciel ou l'équipement concerné. Le client reproduira tous les avis de propriété sur et dans toutes les copies du logiciel et/ou des spécifications techniques autorisées par les présentes, y compris les copies partielles.
1.5 Utilisation et limitations. Sous réserve des conditions générales du présent contrat-cadre, le client accepte:
(a) de n'utiliser le logiciel qu'à des fins professionnelles autorisées par (i) les termes et conditions du présent contrat, et (ii) toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées ;
(b) de s’abstenir de reproduire, dupliquer, copier, modifier, vendre, échanger, revendre, concéder des licences, distribuer, transmettre, louer, afficher ou diffuser toute partie du logiciel ;
(c) de s’abstenir d’accéder au logiciel, le désassembler ou en faire l'ingénierie inverse pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour construire un produit ou un logiciel similaire ou concurrentiel en termes de caractéristiques, d'idées, de fonctions ou de graphismes par rapport au logiciel
;
(d) de s’abstenir d’apporter ou de développer des modifications ou des travaux dérivés de tout logiciel ou de toute spécification technique ;
(e) de s’abstenir de supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété placées sur ou dans tout produit
;
(f) de s’abstenir de grever, mettre en gage ou créer de toute autre manière ou permettre l'existence d'un privilège, d'une réclamation défavorable ou d'une sûreté sur le produit loué ou tout logiciel (autres que ceux créés par BD) ;
(g) que le produit ne soit utilisé que dans l'établissement mentionné dans la commande ;
(h) que le logiciel ne soit utilisé que pour le nombre de produits, le cas échéant, indiqué dans la commande ;
(i) que, dans le cadre de l'utilisation du logiciel, le client est seul responsable des actions, de la conduite, des données des utilisateurs et du contenu des données de ses employés, agents, affiliés ou sous- traitants ;
(j) de s’abstenir de supprimer ou de modifier de quelque manière que ce soit les avis de droits de propriété intellectuelle de BD ou de ses fournisseurs, et le client ne doit permettre à personne de copier ou de modifier ces éléments, sauf autorisation expresse en vertu des présentes ; et
(k) pendant que les plans de service de maintenance sont en vigueur, BD fournira toutes les mises à jour, modifications, améliorations mineures ou améliorations du logiciel ou de la documentation rapidement après qu'elles soient devenues commercialement disponibles pour tous les clients payants de BD se trouvant dans une situation similaire.
(l) pendant que les plans de service de maintenance sont en vigueur, BD fournira toutes les mises à jour, modifications, améliorations mineures ou améliorations du logiciel BD ou de la documentation rapidement après qu'elles soient devenues commercialement disponibles pour tous les clients BD payants se trouvant dans une situation similaire.
(m) qu'il incombe au Client (i) d'installer toutes les mises à jour ou mises à niveau ou le matériel requis lié au système d'exploitation inclus dans les produits ou autrement requis pour faire fonctionner les produits, tous les logiciels antivirus et de sécurité, les correctifs et les mises à jour nécessaires pour utiliser et maintenir ce qui précède ; et (ii) tous les autres protocoles de sécurité détaillés par écrit par BD (collectivement, les "Protocoles de sécurité"). Le Client est entièrement responsable de l'absence de maintenance ou de mise à jour des protocoles de sécurité.
1.6 Livraison. Le client assume tous les risques de perte ou d'endommagement du ou des produits, pour quelque raison que ce soit, au moment de la livraison.
1.7 Exigences relatives au site. Le client est responsable de la préparation du site conformément aux exigences écrites de BD ("exigences relatives au site"). Le client doit fournir à BD une liste de médicaments complète et exacte ainsi qu'une base de données complète dans un format électronique approuvé par BD, conformément aux exigences écrites de BD et dans les délais convenus. BD acceptera les changements de médicaments par rapport à la liste de médicaments originale fournie par le client jusqu'à dix (10) jours ouvrables avant la date d'expédition du ou des produits par BD. Des frais supplémentaires s'appliqueront si le client ne se conforme pas aux exigences du site et que cela entraîne la reprogrammation de l'installation, de la formation ou des ressources. Le client est responsable des tâches d'installation décrites dans la commande ou dans toute documentation connexe fournie par BD au client. Les travaux hors périmètre seront facturés au Client au tarif horaire de détail (plus les frais). Le(s) produit(s) est (sont) vendu(s) avec un nombre déterminé de cartouches ou de cellules, tel que spécifié (dans la commande ou autre). Des cartouches ou des cellules supplémentaires peuvent être fournies moyennant un supplément (et des frais d'expédition).
2. Services de maintenance. Le(s) plan(s) de service de maintenance acheté(s) par le Client est (sont) décrit(s) dans une commande. Les frais de services de maintenance pour chaque produit sont dus et payables par le client à BD chaque année, à l'avance, pendant la période d'assistance (définie comme la période d'assistance initiale, plus toute période d'assistance renouvelée, comme chaque terme est défini ci-dessous). La "période d'assistance initiale" commence le premier jour calendaire suivant l'expiration de la période de garantie (telle que définie ci-dessous) et se poursuit pendant
le nombre de mois indiqué dans la commande. Après l'expiration de la période d'assistance initiale, et sous réserve du paiement par le client des frais de services de maintenance applicables, BD continuera à fournir des services de maintenance pour des périodes successives d'un (1) an, renouvelables automatiquement (chacune étant une "période d'assistance renouvelée"). Moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois avant la fin de la période d'assistance en cours, chaque partie peut choisir de ne pas renouveler les services de maintenance pour la prochaine période d'as s i s t anc e. Nonobstant toute disposition contraire de la présente section, le client reconnaît et accepte spécifiquement que BD peut augmenter les frais de services de maintenance pour tout produit une fois par an après l'expiration de la période d'assistance initiale.
3. Durée ; résiliation.
3.1 Durée. Le présent contrat-cadre prend effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à l'expiration de la dernière période de renouvellement du soutien (telle que définie ci-après), à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat.
3.2 Effet de la résiliation pour des raisons de commodité par le client. Dans le cas où le client mettrait fin à cet accord- cadre avant le terme convenu, en plus de tout autre droit que BD pourrait avoir, et quelle que soit la cause de la résiliation ou de la suspension, le client paiera BD conformément aux dispositions prévues dans le présent document pour les frais cumulés impayés et en suspens jusqu'à la fin de la période d'assistance en cours (le cas échéant), tous les services rendus et les frais de déplacement remboursables encourus dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, y compris les travaux en cours ou toute partie de l'installation ou des services achevés ou en cours jusqu'à la date à laquelle la résiliation ou la suspension des travaux prend effet, que l'installation ait été achevée ou non, et tous les paiements dus jusqu'à la date de résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les paiements dus pour les produits commandés et/ou reçus. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si le client résilie le présent contrat-cadre à tout moment, sauf en cas de manquement, tous les paiements effectués avant la date de résiliation ne sont pas remboursables.
3.3 Défaut. Si l'une des parties : (a) enfreint les termes et conditions du présent contrat-cadre ou d'une commande applicable et ne remédie pas à cette infraction dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de l'infraction ; (b) entame une procédure de dissolution ou cesse d'exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires
; ou (c) fait l'objet d'une demande de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation, d'insolvabilité ou d'une autre affaire ou procédure similaire intentée par ou contre elle ou une partie substantielle de ses actifs (chacune, un "manquement"), la partie qui n'a pas commis de manquement aura, en plus de tous les autres droits disponibles en vertu de la loi applicable, le droit de résilier immédiatement le présent contrat-cadre en adressant une notification écrite à la partie qui a commis le manquement. En cas de manquement de la part du client et nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, BD aura le droit de (A) résilier la licence et/ou (B) suspendre ou résilier tout ou partie de l'assistance et/ou (C) déclarer tous les montants immédiatement dus et exigibles par le client. En cas de violation ou de manquement de la part du Client, BD peut déclarer la totalité du solde impayé immédiatement dû et payable, ce qui inclut le recouvrement de toutes les remises, rabais, réductions de frais (tels que reflétés dans la commande de vente), précédemment accordés au Client en tant qu'incitation matérielle à la conclusion de l'accord-cadre. En cas de défaut de paiement de la part du client en raison du non-paiement intégral du prix d'achat total de tout produit : (1) BD peut choisir, à sa discrétion, de prendre possession dudit produit BD et de le louer ou de le vendre ; et (2) le client autorise BD à accéder à l'installation concernée pour désinstaller, retirer et reprendre possession du produit BD en question.
4. Confidentialité. Chaque partie est tenue de garder confidentiels toutes les informations, connaissances, technologies et secrets commerciaux de la partie divulgatrice, y compris, mais sans s'y limiter, les produits, équipements, spécifications, manuels, logiciels (y compris leur documentation), opérations commerciales, informations techniques, marketing et financières, technologie des produits, personnel, planification, dossiers médicaux et autres informations commerciales de la partie divulgatrice, qu'elles soient ou non marquées comme étant exclusives ou confidentielles, ainsi que toute information sur les produits actuels ou nouveaux ou les plans d'entreprise de l'autre partie (les "informations confidentielles"). Chaque partie reconnaît et accepte que les informations confidentielles de l'autre partie ne soient pas vendues, concédées en sous-licence, louées, distribuées, prêtées ou transférées de toute autre manière par la partie destinataire ou l'un de ses employés, agents, affiliés ou sous-traitants à une tierce partie sans l'accord écrit préalable de la partie qui les a divulguées. Les obligations énoncées dans la présente section ne s'appliquent pas aux informations, connaissances, technologies, secrets commerciaux ou informations confidentielles qui (a) sont déjà connus de la partie destinataire à la date de la divulgation ; (b) sont disponibles pour la partie destinataire dans des publications imprimées à la date de la divulgation ou deviennent disponibles dans des publications imprimées sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ; (c) sont divulgués à la partie destinataire ou à ses employés, agents, affiliés ou sous-traitants par
l'intermédiaire d'un tiers, sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ; (c) divulguées à la partie destinataire par un tiers indépendant n'ayant aucune obligation de confidentialité et sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ; ou (d) devant être divulguées en vertu de la loi, d'un statut ou d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre procédure judiciaire ou administrative. La partie destinataire retournera à la partie divulgatrice et détruira ou effacera toutes les informations confidentielles de la partie divulgatrice sous forme tangible, à l'expiration ou à la résiliation du présent accord-cadre, et la partie destinataire certifiera rapidement par écrit à la partie divulgatrice qu'elle l'a fait. Les obligations énoncées dans la présente section survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat-cadre.
5. Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les produits, ainsi que toutes les modifications, améliorations et travaux dérivés de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques, le savoir-faire et les dessins industriels exclusifs, resteront la propriété exclusive de BD et/ou de son (ses) fournisseur(s).
6. Vie privée ; sécurité des données.
6.1 Politique de confidentialité. Le client dispose d'une politique de confidentialité concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles dans le cadre de l'utilisation du ou des produits en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, ou autrement détenus ou traités en son nom, et il se conforme et s'est conformé à cette politique de confidentialité. Dans le présent contrat-cadre, on entend par "informations personnelles" toutes les informations personnelles qui peuvent raisonnablement être associées à une personne identifiable, y compris les informations qui identifient ou pourraient raisonnablement être utilisées pour identifier (seules ou en combinaison avec d'autres informations) une personne physique, notamment le nom, l'adresse physique, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de compte financier, le numéro de téléphone de l'administration publique, le numéro de carte de crédit, le numéro de carte de crédit, etc, adresse électronique, numéro de compte financier, identifiant délivré par le gouvernement (y compris le numéro de sécurité sociale et le numéro de permis de conduire), informations médicales, de santé ou d'assurance, sexe, origine ethnique, photographie, géométrie faciale ou informations biométriques, et toute autre donnée permettant d'identifier, de contacter ou de localiser avec précision une personne identifiable.
6.2Sécurité des données. Le Client utilisera toutes les mesures légales et réglementaires, organisationnelles, physiques, administratives et techniques raisonnables, ainsi que les procédures de sécurité pour sauvegarder et assurer la sécurité de toutes les informations personnelles et pour les protéger contre tout accès, divulgation, duplication, utilisation, modification ou perte non autorisés.
6.3 Respect des lois sur la protection de la vie privée et la sécurité des données. Le client doit se conformer à toutes les lois applicables concernant la collecte, la conservation, l'utilisation, le traitement, la divulgation, le transfert et la protection des informations personnelles, ainsi qu'à tous les incidents cybernétiques, à la sécurité de l'information, à la notification des violations de données et aux exigences en matière de tenue de registres en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario) et de toutes les autres lois et réglementations similaires en vigueur là où le client exerce ses activités.
7. Garanties.
7.1 Produits sous garantie. Pendant la période de garantie, BD garantit que les produits achetés par le client (à l'exclusion de tout logiciel, périphérique ou composant tiers soumis à la garantie de ce tiers, le cas échéant) seront capables de fonctionner dans tous les aspects matériels conformément à leurs manuels de produit (qui seront fournis par BD au client lors de l'installation et pourront être mis à jour par écrit par BD, collectivement, les " spécifications fonctionnelles ") dans le cadre d'un service normal (la " garantie du produit "). Sous réserve des articles 7.2 et 7.3, le seul et unique recours du client et l'entière responsabilité de BD en cas de violation de la garantie susmentionnée consisteront pour BD, à son choix, à réparer ou à remplacer le(s) produit(s) ou la pièce défectueuse, en utilisant des pièces de rechange remises à neuf ou neuves. Aux fins du présent accord, la "période de garantie" est, en ce qui concerne chaque produit BD, de six (6) mois à compter de l'acceptation écrite selon laquelle le produit BD concerné fonctionne (i) essentiellement conformément aux spécifications fonctionnelles ou (ii) dans un environnement commercial.
7.2 Conditions de garantie. Toute réclamation relative à la garantie d'un produit doit être adressée par écrit à BD dans les trente (30) jours suivant la découverte de la réclamation. Si le client ne notifie pas BD dans ce délai, il perdra tous les avantages liés à la garantie du produit en question. Les garanties sont accordées au seul bénéfice du client et ne sont
pas cessibles.
7.3 Exclusions de la garantie. Aucune des garanties ne couvrira les défauts ou les réclamations résultant de (i) l'abus, la négligence ou la mauvaise utilisation ; (ii) l'utilisation de pièces non autorisées ou le manque d'entretien des produits ou des protocoles de sécurité conformément aux instructions écrites de BD (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les spécifications fonctionnelles pertinentes) ; (v) des causes autres qu'une utilisation ordinaire dans des conditions normales, y compris, mais sans s'y limiter, un accident, un incendie ou un dégât des eaux, une négligence, une panne de climatisation ou une panne de contrôle de l'humidité ; (vi) le manquement du client à mettre en place et à maintenir les exigences physiques, informatiques, électriques et environnementales ; (vii) l'installation ou la configuration de tout produit BD par un tiers qui n'a pas été préalablement approuvé par écrit par BD ; (viii) tout manquement à confirmer l'emballage et la mesure corrects des médicaments, des suppléments et des fournitures avant la distribution et l'administration aux patients ou à d'autres tiers par le biais de ou en rapport avec l'utilisation du ou des produits ; l'utilisation de tout produit avec des médicaments classés comme "produits dangereux" en vertu du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, partie II de la Loi sur les produits dangereux et/ou du Système d'information sur les matières dangereuses du lieu de travail,
(ix) l'utilisation de tout produit BD avec tout équipement, accessoire, composant, consommable, matériel ou logiciel non fourni par BD en vertu des présentes spécifiquement pour être utilisé avec ce produit (à moins d'avoir été préalablement approuvé par écrit par BD) ; ou (x) les rapports créés par l'utilisateur ; (chacun, un "événement d'exclusion").
7.4 Obligations du client. Le client est responsable (i) de l'archivage de toutes les données, y compris la sauvegarde de toutes les données stockées sur un disque dur avant l'entretien ; (ii) de l'exécution des procédures de sauvegarde nocturne ; (iii) de l'intégrité de tous les supports et de toutes les données archivées ; ou (iv) du retrait de tous les médicaments, substances contrôlées et suppléments de tout produit avant de renvoyer ce produit à XX.
0. Indemnisation.
8.1 Indemnisation par le client. Le client s'engage, à ses frais, à protéger, indemniser, défendre et tenir BD, ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, filiales, agents et employés, à l'abri de tout manquement, perte, responsabilité, réclamation, dommage, action, poursuite, procédure, jugement, amende, pénalité, intérêt, coût d'enquête, coût et dépense de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat et les coûts d'application de tout droit d'indemnisation en vertu du présent contrat-cadre ("perte") découlant de, résultant de, lié à ou associé à :
(a) les blessures ou les dommages causés à toute personne ou à tout bien dans la mesure où ils sont dus à des actes ou à des omissions du client ou de son personnel, y compris, sans s'y limiter, tout événement d'exclusion ou une atteinte à la sécurité des informations personnelles ;
(b) toute personne revendiquant un droit de propriété ou de possession, un privilège, une fiducie, un gage ou une sûreté sur un équipement ou un logiciel fourni par le client, y compris, mais sans s'y limiter, toute tentative par un tiers de prendre possession de l'équipement ou du logiciel, à moins que cette revendication ne résulte d'un acte ou d'une omission de BD ;
(c) une violation réelle ou présumée d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de service ou de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle (y compris, sans s'y limiter, l'appropriation illicite de secrets commerciaux) résultant d'un logiciel fourni par le client ou d'un logiciel que le client demande à BD d'utiliser et de prendre en charge en vertu du présent contrat-cadre ; à condition, toutefois, que le client n'ait aucune obligation dans la mesure où de telles pertes sont causées par :
(i) les modifications apportées par ou pour BD, ses employés ou ses agents à un article fourni par ou pour le client, ses employés ou ses agents (autres que les modifications apportées par ou selon les instructions spécifiques du client) ; ou
(ii) une violation des conditions du présent contrat-cadre par BD, ses employés ou ses agents, qui est à l'origine des réclamations ou des pertes subies par le client ;
(d) une violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ;
(e) la violation par le client de l'une quelconque de ses obligations, déclarations et/ou garanties telles
qu'elles sont énoncées dans le présent contrat-cadre ;
(f) la violation par le client, ses sociétés affiliées, leurs employés, agents et/ou sous-traitants de toute obligation contenue dans un logiciel de tiers, un composant ou d'autres accords de licence de droits d'auteur.
8.2 Indemnisation par BD. BD indemnisera, défendra et tiendra le client, ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, filiales, agents, employés et clients à l'abri de toute réclamation de tiers :
(a) pour les blessures ou les dommages causés à toute personne ou à tout bien dans la mesure où ils sont dus à des actes ou à des omissions de BD ou de son personnel ;
(b) par toute personne revendiquant un droit de propriété ou de possession, un privilège, une fiducie, un gage ou une sûreté sur un équipement ou un logiciel de BD, y compris, mais sans s'y limiter, toute tentative par ce tiers de prendre possession de l'équipement ou du logiciel ;
(c) fondée sur une violation réelle ou présumée d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de service ou de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle (y compris, mais sans s'y limiter, l'appropriation illicite de secrets commerciaux) découlant de la fourniture des services par BD ou liée à celle-ci ; ou
(d) sur la base d'une violation des lois, règles ou règlements applicables.
8.3 Conditions d'indemnisation. Les parties doivent coopérer pour assurer une défense efficace et effective de la réclamation et pour contrôler les coûts et les honoraires d'avocats nécessaires à une bonne défense. La partie indemnisée fournira à la partie indemnisante l'assistance, les informations et l'autorité raisonnablement nécessaires pour que la partie indemnisante puisse s'acquitter de ses obligations au titre de la présente section 8, et la partie indemnisante remboursera à la partie indemnisée toutes les dépenses raisonnables encourues pour fournir cette assistance et ces informations. À la demande et aux frais de la partie indemnisante, la partie indemnisée permettra à la partie indemnisante d'exercer un contrôle exclusif sur la défense ou le règlement de la réclamation ; à condition que la partie indemnisante ne conclue pas d'accord de règlement qui porte atteinte aux droits ou obligations de la partie indemnisée ou qui a pour effet de créer une responsabilité ou une obligation (légale ou équitable) pour la partie indemnisée, sans l'approbation écrite préalable de la partie indemnisée. L'approbation d'une partie ne doit pas être refusée ou retardée de manière déraisonnable. La présente section survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.
8.4 Recours en cas d'infraction. Si les produits ou services, ou toute partie de ceux-ci, sont interdits en vertu d'une sentence ou d'un règlement, BD, à sa discrétion et à ses frais, prendra les mesures suivantes :
(a) obtenir le droit de continuer à utiliser les produits ou les services ;
(b) remplacer les produits ou services ou la partie contrefaite de ceux-ci par un produit ou service non contrefait ; ou
(c) modifier les produits ou les services afin qu'ils ne soient pas contrefaits.
Si les recours énoncés aux points (a) à (c) ne sont pas possibles dans des conditions commercialement raisonnables, BD peut mettre fin à la licence pour les produits ou services prétendument contrefaits et, sur réception des produits ou services, restituer les frais payés par le Client à BD, le cas échéant, pour ces produits ou services, au prorata de la durée à compter de la date de livraison (telle que définie dans la commande). En choisissant les recours énoncés aux points (a) à (c) ci-dessus, BD consultera le Client et obtiendra son consentement, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, BD ne peut être tenue responsable de toute réclamation pour contrefaçon résultant du respect par BD d'une conception, d'une spécification ou d'une instruction du client, de la modification d'un produit par le client sans l'approbation de BD, de l'utilisation d'un produit d'une manière non conforme aux spécifications ou à la documentation, ou de l'utilisation d'un produit avec des logiciels ou des produits matériels non fournis par BD. Aux fins de la présente indemnité, les produits ne comprennent pas les produits de tiers, qu'ils soient ou non fournis par l'une ou l'autre des parties.
9. Limitation de la responsabilité.
9.1 Exclusions. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRESENTES, BD NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE(S) PRODUIT(S), TOUT PRODUIT TIERS OU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU RESPECT DE LA LOI OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUI SONT PAR LES PRÉSENTES REJETÉES PAR BD ET EXCLUES. LE CLIENT ACCEPTE DE TOUJOURS UTILISER LE(S) PRODUIT(S) D'UNE MANIÈRE CONFORME À TOUTES LES NORMES ET EXIGENCES PROFESSIONNELLES ET ÉTHIQUES APPLICABLES, AINSI QU'À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS LOCALES, PROVINCIALES ET FÉDÉRALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (R.S., c-F-27, art.1) ET LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET LES MÉDICAMENTS (C.R.C., c. 870). Sans
Dans la limite de ce qui précède, le client reconnaît qu'il a sélectionné le(s) produit(s) sur la base de sa propre connaissance de ses besoins d'utilisation interne, et BD ne sera pas responsable des réclamations causées, directement ou indirectement, par l'utilisation de tout produit ou par l'interruption du service ou la perte d'utilisation de tout produit.
9.2 Limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE (OU DANS TOUTE COMMANDE OU PIÈCE JOINTE), LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE BD ENVERS LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT-CADRE OU EN VERTU DE LA LOI (QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE INDEMNITÉ OU AUTRE) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR LE CLIENT ET NE POURRA PAS, DANS L'ENSEMBLE, NE DÉPASSERA PAS (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS (MOINS TOUT REMBOURSEMENT OU CRÉDIT) PAR LE CLIENT À BD AU COURS DES DOUZE (12) PREMIERS MOIS DU PRÉSENT CONTRAT-CADRE, OU (B) LES FRAIS LES PLUS RÉCENTS PAYÉS PAR LE CLIENT À BD AU COURS D'UNE PÉRIODE D'ASSISTANCE, SI LE CLIENT NOTIFIE LA RÉCLAMATION À BD APRÈS LA FIN D'UNE TELLE PÉRIODE.
9.3 Limitation des dommages. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU LES BÉNÉFICES PROSPECTIFS OU ANTICIPÉS), LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, ET QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR CETTE PARTIE, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'UN RECOURS CONVENU OU AUTRE N'AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
9.4 Exceptions. Les limitations de responsabilité de la section 9.2 ne s'appliquent pas aux : (i) aux réclamations causées par la négligence grave ou la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie ; (ii) aux réclamations relatives à la propriété intellectuelle de tiers pour lesquelles BD est tenue d' indemniser le client conformément à l'article 9.2 ; ou (iii) aux réclamations causées par un événement d'exclusion.
9.5 Base du marché. Les parties reconnaissent et acceptent que la garantie limitée, les recours exclusifs et la responsabilité limitée énoncés dans le présent accord sont des éléments fondamentaux de la base du marché entre BD et le client, et que BD ne serait pas en mesure de fournir les produits sur une base économique sans ces limitations.
9.6 Délai de prescription. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant de ou en rapport avec les services ne peut être intentée plus d'un (1) an après la date à laquelle la cause de l'action s'est produite.
10. Assurance. Chaque partie souscrira et maintiendra en vigueur une assurance responsabilité civile générale d'un montant au moins égal à celui habituellement souscrit dans le secteur de la pharmacie. Cette assurance mentionnera l'autre partie en tant qu'assuré supplémentaire. Une telle assurance ne pourra être annulée ou réduite de manière substantielle que moyennant un préavis écrit de dix (10) jours à BD. Le client accepte de fournir à BD un certificat d'assurance à la demande de BD.
11. Droit applicable. Le présent contrat-cadre (et chaque commande) est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois
(que ce soit dans la province de l'Ontario ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de la province de l'Ontario. Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi ontarienne sur les conventions de vente internationale ne s'appliquent pas au présent contrat-cadre. Si une action en justice est engagée par l'une ou l'autre des parties pour (a) faire respecter ou défendre ses droits en vertu du présent contrat-cadre ou de toute commande, ou (b) statuer sur toute autre réclamation que les parties peuvent avoir l'une contre l'autre (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, les délits, la fraude, etc.), qu'elle soit liée au présent contrat-cadre, à toute commande ou autre, cette action sera intentée uniquement devant un tribunal situé dans la province de l'Ontario, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux. La partie gagnante dans tout litige aura le droit de récupérer tous les coûts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d'avocats et les frais de justice encourus dans un tel litige, en plus de toute autre réparation accordée.
12. Règlement des litiges. Toute action de quelque nature que ce soit découlant de, ou liée de quelque manière que ce soit au présent contrat-cadre ou à toute commande, autre que le recouvrement des obligations de paiement en suspens (y compris toute obligation d'indemnisation du Client), et les actions liées à l'utilisation du logiciel en violation de toute restriction énoncée dans les présentes, doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de l'action s'est produite. Avant qu'une action en justice ne soit engagée par le client, ce dernier doit mettre ses cadres supérieurs à disposition pour rencontrer BD en Xxxxxxxx du Nord (ou par téléphone) en vue de négociations de bonne foi concernant tout litige. Si ces négociations n'aboutissent pas ou ne sont pas satisfaisantes pour l'une ou l'autre partie, les parties conviennent de participer pleinement à une procédure de médiation non contraignante en Xxxxxxxx du Nord, concernant tout litige entre les parties (avant d'entamer tout litige formel).
13. Avis. Tous les avis relatifs au présent contrat-cadre doivent être rédigés par écrit et envoyés par service de livraison de nuit ou par courrier certifié, avec accusé de réception, à l'adresse de la partie spécifiée ci-dessus (adressée dans le cas de BD à l'attention de son directeur financier) ou comme spécifié par cette partie par écrit à l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, toutes les communications du client à BD concernant des dettes ou des montants contestés dus à BD par le client, y compris, mais sans s'y limiter, tout instrument présenté en règlement total ou partiel d'une dette ou d'un compte débiteur, doivent être envoyées à BD comme décrit ci-dessus, sauf à l'adresse suivante : BD BRG Inc. à l'attention des affaires juridiques, 0000 Xxxx. Xxxxxxx-Xxxxxxx X., Xxxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0.
14. Cession. Le client ne peut céder ses droits en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de BD, qui peut être refusé arbitrairement, sauf que le client peut céder le présent accord sans le consentement de BD dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l'entreprise ou des actifs du client, que ce soit par fusion, vente d'actifs, vente d'actions ou toute autre transaction similaire. BD peut céder tout ou partie de ses droits en vertu du présent accord à toute entité, à condition que le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par toutes les conditions du présent accord. Le présent accord s'appliquera au bénéfice des successeurs respectifs et des ayants-droits autorisés des parties et les liera.
15. Modification. Sauf disposition contraire, le présent contrat-cadre ne peut être changé, modifié ou amendé que par un accord écrit signé par les deux parties. Le présent contrat-cadre reflète la compréhension totale de toutes les parties et constitue l'intégralité de leur accord, remplaçant toutes les négociations, représentations, accords, ententes et déclarations antérieurs.
16. Retard de paiement. Tous les montants des produits en souffrance, autres que ceux contestés de bonne foi par le client, feront l'objet d'une pénalité de retard à un taux égal à 1,5 % par mois, ou au maximum légal, le plus bas des deux étant retenu).
17. Sûreté. Par les présentes, le client accorde à BD une sûreté permanente sur tout produit BD acheté par le client (à la date des présentes ou à l'avenir) tant que le paiement du solde principal, des intérêts ou de tout autre montant dû à BD concernant ce produit BD reste impayé en vertu d'une commande de vente. Le client reconnaît et accepte que de temps à autre, à la demande de BD (et aux frais du client), il signera et remettra rapidement tous les autres instruments et documents, et prendra toutes les autres mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires ou souhaitables, y compris, sans s'y limiter, le dépôt d'un ou de plusieurs états de financement (et toute modification ou prolongation de ceux-ci), afin de perfectionner et de protéger toute sûreté accordée ou censée être accordée par les présentes ou de permettre à BD d'exercer et de faire respecter ses droits et ses recours en vertu de la présente. Pendant la durée de la sûreté de BD en vertu des présentes, (a) le client ne soumettra le produit BD à aucune autre hypothèque, gage, privilège, bail, réclamation, charge, sûreté, obligation de redevance ou autre intérêt ou réclamation de quelque nature que ce soit
sans le consentement écrit préalable de BD, (b) le client reconnaît et accepte que le produit BD soit conservé à l'adresse indiquée dans le contrat applicable, et (c) le client ne retirera pas le produit BD de cet emplacement sans le consentement écrit de BD. Le client reconnaît et accepte que (i) si le client ne respecte pas les présentes conditions générales ou toute commande (c'est-à-dire que les paiements ne sont pas effectués dans les délais impartis), le produit BD sera conservé à l'adresse indiquée dans le contrat applicable, (ii) le produit BD peut alors être vendu, avec ou sans préavis, dans les juridictions où le préavis peut être supprimé, lors d'une vente privée ou publique, au cours de laquelle BD peut acheter le produit BD, et sans avoir le produit BD sur le lieu de la vente, (iii) à partir du produit de la vente du produit BD suite à un manquement du client, il sera déduit toutes les dépenses liées à l'utilisation du produit BD, (iii) du produit de la vente du produit BD à la suite d'un manquement du client, seront déduites toutes les dépenses liées à la reprise, au stockage, à la mise en bon état de vente et à la vente du produit BD et, dans la mesure permise par la loi, tous les honoraires raisonnables d'avocats et les frais juridiques encourus, ainsi que tous les montants payés pour la libération de tout privilège antérieur sur le produit BD, (iv) le solde du produit de la vente sera appliqué au montant dû par le client à BD en vertu des présentes ou de toute commande, et (v) le client restera responsable de tout solde restant dû à BD en vertu des présentes ou de tout contrat, et le paiera immédiatement. Les droits et privilèges de BD en ce qui concerne la reprise de possession et la revente du produit BD et la disposition du produit de la vente comprennent, sans s'y limiter, les droits et privilèges accordés à une partie garantie par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Ontario).
18. Force Majeure. Aucune des parties ne sera en défaut en raison d'un manquement à l'exécution du présent contrat- cadre (ou de toute commande), à l'exception des obligations du client d'effectuer des paiements à BD, si ce manquement découle, directement ou indirectement, de causes raisonnablement hors de son contrôle direct ou de sa prévisibilité, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance de sous-traitants ou de fournisseurs, les catastrophes naturelles ou les actes d'un ennemi public, les actes de terrorisme, les actes du gouvernement canadien ou étranger à titre souverain ou contractuel, la main-d'œuvre, les incendies, les pannes d'électricité, le verglas ou les conditions météorologiques défavorables, les inondations, les épidémies, les restrictions, les grèves et/ou les embargos sur le fret. Les parties ajusteront en conséquence les dates d'expédition, les dates d'essai ou les autres délais d'exécution applicables mentionnés dans le présent document, de sorte qu'aucune des parties ne soit tenue responsable du non-respect de ces dates en raison d'un cas de force majeure. La partie concernée reprendra l'exécution de ses obligations dès que possible après la cessation de l'événement de force majeure.
19. Exemplaires ; intégralité de l'accord. Une copie du présent contrat-cadre transmise par voie électronique (par exemple, un lien Internet) est réputée avoir le même effet juridique que la remise d'une copie originale signée du présent contrat-cadre. Le présent contrat-cadre (ainsi que ses annexes, y compris celles auxquelles il est fait référence dans les présentes ou dans toute commande, qu'elles soient jointes à une commande ou référencées par un lien hypertexte sur Internet), de même que toute commande, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent contrat et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs entre les parties en ce qui concerne l'objet en question.