CONDITIONS GENERALES - GARANTIE PANNE MECANIQUE

CONDITIONS GENERALES - GARANTIE PANNE MECANIQUE

DECLARATION CONCERNANT LES EXIGENCES ET LES BESOINS : La compréhension par l’assureur des demandes et des besoins de l’assuré; Ce contrat d'assurance répond aux demandes et besoins des personnes qui répondent aux critères d'acceptation de l'Assureur et qui souhaitent se protéger contre les pannes mécaniques possibles de leur Matériel. Vous trouverez ci-dessous tous les détails sur les événements assurés, les niveaux de couverture et les conditions générales.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Assuré ou bénéficiaire : le propriétaire du Matériel indiqué aux conditions particulières. Il est le bénéficiaire des prestations au titre du présent Contrat.

Assureur : porteur de risque (voir arcticle 19).

Bulletin d’Adhésion : bulletin, signé par l’Assuré et décrivant les caractéristiques du Matériel et la Période d’Assurance.

Contrat/Police : le présent contrat d’assurance, régi par le Code

Courtier par délégation : EUROLA (voir arcticle 19) dûment mandaté par l’Assureur pour (i) recevoir et accepter ou refuser toutes souscriptions, (ii) recevoir et accepter toutes notifications de renonciation ou de résiliation, (iii) accepter, refuser et recueillir tous renouvellements, (iv) procéder à toute notification de résiliation ou de non reconduction, (v) collecter et encaisser toutes primes et recouvrer tous impayés, (vi) assurer la gestion et l’exécution de la Police, notamment en cas de sinistres et (vii) plus généralement effectuer et recevoir toutes notifications dans

le cadre de la Police et de son exécution.

Parties : L’Assuré et l’Assureur.

Période d’Assurance : la période de validité du présent Contrat d’assurance, telle que définie dans le Bulletin d’Adhésion.

Pièces couvertes : les pièces garanties par la Police et définies comme telles dans les Conditions Particulières.

Prime ou cotisation : Montant à payer par l’Assuré au titre de chaque Période d’Assurance en contrepartie des prestations au titre du présent Contrat.

des Assurances, les Conditions Générales,	les	Conditions
Particulières et le Bulletin d’Adhésion. Les Conditions Particulières prévalent sur	les	Conditions
Générales.

Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un événement prévu par la Police et entraînant l’application des garanties. L’ensemble des dommages dérivés d’un même événement constitue un seul Sinistre.

Usure : dépréciation progressive d’une pièce ou partie du Matériel se manifestant par l’altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière, et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit.

Matériel : appareil en tout genre, véhicule et engin en tout genre identifié au Bulletin d’Adhésion et répondant aux conditions d’assurance

ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE

CONDITIONS D’ASSURANCE

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’adhésion à la Police. Elles ont pour objet la prise en charge des réparations des pièces et main d’œuvre, ainsi que des composants couverts à la suite d’un incident mécanique intervenu de façon purement fortuite, destinées à la remise en état du Matériel, ce dans les termes, conditions et limites du Contrat.

L’exécution du présent contrat est subordonnée à la remise en état effective du Matériel.

2.2 Les Pièces et Composants Couverts, les limites (kilométriques, heures etc) pour tout matériel concerné, ainsi que les plafonds de la garantie sont exhaustivement déterminés dans les Conditions Particulières.

2.3 Le présent Contrat s’applique aux pièces et composants de tout Matériel appartenant à des personnes physiques ou morales, à

l’exclusion du Matériel destiné à des fins sportives ou de compétition.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ASSURE

3.1 L’Assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les Sinistres.

3.2 Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l’Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d’engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services du Courtier (voir contrat) dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les trois jours, et adresser les pièces qui lui seront demandées.

3.3 À la souscription, l’Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :

- la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat.

- si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due si le risque avait été complètement déclaré.

3.4 Entretien

3.5 L’entretien doit être effectué chez un professionnel de la réparation spécialisé dans le domaine concerné selon les prescriptions du constructeur (si existantes).

3.6 Les frais de révision, vidange pour tout matériel concerné et entretien seront à la charge exclusive de l’Assuré qui devra en outre prendre le soin de faire remplir les coupons destinés à cet effet dans son carnet d’entretien, par un professionnel de la réparation spécialisé dans le domaine concerné et de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement des dites factures.

3.7 Toutefois, en l’absence de ▇▇▇▇▇▇, le client demandera au professionnel ayant effectué l’entretien, le relevé des opérations effectuées aux fins d’entretien.

3.8 Si l’Assuré lors de l’achat du Matériel n’est pas en possession du carnet d’entretien ou de justificatifs d’entretien (si concerné), il disposera d’un délai de 10 jours pour effectuer un entretien chez un professionnel de la réparation spécialisé dans le domaine concerné.

ARTICLE 4 - EXCLUSION

4.1 Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :

4.2 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de l’Assuré ou de l’utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, et - s’il s’agit d’une personne morale - de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.

4.3 Les interventions mécaniques n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit et préalable émanant du Courtier.

4.4 Les actes de malveillance commis, si l’Assuré est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l’article 380 du Code Pénal et les personnes habitant généralement avec lui.

4.5 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.

• Les Sinistres ainsi que leurs aggravations dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres et leurs aggravations dus aux effets de radiations provoquées par :

- l’accélération artificielle de particules. :

- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome,

- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif.

- ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages:

> frappent directement une installation nucléaire,

> ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'une installation nucléaire,

> ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou services concernant une installation nucléaire,

4.6 toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation

nucléaire et dont l’Assuré ou toute personne dont l’Assuré répond, a la propriété, la garde ou l'usage ou dont l’Assuré

4.7 Les dommages dus à l’Usure normale. L’Usure, constatée de fait, sera appréciée par un expert dont le rapport sera déterminant.

peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement, sauf s'ils résultent d'attentats ou d'actes de terrorisme tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, dans les limites et conditions fixées au contrat ;

4.8 Les dommages résultant d’une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout Sinistre résultant d’une faute d’utilisation, de conduite pour tout matériel concerné (ex. surrégime moteur...) ou de l’inexpérience du conducteur.

4.9 Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes à l’Assuré notamment celles relatives à l’entretien périodique des Pièces couvertes.

4.10 Les dommages qui sont consécutifs à une législation, ou à un usage à la charge des fabricants, constructeurs, vendeurs, fournisseurs ou monteurs. Sont formellement exclus de la Police, les recours et/ou dommages subis qui sont le fait d’un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d’oeuvre, ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l’art, qu’il s’agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs.

4. 1 La détérioration ou la destruction d’autres biens que les Pièces couvertes.

4.12 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré pourrait encourir du fait de l’ensemble du bien garanti en cas de prêt ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil).

4.13 Pour tout matériel concerné, les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors d’un contrôle technique obligatoire.

4.14 Les conséquences :

a) des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Matériel ;

b) de l’utilisation du Matériel en milieu corrosif,

c) de l’oxydation ;

d) l’absorption d’un corps étranger ;

e) pour tout matériel concerné des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou assisteur ou par une autorité publique, une réquisition ou un événement ayant soustrait le Matériel garanti à la garde de l’Assuré.

4.15 L’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat (si concerné).

4.16 L’engagement du Matériel sur des voies non viabilisées pour le Matériel non prévus à cet effet, dans une compétition, pour tout matériel concerné rallye automobile, de quelque nature que ce soit.

4.17 Pour tout matériel concerné, les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.

4.18 Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du Matériel non garanti en vertu de l’art. 2.1 Pièces couvertes.

4.19 Toute intervention et fournitures nécessitées par l’entretien du Matériel, tout remplacement de pièces programmées par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l’entretien.

4.20 Les Sinistres prenant leur origine avant l’enregistrement du certificat de garantie.

4.21 Les conséquences d’un excès, d’un manque ou d’une insuffisance d’ingrédients, pour tout matériel concerné de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.

4. 2 Pour tout matériel concerné, les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.

4.23 Les organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque, ou par tout autre garantie et ou tout contrat d’assurance.

4.24 Les travaux de réglage, d’entretien, de nettoyage et/ou rinçage, d’ajustement, d’alignement et de rectification ainsi que les essais sur route (si concerné).

4.25 Les fuites d’huile et de liquides émanant de joints, flexibles et durites (si concerné).

4.26 Les problèmes électriques ayant pour origine le montage de tout appareil électronique et électrique tels que autoradio, climatisation, alarme, ADC et gadgets divers.

4.27 Le Matériel modifié, dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications des constructeurs.

4.28 L’Assureur n’est pas responsable en cas de retard ou d’empêchement lors d’émeutes, grèves, explosions, mouvements populaires, restrictions de circulation, sabotages, terrorisme,

guerre civile ou étrangère, conséquence d’une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et pour tout matériel concerné des détériorations commises sur le Matériel immobilisé, en cours de remorquage,

de transport ou de convoyage.

4.29 Les conséquences d’une casse existante à la souscription du contrat et/ou ayant pour origine un organe couvert et non remplacé lors de sa survenance ou apparition.

4.30 Les réparations consécutives à des causes externes de toute nature (chocs, accidents, vandalisme...).

4.31 Les amendes et frais s‘y rapportant.

4.32 Les mesures de premières nécessités qui n’ont pas été prises pour éviter l’aggravation du dommage.

4. 3 Les réparations ou installations non réalisées dans les règles de l’art par un professionnel.

4.34 Les opérations d’entretien, de réglage et mise au point.

4.35 Les pièces faisant l’objet d’un défaut de fabrication ou d’un rappel par le constructeur.

4.36 Pour tout matériel concerné, le Matériel dont le compteur kilométrique et/ou horaire a fait l’objet d’un débranchement, d’une falsification ou de toute autre

modification.

4.37 Les frais de gestion, de port et de nature administrative.

4.38 Les frais de recyclage et de traitement des déchets.

4.39 Les frais de remorquage, de gardiennage, ainsi que les pénalités diverses.

4.40 Les dommages résultant :

Soit d’une malfaçon et/ou d’un vice caché au sens des Articles 1641 à 1649 du Code Civil :

- art. 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ;

- art. 1648 al 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Soit d’un défaut de conformité au sens des articles L 211-4 à L211-14 du Code de la Consommation.

- art L211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- art L211-5 : « pour être conforme au contrat, le bien doit

:

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- art L211-12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

ARTICLE 5 - EXPERTISE ET CONTESTATIONS

5.1 Pour toute demande de prise en charge, une expertise pourra être sollicitée. L’expert sera alors missionné par le Cabinet le Courtier, dûment mandatés à cet effet.

5.2 L’expertise se fera de préférence avant la réparation de la panne afin de permettre à l’expert d’apprécier le Sinistre. En cas de nécessité absolue de réparation avant l’expertise, les pièces endommagées devront être conservées dans un délai maximum de six (6) mois. Pour tout matériel concerné, le relevé des niveaux et des données contenues dans le tableau de bord, ainsi que le prélèvement des ingrédients devront quant eux être effectué avant toute réparation.

5.3 En cas de contestation de l’Assuré suite à un refus de prise en charge par l’Assureur

Courtier ou le gestionnaire délégué du contrat, de tout ou partie des Pièces couvertes, les causes et conséquences du Sinistre sont estimées de gré à gré dans la limite du plafond indiqué dans les Conditions Particulières, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

5.4 Faute pour l’une des deux parties de nommer son expert ou les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal judiciaire du domicile de l’Assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu par moitié les honoraires du tiers expert.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT - RENONCIATION

6.1 Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Bulletin d’Adhésion sous réserve du paiement de la prime. Sous réserve de l’acceptation du dossier par le Courtier agissant en

sa qualité de mandataire dûment autorisé de l’Assureur, et par délégation toute personne désignée par les représentants le Courtier, la Police prend effet à la souscription sous réserve que les documents stipulés dans les Conditions Particulières aient été adressés au Courtier dans un délai de quatorze (14) jours. Pour toute souscription au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’Assuré peut demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la signature de la demande d’adhésion conformément

à l’art. 6.2 ci-après.

6.2 Le Courtier, dûment mandatée à cet effet, pourra refuser la conclusion de la Police moyennant l’envoi à l’Assuré d’un courrier recommandé avec accusé de réception lui manifestant ce refus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du Bulletin d’Adhésion.

6.3 Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance déterminée dans le Bulletin d’Adhésion.

6.4 Au cas où l’Assuré a adhéré au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, les garanties prennent effet :

- En cas de souscription par téléphone, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du contrat, considéré avoir été reçu 7 jours calendaires après la date de l’appel

téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement au Contrat.

- En cas de souscription par Internet après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne.

- En cas de souscription avec signature d’une demande d’adhésion après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription.

6.5 L’Assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date du contact téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement à l’assurance en cas de vente par téléphone ou à la date de signature par l’Assuré de la demande d’adhésion en cas d’adhésion avec signature.

6.6 L’Assuré manifeste son choix lors de l’adhésion. Toutefois, l’Assuré pourra renoncer à son Contrat conformément aux

dispositions prévues à l’art. 6.8 «DROIT DE RENONCIATION».

6.7 L’Assuré ayant adhéré au présent Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à son adhésion :

- En cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales, considérées avoir été reçues 7 jours calendaires après la date de l’appel téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement au Contrat.

- En cas de souscription par Internet avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne.

- En cas de souscription avec signature d’une demande d’adhésion avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription.

6.8 L’Assuré doit pour cela adresser au Courtier – EUROLA, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou à l'Assureur, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :“Je soussigné(e) (M. /Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au Contrat N° ...Le (date) Signature”.

6.9 A condition que le bénéfice des garanties n’ait pas été demandé, l’intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursée à l’Assuré dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation.

6.10 A compter de l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin.

6. 1 Le contrat cesse de produire ses effets au terme de la durée du contrat ou pour tout matériel concerné après dépassement de la limite kilométrique ou horaire du Matériel, le premier des termes atteints étant retenu. La date de déclaration du Matériel « épave » ou « rebus » prévaut pour fixer la fin du contrat.

6.12 La mobilisation de la garantie ne prolonge pas la durée du contrat.

6.13 Pour les contrats en tacite reconduction, voir les conditions particulières du contrat pour les conditions de reconduction.

6.14 Nonobstant ce qui est indiqué au Bulletin d'Adhésion, la date de début d'effet de la garantie est la date à laquelle la prime est reçue par le Courtier mais l'Assureur peut accepter d'antidater la garantie à la date de début indiquée dans le Bulletin d’adhésion.

ARTICLE 7 - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES

Le Contrat peut être résilié par l'Assureur, qui conservera pour compenser les frais les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :

7.1 Si l’entretien n’est pas conforme aux conditions imposées par le contrat (cf. art. 3.4) (si concerné).

7.2 Si l’utilisation du Matériel n’est pas conforme aux règles du Code de la route (si concerné).

7.3 En cas de perte ou d’aliénation du Matériel, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol...).

7.4 En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais accordés, sous réserve du respect des dispositions de l’art. 11 ci- après.

7.5 En cas de non-transmission du contrat au Courtier, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception des conditions particulières par l’Assuré.

7.6 Pour tout matériel concerné, en cas de modification des normes en vigueur pour l’obtention du certificat de circulation des Véhicules de série d’importation.

7.7 En cas de revente du Matériel à un professionnel.

7.8 En cas de non-réception par le Courtier du dossier de cession dans les 15 jours qui suivent la revente du Matériel à un non professionnel.

7.9 En cas de mauvaise foi établie de l’Assuré.

7.10 En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d’un Sinistre.

ARTICLE 8 - REVENTE DU MATERIEL

8.1 Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non professionnel, à la condition que le Matériel ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.

8.2 Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire, le certificat de cession du Matériel devront être adressés au le Courtier dans les 5 jours qui suivent la vente du Matériel.

ARTICLE 9 - TERRITORIALITÉ

Les prestations au titre de la Police s’appliquent au Matériel vendu et pour tout matériel concerné, immatriculé en France Métropolitaine, Corse, DOM TOM et Union Européenne pour toutes les pannes portant sur des Pièces couvertes survenues dans les pays de l’Union Européenne.

ARTICLE 10 - SINISTRES : GESTION, CARENCE ET REGLEMENT

10.1 Le Courtier dûment autorisé et par délégation toute personne désignée par les représentants du Courtier se réserve le droit :

10.2 De réclamer une déclaration circonstanciée du sinistre par écrit ;

10.3 De réclamer au réparateur du Matériel en panne la facture d’achat de la/ou des pièces à remplacer et entrant dans le cadre des Pièces couvertes.

10.4 Pour tout matériel concerné, de réclamer lors de la souscription à la Police ou au jour du Sinistre, le contrôle technique original des Véhicules ayant plus de 4 ans depuis leur 1ère mise en circulation.

10.5 D’exiger l’envoi des pièces défectueuses au service technique désigné par le Courtier dûment mandatée à cet effet et par délégation toute personne désignée par les représentants du Courtier.

10.6 Le Client dispose d’un délai d'un mois pour faire établir un devis ou un diagnostic. Passé ce délai, le dossier sinistre est clôturé sans prise en charge.

10.7 Lors d’une déclaration, tous les désordres existants feront l’objet d’une seule prise en charge plafonnée. Le montant de la prise en charge ne devra jamais excéder le montant de la valeur vénale du Matériel.

10.8 La prise en charge du temps de main d’œuvre ne peut pas excéder le barème constructeur.

10.9 Les Sinistres sont réglés par virement sur présentation de la facture originale de réparation ou de remplacement libellée au nom du Courtier dûment mandatée à cet effet ou à l'assureur. Il est précisé que l’Assureur ne garantit que la seule remise en état du Matériel dans les conditions du Contrat à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel. L’Assuré s’engage à communiquer au Courtier dûment mandatée à cet effet ou à l'Assureur, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’examen du bien- fondé de sa demande.

10.10Les indemnités qui seraient, le cas échéant, dues à l’Assuré suite à la remise d’un dossier de déclaration de sinistre complet conformément aux conditions de la Police seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la facture conforme à l’accord intervenu entre les Parties, le quinze (15) de chaque mois.

10. 1Les travaux de réparation devront être effectués dans les trente (30) jours à compter de la date de déclaration du sinistre.

Courtier en assurances et Spécialiste de la garantie mécanique ▇▇▇▇▇▇.▇▇

10.12Pour les contrats payés au comptant, le délai de carence commence à la date de début de la garantie et se termine au jour du

paiement total de la prime. Durant ce délai de carence, aucun sinistre ne pourra être indemnisé. Pour les contrats payés mensuellement ou en paiement fractionné, se reporter à l’article 11.

ARTICLE 11 - PRIME, IMPAYES ET RESILIATIONS

1.1 La Prime, dont le montant est indiqué dans le bulletin d’adhésion, est payable à réception de la facture lors de la souscription du Contrat.

1.2 Sous réserve des dispositions de l’art. 6 ci-dessus, elle n’est jamais remboursable.

1.3 En cas d’incident de paiement, l’Assureur ou le Courtier, mettra en demeure l’Assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’acquitter du montant dû.

Cette lettre indiquera que, si 40 jours après son envoi, la Prime due n’est toujours pas payée, le Contrat sera résilié de plein droit.

Nonobstant cette faculté de résiliation par l’Assureur, le Contrat pourra être suspendu

trente jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure de payer la Prime due. En cas de Sinistre pendant la suspension, l’Assureur ne sera tenu à aucune garantie si la prime ayant fait l’objet de la mise en demeure pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement n’ont pas été payées.

1.4 En cas de résiliation avant terme pour quelque cause que ce soit, l’Assuré reste redevable envers l'Assureur des fractions de la Prime émises et celles venant à échéance jusqu’à la fin de la Période d’assurance. Cette résiliation entraînera des frais de dossier à hauteur de 2/12 de la prime.

1.5 La grille tarifaire est susceptible d’évoluer au 1er janvier de chaque année pour les contrats mensualisés en tacite reconduction en cours de validité et tous nouveaux contrats souscrits après le 1er janvier. Elle est notifiée au bénéficiaire entre le 1er novembre et le 31 décembre précédent. Elle est aussi disponible sur simple demande auprès du Courtier et par délégation toute personne désignée par les représentants du Courtier. La nouvelle Prime sera alors calculée sur ces nouvelles bases dès la première échéance annuelle suivant cette modification. En particulier, pour toute police souscrite pour une durée supérieure à 12 mois, les fractions de la Prime venant à échéance après la première date anniversaire de la prise d’effet de la Police suivant cette modification seront alors calculées sur ces nouvelles bases.

En cas de majoration de la Prime, l’Assuré pourra résilier le Contrat dans le mois suivant le jour où il a eu connaissance de la modification au plus tard le 31 janvier. La résiliation prendra effet 1 mois après sa notification. L’Assureur aura droit à la portion de Prime calculée sur la base du précédent tarif, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 12 - COMMUNICATIONS

Toutes les communications envoyées à l’Assuré par le Courtier sont considérées comme étant valables si celles-ci sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Assuré au Courtier.

Toutes les communications de l’Assuré doivent être envoyées au Courtier à l’adresse commerciale suivante : EUROLA : ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇,

Ou à l'Assureur.

ARTICLE 13 - EXAMEN DES RECLAMATIONS

Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord mécontentement) relative à son contrat d’assurance, l’Assuré peut s’adresser au service Réclamations du Courtier EUROLA au ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇. Si l'Assuré n'est pas satisfait de la réponse, il peut déposer une réclamation auprès de l'Assureur en écrivant à : Highdome PCC Limited, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Street, Ta' Xbiex, XBX 1111, Malte. Téléphone : ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇. E-mail : ▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Le Courtier et l’Assureur, s’engagent à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables. Le Courtier et l'Assureur fourniront à l'Assuré une réponse écrite définitive concernant la réclamation dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre/mail de l'Assuré.

Si le désaccord persiste, l’Assuré peut recourir à la Médiation de l’Assurance par voie postale : La Médiation de l’Assurance Pole CSCA TSA 50110 7544I Paris Cedex 09- Mail : ▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ - Adresse du site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

. L'assuré peut également déposer une plainte auprès du Bureau de l'arbitre des services financiers, 1er étage, rue St. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇, FRN 5130, Malte, téléphone 00356 ▇▇▇▇ ▇▇▇▇, également par mail ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇@financialarbiter.org.-mt via le formulaire à obtenir sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇. Enfin, si l’avis de la Médiation de l’Assurance ne satisfait pas l’Assuré, ce dernier peut éventuellement saisir la justice.

ARTICLE 14 - ASSURANCE CUMULATIVE

L’Assuré doit déclarer à l’Assureur tout cas de cumul de plusieurs Assureurs pour le même risque, sous peine de nullité. En cas de

Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation à l’Assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L 121-4 du Code des assurances.

ARTICLE 15 - SUBROGATION

En cas de paiement d’une indemnité par l’Assureur au titre de la présente Police, l’Assureur devient bénéficiaire jusqu’à concurrence de cette indemnité de tous les droits et actions que possédait l’Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances.

L’Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l’Assureur puisse faire valoir ses droits.

L’Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l’Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu’il cause, par ses actes ou omissions, à l’Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur, du fait de l’Assuré, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré

ARTICLE 16 - LANGUE ET DROIT APPLICABLE

La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (Article L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption.

ARTICLE 17 - PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou le Courtier, suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. Les contestations qui pourraient être élevées entre l’Assuré et l’Assureur ou le Courtier à l’occasion du présent Contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux de la ville de Toulouse (France), compétents.

ARTICLE 18 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, l’Assureur ou le Courtier sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré et du Souscripteur des données personnelles protégées par la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en lien avec un service ou un produit fourni par l’Assureur (ou ses filiales). Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne du Courtier et l’Assureur (voir arcticle 19). Les responsables du traitement sont EUROLA et l’Assureur (voir arcticle 19), pour la gestion des souscriptions à la Police, pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.

L’Assureur veillera à ce que les coordonnées de l’Assuré soient exactes et actualisées.

L’Assureur utilisera les données personnelles dans les cas suivants :

- Confirmation, mise à jour et amélioration des registres clients de l’Assureur ;

- Identification et commercialisation de produits et services pouvant intéresser l’Assuré ;

- Analyse et développement des relations entre l’Assureur et l’Assuré ;

- Aide au traitement de toute application effectuée par l’Assuré ;

- Gestion et administration de la Police d’assurance de l’Assuré, y compris la gestion des souscriptions et des sinistres.

Cela pourra impliquer la divulgation des données personnelles à d’autres assureurs, à des organismes de régulation ou aux prestataires de l’Assureur qui fournissent des services au nom de l’Assureur.

Réalisation d’études de statistiques et de taux de sinistres :

- Analyse et prévention des fraudes ;

- Analyse et prévention des impayés ;

- Études statistiques par l’Assureur et/ou toute organisation sectorielle en Europe.

L’Assureur divulguera ces données personnelles à des Tiers, uniquement :

- si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat entre l’Assuré et l’Assureur, ou

- si l’Assuré lui a donné son accord, ou

- si une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi, notamment concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les données de l’Assuré peuvent être transmises à des organismes

professionnels de lutte contre la fraude ainsi qu’à des enquêteurs certifiés.

Certaines des informations personnelles requises auprès de l’Assuré peuvent être sensibles (par exemple des informations relatives à sa santé ou à son casier judiciaire). L’Assureur ne fera pas usage des informations sensibles de l’Assuré à d’autres fins que celles auxquelles l’Assuré les fournit, ainsi qu’aux fins de la prestation des services décrits dans la Police d’assurance. L’Assuré devra veiller à ne fournir des informations sensibles concernant d’autres personnes qu’à condition d’avoir obtenu l’accord correspondant des personnes concernées.

L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données traitées, sans frais, en s’adressant par courrier postal au siège de l’Assureur (voir article 19).

Si l’Assuré refuse que ses informations soient divulguées à un tiers, ou si l’Assuré exerce son droit d’opposition auprès de l’Assureur, et si cela empêche à son tour l’Assureur de fournir à l’Assuré la couverture requise en vertu de la présente Police d’assurance, l’Assureur sera par la présente libéré de toute responsabilité en cas de Sinistre.

Par ailleurs, certaines données de l’Assuré peuvent être utilisées pour lui adresser des communications institutionnelles transmises par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS, MMS, etc.).

L’Assuré est également susceptible de recevoir des offres commerciales de son courtier, assureur pour des produits et

services, et adaptés à ses besoins, ainsi que des partenaires. Un consentement express est recueilli dans la fiche d'entrée en relation. L’Assuré peut s’y opposer à tout moment ou modifier ses choix en s'adressant à son assureur.

Dans le cadre de ses relations avec l’Assureur, l’Assuré peut être amené à téléphoner à ce dernier. Il est à noter que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s'assurer de la bonne exécution des prestations de l’Assureur à égard de l’Assuré et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge des appels.

Si l’Assuré a été enregistré et qu’il souhaite écouter l’enregistrement d'un entretien, il peut en faire la demande par courrier au siège de son assureur. Il lui sera délivré, sans frais, copie de l'enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.

L’Assuré accepte que l’Assureur archive les données personnelles conformément à la réglementation du Conseil européen, à savoir uniquement dans les pays homologués par le Conseil européen comme appliquant des règlementations en matière de protection des données conformes aux prescriptions de l’Union européenne.

Si l’Assuré est en voyage dans un pays n’appartenant pas à l’EEE (Espace Européenne Economique), il accepte qu’en cas de besoin, l’Assureur puisse transférer les données le concernant en dehors des pays de l’EEE aux fins exclusives de répondre aux obligations qui lui reviennent en vertu de la présente Police d’assurance, afin de fournir à l’Assuré la provision requise. L’Assuré accepte également que ses informations puissent être partagées avec les prestataires de services de l’Assureur installés dans le pays dans lequel l’Assuré est en voyage.

L’Assureur rappelle à l’Assuré qu’il dispose, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, d’un droit d’accès, d’opposition et de modification auprès de l’Assureur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN APPLICATION DU RGPD

(Règlement Général sur la Protection des Données)

Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies pour le compte de l’Assureur font l’objet d’un traitement informatisé pour permettre à notre délégataire et à son réseau d’apporteurs de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats

d’assurance. Le responsable du traitement de vos données personnelles est l’Assureur. La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance ou votre consentement explicite recueilli lors de la collecte des données.

Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces données pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous- traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics. Si un

Courtier en assurances et Spécialiste de la garantie mécanique ▇▇▇▇▇▇.▇▇

EUROLA adresse commerciale : ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ⚫ Tél : ▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ⚫ Mail : ▇▇▇▇@▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇

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R.C.S Montauban 824761639 ⚫ SAS au capital de 3000 € ⚫ N° tva FR05824761639 ⚫ N° ORIAS 17002027 - ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇ – Catégorie A

transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus de 5 ans pour satisfaire ces finalités.

Vos droits à la protection de vos données

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à ▇▇▇▇@▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou dans le cas de l'Assureur à ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ . Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France). Alternativement, dans le cas du domicile de l'Assureur, il s'agit du Office of the Information and Data Protection Commissioner (le « IDPC ») (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇▇.▇▇▇▇). Nous apprécierions toutefois de pouvoir traiter vos préoccupations avant de vous adresser à l'autorité de surveillance, veuillez donc nous contacter en premier lieu.

Sécurité

Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de nos assurés et prospects et nous engageons à traiter vos données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l’organisation.

ARTICLE 19 - COORDONNÉES

France

Le Courtier : Cabinet EUROLA, au capital de 60.000 euros, dont l'adresse commerciale est située ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, immatriculé au R.C.S Montauban 824761639, n° ORIAS 17002027, soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇.

Belgique

Le Courtier : EUROLA, au capital de 70.000 euros, dont le siège est situé ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ 1000, immatriculé N°0542.551.286, N° FSMA ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

Contact commercial : I PARTNER ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇. Mail: ▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇@▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Assureur : Highdome PCC Limited, en ce qui concerne la Cellule EUROLA, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Street, Ta 'Xbiex XBX 1111 Malta, autorisé à exercer des activités d'assurance en vertu de l'Insurance Business Act (chapitre 403 des lois de Malte), et agréé et réglementé par la Malta Financial Services Authority (MFSA) Triq l-Imdina, Zone 1. Central Business District, Birkirkara, CBD 1010, Malte. L'Assureur est également autorisé à opérer en France enregistré auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 225754. Identification ACPR N°225754 (▇▇▇▇▇▇▇.▇▇)

Highdome PCC Limited est établie en tant que société cellulaire protégée en vertu de la loi sur les sociétés (sociétés cellulaires exerçant une activité d'assurance) (SL 386.10 des lois de Malte), « la Réglementation PCC », et peut créer une ou plusieurs cellules pour aux fins de ségrégation et de protection des actifs cellulaires. Aux fins du présent contrat d'assurance, Highdome PCC Limited effectue des transactions au titre de sa Cellule EUROLA, une cellule créée conformément au Règlementation PCC. Les actifs de la Cellule EUROLA sont ainsi protégés du passif des autres cellules et du core Highdome PCC Limited.

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