TREEZOR PAYMENT SOLUTIONS
TREEZOR PAYMENT SOLUTIONS
Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales
« PIM »
Juin 2018
Préambule
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que PIM est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.
Le Contrat cadre est conclu entre :
Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant pour son compte pour des besoins non professionnels.
ci-après dénommée « le Titulaire » d’une part et,
Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : xxx.xxxxxx.xx.
ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,
PIM, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 829 261 114 dont le siège est situé 00 Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX, agissant en tant qu’agent de paiement, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXX, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « le Partenaire »
ci-après ensemble dénommées les « Parties »
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :
- Annexe 1 : Conditions Particulières,
- Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte,
- Annexe 3 : Conditions Tarifaires,
- Annexe 4 : Bordereau de rétractation,
- Annexe 5 : Procuration,
- Annexe 6 : Conditions générales d’utilisation de la Carte,
- Annexe 7 : Formulaire d’auto-certification.
Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. OBJET DU CONTRAT- CADRE ET DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT
Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe
3 et à l’article 1 des présentes. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. Le compte de paiement
est individuel et ne permet de réaliser que des Oopérations de paiement pour compte propre. Le Client reconnaît et accepte qu’aucune procuration ne puisse être donnée à un tiers (en dehors des cas particuliers applicables aux mineurs et majeurs protégés) pour utiliser et/ou gérer un compte de paiement, sauf accord exprès donné par OPS.
Les Services de paiement fournis en ligne par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants:
⁻ la réception d’Opérations de paiement par virement et de transfert de fonds par carte, venant au crédit du Compte de paiement
⁻ l’exécution d’Opérations de paiement par virement, prélèvement ou Carte, venant au débit du Compte de paiement.
L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert.
Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation du Site.
Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.
Le Titulaire peut souscrire à la Carte dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 6. A cet effet, il devra accepter lesdites conditions avant de pouvoir commander une telle Carte.
L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit, à cet effet, compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.
Si cette demande est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 5 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 6.
Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.
Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
3. DEFINITIONS
Authentification forte Bénéficiaire | Procédure déterminée par le l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire. Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement. |
Carte Compte de paiement | Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au Compte de paiement. |
Comptes-carte | Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise |
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU | Le présent document. |
Conditions Tarifaires | Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site. |
Contrat-cadre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) | Contrat conclu entre le Titulaire et l’Etablissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes listées à l’article 1 des présentes CGU. La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. |
Données personnelles | Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. |
Données de sécurité personnalisées | Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte. |
Identifiant Jour ouvré | Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site. Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier. |
Jour ouvrable | Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du service client tel qu’indiqué sur le Site ou tout autre support. |
Ordre de paiement | Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondée sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement). |
Opération de paiement | Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire. |
Payeur | Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement |
Partenaire Porteur mineur de Carte | Société exploitant le Site et désignée comme agent de services de paiement par l’Etablissement, dénomée PIM, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le n° 829 261 114 dont le siège est situé 00 Xxxxx Xxx Xxxxx-Xxxxx XXXXXX Technolac Bâtiment Koala 73370 Le Bourget-du-Lac, agissant en tant qu’agent de paiement, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXX, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Désigne une personne physique mineure, âgée d’au moins 16 ans, désignée par le Titulaire en qualité d’utilisateur de la Carte. |
Profil | Ensemble des données associées au Titulaire, d’une part ou à un Utilisateur, d’autre part. |
Prestataire de service de paiement tiers Responsable de traitement | Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 94 rue de Villiers à Levallois- Xxxxxx (00000), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798. |
Services de paiement | Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire, au Titulaire conformément au Contrat-cadre. |
Service d’initiation de paiement Service d’information sur les comptes | Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement. Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs etablissements financiers. |
Site | Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire. |
Titulaire | Personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels et ayant souscrit aux présentes. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur mineur. |
Utilisateur | Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. |
Zone SEPA | Zone à l’intérieur de laquelle l’utilisateur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Xxxxxx-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin. |
4. TARIFICATION ET COMPENSATION
En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.
Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.
L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposés auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à l’Etablissement et au Partenaire par le Titulaire.
5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen.
Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.
L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.
L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.
En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.
Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement
et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.
6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT
6.1. Description générale
L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées. Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :
⁻ Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement ou d’un transfert de fond par carte
⁻ Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par Carte.
Les frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre sont prélevés par l’Etablissement sur le Compte de paiement de ce dernier.
Le Compte de paiement est tenu en Euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.
Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.
6.2. Les services d’information sur le compte de paiement et d’initiation de paiement
Le Titulaire peut :
- accéder aux données de son Compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
- initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.
Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.
Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire, du refus d’accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente.
Le Partenaire permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.
6.3. Virements
6.3.1. Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA
Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :
⁻ le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais)
⁻ le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier)
⁻ la date d’exécution de l’Opération de paiement
⁻ la périodicité (optionnel pour les ordres permanents)
⁻ le motif de l’Ordre.
Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.
Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.
Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10 h le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Lorsque l'Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.
Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.
L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.
6.3.2. Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA
Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.
L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.
6.4. Ordres de paiement par prélèvement (venant au débit du Compte de paiement)
Dispositions générales : Le Titulaire(débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter sur son Compte du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvements reçus.
Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement ordinaire (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du TItulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.
Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.
Le Titulaire peut, sur le Site, demande le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.
R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Etablissement. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraine le retrait du consentement à tout Ordre relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.
A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA. L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :
- Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;
- Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.
Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuer l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiementLe moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum de un
(1) Jour ouvré avant la date d’échéance.
Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancier du prélèvement.
Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.
6.5. Cartes
6.5.1. Transfert de fonds par Carte
Les fonds transférés résultent des Ordres de paiement par carte donnés par le Titulaire sur le Site. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard permettant les transferts de fonds par carte de compte à compte par le porteur détenteur desdits comptes sont acceptées par Treezor selon ces conditions .
Le Titulaire reconnait qu’il agira en qualité d’accepteur en réception de fonds des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes qui seraient éventuellement applicables. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende en cas d’irrespect de ces règles.
En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client du Partenaire ou du payeur.
L’Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement. L’Etablissement ou le Partenaire peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.
Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.
6.5.2. Exécution d’Ordres de paiement par Cartes
L’Etablissement exécute les Ordres de paiement par Carte initiés par le Titulaire et exécutés conformément aux Conditions générales d’utilisation de la Carte (Annexe 6).
6.5.3. Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte
Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en Euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Titulaire.
Il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le
Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
Le taux de change est déterminé conformément à la formule suivante
Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte- carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autres Devise est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
6.6. Reporting
Un relevé des Opérations inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations portées aux Comptes-carte en Devise afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes-carte. Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opération de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.
Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.
Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 19.
Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition annuellement sur le Site.
Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.
Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.
Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client xxxxxxx@xxx.xxxx. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.
La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par l’Etablissement qui procède au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par
tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
8. PLAFONDS
L’Etablissement ou le Partenaire définira les plafonds maximums applicables au Titulaire pour chacune des Opérations de paiement sur son Compte de paiement. Ces plafonds seront communiqués au Titulaire sur son Profil et pourront être modifiés à tout moment par l’Etablissement suivant le respect d’un préavis d’un mois. Néanmoins, l’Etablissement ou le Partenaire pourra porter à zéro, à tout moment et sans préavis, le montant des plafonds autorisés en cas de risque de fraude ou d’impayé. L’Etablissement ou le Partenaire ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour le Titulaire du refus d’autorisation d’une Opération de paiement au titre du présent article.
Le montant des plafonds appliqués est consultable par le Titulaire sur son Profil. Ils seront définis par Opération ou par période (par jour, par semaine, par mois et par an).
Le Titulaire est informé que les Opérations de paiement dépassant l’un de ces plafonds seront automatiquement refusées par l’Etablissement. Pour réaliser une demande d’autorisation d’une telle Opération, le Titulaire est invité à contacter le service Client ou le Partenaire.
9.1. Modalités
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception par chacune des autres Parties de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).
A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).
9.2. Effet de la résolution
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordres de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
10. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s’engage à prendre en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.
11. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE
Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou par l’Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.
Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.
12. L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS RELATIF AUX COMPTES DE PAIEMENT EN MATIERE FISCALE
Conformément à :
- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),
- la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,
-l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la
France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
Les Titualaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.
13. MODIFICATION
Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux (2) mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
14. DIVERS
14.1. Décès
Dès réception de l’information du décès du Titulaire son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus.
Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée.
14.2. Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :
⁻ le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement.
⁻ A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire.
Le Titulaire ou ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
14.3. Transfert du Compte de paiement (Mobilité bancaire)
Sur demande, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer, les modalités de
saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations, la possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier.
14.4. Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
15. DROIT DE RETRACTATION
Aux termes des articles 222-7 du Code de le consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier le Titulaire, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site.
Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.
L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.
16. DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL
Le Titulaire, l’Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l’Etablissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
16.1. Le traitement des Données personnelles
Les finalités du traitement
L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.
Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :
- la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
- la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,
- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement,
- la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,
- le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,
- la segmentation à des fins réglementaires,
- la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,
- le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.
Base juridique du traitement
L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6
(c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.
16.2. Les Données personnelles traitées
Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :
– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)
– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc...)
– Données liées à la situation patrimoniale
– Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)
– Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)
– Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation
– Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc…)
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article
16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
16.3. Communication des Données personnelles à des tiers
Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :
- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.
- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous- traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.
16.4. Hébergement des Données personnelles
Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.
16.5. La durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
16.6. L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles
Les droits des Personnes concernées
Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.
Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
TREEZOR SAS
00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xxx.
Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.
Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)
L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :
xxx@xxxxxxx.xxx 00 xxx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx
16.7. Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Etablissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre des présentes.
17. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.
Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561- 22 du même code.
18. CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée par l’Etablissement doit contacter le service clients dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les Opérations de paiement seront considérées comme définitivement approuvées par le Titulaire sauf preuve contraire apportée par ce dernier. Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement doit contacter le service client par courriel au xxxxxxx@xxx.xxxx.
Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, il appartient au Titulaire de prouver qu’elle a été mal exécutée par l’Etablissement avant l’expiration du délai précité. Dans cette hypothèse, le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’exécution de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Etablissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du permier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.
Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajuste le Compte de paiement conformément à ce qui suit :
- En cas d’opérations de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
- En cas d’Opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou les Données de sécurité personnalisées associées à celle-ci, le Titulaire supporte les pertes liées à l’utilisation des Données de sécurité personnalisées associées à la Carte avant l’opposition décrite à l’article 7, dans la limite de 50 euros.Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon, les Opérations de paiement consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.
- En cas d’Opérations de paiement non autorisées effectuées grâce au détournement, à l’insu du Titulaire, de l’instrument de paiement ou des Données de sécurité personnalisées qui lui sont liées, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
- En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
- En cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement et si l’acte n’a pas pu être détecté par le Titulaire avant le paiement, ce dernier n’est pas responsable des pertes en résultant ;
- En cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
- En cas d’Opérations de paiement non autorisées résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement contrefait, le Titulaire n’est pas responsable s’il est en possession de l’instrument.
Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiare est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.
Toutefois, la responsabilité de l’Etablissement n’est pas engagée pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées en cas de force majeure, en cas d’agissements frauduleux de la part du Titulaire, de faute de ce dernier telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).
Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire sans indication du montant exact ou comportant un montant supérieur à celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération. Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Etablissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Etablissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. Il notifie dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande, son acceptation ou son refus de procéder à un tel remboursement.
Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Etablissement lorsque, lors d’un retrait d’espèces, il n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement par Carte. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.
Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur une Opération de paiement sont visées par le présent article. L’Etablissement reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le Titulaire et le commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement.
Un bien ou un service réglé par un moyen de paiement mis à la disposition du Titulaire par l’Etablissement ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou du Partenaire agissant au nom et pour le compte de l’Etablissement.
19. RECLAMATION
En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l’Etablissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de l’Etablissement qui s'efforce de trouver avec lui une solution.
Le Titulaire a la possibilité de joindre le Service Réclamations Clients de l’Etablissement :
- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxxx,
- Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
L’Etablissement et le Partenaire s’engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Etablissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;
20. MEDIATION
Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Etablissement relatif aux services fournis ou à l’exécution du Contrat-cadre et après épuisement des recours internes, le Titulaire a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME en adressant dans un délai d’un an à compter de sa réclamation un courrier à Monsieur le médiateur de l’Afepame, association Afepame, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.
La saisine du Médiateur suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord de l’Etablissement et du Titulaire. Cette procédure de médiation est gratuite.
21. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
22. COMMUNICATION
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat Cadre de Services de Paiement et les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire ou de l’Etablissement. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet du Partenaire.
Le Titulaire autorise le Partenaire et l’Etablissement à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site ou de l’Application mobile des informations relatives à l’exécution de la Contrat et des produits ou/et services souscrits.
Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :
Treezor SAS Service juridique 00 xxx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Levallois-Perret et par email : xxxxx@xxxxxxx.xxx
ou par l’intermédiaire du service client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
23. PROTECTION DES FONDS
Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de
l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.
24. CESSIBILITE
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.
25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES
ANNEXE 2 - LISTE DES DOCUMENTS ATTACHES A LA DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de
Le Contrat-cadre est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret,
validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
⁻ un justificatif de domicile du Titulaire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
⁻ les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement, ouvert dans les livres d’un Prestataire de Services de paiement tiers.
BORDEREAU DE RETRACTATION |
Conformément aux articles L.222-7 du Code de la consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du Contrat-cadre de service de paiement pour l’ouverture du Compte ci-dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le Site Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR à la suite d’une opération réalisée à distance. Fait le : Signature : |
ANNEXE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES ANNEXE 4 - BORDEREAU DE RETRACTATION
ANNEXE 5 - PROCURATION TREEZOR PAYMENT SOLUTIONS
ANNEXE 6 DU CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE / JUIN 2018
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE CONCLUES ENTRE :
(ci-après dénommée « Treezor ») d’une part, et ;
Le TITULAIRE, personne physique, majeure et capable, agissant pour son compte à des fins non professionnelles, ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor et porteur de la Carte.
(ci-après dénommé le « Titulaire »), d’autre part ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les dispositions du Contrat cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales de d’utilisation de la Carte (CGU). En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Titulaire, porteur de la Carte. Une personne physique mineure peut également être désignée comme Porteur de la Carte. Dans cette hypothèse, le Titulaire agit en qualité de représentant légal du mineur. La Carte est une carte MasterCard « PIM »
2. DEFINITIONS
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Accepteur | désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation. |
DAB | Désigne les distributeurs automatiques de billets |
CGU | désignent les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. |
Emetteur | désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte |
Equipement Electronique | désigne tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel, par exemple un terminal de paiement électronique et qui est agréé par le GIE CB. |
Ordre de paiement par Carte | désigne l’instruction initiée par le Titulaire ou le Porteur mineur avec la Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné. |
Point d’acceptation | désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant au Titulaire de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur. |
Réseau | désigne le réseau MasterCard. |
A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement.
3. COMPTE DE PAIEMENT ET COMPTES-CARTE
Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement dans les livres de l’Emetteur. Il est précisé que le Titulaire ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes
Le Titulaire peut faire une demande de Carte pour un Porteur mineur désigné expressément au moment de la souscription. A cet effet les documents suivants doivent être transmis :
- la justification de sa qualité de représentant légal du mineur avant l’activation de la Carte ;
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du mineur.
4. TARIFICATION
Treezor fournit la Carte au Titulaire dans les Conditions Tarifaires dans la limite de la règlementation applicable. Les frais sont prélevés sur le Compte de paiement du Titulaire conformément au Contrat-cadre.
5. DELIVRANCE DE LA CARTE ET ACTIVATION
La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiquée par lui. Le Titulaire doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées et doit signer les présentes CGU. L’activation de la Carte est conditionnée à la signature des présentes CGU par le Titulaire. En outre, le Titulaire doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
La Carte est destinée à des fins non professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non professionnelle. Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de prêter la Carte ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.
Le Titulaire s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci- dessus. Le Titulaire s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (les DAB).
Le Titulaire s’engage à assurer le respect de ces conditions d’utilisation par le Porteur mineur. En outre, le Titulaire s’assure que le Porteur mineur n’effectue que des opérations de retrait ou de paiement pour l’achat de biens ou services qualifiés d’actes de la vie courante. Il s’agit d’achat d’un valeur pécunière modeste selon l’âge du Porteur mineur et des moyens financiers qui lui sont mis à disposition par le Titulaire sur le Compte-carte.
7. OBJET DE LA CARTE
La Carte permet au Titulaire :
- D’effectuer des retraits d'espèces aux DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
- De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
- De régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.
8. DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES
Des données de securité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Titulaire d’utiliser la Carte.
Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.
Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Titulaire effectue une Opération de paiement par Carte à un Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la
marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
De telles données de sécurité personnalisées sont également affectées à l’utilisation de la Carte par un Porteur mineur. Un code personnel différent est communiqué par courrier au domicile du Titulaire. Le Titulaire et le Porteur mineur peuvent choisir un code lors de l’activation de la Carte.
Le Titulaire s’engage à ce que le Porteur mineur prenne connaissance et respecte l’ensemble des mesures de sécurité énoncées ci-dessus.
9. AUTRES DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Titulaire, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8 permettant une Authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Titulaire reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Titulaire de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais, dont le montant sera apporté à la connaissance du Titulaire avant l’initiation de l’opération de paiement par Carte, resteront à la charge de ce dernier qui les accepte d'ores et déjà.
10. FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE
Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte avant ou après la détermination de son montant :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte
- par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte,
- par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.
Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Titulaire donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Titulaire peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution.
L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Titulaire a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.
Le Porteur mineur de la Carte donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte selon les mêmes conditions. Néanmoins, selon l’appréciation souverraine des juges, un acte passé par un mineur pourra être frappé de nullité pour simple lésion. Le Titulaire s’engage à informer le Porteur mineur sur les limites qui lui sont applicables. Seule les actes de la vie courante peuvent être passé par le Porteur mineur à condition d’être conclus à des conditions normales. Sont exclus notamment des actes de la vie courante, les achats dangereux au regard des capacités financières du Porteur mineur.
11. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPECES DANS LES DAB AFFICHANT L’UNE DES MARQUES APPOSEES SUR LA CARTE
Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.
Le Titulaire doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.
12. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9 ci-dessus.
Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur implique un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre. Même s'il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article.
Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte, ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.
Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.
Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire et un Accepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.
Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée par le Titulaire afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.
Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de
paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :
hôtels, loueur de voitures, et
sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.
La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.
La Carte peut être utilisée par le Titulaire aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.
Si, pour une raison quelconque, une Opération de paiement n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation systématique venait à rendre le solde du Compte de paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé du Titulaire sur une ligne spécifique « dette exigible ». Le Titulaire s’engage à créditer le Compte de paiement concerné afin de permettre à Treezor de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 13 des présentes.
13. OPERATIONS EN DEVISES ET CHANGE
Le Titulaire a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.
En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous.
Lorsque le Titulaire utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.
Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.
14. RECEPTION ET EXECUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT
Par convention, Treezor informe le Titulaire que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor
informe le Titulaire que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces.
15. RESPONSABILITE DE TREEZOR
Lorsque le Titulaire ou le Porteur mineur nient avoir donné leur consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.
Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Titulaire par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.
16. RESPONSABILITE DES PARTIES
Le Titulaire doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans Contrat-cadre. Le Titulaire doit s’assurer que le Porteur mineur ait pris connaissance et respecte ces mesures.
Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor.
17. DUREE ET RESILIATION
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Titulaire n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
18. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE
La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-carte associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).
19. CONTESTATION D’OPERATIONS
La contestation des opérations de paiement par Carte est régie à L’aricle 18 du Contrat-cadre
20. GARANTIE
Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Titulaire entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.
La garantie ne couvre pas :
- L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme
;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).
21. SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont à la charge du Titulaire. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n'aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.
ANNEXE 6 - FORMULAIRE D’AUTO-CERTIFICATION DESTINEE AUX PERSONNES MORALES ET AUTRES ENTITES
I. Identification du client
Nom :
Prénom :
Nom d’usage :
Date de naissance :. Pays de naissance :
Adresse de résidence :
Représentant légal (si le Titulaire est un mineur) Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Avez-vous la nationalité/citoyenneté américaine (Etats-Unis d’Amérique) ?
Oui Non
II. Résidence fiscale de la personne physique
Veuillez indiquer ci-dessous, votre ou vos pays de résidence fiscale, en toute lettres, y compris le cas échéant France, ainsi que son Numéro d’Identification Fiscale :
Pays de résidence fiscale | Numéro d’Identification Fiscale1 |
III. Déclaration
Je certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous et je m’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.
Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.
Fait à , le Signature
1 Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.