Contract
Article 1 : Organisation
RÈGLEMENT ET CONDITIONS – CIM FINANCE EURO 2024 LOTERIE ORGANISÉE PAR CIM FINANCIAL SERVICES LTD
1.1 CIM Financial Services Ltd, (ci-après désignée « l'Organisatrice »), dont le siège social est situé à Port- Louis, Cnr Xxxxx Xxxxxx & Mère Barthélemy Streets, Port-Louis, 11302 organise une loterie « Cim Finance Euro 2024 Loterie » (ci-après désignée « Loterie ») du 14 juin 2024 au 14 juillet 2024, selon les modalités décrites dans le présent règlement et conditions (ci-après désignée « Règlement »).
Article 2: Conditions de participation
2.1. Ce Jeu est réservé uniquement aux clients de l’Organisatrice, résidant à Xxxxxxx, qui ont contractés une facilité de crédit telle que le Consumer Finance Agreement (CFA), Cim MoCredit, Cim FlexiCredit, Cim Voyage et / ou un contrat Leasing signé et les frais associés payés et / ou Cim Shell Card et/ou une carte de crédit et/ou un e-loan sur l’application MoFinans avec l’Organisatrice, (ci-après désignée « Facilités de Crédit »).
2.2. Les clients de l’Organisatrice qui ont pris des facilités de Factoring ne sont pas éligibles à participer à cette Loterie.
2.3. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide.
2.4. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté de la loterie par l'Organisatrice sans que celle-ci n'ait à s’en justifier.
2.5. La participation à la loterie implique l’acceptation pure et simple, sans réserve du présent Règlement.
Article 3 : Modalités de participation
3.1. La participation à la loterie est recevable si le client a contracté une Facilité de Crédit pendant la période du 14 juin 2024 au 14 juillet 2024, selon les modalités de paiement disponibles avec Cim Finance.
3.2. Dans l’éventualité où le client a contracté plusieurs Facilités de Crédit avec l’Organisatrice, il n’aura droit qu’à une seule participation à la loterie.
3.3. A la fin de la période de la loterie, tous les clients qui ont été approuvés par l’Organisatrice feront partie d’une liste de participants, qui sera communiquée au Gambling Regulatory Authority avant que le tirage au sort n’ait lieu.
3.4. Aucune participation à la loterie ne sera acceptée en dehors de la période définie dans l’article
1 du Règlement.
Article 4 : Dotations
4.1. Les dotations seront comme suit:
i. Premier prix : un voyage en Turquie tous frais payés pour deux personnes pour une période de 5 jours.
ii. Second prix : un voucher XXXX.xx pour un week-end pour deux personnes dans un hôtel 4 étoiles à Maurice.
iii. Troisième prix : un voyage à Rodrigues tous frais payés pour deux personnes pour une période de 3 jours.
iv. Quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième prix : ‘Cim Paye ta mensualité’ à travers un remboursement de votre mensualité de Rs15,000 chacun.
4.2. Attribution de la Dotation
4.2.1. Le tirage au sort sera organisé le 31 juillet 2024 à 10hr au siège de la Mauritius Turf Club en présence
d’un officier de la Gambling Regulatory Authority (ci-après désignée « GRA »).
4.2.2. Comme mentionné dans l’article 3.3, une liste des numéros de loterie attribués à tous les participants éligibles, y compris leurs noms et leurs numéros de carte d’identité, seront soumis au GRA par l’Organisatrice au moins deux (2) jours ouvrables avant la date prévue du tirage.
4.2.3. A la fin du tirage au sort, l’Organisatrice appellera chaque gagnant sur le numéro de téléphone que l’Organisatrice a dans ses bases de données que le/la gagnante a fourni pour contracter sa facilité de crédit et l’informera qu’il est l’heureux ou l’heureuse gagnante de la loterie ainsi que le cadeau qu’il/elle aura remporté.
4.2.4 Les noms gagnants seront publiés dans deux (2) quotidiens à large diffusion pendant deux (2) jours consécutifs dans les sept (7) jours suivant le tirage.
4.2.5. Il est impératif que les gagnants accusent réception de leur prix car l'accusé de réception, accompagné
d'une copie de leur carte d’identité seront soumis à la GRA par l’Organisatrice.
4.2.6. Les gagnants auront jusqu’au 31 août 2024 pour récupérer leur prix au siège de l’Organisatrice qui se situe à Cnr Xxxxx Xxxxxx & Mère Barthélemy Streets, Port-Louis, 11302. En ce qui concerne les voyages offerts, les billets d’avion et les réservations d’hôtels se feront par l’organisatrice auprès des agences sélectionnées par la dernière. En ce qui concerne les dotations de ‘Cim Paye ta mensualité’, les Rs 15,000 seront attribués directement sur le/les comptes Cim Finance des sept gagnants.
4.2.7. L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des gagnants durant la remise des prix. Les gagnants devront se munir de leur pièce d’identité au moment de la récupération ou livraison des prix.
Article 5 : Echange du gain par le gagnant
5.1. Le prix ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces.
Article 6 : Responsabilité
6.1. L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable :
i. si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, la loterie venait à être écourtée, reportée ou annulée et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants ;
ii. si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bogues informatiques, de connexion au réseau ou tout autre problème technique impactait le bon déroulement de la loterie ;
iii. quant à l’insatisfaction liée aux prix, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas. L’utilisateur
devra se référer aux termes et conditions du tour operateur dans le cas des voyages.
6.2. À tout moment, le/la gagnant(e) est responsable de l’exactitude des informations qu’il/elle a communiquées à l’Organisatrice.
Article 7 : Droits de propriété littéraire et artistique
7.1. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette loterie, sont strictement interdites.
Article 8: Publication des noms et photos des gagnants à des fins publicitaires et/ou promotionnelles
8.1. Conformément au Data Protection Act 2017 en vigueur, les données personnelles collectées par l’Organisatrice sont destinées uniquement à l’Organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Seulement les noms des participants et le numéro que l’Organisatrice a attribué à chacun vont être soumis au GRA.
8.2. Les noms des gagnants et leurs photos seront publiés dans les journaux, sur le site web xxx.xxxxxxxxxx.xx et les réseaux sociaux de l’Organisatrice à des fins publicitaires et/ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les données communiquées, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur cadeau. Le/la gagnant/e sera soumis à une requête de déclaration de consentement pour l’utilisation de son nom et sa photo.
Article 9 : Loi applicable
9.1. Le Jeu est soumis à la règlementation de la loi Mauricienne.
9.2. L’Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé aux participants.