Ou « CGU Prestation de Nettoyage à domicile »

Conditions Générales d’Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de xxx.xxxxxxxx.xx

Ou « CGU Prestation de Nettoyage à domicile »

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 (« Xxxxxxxx ») exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx. (« Plateforme » ou « Site (internet) »). Les « clients » sont les utilisateurs de cette plateforme (« Utilisateurs ») permettant de trouver un fournisseur de services à domicile (« Service(s) » ou « Prestations de nettoyage ») auprès de prestataires professionnels agréés, auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataire de Service »).

L’utilisateur est lié à Xxxxxxxx au travers d’un contrat régi par les « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination de l’Utilisateur » (ou « CGU Utilisateur ») approprié à l’usage de la plateforme, établi et conclu lors de son inscription sur la plateforme dans le cadre de sa première demande de réservation. Dans ce contexte, Xxxxxxxx acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de service pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le transfert de paiement aux prestataires de services et d’établir des factures en leur nom.

L’utilisateur est lié à deux relations contractuelles. D’une part, l’utilisateur a un contrat directement établi avec Xxxxxxxx quant à son utilisation de la plateforme (« Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Xxxxxxxx pour l’utilisateur». D’autre part, l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire de service dans le cadre de la prestation de nettoyage à domicile (« Contrat de prestation de Nettoyage à domicile »). Pour ce contrat de prestation de nettoyage à domicile, d’autres conditions générales d’utilisation s’appliquent.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au présent contrat de prestation de nettoyage à domicile (« CGU Prestation de Nettoyage à domicile »).

1. Contenu et établissement du présent contrat de prestation de nettoyage à domicile

a) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre les utilisateurs et les prestataires consiste à l’établissement d’un lien contractuel avec une entreprise proposant des services. L’utilisateur bénéficie de prestations effectuées par une Entreprise, personne physique ou personne morale, autorisée à proposer des prestations de services ménagers, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’utilisateur sur la plateforme. Le prestataire de services effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. Le prestataire de services est ensuite facturé par Xxxxxxxx d’un frais de service pour la mise en relation avec l’utilisateur.

b) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi comme suit :

(1.) L’utilisateur sélectionne sur xxx.xxxxxxxx.xx des prestations de nettoyage à domicile dont le prix est affiché et peut ensuite cliquer sur le bouton « Payer la réservation », cette transaction « légale » implique l’accord pour la conclusion d’un contrat de prestation de nettoyage approprié correspondant aux critères de la réservation émise (« Offre » ou « Demande de réservation »). L’utilisateur ne clique sur le bouton « Payer la réservation » qu’une fois qu’il a lu et accepté les présentes « CGU Prestation de Nettoyage à domicile ».

(2.) Une fois l’envoi de la demande de réservation soumise à la plateforme, l’utilisateur reçoit une confirmation de réception de celle-ci de la part d’Xxxxxxxx, qui ne correspond pas à une acceptation de sa demande.

(3.) L’offre de l’utilisateur est transmise aux prestataires de services par Xxxxxxxx. Si l’utilisateur a nommé un prestataire favori, ce dernier recevra l’offre en priorité

(4.) Xxxxxxxx avertit l’utilisateur par courrier électronique lorsque son offre se voit acceptée par un prestataire de service (« Confirmation de réservation »). Une fois ce courrier électronique reçu ou une autre forme de confirmation de réservation par l’utilisateur, celui-ci établit tacitement un contrat de prestation de nettoyage à domicile avec le prestataire.

(5.) La confirmation de réservation contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé (soit les informations saisies par l’utilisateur dans sa demande de réservation), la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et les coordonnées du prestataire. La confirmation de réservation contient également les conditions générales d’utilisation du contrat de prestation de nettoyage à domicile, qui contient l’indication du droit de rétractation accordé à l’utilisateur. Dès lors qu’il a la qualité de consommateur, l’utilisateur dispose d’un droit légal de rétractation.

Conditions d’annulation Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer sans motif nécessaire dans les 14 jours de la souscription au présent contrat ou jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée si celle-ci

intervient moins de 14 jours avant la confirmation de la réservation expressément donnée par l’Utilisateur (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les informations associées conformément à aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le délai de révocation est suffisant pour pouvoir faire parvenir cette demande. Celle-ci doit être envoyée à :

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perclus doivent être rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence. Ce délai prend effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception de cette demande pour nous.

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le consommateur restitue les bénéfices ou avantages perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans

les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »

Cas particulier

Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les deux parties en accord avec la demande explicite qui s’établit avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

c) Dans le cas ou Xxxxxxxx ne peut satisfaire une demande de réservation émise par l’utilisateur, le contrat de prestation de nettoyage à domicile n’est pas conclu. Xxxxxxxx en avertit l’utilisateur par tous moyens (par courrier électronique ou par téléphone). Xxxxxxxx peut proposer une autre date avec un prestataire à l’utilisateur sans obligation d’achat.

d) L’acceptation ou le rejet par Xxxxxxxx d’une demande de réservation émise par un utilisateur est signalée en général dans un délai inférieur à 24 heures.

e) Xxxxxxxx se réserve le droit, au nom du prestataire de services, d’annuler une prestation en cas d’un diagnostic des lieux définis déplorant des conditions de travail présentant un degré de contamination trop élevé ou tout motif d’annulation comparable.

2. Dispositions du contrat de prestation de nettoyage à domicile

a) L’utilisateur fournit au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation.

b) Dans le cas où l’utilisateur s’engage à prendre en charge le matériel de nettoyage ou les produits d’entretien nécessaires à la prestation, il l’indique expressément lors de sa demande de

réservation. Par conséquent, il doit en assurer la présence effective au début de celle-ci. A défaut, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le prestataire de réaliser les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une réduction de prix.

c) L’utilisateur est dans l’obligation d’avertir Xxxxxxxx immédiatement dans le cas où le prestataire ne respecte pas le nombre d’heures initialement prévu dans la réservation.

d) Les prestations fournies par le prestataire doivent être conformes à ce qui est stipulé dans le contrat établi et le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves à émettre immédiatement après la réalisation de la prestation de nettoyage et au plus tard 24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la prestation de service de nettoyage réalisée par le prestataire s’avère insatisfaisante, Xxxxxxxx lui suggèrera d’y apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. Xxxxxxxx transmettra la déposition au prestataire immédiatement. Dans le cas de contestations justifiées (tout défaut), les utilisateurs doivent en informer Xxxxxxxx dans les 24 heures après la réalisation de la prestation afin de permettre au prestataire d’y remédier dans un délai convenable. Xxxxxxxx prendra contact directement avec le prestataire si l’utilisateur ne témoigne pas des dommages causés.

e) Le prestataire est tenu, à l’égard de l’utilisateur, de déclarer le montant que cet utilisateur a payé pour l’exécution de sa prestation de nettoyage à domicile afin de lui ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Cela implique qu’il doit garantir à l’utilisateur l’exclusivité de son activité déclarée aux services à la personne. En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l'article D. 7232-1 du code du travail.

Afin de garantir l’approbation de sa déclaration par la DGCIS, le prestataire doit fournir au préfet ou renseigner en ligne l’état de son activité (chaque trimestre) et/ou le bilan qualitatif et quantitatif de ses activités (chaque année) accompagné d’un tableau statistique. Le Prestataire devra fournir à Xxxxxxxx le détail des déclarations en même temps qu’il les effectue afin d’opérer un contrôle de leur conformité par rapport aux prestations effectuées de sorte d’assurer au Particulier le bénéfice des avantages fiscaux liés.

f) Xxxxxxxx veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service. Xxxxxxxx est en droit, mais n’est en aucun cas obligé, de prendre en considération toute réclamation de prestation supplémentaire à l’égard du prestataire de services.

g) La revendication statutaire de l’utilisateur à l’encontre du prestataire de services concernant la prestation effectuée n’est pas affectée par ces clauses.

3. Paiement

a) Une fois la prestation stipulée dans le contrat de prestation de nettoyage à domicile effectuée et non réservée, le prix préalablement accepté lors de la réservation sur la plateforme Xxxxxxxx est dû et doit être réglé par le moyen de paiement qui a été choisi. Ce paiement devra intervenir au plus tard dans les 24 heures de l’achèvement de la prestation. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due. Le règlement anticipé n’entraîne pas d’escompte.

b) L’utilisateur doit s’acquitter du paiement convenu avec Xxxxxxxx ; cette démarche est libératoire dès lors que la réception du paiement par Xxxxxxxx est effective. Le paiement est transféré au prestataire de service après confirmation de l’exécution complète de sa prestation sans réserves, l’absence de réclamation ou de réserves dans un délai d’expiration de 24 heures après l’échéance convenue de l’exécution de la prestation.

c) Xxxxxxxx établit des factures électroniques de prestations de service/prestations de nettoyage à domicile pour le compte et au nom du prestataire de service et destinées à l’utilisateur.

4. Annulation

a) L’annulation (rétractation) des prestations de nettoyage réservées est gratuite jusque 24 heures avant l’échéance convenue dans la réservation. Dans le cas où l’utilisateur souhaite annuler sa réservation dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, l’utilisateur doit s’acquitter de frais d’annulation de 25€ auprès d’Xxxxxxxx, qui ne dispose plus de marges de manœuvre suffisantes pour réaffecter la prestation. L’utilisateur reste en droit de prouver que les frais d’annulation effectifs sont inférieurs au montant fixé.

b) Le contrat de prestation de nettoyage à domicile ne peut pas être résilié dès lors que la prestation a commencé ou pendant la prestation. Le droit légitime de révocation du contrat pour un motif grave est maintenu. Le contrat de prestation de nettoyage à domicile sera considéré comme prenant fin une fois les prestations payées.

5. Responsabilité des prestataires de service

a) Le prestataire de services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables. Les exceptions sont statuées dans le paragraphe suivant (b.).

b) Quelle que soit la raison juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave-, le prestataire de service assume sa responsabilité. En cas de négligence simple, le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants :

(1.) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé.

(2.) Pour les dommages conduisant à une violation d’une obligation contractuelle essentielle (id est une obligation dont l’accomplissement permet une exécution conforme du contrat de prestation de nettoyage à domicile et pour laquelle l’utilisateur accorde sa confiance quant au respect de celle-ci et peut y compter dans ce cas (obligation contractuelle principale)). Cependant, la responsabilité du prestataire de services est limitée en termes de valeur dans le cas d’un dommage prévisible atypique.

c) Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Xxxxxxxx. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

d) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de l’obtention de l’agrément (déclaration) nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne », tout comme il doit assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à XXXXXXXX tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.

6. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat

a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx est régi par la loi française.

b) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour: Juillet 2014