Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

REMARQUE : La vente de produits est expressément subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente. Toute acceptation d’une offre de Xxxxxxxx est expressément conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

1. Conditions générales de vente applicables

a. Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet d’établir des conditions générales de vente standard pour toutes les ventes réalisées par Xxxxxxxx International Inc., ses filiales et affiliés (collectivement « Xxxxxxxx ») au profit de l’acheteur ( « l’Acheteur »), sauf convention écrite contraire et signée par l’Acheteur et Xxxxxxxx.

b. Le présent document, ainsi que les devis, confirmations de commande, factures et spécifications (et tous éléments s’y ajoutant ou y étant joints, émis par Xxxxxxxx à tout moment) forment l’intégralité du contrat (« Contrat ») conclu entre l’Acheteur et Xxxxxxxx pour chacune des ventes, sauf convention écrite distincte, dont les dispositions prévaudraient sur les présentes Conditions générales de vente en cas de contradiction avec celles-ci.

c. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente standard et les dispositions d’un devis, d’une confirmation de commande ou d’une facture ou de tous éléments s’y ajoutant ou y étant joints, transmis par Xxxxxxxx, les dispositions du devis, de la confirmation de commande ou de la facture ou tous éléments s’y ajoutant ou y étant joints, prévalent. Les dispositions supplémentaires ou différentes, figurant sur le bon de commande de l’Acheteur, qui modifieraient d’une quelconque façon les dispositions des présentes, sont par les présentes refusées et rejetées.

d. Si le présent Contrat vaut acceptation de la part de Xxxxxxxx en réponse à une offre faite par l'Acheteur et si une disposition des présentes est complémentaire ou différente de l’une quelconque des dispositions de cette offre, alors la conclusion du présent Contrat par Xxxxxxxx ne vaut acceptation que sous la condition expresse que l’Acheteur accepte toutes les dispositions du présent Contrat. Tout comportement de l’Acheteur (y compris notamment le paiement ou l’utilisation des produits) reconnaissant l’existence d’un contrat ayant pour objet les présentes, vaut acceptation du présent Contrat et de toutes ses dispositions par l’Acheteur.

2. Tarification et taxes

a. Le prix facturé doit correspondre au prix figurant sur le Bon de commande, conformément à ce qui a été convenu avec Xxxxxxxx. Tous les prix sont exprimés hors taxe sur la vente, taxe d’utilisation, taxe de franchise, taxe de licence, et hors droits d’accise et autres taxes relatives à la fabrication, la vente ou la livraison des produits fournis dans le cadre des présentes, les droits à l’exportation ou à l’importation et tous les intérêts et pénalités y afférents, qui sont payés par l’Acheteur, sauf communication d’un certificat d’exonération valable. À défaut de paiement et d’acquittement de ces sommes par l’Acheteur lorsqu’elles sont exigibles, Xxxxxxxx peut décider de les payer ; auquel cas, l’Acheteur devra rembourser Xxxxxxxx des sommes dues sans délai. Si il survient des circonstances entrainant une modifications du prix du produit, telles que des modifications relatives aux coûts des matières premières, des modifications réalisés par l’administration au niveau des frais, des droits et/ou taxes et autres paiements collectifs/prélèvements sur le produit devant être fourni, Xxxxxxxx a le droit d’augmenter ou de diminuer ses prix en conséquence.

3. Modalités de paiement

a. Sous réserve d’une autorisation de crédit permanente de la part de Xxxxxxxx, les modalités de paiement sont définies sur la facture et le paiement de l’Acheteur doit être effectué en fonds disponibles dans la devise indiquée sur la facture, conformément aux instructions de Xxxxxxxx. Sauf accord exprès contraire de XXXXXXXX, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée et le paiement de l’Acheteur doit être effectué dans la devise convenue, sans réduction ni compensation et doit être viré sur le compte bancaire de Xxxxxxxx dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou convenu par écrit. Le respect de la date de règlement est une condition essentielle du Contrat. Le paiement n’est réputé reçu qu’à compter de la date à laquelle les fonds sont disponibles pour Xxxxxxxx. Xxxxxxxx se réserve le droit de retenir l’expédition des produits dans les cas suivants, survenant du fait de l’Acheteur : (i) retard de paiement, (ii) défaut de paiement ; (iii) défaut de communication des justificatifs de

paiement, à la demande de Xxxxxxxx. De plus, Xxxxxxxx se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles

dont chacune pourra faire l’objet d’une facturation et d’un paiement distinct au prix en vigueur, au moment de l’exigibilité de chacune des factures, sans que soient prises en compte les livraisons ultérieures.

b. Tout paiement qui ne serait pas reçu à la date d’exigibilité stipulée en vertu des présentes porte intérêt sur le solde restant dû au taux le plus bas entre : 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à complet paiement des sommes facturées et des intérêts courus. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Xxxxxxxx se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs Ainsi, l’Acheteur sera redevable des frais de recouvrement et honoraires d’avocats engagés par Xxxxxxxx dans le cadre du recouvrement de toutes sommes impayées. L’Acheteur doit dans les

14 jours suivant la date de la facture adresser par écrit toutes réclamations relatives aux factures adressées par Xxxxxxxx ; faute de quoi, l’Acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté et approuvé ces factures et toutes les réclamations de l’Acheteur afférentes à ces factures seront réputées caduques. L’Acheteur s’engage à payer l’intégralité des sommes dues en vertu du présent Contrat, sans effectuer de déduction du fait d’une compensation, d’une demande reconventionnelle, d’un escompte, d’un abattement ou de toute autre manière.

4. Livraison, propriété et risque de perte

a. Les modalités de paiement et le paiement de l’ensemble des frais de livraison seront définis dans le Bon de commande de l’Acheteur (« BC ») selon ce qui aura été convenu avec Xxxxxxxx. Le transfert de propriété et des risques de pertes afférents aux produits au profit de l’Acheteur intervient lorsque les produits sont livrés, conformément aux dispositions légales, à moins que les produits ne soient consignés, auquel cas, la propriété des produits et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur au fur et à mesure de l’utilisation d’une partie des produits par l’Acheteur ou de leur retrait du container. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du risque de perte, de dommages aux produits ou du fait des produits fournis en vertu des présentes, à compter de la Livraison. Le terme

« Livraison » ou « Livré(e)(es) » désigne le moment où les produits sont mis à disposition pour enlèvement par l’Acheteur (ou son transporteur) ou lorsque l’expédition incombe à Xxxxxxxx, au moment où les produits sont chargés sur le véhicule de transport par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx reste le seul propriétaire des produits Livrés lorsque le paiement du prix d’achat n’a pas été reçu intégralement. Afin de permettre la revendication de tous les produits dans le cadre de la présente Clause, et dans la limite des dispositions légales, Xxxxxxxx est en droit d’entrer sur tous terrains et/ou immeubles dans lesquels se situent les produits. Tous les frais engagés par Xxxxxxxx dans le cadre de la revendication des produits seront payés par l’Acheteur. Les dates de Livraison sont approximatives et subordonnées à une confirmation. Si l’Acheteur retarde la Livraison, les paiements devront être effectués conformément aux spécifications et l’Acheteur assumera seul les risques liés aux produits fournis en vertu des présentes, lesquels seront soumis à des frais de stockage. Si les produits sont livrés par wagons, camions, barges ou wagon-citerne fournis par Xxxxxxxx, l’Acheteur accepte de (i) décharger les marchandises dans les 48 heures après la réception, (ii) payer à Xxxxxxxx les frais engagés sur la base d’une estimation préalable des pertes encourues qui résulteraient de l’absence de déchargement dans les délais ; et (iii) payer tous les frais de stationnement.

b. Les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du Contrat. En cas de retard de Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx devra être formellement déclaré défaillant et un délai supplémentaire devra lui être accordé pour satisfaire à ses obligations. Si le délai supplémentaire est dépassé, l’Acheteur est autorisé à résilier le Contrat pour autant qu’aucune Livraison n’ait été effectuée. Xxxxxxxx n’est pas responsable au titre des préjudices ou autres frais résultant de l’absence de Livraison ou d’une Livraison tardive.

c. Les Livraisons effectuées, à la demande de l’Acheteur, avec exonération des droits d’accises, de prélèvements et/ou de taxes pour lesquels Xxxxxxxx avait préparé les documents nécessaires, seront effectuées aux risques exclusifs de l’Acheteur, auquel il incombera de rembourser intégralement Xxxxxxxx au titre de tous les droits, taxes, amendes ou frais analogues, que Xxxxxxxx aurait à payer en raison de l’insuffisance de données communiquées pour la vérification des documents ou en raison d’autres irrégularités au regard de la règlementation relative aux droits de douane, aux droits d’accise et :ou à la TVA, et ceci que l’erreur commise soit ou non imputable à l’Acheteur.

d. Si les produits sont revendus par l’Acheteur, celui-ci veillera à ce que de nouveaux documents relatifs aux droits de douane et/ou d’accise soient rédigés en substitution des anciens. L’Acheteur s’engage, si cela lui est demandé, à informer Xxxxxxxx immédiatement de la date de dédouanement et de l’adresse du bureau des douanes dans lequel le dédouanement a été obtenu, ainsi que de toute substitution des documents relatifs au droit de douane ou d’accise. Si les Livraisons sont effectuées en application de conditions générales rendant l’Acheteur responsable du transport des produits à fournir, l’Acheteur fournira les moyens de transports nécessaires les plus adaptés.

L’Acheteur veillera à ce que les moyens de transport impliqués soient propres, secs et convenables pour charger et transporter les produits en question et qu’ils respectent toutes exigences de sécurité, exigences techniques et autres que Xxxxxxxx et/ou le(s) gouvernement(s) (national (ux)) pourraient imposer.

x. Xxxxxxxx n’aura pas l’obligation de contrôler les moyens de transport fournis par ou pour le compte de l’Acheteur avant le chargement. Xxxxxxxx ne sera pas responsable s’il ressort d’un contrôle ultérieur que les moyens de transport ne sont pas appropriés pour le chargement et le transport des produits. Xxxxxxxx sera en droit de refuser de charger ou de faire charger tous moyens de transport qui ne respectent pas complètement les exigences applicables en matière de sécurité et en matière technique.

f. Si l’Acheteur souhaite que Xxxxxxxx lui fournisse des documents de chargement, l’Acheteur doit adresser des instructions écrites à Xxxxxxxx au moins cinq (5) jours ouvrés avant le chargement.

g. Les spécifications transmises par l’Acheteur quant à la capacité maximum et le niveau de liquide dans ses réservoirs de stockage et quant à la nature des produits qui y sont contenus sont réputées exactes. Les conséquences de l’inexactitude des spécifications incombent à l'Acheteur. Xxxxxxxx n’assume aucune responsabilité au titre des dommages, y compris mais sans s’y limiter, la perte du produit résultant du débordement du réservoir de stockage pendant une Livraison.

h. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, sous réserve de toute convention écrite contraire, l’Acheteur doit récupérer rapidement les produits ou organiser leur récupération dès que Xxxxxxxx notifie à l’Acheteur que les produits sont disponibles. Si l’Acheteur refuse de prendre Livraison rapidement ou omet de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la Livraison, les risques liés auxdits produits sont assumés par l’Acheteur. L'Acheteur devra rembourser Xxxxxxxx au titre de tous les frais de Livraison supplémentaires et autres coûts encourus, ainsi que pour les pertes découlant de ce manquement ou de ce refus.

i. Si, pour une raison quelconque, le transport est retardé ou empêché par l'Acheteur, Xxxxxxxx sera en droit de facturer à l’Acheteur les frais qui en découlent.

5. Garanties

a. Xxxxxxxx garantit à l’Acheteur qu’au moment de la Livraison : (i) les produits vendus en vertu des présentes seront conformes aux spécifications de Xxxxxxxx alors en vigueur ; (ii) Xxxxxxxx sera le propriétaire légitime de ces produits ; et (iii) les produits seront libres de toutes charges et privilèges constitués par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx ne garantit pas à l’Acheteur les résultats qu’il pourrait obtenir dans le cadre d’une application particulière ou sur l’adéquation des produits à un usage particulier.

b. Le seul et unique recours de l’Acheteur pour toute violation de la garantie est limité, à la seule discrétion de Xxxxxxxx, au remplacement de tous les produits défectueux dans l’établissement de l’Acheteur ou au remboursement du prix d'achat de ceux-ci. L’Acheteur ne doit pas retourner les produits, avant d’y avoir été autorisé par écrit par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx a le droit de contrôler les produits dans l’établissement de l’Acheteur. Le défaut de notification écrite de l’Acheteur indiquant que les produits ne sont pas conformes dans les trente (30) jours suivant la Livraison constitue une renonciation de l’Acheteur à tous recours au titre de la garantie. Nonobstant les garanties et recours ci-dessus stipulés, Xxxxxxxx sera libéré de toute obligation en vertu des présentes si les produits sont défectueux en raison d'un stockage inadéquat, d’une contamination, d’une altération, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise application ou du fait d’une autre faute de l’Acheteur quelle qu’elle soit, survenant après la livraison du produit à l’Acheteur. Les garanties ci-dessus s'appliquent uniquement à l’Acheteur.

c. IL N’EST STIPULE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, OU LEGALE, PAR XXXXXXXX. L’ACHETEUR RECONNAIT QU'IL ACHETE LES PRODUITS SUR LA BASE DES SEULS ENGAGEMENTS EXPRESSEMENT STIPULES PAR XXXXXXXX AUX PRESENTES.

6. Limitation de responsabilité

a. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, XXXXXXXX NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L'ACHETEUR, D’UNE ACTION OU DEMANDE EN REPARATION DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU LEGAUX DECOULANT DE OU LIES AU PRESENT CONTRAT, QUE L'ACTION EN INDEMNISATION SE FONDE SUR UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, SUR LA NEGLIGENCE UNIQUE, CONCOMITANTE OU AUTRE, QU’ELLE SOIT ACTIVE OU PASSIVE ET SUR LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE XXXXXXXX), LEGALE OU AUTRE MEME SI XXXXXXXX A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

b. LA RESPONSABILITÉ DE XXXXXXXX POUR LES DEMANDES DE TOUTES SORTES, POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE PROVENANT DE, EN RAPPORT AVEC OU RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, DE SON

EXECUTION OU DE SA VIOLATION, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER (À LA SEULE DISCRÉTION DE XXXXXXXX) LE PRIX D'ACHAT DES PRODUITS OU D’UNE UNITE DE PRODUIT DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU AU REMPLACEMENT DE CES PRODUITS DEFECTUEUX OU UNITE DE PRODUIT PAR XXXXXXXX.

c. POUR LES PRODUITS NON LIVRES, LA RESPONSABILITÉ DE XXXXXXXX EST LIMITEE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE ET LE PRIX DE XXXXXXXX. XXXXXXXX NE SERA REDEVABLE D’AUCUNE CLAUSE PENALE. SOUS RESERVE DE TOUT(S) DELAI(S) DE PRESCRIPTION INFERIEUR(S) QUI SERAIT(ENT) STIPULE(S) DANS LE PRESENT CONTRAT, TOUTE ACTION EN JUSTICE FONDEE SUR UN DROIT DECOULANT DU PRESENT CONTRAT, INTENTEE PAR L’ACHETEUR CONTRE XXXXXXXX DOIT ETRE INITIÉE DANS UN DELAI D’UN (1) AN APRES LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE L’ACTION EN JUSTICE.

7. Contrefaçon de brevet

a. Si une juridiction statuant en dernier ressort, condamne l’Acheteur au paiement de dommages-intérêts en raison d’une contrefaçon, par les produits fournis en vertu du présent Contrat, de tout brevet en cours de validité français ou étranger appartenant à un tiers, Xxxxxxxx indemnisera l'Acheteur au titre de ces dommage-intérêts, dans la mesure prévue aux articles 5 et 6 du présent Contrat (et sous réserve des limitations qui y sont prévues) ; toutefois, cette indemnité est subordonnée à l’envoi par l’Acheteur à Xxxxxxxx, d’une notification écrite dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception par l’Acheteur de la première notification de ladite réclamation pour contrefaçon. Xxxxxxxx aura la maîtrise de cette action en contrefaçon et pourra participer à la défense dans le cadre de cette action. Cette participation ne vaudra pas reconnaissance de responsabilité de la part de Xxxxxxxx. Toute indemnisation effectuée par Xxxxxxxx sera subordonnée à la pleine et entière assistance et coopération de l’Acheteur contre ladite action. Xxxxxxxx ne sera pas obligé ou redevable envers l’Acheteur (et l’Acheteur en assume expressément le risque) au titre de la contrefaçon de brevet découlant de l'utilisation par l’Acheteur des produits fournis en vertu des présentes, dans le cadre du fonctionnement de tout processus ou en association avec d'autres matériaux ou découlant de la modification des produits, réalisée par l’Acheteur. De la même façon, l’Acheteur garantit Xxxxxxxx et le dégage de toute responsabilité, lorsque l'infraction prétendue est une conséquence de l'application, l'utilisation ou la modification à laquelle lesdits produits sont soumis par l’Acheteur ou par un tiers. Les dispositions précédentes du présent article 7 affirment l'entière responsabilité de Xxxxxxxx en cas de réclamations éventuelles pour contrefaçon de brevet par les produits fournis en vertu du présent Contrat et sont énoncées en lieu et place de toutes autres garanties, expresses ou implicites, concernant la contrefaçon. Si l’Acheteur transige ou accepte un règlement amiable de cette action en justice sans le consentement préalable et écrit de Xxxxxxxx, Xxxxxxxx sera libéré de ses obligations en vertu du présent article.

8. Indemnité

a. XXXXXXXX NE SERA PAS RESPONSABLE A L’EGARD DE L'ACHETEUR, ET L’ACHETEUR DEVRA GARANTIR ET DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE XXXXXXXX ET SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT DE CEUX-CI, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS NATIONALES, CONTRE TOUTE ACTION, RECLAMATION, ACTIONS EN RESPONSABILITE, PERTES, COUTS, DOMMAGES-INTERETS ET DEPENSES (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCATS) (ENSEMBLE DENOMMES « DEMANDES ») AU TITRE DE BLESSURE, MALADIE OU DECES DE PERSONNES (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER DE TIERS, D’EMPLOYÉS ET MANDATAIRES DE L’ACHETEUR, COCONTRACTANTS, SOUS-TRAITANTS, CLIENTS ET LEURS EMPLOYES RESPECTIFS) ET PREJUDICES OU PERTE DE PROPRIETE (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLE DE L'ACHETEUR OU DE TIERS) PROVENANT DE OU LIÉES À L’ACQUISITION, LA PROPRIETE, LE TRANSPORT, LA RECEPTION, LA MANUTENTION, LE STOCKAGE, LA TRANSFORMATION, LA MODIFICATION, L’UTILISATION, L’ELIMINATION OU LA REVENTE DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR, SEUL OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES SUBSTANCES OU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE TOUT PROCESSUS.

9. Force majeure

a. Xxxxxxxx décline toute responsabilité en cas d’inexécution, d’exécution tardive ou de mauvaise exécution de ses obligations si l’exécution est entièrement ou partiellement, temporairement ou définitivement, retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure, lesquels comprennent notamment : Le respect d’une règlementation ou d’une demande émise par un organisme gouvernemental, une autorité portuaire ou locale ou toute personne agissant en leur nom ; obstacles ou restrictions à la production, la fabrication et/ou l’approvisionnement (y compris toute augmentation de la distance des voies d'approvisionnement) et/ou l'importation de matières premières et d’éléments auxiliaires pour les produits vendus et/ou la fabrication de ces produits et/ou leur transport au lieu de Livraison (y compris l’inexécution des fournisseurs) ; faits et/ou circonstances dont la survenance ne pouvait pas avoir été envisagée ou que Xxxxxxxx n’aurait pas eu raisonnablement besoin de prévoir et dont l'influence est telle que, s’il avait eu connaissance de ces faits et/ou de ces circonstances, Xxxxxxxx n'aurait pas conclu le contrat de livraison ou l’aurait fait à des conditions différentes.

b. Les évènements suivants sont considérés en tout état de cause, comme des cas de force majeure pour Xxxxxxxx :

(i) interruption, restriction ou cessation partielle ou totale, de l’activité commerciale d’Xxxxxxxx pour une cause extérieure, irrésistible et imprévisible, y compris mais sans s’y limiter en raison de catastrophes naturelles (telles que notamment, des incendies, explosions, tremblements de terre, sécheresses, ouragans, raz de marée et inondations) ; (ii) l'arrêt, la limitation ou la réduction, pour quelque raison que ce soit, de l’approvisionnement de Xxxxxxxx par ses fournisseurs réguliers des produits régis par le contrat ou de matières premières de ces produits ;

(iii) la pénurie existante ou potentielle de stock des produits à livrer en raison de graves perturbations de l'approvisionnement et de la demande sur le marché ; (iv) la promulgation de règlementations limitant, entravant ou empêchant effectivement la production, la livraison, le transport ou le déchargement des produits concernés ou les matières premières de ces produits ; (v) la mobilisation, la guerre, des hostilités, l'insurrection, les grèves, les lock- out, les collusions d’employés, les perturbations des transports par chemin de fer ou autres moyens de transport ou le manque de transport ; (vi) les moyens de transport, installations ou équipements naufragés, perdus, endommagés ou compromis ; (vii) l'insuffisance ou l'exploitation tardive ou inadéquate des installations ou des équipements qui seront utilisés pour la mise en œuvre du Contrat ; (viii) toute interdiction d'exportation à l'égard des produits. Si la période pendant laquelle Xxxxxxxx ne peut pas exécuter ses obligations dépasse ou dépassera deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation de payer des dommages-intérêts à l'autre partie.

10. Respect des lois

a. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les Lois applicables à l'achat, la propriété, le transport, la réception, la manutention, le stockage, le traitement, la modification, l'utilisation, l’élimination ou la revente des produits, seuls ou en combinaison avec d'autres substances ou dans le cadre de l’exploitation de tout processus. L’Acheteur garantit Xxxxxxxx et le dégage de toute responsabilité contre les actions en justice de tiers, les réclamations, l’engagement de sa responsabilité, les pertes, les coûts, les préjudices et dépenses (y compris mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocats) dans la mesure où elle serait imputable au non-respect par l’Acheteur de l’un des engagements lui incombant en vertu du présent article 10.

11. Pratiques responsables

a. L'Acheteur reconnaît que Xxxxxxxx a communiqué la documentation ou les informations produit, telles que des Fiches de données de sécurité (« FDS »), comportant des avertissements et des informations en matière de sécurité et de santé sur les produits fournis en vertu du présent Contrat. L’Acheteur s’engage à : (i) se familiariser avec ces informations ; (ii) adopter et suivre des pratiques de sécurité en matière de manipulation, d'entreposage, de transport, d'utilisation, de traitement et d’élimination des produits fournis en vertu du présent Contrat, y compris mais sans s’y limiter, des soins et des pratiques particulières requises du fait de l'utilisation des produits par l’Acheteur, y compris mais sans s’y limiter, toutes les pratiques requises par les lois applicables ; (iii) informer ses employés, sous-traitants, mandataires et clients, des précautions et des pratiques sûres d'utilisation requises dans le cadre du déchargement, de la manutention, du stockage, de l'utilisation, du transport et de l’élimination des produits fournis dans le cadre du présent Contrat (y compris mais sans s’y limiter, les informations contenues dans la plus récente FDS de Xxxxxxxx) ; et (iv) respecter les lois environnementales et de sécurité en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour éviter des déversements ou d'autres dangers pour les personnes, les biens ou l'environnement.

x. Xxxxxxxx peut suspendre les expéditions de produits et/ou résilier le présent Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours si l’Acheteur ne respecte pas l'un des engagements lui incombant en vertu du présent article 11. L’Acheteur garantit Xxxxxxxx et le dégage de toute responsabilité contre les actions en justice de tiers, les réclamations, l’engagement de sa responsabilité, les pertes, les coûts, les préjudices et dépenses (y compris mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d'avocats) dans la mesure où elle serait imputable au non-respect par l’Acheteur de l’un des engagements lui incombant en vertu du présent article 11.

c. L’Acheteur devra garantir Xxxxxxxx au titre de tous les frais ou dépenses liés à l’engagement de sa responsabilité de quelque nature que ce soit, découlant de ou en relation avec la revente, le transfert ou l'échange de produits par l’Acheteur à ou avec un tiers.

12. Informations confidentielles

a. Xxxxxxxx peut communiquer à l’Acheteur des Informations confidentielles dans le cadre du présent Contrat.

« Informations confidentielles » désigne toutes informations concernant Xxxxxxxx ou ses filiales communiquées par Xxxxxxxx ou l’un de ses Représentants (tel que défini ci-dessous) à l’Acheteur ou à l'un de ses Représentants, verbalement ou par écrit (quelle que soit la forme ou le support de données), y compris mais sans s’y limiter, des informations concernant ses filiales, son activité, ses transactions, ses marchés, ses produits, ses secrets commerciaux, son savoir-faire, sa recherche et développement, sa situation financière, ses résultats d'exploitation, ses prévisions, ses contrats, ses stratégies ou perspectives. En outre, les prix sont considérés comme des

Informations confidentielles de Xxxxxxxx. Le terme « Informations confidentielles » ne comprend pas les informations qui : (i) sont à la disposition ou connues du public, ou le deviennent, sans action de la part de l’Acheteur ou de ses Représentants ; (ii) sont mises à la disposition de l’Acheteur ou de l'un de ses Représentants par une personne autre que Xxxxxxxx ou ses Représentants, sans engagement de confidentialité de sa part envers ceux-ci ; (iii) étaient à la disposition de l’Acheteur sans engagement de confidentialité avant leur divulgation par Xxxxxxxx ou ses Représentants ; ou (iv) ont été acquises ou développées indépendamment par l’Acheteur ou un de ses Représentants, sans violation de l'une des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Le terme

« Représentant » désigne, concernant une Partie, les filiales de celle-ci et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, associés, employés, conseillers financiers et autres, avocats, comptables, conseillers et mandataires.

b. L'Acheteur s’engage à ce que lui-même et ses Représentants : (i) respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles en utilisant le même degré de soin que pour la sauvegarde de leurs propres informations commerciales confidentielles ; ce degré de soin ne devant en aucun cas être inférieur à un degré

raisonnable de soins ; (ii) utilisent ces Informations confidentielles uniquement dans le cadre du présent Contrat et de l'utilisation des produits et services fournis par Xxxxxxxx ; (iii) divulguent ces Informations confidentielles seulement à ceux de ses dirigeants, employés, conseillers et affiliés qui ont besoin de les connaître dans le cadre du présent Contrat et seulement après que chacune de ces personnes ait été informée des obligations de confidentialité stipulées dans le présent Contrat et ait contracté ces obligations ; et (iv) promptement à la demande écrite de Xxxxxxxx, retournent toutes ces Informations confidentielles à Xxxxxxxx et détruisent tous les documents qui contiennent des Informations confidentielles (cette destruction étant confirmée par écrit par l’Acheteur) ; l’Acheteur peut conserver un (1) exemplaire des Informations confidentielles dans un fichier accessible à un avocat uniquement, aux seules fins de prouver, dans le cadre d'un différend à venir, quelles sont les informations qu'il a reçues ou non dans le cadre du présent Contrat. L’Acheteur sera tenu responsable de toute violation du présent Contrat par ses Représentants.

c. L’Acheteur peut divulguer des Informations confidentielles lorsque cela est strictement nécessaire dans le cadre de toute action en justice relative à l'objet du présent Contrat ou s’il est légalement contraint de le faire par une autorité judiciaire ou administrative en ayant le pouvoir, dans le cadre de toute autre action ou enquête. Sauf si cette notification est interdite par la loi, si l’Acheteur est ainsi tenu de divulguer des Informations confidentielles, il doit sans délai : (i) adresser une notification à Xxxxxxxx afin que Xxxxxxxx demande une ordonnance conservatoire appropriée ou exerce d'autres recours et coopère dans le cadre de l'obtention d'une ordonnance conservatoire ou de l’exercice d'autres recours que Xxxxxxxx demanderait de façon raisonnable ; et (ii) divulguer seulement les Informations confidentielles qui, de l'avis de ses conseillers juridiques, sont nécessaires au respect de ses obligations légales.

d. La divulgation des Informations confidentielles en vertu des présentes n’aura pas pour effet, et ne doit pas être interprétée comme ayant pour effet de : (i) concéder à l’Acheteur une licence ou un autre droit au titre d'une marque, d’un brevet, de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par Xxxxxxxx ou

(ii) constituer une déclaration, une garantie, une assurance, ou une incitation d'aucune sorte par Xxxxxxxx quant à la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou quant à toute autre question. Toutes les

Informations Confidentielles resteront la propriété de Xxxxxxxx. L'article 12 ne remplace pas un accord de confidentialité ou de non divulgation qui aurait été signé par Xxxxxxxx et l’Acheteur.

13. Avis

a. Toutes les notifications, requêtes, demandes et autres communications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat (y compris mais sans s’y limiter, les notifications d’une violation et/ou de la résiliation du présent Contrat) sont faites par écrit, adressées et remises au destinataire, à l'adresse, au numéro de télécopieur ou courrier électronique stipulés par une partie à cet effet. La notification est réputée donnée : (i) au jour de sa remise, lorsqu’elle est remise en mains propres ou par coursier pendant les heures normales de bureau d’un jour ouvré,

sinon le premier jour ouvré suivant la Remise ; (ii) le jour même, lorsqu'elle est envoyée par télécopieur ou par courrier électronique pendant les heures normales de bureau d’un jour ouvrable, sinon le premier jour ouvrable suivant la transmission ou l'envoi, à condition que l'expéditeur dispose d’un rapport de transmission confirmant la transmission du nombre de pages au bon numéro de télécopieur ou ait la preuve que le courrier électronique a été envoyé à la bonne adresse de courrier électronique de l'autre partie ; ou (iii) cinq (5) jours ouvrés suivant la date du récépissé de dépôt à la poste de l’envoi, avec accusé de réception.

14. Titres

a. Les titres des clauses figurant dans le Contrat figurent seulement à titre indicatif et ne doivent, en aucune façon, affecter la signification ou l'interprétation du Contrat.

15. Modification

a. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un acte écrit et signé par chacune des parties.

16. Divisibilité

a. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, les dispositions restantes demeurent valables et exécutoires. Si un tribunal estime qu’une disposition du présent Contrat est nulle ou inapplicable, mais qu’en limitant cette disposition, celle-ci deviendrait valable et applicable, ladite disposition sera réputée écrite, interprétée et appliquée en ce sens. Cependant, Xxxxxxxx a le droit de résilier le présent Contrat si l’une des dispositions relatives au prix est nulle ou inapplicable.

17. Renonciation

a. Le défaut d’exercice par Xxxxxxxx des droits dont il bénéficie en vertu du présent Contrat, dans un cas particulier, ne vaudra pas renonciation de sa part, au droit d’exercer lesdits droits ou des droits différents, dans des cas ultérieurs. La renonciation de Xxxxxxxx à se prévaloir d’une violation du présent Contrat commise par l’Acheteur dans un cas particulier, ne vaut pas renonciation à se prévaloir de violations ultérieures identiques ou différentes. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par Xxxxxxxx.

18. Cession

a. Xxxxxxxx peut céder ses droits et déléguer les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Les droits et obligations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat sont intuitu personae et ne sont pas transmissibles par cession, délégation, en vertu de la loi, par l’effet d’une sous-traitance ou d’une autre manière, sans le consentement préalable et écrit de Xxxxxxxx et toute tentative de le faire serait nulle. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat engage les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit respectifs et leur est opposable.

19. Recours cumulatifs

a. Les droits et recours de Xxxxxxxx stipulés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs. Les droits et recours de Xxxxxxxx et les obligations et engagements de l’Acheteur qui se sont accumulés avant, ou qui par leur nature, pourraient s'étendre au-delà de l'expiration, la résiliation ou autre annulation du présent Contrat, subsisteront après cette expiration, résiliation ou autre annulation et continueront à engager les parties, leurs successeurs autorisés et ayants droit indéfiniment jusqu'à leur réalisation ou s’ils font l’objet d’une renonciation (y compris mais sans s’y limiter, les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11).

20. Loi applicable et juridiction compétente

a. Sauf indication contraire figurant sur le bon de commande et convenue avec XXXXXXXX, chaque bon de commande est régi par, et interprété conformément aux lois françaises, sans égard aux règles de conflit de lois.

b. En cas de litige, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Si elles n'arrivent pas à se rapprocher xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx saisi par requête de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur. La conciliation se déroulera au siège social ou dans tout autre endroit qui aura la convenance des parties. La langue de la conciliation sera le français. Pendant la conciliation, les parties prévoient de n'exercer aucune procédure judiciaire à l'encontre de l'autre. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve, ou à protéger un droit à titre conservatoire. En tout état de cause, la procédure de conciliation prendra fin à l'expiration d'un délai de 3 mois si, à l’échéance de ce délai aucune solution définitive n’a été constatée. Les frais, débours, coûts et honoraires de la conciliation seront partagées, à parts égales, entre les 2 parties

A défaut de conciliation dans le délai visé ci-dessus, tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône (France).

c. L’ACHETEUR RECONNAIT QUE XXXXXXXX A SUFFISAMMENT ATTIRE SON ATTENTION SUR LES DISPOSITIONS SOULIGNEES ET EN CARACTERE GRAS DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

21. Emballage

a. Sauf convention contraire, et sauf lorsque l'emballage est prêté, les coûts de l'emballage normal et habituel des produits à livrer sont inclus dans le prix. Sauf disposition contraire de la loi, l’Acheteur acquiert la propriété de l'emballage au moment du transfert de propriété du produit à l’Acheteur.

b. L'emballage doit être exclusivement conçu comme un matériau d'emballage pour le produit fourni. Si l’Acheteur utilise l'emballage ou permet qu’il soit utilisé à d'autres fins ou dispose de l'emballage, l'Acheteur devra indemniser Xxxxxxxx à ce titre et lui garantir que toutes les dispositions légales applicables dans le cadre d'une telle utilisation ou de son élimination ont été respectées et que les mentions indiquant que l’emballage est la propriété de Xxxxxxxx ont été retirées de l'emballage. Xxxxxxxx ne sera pas tenu de reprendre ou de traiter des matériaux d'emballage, sauf si la loi l'exige.

22. Retour des produits

a. Les produits ne peuvent être retournés à Xxxxxxxx qu’avec son autorisation préalable et écrite.

b. À réception des produits, l’Acheteur est tenu de vérifier l’absence de défauts des produits. En particulier, l’Acheteur doit s'assurer que les bons produits ont été Livrés et que leur quantité correspond au(x) Bon(s) de commande. En particulier, l’Acheteur doit, le cas échéant, s'assurer que les étiquettes ou autres documents relatifs aux produits correspondent aux produits commandés.

c. Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur constate que les produits ne sont pas conformes au contrat, l’Acheteur doit le notifier à Xxxxxxxx par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception des produits et avant que l’un des produits ne soit consommé, modifié ou transformé. Cette notification doit comporter des informations détaillées sur le défaut ou l'insuffisance. L'Acheteur doit accorder à Xxxxxxxx, de façon raisonnable, l’opportunité d'inspecter les produits.

d. Si la différence des produits Livrés, telle que rapportée par l’Acheteur, entre dans les spécifications du laboratoire de Xxxxxxxx, une telle différence ne sera pas considérée comme un défaut ou ne constituera pas une inexécution au sens du présent article. En conséquence, Xxxxxxxx n’aura pas été défaillant dans l'exécution de ses obligations.

x. Xxxxxxxx peut, à sa discrétion, exiger que l’Acheteur retourne les produits à Xxxxxxxx, aux risques et frais de Xxxxxxxx, avant que l’Acheteur ne puisse prétendre au remplacement des produits ou au remboursement du prix de vente correspondant.

f. Le non-respect des dispositions du présent article constitue une renonciation de l'Acheteur à toutes les demandes fondées sur un défaut ou une insuffisance de produits, et constituera la preuve que Xxxxxxxx a rempli ses obligations de manière satisfaisante. Si Xxxxxxxx et l’Acheteur ne sont pas en mesure de régler amiablement des réclamations résultant du présent Contrat ou de toute rupture de celui-ci, l’Acheteur devra intenter une action en justice dans un délai d’un (1) an suivant la survenance de cette cause, faute de quoi toutes les demandes seront prescrites, en dépit de toutes dispositions légales en matière de délai de prescription.

23. Survie

a. L'expiration ou la résiliation anticipée du Contrat ne porte pas atteinte aux droits et obligations en vigueur de chacune des parties à cette date et aux Dispositions des présentes que les parties entendent faire perdurer au-delà de l’expiration ou de la résiliation du Contrat ; ces dispositions demeureront exécutoires.

24. Modification

a. Aucune modification des dispositions du présent Contrat ne sera valable sans l’accord écrit et signé d’un représentant dûment habilité de chaque Partie.

25. Résiliation

a. Xxxxxxxx sera en droit de suspendre toute application (ultérieure) du présent Contrat ou de résilier le présent Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts alternatifs ou complémentaires, si : (i) l’un des produits de l’Acheteur est joint ; (ii) l’Acheteur suspend ses paiements ; (iii) l’Acheteur est défaillant dans l’exécution de ses obligations envers Xxxxxxxx ; ou (iv) Xxxxxxxx craint que l’Acheteur ne soit pas en mesure, aujourd’hui ou à l’avenir, de respecter les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat et que l’Acheteur n'offre pas de garantie suffisante de l'exécution de ses obligations. Si l'un des faits visés dans le présent article survient, toutes les demandes que Xxxxxxxx pourrait avoir à l’encontre de l’Acheteur quel qu'en soit le motif, deviendront immédiatement exigibles.

26. Code de conduite

a. L’Acheteur reconnaît qu'il a eu accès, lu et compris le Code de conduite de Xxxxxxxx (le « Code »), lequel est disponible sur demande. Si l’Acheteur enfreint à plusieurs reprises la loi/le Code et/ou enfreint la loi/le Code bien qu’il reçoive des conseils à ce titre et ne parvienne pas à démontrer que la violation de la loi/du Code a été régularisée autant que possible et que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter les violations de la loi/du Code à l'avenir, Xxxxxxxx se réserve le droit de résilier ou de se retirer des contrats existants sans préavis.

27. Droits de propriété intellectuelle

a. Aucune disposition du présent Contrat ne donne ou n’est réputée donner à l'une des Parties pendant ou après la durée du présent Contrat, de droit dans l’une des formules, marques ou noms commerciaux de l'autre Partie. Tous les documents écrits ou dessins fournis par une Partie à l'autre demeure soumis aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de la Partie qui les a communiqués et ne doivent pas être copiés ni utilisés à d’autres fins que la satisfaction des exigences du présent Contrat. La Partie destinataire doit remettre sans délai à la demande de la Partie qui les a communiqués, tous les documents écrits et les dessins ainsi remis.

28. Plans, dessins, spécifications et autres données

a. L’Acheteur sera seul responsable de l'exactitude des informations relatives aux conditions de fonctionnement dans lesquelles il souhaite que les produits fonctionnent, des plans, dessins, spécifications et autres données de l’Acheteur fournis à Xxxxxxxx par l’Acheteur, ses employés ou mandataires et selon lesquels Xxxxxxxx doit apporter des conseils sur l'application des produits ou doit fabriquer les Produits.

b. L’Acheteur devra indemniser Xxxxxxxx de toutes les procédures, demandes, coûts et dépenses qui pourraient être engagées contre ou encourues par Xxxxxxxx en raison de la fabrication et de la fourniture des produits par Xxxxxxxx conformément à ces plans, dessins, spécifications et autres données fournis par l’Acheteur, qu’il soit ou non prétendu dans le cadre de ces actions en justice et réclamations, qu’il y a eu violation de tout brevet, marque, dessin et modèles, droit d’auteur, informations confidentielles ou autres droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif d'un tiers.

29. Association

a. Le présent Contrat n'est pas destiné à être, et ne doit pas être interprété de manière à créer une joint-venture, un partenariat, une association, une société, une autre organisation commerciale ou un mandat ; aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l'autre, sans l’accord distinct, préalable et écrit de l’autre Partie.

30. Conseils

a. Xxxxxxxx doit apporter le soin nécessaire à la fourniture de conseils ou de services en ce qui concerne les produits. Cependant, Xxxxxxxx ne sera pas responsable des dommages, au motif que les conseils ou les services seraient défectueux sauf si cela résultait d'un acte ou d'une omission intentionnels ou d'une négligence grave de la part de Xxxxxxxx ou de son personnel de direction ou d’encadrement.

31. Langue

a. Si un différend survient sur le sens ou l'interprétation d'un mot, d’une phrase ou de l'article figurant dans les présentes Conditions générales de vente, le sens du mot, de la phrase ou de la clause concernée sera interprété conformément à la version anglaise des présentes Conditions générales de vente, qui feront foi.

General Terms and Conditions of Sale

NOTICE: Sale of any products is expressly conditioned on Xxxxx'x assent to these General Terms and Conditions. Any acceptance of Xxxxxxxx'x offer is expressly limited to acceptance of these Terms and Conditions.

1. Governing Terms and Conditions

a. These terms and conditions are intended to establish standard terms and conditions of sale for all sales by Xxxxxxxx International Inc. and its subsidiaries and affiliates (collectively, "Xxxxxxxx") to the purchaser ("Buyer") unless otherwise provided in a written agreement signed by and between Buyer and Xxxxxxxx.

b. This document, together with the quotations, order acknowledgments, invoices and specifications (and all supplements and attachments thereto issued by Xxxxxxxx from time to time) shall constitute the entire agreement ("Agreement") between Buyer and Xxxxxxxx for each such sale in the absence of a separate written contract, the provisions of which shall prevail over any conflicting provision stated herein.

c. In the event of any inconsistency between these standard terms and conditions and the provisions on the quotation, order acknowledgment or invoice or on any supplement or attachment thereto provided by Xxxxxxxx, the provision contained on the quotation, order acknowledgment or invoice or on such supplement or attachment shall control. Additional or different terms provided in Buyer's purchase order which vary in any degree from any of the terms herein are hereby objected to and rejected.

d. If this Agreement shall be deemed as acceptance by Xxxxxxxx in response to an offer by Buyer and if any terms herein are additional to or different from any terms of such offer, then the issuance of this Agreement by Xxxxxxxx shall constitute an acceptance expressly conditioned upon Buyer's assent to all of the terms and conditions of this Agreement. Any conduct by Buyer (including, without limitation, payment for, or use of, the goods) which recognizes the existence of a contract pertaining to the subject matter hereof shall constitute acceptance by Buyer of this Agreement and all of its terms and conditions.

2. Pricing and Taxes

a. The invoiced price shall be the price on the Order as agreed with Xxxxxxxx. All prices exclude sales, use, franchise, license, excise, and other taxes in respect of manufacture, sale, or delivery of the goods furnished hereunder, export or import duties and inspection fees, and all interest and penalties thereon, all of which shall be paid by Buyer unless a proper exemption certificate is furnished. If Buyer shall fail to pay and discharge any such amounts when due, Xxxxxxxx may at its option, pay the same, in which event Buyer shall promptly reimburse Xxxxxxxx for such sums paid. If circumstances occur which give rise to product price alterations, such as changes in raw material costs, alterations by the authorities of charges, duties and/or taxes and of other collective payments/levies on the product to be supplied, Xxxxxxxx shall have the right to increase or decrease its prices accordingly.

3. Terms of Payment

a. Subject to on-going credit approval by Xxxxxxxx, the terms of payment shall be defined on the invoice and Buyer's payment shall be cash in funds designated on the invoice, payable pursuant to Xxxxxxxx'x instructions. Except in the case XXXXXXXX has given an opposite agreement, the deadline of payment of the due sums is fixed on the thirtieth day following the date of reception of the goods or the execution of the performance and Xxxxx'x payment shall be in the agreed currency, without any discount or set-off, and must be deposited into the bank account of Xxxxxxxx within the period for payment stated in the invoice or as agreed otherwise in writing.

b. Time for payment shall be of the essence. No payment shall be deemed to have been received until Xxxxxxxx has received payment in cleared funds. Xxxxxxxx reserves the right to withhold shipment for Buyer's: (i) late payment; (ii) non-payment; and (iii) failure to provide assurances of payment upon request by Xxxxxxxx. Xxxxxxxx further reserves the right to make delivery in installments, and all such installments are to be separately invoiced and paid for at the then current price when due per invoice, without regard to subsequent deliveries.

c. Any payment that is not received by the date required herein shall accrue interest at a rate of 1.5% per month of the outstanding balance, or the maximum rate allowed by applicable law, whichever is lower, from the date such payment is due until the full invoiced amount and accrued interest is fully paid. A flat rate indemnity of 40 euros for collection costs will be due, as of right and without prior notice in case of past due. In addition, Xxxxx shall be responsible for Xxxxxxxx'x collection costs and attorneys' fees in collecting any past due amounts. The Buyer shall within 14 days of the invoice date submit in writing any complaints concerning invoices dispatched by Xxxxxxxx, in the absence of which Buyer shall be deemed to have irrevocably accepted and approved such invoice(s) and all of the Buyer's relevant claims shall cease to exist. The Buyer shall make all payments due under the Agreement in full without any deduction whether by way of set-off, counterclaim, discount, abatement or otherwise.

4. Delivery, Title & Risk of Loss

a. Method of and payment for all associated costs of delivery will be defined in the Buyer's purchase order ("PO") and be as agreed with Xxxxxxxx. Title to the goods and risk of loss shall transfer to and vest in Buyer when the goods are Delivered, to the extent permissible by law, unless the goods are held on consignment, in which case title to the goods and risk of loss shall transfer to and vest in Buyer when any portion of the goods are utilized by Buyer or otherwise removed from their container. Buyer assumes all responsibility for risk of loss of, or damages to or caused by, the goods furnished hereunder, upon Delivery. "Delivery" or "Delivered" is defined as when the goods are made ready for collection by the Buyer (or its carrier) or, where Xxxxxxxx is to ship, at the time the goods are loaded onto the carrying vehicle by Xxxxxxxx. Title shall revert to Xxxxxxxx for all products Delivered where payment has not been received in full of the purchase price

(s) of the products. For the purpose of repossessing any of the products pursuant to this Article, to the extent permitted by local laws, Xxxxxxxx shall be entitled to enter any land and/or buildings where the products may be situated. All costs incurred by Xxxxxxxx in repossessing the products shall be paid by the Buyer. Delivery dates are approximate and subject to confirmation. If Buyer delays Delivery, payments are to be made as specified and the goods furnished hereunder shall be held at Buyer's risk and subject to reasonable storage charges. If goods are furnished in railroad cars, trucks, barges, or tank cars provided by Xxxxxxxx, Xxxxx agrees to: (i) unload shipments within 48 hours after receipt; (ii) pay

Xxxxxxxx a reasonable charge based on a pre-estimate of losses incurred as a result thereof for failure to so unload; and (iii) pay any demurrage charges.

b. Delivery times shall not be of the essence. In the event of a late Delivery, Xxxxxxxx must be formally declared to be in default and be granted a reasonable additional period of time to satisfy its obligations. If the grace period is exceeded, the Buyer shall be entitled to dissolve the Agreement insofar as no Deliveries have been made. Xxxxxxxx shall not be liable for any damage or other costs resulting from non-Delivery or late Delivery.

c. Deliveries made, at the Buyer's request, with exemption from excise duties, levies and/or taxes for which Xxxxxxxx has prepared the customs or excise duty documents, shall be effected on the responsibility of the Buyer alone, who shall be required to fully reimburse Xxxxxxxx for all duties, taxes, fines, or analogous costs, which Xxxxxxxx may have to pay on account of insufficient data having been provided for the clearance of documents or of other irregularities in the field of customs, excise duties and VAT legislation regardless of whether any mistake or fact is attributable to the Buyer.

d. If products are resold by the Buyer, the Buyer shall ensure that new customs and/or excise duty documents are drawn up to substitute the old ones. The Buyer undertakes, if so requested, to inform Xxxxxxxx forthwith of both the date of clearance and the customs office where clearance was obtained as well as of any substitution of customs or excise duty documents. Should Deliveries be made subject to terms and conditions which render the Buyer responsible for transporting the products to be supplied, the Buyer shall provide the necessary and most appropriate means of transport. Buyer shall ensure that the means of transport involved are clean and dry, suitable for loading and transporting the products in question, and fully comply with any and all safety, technical and other requirements which Xxxxxxxx and/or the (local) government(s) may impose.

x. Xxxxxxxx shall not be obligated to inspect the means of transport provided by or on behalf of the Buyer prior to loading. Xxxxxxxx shall not be liable if any subsequent inspection shows that the means of transport is unfit for loading or transporting the products. Xxxxxxxx shall be entitled to refuse to load or have loaded any means of transport which does not or not fully comply with the applicable safety and technical requirements.

f. If the Buyer would like Xxxxxxxx to provide the Buyer with loading documents, the Buyer is to send written instructions to Xxxxxxxx at least five (5) working days prior to loading.

g. Specifications from the Buyer regarding the maximum capacity of and liquid level in its storage tanks and the nature of the products contained therein shall be deemed to be accurate. The consequences of any inaccurate specifications shall be for the account of the Buyer. Xxxxxxxx shall not be liable for any damage, including without limitation loss of product, resulting from storage tanks overflowing in the course of a Delivery.

h. Notwithstanding anything to the contrary herein, subject to any written agreement to the contrary, the Buyer shall promptly collect the products or arrange for their collection from Xxxxxxxx once Xxxxxxxx has notified the Buyer that the products are ready for collection. If the Buyer refuses to take prompt Delivery or fails to provide the information or instructions necessary for Delivery, the products shall be at the Buyer's risk. The Buyer shall reimburse Xxxxxxxx for all additional Delivery and other costs incurred, as well as for any losses arising from any such failure or refusal.

i. If, for whatever reason, transportation is delayed or impeded by the Buyer, Xxxxxxxx shall be entitled to charge the ensuing expenses to the Buyer.

5. Warranties

a. Xxxxxxxx warrants to Buyer that at the time of Delivery: (i) the goods sold hereunder shall conform to Xxxxxxxx'x then current specifications; (ii) Xxxxxxxx has good title to such goods; and (iii) such goods are free and clear of all liens and encumbrances created by Xxxxxxxx. Xxxxxxxx makes no warranty of any results Buyer might obtain in any particular application or in respect of the goods being fit for any particular purpose.

b. Xxxxx'x sole and exclusive remedy for any breach of warranty shall be limited, at Xxxxxxxx'x sole discretion, to replacement at Buyer's installation of any defective goods or refund of the purchase price thereof. Buyer shall not return goods unless authorized in advance in writing by Xxxxxxxx. Xxxxxxxx shall have the right to inspect the goods at Xxxxx'x installation. Xxxxx'x failure to give written notice that goods are non-conforming within thirty (30) days of Delivery shall constitute a waiver by Buyer of all warranty claims. Notwithstanding the foregoing warranties and remedies, Xxxxxxxx shall have no obligation hereunder if the goods become defective as a result of improper storage, contamination, adulteration, improper use, misapplication or by other fault of Buyer howsoever arising after delivery thereof to Buyer. The above warranties extend only to Buyer.

c. THERE IS NO WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NOR OTHER WARRANTY, EXPRESS, IMPLIED OR STATUTORY, BY XXXXXXXX. BUYER ACKNOWLEDGES THAT IT IS PURCHASING THE GOODS SOLELY ON THE BASIS OF THE COMMITMENTS OF XXXXXXXX EXPRESSLY SET FORTH HEREIN.

6. Limitation of Liability

a. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN, XXXXXXXX SHALL NOT BE LIABLE TO BUYER IN ANY ACTION OR CLAIM FOR INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, INDIRECT, PUNITIVE, EXEMPLARY OR STATUTORY DAMAGES ARISING OUT OF OR RELATED TO THIS CONTRACT, WHETHER THE ACTION IN WHICH RECOVERY OF DAMAGES IS SOUGHT IS BASED UPON CONTRACT, TORT (INCLUDING, TO THE GREATEST EXTENT PERMITTED BY LAW, THE SOLE, CONCURRENT OR OTHER NEGLIGENCE, WHETHER ACTIVE OR PASSIVE, AND STRICT LIABILITY OF XXXXXXXX), STATUTE OR OTHERWISE EVEN IF XXXXXXXX HAS BEEN ADVISED OF SUCH POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

b. XXXXXXXX'X LIABILITY FOR ANY CLAIM OF ANY KIND, FOR ANY LOSS OR DAMAGE ARISING OUT OF, CONNECTED WITH, OR RESULTING FROM THIS AGREEMENT, OR FROM THE PERFORMANCE OR BREACH THEREOF, SHALL IN NO CASE EXCEED (AT XXXXXXXX'X SOLE DISCRETION) THE PURCHASE PRICE ALLOCABLE TO THE GOODS OR UNIT THEREOF WHICH GIVES RISE TO THE CLAIM OR THE REPLACEMENT OF SUCH DEFECTIVE GOODS OR SUCH UNIT THEREOF BY XXXXXXXX.

c. FOR UNDELIVERED GOODS, HOUGHTON'S LIABILITY IS LIMITED TO THE DIFFERENCE BETWEEN THE MARKET PRICE AND HOUGHTON'S PRICE. XXXXXXXX SHALL NOT BE LIABLE FOR PENALTY CLAUSES OF ANY DESCRIPTION. SUBJECT TO ANY SHORTER LIMITATION PERIOD(S) SPECIFIED IN THIS AGREEMENT, ANY ACTION RESULTING FROM ANY CLAIM ARISING UNDER THIS AGREEMENT WHICH IS BROUGHT BY BUYER AGAINST XXXXXXXX MUST BE COMMENCED WITHIN ONE (1) YEAR AFTER THE CAUSE OF ACTION HAS ACCRUED.

7. Patent Infringement

a. If a United States Federal Court, or a foreign court of last resort from which no appeal can be taken, awards damages against Xxxxx directly arising out of a claim of infringement by the goods supplied hereunder of any existent valid

U.S. or foreign patent owned by a third party, Xxxxxxxx shall indemnify Buyer for such damages to the extent specified in Sections 5 and 6 hereof (and subject to the limitations provided therein); provided, however, that such indemnity is conditioned upon Buyer's notification of Xxxxxxxx in writing within five (5) business days from the receipt by Buyer of the first notice of said claim of infringement. Xxxxxxxx shall have the right to control and participate in the defense of any such infringement action. Such participation, however, shall not constitute any admission of liability whatsoever by Xxxxxxxx. Any indemnification by Xxxxxxxx shall be conditioned upon Xxxxx'x full assistance and cooperation in the defense of any such action. Xxxxxxxx shall have no obligation or other liability to Buyer (and Xxxxx expressly assumes the risk) for patent infringement arising from Xxxxx'x use of the goods furnished hereunder in the operation of any process or in combination with other materials or arising from any alteration in the goods made by Buyer. Buyer shall indemnify and hold harmless Xxxxxxxx in a similar fashion where the alleged infringement is a result of application, use or alteration to which said goods are put by Buyer or by others. The foregoing provisions of this Section 7 state the entire liability of Xxxxxxxx with respect to potential claims of patent infringement by the goods furnished hereunder and are given in lieu of all other warranties, express or implied, respecting infringement. If the Buyer compromises or settles any such suit without the prior written consent of Xxxxxxxx, Xxxxxxxx shall be released from its obligations under this paragraph.

8.Indemnity

XXXXXXXX SHALL NOT BE LIABLE TO BUYER FOR, AND BUYER SHALL INDEMNIFY, DEFEND AND HOLD HARMLESS XXXXXXXX AND ITS RESPECTIVE SHAREHOLDERS, DIRECTORS, OFFICERS AND EMPLOYEES, AND THE SUCCESSORS AND ASSIGNS OF THE FOREGOING, FROM AND AGAINST, TO THE EXTENT PERMITTED BY LOCAL LAWS ALL OR ANY PART OF ANY CAUSES OF ACTION, CLAIMS, LIABILITIES, LOSSES, COSTS, DAMAGES AND EXPENSES (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ATTORNEYS' FEES AND EXPENSES) (COLLECTIVELY "CLAIMS") FOR INJURY, ILLNESS OR DEATH TO PERSONS (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THIRD PARTIES AND BUYER'S EMPLOYEES AND ITS AGENTS, CONTRACTORS, SUBCONTRACTORS AND CUSTOMERS, AND THEIR RESPECTIVE EMPLOYEES) AND DAMAGES TO OR LOSS OF PROPERTY (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THAT OF BUYER OR THIRD PARTIES) ARISING OUT OF OR RESULTING FROM BUYER'S PURCHASE, OWNERSHIP, TRANSPORTATION, RECEIPT, HANDLING, STORAGE, PROCESSING, ALTERATION, USE, DISPOSAL OR RESALE OF THE GOODS, ALONE OR IN COMBINATION WITH OTHER SUBSTANCES OR IN THE OPERATION OF ANY PROCESS.

9.Force Majeure

a. Xxxxxxxx shall not accept liability for non-performance or late or improper performance of its obligations if performance is wholly or partly, temporarily or permanently, delayed, obstructed or impeded by an event of force majeure, which shall include but not be limited to: compliance with a regulation or request issued by a government body, port authority or local authority or any person acting on their behalf; impediments or restrictions on the production, manufacture and/or supply (including any increase in distance of the supply routes) and/or importation of raw and auxiliary materials for the products sold and/or on the manufacture of those products and/or their transportation to the place of delivery (including non-performance by suppliers); facts and/or circumstances

the occurrence of which could not have been envisaged or need not reasonably have been foreseen by Xxxxxxxx and whose influence is such that, had it been aware of those facts and/or circumstances, Xxxxxxxx would not have concluded the delivery agreement or would only have done so on different terms.

b. The following occurrences shall in any case be regarded as situations of force majeure for Xxxxxxxx: (i) overall or partial disruption, restriction or cessation, for any reason whatsoever, including but not limited to acts of God (such as, but not limited to, fires, explosions,earthquakes, drought, hurricanes, tidal waves and floods) of Xxxxxxxx business operations; (ii) discontinuation, limitation or reduction, for any reason whatsoever, of the supply to Xxxxxxxx by its regular suppliers of products governed by the agreement or of the raw materials for those products; (iii) existing or threatened shortage of stock of the products to be delivered due to serious disruption of supply and demand on the market; (iv) promulgation of regulations restricting, obstructing or effectively preventing the production, delivery, transport or unloading of the relevant products or the raw materials for those products; (v) mobilization, war, hostilities, insurrection, strikes, lock-outs, worker conspiracies, disruptions of transport by railway or other means of transport or lack of transportation; (vi) shipwrecked, lost, damaged or impaired means of transport, installations or equipment; (vii) failure or late or improper operation of any installations or equipment to be used in implementing the agreement; (viii) any export prohibition with regard to the products. If the period during which Xxxxxxxx cannot fulfill its obligations exceeds or will exceed two (2) months, either party shall be entitled to terminate the agreement without judicial intervention and without any obligation to pay damages to the other party.

10. Compliance with Laws

a. Buyer shall comply with all Laws in any way relating to Buyer's purchase, ownership, transportation, receipt, handling, storage, processing, alteration, use, disposal or resale of the goods, alone or in combination with other substances or in the operation of any process. Buyer shall indemnify, defend and hold Xxxxxxxx harmless against any and all third party causes of action, claims, liabilities, losses, costs, damages and expenses (including, without limitation, attorneys' fees and expenses) to the extent arising out of Buyer's failure to comply with any of its commitments under this Section 10.

11. Responsible Practices

a. Buyer acknowledges that Xxxxxxxx has furnished product literature or information, such as Safety Data Sheets ("SDS"), which include warnings and safety and health information related to the goods furnished hereunder. Buyer shall: (i) familiarize itself with such information; (ii) adopt and follow safe handling, storage, transportation, use, treatment and disposal practices with respect to the goods furnished hereunder, including, without limitation, special care and practices as Buyer's use of the goods requires including, without limitation, all such practices required by applicable Laws; (iii) instruct its employees, independent contractors, agents and customers of the precautions and safe use practices required in connection with the unloading, handling, storage, use, transportation and disposal of the goods furnished hereunder (including, without limitation, information contained in Houghton's most current SDS); and (iv) comply with applicable safety and environmental Laws and take action necessary to avoid spills or other dangers to persons, property or the environment.

x. Xxxxxxxx may suspend goods shipments and/or cancel this Agreement on fifteen (15) days' notice if Buyer fails to comply with any of its commitments under this Section 11. Buyer shall indemnify, defend and

hold Xxxxxxxx harmless against any and all third party causes of action, claims, liabilities, losses, costs, damages and expenses (including, without limitation, attorneys' fees and expenses) to the extent arising out of Buyer's failure to comply with any of its commitments under this Section 11.

c. Buyer shall indemnify Xxxxxxxx against all liabilities costs or expenses of whatever nature arising out of or in connection with the resale, transfer or exchange of the products by the Buyer to or with any third party.

12. Confidential Information

x.Xxxxxxxx may provide Buyer with Confidential Information in connection with this Agreement. "Confidential Information" means any and all information concerning Xxxxxxxx or its affiliates furnished by Xxxxxxxx or any of its Representatives (as defined below) to Buyer or any of its Representatives, orally or in writing (whatever the form or storage medium), including, without limitation, information concerning its subsidiaries, businesses, operations, markets, products, trade secrets, know-how, research and development, financial condition, results of operations, projections, contracts, strategies or prospects. In addition, prices shall be considered Xxxxxxxx'x Confidential Information. The term "Confidential Information" does not include information which: (i) is or becomes generally available to or known by the public through no action of Buyer or any of its Representatives; (ii) is or becomes available to Buyer or any of its Representatives on a nonconfidential basis from a person other than Xxxxxxxx or its Representatives; (iii) was available to Buyer on a nonconfidential basis prior to its disclosure by Xxxxxxxx or its Representatives; or (iv) has been independently acquired or developed by Buyer or any of its Representatives without violating any of its obligations under this Agreement. The term "Representative" means, with respect to Party, such Party's affiliates and its and their officers, directors, stockholders, members, partners, employees, financial and other advisors, attorneys, accountants, consultants and agents.

b. Buyer shall, and shall cause its Representatives to: (i) maintain such Confidential Information in strict confidence by using the same degree of care it uses in safe-guarding its own confidential business information, but in no event less than a reasonable degree of care; (ii) use such Confidential Information only in connection with this Agreement and the use of Products and Services furnished by Xxxxxxxx; (iii) disclose such Confidential Information only to such of its officers, employees, advisors, and affiliates who have a need to know such Confidential Information in connection with this Agreement and then only after each such person has been advised of the confidentiality obligations contained in this Agreement and that such person is bound by them; and ( iv) promptly upon the written request of Xxxxxxxx, return all such Confidential Information to Xxxxxxxx and destroy all materials which contain any Confidential Information (such destruction being confirmed in writing by Xxxxx), provided that Buyer may retain one (1) copy of the Confidential Information in a file accessible only to legal counsel for the sole purpose, in the event of a future dispute, of proving what information it did or did not receive hereunder. Buyer shall be responsible for any breach of this Agreement by its Representatives.

c. Buyer may disclose Confidential Information where strictly required in the course of any legal action arising from the subject matter of this Agreement, or if legally compelled to do so by any judicial or administrative body having authority to compel such disclosure in connection with any other action or investigation. Unless such notice is prohibited by law, if

Buyer is so required to disclose Confidential Information, it shall promptly: (i) notify Xxxxxxxx in order that Xxxxxxxx may seek an appropriate protective order or other remedy and provide cooperation with respect to obtaining a protective order or other remedy as Xxxxxxxx shall reasonably request; and (ii) shall disclose only such Confidential Information as, in the opinion of its legal advisors, is required in order to comply with its legal obligations.

d. The disclosure of Confidential Information hereunder shall not, and shall not be construed to: (i) grant to Buyer any license or other right under any trademark, patent, copyright, or other intellectual property right held by Xxxxxxxx, or (ii) constitute any representation, warranty, assurance, guarantee, or inducement of any kind by Xxxxxxxx as to the non- infringement of the intellectual property rights of third parties, or as to any other matter. All Confidential Information shall remain the property of Xxxxxxxx. Section 12 does not supersede any separate confidentiality or nondisclosure agreement signed by Xxxxxxxx and Buyer.

13. Notice

a. All notifications, requests, demands and other communications required or permitted under this Agreement (including, without limitation, notices of breach and/or termination of this Agreement) shall be in writing and addressed and delivered to the recipient at the address, facsimile number or email specified by a party pursuant to this provision. Notice shall be deemed given: (i) on delivery, when delivered in person or by courier during normal business hours on a business day, otherwise on the next business day after delivery; (ii) the same day, when sent by facsimile or email during normal business hours on a business day, otherwise on the next business day after transmission or sending, provided that the sender has a transmission report confirming transmission of the correct number of pages to the other party's facsimile number or proof that the email has been sent to the relevant and proper email address; or (iii) five (5) business days after deposit in the government mail service to be sent by certified mail, return receipt requested.

14. Headings

a. The section headings contained in the Agreement are for reference purposes only and shall not affect in any way the meaning or interpretation of the Agreement.

15. Amendment

a. This Agreement may only be modified or amended in a written instrument signed by both parties.

16. Severability

a.If any provision of this Agreement shall be held to be invalid or unenforceable for any reason, the remaining provisions shall continue to be valid and enforceable. If a court finds that any provision of this Agreement is invalid or unenforceable, but that by limiting such provision it would become valid and enforceable, then such provision shall be deemed to be written, construed and enforced as so limited. However, Xxxxxxxx shall have the right to terminate this Agreement if any provision related to price is invalid or unenforceable.

17. Waiver

a. Xxxxxxxx'x failure to exercise any rights under this Agreement in a particular instance shall not operate as a waiver of any right to exercise

the same or different rights in any subsequent instance. Xxxxxxxx'x waiver of any breach of this Agreement by Xxxxx in a particular instance shall not operate as a waiver of subsequent breaches of a same or different kind. Any waiver must be in writing and signed by Xxxxxxxx.

18. Assignment

a. Xxxxxxxx may assign its rights and delegate its obligations under this Agreement. Xxxxx'x rights and obligations under this Agreement are personal in nature and shall not be transferable by assignment, delegation, operation of law, subcontract or otherwise without Xxxxxxxx'x prior written consent and any attempt to do so shall be void. Subject to the foregoing, this Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and their respective permitted successors and assigns.

19. Cumulative Remedies

a.The rights and remedies of Xxxxxxxx in this Agreement are cumulative and not exclusive. Xxxxxxxx'x rights and remedies and Buyer's obligations and responsibilities which have accrued before, or by their nature would extend beyond, the expiration, termination or other cancellation of this Agreement, shall survive such expiration, termination or other cancellation and continue to bind the parties and their permitted successors and assigns indefinitely until fulfilled or waived (including, without limitation, Sections 3, 5, 6, 7, 8, 10 and 11).

20. Governing Law and Forum

a. Unless otherwise specified in the Order and agreed with Xxxxxxxx, each Order shall be governed by, and construed in accordance with French law without regard to principles of conflict of laws.

b. In case of dispute, the parties make a commitment to make the best efforts to find an amicable solution. If they do not manage to find an amicable solution, they will ask the president of the commercial court of Villefranche sur Saône named by request to appoint every person of its choice to act as conciliator. The conciliation will take place in the head office or in another place which will be suitable for the parties. The language of the conciliation will be French. During the conciliation, the parties plan to exercise no legal proceeding against the other one. The only authorized requests are the ones which tend to preserve a proof, or to protect a law as a protective measure. In any case, the procedure of conciliation will come to an end at the expiration of a deadline of 3 months if, at the end of this deadline, no definitive solution was noticed. Expenses, outlays, costs and fees of the conciliation will be shared, between the two parties.

If no conciliation is found at the end of the deadline mentioned above, any dispute arising from the application of the present general conditions will be submitted to the commercial court of Villefranche sur Saône (France).

c. BUYER HEREBY ACKNOWLEDGES THAT XXXXXXXX HAS SUFFICIENTLY CALLED TO BUYER'S ATTENTION THE UNDERLINED AND BOLDFACED PROVISIONS OF THESE TERMS AND CONDITIONS.

21. Packaging

a. Unless agreed otherwise and except where packaging is provided on loan, the costs of the usual and customary packaging of the products to be delivered shall be included in the price. Unless otherwise provided by law,

the Buyer shall acquire ownership of the packaging concurrently with the transfer of title to the product to the Buyer.

b. The packaging shall exclusively be intended as packaging material for the product supplied. If the Buyer uses the packaging or allows it to be used for any other purpose, or disposes of the packaging, the Buyer shall indemnify Xxxxxxxx in respect thereof and guarantee that all applicable legal provisions in respect of any such use or disposal have been complied with and that Xxxxxxxx proprietary notices have been removed from the packaging. Xxxxxxxx shall not be obligated to take back or process any packaging materials, unless the law so requires.

22. Return Shipments

a. Products may only be returned to Xxxxxxxx subject to its prior written consent.

b. Having received the products, the Buyer shall be obliged to check the products for defects. In particular, the Buyer shall ascertain that the right products have been Delivered and that their quantity conforms to the Order(s). More particularly, the Buyer shall, where applicable, ascertain that the labels or other documents relating to the products correspond to the products ordered.

c. Notwithstanding the foregoing, if the Buyer finds that the products do not conform to the agreement, the Buyer shall so notify Xxxxxxxx in writing within thirty (30) days of receipt of the products and before any of the products have been consumed, altered or processed. Such notification shall provide detailed information as to the defect or shortage. The Buyer shall afford Xxxxxxxx a reasonable opportunity to inspect the products.

d. If the variation in the products Delivered as reported by the Buyer remains within the laboratory specifications of Xxxxxxxx, such a variation shall not be regarded as a defect or constitute nonperformance within the meaning of this Section. Accordingly, Xxxxxxxx shall not have failed in performing its obligations.

x. Xxxxxxxx may, at its discretion, require that the Buyer return the products to Xxxxxxxx, at Houghton's risk and expense, before the Buyer shall be entitled to any replacement of the products or refund of the relevant sales price.

f. Non-compliance with the terms of this Clause shall constitute a waiver by the Buyer of all claims based on any defect in or shortage of products, and shall be conclusive evidence that Xxxxxxxx has satisfactorily performed its obligations. If Xxxxxxxx and the Buyer are unable to settle any claim arising from this Agreement or any breach thereof, the Buyer must bring legal action within one (1) year of such cause of action having arisen, failing which all relevant claims shall become barred notwithstanding any statutory period of limitations to the contrary.

23. Survival

a. Expiry or early termination of this Agreement shall not affect the prevailing rights or obligations of either party at such time and the Clauses herein intended by the parties to survive the expiry or early termination of this Agreement shall survive such expiry or early termination and shall remain enforceable thereafter.

24. Amendment and Modification

a. No modifications of the terms of this Agreement shall be valid unless in writing and signed by a duly authorized representative of each Party.

25. Termination

a. Xxxxxxxx shall be entitled to suspend any (further) performance of this Agreement or to dissolve this Agreement, without prejudice to its right to claim alternative or additional damages, if: (i) any goods of the Buyer are attached; (ii) the Buyer is granted a suspension of payments; (iii) the Buyer becomes or is declared bankrupt or insolvent; ( iv) the Buyer is the subject of any proceeding related to its liquidation or insolvency (whether voluntary or involuntary) which is not dismissed within ninety (90) days; (v) the Buyer defaults in complying with any of its obligations to Xxxxxxxx; or (vi) Xxxxxxxx fears that the Buyer is or will be unable to meet its obligations under this Agreement and the Buyer fails to offer adequate security for the performance of its obligations. If any of the events referred to in this Section occur, all claims which Xxxxxxxx may have against the Buyer on whatever grounds shall immediately become due.

26. Code of Conduct

a. Buyer acknowledges that it has access to, has read and understands Xxxxxxxx'x Code of Conduct ("Code"), which is available upon request. In the event that Xxxxx repeatedly violates the law/ Code and/ or violates the law/ Code despite being given respective advice, and fails to evidence that the violation of the law/ Code has been cured as far as possible and that appropriate precautions have been taken to avoid violations of the law/Code in future, Xxxxxxxx reserves the right to terminate or withdraw from existing agreements without notice.

27. Intellectual Property Rights

a. Nothing in this Agreement shall give or be deemed to give either Party either during or after the term of this Agreement any r ight, t i t le or int erest in any of the oth er Party' s formulations, trademarks or trade names. Any written material or drawings supplied by one Party to the other shall remain subject to the disclosing Party's copyright and other intellectual property rights and shall not be copied or us ed for any purpose other than satisf y ing the requirements of this Agreement. The receiving Party shall promptly return when requested by the disclosing Party all written materials and drawings so supplied.

28. Designs, Drawings, Specifications and other data

a. Buyer shall be solely responsible for the accuracy of any information relating to the operating conditions in which the Buyer would expect the products to operate, for the Buyer's designs draw ings specifications and other data sup plied to Xxxxxxxx by the Buyer i ts employees or agents and in conformity with which Xxxxxxxx is to advise upon the application of the products or is to manufacture the Goods.

b. Buyer shall indemnify Xxxxxxxx against all actions proceedings claims costs and expenses which may be brought against or incurred by Xxxxxxxx by reason of manufacture and supply of the products by Xxxxxxxx in accordance with such designs drawings specifications or other data provided by the Buyer whether or not it is alleged in such actions proceedings and claims that any patent trade mark design copyright design right confidential information or

other intellectual property or other exclusive right of any third party has been infringed.

29. Partnership

a. This Agreement i s not intended to be, and shall not be construed to create a joint venture, association, partnership, or other business organization or agency arrangement and neither Party shall have the authority to bind the other without the other Party' s separate prior written agreement.

30. Advice

a. H ou g h t on s h a l l ob s erv e d u e c ar e i n r en d er i n g ad v i c e o r s er v i c es r eg ard i n g t h e p r od u c t s . Xxxxxxxx shall not, however, accept any liability for damages on the grounds that the advice or services were defective unless this was the result of an intentional act or omission or gross negligence on the part of Xxxxxxxx or its managerial or executive staff.

31. Language

a. I f any dispute arises over the meaning or interpretation of any word, phrase or section contained in these Gen eral Terms and Conditions of Sale, the meaning of the relevant word, phrase or clause shall be construed in accordance with the English language version of these General Terms and Conditions of Sale, which shall be authoritative.

Issue Date: December 2013 Reference Number: DB1/ 73387831.9