CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version 02/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version 02/2024

1.- DÉFINITIONS

1.1.- « Conditions Générales » s’entend des Conditions Générales de Vente de la société ROULEV, ci-après dénommée

XXXXXX, qui régissent la vente des Produits et Services de la société.

1.2.- « Fournisseur » s’entend de la société sous la dénomination sociale ROULEV, ci-après dénommée le

« Fournisseur ».

1.3.- « Client » s’entend de l’Acheteur ou du Client ou de la personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client

», qui passe les commandes au Fournisseur.

1.4.- « Marchandises » s’entendent des produits ou produits (y compris les Logiciels ou Documents tels que définis à l’Article 6) décrits dans le formulaire intitulé « Accusé de Réception de Commande ».

1.5.- « Services » s’entend des prestations ou services décrits dans le formulaire « Accusé de Réception de Commande ».

1.6.- « Contrat » s’entend du contrat de vente et/ou du contrat d'approvisionnement des Marchandises et/ou Prestations de Service conclu entre le Fournisseur et le Client, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales de Vente de ROULEV.

1.7.- « Prix Contractuel » s’entend du prix payé par le Client au Fournisseur pour l’ensemble des Marchandises et/ou Services qui lui sont fournis à la suite d’une passation de commande.

1.8.- « Jour ouvré » s’entend de tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés, dans les établissements visés par le Contrat ou notifiés par les parties.

1.9.- « Accusé de Réception » sera matérialisé soit par un Accusé de Réception de commande, un Bon de Livraison ou d'un Bon d’Assistance Technique.

2.- GÉNÉRALITÉS

2.1.- Les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles conditions particulières conclues entre le Fournisseur et le client ou son représentant, à l’exception de toutes les conditions générales ou particulières du Client à moins que le Fournisseur ne les ait expressément approuvées par écrit, seront les seules applicables aux documents élaborés par le Fournisseur (devis, confirmation de commandes, bons de livraison, factures, etc.) ou à l’ensemble des livraisons et prestations réalisées.

2.2.- Les conditions d’Achat du Client qui diffèrent de celles établies dans la présente ou qui n'ont pas été expressément approuvées par écrit par le Fournisseur, seront réputées nulles et non avenues et ne seront pas intégrées au Contrat dès lors qu'une commande est acceptée. Sauf accord contraire, les Contrats seront conclus moyennant confirmation écrite du Fournisseur.

2.3.- La vente ne sera parfaite qu’après acceptation de la commande par le Fournisseur et devra être matérialisée par un Accusé de Réception jusqu’à acceptation des conditions financières par le Client. À défaut, le Fournisseur proposera un nouveau devis au Client.

2.4.- Les obligations du Fournisseur ne peuvent naître que des engagements contenus dans les Accusés de Réception des commandes, dans les présentes Conditions Générales ou dans tout acte écrit émanant du Fournisseur.

2.5.- Aucun(e) ajout, omission ou modification à l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra lier le Fournisseur, sauf acceptation écrite de sa part. Le Client peut consulter les présentes Conditions Générales sur le site Web : xxx.xxxxxx.xxx

3.- OFFRES ET DEVIS

3.1.- Les offres seront présentées sur la base des spécifications fournies par le Client, lesquelles devront intégrer toutes les informations nécessaires permettant d’exécuter correctement les prestations de vente de produits et services demandées par le Client. En ce qui concerne les projets complexes, le Client devra remettre un cahier des charges exhaustif qui fera partie intégrante du Contrat. À défaut de recevoir le cahier des charges, le Fournisseur réalisera un devis détaillé sur la base de ses connaissances de l'application, sans autre engagement majeur de sa part. Les offres ou prix « budget » qui seront remis au client à titre d’information dans l’attente d’éléments techniques ou commerciaux définitifs n’ont qu’un caractère indicatif et sont sans engagement de la part du Fournisseur.

3.2.- Le Fournisseur sera tenu de maintenir son offre pendant la durée d'option spécifiée sur le devis, ou à défaut pendant une durée d'un mois, à savoir trente (30) jours à compter de la réalisation de l'offre. À l’expiration de ce délai, toute levée de l’option devra faire l’objet d'une confirmation du Fournisseur en ce qui concerne les conditions de l’offre, et plus précisément en ce qui concerne les prix et les délais de livraison.

3.3.- Les offres intègreront uniquement les Produits et/ou les Prestations qui y sont spécifiés. Les prix proposés sont les prix en vigueur pendant la durée de validité de l’offre.

3.4.- Les prix sont susceptibles de subir des variations et de ce fait, en cas de livraison postérieure à la période de validité de l'offre, tous les produits seront facturés au prix en vigueur pendant la nouvelle période.

4.- PRIX ET SPÉCIFICATIONS

4.1.- Sauf indication contraire expresse mentionnée dans les offres, les prix indiqués dans les offres du Fournisseur s’entendent Nets, Unitaires et en Euros pour les quantités, les services et les délais indiqués dans le cas des produits, pour les Marchandises stockées dans les magasins du Fournisseur (Ex Works ou départ usine), sans intégrer toutefois le conditionnement et les impôts ou taxes qui seront toujours à la charge du Client, tout comme le transport vers le lieu de livraison, l’assemblage, la mise en marche, les liquides ou consommables recommandés par les services techniques du fabricant, ou encore le projet de déploiement des différents équipements.

4.2.- Les prix, les spécifications et les informations qui figurent dans les catalogues, les brochures, les tarifications générales ou dans tout autre document à caractère publicitaire n’engagent pas le Fournisseur qui reste libre de les modifier sans préavis et qui se réserve le droit de modifier tous ses produits en ce qui concerne leur disposition, leur forme, leur taille ou leurs matériaux.

4.3.- En ce qui concerne les livraisons d’urgence, les prix en vigueur pourront à tout moment et substantiellement être revus à la hausse en fonction : du surcoût généré pour le Fournisseur en raison d'une telle urgence, de la disponibilité des stocks, de la nécessité d’utiliser des pièces détachées pour garantir les meilleurs modes de livraison possibles dans les délais souhaités par le Client. Une telle augmentation sera toujours indiquée et/ou détaillée dans les devis du Fournisseur. Si malgré l’engagement initial et les efforts consentis pour y parvenir, le Fournisseur ne peut satisfaire la demande du Client, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Fournisseur ne pourra en cas être tenu responsable d'un tel désagrément.

5.- DOCUMENTS, ÉTUDES, PLANS, MODÈLES ET PROJET

5.1.- En règle générale et sauf indication contraire, les informations relatives à l’offre telles que les plans, modèles, dessins, catalogues et/ou autres documents techniques sont fournies à titre indicatif, visent à donner une vue d’ensemble des équipements qu’elles décrivent et ne sont donc pas facturées. Toutefois, si l’étude présente un certain degré de complexité, le Fournisseur pourra proposer un marché d'études qui déterminera les modalités de facturation et le sort de la propriété intellectuelle des documents, plans et résultats de l'étude.

5.2.- Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’omission contenue dans les documents ; toutefois, il pourra s’acquitter d'un paiement partiel en fonction du degré d’inexactitude sur la valeur du produit, ou accepter le retour du produit dans le seul cas où celui-ci n’est pas conforme à la documentation certifiée délivrée au Client. Si la prestation de vente des produits du Fournisseur n’intègre aucune procédure de mise en compatibilité et d’assemblage, cette procédure sera à la charge exclusive du Client qui devra réaliser une étude préalable de mise en compatibilité et d’assemblage des éléments sur son site, et garantir la mise en conformité de son site avec les différentes réglementations en vigueur.

5.3.- Les devis et documents de quelque nature que ce soit fournis par le Fournisseur, restent la propriété de ce dernier et devront lui être restitués sur simple demande de sa part, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Aux fins de l’application du présent article, le Client répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.

5.4.- Le Fournisseur conserve la propriété exclusive de tous les projets, plans, modèles, inventions, prototypes, documents techniques intégrés ou envoyés au Client et des procédés créés ou développés à cette fin, et sous réserve de l’Article 6, il ne concède aucun droit de propriété intellectuelle en vertu du présent document. Le Fournisseur se réserve également tous les droits de propriété intellectuelle et de mise en œuvre sur les concepts et les schémas fournis, et interdit toute copie partielle ou totale de ces concepts pour réaliser les assemblages auxquels il n’a pas effectivement participé, à moins d’y avoir préalablement consenti par écrit.

5.5.- Le Client ne pourra en aucun cas tenir le Fournisseur responsable d'un défaut de livraison des documents techniques et/ou conditions générales d’utilisation et de fonctionnement des Marchandises s'il ne les a pas préalablement demandés par écrit au Fournisseur.

6.- DOCUMENTS ET LOGICIELS

6.1.- Le Fournisseur (ou les tiers qui fournissent des Logiciels et/ou Documents au Fournisseur) est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et/ou micrologiciels (les « Logiciels ») intégrés aux Marchandises ou destinés à utiliser les Marchandises, et sur les documents (les « Documents ») élaborés par le Fournisseur ou fournis avec les Marchandises, et ne les cède aucunement au Client en vertu des présentes Conditions Générales.

6.2.- Sauf indication contraire dans le présent document, le Client se voit par la présente concéder une licence gratuite non exclusive d'utilisation des Logiciels et/ou Documents fournis avec les Marchandises, sous réserve toujours que les Logiciels et/ou Documents ne soient pas copiés (sauf si le droit en vigueur l’autorise expressément), et le Client s’engage à garder strictement confidentiels les Logiciels et/ou Documents, à ne pas les divulguer et à ne pas en donner l’accès aux tiers (à l’exception des manuels standards d’exploitation et d’entretien du Fournisseur). Le Client pourra transférer ladite licence à un tiers qui achète ou loue les Marchandises, à condition que ce dernier accepte par écrit et respecte les conditions contenues dans le présent Article 6.

6.3.- En dehors des stipulations de l’Article 6.2, l’utilisation de certains Logiciels par le Client est exclusivement soumise à la conclusion d'un contrat de licence avec le Fournisseur ou un tiers concerné.

7.-DOCUMENTS DE BASE ET CERTIFICATS

7.1.- Les documents de base ne seront délivrés que s'ils sont expressément demandés par écrit avant la passation de la commande, et pourront être facturés à des prix distincts en fonction du document demandé.

7.2.- Si le Client sollicite des certificats ou des documents spécifiques ou certifiés, le Fournisseur établira préalablement un devis qui indique la faisabilité du projet et le surcoût potentiel qui en résulte pour le Client.

8.- CONFIDENTIALITÉ

8.1.- Le Fournisseur restera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les projets, plans, prototypes et documents techniques intégrés ou envoyés au Client, et de tous les droits de propriété industrielle sur les modifications apportées au produit. Le Client s’engage à les garder strictement confidentiels et ne pas les communiquer, les diffuser, les reproduire, les céder ou les exploiter sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

8.2.- Le Fournisseur se réserve le droit, moyennant préavis, d’interrompre la fabrication, la livraison, l'installation ou l’assemblage de ses Marchandises s'il soupçonne un risque grave de violation de l'obligation de confidentialité.

8.3.- Chaque partie sera responsable à l’égard de l’autre partie pour tout dommage qui résulte d'une potentielle violation. 8.4.- Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel(les) le déroulement de chaque projet et toutes les informations techniques, commerciales, financières ou de toute autre nature qu’elle reçoit de l’autre partie à l’oral, par écrit ou par tout autre moyen de communication dans le cadre des négociations d'un projet et/ou de la passation d'une commande. L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des échanges entre les parties sur le projet et/ou la commande et pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à cinq (5) ans après la fin du Contrat, ou à compter de l’annulation de la commande, ou à compter de la cessation des échanges en raison d'un abandon du projet, quelle qu’en soit la cause.

8.5.- Si un projet est considéré comme déterminant ou sensible par l’une ou les deux parties, sa mise en œuvre ainsi que les relations commerciales des parties dans le cadre de ce projet pourront faire l’objet d'un contrat de confidentialité exhaustif.

9.- LE CONTRAT

9.1.- Le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation de la commande passée par le Client moyennant l’émission d’un Accusé de Réception par le Fournisseur. A compter de l’Accusé de Réception du Fournisseur, la commande passée par le client est réputée ferme et définitive, impliquant l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de divergence entre les informations sur les Marchandises ou Services décrites dans l’offre du Fournisseur et les informations qui figurent dans le Formulaire « Accusé de Réception de Commande », les informations du Formulaire prévaudront.

9.2.- Toute modification apportée au Contrat sera nulle si elle n’a pas été approuvée par écrit par les deux parties. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer de petites modifications et/ou d’améliorer les Marchandises ou les Services avant leur livraison, sous réserve que cela n’affecte pas défavorablement les prestations relatives aux Marchandises, le Prix Contractuel ou la date de livraison.

9.3.- Le Client devra passer les commandes par écrit. Toutes les commandes passées par téléphone devront être confirmées par écrit.

9.4.- Toutes les modifications ou annulations de commandes demandées par le Client nécessiteront l’accord du Fournisseur, ne seront effectives qu’en fonction de la nature de la commande et pourront entraîner des frais d'annulation supplémentaires (10 % de la valeur de la commande totale).

9.5.- Si le Client a sollicité une mise en conformité des Marchandises ou des Prestations de Service aux normes et lois applicables, et/ou un audit par des organismes de contrôle-inspection, la commande ou la demande de devis du Client devra s’accompagner de spécifications techniques et de conditions générales que le Fournisseur devra respecter. Le Fournisseur ne pourra confirmer les spécifications techniques du Client et les conditions générales que par écrit, en faisant référence à l'offre proposée. Les frais d’acceptation et d'assistance seront à la charge du Client.

9.6.- Dans le cas où un acompte est prévu dans l’offre, l’acceptation de la commande sera conditionnée à son règlement et le contrat ne sera formé qu’à la date d’encaissement dudit acompte. Tout acompte reçu est définitivement acquis sauf en cas de défaillance de la part du Fournisseur. La commande peut être résolue par le Fournisseur en cas de (i) refus du client de prendre la livraison ; (ii) de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Fournisseur à titre d’indemnité.

10.- DÉLAIS DE LIVRAISON

10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis.

10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence.

10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur.

POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS).

10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté.

10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais.

10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client.

10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

11.- LIVRAISON, PROPRIÉTÉ ET RISQUES

11.1.- Sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat, les Marchandises seront livrées EXW (Ex Works) ; les frais de transport et les frais éventuels de dédouanement, le conditionnement, la manutention seront à la charge du Client, aux tarifs en vigueur du Fournisseur. Le risque de perte ou de dommage des Marchandises sera transféré au Client au moment

de leur livraison de la manière prévue par le Contrat, et le Client sera alors tenu de souscrire une assurance pour les Marchandises. À défaut, si le Contrat l’exige expressément, le Fournisseur souscrira une assurance pour les Marchandises après leur livraison au Client, ce dernier étant toutefois tenu de verser le montant de la/des police(s) d'assurance aux tarifs en vigueur du Fournisseur. Le terme « Ex Works » ou tout autre terme de livraison utilisé dans le Contrat s’entendra de la définition la plus récente qui figure dans les Conditions Internationales de Vente (Incoterms).

11.2.- Le Fournisseur pourra effectuer une livraison échelonnée, auquel cas la livraison sera considérée comme un Contrat distinct, et le Client ne sera pas autorisé à résilier la totalité du Contrat en cas de défaut de livraison sur une ou plusieurs échéance(s) prévue(s).

11.3.- Le délai maximum pour soumettre une réclamation en cas d’erreur sur la quantité ou d’erreur de livraison est fixé à quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison. Toute autre réclamation devra être présentée dans un délai de dix

(10) jours ouvrés à compter du constat de l’erreur.

11.4.- Sous réserve de l’Article 12, la propriété des Marchandises sera transférée au Client au moment de leur livraison, conformément à l’Article 11.1.

12.- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client.

12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client.

12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.

12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.

12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

13.- COMMANDES SPÉCIALES

13.1.- Toute commande au Fournisseur d’un produit spécifique ou habituellement en rupture de stock ou toute demande de fabrication spéciale fera l’objet d’un contrat correspondant entre le Client et le Fournisseur, lequel mentionnera les modalités de la transaction ; la transaction sera soumise, au moment de la commande, au versement d'un acompte d’au moins 30 % du montant total de la commande (TVA comprise), sauf accord écrit, que le Fournisseur pourra retenir à tout moment à titre d'indemnisation en cas d'annulation de la part du Client, sans préjudice des réclamations dont ils peuvent se prévaloir en vertu du droit en vigueur.

14.- CONTRÔLES, ESSAIS, AJUSTEMENTS ET ÉVALUATIONS

14.1.- Les Marchandises seront contrôlées par le Fournisseur, et dans la mesure du possible ou si nécessaire soumises à des essais normalisés avant d’être expédiées. Le Client indiquera par écrit dans la commande toute demande d’essais ou contrôles supplémentaires à réaliser (y compris les contrôles et/ou réglages effectués par le Client ou son représentant) ou toute demande de certificats d’essai et/ou de résultats d’essais détaillés, lesquels seront soumis à l’acceptation écrite préalable du Fournisseur qui se réserve le droit de les facturer ; si le Client ou son représentant n’assiste pas aux essais, contrôles et/ou réglages effectués dans un délai de sept (7) jours après avoir été informé de la mise à disposition des Marchandises pour ces procédures, les essais, contrôles et/ou réglages seront mis en œuvre et seront réputés réalisés en présence du Client ou de son Représentant, et la déclaration de test et/ou de contrôle et/ou de réglementation des Marchandises émanant du Fournisseur sera définitive.

14.2.- Les prototypes des Marchandises conçus ou adaptés spécialement pour le Client devront être approuvés et évalués par écrit par celui-ci avant leur fabrication, afin de s'assurer qu'ils sont compatibles avec les autres produits intégrés dans ses équipements et qu’ils sont adaptés à l’usage qui en est prévu. Dans son approbation écrite, le Client devra confirmer à la fois son acceptation du prototype et sa conformité aux spécifications techniques qu'il avait fournies. À cet égard, le Client et le Fournisseur signeront un agrément en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.

14.3.- Dans le cas où le Client sollicite une livraison sans avoir préalablement évalué et approuvé les Marchandises, les Marchandises lui seront livrées en l'état et il sera réputé les avoir expressément approuvées en tant que prototypes ; par ailleurs, le Fournisseur ne fournira aucune déclaration ni garantie expresse ou implicite en ce qui concerne de tels prototypes.

14.4.- Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Marchandises ou de leur livraison à ses propres clients. Toutefois, le Fournisseur pourra le cas échéant ne livrer que les Marchandises préalablement approuvées par le Client.

15.- RÉPARATION DANS LES ATELIERS DU FOURNISSEUR

15.1.- En règle générale, les travaux de réparation des produits dans les ateliers du Fournisseur ne peuvent débuter, qu'une fois que le Client a accepté le devis lequel intègre généralement les coûts fixes minimum de désassemblage et de révision ainsi que les conditions générales. En cas d’acceptation du devis, les coûts fixes seront réputés compris dans le devis. En cas de non acceptation du devis par le Client dans un délai d'un mois, les frais minimums de désassemblage, d’expertise, de stockage et de transport seront à la charge de ce dernier.

15.2.- Si en raison d'une urgence le Client sollicite une réparation avant d’en accepter le devis, les travaux seront exécutés dans les meilleurs délais et le Client devra pour sa part accepter le coût final des réparations. En cas de livraison de nouveaux produits en lieu et place d'une réparation au motif que le service de réparation est hors garantie, le client devra accepter le prix applicable à une telle livraison. Les prix indiqués sur les devis de réparation ont toujours une valeur indicative et ne pourront en aucun cas être considérés comme des prix définitifs.

15.3.- L’entreprise ne sera pas responsable en cas de défaillance d'un produit réparé si l’origine de la nouvelle défaillance n’est pas liée au produit d’origine ou à la réparation précédemment effectuée.

15.4.- L’obligation de résultat se limitera exclusivement au bon fonctionnement du produit réparé.

15.5.- Si le Client prouve que la nouvelle panne est due à une réparation défectueuse ou insuffisante et si une telle réparation était comprise dans la prestation qui lui avait été facturée, la responsabilité du Fournisseur se limitera qu’à la partie et au montant de la réparation facturée.

15.6.- Tout retard ou défaut de paiement du Client pour la réparation d'un équipement fourni entraînera automatiquement la suspension de la garantie des travaux correspondants.

15.7.- En cas de non acceptation ou de défaut de réponse du Client en ce qui concerne le devis de réparation dans un délai maximum de 3 mois suivant l’envoi du devis de réparation écrit et la demande de réponse, et en cas de refus du Client de supporter les frais minimum de désassemblage, d’expertise, et/ou de stockage et transport, il sera réputé avoir renoncé à l’équipement qui deviendra alors la propriété du Fournisseur en contrepartie des coûts de désassemblage générés pour établir le devis, sans aucun droit supplémentaire pour le Client.

15.8.- Les simples devis de réparation habituellement élaborés par le Fournisseur seront fournis gratuitement sur demande du Client. Les devis complets et détaillés qui nécessitent de recourir à des ressources informatiques, électroniques, à des essais approfondis ou à tout autre moyen technique générant des coûts significatifs et inhabituels pour le Fournisseur, ne seront élaborés que sur demande préalable à la réparation et qu’après acceptation du devis par le Client pour cette prestation.

16.- TRAVAUX ET/OU PRESTATIONS SUR SITE

16.1.- Les travaux et/ou prestations in situ (sur le site du Client) donnent toujours lieu à un travail préalable de préparation et/ou de logistique qui est pris en charge par le Fournisseur pour mener à bien l'intervention que ce soit avant et/ou pendant la réalisation des travaux, et qui n’est pas toujours estimé sur les devis ni perceptible par le Client. Toutefois, en fonction du temps consacré et des frais engagés, le Fournisseur pourra facturer un tel travail de manière concertée avant l’intervention, ou sur base des frais engagés pour cette intervention.

16.2.- Les prix indiqués sur les devis pour les interventions sur site chez le Client ont une valeur indicative en raison de leur spécificité et ne pourront pas être considérés comme des prix définitifs, sauf accord contraire par écrit entre les parties. Le prix des travaux indiqué dans l’offre est établi sur la base des horaires légaux en vigueur.

16.3.- Le fait pour le Client de solliciter et d’accepter une intervention pour ce type de travaux et/ou prestations l’oblige à accepter le coût final de la prestation ou de la réparation réalisée, selon les modalités du devis préalablement établi ou à

défaut, selon les tarifs du Fournisseur en vigueur en ce qui concerne la main d'œuvre, les déplacements, les indemnités journalières, etc., et les éventuels approvisionnements en produits

16.4.- Si pour une raison indépendante de sa volonté, le Fournisseur est empêché de réaliser et/ou de poursuivre et/ou d’achever correctement la prestation qui lui a été confiée, il pourra y mettre fin de manière anticipée, que ce soit de manière provisoire ou définitive, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’obligation du Client de payer les travaux et/ou prestations déjà réalisées. La reprise de la prestation suspendue fera l’objet d'un nouveau Devis après Commande du Client, d'un nouveau Contrat.

16.5.- Les travaux et/ou prestations sur site réalisé(e)s donneront toujours lieu à l’élaboration, par le responsable ou l'opérateur qui en a la charge, d'un Ordre de Travail et/ou d’Assistance Technique écrit qui intègre des informations telles que : les heures d’arrivée et de départ, le nombre de kilomètres effectués, le nombre et le nom des opérateurs, les indemnités journalières, la liste du matériel fourni, etc., et un résumé simplifié du travail et/ou des travaux réalisé(s) faisant également office de Bon de Livraison. Le Client pourra solliciter un rapport plus détaillé pour la prestation réalisée ; dans ce cas, ce rapport sera élaboré à l'issue de la livraison et pourra entraîner des frais supplémentaires en fonction de sa complexité. La non remise du rapport ne saurait exonérer le Client d’exécuter l’une quelconque des modalités ou obligations de paiement qui lui incombent. Le Client pourra y ajouter les commentaires qu’il juge utiles, à des fins de précision et/ou afin d’informer les responsables concernés du Fournisseur. Le Client devra signer le rapport qui fera foi à toutes fins de garantie ou de facturation correspondante. Le fait pour le Client de ne pas signer le rapport pour quelque motif que ce soit (omission, abandon, refus) au cours et/ou à l’issue de la prestation, ne saurait l’exonérer de ses obligations de paiement pour les travaux réalisés lorsque ces travaux sont effectués sous garantie payante, ou de ses autres obligations lorsqu’il a sollicité et accepté une telle intervention, une telle acceptation faisant office d’Accusé de Réception.

16.6.- En ce qui concerne les interventions sur le site du Client et sauf accord contraire, ce dernier sera responsable de la garde des produits, des outils, etc., ainsi que des approvisionnements en carburant, énergie, matières premières, moyens de manutention ou des autres ressources nécessaires et doit permettre l’accès au lieu de travail dans des conditions dégagées et sécurisées afin que l’intervention puisse commencer.

17.- DROITS DE LA PROPRIÉTÉ

17.1.- Sauf indication contraire précisée dans le Contrat, le Client se voit par la présente concéder une licence gratuite non exclusive d'utilisation des documents fournis avec les Marchandises, sous réserve toujours que les documents ne soient pas copiés (sauf si le droit en vigueur l’autorise expressément). De plus le Client s’engage à garder strictement confidentiels les documents, à ne pas les divulguer et à ne pas en donner l’accès aux tiers (à l’exception des manuels standards d’exploitation et d’entretien fournis par le Fournisseur). Le Client pourra transférer ladite licence à un tiers qui achète ou loue les Marchandises, à condition que ce dernier accepte par écrit et respecte les conditions contenues dans l’Article 9 de la présente.

17.2.- En dehors des stipulations de l’Article 6.1, l’utilisation de certains Logiciels ou Documents par le Client est soumis à la conclusion d'un contrat de licence avec le Fournisseur ou le tiers concerné. Le Fournisseur conservera la propriété exclusive de tous les modèles, procédés et inventions créés ou développés à cette fin, et sous réserve de l’Article 9, il ne concède aucun droit de propriété intellectuelle en vertu des présentes.

17.3.- Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les biens corporels ou incorporels ou ceux sous forme électronique tels que les échantillons, études, plans et informations, et en interdit l’accès aux tiers.

17.4.- Le Fournisseur reste également le propriétaire de toutes les Marchandises et Prestations jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les marchandises en bon état jusqu’à leur paiement, et le Fournisseur devra veiller à leur recouvrement si le Client les a vendues à des tiers.

18.- RETOURS

18.1.- Aucune réclamation ne sera traitée si elle n’est pas présentée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition des Marchandises.

18.2.- Les retours s’appliquent exclusivement aux produits qui n’ont pas fait l’objet d'une fabrication spéciale pour le Client ou d'une commande spéciale par celui-ci.

18.3.- Le Fournisseur n’acceptera aucun retour sans autorisation écrite préalable.

18.4.- En tout état de cause, tout retour devra s’accompagner d'une autorisation écrite, d’un exemplaire du Bon de Livraison du Fournisseur et du Bon de Retour, les frais de transport étant à la charge du Client. Une décote pour « retour non autorisé » pourra être appliquée si le Client retourne au Fournisseur des Marchandises sans autorisation écrite, sans exemplaire du Bon de Livraison du Fournisseur et sans Bon de Retour, et/ou si une ou les marchandises retournée(s) ne sont pas conforme(s).

18.5.- Tous les retours en port dû ou non autorisés ne seront pas traités, ou les marchandises non remises à son expéditeur.

19.- GARANTIE

19.1.- Sauf stipulation ou disposition légale écrite contraire, la période générale de garantie sera toujours celle prévue par chacun des fabricants des produits de l’équipement fourni. L’application de la garantie ne pourra avoir lieu que si le produit en question est retourné dans les ateliers du Fournisseur.

19.2.- La période de garantie pour le service (prestation pour les machines ou biens d'occasion) est limitée à 6 mois à compter de la mise en service sur site ou de la livraison. La présente garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des pièces ou des Produits reconnus défectueux ou à leur échange, à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dites pièces ou matériels, du coût de la main d'œuvre nécessaire aux dites remises en état, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts et des frais de déplacement et/ou de séjour engagés par le Fournisseur à l'occasion des prestations réalisées. Aucun retour d'office à l'initiative du client ne sera accepté.

La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la destination finale des Produits, par le non-respect de la notice de montage, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation.

En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux peintures et revêtements de surface, aux effets de l'oxydation ou des variations des tensions appliquées au matériel électrique, ainsi qu'aux pièces qui ne sont pas de la fourniture du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur répercutera à ses clients les garanties accordées par ses fournisseurs.

Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le client ou par un tiers non mandaté ou recommandé par le Fournisseur mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité ; il en est de même pour les cas où les pièces montées par le Fournisseur auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine par le client sans autorisation du Fournisseur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

19.3.- La garantie réparation est fixée à 6 mois (matériel défectueux retourné en nos ateliers) pour un remplacement des pièces défaillantes par des pièces neuves, en fonction de leur état ou de leur vétusté et sauf indication contraire dans le Devis ou le Bon de Réparation. La garantie ne couvre pas les vices dont l’origine est due à un état d’usure, à un mauvais assemblage ou à un mauvais usage du produit réparé. Pour les produits hydrauliques, le Client devra prendre toutes les mesures de décontamination du circuit hydraulique avant l’assemblage du produit réparé. Aux fins susmentionnées, le Fournisseur pourra louer ou vendre les produits de décontamination nécessaires. La responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement sur ses sites ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses fournie(s) au moment de la réparation, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à un défaut des pièces de rechange fournies ou à une mauvaise réparation.

19.4.- La garantie ne couvre pas les consommables ou petits assemblages défectueux réputés soumis à une usure normale, qui subissent des dommages tels que les fuites d’huile au niveau de la tuyauterie ou le desserrage des boulons, ni les pièces dites « d'usure normale » de par leur fonctionnement et/ou considérées comme des pièces de rechange. La garantie ne couvre pas non plus les fautes, la hausse ou la perte de revenus ou bien la perte de réputation qui résulte d’une négligence ou d'un manquement à une obligation essentielle du Contrat, même si le Fournisseur avait informé le client d’une telle éventualité. Aucune réclamation ne sera traitée si elle n’est pas présentée par écrit pendant la période de garantie.

19.5.- En ce qui concerne les vices constatés sur des produits neufs fournis par le Fournisseur et sauf accord contraire, la responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à des défauts matériels ou de fabrication.

19.6.- En règle générale, si la réparation du produit implique le désassemblage de l’équipement auquel il est intégré, la garantie s’entendra toujours du produit vraisemblablement défectueux déposé dans les magasins du Fournisseur, avec les frais de transport et le risque y afférent à la charge du Client.

19.7.- Les services de conseil proposés par le Fournisseur avant le Contrat ou aux fins de sa conclusion seront fournis de bonne foi et selon ses meilleures connaissances.

19.8.- La responsabilité du Fournisseur pour les dommages causés, quelle qu’en soit l’origine, ne sera engagée qu’à hauteur du montant prévu par l’assurance de responsabilité civile qu’il a souscrite. Un tel montant, pour chaque sinistre,

ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande.

19.9.- Le Fournisseur ne traitera aucune demande en garantie en cas de défaut de paiement du Client dans les délais initialement prévus.

20.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

20.1.- En dehors des stipulations du présent Contrat et sans préjudice des dispositions légales applicables, la responsabilité maximale du Fournisseur pour les dommages ou préjudices causés donnant lieu à indemnisation, quelle qu’en soit leur origine (y compris, sans s'y limiter, les dommages ou préjudices qui résultent d’actes engageant sa responsabilité contractuelle, extracontractuelle, civile (garantie), d’un délit de faux et usage de faux, d’une infraction, d'une négligence, d'une responsabilité sans faute ou d’une violation des Droits de la propriété intellectuelle) ne pourra en aucun cas excéder le montant des Marchandises vendues et/ou des prestations effectuées, hors TVA.

20.2.- Sans préjudice de ce qui précède, ni de tout autre article du présent Contrat, le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable (y compris au regard d'une violation de garantie ou d'un délit de faux et usage de faux) en cas de perte de gains, de perte de chance, de hausse des coûts, de perte d’exploitation, de perte ou d’altération des données ou de tout autre dommage indirect.

20.3.- La responsabilité du Fournisseur en cas de défaillance de l’équipement restera limitée à celle prévue par les dispositions en vigueur. Les autres demandes d'indemnisation présentées à la suite d'un dommage subi quelle qu’en soit l’origine demeurent exclues de la garantie, à l’exclusion de celles couvertes par la police d’assurance responsabilité civile du Fournisseur.

20.4.- Sous réserve des stipulations antérieures, le Fournisseur n’engagera jamais, aux fins du calcul de l'indemnisation pour le préjudice causé, sa responsabilité pour inexécution du Contrat, négligence, perte de bénéfices ou de production ou pour tout autre dommage subi par le Client.

21.- RETENUE DE GARANTIE

21.1.- Indépendamment des conditions de garantie adoptées, aucun retard de paiement du taux déterminé au titre de la retenue de garantie ne sera accepté, sauf accord contraire préalable à la confirmation de commande.

22.- PORT

22.1.- Le Client devra vérifier la qualité, les dimensions et le bon état des produits dès leur livraison. Il convient de rappeler qu’en cas de dysfonctionnement ou de manquant, le Client devra, sous peine de perdre tous les recours possibles dont il peut se prévaloir contre le transporteur ou le commissionnaire de transport, présenter toutes les réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du commissionnaire, dans un délai de trois jours suivant la réception des produits. Il en adressera également une copie au Fournisseur.

23.- EXPÉDITIONS D’URGENCE

23.1.- Quel que soit le moyen de transport utilisé (avion, courrier, bagages, transporteurs spécialisés, coursiers, etc.,) et indépendamment du montant d'un tel service, le Client supportera tous les frais supplémentaires de transport, de déplacement et de communication occasionnés par le service.

24.- RÉSILIATION DU CONTRAT POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES AU FOURNISSEUR

24.1.- En cas de résiliation anticipée du Contrat pour des motifs non imputables au Fournisseur, tous les frais encourus ou raisonnablement engagés par le Fournisseur pour les prestations déjà réalisées seront à la charge du Client.

24.2.- Dans tous les cas, les acomptes versés à la commande restent acquis au Fournisseur à titre d’indemnité.

25.- CONDITIONS DE PAIEMENT

25.1.- En cas défaut de paiement total ou partiel des Marchandises ou des Services, les retards de paiement feront l'objet de pénalités dont le taux sera égal à 1,5% par mois de retard à compter de la date de l’échéance portée sur la facture. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement aux termes des articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441.5 du Code du Commerce. De telles pénalités seront exigibles sur simple demande du Fournisseur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

25.2.- Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

25.3.- Les paiements seront effectués au plus tard dans les délais prévus par les lois en vigueur, et sauf accord exprès entre les parties, à la date portée sur la facture après réception des justificatifs de solvabilité.

26.- MOTIFS DE RUPTURE

26.1.- Le Fournisseur pourra, sans préjudice des autres droits dont il peut se prévaloir, résilier à tout moment tout ou partie du Contrat moyennant notification écrite envoyée au Client :

26.1.1.- Si le Client n’exécute pas l’une de ses obligations prévues par le Contrat, et si dans un délai de trente (30) jours suivant la date de mise en demeure écrite du Fournisseur l'informant d’une telle inexécution, le Client ne remédie pas à une telle inexécution malgré le fait qu’il soit raisonnablement possible de la corriger dans le délai susmentionné, ou dans le cas où il n’est pas raisonnablement possible d'y remédier dans le délai susmentionné, si le Client ne prend toujours aucune disposition pour la corriger, le Contrat sera rompu.

26.1.2.- En cas de procédure de cessation de paiement ouverte à l’encontre du Client, le Fournisseur pourra récupérer auprès du Client ou de son représentant, à titre de dommages-intérêts, tous les frais engagés en raison de la résiliation du Contrat, y compris au titre des frais généraux et de la perte de gains. En cas de résiliation du Contrat, tous les montants échus deviendront exigibles, tous les acomptes ou montants déjà acquittés par le Client seront conservés par le Fournisseur et les Marchandises impayées devront immédiatement être retournées au Fournisseur indépendamment du lieu où elles se trouvent aux frais et risques du Client. Le Client ne sera pas autorisé à annuler une commande acceptée par le Fournisseur, sauf en cas de consentement écrit de ce dernier et sous réserve que le Client indemnise intégralement le Fournisseur pour toutes les pertes (y compris la perte de gains), les coûts (y compris les coûts de la main d'œuvre et le coût des matériaux utilisés), les dommages, les frais et charges engagés par le Fournisseur en raison d'une telle annulation.

27.- STIPULATIONS DIVERSES

27.1.- La renonciation de l’une ou l’autre des parties à un recours en responsabilité en cas de manquement ou d'inexécution, ou à un droit ou un recours légal dont elle peut se prévaloir, de même que l’ouverture d'une procédure de négociations entre les parties, ne sera jamais considérée comme sa renonciation permanente à un recours en responsabilité pour manquement ou inexécution ou à un droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, à moins qu'une telle renonciation soit matérialisée par écrit et signée par la partie concernée.

28.- FORCE MAJEURE

28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur.

28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations.

28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

29.- OBLIGATIONS

29.1.- L’acceptation par le Client de la livraison des Marchandises, du début de la prestation de services ou du début de l’intervention constitue une acceptation des Conditions Générales de Vente du Fournisseur, sauf accord contraire préalable et écrit.

30.- RENONCIATION

30.1.- Le Fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à ses droits nés du Contrat en cas d'octroi de reports de paiement ou d'autres faveurs similaires, ou s’il n’engage pas les actions qui en résultent.

31.- DROIT APPLICABLE

31.1.- Le présent document et le Contrat seront régis et interprétés conformément à la législation française ; en cas de litige, seule la version française sera valable et applicable.

31.2.- Dans le cadre de litiges nationaux les deux parties acceptent que les juridictions et tribunaux de Nantes soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou différend susceptible de survenir entre les parties en ce qui concerne la validité, l'interprétation ou l'inexécution du présent contrat, et les parties renoncent à tous les autres droits dont elles pourraient se prévaloir.

31.3.- Dans le cas de contrats internationaux de vente de Marchandises ou de Services, la cour d’Arbitrage sera celle de Paris, et la loi applicable sera la loi française. Le tribunal de Paris (France) sera exclusivement compétent pour trancher tout litige international survenant entre les parties en lien avec les Conditions Générales de Vente et le Contrat. La langue anglaise pourra être applicable.

32.- PROTECTION DES DONNÉES

32.1.- Les données à caractère personnel collectées par le Fournisseur sont enregistrées dans un fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. L’accès à ces données est strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

32.2.- Les données recueillies pourront, le cas échéant, être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande du Client, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

32.3.- En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

32.4.- Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses amendements ultérieurs, et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d'annulation, de limitation du traitement et d'opposition sur les données qui le concernent, droit qu’il peut exercer en contactant le Fournisseur.

33.- NULLITÉ

33.1.- Si un article, un paragraphe ou une autre stipulation du présent document ou du Contrat est jugé(e) invalide ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une disposition légale, alors l’article, le paragraphe ou la stipulation du Contrat sera écarté(e) sans que cela n’affecte la validité du reste du présent document ou du Contrat.

34.- COMPLIANCE

34.1.- Le Client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois applicables y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à la subornation, à la fraude, la corruption ou le commerce international. Les « Lois » désignent toutes les lois, règles, réglementations, directives, décrets, ordonnances ou statuts applicables des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l’Union Européenne et d'autres pays et territoires applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le UK Bribery Act et toutes les lois anti-corruption applicables à d'autres pays, les réglementations américaines sur l'administration des exportations, les réglementations américaines sur le trafic international d'armes, les lois administrées par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis et le Département d'État des États-Unis, et les lois administrées par l'Office britannique de mise en œuvre des sanctions financières (OFSI) et le Département britannique des affaires, les réglementations et sanctions de l’Union Européenne, de l'énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) et toutes autres lois commerciales internationales applicables. La "Corruption" désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner ou d'autoriser tout paiement ou transfert d'un objet de valeur, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, à une personne dans le but d'influencer un acte ou une décision de cette personne ou d'obtenir un avantage indu pour aider la société ou ses sociétés affiliées à obtenir, conserver ou mener à bien des activités commerciales.

34.2.- Le Client s'engage à ne pas exporter, réexporter, transmettre, transférer ou détourner, directement ou indirectement, (chacune, une "renonciation") les biens, la technologie, les logiciels, le manuel de garantie et/ou le supplément au manuel de garantie, toute documentation imprimée relative aux biens, à la garantie et/ou à tout autre service ; ou des services en violation des lois, qui interdisent ou restreignent actuellement les diffusions impliquant le pays ou le gouvernement de la Russie, la République de Biélorussie, le territoire de Crimée, le territoire ukrainien non contrôlé par le gouvernement, la République de Cuba ou les ressortissants cubains (y compris les sociétés détenues ou contrôlées par des ressortissants cubains), la République islamique d'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), la République arabe syrienne (Syrie) et tout autre pays ou territoire frappé d'embargo ou de sanctions, en violation de toute loi, ou les sociétés soumises aux règlements applicables en matière de sanctions.

34.3. - Le Client s'engage à ne pas mettre en circulation des biens, des technologies, des logiciels, le manuel de garantie et/ou le supplément au manuel de garantie, toute documentation imprimée relative aux biens, à la garantie et/ou à tout autre service ; ou services en violation des lois (i) à toute personne ou entité répertoriée ou considérée comme une personne ou partie bloquée, interdite ou soumise à des restrictions commerciales par le département du commerce des États-Unis, le département du trésor des États-Unis, le département d'État des États-Unis ou des personnes ou entités identifiées sur la liste consolidée de l'Union Européenne (des personnes ou parties soumises à des restrictions) ainsi que du Royaume-Uni ; ou (ii) à toute fin ou utilisation interdite par le gouvernement des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union Européenne telle que la production ou la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

34.4. - Le Client s'interdit de faire tout ce qui pourrait causer au Fournisseur d'être en violation des règles anti-corruption, contrôle des exportations et des lois sur les sanctions commerciales et devra protéger, indemniser et garantir le Fournisseur de toutes amendes, pertes et dettes contractées par le Fournisseur à la suite de manquement du Client de se conformer à ces règles. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d'entrer ou d'effectuer une commande quelconque, ou d'annuler toute commande à sa seule discrétion, si le Fournisseur considère que le Client ne s’est pas conformé à toutes les conditions du présent Article 34.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE Version 02/2024

1.- DEFINITIONS

1.1 - "General Terms and Conditions" means the General Terms and Conditions of Sale of the company ROULEV

("ROULEV ") governing the sale of the Company's Products and Services.

1.2 - "Supplier" means the company trading under the name ROULEV.

1.3 - "Customer" means the Purchaser or the Customer or the natural or legal person who places orders with the Supplier.

1.4 - "Goods" means the products (including Software or Documents as defined in Clause 6) described in the form entitled "Order Acknowledgement".

1.5 - "Services" means the services described in the "Order Acknowledgement" form.

1.6 - "Contract" means the contract for the sale and/or supply of Goods and/or Services drawn up between the Supplier and the Customer, into which these ROULEV General Terms and Conditions of Sale are incorporated.

1.7 - "Contract Price" means the price paid by the Customer to the Supplier for all Goods and/or Services supplied as a result of a placed order.

1.8 - "Business Day" means any day of the week except Saturday, Sunday and public holidays, in the establishments covered by the Contract or notified by the parties.

1.9- "Acknowledgement of Receipt" means the document in the form of an Order Acknowledgement or Delivery Note or Technical Assistance Note.

2.- GENERAL INFORMATION

2.1 - These General Terms and Conditions and any special terms and conditions agreed between the Supplier and the Customer or his representative, with the exception of the Customer's general or special terms or conditions that the Supplier has expressly approved in writing, will be the only terms and conditions applicable to the documents drawn up by the Supplier (quotation, order confirmation, delivery notes, invoices, etc.) or to all deliveries made and services performed.

2.2 - Any Customer Terms and Conditions of Purchase which differ from those established herein or which have not been expressly approved in writing by the Supplier will be deemed null and void and will not be incorporated into the Contract once an order has been accepted. Unless otherwise agreed, Contracts will be concluded upon written confirmation by the Supplier.

2.3 - The sale will only be executed after the order has been accepted by the Supplier and must be evidenced by an Acknowledgement of Receipt until the financial terms are accepted by the Customer. Failing that, the Supplier will provide the Customer with a new quotation.

2.4 - The Supplier's obligations arise only from the commitments contained in the Order Acknowledgements, in these General Terms and Conditions or in any written document issued by the Supplier.

2.5 - No addition, omission or modification to any of these General Terms and Conditions will be binding on the Supplier unless accepted in writing by the Supplier. The Customer may consult these General Terms and Conditions on the website: xxx.xxxxxx.xxx

3.- OFFERS AND QUOTATIONS

3.1 - Offers will be submitted on the basis of the specifications provided by the Customer, which must include all necessary information to ensure that the services relating to the sale of products and performance of services requested by the Customer are correctly performed. For complex projects, the Customer must submit a set of detailed specifications, which will form an integral part of the Contract. If the specifications are not received, the Supplier will produce a detailed quotation based on its knowledge of the application, without any other major commitment on its part. "Budget" offers or prices given to the customer for illustrative purposes pending final technical or commercial information are indicative offers or prices only and are not binding on the Supplier.

3.2 - The Supplier will be required to maintain its offer for the option period specified in the quotation or, failing that, for a period of one month, i.e. thirty (30) days from the submission of the offer. At the end of that period, any exercise of the option must be confirmed by the Supplier with respect to the terms of the offer and, more specifically, with respect to prices and delivery times.

3.3 - Offers will include only the Products and/or Services specified therein. The prices offered are the prices in force during the period of validity of the offer.

3.4 - Prices are subject to variation and, therefore, if delivery is made after the period of validity of the offer, all products will be invoiced at the price in force during the new period.

4.- PRICES AND SPECIFICATIONS

4.1.- Unless expressly stated otherwise, the prices indicated in the Supplier's offers are understood to be net unit prices denominated in euros for the quantities, services and time periods indicated in the case of products, for Goods stored in the Supplier's stores (EX-Works), and do not include packaging, taxes (which will always be payable by the Customer) transport to the place of delivery, assembly, start-up, liquids or consumables recommended by the manufacturer's technical departments, or plan for the deployment of the various items of equipment.

4.2 - The prices, specifications and information contained in catalogues, brochures, general price lists or any other advertising document are not binding on the Supplier, which remains free to alter them without notice and reserves the right to modify all products in terms of their arrangement, shape, size or materials.

4.3 - As far as emergency deliveries are concerned, the prices in force may at any time be substantially increased in line with (a) the additional cost incurred by the Supplier as a result of that emergency, (ii) the availability of stock, and (iii) the need to use spare parts to ensure the best possible delivery methods within the time periods requested by the Customer. Any such increases will always be indicated and/or detailed in the Supplier's quotations. If, despite the initial commitment and the efforts made to do so, the Supplier is unable to fulfil the Customer's request, the Supplier will inform the Customer as soon as possible. The Supplier cannot be held liable for any such inconveniences.

5.- DOCUMENTS, STUDIES, DRAWINGS, MODELS AND PLANS

5.1 - As a general rule and unless otherwise specified, information relating to the offer - such as plans, models, drawings, catalogues and/or other technical documents - is provided for information purposes only, is intended to give an overview of the equipment being described and is not therefore invoiced. However, if the study involves a certain degree of complexity, the Supplier may propose a study contract that will determine the invoicing arrangements and specify what will happen in terms of intellectual property rights over the documents, plans and results from that study.

5.2 - The Supplier accepts no responsibility for any inaccuracy or omission contained in the documents. However, it may make a partial payment depending on the degree of inaccuracy with respect to the value of the product, or accept a product return only in the event that the product does not comply with the certified documentation issued to the Customer. If the sale of the Supplier's products does not include any procedure for ensuring compatibility and assembly, the Customer will be exclusively responsible for that procedure and will need to carry out a preliminary study regarding the compatibility and assembly of the elements on his site, and guarantee that the site is compliant with the various regulations in force.

5.3 - Quotations and documents of any nature whatsoever provided by the Supplier remain the property of the Supplier and must be returned on request, without the need for any formal demand. For the purposes of this clause, the Customer is liable for the actions of his employees and agents as well as for his own actions.

5.4 - The Supplier retains exclusive ownership over all projects, plans, models, inventions, prototypes or technical documents integrated or sent to the Customer and over the processes created or developed for that purpose. Subject to Clause 6, it does not grant any intellectual property rights under this document. The Supplier also reserves all intellectual property and implementation rights over the concepts and diagrams provided, and prohibits any partial or total copying of these concepts to produce assemblies in which it has not actually participated, unless it has given its prior written consent.

5.5 - The Customer cannot under any circumstances hold the Supplier liable for a failure to deliver the technical documents and/or general terms and conditions governing the use and operation of the Goods if he has not previously requested them in writing from the Supplier.

6.- DOCUMENTS AND SOFTWARE

6.1 - The Supplier (or third parties that provide Software and/or Documents to the Supplier) is the exclusive owner of all intellectual property rights over the software and/or firmware ("Software") incorporated into the Goods or intended to be used in the Goods, and over the documents ("Documents") prepared by the Supplier or supplied with the Goods, and will not in any way assign them to the Customer under these General Terms and Conditions.

6.2 - Except as otherwise provided in this document, the Customer is hereby granted a non-exclusive, royalty-free licence to use the Software and/or Documents supplied with the Goods, provided that the Software and/or Documents are not copied (unless expressly permitted by applicable law), and the Customer undertakes to keep the Software and/or Documents strictly confidential, not to disclose them and not to grant access to them to third parties (except for the Supplier's standard operating and maintenance manuals). The Customer may transfer that licence to a third party who purchases or leases the Goods, provided that the latter accepts in writing and complies with the terms and conditions contained in this Clause 6.

6.3 - Aside from the provisions of Clause 6.2, the use of certain Software by the Customer is subject exclusively to the conclusion of a licensing agreement with the Supplier or a third party concerned.

7.-BASIC DOCUMENTS AND CERTIFICATES

7.1 - Basic documents will only be issued if they are expressly requested in writing before the order is placed, and may be invoiced at separate prices depending on the document requested.

7.2 - If the Customer requests specific or certified documents or certificates, the Supplier will firstly prepare a quotation indicating the feasibility of the project and the potential additional cost to the Customer.

8.- CONFIDENTIALITY

8.1 - The Supplier will remain the exclusive owner of all intellectual property rights over projects, plans, prototypes and technical documents integrated or sent to the Customer, and of all industrial property rights over product modifications. The Customer will keep these strictly confidential and will not communicate, distribute, reproduce, transfer or exploit them without the Supplier's prior written consent.

8.2 - Subject to giving prior notice, the Supplier reserves the right to suspend the manufacture, delivery, installation or assembly of its Goods if it suspects a serious risk of breach of the confidentiality obligation.

8.3 - Each party will be liable to the other Party for any damage resulting from a potential breach.

8.4 - Each party undertakes to keep the progress of each project strictly confidential as well as all technical, commercial, financial or other information received from the other party whether orally, in writing or by any other medium during project negotiations and/or in the order placement process. The confidentiality obligation will apply to all information exchanged by the parties in relation to the project and/or the order and throughout the duration of the Contract and up to five (5) years after the end of the Contract, or from the date of cancellation of the order, or from the date of completion of exchanges owing to the abandonment of the project for whatever reason.

8.5 - If a project is considered to be crucial or sensitive by either or both parties, the implementation of that project and commercial relations between the parties within the framework of that project may be subject to a detailed confidentiality agreement.

9.- CONTRACT

9.1 - The Contract will come into force on the date on which the order placed by the Customer is accepted with an Acknowledgement of Receipt issued by the Supplier. With effect from the Supplier's Acknowledgement of Receipt, the order placed by the Customer is deemed firm and final and the Customer is considered to have unreservedly accepted these General Terms and Conditions of Sale. In the event of any discrepancy between information about the Goods or Services described in the Supplier's offer and information contained in the "Order Acknowledgement" Form, the information in the Form will prevail.

9.2 - Any amendments to the Contract will be null and void if they have not been approved in writing by both parties. However, the Supplier reserves the right to make minor modifications and/or to improve the Goods or Services prior to their delivery, provided that this does not adversely affect services relating to the Goods, the Contract Price or the delivery date.

9.3 - The Customer must place orders in writing. All orders placed by telephone must be confirmed in writing.

9.4 - All order amendments or cancellations requested by the Customer will require the Supplier's agreement and will only be implemented depending on the nature of the order; these may entail additional cancellation costs (10% of the total order value).

9.5 - If the Customer has requested measures to ensure that the Goods or Services conform to applicable standards and laws, and/or an audit by supervisory/inspection bodies, the Customer's order or request for quotation must be accompanied by technical specifications and general terms and conditions with which the Supplier must comply. The Supplier will confirm the Customer's technical specifications and general terms and conditions in writing only, referencing the proposed offer. Acceptance and assistance costs will be borne by the Customer.

9.6 - In the event that a deposit is specified in the offer, acceptance of the order will be subject to the payment of that deposit and the contract will only be formed on the date on which the deposit is collected. All deposits received will be permanently retained unless the Supplier is in default. The Supplier may cancel the order in the event of (in) refusal by the Customer to take delivery; (ii) non-payment of the price (or balance of the price) at the time of delivery. In either case, the deposit paid at the time of the order will be retained by the Supplier as compensation.

10.- DELIVERY PERIODS

10.1 - Unless otherwise specified in the Supplier's offer, all delivery periods or lead times will begin to run from the Effective Date of the Contract, and will be considered mere estimates that are not contractually binding on the Supplier. In the event of delays in delivery, the Customer will not be entitled to claim any compensation or penalties for any damage suffered.

10.2 - If the Supplier is late in making delivery or is prevented from performing its obligations under the Contract due to an act or omission on the part of the Customer or his agents (including, but not limited to, failure to provide specifications and/or properly dimensioned drawings and/or any other information that may reasonably be requested by the Supplier to perform its obligations under the Contract diligently), the delivery period or lead time and the Contract Price will be revised accordingly.

10.3 - In the event of a delay in delivery due to an act or omission on the part of the Customer or resulting from a request made by the Customer or if, after having been notified of the imminent delivery of the Goods, the Customer refuses delivery and does not give any suitable forwarding instructions, the Supplier will be entitled to transport the Goods and store them in an appropriate warehouse, at the Customer's expense. Delivery will be deemed to have been made at the time of warehousing of the Goods when risk in the Goods will pass to the Customer. The Customer must pay the corresponding storage cost to the Supplier.

FOR ENGINE ORDERS: When the Supplier informs the Customer that the order or the goods are ready for shipment, the Customer has 7 calendar days to arrange transport. If, after 7 calendar days, the Customer has not collected the goods, the Supplier will invoice the Customer for the goods under "Ex-Works" conditions and store them on the Supplier's premises. The storage of these goods will be invoiced to the Customer at the official price in force for the rental of a surface or space. If the customer has not collected the goods within 30 calendar days, the Supplier may cancel the order and send a credit note to the customer (with the exception of cancellation costs, which amount to 10% of the total order value for ENGINE orders).

10.4 - The Supplier will indicate on the quotations the delivery period for the products in each batch or for the entire service. The delivery period cannot under any circumstances be considered as a binding commitment if not indicated as such in the quotation. Upon receipt of written confirmation of the order and any terms and conditions, the Supplier will confirm the delivery period or set a new one. If the Supplier does not receive news from the Customer as soon as possible, the delivery period will be deemed to have been accepted.

10.5 - The Supplier reserves the right to refuse an order if the products are unavailable or out of stock. In that case, it will inform the Customer as soon as possible.

10.6 - The Supplier will not be liable in the event of a delay in delivery of all or part of the goods due to a force majeure event such as natural disasters, legal restrictions, strikes, weather events, etc. or any other event beyond its control. In this case, the delivery period may be extended by a period equal to the duration of the force majeure event causing such delay. However, if that period exceeds six months, the Supplier may cancel the batches that have been shipped by giving prior notice to the Customer.

10.7 - In the case of works or products manufactured by the Supplier, the quotation or order confirmation setting the delivery period must always mention the fact that all integrated products will be delivered by suppliers on the dates initially scheduled to allow for their manufacture. The Supplier reserves the right to change the agreed selling price if, in order to meet the delivery time initially agreed and with the Customer's agreement, it is required to replace a product with another that has the same characteristics but is more expensive.

11.- DELIVERY, OWNERSHIP AND RISK

11.1 - Unless otherwise expressly stipulated in the Contract, the Goods will be delivered EXW (Ex Works). All transport costs and any customs clearance, packaging and handling costs will be borne by the Customer, at the Supplier's current rates. The risk of loss of or damage to the Goods will pass to the Customer at the time of delivery in the manner provided for in the Contract, and the Customer will then be required to take out insurance for the Goods. Failing that, if the Contract expressly requires such, the Supplier will take out insurance for the Goods after they have been delivered to the Customer and the Customer will be required to pay the amount of the insurance policy(ies) at the Supplier's current rates. The term "Ex Works" or any other delivery term used in the Contract will mean the most recent definition contained in the International Commercial Terms (Incoterms).

11.2 - The Supplier may make a staggered delivery, in which case the delivery will be regarded as a separate Contract, and the Customer will not be entitled to terminate the entire Contract in the event of failure to deliver on one or more scheduled dates.

11.3 - The maximum time limit for lodging a complaint in the event of a quantity error or delivery error is set at fourteen

(14) working days from the date of delivery. Any other complaint must be submitted within ten (10) working days of the error being detected.

11.4 - Subject to Clause 12, ownership of the Goods will pass to the Customer upon delivery in accordance with Clause 11.1.

12.- RETENTION OF TITLE CLAUSE

12.1 - The Supplier remains the owner of the goods delivered from the date of delivery until full payment of the full selling price, including principal and ancillary sums, in accordance with French Act No. 80-335 of 12 May 1980 on the effects of retention of title clauses in sales contracts.

12.2 - However, risk in the goods lies with the Customer as soon as they are made available. Goods in stock at the Customer's premises must therefore be treated as being entrusted to the Customer and will be appropriately insured by the Customer.

12.3 - Until full payment of the price of the products is made, the Supplier retains title in the products delivered under the order which, in accordance with Articles 2367 et seq. of the French Civil Code, entitles the Supplier to regain possession of the Goods in the event of payment default by the Customer.

12.4 - If the Customer goes into receivership or liquidation, the Supplier will have the right to claim ownership of the goods sold in accordance with the French Act of 25 January 1985, within three months from the date of publication of the declaratory judgment. The Supplier will have the right to take back the goods or have them taken back at the consignee's expense. In order to facilitate identification when taking back Goods, it is prohibited to remove distinctive marks from the Goods before they are used. In the event of identification problems, all Goods that meet the same specifications and not themselves identified will be deemed to be the Supplier's Goods, up to the amount owed to the Supplier. In addition, the Goods cannot be resold or processed in the event of insolvency proceedings.

12.5 - Finally, this clause is applicable regardless of the Customer's legal situation. In the event of insolvency proceedings, its effects will be limited where necessary by the application of the law.

12.6 - The application of this clause will not under any circumstances alter the provisions concerning the transfer of risks. It does not in any way exclude a possible action for rescission of the sale and/or for damages by the Supplier to compensate for the loss of profit or the damage it has suffered.

13.- SPECIAL ORDERS

13.1.- Any order placed with the Supplier for a specific product or product that is commonly out of stock or any request for special manufacture will require a specific contract to be drawn up between the Customer and the Supplier specifying the terms of the transaction. This transaction will be subject, at the time of the order, to the payment of a deposit of at least 30% of the total order amount (including VAT), unless otherwise agreed in writing, which the Supplier may retain at any time as compensation if the order is cancelled by the Customer, without prejudice to any claims they may have under applicable law.

14.- INSPECTIONS, TESTS, ADJUSTMENTS AND ASSESSMENTS

14.1 - The Goods will be inspected by the Supplier and, to the extent possible or if necessary, will undergo standardised tests before shipment. The Customer will indicate in writing in the order any request for additional tests or inspections to be carried out (including inspections and/or adjustments carried out by the Customer or his representative) or any request for test certificates and/or detailed test results, for which the Supplier will give its prior written acceptance and reserves the right to charge for those services. If the Customer or his representative does not attend tests, inspections and/or adjustments carried out within seven (7) days of being informed that the Goods have been handed over for such procedures, the tests, inspections and/or adjustments will be carried out and will be deemed to have been performed in the presence of the Customer or his Representative, and the Supplier's declaration of test and/or inspection and/or regulation of the Goods will be final.

14.2 - Prototypes of Goods designed or adapted specifically for the Customer must be approved and assessed in writing by the Customer prior to manufacture to ensure that they are compatible with other products incorporated into its equipment and that they are suitable for their intended use. In its written approval, the Customer must confirm both its acceptance of the prototype and that the prototype complies with the technical specifications supplied. To that end, the Customer and the Supplier will sign an agreement in duplicate, one for each of the parties.

14.3 - In the event that the Customer requests delivery without having previously assessed and approved the Goods, the Goods will be delivered to the Customer in their current condition and the Customer will be deemed to have expressly approved them as prototypes. Moreover, the Supplier will not provide any express or implied representation or warranty with respect to such prototypes.

14.4 - The Customer alone will be responsible for the use of the Goods or their delivery to its own customers. However, the Supplier may, where applicable, deliver only Goods previously approved by the Customer.

15.- REPAIR IN THE SUPPLIER'S WORKSHOPS

15.1 - As a general rule, product repairs in the Supplier's workshops may only begin once the Customer has accepted the quotation, which typically includes a minimum amount of fixed costs to cover disassembly and overhaul as well as general terms and conditions. If the quotation is accepted, fixed costs will be deemed to be included in the quotation. If the quotation is not accepted by the Customer within one month, the minimum costs in respect of disassembly, expert assessment, storage and transport will be borne by the Customer.

15.2 - If, due to an emergency, the Customer requests a repair before accepting the quotation, the works will be carried out as soon as possible and the Customer must accept the final cost of the repairs. If new products are delivered instead of a repair on the basis that the repair service is out of warranty, the Customer must accept the price applicable to that delivery. The prices indicated on repair quotations are always indicative prices and cannot under any circumstances be considered final prices.

15.3 - The company will not be liable in the event of failure of a repaired product if the cause of the new failure is unrelated to the original product or to the repair previously carried out.

15.4 - An absolute obligation will exist solely and exclusively in terms of the correct operation of the repaired product.

15.5 - If the Customer proves that the new breakdown is due to a defective or insufficient repair and if that repair was included in the service invoiced to him, the Supplier's liability will be limited to the part and amount of the invoiced repair.

15.6 - Any delay or non-payment by the Customer for the repair of equipment supplied will automatically result in the suspension of the warranty for the corresponding works.

15.7 - If the Customer does not accept or does not respond to the repair quotation within a maximum period of 3 months following the sending of the written repair quotation and the request for response, and in the event that the Customer refuses to bear the minimum costs of disassembly, expert assessment and/or storage and transport, he will be deemed to have relinquished the equipment, which will then become the Supplier's property in return for the disassembly costs generated to establish the quotation, without any additional rights for the Customer.

15.8 - Simple repair quotations usually prepared by the Supplier will be provided free of charge at the Customer's request. Comprehensive detailed quotations requiring the use of computer equipment, electronic resources, detailed testing or any other technical means generating significant and unusual costs for the Supplier will only be prepared if a request is made prior to repair and only after the quotation for this service has been accepted by the Customer.

16.- WORKS AND/OR SERVICES ON SITE

16.1 - Works and/or services carried out in situ (on the Customer's site) always require prior preparation and/or logistical arrangements to be organised by the Supplier whether before and/or during the execution of the works, and which are not always based on quotations or perceptible by the Customer. However, depending on the time spent and costs incurred, the Supplier may charge for such work provided that this is agreed before its intervention, or on the basis of the costs incurred in that intervention.

16.2 - The prices indicated on quotations for on-site interventions on the Customer's premises are indicative prices because of their specific nature and cannot be regarded as final prices, unless otherwise agreed in writing by the parties. The price for the works indicated in the offer is established on the basis of the legal working hours in force.

16.3 - The fact that the Customer requests and accepts an intervention for this type of work and/or services means that the Customer is obliged to accept the final cost of the service or repair carried out, according to the terms of the quotation previously drawn up or, failing that, according to the Supplier's current rates in respect of labour, travel, daily allowances, etc., and any products supplied.

16.4 - If for any reason beyond its control, the Supplier is prevented from performing and/or continuing and/or correctly completing the service entrusted to it, it may end that service early, either temporarily or permanently, without being held liable for that action and without prejudice to the Customer's obligation to pay for the works and/or services already completed. The resumption of the suspended service will require the drafting of a new Quotation after the Customer's Order and will be detailed in a new Contract.

16.5 - For works and/or services carried out on-site, the person in charge or the operator in charge will always prepare a written Work Order and/or Technical Assistance Order containing information such as arrival and departure times, number of kilometres covered, number and name of operators, daily allowances, list of equipment supplied, etc., and a simplified summary of the works carried out, which will also serve as a Delivery Note. The Customer may request a more detailed report for the service performed. In this case, this report will be prepared at the end of the delivery and may entail additional costs depending on its complexity. Failure to submit the report will not release the Customer from its obligation to comply with any of the payment terms and obligations incumbent upon him. The Customer may add any comments that he considers useful, for clarification purposes and/or to inform the Supplier's relevant managers. The Customer must sign the report, which will be kept as evidence for warranty or invoicing purposes. The fact that the Customer does not sign the report for any reason whatsoever (omission, relinquishment, refusal) during the course of and/or at the end of the service will not release the Customer from his obligations to pay for works carried out under guarantee of payment or from his

other obligations where he has requested and accepted that intervention, such acceptance constituting an Acknowledgement of Receipt.

16.6 - With regard to interventions on the Customer's site and unless otherwise agreed, the Customer will be responsible for the custody of products, tools, etc., as well as for supplies of fuel, energy, raw materials, handling equipment or other necessary resources and must allow access to the workplace under open and safe conditions so that the intervention can begin.

17.- OWNERSHIP RIGHTS

17.1 - Except as otherwise provided in the Contract, the Customer is hereby granted a non-exclusive, royalty-free licence to use the documents supplied with the Goods, provided that the documents are not copied (unless expressly permitted by applicable law). In addition, the Customer undertakes to keep the documents strictly confidential, not to disclose them and not to grant access to them to third parties (except for the standard operating and maintenance manuals supplied by the Supplier). The Customer may transfer that license to a third party who purchases or leases the Goods, provided that the latter accepts in writing and complies with the terms contained in Clause 9.

17.2 - Aside from the provisions of Clause 6.1, the use of certain Software or Documents by the Customer is subject to the conclusion of a licensing agreement with the Supplier or the third party concerned. The Supplier will retain exclusive ownership over all models, processes and inventions created or developed for that purpose, and subject to Clause 9, will not grant any intellectual property rights hereunder.

17.3 - The Supplier retains all intellectual and material property rights over tangible or intangible goods or goods in electronic form such as samples, studies, drawings and information, and prohibits access to such goods by third parties.

17.4 - The Supplier also remains the owner of all Goods and Services until they are paid for in full by the Customer. The Customer must take all necessary measures to keep the goods in good condition until payment is made, and the Supplier must recover the goods if the Customer has sold them to third parties.

18.- RETURNS

18.1 - No complaints will be handled if they are not submitted within 15 days of the date of dispatch of the Goods.

18.2 - Returns apply exclusively to products that have not been specially manufactured for or specially ordered by the Customer.

18.3 - The Supplier will not accept any returns without prior written authorisation.

18.4 - In any event, any returns must be accompanied by written authorisation and by a copy of the Supplier's Delivery Note, all transport costs being borne by the Customer. A discount for "unauthorised return" may be applied if the Customer returns Goods to the Supplier without written authorisation, without a copy of the Supplier's Delivery Note and without a Return Note, and/or if one or more of the Goods returned are not in conformity.

18.5 - All carriage forward or unauthorised returns will not be processed or the goods will not be returned to the sender.

19.- WARRANTY

19.1 - Unless otherwise stipulated or provided by law, the general warranty period will always be the warranty period specified by each of the product manufacturers for the equipment supplied. The warranty can only be invoked if the product in question is returned to the Supplier's workshops.

19.2 - The warranty period for the service (for machines or second-hand goods) is limited to 6 months from the date of commissioning on site or delivery. This warranty is limited to the repair or exchange of parts or Products found to be defective, transport and shipping costs for such parts or materials and the labour cost for such repairs, excluding any payment of damages and of travel and/or subsistence expenses incurred by the Supplier in connection with the services provided. No automatic returns at the Customer's initiative will be accepted.

This warranty does not apply to visible defects, i.e. visible defects in appearance not reported by the Customer at the time of delivery of the Products. The warranty also excludes defects or deterioration caused by normal wear and tear, negligence, misuse or use contrary to the intended purpose of the Products, failure to comply with the assembly instructions, insufficient maintenance and/or handling accident.

This warranty does not apply under any circumstances to paints and surface coatings, the effects of oxidation or changes in voltages applied to electrical equipment, or parts that are not supplied by the Supplier. Accordingly, the Supplier will pass on to its customers the warranties provided by its suppliers.

Any repair or modification work carried out on the products by the customer or by a third party not authorised or recommended by the Supplier automatically terminates the warranty in its entirety; the same applies to cases where parts fitted by the Supplier have been replaced by parts of another origin by the customer without the Supplier's authorisation. The repair, modification or replacement of parts during the warranty period shall not have the effect of extending the warranty period.

19.3 - The repair warranty is for a period of 6 months (defective equipment returned to our workshops) with the defective parts being replaced with new parts, depending on their condition or obsolescence and unless otherwise specified in the Quotation or the Repair Order. The warranty does not cover defects arising from wear and tear, incorrect assembly or misuse of the repaired product. For hydraulic products, the Customer must take all necessary measures to decontaminate the hydraulic circuit before assembling the repaired product. For the above purposes, the Supplier may rent or sell any decontamination products required. The Supplier's liability will be limited exclusively to the free repair at its sites or replacement of the defective part(s) supplied at the time of repair, provided that the goods have been used properly and the defects found are due to the defective nature of the spare parts supplied or to the defective nature of the repair carried out.

19.4 - The warranty does not cover consumables or minor defective parts which are deemed to be subject to normal wear and tear, which suffer damage such as oil leaks in the pipes or loosening of the bolts, or "normal wear" parts on account of their operation and/or considered as spare parts. In addition, the warranty does not cover faults, increase or loss of income or loss of reputation resulting from negligence or breach of a material obligation of the Contract, even if the Supplier had informed the Customer of such a possibility. Claims will only be processed if they are submitted in writing during the warranty period.

19.5 - As regards defects observed on new products supplied by the Supplier and unless otherwise agreed, the Supplier's liability will be limited exclusively to the free repair or replacement of the defective part(s), provided that the goods have been used properly and that the defects found are due to material or manufacturing defects.

19.6 - As a general rule, if the repair of the product requires disassembly of the equipment into which it is integrated, the warranty will always cover defective products deposited in the Supplier's stores, it being understood that all transport costs and associated risks will be assumed by the Customer.

19.7 - The consultancy services offered by the Supplier before the Contract or with a view to the conclusion of the Contract will be provided in good faith and to the best of its knowledge.

19.8 - The Supplier's liability for any damage caused, regardless of its cause, will be limited to the amount specified in the public liability insurance that it has taken out. For each claim, that amount cannot under any circumstances exceed the total amount of the order.

19.9 - The Supplier will not process any warranty claim if the Customer defaults on its payment obligations within the time limits initially envisaged.

20.- LIMITATION OF LIABILITY

20.1.- Aside from the provisions of this Contract and without prejudice to applicable laws, the Supplier's maximum liability for harm or damage giving rise to compensation, regardless of its cause (including, without limitation, harm or damage resulting from acts incurring its contractual, non-contractual or civil liability (warranty), offence of forgery and use of forged documents, breach, negligence, strict liability or infringement of intellectual property rights) cannot under any circumstances exceed the amount of the Goods sold and/or services provided, excluding VAT.

20.2 - Without prejudice to the foregoing or to any other clause of this Contract, the Supplier will not be liable under any circumstances (including for breach of warranty or forgery and use of forged documents) for loss of earnings, loss of opportunity, increased costs, operating loss, data loss or corruption or any other indirect damage.

20.3 - The Supplier's liability in the event of equipment failure will be limited to the liability set out under current provisions. Other compensation claims submitted as a result of any kind of damage suffered are excluded from the warranty, with the exception of those covered by the Supplier's public liability insurance policy.

20.4 - Subject to the foregoing provisions, the Supplier will never, for the purposes of calculating compensation for damage caused, be held liable for non-performance of the Contract, negligence, loss of profits or production or for any other damage suffered by the Customer.

21.- WARRANTY RETENTION

21.1 - Regardless of the warranty terms adopted, no delay in payment of the rate determined under the warranty retention will be accepted, unless otherwise agreed prior to the order confirmation.

22.- CARRIAGE

22.1 - The Customer must check the quality, dimensions and good condition of the products as soon as they are delivered. In the event of incorrect operation or missing items, the Customer must, under penalty of forfeiting all possible remedies available to him against the carrier or freight forwarder, submit all transport-related claims or reservations by extrajudicial document or by registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier or freight forwarder, within three days of

receiving the products. He will also send a copy to the Supplier.

23.- EMERGENCY SHIPMENTS

23.1 - Regardless of the means of transport used (aeroplane, mail, baggage, specialist carriers, couriers, etc.) and regardless of the cost of that service, the Customer will assume all additional transport, travel and communication costs incurred by the service.

24.- TERMINATION OF THE CONTRACT FOR REASONS NOT ATTRIBUTABLE TO THE SUPPLIER

24.1 - If the Contract is terminated early for reasons not attributable to the Supplier, all costs assumed or reasonably incurred by the Supplier for services already provided will be borne by the Customer.

24.2 - In all cases, the deposits paid at the time of the order will be retained by the Supplier as compensation.

25.- PAYMENT TERMS

25.1 - In the event of non-payment, in whole or in part, for Goods or Services, penalties will be imposed at a rate of 1.5% per month of delay as from the due date indicated on the invoice. In addition to late payment interest, the Customer will be automatically liable - with respect to any sum (including the deposit) not paid on its due date - to pay fixed compensation of 40 Euros by way of recovery costs under Articles L. 441-6 paragraph 12 and D. 441.5 of the French Commercial Code. These penalties will be payable at the Supplier's simple request without the need for any prior formal notice.

25.2 - The Customer must reimburse all costs incurred as a result of the contentious recovery of the sums owed.

25.3 - Payments will be made at the latest within the time periods established by current laws and, unless expressly agreed between the parties, on the date indicated on the invoice after receiving proof of solvency.

26.- GROUNDS FOR TERMINATION

26.1 - The Supplier may, without prejudice to any other rights it may enjoy, terminate all or part of the Contract at any time by giving written notice to the Customer:

26.1.1 - If the Customer fails to perform any of its obligations under the Contract and if, within thirty (30) days of the Supplier's formal written notice of such failure to perform, the Customer does not remedy that failure despite the fact that it is reasonably possible to correct it within that period or where it is not reasonably possible to correct it within that period but the Customer still fails to take any action to correct the failure, the Contract will be terminated.

26.1.2 - If insolvency proceedings are commenced against the Customer, the Supplier may recover from the Customer or his representative, by way of damages, all costs incurred as a result of the termination of the Contract, including overheads and loss of earnings. Where the Contract is terminated, all amounts due will become payable, all deposits or amounts already paid by the Customer will be retained by the Supplier and unpaid Goods will be immediately returned to the Supplier regardless of where they are located, at the Customer's risk and expense. The Customer will not be entitled to cancel an order accepted by the Supplier, except with the Supplier's written consent and provided that the Customer fully indemnifies the Supplier for all losses (including loss of earnings), costs (including labour costs and the cost of materials used), damage, expenses and charges incurred by the Supplier as a result of such cancellation.

27.- MISCELLANEOUS CLAUSES

27.1 - The waiver by either party of any action for damages in the event of breach or default or of any legal right or remedy available to that party, or the commencement of negotiations between the parties, will never operate as a permanent waiver of an action for damages for breach or default or of any right or remedy available to that party, unless such waiver is in writing and signed by the party concerned.

28.- FORCE MAJEURE

28.1 - The Supplier will not be liable for any failure to perform its contractual obligations where that failure is the result of an event or situation that it could not reasonably have foreseen, in particular force majeure events recognised by current law.

28.2 - The Contract will be suspended (excluding the Customer's payment obligations to the Supplier under the Contract) without liability to the Supplier if the latter is prevented or delayed in the performance of its obligations due to an event beyond its control, including but not limited to: Force majeure, armed conflict or terrorist attack, war, riot, fire, explosion, accident, flood, sabotage, administrative requirement or decision (including, for example, a ban on exports or re-exports or refusal to grant the necessary export licence), law or regulation, court order or action, professional difficulties, strikes, lockout or court decision. The Supplier will not be required to deliver the Goods or carry out the services before the date:

(i) on which the aforementioned events no longer prevent or delay it from performing its contractual obligations; (ii) on which it receives the necessary licences or authorisations or fulfils the conditions laid down in the exemption regulations for the categories applicable to import and/or export controls.

28.3 - If the performance of the contractual obligations is suspended or postponed for the reasons set out above in this Clause for a period exceeding one hundred and eighty (180) consecutive days, either party may terminate the part of the Contract still to be performed by giving written notice to the other party without being liable to the latter, provided that the Customer always pays reasonable costs incurred for the works completed before the termination date and the amount corresponding to the Goods delivered and Services provided before that date.

29.- OBLIGATIONS

29.1 - The Customer's acceptance of the delivery of the Goods and of the start of the services or of the start of the intervention constitutes his acceptance of the Supplier's General Terms and Conditions of Sale, unless otherwise agreed beforehand in writing.

30.- WAIVER

30.1 - The Supplier will not be deemed to have waived its rights under the Contract if payment deferrals or other similar favours are granted or if it does not commence the actions resulting therefrom.

31.- APPLICABLE LAW

31.1 - This document and the Contract will be governed by and interpreted in accordance with French law. In the event of a dispute, the French version alone will be valid and applicable.

31.2 - As far as national disputes are concerned, both parties agree that the courts of Nantes will have exclusive jurisdiction to hear any dispute or disagreement that may arise between the parties concerning the validity, interpretation or non- performance of this contract, and the parties waive all other rights that they may have.

31.3- In the case of international contracts for the sale of Goods or Services, the court of arbitration will be the Paris court, and the applicable law will be French law. The courts of Paris (France) will have exclusive jurisdiction to settle any international dispute arising between the parties in connection with the General Terms and Conditions of Sale and the Contract. The English language may be applicable.

32.- DATA PROTECTION

32.1 - Any personal data collected by the Supplier will be recorded in a Customer file and used principally to ensure smooth relations with the Customer and to process orders. Access to this data is strictly limited to the Supplier's employees who are authorised to process such data on account of their duties.

32.2 - Any data collected may, where applicable, be communicated to third parties contractually bound to the Supplier to carry out subcontracted tasks necessary for the Customer's order, without the need for authorisation from the Customer. It is specified that, in the performance of their services, third parties have only limited access to data and have a contractual obligation to use such data in accordance with the applicable personal data protection laws.

32.3 - Except in the cases set out above, the Supplier agrees not to sell, rent, transfer or give access to third parties to the Customer's data without the Customer's consent, unless required to do so for a legitimate reason (legal obligation, combating fraud or misuse, exercise of the rights of defence, etc.).

32.4 - In accordance with applicable laws and regulations, in particular French Act No. 78-17 of 6 January 1978 on data processing, files and liberties, as amended, and with European Regulation No. 2016/679/EU of 27 April 2016 (applicable from 25 May 2018), the Customer has a right of access, rectification, portability, cancellation, restriction of processing and objection to the processing of his personal data, which he may exercise by contacting the Supplier.

33.- NULLITY

33.1 - If any clause, paragraph or other provision of this document or the Contract is deemed to be invalid or unenforceable under any law or legal provision, then the clause, paragraph or provision of the Contract will be excluded without affecting the validity of the rest of this document or the Contract.

34.- COMPLIANCE

34.1 - The Customer agrees to comply fully with all applicable laws including, but not limited to, those related to bribery, fraud, corruption, or international trade, including. "Laws" means all applicable laws, rules, regulations, directives, ordinances, orders, or statutes of the United States of America, England, and other applicable countries and territories, , but not limited to, the U.S. Foreign Corrupt Practices Act, the UK Bribery Act and any applicable anti-bribery Laws of other countries, the U.S. Export Administration Regulations, the U.S. International Traffic in Arms Regulations, the Laws

administered by the U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Control and the U.S. Department of State, and the Laws administered by the UK Office of Financial Sanctions lmplementation (OFSI), and the UK Department for Business, EU regulations and sanctions, Energy & lndustrial Strategy (BEIS) and all other applicable international commercial laws. "Bribery" means the offering, promising, giving, or authorising of any payment or transfer of anything of value, directly or indirectly through third parties, to any person for the purpose of influencing any act or decision of such person or securing an improper advantage to assist Company or its Affiliates in obtaining, retaining or conducting business.

34.2 - The Customer agrees not to export, re-export, transmit, transfer, or divert, whether directly or indirectly, (each, a “Release”) the Goods; technology; software; the Warranty Manual and/or Warranty Manual Supplement; any printed literature relating to the Goods, warranty, and/or any other service; or services in violation of the Laws, which currently prohibit or restrict Releases involving the country or government of Russia, the Republic of Belarus, Crimea territory, non- government controlled Ukrainian territory, Republic of Cuba or Cuban nationals (including companies owned or controlled by Cuban nationals), Islamic Republic of Iran, Democratic People’s Republic of Korea (N. Korea), Syrian Arab Republic (Syria), and any other embargoed or sanctioned country or territory in violation of any law, or companies subject to applicable sanctions regulations.

34.3 - The Customer agrees not to Release any Goods; technology; software; the Warranty Manual and/or Warranty Manual Supplement; any printed literature relating to the Goods, warranty, and/or any other service; or services in violation of the Laws (i) to any person or entity listed or otherwise deemed to be a blocked, prohibited or trade-restricted person or party by the US Commerce Department, US Treasury Department, US Department of State or individuals or entities identified on the EU Consolidated List (a “Restricted Party”) as well as the United Kingdom; or (ii) for any purpose or use prohibited by the US government, by the United Kingdom or by the UE such as for nuclear, chemical, or biological weapons production or proliferation.

34.4 - The Customer will not do anything that could cause the Supplier to violate anti-corruption rules, export controls and trade sanctions laws and must protect, indemnify and hold the Supplier harmless from any fines, losses and debts incurred by the Supplier as a result of the Customer's failure to comply with these rules. The Supplier reserves the right to refuse to enter or fulfil any order, or to cancel any order at its sole discretion, if it considers that the Customer has not complied with all laid down in this Clause 34.