Contract

IMPORTANT : Cette offre de fourniture est à prix libre, si vous optez pour cette offre, vous pourrez revenir au tarif réglementé à tout moment si vous en faites la demande.

Conditions générales de vente applicable le 01/01/2019

Contrat de commercialisation d’électricité – Clients résidentiels ou professionnels pour une puissance souscrite inférieur ou égale à 36 kVA – Offre de marché

1- Lexique

2- Objet et dispositif contractuel

Le présent Contrat a pour objet la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique à prix libre. RSE est donc le cocontractant du Client pour la fourniture de l’énergie électrique et pour l’accès au réseau public de distribution et son utilisation.

3- Conditions d’exécution du Contrat et informations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD

3.1 - Engagement de RSE

Par ce Contrat, RSE s'engage à commercialiser au Client l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de son ou ses Sites

- Dans les limites de la puissance souscrite fixée dans les Conditions

- Dans les llimites de capacité du branchement,

- l’engagement par le Client d'utiliser directement l’énergie

électrique exclusivement pour son Site, le Client s’engageant à ne pas céder tout ou partie de cette énergie électrique à des tiers conformément à la législation en vigueur.

Annexes : Les annexes du présent contrat sont constituées des conditions particulières, du contrat de raccordement (en cas de création ou de modification du site), des barèmes de prix de R.S.E. et du catalogue des prestations GRD fourni à la demande ou consultable sur

note site.

Année, Annuel(le) : Année civile.

Appareils de mesure : Équipement permettant d'effectuer le comptage.

Client : Toute personne physique ou morale raccordée en Basse Tension au Réseau Public de Distribution avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa. Le Client résidentiel est le Client qui souscrit aux présentes pour son compte personnel ou celui d’un syndicat de copropriété. Le Client professionnel est celui qui souscrit aux présentes pour son activité professionnelle, y compris

l’activité agricole et l’immobilier

Comptage : Mesure de la puissance de l'énergie électrique active fournie au point de livraison.

Contrat : Le présent Contrat conclu entre le RSE et le Client comprenant les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs annexes (dispositions

générales relatives à l’acheminement sur le Réseau Public de Distribution Basse Tension).

CSPE : Contribution au Service Public de l'Électricité (décret n° 2004-90 du 28/01/04).

Fournisseur : RSE N° de SIRET : 438 872 871 000 19. Le GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution), appelé également le "Distributeur" est une entité juridique chargée d’acheminer l’électricité. Il exerce ses missions sous le contrôle du SIEA (Syndicat Intercommunal

d’Énergie et de Communication de l’Ain).

Partie : RSE ou le Client ou les deux selon le contexte.

Période contractuelle : C’est la période d’application du Contrat. Elle débute à compter du premier jour de la date d'effet du présent Contrat à 0 heure et s'achève à la date

d’échéance à 23h59'59''.

Périodes tarifaires : Pour l’acheminement, les périodes tarifaires sont définies par le GRD, pour la fourniture, les périodes tarifaires sont définies dans les conditions

particulières du fournisseur.

Point de livraison (PDL) : Point où l’énergie est soutirée au réseau. Il coïncide en général avec la limite de propriété du Client et du GRD. La localisation du point de livraison est

située aux bornes avales du disjoncteur du Client.

Réseau public de distribution (RPD) : Le réseau de distribution haute et basse tension du GRD.

Site ou EDL (Espace de livraison) : Local identifié par l’adresse où est livrée l’énergie.

RSE : Fournisseur et distributeur de l'énergie électrique.

3.2 - Engagement du Client

Le Client devra notamment : (1) assurer la conformité des installations intérieures aux textes et normes applicables,

(2) garantir le libre accès des agents du GRD aux installations de comptage, (3) respecter les règles de sécurité applicables, (4) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, (5) satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l’onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles,

(6) le cas échéant déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose. Une attestation de conformité visée par le CONSUEL est indispensable avant toute mise en service d’une installation nouvelle ou rénovée.

La norme NF C15-100 (en vigueur au moment des travaux de création ou de modification de l’installation intérieure) est la norme applicable aux installations intérieures.

3.3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa prise d'effet. Le Contrat entre en vigueur le jour de sa signature et prend effet à la date à laquelle le GRD aura réalisé les démarches nécessaires à la fourniture effective du Client par le Fournisseur. Cette date sera mentionnée sur la première facture adressée au Client.

Le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie est de dix

(10) jours ouvrés.

3.4 - Conditions d’accès et d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Le Client peut consulter les informations relatives à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d’indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l’hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d’énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints, sur le site Internet de RSE. Une synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution résumant ces engagements est disponible sur simple demande écrite. Pour toute information supplémentaire, le Client s’adresse à RSE.

4- Modalités de souscription au contrat Le Contrat peut être souscrit à l’accueil physique de RSE., par courrier postal ou électronique, par téléphone ou par Internet. Le Contrat ne pourra être effectif que si les informations communiquées par le Client sont complètes et concordantes. Dans tous les cas, un exemplaire du Contrat est remis au Client, de la pièce d’identité est exigée à la signature du contrat.

5- Droit de rétractation du Client En cas de souscription à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d'un motif quelconque dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de l'acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour

férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l'installation a lieu, avec l'accord exprès du client, moins de sept jours après l'acceptation de son contrat par le client. Celui-ci peut informer RSE de l'exercice de son droit de rétractation par courrier (y compris électronique) ou fax.

6- Puissances souscrites

La puissance souscrite et l’option tarifaire sont définies dans les Conditions Particulières pour une durée minimale d’un (1) an. RSE ne peut être responsables en cas de mauvaise optimisation de l'option tarifaire ou de la puissance souscrite due à une insuffisance ou à une mauvaise information donnée par le Client sur sa situation. Le Client reconnaît que l'option tarifaire et la puissance souscrite de son PDL correspondent à son besoin exprimé.

7- Prix

7.1 - Les composantes du prix

L'énergie électrique consommée par le Client, au titre du Contrat, est facturée selon les prix définis aux Conditions Particulières du Contrat.

Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au réseau de distribution et de la formule tarifaire choisie.

Les prix seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature existants ou à venir et grevant la production et/ou la fourniture d’Electricité, ainsi que l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation.

Tout ajout, retrait, modification ou évolution de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution.

7.2 - Détermination des consommations

Les puissances et consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par les appareils de mesure réglés et plombés par RSE. En règle générale, ceux-ci font l'objet d'une relève semestrielle par RSE ; en cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation, c'est-à-dire sur la base des consommations antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir des consommations constatées pour le même tarif.

Cependant, le Client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par RSE au moins une fois par an. Si le compteur n'a pas été relevé une fois au cours des douze (12) derniers mois suite à l'absence du Client, RSE pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial payant (dont le montant figure dans le catalogue des prestations) qui sera facturé au Client.

7.3 - Variation des prix

Les prix de vente définis aux conditions particulières pourront être révisés une fois par an en fonction de l’évolution des coûts prévue ou constatée par RSE.

Les prix ainsi déterminés s’appliquent de plein droit au présent Contrat et au prorata temporis des consommations d’énergie électrique sur la facture suivant la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes.

Toute modification des prix de vente applicable au présent contrat sera communiquée au client par RSE au moins un mois avant application au contrat en cours, par courrier

ou, à la demande du client, par voie électronique. En cas de non acceptation de cette évolution de la part du client, celui-ci aura la faculté de résilier son contrat à tout moment dans un délai de trois mois. A défaut, le nouveau tarif sera applicable de plein droit au présent contrat.

7.4 - Prix des prestations du GRD

Le coût des prestations du GRD est défini dans le catalogue des prestations du GRD disponible sur le site internet de RSE ou sur simple demande. Le montant de ces prestations est égal au prix indiqué dans le catalogue des prestations en vigueur au moment de l'exécution de la prestation.

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les prestations réalisées par le GRD pour le fournisseur au titre de l'accès au réseau de distribution du ou des Sites seront intégralement refacturées par RSE au Client.

7.5 Disposition pour les clients en situation de précarité – Chèque énergie

Conformément à la réglementation en vigueur, le client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret, bénéficie, conformément aux articles R. 124-1 et suivants du code de l’énergie, d’un chèque

énergie qui peut servir au paiement de ses factures d’électricité. Ce dispositif fait l’objet d’une information sur le site xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx,

sur le site xxx00.xxx et sur simple appel au :

8- Modalités de facturation et de règlement

8.1 - Facturation

Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs, faits par RSE ou par le client, ou à partir d’estimations de consommations. Ces dernières, sont calculées à partir des consommations habituelles du Client et sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés : soit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission. RSE propose le paiement par prélèvement automatique, chèque, espèces, carte bancaire, mandat, et prélèvement mensuel. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de RSE a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d'envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement intégral a été effectué dans les délais

8.2 Changement de prix

En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

8.3 - Retard ou défaut de paiement

A défaut du paiement intégral de toute facture dans le délai prévu pour son règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, l’arrivée du terme valant à elle seule mise en demeure, de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont à majorer des taxes, contributions, charges ou impôts actuels ou futurs.

Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier simple. Si la première relance reste vaine, un courrier d’avis de coupure est envoyé au Client. La date prévisible de coupure est annoncée, ainsi que l’avis de facturation d’un frais de déplacement, si l’intervention à domicile est nécessaire (soit pour une coupure soit pour un encaissement sur place). Le montant des frais figure dans le catalogue des prestations du fournisseur. Au

terme des relances successives non suivies d’effets,

R.S.E. pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 9.2. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la relance, à la coupure et au rétablissement du courant sont à la charge du Client. Si celui-ci est bénéficiaire du Fond de Solidarité Logement, il sera exonéré de ces frais. Les honoraires éventuels d’huissier de justice sont intégralement refacturés au Client.

8.4 - Contestation de la facture

Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à RSE au plus tard trois (3) mois après la date d'exigibilité de cette facture. Le Client transmet à RSE tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonère pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci- dessus. En cas de mauvais fonctionnement avéré des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relève RSE pourra procéder à un redressement de facture de façon rétroactive. Le barème et les règles de calculs seront conformes à ceux qui étaient applicables à la date probable du dysfonctionnement.

9- Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat dans les limites ci-après. RSE est responsable des appareils de mesure situés en amont du Point de Livraison. Le Client est directement responsable vis-à-vis de RSE en cas de non-respect des obligations mises à sa charge aux termes des dispositions générales d’accès et d’utilisation du réseau public de distribution. Le Client est notamment responsable des installations situées en aval du Point de Livraison. Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre des dommages directs et certains résultant de tout manquement aux engagements souscrits aux termes du présent Contrat. Le Client est notamment responsable de ses installations en aval du PDL. Les Parties peuvent être responsables à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun des préjudices causés à ces derniers à l’occasion d’une exécution fautive du présent Contrat.

10- Force majeure et circonstances assimilées

Les cas de force majeure ou cas fortuits au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendent les obligations du présent Contrat. En cas de survenance d'un tel événement, la partie affectée en informe par écrit immédiatement l'autre partie. Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l'autre partie, toute mesure, même palliative, raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d'autre.

11- Révision du Contrat / stabilité

RSE s’engage à informer le Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, un (1) mois avant la date d’application envisagée, de tout projet de modification des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.

En cas d'acceptation par le Client de ces modifications, les nouvelles dispositions s'appliqueront à la date du changement effectif. En cas de non acceptation et sauf s’il s’agit d’une modification imposée par la loi ou le règlement, le Client aura la faculté de résilier le Contrat

selon les modalités prévues à l’article 10.1. Le silence gardé par le Client pendant trois (3) mois à compter de la réception du projet de modification vaut acceptation de la modification.

12 - Résiliation

12.1 - Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier le présent Contrat à tout moment au cours de la période contractuelle. Pour cela, le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à RSE. La résiliation interviendra à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de

ladite lettre. Le Client est tenu de payer intégralement l'électricité consommée jusqu'à la résiliation.

12.2 – Résiliation du contrat par RSE :

Le contrat pourra notamment être résilié en cas de manquement à l’une des obligations du présent contrat par le client, en particulier en cas de non-paiement par le client des factures adressées par RSE. Le contrat sera alors résilié dans un délai de (30) trente jours après l’envoi par courrier d’une mise en demeure restée infructueuse, contenant l’indication de l’intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra aux torts et aux griefs du client et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels RSE pourrait prétendre.

13 - Interruption ou refus de fourniture à l’initiative de RSE :

RSE pourra faire procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité dans ses cas suivants, dûment constatés par ses agents :

- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par RSE, quelle qu’en soit la cause ;

- usage illicite ou frauduleux de l’énergie.

- injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,

- non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur.

- danger grave et immédiat porté à la connaissance de RSE,

- trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,

- usurpation d’identité.

- non-paiement des factures (voir articles 12.2).

- Dans un souci de sécurité, RSE, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de l'électricité.

14 - Réclamations / Droit applicable

14.1 - Réclamations

Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable. RSE s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations du Client formulées au service Clients (coordonnées figurant sur les Conditions Particulières et sur la facture). En cas de non règlement à l’amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie par Internet : http:// www.energie- xxxxxxxxx.xx ou par courrier à : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75444 Xxxxx Xxxxx 0. Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cession du présent Contrat, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

14.2 Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, en particulier le code de la consommation pour les consommateurs et le code du commerce pour les professionnels.

14.3 Articles de référence du code de la consommation

Article L121-17

« I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui- ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.- Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous- section pèse sur le professionnel. »

Article L121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à

distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121- 16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L121-21-2

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

15 - Divers

15.1 - Force et valeur du Contrat

Le Contrat constitue l'expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat. Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

15.2 - Confidentialité et protection des données personnelles

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce droit peut être exercé par courrier auprès de RSE. Les conversations téléphoniques entre le Client et RSE pourront être enregistrées pour preuve de l'engagement contractuel du Client. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site xxxxxxx.xxxx.xx.

15.3 - Cession du Contrat, cession d’un Site

Le Client s’interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de RSE. RSE se réserve le droit de transférer le présent Contrat à une entité juridique distincte. Le Client sera informé de la cession du Contrat par courrier simple. La cession n’entrainant à elle seule aucune modification des Conditions Générales.

15.4 - Information du consommateur

Une liste des principales questions destinées à l’information des consommateurs a été dressée par la Commission européenne. Ces éléments sont disponibles sur Internet : http : // xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx / dgccrf / consommation /thematiques / Electricite-et-gaz-naturel.

16 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants :

(i) Les présentes Conditions Générales ;

(ii) Les Conditions Particulières;

(iii) Les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension (sur demande).

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, les documents ayant le numéro d'ordre (ci-dessus) le moins élevé prévaudront. En cas de contradiction entre deux (2) documents de même rang, le plus récent prévaut.

17- Détermination des quantités La consommation d'électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre le dernier index ayant servi à la facturation précédente et l'index relevé ou éventuellement estimé par RSE sur la base des consommations précédentes, ou sur index communiqué par le client.