CONDITIONS GENERALES D’USAGE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR (CQC)
CONDITIONS GENERALES D’USAGE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR (CQC)
Le présent document a pour objet de fixer les conditions générales d’usage de la carte de qualification de Conducteur (CQC) prises en application de la réglementation européenne et française.
Les CQC sont émises par Chronoservices dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) de l’Etat français représenté par le Ministère en charge des transports.
Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des modifications apportées à la réglementation européenne et / ou française, à la DSP auquel cas celles-ci seront applicables et opposables dès leur entrée en vigueur.
Article 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA CQC
La CQC est attribuée aux personnes ayant répondu aux exigences de formation professionnelles obligatoires des Conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises en application de la réglementation européenne et française.
1. Eligibilité
La CQC est délivrée aux Conducteurs ayant satisfait aux critères de formation prévue par la règlementation :
Une qualification initiale valable 5 ans : Diplôme de l’Education Nationale, Titre professionnel, Formation Initiale Minimale Obligatoire,
Une formation continue renouvelable tous les cinq ans, la FCO (formation continue obligatoire) ;
Une formation spécifique dite « passerelle » destinée aux Conducteurs titulaires des permis C et D qui souhaitent changer de secteur d'activité et passer du secteur des transports de marchandises à celui des transports de voyageurs ou inversement ; dénommée formation « passerelle »
Un titre par équivalence ou validation d’expérience
Ne sont pas concernés les Conducteurs des véhicules dont la liste est prévue à l’article 1.4) de l’Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière.
2. La validité du permis
Les permis de conduire concernés sont :
- catégorie C ou EC (véhicules de + de 3.5 T de PTAC).
- catégorie D ou ED (véhicules de + de 8 places assises outre le siège du Conducteur).
La validité du Permis de conduire est vérifiée avant réalisation de la CQC.
Les mentions inscrites sur la CQC ne peuvent en aucun cas se substituer au permis de conduire. Les deux documents doivent être présentés conjointement en cas de contrôle.
Article 2 : PROCEDURE DE DELIVRANCE
1. Rôle du CFA
Le centre de formation agréé (CFA) est l’interlocuteur principal du Conducteur.
Le CFA fait office de guichet, auquel le Conducteur s’adresse pour réaliser ses formations.
A ce titre, le CFA exerce l’activité d’accueil des bénéficiaires et constitue les dossiers nécessaires à la réalisation et à la délivrance des CQC.
2. La demande de CQC
La demande de Carte est établie par le CFA, qui atteste à Chronoservices de la régularité de la formation délivrée.
3. Procédure de délivrance A / Première demande
Le CFA transmet à Chronoservices la demande de CQC qui répond
aux conditions de conformité prévues au contrat de services signé entre le CFA et Chronoservices.
Chronoservices réalise les contrôles prévus par la règlementation, dès réception de la demande de CQC.
Chronoservices expédie la CQC conformément aux modalités de mise à disposition des CQC prévues dans le contrat de services signé entre le CFA et Chronoservices.
B / Demande de remplacement
Le Conducteur effectue la demande de remplacement à l’identique de sa CQC auprès de Chronoservices, conformément aux procédures dématérialisées proposées. Il joint à sa demande la déclaration de vol ou de perte (déclaration sur l’honneur, qui peut être recueillie de manière électronique). Il règle le montant prévu soit par chèque soit par carte bancaire française.
Chronoservices vérifie la complétude des informations fournies et la validité du paiement avant de réaliser la CQC.
La CQC est expédiée par courrier suivi au Conducteur ou par tout autre moyen de son choix et à ses frais.
Toute demande de remplacement de CQC nécessitant une modification des données ayant servies à la délivrance de la CQC initiale (photo, signature, références de permis de conduire …) devra être faite auprès d’un centre de formation xxxxx.xx payée au prix prévu pour une délivrance initiale.
Chronoservices se réserve le droit de faire un signalement auprès des autorités compétentes en cas de demandes de remplacement récurrentes quel que soit le motif.
4. Délai de fabrication de la CQC
Chronoservices fabrique la CQC dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la CQC, quelle que soit la formation suivie.
5. Mise à disposition de la CQC
Le CFA est chargé de remettre la CQC à son titulaire en privilégiant la remise en main propre. A la demande du CFA et sous son entière responsabilité, Chronoservices peut envoyer directement la CQC en courrier suivi au domicile du Conducteur.
6. Durée de validité de la CQC
La validité administrative de la CQC est de 5 ans à compter de la date de validation de formation par le CFA ou à compter de la fin de validité de la formation précédente plus cinq (5) ans.
7. Invalidité des CQC
Les CQC font l’objet d’un suivi informatique, qui prévoit un statut INVALIDE dans les cas suivants :
Carte non remise par le CFA aux Stagiaires ayant échoué à la formation
Carte remplacée quel que soit le motif du remplacement
Carte émise sur la base d’informations erronées ou frauduleuses
La carte expédiée à un CFA et en attente de remise au Stagiaire est identifiée avec un statut en attente de remise, jusqu’à information de validation de formation par le CFA.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Les CQC sont payées à Chronoservices par le CFA selon les modalités prévues au contrat de services signé avec le CFA.
Le remplacement à l'identique d’une CQC est prépayé par le Conducteur au tarif indiqué dans la grille tarifaire en vigueur à la date de demande. Cette dernière est disponible sur le site internet de Chronoservices, ou est envoyé sur simple demande écrite.
Le remplacement avec modification est payé par le conducteur au CFA.
Article 4 : USAGE DE LA CQC
Le Conducteur dispose d’un droit d’usage strictement personnel de la CQC dont Chronoservices reste propriétaire au titre de la DSP. Tout Conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d’une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l’Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la CQC ou, à titre transitoire, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 26 du Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 5 : GARANTIES
La CQC est conforme aux normes XXX/XXX 0000, XXX/XXX 10373-1 et ISO/CEI 10373-3.
Les garanties s’entendent dans des conditions standard d’utilisation des cartes.
Les conditions standard d’utilisation des cartes par les utilisateurs sont celles d’une utilisation adéquate du produit ou d’une manipulation par une personne attentive et responsable telles qu’elles sont attendues afin de protéger la qualité, la nature ou la substance de la carte contre toute contrainte extérieure pouvant les endommager.
Les conditions standard d’utilisation des cartes sont notamment :
-utilisation occasionnelle lors de contrôles,
-transport à plat, c'est-à-dire non pliées ou courbées sous contrainte mécanique, ou incorporées dans des contenants tels que portefeuille, mallette ou vêtement.
La liste non exhaustive des conditions d’utilisation qui pourraient être la preuve d’une utilisation ou manipulation inappropriée de la carte :
- Pliage non naturel de la carte,
- Dommage occasionné par un objet coupant,
- Déformation occasionnée par un fort impact sur la surface de la carte,
- Toute tentative d’extraction d’un composant de la carte, ou tout dommage visible occasionné à la carte,
- Toute trace d’immersion de la carte dans un liquide ou une substance semi liquide,
- Toute exposition à des températures inhabituelles ou à des chocs de micro ondes,
que ces conditions soient accidentelles ou non.
Article 6 : RESPONSABILITES
1. Responsabilité du CFA
La responsabilité du CFA est attachée à la constitution des dossiers de demande de CQC transmis à Chronoservices.
Le CFA est responsable de la vérification de l’identité du Stagiaire et de son éligibilité à l’obtention d’une CQC hormis la validité du permis de conduire.
Le CFA est responsable de la qualité des dossiers transmis à Chronoservices, à ce titre, il s’engage à transmettre à Chronoservices des dossiers insusceptibles d’engendrer un retard dans la délivrance de la CQC au conducteur.
Le CFA est responsable de la communication effectuée auprès des Stagiaires afin de recueillir dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires afin de transmettre à Chronoservices les demandes de CQC en bonne et due forme.
Le CFA est responsable de la remise de la CQC à son Conducteur.
2. Responsabilité du titulaire de la CQC
Le titulaire d'une CQC est seul et entièrement responsable de l'utilisation de celle-ci.
Le titulaire de la CQC s'engage à veiller à la conservation et à l'utilisation de la CQC dans des conditions normales d'environnement et à faire une déclaration immédiate à Chronoservices de perte, de vol, de défaut qualité ou d’incident d'utilisation afin d'établir un dossier de demande de carte à l'identique, ou auprès de son CFA en cas de modifications.
Tout usage abusif ou frauduleux de la CQC est passible des sanctions prévues par la loi.
La carte ne se substitue en aucun cas au permis de conduire. Elle doit être cependant présentée lors de tout contrôle.
Le Conducteur est pénalement responsable en cas de non présentation de sa CQC conformément aux dispositions prévues à l’article 23 du Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 7 : RESTITUTION DES CARTES
Les cartes échues ou invalides sont détruites par le Conducteur ou le CFA.
Les CQC échues sont automatiquement invalidées dans le système central.
Les Conducteurs restituent au CFA les CQC initiales non échues en échange des CQC délivrées suite à des formations passerelles ou des titres professionnels tous véhicules.
Le CFA est chargé de les transmettre à Chronoservices pour invalidation définitive.
Article 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le fichier des données nécessaires à la délivrance de CQC a été déclaré à la CNIL. Les Conducteurs disposent, conformément à la loi, d’un droit d’accès, qu’ils peuvent exercer par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
Chronoservices
Service droit d’accès CQC XX 00000
00000 XXXXX XXXXX
ou xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx
Article 9 : INTEGRITE ET REGLES D’ETHIQUE
Le titulaire de la CQC garantit respecter tous les règlements et lois applicables contre la corruption et sans que ce soit limitatif la loi française contre la corruption et la convention OCDE signée à Paris, le 17 décembre 1997, la convention des Nations Unies contre la corruption dite « Convention Mérida » du 27 mai 2005, la loi anticorruption du 13 novembre 2007 et le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).
Chronoservices ne pourra pas être tenue responsable du non respect des présentes règles d’intégrité et d’éthique par le Conducteur et se réserve le droit de faire un signalement auprès des autorités compétentes.
Article 10: FORCE MAJEURE
Si, par la suite d’un cas de Force Majeure une des Parties était obligée d’interrompre l’exécution de ses obligations, l’exécution des présentes conditions serait suspendue pendant la période où cette partie sera dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
Lorsque l’effet d’empêchement dû à la Force Majeure aura cessé, les obligations découlant des présentes conditions reprendront vigueur pour la durée qui restait à courir au moment de la suspension.
Pour l'application du présent article, a le caractère de la force majeure la survenance d'évènements extérieurs aux parties, empêchant la poursuite de l'exploitation du service, directement ou par tout moyen de substitution approprié.
Par cas de force majeure, on entend notamment, mais non limitativement :
- la survenance d'évènements extérieurs aux parties, irrésistibles et imprévisibles au moment de la signature du présent contrat et que Chronoservices, ou l'État ne peut empêcher malgré tous ses efforts raisonnablement possibles, tels que les incendies provoqués par la foudre et en général les phénomènes naturels aux conséquences catastrophiques tels que les raz-de-marée, tremblements de terre, éruptions volcaniques, glissements de terrains, inondations, tempêtes et autres évènements de même nature,
- les destructions découlant d'actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d'atteintes graves à l'ordre public.
Article 11 : RÉCLAMATIONS - ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation le Conducteur devra s'adresser exclusivement au CFA dans lequel il a suivi sa formation.
La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation des cartes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.