SONY EUROPE LIMITED - CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES
SONY EUROPE LIMITED - CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES
SONY EUROPE LIMITED - TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE OF NON SONY PRODUCTS AND SERVICES
SONY EUROPE LIMITED – Conditions générales d’achat de biens et de services
Applicable pour la fourniture de biens et/ou de services à SONY EUROPE LIMITED, société constituée et régie par le droit anglais, immatriculée auprès du "Registrar of Companies for England and Wales" sous le numéro 2422874 dont le siège social est Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx, XX00 0XX, Xxxxxxx-Xxx, prise en sa succursale Sony France, RCS Nanterre 390 711 323, ayant pour adresse principale le 00/00 xxxx xx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx.
Attention – Sony ne saurait être tenu responsable pour une commande émise et qui ne serait pas ensuite confirmée par un bon de commande officiel, autorisé par Sony, au format de ce document.
1) Définitions
a) “Sony” désigne Sony Europe Limited (ayant son siège social à Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx, XX00 0XX, XX et enregistré sous le numéro 02422874) ou toute personne, entité et/ou personne morale qui est sous un contrôle commun, contrôle ou est contrôlé par Sony Europe Limited (« Contrôle » signifie que l’entité a une participation directe ou indirecte au capital d’au moins 50 % des actions, actuellement où à l’av enir).
b) “Fournisseur” désigne toute personne qui v end des biens à Sony .
c) “Parties” désigne Sony et le Fournisseur
d) “Biens” désigne tout équipement, matière première ou serv ice f ournit ou à f ournir par le Fournisseur à Sony d’après le bon de commande.
e) “Spécifications” désigne la description des Biens contenus ou dont il est f ait réf érence dans le bon de commande.
f) “Bon de commande” ou “PO” désigne la commande elle-même, les présentes Conditions générales d'achat, ainsi que tout autre document y af f érent .
g) “DEEE Directive” désigne la Directiv e 2002/96/CE relativ e aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) t elle que modif iée et promulguée par les lois nationales au sein de l’Union Européenne.
h) “Œuvre du travail” désigne ce qui est mentionné à l’article 17 b) du présent document.
2) Conditions générales applicables
a) A l’exception de ce qui est stipulé à l’Article 2 b) ci-dessous, sont exclues toutes
modalités et conditions autres que celles contenues dans ce document (notamment les Conditions générales du Fournisseur).
b) S’il existe un accord écrit relevant de l’objet de ce PO, qui a été signé par les deux Parties et qui est en v igueur au moment de ce PO, les modalités et conditions de cet accord s’appliqueront à ce PO ; à cet effet, Sony fera référence à cet accord sur la première page du PO.
c) Toutes les conditions, déclarations et garanties, expresses ou tacites, conférées par la loi, la common law ou toute autre source (notamment les conditions, déclarations ou garanties relatives à la propriété, la jouissance paisible, la qualité et l’aptitude à l’emploi) demeureront valides et ef f ectiv es et s’appliqueront à l’objet de ce PO, sauf accord écrit contraire des Parties.
d) Sony ne saurait être tenu responsable pour les commandes de Biens qui sont émises sans être ultérieurement confirmées par un Bon de Commande of f iciel autorisé par Sony , au f ormat de ce document.
3) Portée et exécution
a) Le Fournisseur fournira les Biens conformément au PO et, en tout état de cause,
conf ormément aux règles de l’art communément appliquées dans le secteur concerné.
b) Le Fournisseur désignera une seule personne en tant que son représentant et point de contact de Sony pour les besoins du PO.
4) Conformité aux Spécifications, Echantillons et Normes
a) Tous les Biens fournis doivent: (i) être conf ormes en tous points av ec les
Spécifications et avec les modèles, dessins, plan, moules ou échantillons fournis par Sony ; (ii) le cas échéant, être conformes en tous points avec les exigences de toutes les normes et lois locales du lieu de livraison, en vigueur à la date de liv raison ; et (iii) être propres à tout usage porté explicitement ou tacitement à la connaissance du Fournisseur.
b) Sony est autorisé à modifier tout ou partie des Spécifications. Le Fournisseur ne peut modifier les Spécif ications sans l’accord préalable et écrit de Sony .
5) Annulation et Suspension du PO
a) Sony pourra (i) annuler le PO ou une partie de celui-ci, à tout moment par lettre
recommandée adressée au Fournisseur, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur (ii) et/ou demander un dédommagement pour les pertes subies et les dépenses engagées par Sony dans les cas où le Fournisseur :
i) Ne f ournit pas les Biens conf ormément aux termes du PO
ii) Prend un retard tel dans l’exécution de la commande que cela dénue le PO de tout sens.
iii) Dev ient insolvable, dépose le bilan, est mis en liquidation ou met f in à son activ ité d’une quelconque manière.
iv ) Commet des actes préjudiciables aux intérêts de Sony ; ou
v) Tombe sous le contrôle d’un tiers de telle sorte que cela est préjudiciable aux intérêts de Sony .
b) Dans le cas où interviendrait une quelconque interruption de l’activité de Sony , ou de l’activité d’un client de Sony à qui les Biens détaillés dans le PO doiv ent être f ournis, en raison d’un événement échappant au contrôle de Sony tel que notamment : guerres, émeutes, insurrections, conf ormité aux lois ou actions gouv ernementales, conflit social, incendie, inondation, tempête, explosion ou accident qui empêcherait ou gênerait l’utilisation de tout ou partie des Biens objets du PO, Sony aura le droit de suspendre le PO jusqu’à ce que de telles circonstances aient cessées ou, à sa seule discrétion, pourra annuler le PO.
c) Chacune des Parties pourra mettre fin au PO à tout moment moyennant l’env oi d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée adressée à l’autre Partie.
6) Droit d’inspection et de test
a) Sony aura le droit d’assister et, si nécessaire, de participer à des inspections ou à des tests des Biens dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, et le Fournisseur informera préalablement Sony d’une telle inspection ou d’un tel contrôle par lettre recommandée dans un délai raisonnable.
b) Toute assistance ou participation de Sony à des inspections ou tests des Biens telles que prévus au présent Article 6 n’exonère pas le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre du PO.
c) Le Fournisseur garantit que les conditions générales de ses sous -traitants protègent les droits de Sony tels que mentionnés au présent Article 6.
7) Livraison
a) Le Fournisseur s’engage à livrer les Biens aux dates et heures précisées par Sony . Le Fournisseur s’engage à fournir, à la demande de Sony, les calendriers de liv raison. Lesdits calendriers de livraisons devront, le cas échéant, faire partie intégrante du PO. Le respect des dates ou périodes de livraison, expédition, ou achèv ement est une cause déterminante du PO.
b) Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement Sony par écrit dans le cas où un év énement quelconque serait survenu ou surviendrait et qui pourrait aff ecter le calendrier de liv raison.
c) Le Fournisseur devra s’assurer que les Biens sont suffisamment protégés contre tout dommage ou détérioration en cours de transport.
d) Xxxx accord écrit contraire de Sony, la liv raison dev ra être ef f ectuée par le Fournisseur à Sony : (i) à la charge du Fournisseur ; (ii) à/aux adresse(s) indiquées par Sony ; et (iii) DDP (Rendu Droits Acquis), en conf ormité av ec la v ersion des Incoterms en vigueur à la date de livraison, à l’exception du f ait que la liv raison doit inclure le déchargement des Biens.
e) Tous les emballages des Biens et les courriers relatif s aux Biens doiv ent clairement faire référence au numéro de PO, au destinataire, à l’adresse ainsi qu’au nombre et au type de Biens. Sony se réserv e le droit de ref user les liv raisons de Biens qui ne porteraient pas ces mentions.
f) Tous les conteneurs et matériaux d’emballage fournis par le Fournisseur doivent être considérés comme non-retournables et leurs coûts inclus dans le prix des Biens.
g) Les Biens doivent être convenablement emballés afin de permettre un transport sécurisé et un maniement standardisé et, sauf accord contraire écrit de Sony , l’emballage doit être recyclable et avoir un impact minimum sur l’environnement.
h) Toutes les mesures de précautions dev ant nécessairement être prises concernant le maniement des Biens doiv ent être clairement indiquées sur l’extérieur de chaque emballage des Biens.
i) Lorsque le Fournisseur se trouve dans les locaux de Sony, il doit se conformer et s’assurer que ses employés et sous-traitant se conforment à : (i) la politique et les procédures de Sony en matière d’environnement, de santé et de sécurité (notamment celles relativ es aux équipements, comportements et tenues) (disponibles sur simple demande) ; et (ii) toute instruction prov enant du personnel de Sony .
8) Rejet
a) Quand Sony reçoit des Biens sans avoir au préalable assisté ou participé à une
inspection ou un test des Biens conformément à l’Article 6, Sony pourra inspecter ultérieurement les Biens ou les rejeter si ces Biens ne sont pas conf ormes aux Spécif ications ou au PO ou encore, déclarer le ou les év entuels Biens manquants.
b) Lorsque les Biens sont rejetés, ils seront retournés au Fournisseur aux seuls risques et dépenses de celui-ci.
c) Quand Sony rejette les Biens, le Fournisseur doit immédiatement remplacer tous les Biens ainsi rejetés par des biens conformes au PO, sauf accord écrit en sens contraire, signé par les Parties.
9) Transfert de propriété et transfert des risques
a) Lorsque le paiement par Sony au Fournisseur se fait de manière anticipée ou
échelonnée, le transfert de propriété (à l’exclusion du transf ert des risques), s’opérera au profit de Sony dès que les Biens seront alloués au PO. Tous les Biens ainsi alloués doivent être correctement marqués et enregistrés par le Fournisseur comme étant la propriété de Sony .
b) Le transfert de propriété des Biens interviendra au profit de Sony au plus tard à la date de livraison, à condition que ce transfert de propriété ne porte ni préjudice au droit qu’a Sony de rejeter les Biens pour non-conformité aux Spécifications ou au PO, ni à tout autre droit dont Sony pourrait disposer en v ertu du PO.
c) Le transfert des risques sur les Biens interviendra au profit de Sony uniquement après l’achèvement du déchargement des Biens dans la zone de réception à/aux adresse(s) de livraison spécifiée(s) par Sony, étant entendu que la charge des risques sur tous les Biens rejetés par Sony en vertu de l’Article 8 rev iendra au Fournisseur immédiatement après notif ication par Sony d’un tel rejet.
10) Paiement
a) Quand un prix fixe d’achat a été spécifié dans le PO, le prix des Biens doit être
f erme et définitif, à l’exception des remises pour règlement anticipé et autres mécanismes similaires, et aucune forme de surcharge ne sera ajoutée ni aucune v ariation ne sera appliquée. Quand un prix d’achat est spécif ié sous la f orme
« ne doit pas excéder xxx € », Sony ne pourra être tenu de pay er un montant supérieur à celui ainsi spécifié, à moins qu’un tel montant n’ait f ait l’objet d’un accord écrit dûment signé par Sony .
b) Les f actures doivent être envoyés à l'adresse telle qu’indiquée en haut du PO.
c) Les f actures doivent mentionner le numéro de commande, le numéro de RCS du Fournisseur ainsi que son numéro de TVA.
d) Les f actures partielles ne sont pas acceptées, sauf accord écrit et signé de Sony.
e) Le Fournisseur est autorisé à présenter une f ac ture pour les Biens dès l’achèv ement de la liv raison des Biens.
f) Sony a le droit de ref user toute f acture du Fournisseur qui ne serait pas totalement conf orme au PO.
g) Les montants facturés seront pay ables 60 jours calendaires après la date
d’émission en bonne et due forme de la facture, sauf dans le cas ou Sony aurait rejeté les Biens ou une partie d’entre eux conf ormément à l’Article 8.
h) Si Sony a rejeté les Biens ou une partie d’entre eux sans av oir procédé au paiement et que de tels Biens sont ensuite remplacés par le Fournisseur par des biens conformes au PO, alors, le paiement sera fait par Sony au plus tard 60 jours calendaires après la date d’émission en bonne et due forme de la f acture relativ e aux produits de remplacement.
i) Le Paiement pourra être retardé, Sony ne perdra pas le bénéfice de l’escompte dans le cas où le Fournisseur :
i) N’env oie pas au jour d’expédition pour chaque envoi de Biens, un avis d’expédition et les f actures y af f érentes ; où ;
ii) Ne se conf orme pas à l’Article 10.
j) Le Fournisseur est responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes, droits de douanes et tout autre taxes/droits conf ormément à la loi applicable, incluant toutes les amendes, intérêts et coûts s’y rapportant et doit indemniser et dégager Sony de toute responsabilité à l’égard de tels coûts.
11) Disponibilité des pièces
Lorsque des Biens nécessitent ou peuvent faire l’objet d’une maintenance, le
Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des pièces de rechange pour une période minimum de 7 ans à compter de la date de liv raison des Biens à Sony. Lorsqu’en raison d’obsolescence, le Fournisseur considère qu’il sera incapable de maintenir une telle disponibilité des pièces de rechange, il inf ormera Sony immédiatement par écrit, afin de permettre à Sony de prendre les mesures nécessaires à la maintenance continue des Biens.
12) Sécurité et DEEE
a) Le Fournisseur garantit et s’engage à ce que les Biens soient conformes à toutes
les normes de sécurité industrielles applicables en la matière au niveau national sur le lieu de liv raison.
b) Le Fournisseur garantit et s’engage à se conformer à toutes les dispositions de la Directive DEEE qui s’applique en matière de f ourniture et toute utilisation ultérieure des Biens, notamment à toutes les obligations pesant sur le Fournisseur en qualité de « Producteur » (tel que défini par le Directiv e DEEE) des Biens. Le Fournisseur indemnisera Sony (dans la mesure permise par la loi) de tous les coûts et dépenses subis par Sony en raison du non-respect des dispositions de la Directive DEEE par le Fournisseur, ses employés, agents ou sous-traitants.
c) Le Fournisseur coopérera avec Sony , dans les limites de ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui, afin de se conformer aux attentes de Sony et ce dans le respect de toutes les mesures prises par Sony pour être conforme av ec toutes les dispositions de la Directiv e DEEE.
13) Confidentialité des informations
Le Fournisseur devra traiter comme conf identielles, toutes les inf ormations
f ournies par Sony et n’utiliser de telles informations que pour les besoins de la commande. Le Fournisseur devra assurer une protection et un contrôle suffisants sur les dessins, données et tout autre support qui lui auront été remis, et les retourner ou en disposer conf ormément aux instructions de Sony .
Un accord préalable écrit de Sony devra être obtenu avant que toute publicité du Fournisseur en lien avec la commande soit lancée. Afin d’éviter toute ambiguïté, cet Article 13 s’applique sans préjudice de tout accord de confidentialité présent ou à v enir se rapportant à l’objet de ce PO.
14) Garantie
a) Le Fournisseur garantit et déclare qu’à la date de livraison et pour une durée de
deux (2) ans par la suite, les Biens : (i) seront exempts de tous défauts et v ices matériels et/ou de fabrication ; et (ii) seront conf ormes aux Spécif ications.
b) Durant la période de garantie spécifiée à l’Article 14 a) ci-dessus, le Fournisseur dev ra, à la demande de Sony, et gratuitement, réparer tout Bien défectueux et/ou présentant un v ice quelconque ou remplacer un tel Bien.
Les Biens réparés ainsi que les Biens remplacés dev ront être soumis aux obligations de garantie précitées pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de liv raisons des Biens réparés ou remplacés.
15) Responsabilité et assurance
a) Le Fournisseur indemnisera et tiendra indemnisé Sony de toutes les pertes
subies par Sony à l’occasion de l’usage normal de biens, matériels, fabrication ou design déf ectueux, f ournit par le Fournisseur.
b) Le Fournisseur indemnisera et tiendra Sony indemnisé contre:
i) Toute rev endication f aisant suite à un décès, une perte, ou un dommage corporel causé à une personne; et
ii) Toute rev endication faisant suite à une atteinte portée à la propriété d’une personne,
en raison d’une quelconque négligence ou omission de la part du Fournisseur, ses employés, sous-traitants ou agents, à l’occasion de l’exécution du PO.
c) Dans le cas où un tiers réclame des dommages et intérêts soit contre le Fournisseur soit contre Sony, en lien avec la commande, la Partie concernée dev ra en inf xxxxx l’autre Partie dans les plus bref s délais.
d) Sans d’aucune manière limiter la responsabilité du Fournisseur, le Fournisseur s’engage à maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoire, des polices d’assurance employés et en responsabilité produit afin de couvrir ses responsabilités en vertu du PO pour la durée du PO. Le Fournisseur devra, à la demande de Sony, produire les certif icats d’assurance ad hoc détaillant la couv erture et les confirmations de paiement pour les primes de l’année en cours.
16) Règlementation en matière d’import / export
Lorsque les Biens sont soumis à des règlementations de contrôle de l’importation ou de l’exportation, le Fournisseur doit en inf ormer Sony et :
i) obtenir toutes la documentation nécessaire pour l’exportation des Biens à Sony ; et
ii) apporter à Sony toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour obtenir la documentation d’importation des Biens et la documentation pour toute réexportation ultérieure des Biens.
17) Droits de propriété intellectuelle
a) Le Fournisseur indemnisera Sony de tous les coûts, revendications, poursuites ou demandes fondés sur la contrefaçon d’un brevet, dessin ou modèle, marque, droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle découlant de la v ente ou de l’utilisation des Biens fournis en vertu du PO, à condition : (i) que le PO de Sony soit conf orme aux règles applicables ; (ii) que Sony notif ie promptement le Fournisseur dès qu’il a connaissance de telles rev endications, poursuites ou demandes ; et (iii) que Sony fasse des efforts raisonnables afin de se conformer à toutes les requêtes raisonnables du Fournisseur visant à prendre des mesures pour atténuer ou réduire toute perte subie à la suite d’une quelconque revendication, poursuite ou demande. Ces mesures pouvant inclure (à la discrétion du Fournisseur) : accepter du Fournisseur des biens ou serv ices modif iés ou de remplacements, équiv alents et non contref aisants.
b) Lorsque des développements sont prévus dans le PO, le Fournisseur cède à titre exclusif et gratuit à Sony qui accepte, tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le dév eloppement et sur tous les accessoires de ce dév eloppement. A ce titre, le Fournisseur cède notamment : le droit de reproduction, de représentation et de modification tels que définis par le Code de Propriété intellectuelle et s’engage à conclure un contrat f ormalisant cette cession.
c) Dans les limites de la loi, le Fournisseur s’engage sans conditions et renonce irrév ocablement à ses droits moraux dans et sur l’œuvre au profit de Sony , ses licenciés et ay ants- droit.
18) Cession – Sous-traitance
a) Les droits et obligations du Fournisseur au titre du PO ne peuvent pas faire l’objet
d’un contrat de sous-traitance, sans l’accord préalable écrit de Sony .
b) Si Sony donne son accord écrit pour que le Fournisseur conclue un contrat de sous-traitance, un tel contrat de sous-traitance ne déchargera pas le Fournisseur de ses obligations env ers Sony au titre du PO et le Fournisseur restera entièrement responsable envers Sony pour les actes et omissions de ces sous- traitants comme s’ils constituaient ses propres actes ou omissions (notamment toute erreur ou défaut imputable aux sous-traitants ou toute incapacité de leur part à liv rer dans les temps).
c) Le Fournisseur restera responsable de l’exécution du PO et ne cèdera ni le PO ni ses droits de créances qui en découle.
d) Sony pourra librement céder ou sous-traiter ses droits et/ou obligations au titre du PO sans av oir à obtenir le consentement préalable du Fournisseur.
19) Autonomie du contrat
a) Si pour une quelconque raison, un Tribunal compétent v enait à juger tout ou
partie d’une disposition du PO comme étant inapplicable, cette disposition dev ra être exécutée en vue de respecter l’intention des Parties, dans les limites de ce qui peut être mis en œuv re au regard de ce jugement. Toutes les autres dispositions du PO resteront en v igueur.
20) Renonciation
a) Le f ait pour une Partie de ne pas appliquer une quelconque disposition du PO ne
doit pas s’analyser en une renonciation à appliquer une telle disposition ou toute autre disposition à l’avenir. Tous les droits et solutions conférés par le PO ou la loi sont cumulatifs et peuvent être exercés séparément ou simultanément.
21) Loi applicable et juridiction
a) Le PO sera régi conformément à la loi française et les Parties acceptent de
soumettre tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat à la compétence des Tribunaux de France.
b) L’application à ce PO de la Convention des nations unies sur les contrats de v ente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
SONY EUROPE LIMITED - TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE OF NON SONY PRODUCTS AND SERVICES
Applicable towards the supply of goods and/or services to SONY EUROPE LIMITED, a Private company limited by shares incorporated under and governed by laws of England and Wales, Registrar of companies for England and Wales n° 2422874, Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx, XX00 0XX, Xxxxxx Xxxxxxx, acting through Sony France, its registered branch, RCS Nanterre 390 711 323, 00/00 xxxx xx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx.
Warning – Sony will not accept liability for any orders placed which are not subsequently confirmed by an official Purchase Order, in the format of this document, authorised by Sony.
1) Definitions
a) “Sony” means Sony Europe Limited (with its registered of f ice at Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx, XX00 0XX, XX and registered company number 02422874) or such persons, entities and/or body corporates that are under common Control with, Control, or are Controlled by Sony Europe Limited (where “Control” shall mean that the entity has a direct or indirect equity ownership of at least f if ty per cent of the v oting shares in issue now or in the f uture).
b) “Supplier” means any supplier of Goods to Sony .
c) “Parties” means Sony and the Supplier.
d) “Goods” means any equipment or commodity or serv ices supplied or to be supplied by the Supplier to Sony under the Purchase Order.
e) “Specifications” means the description of the Goods contained in or referred to in the Purchase Order.
f) “Purchase Order” or “PO” means the order itself, these Terms & Conditions, and all other documents incorporated by ref erence.
g) “WEEE Directive” means Directiv e 2002/96/EC on Waste Electrical and Electronic Equipment as amended and enacted by national laws within the European Union.
h) “Work Product” has the meaning set out in Clause 17 b) of this document.
2) Terms and Conditions applying
a) Except as provided for in Clause 2 b) below, terms and conditions other than
those contained in this document (including without limitation the Supplier’s terms and conditions) are excluded.
b) If there is a written agreement in respect of the subject matter of this PO, which has been signed by both Parties, and which is in force at the time of the PO, the terms and conditions of that agreement shall apply to the PO, where a written ref erence to that agreement has been added by Sony to the f ront of the PO.
c) All conditions, representations and warranties, express or implied by statute, common law or otherwise (including but not limited to conditions, representations and warranties as to title, quiet enjoyment, quality and fitness for purpose), shall remain valid and effective and apply to the subject -matter of this PO, unless otherwise agreed by the Parties in writing.
d) Sony will not accept any liability for any orders for Goods placed which are not subsequently confirmed by an official Purchase Order, in the f ormat of this document, authorised by Sony .
3) Scope and performance
a) The Supplier shall supply the Goods in accordance with the PO and in any event
at a standard no lower than standard practice within the industry .
b) The Supplier shall appoint a single person as its representativ e and point of contact to Sony f or the purposes of the PO.
4) Conformity with Specification, Samples and Standards
a) All Goods supplied must: (i) conform in all aspects with the Specif ications and
with any patterns, drawings, designs, moulds or samples provided by Sony ; (ii) where appropriate, conform in all aspects with the requirements of all relev ant local standards and local legislation at the place of delivery in force at the date of deliv ery; and (iii) be fit for any purposes made known to the Supplier, whether expressly or by implication.
b) Sony has the right to modif y the Specif ications in whole or in part, but no modification by the Supplier will be accepted without Sony’s prior written consent.
5) Cancellation and Suspension of the PO
a) Sony shall be entitled, at any time on giving written notice to the Supplier, to
cancel the PO or any part thereof without compensation to the Supplier, and/or claim reimbursement for all losses and expenses suffered, in the event that the Supplier:
i) f ails to supply Goods in accordance with the terms of the PO;
ii) f ails to make progress with the PO so as to jeopardise the purpose of the PO;
iii) becomes insolvent, goes into receivership, is wound up or otherwise ceases business;
iv ) commits some act prejudicial to the interests of Sony ; or
v) becomes subject to the control of a third party in a manner prejudicial to the interests of Sony .
b) In the event of any interruption to Sony ’s business, or to the business of a customer of Sony to whom the Goods detailed in the PO are to be supplied, due to circumstances beyond Sony’s control such as, but not limited to, any war, riot, civ il commotion, compliance with any law or gov ernmental actions, industrial dispute, fire, flood, storm, explosion or accident which would prevent or hinder the use of all or part of the Goods which are the subject of the PO, Sony shall hav e the right to suspend the PO until such circumstances hav e ceased or, at its option, cancel the PO.
c) Either Party shall be entitled to terminate the PO at any time by giving the other Party three (3) months’ prior written notice.
6) Right to inspect and test
a) Sony shall have the right to witness and, if necessary, take part in inspection or
testing of the Goods at the premises of the Supplier or the premises of the Supplier's sub-contractors, and the Supplier will giv e Sony reasonable prior written notice of any such inspections or tests.
b) Any witnessing or participation by Sony in any inspection or testing of the Goods under this Clause 6 shall not relieve the Supplier of any of its obligations under the PO.
c) The Supplier shall ensure that the terms and conditions of its sub-contracts prov ide f or the rights of Sony as stated in this Clause 6.
7) Delivery
a) The Supplier shall deliver the Goods at the time specified by Sony. The Supplier
shall provide delivery schedules upon Sony’s request. Such delivery schedules, if applicable, shall form part of the PO. Any time or period for delivery, despatch or completion shall be of the essence.
b) The Supplier agrees to notify Sony immediately in writing of any event arising, or anticipated to arise, which may af f ect deliv ery schedules.
c) The Supplier shall ensure that the Goods are adequately protected against damage or deterioration in transit.
d) Unless otherwise agreed in writing by Sony, delivery shall be prov ided by the Supplier to Sony: (i) at the Supplier’s expense; (ii) to the address(es) specified by Sony ; and (iii) DDP in accordance with the valid version of the Incoterms at the time of delivery, except that delivery shall include the off-loading of the Goods.
e) All packaging of Goods and correspondence regarding Goods shall clearly state the PO number, addressee, address and the number and type of Goods. Sony reserv es the right not to accept deliv eries of Goods not so marked.
f) All containers and packaging materials supplied by the Supplier shall be
considered non-returnable and their costs shall be included in the price of the Goods.
g) The Goods shall be suitably packaged to allow saf e transport and general handling and, unless otherwise agreed in writing by Sony, the packaging shall be recy clable and constitute a minimum impact on the env ironment. Any saf ety precautions required to be observed in the handling of the Goods are to be indicated clearly on the outside of each package of Goods.
h) When at Sony’s premises, the Supplier must comply, and must ensure that its employees and sub-contractors comply, with: (i) Sony’s environmental and health and safety policies and procedures (including but not limited to those relating to equipment, behav iour and clothing) (av ailable on request); and (ii) any instructions f rom Sony personnel.
8) Rejection
a) Where Sony receives Goods without witnessing or participating in any inspection
or testing of the Goods pursuant to Clause 6, Sony ’s right subsequently to inspect the Goods and reject them if they do not comply with the Specifications or the PO, or to claim for shortage, shall not be prejudiced. When Goods are rejected, they will be returned to the Supplier at the Supplier’s risk and expense.
b) Where Sony rejects the Goods, the Supplier shall immediately replace any rejected Goods with goods which conform to the PO, unless otherwise agreed in signed writing between the Parties.
9) Title and Risk
a) Where advance or staged payments are made by Sony, title but not risk s hall
pass to Sony as soon as Goods are allocated to the PO. All Goods so allocated shall be adequately marked and recorded by the Supplier as being the property of Sony .
b) Title in the Goods shall pass to Sony no later than the time of delivery, prov ided that any passing of title shall not prejudice either Sony’s right to reject f or non- conf ormity with the Specifications or the PO, or any other rights that Sony may hav e under the PO.
c) The risk in the Goods shall pass to Sony only upon completion of the unloading of the Goods at the receiving area at the delivery address(es) specified by Sony , prov ided that the risk in any Goods rejected by Sony under Clause 8 shall rev ert to the Supplier immediately upon notice being given by Sony of such rejection.
10) Payment
a) Where a fixed purchase price is specified in the PO, the price for the Goods shall
be f ixed and firm, with the exception of early payment discounts and the like, and no f orm of surcharge shall be added or variation made. Where a purchase price is specified in the form ‘not to exceed € xxx’, Sony shall not be liable to pay sums in excess of the amount specified, unless a fixed price exceeding the amount specif ied has been accepted in signed writing by Sony .
b) Inv oices must be sent to the address indicated at t he top of the PO.
c) Inv oices must bear the PO number and the Supplier’s company number and VAT number.
d) Partial invoicing is not accepted unless agreed in signed writing by Sony .
e) The Supplier shall be entitled to submit an invoice for the Goods upon completion of deliv ery of the Goods.
f) Sony has the right to reject any invoices from the Supplier that do not fully comply with the PO.
g) Sums invoiced shall fall due for payment 60 calendar days after the issue of a v alid invoice, unless by the time when payment is due Sony has rejected the Goods or any of them under Clause 8.
h) If Sony has rejected the Goods or any of them without having made payment and such rejected Goods are thereafter replaced by the Supplier with goods which conf orm to the PO, then pay ment shall be made by Sony no later than 60 calendar day s af ter the issue of a v alid inv oice f or the same.
i) Pay ment may be delayed, but no prompt payment discount shall be forfeited, by Sony in the ev ent that the Supplier:
i) f ails to send on the day of despatch for each consignment of Goods
appropriate adv ice of despatch and inv oices; or
ii) f ails to comply with this Clause 10.
j) The Supplier shall be responsible for reporting and payment of all taxes, customs duties and any other duties in accordance with applicable law, including any f ines, interest and costs in connection therewith and shall indemnif y and hold Sony harmless in respect of any such costs.
11) Availability of Parts
Where Goods require or are capable of maintenance, the Supplier will use its best endeavours to ensure the availability of service parts therefor for a period of not less than 7 years from the date of delivery of the Goods to Sony. Where by reason of obsolescence the Supplier considers that it will be unable to maintain such availability of service parts, the Supplier will notif y Sony immediately in writing to enable Sony to make appropriate arrangements f or the continued support of the Goods.
12) Safety and WEEE
a) The Supplier warrants and undertakes that the Goods comply with all relev ant national and industrial safety standards applicable at the place of deliv ery .
b) The Supplier warrants and undertakes to comply with all provisions of the WEEE Directive that apply in respect of the supply and any subsequent disposal of the Goods, including but not limited to any obligations placed upon the Supplier as a result of the Supplier being the “Producer” (as defined in the WEEE Directive) of the Goods. The Supplier shall indemnify Sony (to the fullest extent permitted by applicable law) for any costs and expenses incurred by Sony as a result of the Supplier or any of its employees, agents or sub-contractors failing to comply with such prov isions.
c) The Supplier will cooperate with Sony, to the extent reasonably required by Sony, in respect of any steps taken by Sony to comply with any provisions of the WEEE Directiv e in respect of the Goods.
13) Confidentiality of Information
The Supplier shall treat all information provided by Sony as confidential and use such information only for the purpose of performing the PO. The Supplier shall exercise proper custody and control over any drawings, data and other materials issued to it and return or dispose of such in accordance with Sony’s instructions. Prior written consent shall be obtained from Sony before any publicity is issued by the Supplier in connection with the PO. For the av oidance of doubt, this Clause 13 shall not replace or otherwise modify any non-disclosure agreement concerning the subject matter of this PO.
14) Warranty
a) The Supplier warrants and represents that, at the time of delivery and for a period of two (2) years thereafter, the Goods will: (i) be f ree f rom all def ects and def iciencies in materials and workmanship; and (ii) conform to the Specifications.
b) During the warranty period specified in Clause 14 a) above, the Supplier shall on Sony ’s request repair any defects and/or deficiencies in any Goods or replace any defective and/or deficient Goods f ree of charge. Repaired Goods and replacement Goods shall be subject to the foregoing warranty obligations f or a period of two (2) years from the date of delivery of the repaired or replacement Goods.
15) Liability and Insurance
a) The Supplier will indemnify and keep Sony indemnified in respect of all losses which result, during proper use, from defective materials, goods, workmanship or design supplied by the Supplier.
b) The Supplier will indemnif y and keep Sony indemnif ied against:
i) any claim arising out of death or loss or injury caused to any person; and
ii) any claim arising out of damage to the property of any person, by reason of any negligence or any act or omission on the part of the Supplier, its employees, sub-contractors or agents arising out of the performance of the PO.
c) In the event a third party makes a claim for damages against either the Supplier
or Sony in connection with the PO, the Party in question shall notif y the other Party without undue delay .
d) Without in any way limiting the Supplier’s liability hereunder, the Supplier undertakes to maintain in f orce with a reputable insurance company v alid employers’ and products liability insurance policies to cover its liabilities under the PO f or the term of the PO. The Supplier shall, on Sony's request, produce such insurance certificates giving details of cover and the receipts for the current year's premiums.
16) Import & Export Regulation
Where the Goods are subject to export or import control regulations, the Supplier
shall notif y Sony of all such matters and will:
i) obtain all necessary documentation f or the export of the Goods to Sony ; and
ii) giv e all reasonable assistance to Sony in obtaining importation documentation for the Goods and documentation for any subsequent re-exportation of the Goods.
17) Intellectual Property Rights
a) The Supplier shall indemnif y Sony f rom and against all costs, claims, proceedings or demands in respect of any infringement of patent, registered design, trade mark, copyright or other intellectual property rights arising out of the sale or use of any Goods supplied under this PO prov ided: (i) Sony is in compliance with the PO; (ii) Sony promptly notifies the Supplier as soon as it becomes aware of any such claims, proceedings or demands; and (iii) Sony uses reasonable endeavours to comply with all reasonable requests by the Supplier to take steps to mitigate or reduce any losses suffered as a result of any such claims, proceedings or demands, which steps may include (at the Supplier’s option) accepting f rom the Supplier equiv alent non-inf ringing modif ied or replacement goods or serv ices.
b) Where development forms part of the PO, the Supplier shall assign exclusiv ely and f or free to Sony all intellectual property rights owned by the Supplier in respect of the development and its accessories. The Supplier s hall theref ore assign in particular: the right of reproduction, representation, and modification as def ined under French intellectual property law and undertake in this case to sign a contract f ormalizing this assignment.
c) To the f ullest extent permitted by law, the Supplier hereby unconditionally and irrev ocably waives in favour of Sony, its licensees and successors in title, all moral rights in and to the Work Product.
18) Subcontracting and Assignment
a) The Supplier’s rights and obligations under the PO cannot be sub-contracted
without the prior written permission of Sony .
b) If written permission to sub-contract is obtained from Sony, such permitted sub- contracting shall not relieve the Supplier of its obligations to Sony under the PO and the Supplier shall remain fully liable to Sony for the acts and omissions of such sub-contractors as if they were its own acts or omissions (including but not limited to any errors or defects by sub-contractors or any failure on their part to deliv er on time).
c) The Supplier shall remain responsible for the performance of the PO and shall not assign the PO or its right to pay ment thereunder.
d) Sony may freely assign or sub-contract its rights and/or obligations under the PO without the need to obtain the Supplier’s prior consent.
19) Severability
If for any reason a court of competent jurisdiction finds any provision of the PO, or
portion thereof, to be unenforceable, that provision of the PO shall be enforced to the maximum extent permissible so as to effect the intent of the Parties, and the remainder of the PO shall continue in f ull f orce and ef f ect.
20) Waiver
Failure by either Party to enforce any provision of the PO shall not be deemed a
waiv er of future enforcement of that or any other prov ision. All rights and remedies conferred under the PO or by law shall be cumulativ e, and may be exercised singularly or concurrently .
21) Governing Law and Venue
The PO shall be subject to and construed under French law and the Parties hereby submit to the exclusive jurisdiction of the courts of France. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (“CISG”) is explicitly excluded f rom application to this PO.