PRINCIPE

Certaines définitions ci-après sont issues de normes existantes et sont susceptibles d'évoluer avec la normalisation, notamment en ce qui concerne les définitions liées à la qualité et au management de projet.

• Application(s)

Une application (en ce compris une application mobile) est un produit constitué par un ou plusieurs programmes informatiques formant un ensemble cohérent. Au titre du Marché, il s'agit des produits répondant à cette définition et pouvant être réalisés ou utilisés par le Titulaire dans le cadre de ses missions.

• Cahier des charges

Document contractuel par lequel la Société exprime son besoin, ses exigences, les objectifs à atteindre et les contraintes du projet et du Marché.

• Connaissances Propres

Par « Connaissances Propres », il faut entendre toute information et connaissance technique strictement nécessaire à l’exécution du Marché quels que soient leur nature et leur(s) support(s), telles que notamment les brevets, les œuvres de l’esprit, les secrets de fabrique, les Logiciels (sous leur version code source ou code objet et la documentation associée), Savoir-Faire, les Données, les bases de Données, les méthodes, les méthodologies, les procédés, les conceptions d’outils, les composants spécifiques, les cahiers des charges, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules et/ou tous autres types d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, qu’elles soient brevetées ou brevetables, protégées ou protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle, appartenant à l’une des Parties ou sur lesquelles elle détient des droits d’utilisation antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Marché et/ou développées ou acquises parallèlement et indépendamment de l’exécution du Marché. A ce titre, dans leur volonté de respecter et de ne pas s’approprier des Connaissances Propres, les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité d’en rapporter la preuve de l’existence.

• Documentation(s)

En matière de prestation informatique et télécoms la documentation actuelle ou future de toute nature se rapportant à des Logiciels, l’Application et/ou les Sites internet, notamment les travaux de conception préparatoires au sens de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, Cahiers des Charges, études préalables, descriptifs, plans, pré-études,

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spécifications générales et spécifications détaillées, les dossiers d'analyse fonctionnelle et organique et les dossiers de programmation, en ce compris les spécifications d'interface, la documentation technique, la documentation d'utilisation, le manuel d'exploitation documentant l'ensemble des fonctionnalités accessibles à l'utilisateur, ainsi que, le cas échéant, la documentation en ligne, et, de façon générale, toutes informations techniques s'y rapportant ou à leurs éléments, nécessaires ou utiles à leur utilisation.

Dans le cadre des autres prestations de services, tous documents, notamment techniques (ex. sécurité, maintenance…), quels que soient leurs supports, produits ou échangés dans le cadre de l’exécution du Marché.

• Données

Désigne l’ensemble des informations informatisées de la Société traitées dans le cadre du Marché, et incluant notamment les Données Personnelles et les Données Sensibles.

• Données à Caractère Personnel ou Données Personnelles

On entend par « Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Données Sensibles

Désigne les Données qui, à la discrétion de la Société, sont identifiées comme présentant un caractère spécifique et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, et qui peuvent être également des Données Personnelles ou des archives publiques, et soumises au régime correspondant.

• Droits de Propriété Intellectuelle

Désigne l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle accordés aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle (y compris sur des Logiciels et progiciels). Cela comprend tout droit de propriété industrielle ou littéraire et artistique (enregistré ou non), notamment, et sans que cela porte préjudice à la catégorie générale précitée, tous droits d’auteur, dessins ou modèles, marques, brevets, demandes de brevet correspondant, tout certificat d’utilité, droits relatifs à Internet et/ou noms de domaine, Savoir-Faire qu’il soit brevetable ou non, Informations Confidentielles portant sur les Connaissances Propres et/ou les Résultats, les droits sur les dessins et modèles.

• Informations Confidentielles

On entend par « Informations Confidentielles » les éléments signalés comme confidentiels qui pourraient être protégés au titre du Savoir-Faire, des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires, et/ou qui pourraient conférer un avantage concurrentiel, et notamment un certain nombre d’informations, Données (y compris Données Personnelles), code source des Logiciels, documents, plans, études ou analyses de quelque nature qu’ils soient (technique, financier, juridique, fiscal ou commercial) et quel qu’en soit le support, ayant trait directement ou indirectement au Marché, ainsi que tout autre document incorporant, faisant référence ou préparé à partir de ces informations, Données, états, documents, dossiers et analyses.

• Livrables

Les supports matériels et/ou immatériels produits par le Titulaire dans le cadre de la réalisation du Marché.

• Logiciel

Désigne tout ensemble de programmes, procédés et règles d’instructions adressés à une machine en vue du traitement de Données en ce compris, le matériel de conception

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préparatoire, sous forme de code source et/ou de code objet/exécutable, ainsi que la Documentation associée relative au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information.

• Maquette

Modèle original préfigurant le produit futur selon les différentes formes qu'il pourrait prendre pour satisfaire aux fonctionnalités ou performances spécifiées ou à spécifier.

• Open source

Logiciel/programme dont le régime est défini par une licence par laquelle l'auteur d’un logiciel concède à titre non exclusif à des tiers tout ou partie de la jouissance de ses droits patrimoniaux, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans ladite licence, au moins l'exercice des droits suivants : d’utiliser, de copier, de modifier, de redistribuer et de diffuser les modifications.

• Parties

Désignent la « Société » (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Gares et Connexions ou FRET SNCF individuellement ou conjointement) et le Titulaire.

• Prix ferme / Prix actualisable / Prix révisable

Un prix ferme ne peut pas être modifié après la notification du Marché autrement que par actualisation. L'actualisation consiste, lorsque le Marché le prévoit et qu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le dernier jour du mois d'établissement des prix définis au paragraphe « Caractère des prix » et la date de commencement d’exécution de la prestation, à substituer aux prix fermes initiaux de nouveaux prix fermes par l'application d'une formule stipulée au Marché.

Les prix sont révisables lorsque le Marché prévoit la modification des prix initiaux au moyen d'une formule stipulée au Marché et représentant conventionnellement la structure du coût des prestations.

• Plan de Management du Projet (PMP)

Document par lequel le Titulaire décrit comment il répond à l'ensemble des exigences de la spécification de management en fonction de son organisation, en précisant le cas échéant les normes auxquelles il se réfère pour l’établissement de ce plan.

• Prototype

Réalisation fonctionnelle d'un objet dont les éléments non fonctionnels (cotes, matières, procédés de fabrication...) peuvent ne pas être respectés. Le prototype est destiné à valider des choix techniques ou technologiques et peut être soumis à des mesures de performances à titre d'investigation. Il n'est pas, en principe, destiné à l'exploitation commerciale.

• Réception

La réception des prestations s’entend de l’acte par lequel la Société constate que le Titulaire a effectivement réalisé lesdites prestations, dans les conditions définies au Marché. Elle peut être partielle ou totale. La réception se traduit par une décision notifiée par la Société au Titulaire.

Les « opérations de vérification » s’entendent de l’ensemble des procédures et mesures préalables à la réception des prestations, et par lesquelles la Société s’assure de la réalisation de l’intégralité des prestations ou de l’un de ses éléments identifiés dans le Marché.

• Résultats

Désignent tous les éléments résultant de l’exécution des prestations par le Titulaire, objets du Marché, quel qu'en soit le support, la nature et la forme, notamment tout Savoir-Faire, inventions, œuvre de l’esprit, secret de fabrique, Logiciel, Application, Site Internet, Système Cible, Donnée, base de Données, méthode, méthodologie, procédé, conception d’outils, composant spécifique, dossier, plan, schéma, dessin, formules et/ou tout autre type

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de connaissance, qu’il soit ou non breveté ou brevetable, protégé ou protégeable par un Droit de Propriété Intellectuelle, qu'ils soient protégeables par des titres privatifs (brevets, marques, dessins, modèles, topographies de semi-conducteurs, ...), ou par des droits privatifs (Logiciels, outils Logiciels, design, ...), ou qu'ils ne soient pas protégeables par des titres ou des droits privatifs (Savoir-Faire, algorithmes, réalisations non brevetées ...), en ce compris des Prototypes.

• Réversibilité

La « Réversibilité » désigne l’opération de retour de responsabilité technique, par laquelle la Société reprend les prestations qu’elle avait confiées au Titulaire du Marché arrivant à terme.

• Savoir-Faire

Désigne l’ensemble des informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie.

Cela comprend toute information quels que soient son type, support ou forme, notamment sans que cette liste soit limitative, tout algorithme, donnée pratique, technique ou commerciale, document, fichier informatique, sous réserve qu’elle :

− soit identifiée ou identifiable aux fins de permettre sa communication,

− ait une valeur économique,

− et puisse être considérée comme secrète (non généralement connue ou facilement accessible au public).

• Site(s) Internet :

Ensemble des pages organisées et destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.

• Système Cible :

Le système d'information devant permettre, à son achèvement, dans le cadre de l’architecture technique et des organisations de la Société, l'exécution et l'utilisation des fonctionnalités définies dans le périmètre fonctionnel.

• Sous-commande :

Sous-contrat ne relevant pas de la sous-traitance.

• Sous-traitance :

Xx xxxx xx x'xxxxxxx 0xx xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous- traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du Marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».

• Spécification de management de projet (SM)

Document à caractère contractuel précisant les exigences auxquelles le Titulaire doit se conformer pour les activités de conduite, d'organisation et de gestion d'un projet particulier.

• Système d’information (SI)

Le « Système d'information (SI) » est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, stocker, traiter et distribuer de l'information, en général grâce à un réseau

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d'ordinateurs. Il s'agit d'un système socio-technique composé de deux sous-systèmes, l'un social et l'autre technique. Le sous-système social est composé de la structure organisationnelle et des personnes liées au SI. Le sous-système technique est composé des technologies (hardware, software et équipements de télécommunication) et des processus d'affaires concernés par le SI.

• Titulaire

L’opérateur économique signataire du Marché, qui s'engage à exécuter les obligations souscrites dans le Marché à l'égard de la Société. En cas de groupement d’opérateurs économiques, le « Titulaire » désigne le groupement représenté par le mandataire du groupement.

• Transférabilité :

La « Transférabilité » désigne l’opération de transfert de responsabilité technique, par laquelle la Société fait reprendre par un nouveau Titulaire les prestations qu’il avait confiées au Titulaire du Marché arrivant à terme.

ARTICLE 1er- Champ d’application

Les stipulations du présent Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) s'appliquent aux Marchés de prestations de services passés :

• par la Société Nationale SNCF SA, la Société Anonyme SNCF Réseau, la Société Anonyme SNCF Voyageurs, la Société Anonyme SNCF Gares & Connexions ou la Société par Actions Simplifiée FRET SNCF, individuellement ou conjointement par tous ou plusieurs d’entre elles, et qui s’y réfèrent expressément, ci-après désignée(s) la « Société

» ;

• par un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’une ou plusieurs de ces entités.

ARTICLE 2 - Obligations des parties contractantes

2.1 Notification et date de prise d’effet du Marché

La Société n'est engagée qu'après notification écrite du Marché au Titulaire. Le Marché est notifié au Titulaire, selon l’un des moyens visés au présent CCCG. Il prend effet à la date de réception de la notification, sauf dérogation contractuelle expresse.

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2.2 Identification des intervenants

2.2.1 Identité

Le Marché précise l’identité des intervenants suivants :

• le « Titulaire » opérateur économique, personne physique ou personne morale, qui conclut le Marché avec la Société. Il peut entre autres s’agir d’une entreprise seule ou d’un groupement d’entreprises. En cas de groupement, la notion de Titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire,

• la « Société », personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) les prestations sont exécutées,

• le cas échéant, le mandataire de la Société, personne morale agissant au nom et pour le compte de la Société si un tel mandataire a été désigné,

• le cas échéant, au titre du chapitre 4 du présent CCCG, le maître d'œuvre ou la personne responsable du suivi, personne physique ou personne morale chargée par la Société en tant que maître de l'ouvrage de diriger et de contrôler l'exécution des prestations et de proposer leur réception et leur paiement. Si le maître d’œuvre est une personne morale, il doit désigner la personne physique qui le représente. Si le maître d’œuvre et / xx, x’xx y a lieu, son représentant ne sont pas précisés dans le Marché, ces informations doivent être transmises au Titulaire par la « Personne Responsable du Marché » ou son représentant désigné ;

• le « Signataire », le « Responsable du Marché » ou la « Personne Responsable du Marché (PRM) » ou son représentant, est la personne physique représentant la Société dans l'exécution du Marché et dûment habilitée par la Société à l'engager. A ce titre, cette personne signe notamment le Marché et les avenants éventuels, ainsi que les déclarations de sous-traitance. Le Titulaire est informé dans les meilleurs délais en cas de changement de la personne physique représentant la Société dans l’exécution du Marché. A défaut d’une telle désignation, le signataire du Marché est réputé être la PRM.

2.2.2 Représentant du Titulaire

Avant le début de l’exécution des prestations et au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification du Marché, le Titulaire fait connaître à la PRM, le nom de la personne physique qui le représente pour tout ce qui concerne l'exécution du Marché ; cette personne doit avoir les pouvoirs suffisants pour prendre, sans retard, les décisions nécessaires.

En cas d’absence de la personne désignée comme stipulé ci-avant, le Titulaire est tenu de désigner dans un délai maximum de vingt-et-un-jours à la PRM un remplaçant dûment qualifié et muni des pouvoirs suffisants pour permettre la bonne exécution du Marché.

A défaut de telles désignations, le Titulaire, s'il est une personne physique, ou son représentant légal, s'il est une personne morale, est réputé personnellement chargé de l’exécution des prestations.

2.3 Obligation d’information à la charge du Titulaire

Le Titulaire est tenu d’informer la PRM des modifications survenant en cours d’exécution du Marché et qui se rapportent :

• aux personnes ayant pouvoir de l'engager ;

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• à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

• à la dénomination ou à la raison sociale de son entreprise ;

• à sa nationalité ;

• à son domicile ou à son siège social ;

• au montant de son capital social ;

• aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;

• aux groupements auxquels il participe, lorsque ceux-ci intéressent l'exécution du Marché ;

• et à toute autre modification importante relative au fonctionnement et à la pérennité de son entreprise.

Il en est de même :

• de toute modification, suppression ou résiliation de ses polices d’assurance qu’il est tenu de souscrire en application du Marché;

• de toute décision d’une autorité administrative ou juridictionnelle prononçant son exclusion des marchés publics.

Toute information à délivrer en application des stipulations ci-avant, est à transmettre dans les quinze jours à compter de l'événement auquel elle se rapporte.

Le Titulaire ne peut céder la totalité, ni même une fraction du Marché, fût-ce sous forme d’apport en société, ni contracter une association pour son exécution, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Le Marché peut être résilié aux torts du Titulaire dans les conditions du présent CCCG, si celui-ci ne respecte pas son obligation d’information.

2.4 Ordres de Service – décisions – notifications

La Société peut s’adresser au Titulaire par Ordre de Service (OS) ou par décision ou par notification.

Si le Marché le prévoit, une fois celui-ci notifié, lorsque la Société s’adresse au Titulaire par OS, les stipulations suivantes sont alors applicables :

2.4.1 Etablissement des OS

Les OS sont établis et délivrés par la Société, datés et numérotés en série continue pour un même Marché. Ils sont adressés au Titulaire qui en accuse immédiatement réception.

2.4.2 Réserves

Lorsque le Titulaire estime que les prescriptions d'un OS appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter et en exposer les raisons par écrit à son émetteur dans les quinze jours à compter de la date de notification de cet ordre.

Ces réserves ne constituent pas un différend au sens du présent CCCG.

Le Titulaire se conforme strictement aux OS qui lui sont notifiés, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserves de sa part.

Les OS relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au Titulaire qui a seule qualité pour présenter des réserves.

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En cas de groupement, les OS sont adressés au mandataire, qui a seule qualité pour présenter des réserves.

2.5 Marchés à tranches optionnelles

Le Marché peut comporter des tranches optionnelles dont l'exécution est subordonnée, pour chacune d'entre elles, à une levée d'option par la Société, notifiée au Titulaire par OS.

Dans un tel Marché, il n'y a lieu ni à indemnité de dédit pour absence de levée d'option, ni à indemnité d’attente pour retard de levée d’option.

Le Marché peut comporter des tranches optionnelles dites « tranches optionnelles sous condition » dont l’exécution est subordonnée, pour chacune d’entre elles, à réalisation d'une ou de condition(s) externe(s) à la Société et à la notification au Titulaire, par OS, d'une décision d'affermissement prise par la Société. Un tel Marché peut stipuler l'octroi d'une indemnité de dédit si ces tranches ne sont pas affermies alors que la (ou les) condition(s) à laquelle (auxquelles) est liée la réalisation des tranches optionnelles sous condition est (sont) intervenue(s).

2.6 Accords-cadres

Le Marché peut être passé sous la forme d’un accord-cadre. Dans ce xxx, x’xx :

• ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de Marchés subséquents ;

• fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes ;

• fixe les prestations contractuelles relevant des points précédents, alors il est exécuté par la conclusion de Marchés subséquents et par l’émission de bons de commande.

Le montant maximum est mentionné dans l’accord-cadre ; il n’est pas engageant pour la Société sauf stipulation contractuelle contraire.

2.7 Langue applicable au Marché

Les pièces relatives au Marché doivent comporter un exemplaire en langue française ; seul cet exemplaire fait foi.

Pour l’exécution du Marché la langue française s’impose. Il en est ainsi notamment :

• de la rédaction de la correspondance relative à l’exécution du Marché et des documents à établir en vertu de celui-ci,

• de la tenue des réunions ayant trait à l’exécution du Marché et de leurs comptes- rendus.

Le Titulaire assume la charge et les frais d’interprétariat et de traduction.

Préalablement à toute exécution de prestations, si le Titulaire envisage d’affecter à l’exécution du Marché un ou des intervenants relevant de sa responsabilité, y compris ses sous-traitants, ne maîtrisant pas la langue française :

• il en informe la Société,

• il désigne, pour chaque site, au moins un de ses préposés la maîtrisant,

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• il met en place une organisation garantissant que les informations et consignes nécessaires à chacun de ces intervenants leur soient transmises dans une langue qu’ils maîtrisent.

2.8 Informations et moyens fournis par la Société

2.8.1 Vérification des informations fournies

Si le Marché prévoit que la Société fournit au Titulaire des informations nécessaires à la réalisation des prestations, la responsabilité du Titulaire n'est pas engagée sur la teneur de ces informations. Toutefois, le Titulaire doit s'assurer, avant toute exécution, que ces informations ne contiennent pas d'erreurs, omissions ou contradictions qu'il peut normalement déceler en sa qualité d'homme de l'art ; s'il relève des erreurs, omissions ou contradictions, il doit les signaler immédiatement à la Société ou au maître d'œuvre par écrit.

2.8.2 Prise en charge et utilisation des moyens fournis

Le Titulaire ne peut être chargé de procéder, en tout ou partie, à la réception qualitative des moyens fournis par la Société, que si le Marché précise :

• le contenu du mandat correspondant ;

• la nature, la provenance et les caractéristiques, qualités et quantités desdits moyens ;

• les vérifications à effectuer ;

• la nature, l'appartenance et les conditions de mise en place des moyens éventuels de contrôle à employer.

Les moyens fournis (fournitures, appareils, outillages, produits, équipements, matières consommables…) que la Société met à la disposition du Titulaire sont désignés expressément dans le Marché qui en précise les modalités financières et de remise. Le Titulaire en est avisé en temps utile et les prend en charge dès qu'il les a à sa disposition au lieu désigné dans le Marché.

Les stipulations du présent CCCG relatives aux règles d’hygiène et de sécurité sont applicables au Titulaire dans l’utilisation et la garde qu’il fait des moyens fournis par la Société.

Si la prise en charge a lieu en présence d'un représentant de la Société ou du maître d'œuvre, elle fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire/d’un état des lieux sur les caractéristiques, qualités et quantités de ces moyens pris en charge.

Si la prise en charge a lieu en l'absence d'un représentant de la Société ou du maître d'œuvre, les caractéristiques, la qualité des moyens fournis et les quantités prises en charge par le Titulaire sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite à la personne qui les lui a remis. Toutefois, avant de souscrire cette décharge, le Titulaire doit s'assurer de l'absence de toute omission, erreur, avarie ou défectuosité, qu'il peut normalement déceler en sa qualité d'homme de l'art. S'il n'en est pas ainsi, il est tenu de faire les réserves d'usage auprès de la personne qui les lui a remis et d'en informer aussitôt, par écrit, le représentant de la Société ou le maître d'œuvre.

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2.8.3 Opérations de manutention et de transport

Quelles que soient les modalités de la remise, le Titulaire doit procéder aux opérations nécessaires de manutention et de transport des moyens fournis, y compris celles qui sont nécessaires à leur mise en dépôt ou à leur amenée à pied d'œuvre, dans les conditions et délais éventuellement stipulés par le Marché.

Le Titulaire acquitte les frais et pénalités de retard éventuellement dus au transporteur, tels qu'ils résultent des paiements, des tarifs homologués ou des contrats de transport, mais il n'en conserve définitivement la charge que dans la mesure où le retard résulte de son fait.

2.8.4 Aménagements nécessaires

Si le Marché stipule que, pour leur conservation qualitative ou quantitative, des moyens fournis doivent être mis en magasin, le Titulaire est tenu, à ses frais, de construire, de se procurer ou d'aménager les magasins nécessaires, dans les conditions éventuellement stipulées par le Marché. Les opérations de magasinage, de manutention et de transport occasionnées par cette mise en magasin lui incombent.

2.8.5 Garde et responsabilité des moyens fournis

Dans tous les cas, le Titulaire a la garde des moyens fournis, à partir de leur prise en charge. Le Titulaire est responsable de leur conservation, de leur entretien et de leur emploi, dès qu’ils sont entrés effectivement en sa possession et prend les mesures et assurances nécessaires à leur sauvegarde conformément aux stipulations de l’article « Responsabilités

– Garanties – Assurances – Force majeure » du présent CCCG. Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le Marché.

En cas d'immobilisation pour des causes extérieures des moyens fournis par la Société, le Titulaire doit prendre toutes mesures utiles pour effectuer les prestations dont il a la charge. Au cas où cette immobilisation résulte du fait du Titulaire, toutes les mesures prévues par l’article 2.8 restent à la charge de ce dernier.

2.8.6 Restitution des moyens fournis

La restitution des moyens fournis donne lieu à l'établissement par le représentant de la Société ou le maître d'œuvre d'un procès-verbal contradictoire/d’un état des lieux.

En cas de disparition ou de détérioration des moyens fournis par la Société, il est fait application de l’article « Dommages matériels ou immatériels subis par la Société » du présent CCCG. Le Titulaire en supporte seul les sujétions, charges et frais afférents.

Le remplacement à l’identique s'effectue à des prix complets comprenant :

• le prix de remplacement ;

• les frais de chargement, calage, transport et déchargement jusqu'au lieu d'emploi, à partir des locaux du fournisseur ou du lieu de stockage de la Société.

Le remboursement des réparations s’établit :

• s'ils sont irréparables, aux prix complets définis ci-avant, déduction faite de la valeur de récupération des débris, celle-ci étant toutefois diminuée, le cas échéant, des frais accessoires, notamment relatifs au transport des débris ;

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• s'ils sont réparables, au montant de toutes les dépenses engagées par la Société, y compris les frais généraux, pour la réparation, ainsi que de la dépréciation des biens concernés.

Le montant total ainsi dû est retenu lors de l'établissement d'un décompte.

2.8.7 Locaux, emplacements, installations

Sauf mention contraire au marché le Titulaire fait son affaire des locaux, emplacements ou installations définis par les dispositions légales ou réglementaires.

Lorsque le marché prévoit la mise à disposition au Titulaire de locaux, installations ou emplacements par la Société, les principes exposés aux articles 2.82 à 2.8.6 du CCCG sont applicables.

Il est interdit au Titulaire de modifier les locaux, emplacements ou installations de la Société (locaux, clôtures, appareils) ou de procéder à des installations diverses (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone...) sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la Société.

Le Titulaire est tenu de maintenir en état constant de propreté et de fonctionnement les locaux, emplacements ou installations mis à sa disposition et d'assurer à ses frais les travaux d'entretien et de maintenance courants.

Le délai d’exécution du Marché inclut la libération complète et la remise en état par le Titulaire des lieux ainsi que des matériels présents mis à sa disposition.

2.9 Moyens fournis par le Titulaire

2.9.1 Caractéristiques des moyens fournis

Les caractéristiques des moyens fournis (fournitures, appareils, outillages, produits, matières consommables…) que le Titulaire doit, le cas échéant, se procurer à ses frais, peuvent être précisées dans le Marché.

La Société se réserve le droit d'interdire l'emploi de tel ou de tel moyen qu'elle estime ne pas convenir à l'exécution des prestations ou qui serait dangereux pour ses installations, la sécurité des circulations ferroviaires, ainsi que celle du personnel de la Société et du Titulaire, et des personnes étrangères au service.

Il est interdit au Titulaire d'utiliser tout élément ou procédé couvert par un titre de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, dessin, modèle ou marque garanti(e) par un dépôt...) sans avoir l'autorisation préalable du propriétaire de ce titre ou des ayants droit. Les droits et redevances qui pourraient être dus pour l'utilisation de ces titres sont à la charge du Titulaire et sont donc réputés inclus dans les prix. Ce dernier est, en outre, tenu de garantir la Société contre toute réclamation ou action qui pourrait être dirigée contre elle de ce chef.

Les stipulations du présent CCCG relatives aux règles d’hygiène et de sécurité sont applicables au Titulaire dans l’utilisation et la garde qu’il fait des moyens qu’il fournit pour l’exécution des prestations.

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2.9.2 Obligation de conformité à la réglementation relative aux substances chimiques

Les fournitures concernées par la réglementation en vigueur relative aux substances chimiques doivent être conformes aux directives et règlements européens relatifs aux restrictions limitant l'utilisation des substances dangereuses, notamment :

• le Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et ses modifications ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications ;

• le Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et ses modifications ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications ;

• le Règlement (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et ses modifications ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications ;

• le Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et ses modifications ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications ;

• la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, ses modifications ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications ;

• pour les fournitures non couvertes par l’exemption des moyens de transport de personnes ou de marchandises, la Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ses modifications, ainsi que ses textes de transposition en droit français et leurs éventuelles modifications.

2.9.3 Obligation d’information à la charge du Titulaire

A la notification du Marché

Le Titulaire transmet à la Société :

• un engagement de conformité au Règlement (CE) n°1907/2006 et de déclaration des substances dangereuses ;

• un tableau de déclaration des substances dangereuses contenues dans les articles tels que définis à l’article 3 du Règlement (CE) n°1907/2006 ; c’est-à-dire les objets auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

Le Titulaire précise alors, pour chaque article concerné :

• la désignation de l’article, ses références SNCF, le cas échéant, sa masse unitaire, son site de production (Espace Economique Européen ou hors Espace Economique Européen) ;

• le nom de la substance, son numéro d’enregistrement par le Chemical Abstract System (numéro CAS) et/ou son numéro d’enregistrement CE, la catégorie REACH (substance SVHC [Substances of Very High Concern], substance soumise à autorisation

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relevant de la liste prévue par l’annexe XIV du Règlement (CE) n°1907/2006 ou substance soumise à restriction relevant de l’annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006) ;

• le pourcentage de substance présente dans la pièce concernée et la masse de cette pièce ;

• les mesures de sécurité spécifiques à prendre pour l’utilisation. En cas de présence d’une substance soumise à autorisation inscrite à l’annexe XIV du Règlement (CE) n°1907/2006, une déclaration d’intention du titulaire quant aux suites envisagées pour la fourniture du produit (arrêt de commercialisation, substitution, nouvelles conditions d’utilisation…) et le planning associé permettant de respecter les délais établis par REACH.

Lors de l’exécution du Marché

En cas de modification, en cours de Marché, de la réglementation applicable impactant le produit fourni ou en cas de modification de la composition du produit, le Titulaire transmet dans xxx xxx mois suivant cette évolution une version actualisée des documents suivants :

• Le tableau de déclaration des substances dangereuses contenues dans ces articles ;

• La déclaration d’intention quant aux suites envisagées pour la fourniture du produit qui contiendrait une substance inscrite à l’annexe XIV du Règlement (CE) n° 1907/2006. La Société se réserve le droit de refuser tout ou partie de la fourniture si le Titulaire ne peut prouver la conformité aux textes en vigueur.

Fiches de données de sécurité

En application des dispositions de l’article R. 4411-73 du Code du travail, le Titulaire est tenu d'adresser gratuitement la fiche de données de sécurité correspondant à chaque produit livré selon les modalités contractuellement définies.

Le Titulaire adresse à la Société l'ensemble des fichiers de données de sécurité à jour pour chaque mélange référencé dans le Marché, et ce, au plus tard quinze jours après sa notification.

En application de l’article 31 du Règlement (CE) n° 1907/2006, qui prévoit que le Titulaire doit adresser dans les plus brefs délais une nouvelle version de cette fiche lorsqu’une nouvelle information spécifique est disponible, en cas de révision de la fiche de données de sécurité le Titulaire transmet gratuitement à la Société les fichiers de données de sécurité mis à jour, en cours de Marché ainsi que douze mois après son échéance.

La Société se réserve le droit de solliciter le Titulaire pour vérifier que les fichiers de données de sécurité mis à sa disposition sont bien les dernières versions à jour étant précisé que cette vérification sera réalisée de façon systématique sur les fichiers de données de sécurité de plus de quatre ans.

Le Titulaire s’engage à répondre à toute demande concernant les fichiers de données de sécurité qu’il met à disposition de la Société et précise, lors de la signature du Marché, l’adresse électronique du service technique à contacter pour obtenir les fichiers de données de sécurité ainsi que leurs mises à jour.

2.10 Publication – Communication du fait du Titulaire

Toute déclaration ou diffusion publique d'informations relatives aux prestations objet du Marché ne pourra être réalisée par le Titulaire qu’en coordination et avec l’accord préalable écrit de la Société.

Sont notamment visés par cette restriction les documents de promotion ou de marketing. En sont exclues les annonces internes ou les communications imposées par la loi ou les principes comptables.

Sans autorisation écrite et préalable de la Société, le Titulaire s'engage à ne pas :

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• exposer des documents ou matériels issus des études préalables aux prestations objet du Marché,

• faire part à des tiers de publications relatives aux prestations objet du Marché, de conférences, documents ou matériels.

La PRM fait connaître sa décision dans un délai fixé dans les documents particuliers du Marché et courant à compter de la réception de la demande. A défaut, ce délai est fixé à trente jours.

Faute de réponse de la PRM dans le délai précité, ladite demande du Tixxxxxxx xera alors réputée refusée.

L’octroi de l’autorisation de la PRM peut être subordonné à la suppression ou à la modification de mentions dont la diffusion est susceptible de lui porter préjudice.

2.11 Confidentialité

2.11.1 Périmètre des Informations Confidentielles

Dans le cas où une Partie divulguerait une Information Confidentielle à l’oral, celle-ci doit faire connaître oralement son caractère confidentiel au moment de la divulgation et confirmer par écrit ce caractère au plus tard dans un délai de trente jours. Ces informations doivent être traitées comme des Informations Confidentielles, que la formulation « Confidentiel » soit utilisée ou non dans les notes, études, analyses ou tout autre document.

Une liste des Informations Confidentielles peut être jointe dans les documents particuliers du Marché. Il appartient à chaque Partie d’informer l’autre par écrit, de l’identification, en cours d’exécution du Marché, d’autres Informations Confidentielles afin de faire évoluer ladite liste. En tout état de cause, une information signalée comme confidentielle, même non intégrée dans la liste, doit être considérée comme telle.

2.11.2 Engagements des Parties

Le Titulaire et la Société s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins du Marché, dans les conditions strictement définies avec l’autre Partie.

Pour toute autre utilisation, la Société et le Titulaire s’engagent à demander l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas communiquer à des tiers ou exploiter, transférer, traduire ou adapter les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, sous quelque forme ou support que ce soit, en dehors des besoins du Marché.

En conséquence, chaque Partie s’engage pour les besoins du Marché, notamment à :

• ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés directement impliqués dans le Marché et devant expressément les connaître et les utiliser et à faire signer un engagement individuel de confidentialité, contenant, au bénéfice de l’autre Partie, des obligations identiques au présent article ;

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• faire signer, avant toute communication d’Informations Confidentielles, à toute personne tierce, physique ou morale, réceptrice desdites Informations Confidentielles un engagement de confidentialité ou à s’assurer que cette personne est tenue par un accord de confidentialité relatif au Marché. Chaque Partie s’engage également à prendre les mesures de protection adéquates pour empêcher la divulgation, la communication, la publication ou l’exploitation des Informations Confidentielles et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces dernières, ce notamment afin :

- d’empêcher qu'elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse ;

- d’assurer une étanchéité entre les Informations Confidentielles et toute autre donnée ou information qui sont stockées par une Partie ou qu'elle peut traiter pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ;

- - d’assurer une activité de veille permettant de détecter les menaces (ver, virus, cheval de Troie, espiogiciel, sans que cette liste soit exhaustive) et les vulnérabilités (failles identifiées) des environnements informatiques et des environnements de télécommunication par lesquels peuvent transiter les Informations Confidentielles tels que les infrastructures Intranet et accès externes Internet, matériels et systèmes d'exploitation, logiciels éditeurs et internes.

2.11.3 Les limites

Chaque Partie n’a en revanche aucune obligation de confidentialité et n’est soumise à aucune restriction si elle peut apporter la preuve écrite que les Informations Confidentielles concernées :

• sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;

• ont été développées par elle, et de manière licite, et ce, indépendamment des Informations Confidentielles reçues ;

• ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans aucune restriction ni violation ;

• que leur utilisation ou leur divulgation a été autorisée préalablement et par écrit par l’autre Partie ;

• sont déjà en sa possession sans obligation de confidentialité ;

• ont fait l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice.

Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application de l’une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle est exonérée des obligations de confidentialité.

2.11.4 Garanties et propriété

Les Informations Confidentielles sont communiquées par chaque Partie en l’état. Les Informations Confidentielles transmises par les Parties ou accessibles par elles demeurent leur propriété exclusive respective.

Il est, par conséquent, expressément convenu que la divulgation d'Informations Confidentielles, par une Partie à l’autre ne peut en aucun cas être interprétée comme lui conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque de propriété ou une autorisation, à quelque titre que ce soit (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen), sur les Informations Confidentielles ou sur ce à quoi elles se rapportent.

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Chaque Partie s’engage à ne pas déposer les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger.

Il en est de même s’agissant de tout autre Droit de Propriété Intellectuelle, et notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.

2.11.5 Restitution/destruction des Informations Confidentielles

Chaque Partie s’engage, à première demande et selon les modalités précisées dans celle-ci, à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles et/ou à détruire tout document incorporant lesdites Informations Confidentielles. Le cas échéant, une attestation de destruction pourra être signée par la Partie réceptrice des Informations Confidentielles.

Ces restitutions et destructions s’entendent des originaux et de toute copie, quels qu’en soient le support et/ou la forme.

Néanmoins, aucune stipulation du présent article n’oblige l’une ou l’autre des Parties à renvoyer, détruire ou supprimer des copies d’enregistrements informatiques et/ou des fichiers contenant les Informations Confidentielles qui ont été créées conformément aux processus automatisés de chaque Partie tels que la conservation ou l’archivage et à condition que chacune de ces copies :

• soit tenue confidentielle et ne puisse pas être consultée dans le cours normal des affaires,

• soit conservée et archivée conformément à des normes de sécurité raisonnables,

• soit correctement supprimée au terme de la durée exigée par les politiques/les procédures de conservation, d’archivage et/ou de sauvegarde des documents qui seraient applicables aux Parties.

2.11.6 Responsabilité liée à l’obligation de confidentialité

Chaque Partie reconnaît avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles et, qu’à ce titre, elle est responsable à l'égard de l’autre Partie de toute violation de l’obligation mise à sa charge.

Chaque Partie s’engage également à prévenir l’autre Partie dès qu’elle a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles. Ayant par ailleurs pleinement conscience de la valeur financière, commerciale et stratégique des Informations Confidentielles, chaque Partie reconnaît que la divulgation de ces dernières est susceptible de causer un préjudice à l’autre Partie.

Tout manquement à l’obligation de confidentialité entraîne le paiement de plein droit et sans formalité, par la Partie ayant divulgué des Informations Confidentielles d'une pénalité forfaitaire dont le montant est inscrit dans les documents particuliers du Marché. A défaut de clause pénale dans le Marché, le manquement donne lieu à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la Partie défaillante devant les tribunaux compétents.

2.11.7 Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer même après l’expiration ou la résiliation du Marché, et ce, pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin du Marché pour quelque raison que ce soit.

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2.12 Utilisation du système d’information de la Société et obligation de sécurité

L’accès aux ressources du système d’information de la Société est soumis à autorisation de ce dernier.

Le Titulaire s’engage à respecter la politique de sécurité SI de la Société communiquée à la signature du Marché de façon à utiliser, le cas échéant, ses droits d’accès au système d’information de la Société de manière proportionnée à l’objectif attendu du Marché, et, à ne pas entraver l’accès et le fonctionnement audit système d’information.

Le Titulaire s'engage à ce titre à se soumettre à un Plan d’Assurance Sécurité (PAS) ou équivalent transmis préalablement par la Société. Chacune des Parties s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de l'autre Partie et concède à l’autre Partie un droit d’utilisation de ses Connaissances Propres uniquement pour les besoins du Marché. Ce droit d’utilisation comporte ainsi le droit d’utiliser, de modifier, d’adapter, de traduire ou de reproduire les Connaissances Propres.

Ce droit d’utilisation est compris dans le prix du Marché.

2.13 Protection des Données à Caractère Personnel

Il est rappelé qu’on entend par « Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Chaque Partie est tenue au respect de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles.

Les conditions de traitement et modalités de protection des Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations seront définies dans les documents particuliers du Marché.

2.13.1 Régime des données

L'accès aux données est réservé exclusivement à la Société.

Toutefois, sur autorisation expresse de la Société et pour les seuls besoins liés à l’exécution du Marché, le Titulaire peut également y accéder. Cet accès aux Données par le Titulaire ne peut être que temporaire. Ce dernier doit veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Dans cette hypothèse, le Titulaire s’engage à remettre un rapport d'intervention à la Société dans les sept jours ouvrés suivant la fin de son intervention.

Les Droits de Propriété Intellectuelle, tout autre droit ou tout droit prévu par le droit en vigueur attachés aux Données qui sont traitées à la demande de la Société dans le cadre du Marché, ne sont pas transférés au Titulaire ni modifiés par ce traitement.

Le Marché ne crée aucun Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit prévu par le droit en vigueur au bénéfice du Titulaire, ses sous-traitants ou autre tiers du fait du traitement de toute Donnée dans le cadre du Marché.

De plus, le Titulaire, ses sous-traitants ou tout autre tiers s’engagent à respecter les obligations liées à la confidentialité et au secret des affaires lors du traitement des Données.

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2.13.2 Restitution des Données

Sans préjudice de stipulations afférentes à la Réversibilité, la Société peut demander au Titulaire, à tout moment et sans justification, la restitution, dans un délai raisonnable fixé par la Société, des Données traitées par le Titulaire dans le cadre du Marché, dans un format standard défini par la Société.

Une fois la restitution complète, toutes les Données éventuellement conservées par le Titulaire sont alors définitivement détruites par celui-ci, cette destruction devant être dûment constatée par la signature d’un procès-verbal de destruction signé par le Titulaire et envoyé à la Société.

Le Titulaire n’est pas pour autant libéré de son obligation de confidentialité prévue à l’article « Confidentialité » du présent CCCG.

2.14 Réversibilité et Transférabilité

La période de Réversibilité ou de Transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis.

Le « plan de Réversibilité » ou « de Transférabilité » est le document annexé au Marché qui décrit la durée et les conditions de mise en œuvre de la Réversibilité ou de la Transférabilité.

La période de transition est la période pendant laquelle la Société procède au transfert de la responsabilité technique des fonctions exécutées par elle ou par un tiers prestataire dont le Marché arrive à échéance, au Titulaire du nouveau Marché.

La durée de la période de transition est fixée dans le Marché. Pendant la période de transition, le Titulaire procède à la migration des prestations en cours d’exécution par ou pour la Société vers des services rendus par elle ou par un tiers prestataire.

Pendant la période de mise en œuvre de la Réversibilité ou de la Transférabilité, le Titulaire du Marché arrivant à échéance est tenu de fournir, selon le cas, à la Société ou au nouveau

Titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et aux Logiciels, sous réserve que cet accès n’affecte pas l’aptitude du Titulaire du Marché prenant fin à fournir les prestations objet du Marché.

La mise en œuvre de la Réversibilité et de la Transférabilité intègre toute la Documentation concernant les données intégrées et traitées.

2.15 Prévention de situations de conflit d’intérêts

Le « conflit d’intérêts » s’entend d’une situation par laquelle une personne morale ou physique possède un ou plusieurs intérêt(s), directs ou indirects, qui pourraient être de nature à influencer et/ou favoriser l’exercice objectif de ses fonctions en tant que professionnel.

Il peut s’agir, notamment, pour le Titulaire, de recourir indument aux ressources et/ou aux informations délivrées par la Société, aux fins de participer à toute activité/projet susceptible de porter atteinte aux activités de la Société, pour le compte d’une autre entité notamment.

Afin de prévenir toute situation de conflit(s) d’intérêt, le Titulaire s’engage à remettre chaque année à la Société à une date convenue au Marché, une déclaration sur l’honneur au terme de laquelle le Titulaire reconnaît ne pas se trouver, lui-même, ses collaborateurs ainsi que toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par lui ou qui le

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contrôle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans une situation de conflit d’intérêts telle que définie au présent article.

Par ailleurs, pendant la durée du Marché, le Titulaire s’engage à informer sans délai la Société de toute situation qui serait susceptible de présenter un risque – avéré ou potentiel

- de conflit(s) d'intérêts, et ce avant le début de chaque mission confiée.

Dès lors que le Titulaire (ou ses collaborateurs, ou toute personne travaillant pour son compte ou toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par lui ou qui le contrôle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce) est susceptible de se trouver en situation - avérée ou potentielle - de conflit(s) d’intérêts, les Parties conviennent que :

• la Société ne confiera pas au Titulaire la ou les mission(s) concernée(s), au titre du Marché, sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnité,

• le Titulaire ne pourra pas avoir accès aux Informations Confidentielles induites par le Marché.

Tout manquement aux stipulations du présent article est susceptible d’entraîner la résiliation du Marché aux torts du Titulaire, et l’indemnisation du préjudice subi par la Société.

2.16 Cession du Marché – changement de contrôle

Le Titulaire s'engage à informer la Société de tout changement de contrôle de la structure de sa société, notamment en cas de scission, fusion, absorption en respectant un préavis stipulé par le Marché.

Un avenant de cession est établi en cas de changement de personne juridique, dès lors que la Société a accepté préalablement par écrit ce changement.

En cas de changement caractérisé, la Société peut s'opposer à ce que le Marché soit désormais exécuté par la nouvelle structure. Si, dans ce cas, le Titulaire ne peut maintenir l'exécution en direct du Marché par sa société alors celui-ci est résilié aux torts exclusifs du Titulaire.

2.17 Absence de renonciation

Le fait qu'une Partie n'exige pas l'exécution d'une condition du Marché ou renonce à exercer un droit ou un privilège contractuel n'est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.

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ARTICLE 3 - Cotraitance – Sous- traitance - Sous-commande

3.1 Groupement (cotraitance)

3.1.1 Types de groupements

Au sens du présent CCCG, des opérateurs économiques sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Il existe deux sortes de groupements : les groupements solidaires et les groupements conjoints.

Lorsque le groupement est solidaire, chacun des membres est engagé pour la totalité du Marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.

Lorsque le groupement est conjoint, chacun des membres – à l’exception du mandataire engagé pour la totalité du Marché – est engagé pour la part du Marché qui lui est assignée.

Dans les deux cas, l'un des membres du groupement, désigné dans l'offre comme mandataire :

• représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la Société pour l'exécution du Marché jusqu’au complet règlement des prestations, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie visé à l’article « garanties financières » du présent CCCG ;

• assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces membres : il est, à ce titre, le seul interlocuteur de la Société ;

• est solidaire de chacun des autres membres dans les obligations contractuelles de ceux-ci à l'égard de la Société.

3.1.2 Obligations des cotraitants

Pour l’application des stipulations des paragraphes du présent article, chacun des membres du groupement se conforme personnellement aux prescriptions desdits articles, sans préjudice des obligations propres au mandataire du groupement.

Sur simple demande de la Société, le mandataire communique à celle-ci le protocole liant les membres du groupement.

3.1.3 Gestion des problèmes d’exécution du Marché

Si l’un des membres du groupement, autre que le mandataire, est dans l’une des situations décrites à l’article « Résiliation du Marché – Exécution par défaut » du présent CCCG, la Société notifie, selon l’une des formes prévues à l’article « Ordres de services – Décisions

- Notification » du présent CCCG, cet état de fait au mandataire et la part des prestations que le membre du groupement défaillant devait exécuter est attribuée sans autre formalité

• au mandataire, si le groupement est conjoint,

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• à un ou plusieurs membres du groupement non défaillants, si le groupement est solidaire.

Si le mandataire est dans l'une des situations d’incapacité civile, de décès, de redressement ou de liquidation judiciaire décrites par le présent CCCG, la Société notifie, selon l'une des formes prévues à l’article « Ordres de services – Décisions - Notification » du présent CCCG, cet état de fait aux autres membres du groupement. Ces derniers doivent au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de cette notification proposer à l’acceptation de la Société les mesures qu’ils jugent appropriées à la poursuite de l’exécution du Marché.

Dans les quinze jours de la réception de la proposition des membres du groupement, la Société doit notifier sa décision.

En cas d’absence de réponse des membres du groupement dans le délai susvisé ou de rejet de leur proposition par la Société, celle-ci est en droit de résilier le Marché aux torts du Titulaire.

Par leur offre commune, les membres du groupement sont réputés accepter qu'il soit procédé de la sorte, quelles que soient les conditions éventuellement contraires de leur convention interne de groupement, laquelle n'est pas opposable à la Société.

3.1.4 Mise en demeure

Dans le cas particulier où le mandataire d’un groupement conjoint ne se conforme pas à ses obligations, la Société le met en demeure de rétablir la situation. Si le mandataire ne défère pas à la mise en demeure, la Société peut résilier le Marché aux torts du Titulaire en l’absence d’accord entre les Parties pour la désignation d’un mandataire de substitution.

3.2 Sous-traitance

3.2.1 Champ d’application

Le présent article concerne les prestations effectuées en sous-traitance xx xxxx xx x’xxxxxxx 0xx xx xx Xxx xx00-0000 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La sous-traitance ne peut porter sur la totalité du Marché.

En outre, les documents particuliers du Marché peuvent définir des tâches essentielles qui devront être effectuées par le Titulaire ou l’un des membres du groupement (en cas d’opérateurs économiques groupés) et qui ne pourront être sous-traitées.

3.2.2 Obligations du Titulaire

Le Titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du Marché sans avoir préalablement demandé et obtenu de la PRM, soit au moment de l'offre, soit en cours d'exécution du Marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, notamment fréquence et montant des acomptes, condition de règlement des acomptes, actualisation, révision des prix, étant précisé que chaque sous-traitant ne peut opter que pour la modalité de paiement stipulée au Marché.

Lorsque la demande de sous-traitance intervient après la notification du Marché, elle est formalisée par l'établissement d'une déclaration de sous-traitance selon le modèle imposé. Cette déclaration est signée par le Titulaire et le sous-traitant et envoyée à la PRM selon les modalités prévues par les documents particuliers du Marché.

La PRM notifie au Titulaire cette déclaration dès qu'elle l'a revêtue de sa signature.

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Excepté le cas dans lequel le sous-traitant est chargé de traitements de Données à Caractère Personnel, le silence de la PRM gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Le délai de vingt-et-un jours court à compter de la réception de l’intégralité des éléments demandés au titre du Marché et permettant d’accepter et d’agréer le sous-traitant proposé.

En toute hypothèse, l'acceptation et l'agrément ne valent que dans la limite du montant déterminé dans les conditions définies par le Marché et le présent CCCG.

3.2.3 Formalités

La validité de la déclaration de sous-traitance est subordonnée, le cas échéant, à l'accomplissement des formalités nécessaires à la réduction des cessions ou nantissements de créances éventuellement opérés.

3.2.4 Présentation du sous-traitant

En cas de groupement, si le membre qui propose de sous-traiter n'est pas le mandataire, la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement est signée par ce membre et présentée par le mandataire.

L'acceptation et l'agrément ne valent que dans la limite du montant déterminé dans les conditions de paiement définies par le Marché et par le présent CCCG.

3.2.5 Déclaration de sous-traitance

Pour chaque sous-traitant auquel il désire faire appel, le Titulaire remet à la PRM une demande mentionnant :

• la nature des opérations dont la sous-traitance est envisagée ;

• le nom, la raison ou la dénomination sociale du sous-traitant proposé, ainsi que son adresse et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;

• le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ainsi que les modalités de leur règlement ;

• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance. Cette demande est accompagnée d'une déclaration du sous-traitant attestant :

• qu'il ne tombe pas sous le coup d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice prononçant son exclusion des marchés publics ;

• que les salariés employés pour l’exécution de la prestation sous-traitée le sont régulièrement au regard des règles du droit du travail.

3.2.6 Information du sous-traitant

Dès la notification du Marché ou dès qu'une demande de sous-traitance en cours d’exécution est acceptée, le Titulaire :

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• remet au sous-traitant une copie de la partie du Marché ou de la déclaration de sous-traitance portant acceptation dudit sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

• fait connaître, pour simple information, à la PRM le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et l'adresse de ce dernier. L'accomplissement de cette obligation n'a pas pour effet de diminuer la responsabilité du Titulaire qui demeure le seul interlocuteur de la Société.

3.2.7 Modifications de la déclaration

En cours d'exécution du Marché, le Titulaire est tenu de déclarer sans délai à la PRM des modifications relatives aux renseignements donnés dans chaque déclaration de sous- traitance et à ceux visés aux paragraphes du présent article.

3.2.8 Responsabilité du Titulaire

Le Titulaire doit fournir à ses sous-traitants toutes les indications nécessaires à l'exécution des prestations sous-traitées. Il demeure néanmoins responsable du respect de toutes les obligations résultant du Marché, tant envers la Société qu’envers les personnes affectées à l’exécution des prestations et qu’envers les tiers. En conséquence, il s'interdit, sauf faute, omission ou négligence de la Société, d'appeler celle-ci en garantie dans les différends qui surviendraient entre lui et ses sous-traitants.

Le Titulaire doit conclure les contrats de sous-traitance éventuels dans des termes qui soient conformes aux engagements pris par lui au titre du Marché.

Si le Titulaire ne communique pas à la PRM, sur sa demande, les contrats de sous-traitance et leurs avenants éventuels :

• il encourt, quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire si le Marché le prévoit, une pénalité journalière de 1/3 000 du montant du Marché, due de plein droit et sans autre formalité ;

• il s'expose, trente jours après cette mise en demeure restée infructueuse, à la résiliation à ses torts du Marché.

Le Titulaire s'expose également à la résiliation à ses torts du Marché :

• s'il recourt à la sous-traitance sans avoir obtenu au préalable de la PRM l'acceptation des sous-traitants et l'agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance ;

• s'il délivre en connaissance de cause des renseignements inexacts à l'appui de ses demandes de sous-traitance ;

• s'il ne transmet pas à la PRM les modifications visées aux paragraphes du présent article.

En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure personnellement responsable envers la Société du respect de toutes les obligations résultant du Marché.

3.2.9 Sous-traitance de second rang et de rangs suivants (sous- traitance indirecte)

Le Titulaire doit également déclarer les sous-traitants de second rang et de rangs suivants et leurs conditions de paiement.

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L’intervention de chaque sous-traitant doit être acceptée par la PRM.

3.3 Sous-commande

3.3.1 Champ d’application

L’artcile 3.3 relatif à la sous-commande s'applique dans le cadre des marchés liés au matériel roulant, ses équipements ou ses installations.

3.3.2 Obligations du Titulaire

Pour vérifier le respect de ses exigences d'ordre technique, la Société se réserve le droit de demander au Titulaire de lui soumettre le nom des fournisseurs auprès desquels il se propose de sous-commander.

Le Titulaire est tenu d'insérer dans ses sous-commandes les clauses nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui lui incombent à l'égard de la Société en vertu du Marché.

En cas de sous-commande, le Titulaire demeure seul responsable envers la Société du respect de toutes les obligations résultant du Marché.

3.3.3 Contrôles par la Société

La Société se réserve également de procéder, chez les titulaires de sous-commandes, à des opérations de contrôle en usine de la fourniture sous-commandée.

Dans ce cas :

• les contrats de sous-commandes doivent indiquer la référence du Marché auquel ils se rapportent et contenir une clause permettant à la Société de procéder à ce contrôle,

• une copie des contrats de sous-commandes doit être adressée à la Société le jour même où les originaux sont envoyés au titulaire de ces contrats ; il en est de même pour toute modification ultérieure desdits contrats.

ARTICLE 4 - Pièces contractuelles

Sauf stipulations contraires dans la commande ou le CPS, les pièces contractuelles constituant le « Marché », sont les suivantes et, en cas de contradiction entre les stipulations de ces pièces, elles prévalent dans l'ordre décroissant ci-après :

• une pièce dénommée « commande »,

• le cas échéant, le document “Mise au point”

• le « Cahier des Prescriptions Spéciales » (CPS) et ses annexes,

• le « Cahier Des Charges » ou « Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes,

• la Charte Relation Fournisseurs & RSE applicable à la date de signature du Marché,

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• les dispositions mentionnant l'engagement du Titulaire en matière d'assurance de la qualité,

• les documents à établir en vertu de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail,

• les dispositions mentionnant l'engagement du Titulaire en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),

• les dispositions mentionnant l'engagement du Titulaire en matière d’assurance sécurité et sûreté dans les conditions définies par les documents particuliers du Marché,

• le présent « Cahier des Clauses et Conditions Générales » (CCCG),

• l’offre du Titulaire.

En aucun cas les conditions générales de vente du Titulaire ne pourront s’appliquer dans le cadre de l’exécution du Marché.

Toute dérogation aux stipulations du CCCG doit figurer dans les documents particuliers du Marché.

A cet effet, le dernier article du CPS - ou, en l'absence d'un tel document, la commande – peut comporter la liste récapitulative des dérogations aux stipulations du présent CCCG. Est réputée non écrite toute dérogation non récapitulée dans les conditions précitées. Ce paragraphe ne s'applique pas dans le cadre des Marchés liés au matériel roulant, ses équipements ou ses installations.

En ce qui concerne les pièces générales, en l’absence de précision dans le Marché, les Parties conviennent de retenir la dernière édition parue à la date de signature du Marché.

ARTICLE 5 – Cessions – Nantissement

- Garanties financières

5.1 Cession ou nantissement de créances

5.1.1 Champ d’application

Le Titulaire ne peut céder ou nantir les créances résultant du Marché qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des prestations qu'il effectue en propre.

5.1.2 Délivrance de l’exemplaire unique

La Société délivre sans frais au Titulaire, sur la demande de celui-ci, une copie du Marché revêtue d'une mention dûment signée indiquant que ladite copie est établie en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession ou d'un nantissement de créances.

Dans le cas d'un Marché à tranches optionnelles, cet exemplaire unique vaut à la fois pour la tranche ferme et la (ou les) tranche(s) optionnelle(s).

Dans le cas d’un Marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque cotraitant un exemplaire unique limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

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Dans le cas d’un Marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique au nom du groupement, à la demande de ce dernier, dès lors que les prestations réalisées par les membres ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique correspondant à la prestation qu’il exécute est délivré à chaque membre, sur sa demande.

5.1.3 Sous-traitance

Si, après la notification du Marché, le Titulaire se propose de confier à des sous-traitants payés directement une part du Marché supérieure à celle qu'il avait initialement envisagé de sous-traiter, il doit adresser à la PRM :

• la copie du Marché qui lui avait été initialement adressée pour lui permettre de procéder à la cession ou au nantissement de sa propre part,

• ou, si cette copie ne peut être restituée, une attestation de l'établissement de crédit justifiant :

- soit que la cession ou le nantissement de créances porte sur un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part complémentaire à sous-traiter,

- soit que ce montant a été réduit de manière à réaliser la même condition.

Munie de cette pièce, la PRM délivre alors au Titulaire une nouvelle copie du Marché revêtue d’une mention d’exemplaire unique adaptée à la nouvelle situation.

Toute modification dans la répartition des prestations entre le Titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d’une attestation ou d’une mainlevée du ou des cessionnaires.

5.1.4 Obligations de l’établissement bancaire

La notification de la cession ou du nantissement de créances est adressée par l'établissement de crédit à la PRM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par tout autre moyen permettant de déterminer de manière certaine le signataire du document et la date de remise de celui-ci.

La cession ou le nantissement de la créance prend fin à la réception de l'avis de mainlevée que l'établissement de crédit adresse dans les mêmes conditions à la PRM.

5.1.5 Cession ou nantissement par le sous-traitant

Le sous-traitant payé directement peut céder ou nantir tout ou partie de sa créance à concurrence du montant des sommes qui doivent lui être réglées par la Société.

La Société délivre sans frais au sous-traitant, sur la demande de celui-ci, une copie de la partie du Marché ou de l'avenant portant acceptation dudit sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Cette copie est revêtue d'une mention dûment signée indiquant qu'elle est établie en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession ou d'un nantissement de créances.

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5.2 Garanties financières

5.2.1 Champ d’application

Lorsqu’avant le début d’exécution des prestations, le Titulaire a fourni une sûreté sous forme de garantie financière pour garantir la bonne et complète exécution des engagements qu'il a contractés, les stipulations suivantes sont applicables :

• en cas de modification du montant du Marché, actée par voie d'avenant, la PRM peut demander au Titulaire de modifier dans les vingt-et-un jours l'étendue de la sûreté initialement constituée,

• la sûreté est libérée sur mainlevée donnée par le Titulaire qui devra la transmettre sans délai à la Société au plus tard dans les deux mois du constat d'achèvement total des prestations objet du Marché.

Les établissements de crédit ayant accordé leur garantie financière sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au Titulaire et aux établissements de crédit et, si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les établissements de crédit sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Les exigences et les modalités d’acceptation des garanties financières sont précisées dans les pièces particulières du Marché.

5.2.2 Restitution de la garantie financière sur matériels

Lorsqu’avant la mise à sa disposition d’un outil informatique ou d’un matériel, décidée en vertu du présent CCCG et, selon les conditions du Marché, le Titulaire a fourni une garantie financière pour en garantir la restitution, ladite garantie financière est restituée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande de restitution.

5.2.3 Cotraitance et sous-traitance

Lorsque le Marché est conclu par un groupement ou encore lorsqu’une partie du Marché est sous-traitée avec paiement direct des sous-traitants, les garanties financières visées aux paragraphes du présent article sont fournies pour la totalité du Marché par le mandataire ou le Titulaire.

ARTICLE 6 – Protection de la main

d’œuvre

6.1 Obligations réglementaires

Le Titulaire est soumis aux obligations prévues par les lois, règlements et conventions collectives relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.

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Le Titulaire est également tenu au respect des stipulations des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d'œuvre est employée. Il doit être en mesure de justifier du respect de ces obligations, en cours d'exécution du Marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de la Société. Les modalités d'application de ces textes sont prévues par les conditions particulières du Marché.

En cas d'évolution de la réglementation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du Marché, les modifications éventuelles demandées par la Société, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au Marché ou, en l'absence d'accord entre les parties, à une modification unilatérale par la Société.

Le Titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées au présent article. Il reste responsable du respect de ces obligations.

6.2 Sécurité

En cas d'intervention du Titulaire dans les emprises ferroviaires, il s'engage à respecter et à faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte les dispositions particulières du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, et plus spécifiquement les règles de co-activité qui impliquent a minima une analyse des risques applicables aux opérations de toute nature, effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Titulaire doit dans un délai raisonnable avant la date d'intervention, contacter le représentant de la Société pour convenir des dispositions à mettre en place (intervention, date et heure de livraison ou d’exécution). A défaut, le Titulaire s'expose à ne pas pouvoir accéder aux emprises du lieu d'intervention.

Le personnel du Titulaire doit se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de la Société [RI], notamment ses titres II et III et ses annexes qui lui sont opposable.

6.3 Responsabilités du Titulaire

Le Titulaire :

• doit aviser ses sous-traitants et titulaires de sous-commandes de ce que les obligations énoncées au présent article « Protection de la main d’œuvre » leurs sont applicables ;

• reste responsable à l'égard de la Société du respect de celles-ci et doit remettre aux sous-traitants et aux titulaires de sous-commandes intervenant dans les emprises de la Société un exemplaire de tous documents éventuels qui lui auraient été remis au titre du Marché.

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ARTICLE 7 – Contenu et caractère des prix – Rémunération du Titulaire

7.1 Contenu des prix

Les prix des prestations sont réputés comprendre tous les frais et charges directs et indirects y afférents et toutes les dépenses résultant de leur exécution, notamment les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations,

• les frais afférents au contrôle en usine, au conditionnement, à l’emballage, au stockage, au garage, aux manœuvres, aux manutentions, aux installations, au transport jusqu’au lieu de livraison,

• les frais afférents à la conservation, à l'entretien et à l'emploi de tous moyens fournis par la Société ou par le Titulaire lui-même dès que ces moyens sont effectivement mis à sa disposition ou utilisés par le Titulaire,

• les frais afférents à la gestion des déchets générés au titre de l’exécution du Marché;

• les frais de consommation et d’abonnements divers (gaz, électricité, eau,) liés à la mise à disposition de locaux et installations nécessaires à l’exécution du Marché

• le montant des redevances liées aux moyens mis en œuvre par le Titulaire – ou par les personnes physiques ou morales appelées par lui à participer à l'exécution du Marché – et couverts par des Droits de Propriété Intellectuelle, qu'ils lui appartiennent ou non,

• les frais d’assurance,

• les fournitures – y compris celles à caractère informatique – nécessaires à la réalisation des prestations,

• les frais de personnels, y compris de déplacement, d’hôtellerie et de restauration,

• les frais d'établissement des documents d'études dont le nombre d'exemplaires est fixé dans le Marché,

• les frais généraux, impôts et taxes, à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les prix sont réputés inclure et assurer au Titulaire une marge pour risques et bénéfice. Ils sont indiqués dans le Marché hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du Titulaire.

La rémunération du Titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main- d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par des modifications décrites dans le présent document.

Tout déplacement non prévisible par les Parties lors de l'établissement du Bon de commande et effectué à la demande expresse de la Société est remboursé sur justificatifs (raison du déplacement et copie des factures des dépenses faisant apparaître expressément le taux et le montant de la TVA) après acceptation écrite et préalable par la Société.

Le remboursement de ces frais de déplacement est plafonné :

• au montant retenu par l'URSSAF (montant actualisé chaque année au 1er janvier sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xx - Espace Employeurs - Dossiers règlementaires - Frais

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professionnels) par jour et par intervenant pour l'hébergement et la restauration en cas de déplacement supérieur à une journée (24H),

• au prix du voyage ferroviaire (billet 2e classe), pour les transports.

Dans le cas d’un Marché passé en groupement, les prix sont réputés comprendre les dépenses et marge de chaque cotraitant pour l'exécution des prestations qui lui incombent, y compris éventuellement les frais et charges qu'il peut être appelé à payer et/ou rembourser au mandataire.

En cas de sous-traitance, les prix du Marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants par le Titulaire, ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.

7.2 Caractère des prix

Dans le silence du Marché, les prix sont considérés comme fermes. Selon les stipulations du Marché les prix sont :

• soit fermes et, s'il y a lieu, actualisables,

• soit révisables en raison des variations des conditions économiques.

Le Marché fixe les modalités d'actualisation ou de révision des prix par référence à des indices ou index publiés.

La valeur initiale des indices ou index à prendre en compte est celle qui est en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix.

Le mois d'établissement des prix est celui qui est précisé dans le Marché ou, à défaut d'une telle précision, le mois de calendrier qui précède celui comportant la date limite de remise de la dernière offre.

7.3 Variation des taxes fiscales

Quel que soit le caractère des prix, lorsque le taux ou l'assiette des taxes fiscales directement assises sur le montant des sommes dues au titre du Marché est, à l'époque du fait générateur ou, s'il y a lieu, de l'exigibilité, différent du taux ou de l'assiette de ces mêmes taxes à la date de l'offre, les paiements tiennent compte de cette variation.

Ces stipulations s'appliquent sous réserve des mesures de tempérament prises par l'administration compétente en ce qui concerne notamment les Marchés en cours.

7.4 Variation dans les quantités

Lorsque le Marché stipule que les quantités à exécuter peuvent varier dans les limites fixées contractuellement, le Titulaire se trouve engagé pendant toute la durée du Marché jusqu'à concurrence des quantités maximales, sans que la Société soit obligée de commander au- delà des quantités minimales.

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7.5 Analyse des coûts de revient

7.5.1 Généralités

Sans préjudice de la législation applicable au secret des affaires, la Société a la possibilité de procéder ou faire procéder à une analyse des coûts de revient ou à un contrôle des prix de revient pendant toute la durée de l’exécution du Marché.

Dès lors que des écarts ou des incohérences sont détectés, cette analyse est aux frais du Titulaire. Dans le cas contraire, celle-ci reste aux frais de la Société.

Le Titulaire et ses éventuels cotraitants, sous-traitants et titulaires de sous-commandes sont tenus – sous peine de résiliation du Marché aux torts du Titulaire dans les conditions du présent CCCG – de remettre à la Société tous les renseignements comptables et techniques indispensables à ce contrôle ou à cette analyse.

7.5.2 Obligations du Titulaire

Le Titulaire est tenu de :

• mettre en place un suivi analytique des comptes de coûts et de prix de revient spécifique des prestations, objet du Marché ;

• communiquer à toute personne désignée par la PRM, à première demande, tous les renseignements comptables et techniques indispensables à cette analyse ;

• permettre et faciliter la vérification éventuelle sur pièces, ou sur place, de ces renseignements par les agents chargés de l'analyse.

7.5.3 Responsabilité du Titulaire

Le Titulaire est responsable de tout refus de satisfaire aux obligations mises à sa charge dans le présent article ou de la communication par lui-même de tout renseignement erroné. Cette responsabilité peut donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à une pénalité, dans la limite du centième du montant total hors TVA du Marché, actualisé ou révisé s'il y a lieu, si le manquement est le fait du Titulaire, et du centième du montant total hors TVA des prestations sous-traitées, actualisé ou révisé s'il y a lieu, si le manquement est le fait du sous-traitant.

Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par la PRM, indépendamment de la résiliation éventuelle du Marché aux torts du Titulaire.

7.5.4 Obligation de confidentialité

Toute personne intervenant au titre d’une analyse des coûts de revient est astreinte à une obligation de confidentialité relative aux renseignements comptables et techniques recueillis au sujet du Titulaire et de ses sous-traitants intervenant dans l’exécution du Marché.

Ces renseignements ne doivent pas être utilisés à des fins autres que l’analyse des coûts de revient du Marché faisant l’objet de l’enquête ou de tout autre Marché analogue.

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7.6 Distinction des prix forfaitaires et des prix unitaires

Est réputé forfaitaire tout prix qui rémunère le Titulaire pour une prestation, une partie ou un ensemble déterminé de prestations, défini par le Marché indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation, et qui ou bien est mentionné explicitement dans le Marché comme étant forfaitaire ou bien ne s’applique dans le Marché qu'à un ensemble de prestations qui n'est pas de nature à être répété.

Est réputé prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-avant notamment tout prix qui s'applique à une partie de prestation, ou à un élément de prestation dont les quantités ne sont indiquées dans le Marché qu'à titre prévisionnel, ces prix unitaires sont ceux d’un bordereau évalué par le Titulaire.

7.7 Décompositions et sous-détails des prix

7.7.1 Délai de production

Le Titulaire peut se voir demander, par la Société, de produire des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires qui ne figurent pas parmi les pièces annexées à son offre. A défaut d’un délai plus long mentionné dans la demande de la Société, le Titulaire dispose d’un délai maximum de vingt-et-un jours à compter de la réception de la demande pour produire ces informations.

L’absence de production de la décomposition d’un prix forfaitaire ou du sous-détail d’un prix unitaire fait obstacle à la mise en œuvre du premier paiement intervenant après la date d’exigibilité de ladite pièce.

7.7.2 Contenu de la décomposition d’un prix

La décomposition d’un prix forfaitaire comprend, pour chaque partie ou ensemble déterminé de prestations, la quantité à exécuter et le prix de l’unité correspondant, détaillé comme il est dit au paragraphe suivant du présent article.

7.7.3 Contenu d’un sous-détail de prix

Le sous-détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix en faisant apparaître a minima :

• les débours ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matières consommables, dépenses de matériel,

• exprimés par des pourcentages des débours ou frais directs ci-avant :

- d’une part, les frais indirects et généraux,

- d’autre part, les impôts et taxes autres que la TVA.

• la marge pour risques et bénéfices.

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7.7.4 Sous-traitance

Les décompositions ou sous-détails de prix relatifs aux prestations sous-traitées sont exigés suivant les mêmes modalités que pour les autres prestations, selon les prescriptions définies aux paragraphes précédents du présent article.

7.8 Rémunération du Titulaire

7.8.1 Mode de rémunération

Sans préjudice des stipulations spécifiques prévues par les chapitres 2 et 3 du présent CCCG, le Titulaire est rémunéré des prestations qu’il réalise soit à l’aide de prix forfaitaires, soit à l’aide de prix unitaires, soit encore en recourant à une formule mixte faisant intervenir ces deux modes ci-avant. Suivant les indications du Marché, chacun des modes de rémunération retenus s’applique à tout ou partie des prestations.

7.8.2 Prix forfaitaire

Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, les différences éventuellement constatées pour chaque prestation, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l’article « Décompositions et sous-détails de prix » du présent CCCG, ne peuvent conduire à une modification dudit prix

; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.

7.8.3 Prix unitaire

Dans le cas d'application d'un prix unitaire, la détermination de la somme due s'obtient en multipliant ce prix par les quantités élémentaires exécutées correspondantes ou par le nombre de prestations exécutées.

7.8.4 Calcul de la somme due

Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir plusieurs modes de rémunération, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au Titulaire.

7.8.5 Remise

Si le Marché fixe une remise pour affermissement d'une tranche optionnelle, cette remise s'applique aux prix des prestations de la seule tranche considérée.

7.8.6 Dédit

Si le Marché fixe un dédit pour absence d'affermissement d'une tranche optionnelle sous condition, ce dédit est dû au Titulaire, sous réserve des stipulations du Marché et du présent CCCG relatives aux délais, aux décomptes des délais et à la prolongation des délais dès que lui est notifiée la décision de renoncer à l'exécution de cette tranche ou, si le délai

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imparti par le Marché pour la notification de l'ordre de service prescrivant cette exécution est expiré, quinze jours après que le Titulaire a mis la Société en demeure de prendre une décision.

Les indemnités de dédit éventuellement prévues au Marché sont actualisables ou révisables selon les mêmes modalités que les prix du Marché.

7.9 Paiement du prix des prestations non prévues

Le présent article concerne les prestations dont la réalisation ne prévoit pas de prix.

S'il existe des décompositions des prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments sont utilisés pour l'établissement de prix nouveaux nécessaires pour le paiement des prestations non prévues.

Sinon, les prix nouveaux sont établis par assimilation aux prestations les plus analogues.

Les prix nouveaux sont calculés dans les mêmes conditions économiques que les prix du Marché et de manière à être passibles de la minoration ou de la majoration si le Marché en comporte.

Pour les prestations payées à prix forfaitaire, le Marché détermine les conditions de prix à appliquer en cas de modifications prescrites au Titulaire en cours d'exécution et les limites dans lesquelles ces conditions sont applicables.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement

8.1 Paiement : principes

8.1.1 Délai de paiement

Sauf en cas de suspension ou d’obstacle au paiement, le paiement est effectué soixante jours à compter de la date de réception de la facture, par virement bancaire, sous réserve de la vérification des mentions de la facture, et de l’exécution conforme des prestations conformément aux stipulations contractuelles, et selon les dispositions des paragraphes du présent article.

Si les sommes dues au Titulaire au titre du Marché ne sont pas réglées dans le délai contractuel de paiement, le Titulaire a droit à des intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

8.1.2 Suspension des paiements

La Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des paiements correspondant au montant des sommes dont le Titulaire serait débiteur à l’égard de la Société à l'occasion d’une inexécution suffisamment grave et avérée de son Xxxxxx. Cette faculté doit être notifiée au Titulaire par la Société dans les meilleurs délais.

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8.1.3 Empêchement

Si la Société est empêchée, du fait du Titulaire ou de l'un de ses cotraitants ou de ses sous- traitants, de procéder à une opération nécessaire au paiement, le délai contractuel de paiement est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté. La suspension de délai ne peut néanmoins intervenir qu'après notification écrite par la Société de cette suspension précisant notamment les raisons imputables au Titulaire ou à ses cotraitants ou à ses sous- traitants qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

8.1.4 Groupement de commande

Pour les Marchés passés pour le compte de plus d'un donneur d’ordre, il peut être demandé l'établissement de projets de décomptes distinguant la part de chaque donneur d’ordre et des factures distinctes pour chacun de ceux-ci.

8.2 Paiements échelonnés

Les Parties peuvent convenir d’un échéancier de paiement.

De plus, le Marché peut prévoir un échéancier de paiement à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de phases/tranches ; il précise les phases/tranches de paiement, les pourcentages associés, les caractéristiques du paiement (terme échu ou terme à échoir).

Dans ce cas, il appartient au Titulaire de signaler à la Société, lors de la présentation de la demande de paiement, la fin d'exécution des phases/tranches ou leur état d'avancement.

Cette demande indique :

• pour chaque phase/tranche exécutée, le montant correspondant justifié par la réalisation des prestations,

• pour chaque phase/tranche entreprise, le pourcentage d'avancement.

8.3 Demande de paiement

L'émission par la Société d'un titre de paiement est subordonnée à la remise par le Titulaire d'une facture, dont les conditions d'établissement et d'envoi sont précisées dans le Marché.

En cas de contestation par la Société des sommes dont le paiement est demandé, le Titulaire doit donner tous les éclaircissements utiles. Le paiement des sommes contestées est suspendu jusqu'à l'obtention des justifications précitées ou de la rectification des factures par le Titulaire.

8.4 Compensation conventionnelle

Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les Parties seraient créancières l’une de l’autre, leurs créances se compenseront à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour les Parties de s’en prévaloir.

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8.5 Paiement des cotraitants

8.5.1 Comptes

Dans le cas de groupement solidaire, le Marché indique si les paiements se font à comptes séparés ou sur un compte unique.

Les prestations exécutées par chaque membre du groupement conjoint font l'objet d'un paiement séparé.

8.5.2 Obligations du mandataire

Lorsque les prestations exécutées par des membres du groupement sont à payer à des comptes séparés, le paiement des acomptes et du solde est subordonné à l’acceptation et à la remise des factures correspondantes par le mandataire. Le mandataire indique les sommes à faire régler à chacun des membres du groupement.

8.5.3 Présentation des demandes d’acompte

Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

8.6 Paiement des sous-traitants

Lorsqu'un sous-traitant est à payer directement, le paiement des acomptes et du solde est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Ramené aux conditions économiques d'établissement des prix du Marché, le montant total des paiements effectués au profit du sous-traitant ne peut excéder le montant stipulé dans le Marché ou la déclaration de sous-traitance des prestations à sous-traiter.

La Titulaire doit fournir à la Société en fin de Marché un justificatif du paiement dû à chacun des sous-traitants.

8.7 Conflits entre le Titulaire et le sous-traitant

En cas de conflit entre le Titulaire et le sous-traitant sur les droits reconnus à ce dernier, la Société retient les sommes litigieuses sur celles qui restent à payer au Titulaire jusqu'à ce que le conflit se trouve définitivement réglé, au besoin par voie de justice.

Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêts.

8.8 Paiement en cas de résiliation

En cas de résiliation du Marché, quelle qu'en soit la cause, un arrêté des comptes est établi par la Société ; les sommes restant dues par le Titulaire deviennent immédiatement exigibles.

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ARTICLE 9 – Délais - Décompte des délais – Prolongation – Ajournement – Pénalités

9.1 Principes

Tout délai exprimé à partir d’un jour de calendrier déterminé ou d’un jour désigné de la semaine commence à courir au début de la première heure de ce jour.

Tout délai exprimé à partir d’un certain fait commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

9.2 Décompte des délais

Sauf stipulations contraires prévues par le Marché, lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires. Lorsqu’une durée est fixée au Marché, alors la fin du délai calendaire est le dernier jour prévu.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté par période de trente jours. Pour les prestations de sécurité ferroviaire prévues au chapitre 4 du présent CCCG, lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Lorsque, en exécution des stipulations du Marché, un document doit être remis dans un certain délai, par le Titulaire à la Société ou inversement, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d’un délai, la notification est faite :

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de l'avis de réception postale est retenue comme date de remise du document,

• par remise directe contre récépissé, le récépissé étant établi en double exemplaire et signé par le remettant et le destinataire,

• par échanges dématérialisés permettant d’assurer l’intégrité des Données, ainsi que l’exactitude des informations relatives à l’identité de l’expéditeur et du destinataire, à la date et à l’heure de l’envoi de ces Données par l’expéditeur identifié, et à la date et à l’heure de leur réception par le destinataire identifié.

Si les documents particuliers du Marché le prévoient, les communications, échanges d’informations et de documents de suivi des prestations et du Marché sont dématérialisés.

Dans ce cas, les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du Marché.

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9.3 Fixation et prolongation des délais

9.3.1 Délais d’exécution

Le Marché stipule un délai d'exécution au terme duquel :

• l’ensemble des prestations doit être achevé et remis ;

• il doit être procédé à la remise en état et à la restitution des locaux, installations ou emplacements mis à la disposition du Titulaire.

En l’absence de précision dans le Marché, ce délai court à compter de la date de notification du Marché.

Les stipulations du paragraphe précédent du présent article s'appliquent également aux délais particuliers, distincts du délai d'exécution de l'ensemble des prestations, qui peuvent être fixés par le Marché pour l'exécution d’une prestation, d’une partie ou d’un ensemble déterminé de prestations.

Si le Marché fixe, au lieu d'un délai d'exécution, une date limite pour l'achèvement des prestations, cette date n'a de valeur contractuelle que si le Marché fixe en même temps une date limite pour le commencement des prestations.

9.3.2 Prolongation ou report des délais d’exécution

Lorsque des circonstances non imputables au Titulaire le justifient, la PRM peut décider la prolongation du délai d'exécution soit de l’ensemble, soit d’une partie des prestations, soit le report du début de cette exécution. Cette décision est notifiée au Titulaire.

Lorsque le délai imparti par le Marché pour la notification de l'ordre de service d'exécuter une tranche optionnelle est défini par rapport à l'origine du délai d'exécution d'une autre tranche, il est, en cas de prolongation dudit délai d'exécution, ou de retard du fait du Titulaire constaté dans cette exécution, prolongé d'une durée égale à celle de cette prolongation ou de ce retard.

9.4 Ajournement de l’exécution des prestations

La PRM peut, à tout moment, par une décision notifiée au Titulaire, y compris par xxxxxxx, décider d’ajourner en tout ou partie l'exécution des prestations.

Dans ce cas, il est procédé à la constatation de l’état d’avancement des prestations ou parties de prestations exécutées et des éventuels matériaux approvisionnés.

La décision d’ajournement ne délie pas le Titulaire de ses autres obligations contractuelles.

La décision d’ajournement peut donner lieu à indemnisation dans les conditions stipulées au Marché.

La PRM met fin à l’ajournement de l’exécution des prestations en notifiant au Titulaire une décision de reprise de l’exécution ou une décision de résiliation du Marché.

En cas de reprise de l’exécution, le délai d’exécution initial est automatiquement prolongé d’une durée au moins égale à la période d’ajournement.

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9.5 Pénalités et primes

En cas de dépassement du délai contractuel, le Titulaire est passible de pénalités journalières, pour la partie qui lui est imputable, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant être réclamés, qu'il s'agisse de l'ensemble ou d'une partie déterminée pour lesquelles un délai d'exécution partiel ou une date limite ont été fixés. Il en est de même, dans le cas d'un accord-cadre, si le délai non observé résulte d'un bon de commande ou d’un Marché subséquent.

Dans le silence du Marché, chaque pénalité journalière est égale à 1/1 000 du montant total hors taxes, actualisé ou révisé s'il y a lieu, de l’ensemble ou des parties exécutées des prestations considérées.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par la Société, dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

En cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu'à la date d’effet de la décision de résiliation.

Le montant dû des pénalités au titre du Marché n’est pas plafonné.

Le Marché, s'il prévoit le versement au Titulaire de primes d'avance, en fixe les conditions d'attribution, la quotité et les modalités de paiement dans le respect des conditions prévues par l’article sur le paiement et la rémunération.

Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés, selon la réglementation applicable en France, sont comptés comme des jours ordinaires pour le calcul des pénalités et des primes éventuelles.

Dans le cas de membres de groupement payés séparément, les pénalités et les primes éventuelles sont réparties entre ceux-ci conformément aux indications données par le mandataire.

Dans l'attente de ces indications, les primes éventuelles ne sont pas payées et les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité de la Société à l'égard des autres membres du groupement.

En cas de sous-traitants admis au paiement direct, les stipulations du paragraphe précédent du présent article concernant le mandataire s’appliquent au Titulaire du Marché.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle des résultats

10.1 Droits de Propriété Intellectuelle sur les Connaissances Propres

Les Parties demeurent chacune respectivement propriétaire ou titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur ses Connaissances Propres.

Aucune communication des Connaissances Propres à l’autre Partie ne peut être interprétée comme un transfert de propriété ou comme une divulgation susceptible de tomber dans le domaine public.

Les Parties s’engagent à ne pas s’approprier les Connaissances Propres appartenant à l’autre Partie.

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A ce titre, les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité d’en rapporter la preuve de l’existence.

Chacune des Parties s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de l'autre Partie et concède à l’autre Partie un droit d’utilisation de ses Connaissances Propres uniquement pour les besoins du Marché. Ce droit d’utilisation comporte ainsi le droit d’utiliser, de modifier, d’adapter, de traduire ou de reproduire les Connaissances Propres. Ce droit d’utilisation est compris dans le prix du Marché.

Le Titulaire s'engage à n'utiliser, pour l'exécution du Marché :

• que des informations appartenant au domaine public et qui sont librement exploitables par la Société et reproductibles sans limitation par quiconque ; et/ou

• que des Connaissances Propres dont le Titulaire a la pleine propriété ou dispose des droits d’utilisation, avec droit d'en faire bénéficier un ou des tiers sous quelque forme que ce soit. Le Titulaire fait son affaire des moyens couverts par les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à un ou des tiers et qu’il juge opportun de mettre en œuvre pour l’exécution du Marché. Il lui appartient en conséquence d’obtenir les droits nécessaires ; et/ou

• que des Connaissances Propres dont la Société a la propriété ou dispose des droits d’utilisation afférents.

Lorsque le Titulaire :

• incorpore dans les Résultats des Connaissances Propres dont il a la pleine propriété ou dispose des droits d’utilisation, cités ci-dessus ;

• ou que ces mêmes Connaissances Propres, sans être incorporées aux Résultats, sont strictement nécessaires pour leur exploitation,

alors le Titulaire concède à la Société, sans rémunération additionnelle, à titre non-exclusif, notamment le droit d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents auxdites Connaissances Propres pour le monde entier et pour toute la durée légale de leur protection. Cette licence est concédée pour permettre à la Société non seulement de pouvoir utiliser et exploiter les Résultats dont elle a la propriété mais également de pouvoir jouir pleinement des Droits de Propriété Intellectuelle dont elle dispose sur les Résultats.

Dans le cadre de cette licence, la Société :

• a le droit de sous-licencier ces droits à tout tiers de son choix ;

• s'engage à imposer à ses sous-licenciés de ne pas exploiter les Connaissances Propres objets de la sous-licence à d'autres fins que les besoins de la Société ;

• est autorisée à apporter aux Connaissances Propres, à ses frais et risques, toute modification, adaptation ou arrangement nécessaire pour satisfaire en permanence ses besoins.

Si le Titulaire met en œuvre des Connaissances Propres dont la Société a la propriété ou dispose des droits d’utilisation afférents, il s'engage à :

• n'exploiter ces droits que dans le cadre de l'exécution du Marché ;

• n'effectuer des publications ou des communications orales, quelle qu'en soit la forme, relative à l'objet et/ou aux Résultats, qu'après avoir obtenu le consentement préalable et écrit de la Société conformément à l’article « Publication - Communication du fait du Titulaire » du présent CCCG.

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10.2 Droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats

Le Titulaire cède à la Société, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats pour le monde entier, quelle qu’en soit la forme ou la finalité et pour toute la durée de protection des Résultats telle que celle-ci est prévue par les législations françaises (en ce compris le Code de la propriété intellectuelle) et étrangères et par les conventions internationales, y compris ses futures prolongations.

La présente cession des Droits de Propriété Intellectuelle est réalisée au fur et à mesure de la réalisation des Résultats dans le cadre du Marché.

La propriété corporelle des Résultats sera également transférée à la Société au fur et à mesure de leur réalisation ainsi que tous les documents et informations, quels que soient leur forme et leur support, nécessaires à l'utilisation et l'exploitation des Résultats par la Société (en ce compris toute la Documentation relative à tout Logiciel). Le Titulaire renonce à tout droit de rétention sur les Résultats.

Au titre de la présente cession, le Titulaire reconnaît que la Société devient seul titulaire exclusif de tous les droits d'exploitation, de la manière la plus large et sans réserve, notamment du droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de modification, de distribution, d'usage sous toutes ses formes selon tous les modes présents ou à venir et sur tous les supports, pour tous les usages et toutes les destinations, par elle- même ou par tout tiers de son choix.

Les droits ainsi cédés recouvrent notamment :

• le droit d’utilisation qui comporte entre autres le droit d’utiliser, elle-même et/ou de faire utiliser par un tiers, les Résultats pour tous les usages et notamment à des fins de recherche et développement et/ou d’exploitation commerciale et/ou industrielle, pour les besoins propres de la Société ou au profit de tiers ;

• le droit de reproduction qui comporte entre autres le droit de reproduire ou de faire reproduire librement, le droit de procéder à toute reproduction nécessaire aux actes de chargement, affichage sur écran, exécution, transmission, stockage, et d’enregistrer ou de faire enregistrer, tout ou partie des Résultats, par tous les moyens, sous toutes les formes et sur tous les supports connus ou inconnus à ce jour, notamment informatiques (disquettes, CD-Rom, DVD-Rom, disques durs), magnétiques, optiques, papier (documentation technique, éditions de livres, posters, affichettes, journaux, périodiques), télématiques, vidéographiques (vidéocassettes, vidéodisques, DVD), télévisuels, cinématographiques, photographiques (photographies papiers et/ou numériques, diapositives), sur microcartes, microfiches, microfilms, en un nombre d’exemplaires illimité, par tout moyen présent et à venir, ou sur tous réseaux analogiques ou numériques, privatifs ou ouverts au public (Internet, Intranet), nationaux et/ou internationaux ;

• le droit de représentation qui comporte entre autres le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats, les mettre à la disposition du public ou de les faire mettre à la disposition du public, dans un lieu public ou privé, en tout ou partie, ou leurs exploitations secondaires y compris leur adaptation, par tous les moyens, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour à savoir la publication, l'exposition publique ou privée, la télédiffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, pour toute manifestation à caractère privé ou public, interne ou externe, nationale ou internationale, dans les circuits de diffusion et de distribution spécialisés ou grand public ;

• le droit d’adaptation qui comporte le droit d’adapter ou faire adapter en tout ou partie, en toute couleur, d’arranger, de corriger les erreurs, de traduire en tout langage, ou de modifier ou faire modifier de toute autre façon les Résultats notamment par suppression, ajout, par tous les modes de communication visés ci-dessus, et de reproduire, faire reproduire, utiliser, représenter ou faire représenter et exploiter les adaptations des Résultats sur tous les supports ;

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• le droit de traduction qui comporte le droit de traduire les Résultats et leurs adaptations dans quelque langage ou langue que ce soit (y compris informatique) ;

• le droit d’intégration de tout ou partie des Résultats dans des bases de Données, des Logiciels ou toute autre création, y compris aux fins de réaliser une œuvre composite ou dérivée ;

• le droit d’exploitation ou de marchandisage qui comporte entre autres le droit de fabriquer, commercialiser ou faire commercialiser les Résultats, en tout ou en partie, sur tous supports par tout moyen et sous toutes formes mentionnées ci-dessus, à des fins publicitaires ou non, de les distribuer, vendre, louer, à titre gratuit ou onéreux, prêter, ou d’assurer toute prestation de service utilisant directement ou indirectement les Résultats et le droit d'utiliser, dans toutes les langues, des produits ou des objets diffusés dans le commerce qui incorporent dans leur contenu, substance, dans leur forme, décoration, conditionnement et/ou présentation, tout ou partie des Résultats ;

• le droit d’accéder aux codes sources des Logiciels, le Titulaire s’engageant à transférer la propriété des codes sources ;

• le droit de procéder au « reverse-engineering » encore appelé « rétro-ingénierie ».

Le Titulaire s'engage à assurer à la PRM un reporting semestriel sur l'ensemble des Résultats.

Il est rappelé que les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Résultats ainsi que la propriété des supports matériels y afférents sont cédés au fur à mesure de leur réalisation.

En tout état de cause, un bilan récapitulant l'ensemble des Résultats réalisés depuis le début du Marché, sur lesquels les Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que la propriété des supports matériels y afférents ont été cédés à la Société, doit obligatoirement être effectué par le Titulaire à la fin du Marché.

10.3 Prérogatives de la Société

Le Titulaire reconnaît que la Société est seule détentrice et propriétaire de l'intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats ainsi que des supports matériels y afférents.

Les Résultats sont la propriété exclusive de la Société, qui est seule juge de leur utilisation, diffusion, transformation ou abandon. Il n'est mis à la charge de la Société aucune obligation d'exploitation des Résultats.

Au titre de la cession, la Société a le droit exclusif de procéder ou de faire procéder, directement ou indirectement, à toute démarche de protection et à toute formalité obligatoire, notamment :

• par le dépôt légal pour les Résultats qui peuvent relever de ce type de démarche ;

• par des titres relevant de la propriété industrielle, notamment à titre de marques, de brevets, de dessins et modèles ;

• par l’enregistrement de noms de domaine ;

• par des enveloppes Soleau ou par tout autre moyen.

À cet égard, le Titulaire donne en tant que de besoin tous les pouvoirs à la Société pour procéder à ces formalités tant en France qu'à l'étranger.

Le Titulaire s’engage à promptement assister la Société, à signer et à produire tout document et à prendre toute mesure pouvant s’avérer nécessaire pour que la Société obtienne un titre de propriété plein et entier, valable et inconditionnel sur les droits précités, et ce, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

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La Société ne peut en aucune façon être tenue de déposer, de défendre ou de maintenir en vigueur, en France ou à l'étranger, la protection des Résultats. Notamment, toute décision de la Société de renoncer à déposer, défendre ou maintenir la protection des Résultats, ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du Titulaire.

La Société sera libre de concéder des droits sur les Résultats à des tiers, d’en aliéner librement les droits et de décider de poursuivre tout contrefacteur.

10.4 Droits et obligations du Titulaire

Au cas où le Titulaire serait amené à faire intervenir un ou des tiers dans la réalisation des Résultats, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, il s'engage à obtenir du ou des tiers le transfert des droits nécessaires ou les autorisations nécessaires au respect du présent article « Propriété Intellectuelle des Résultats ».

Le Titulaire s'interdit de faire usage, de divulguer ou de faire mention, à son bénéfice ou au bénéfice de tiers, de tout ou partie des Résultats.

Ainsi, le Titulaire s'interdit de procéder ou de faire procéder en son nom, directement ou indirectement, à travers le monde, à tous les dépôts et enregistrements à des fins de protection des Résultats, notamment à titre de marques, de brevets, de dessins et modèles, de noms de domaine, d'enveloppes Soleau ou autres moyens.

Au terme de cette cession, le Titulaire ne dispose plus d’aucun droit sur les Résultats.

10.5 Rémunération

Le prix correspondant à la cession des Droits de Propriété Intellectuelle est compris dans les prix prévus au Marché, aucun paiement supplémentaire n'étant dû à ce titre par la Société au Titulaire.

En effet, le Titulaire reconnaît que 5 % du montant total qui est facturé au titre de ses prestations est alloué à la rémunération de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle.

Le Titulaire renonce expressément à solliciter une quelconque autre somme ou indemnité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit au titre de la cession et/ou de l'exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Résultats.

10.6 Garantie de jouissance paisible

Le Titulaire garantit qu'il est habilité à céder tous les droits en vertu du Marché ou qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à cet effet notamment de ses employés, sous-traitants ou de tout autre tiers le cas échéant, et qu’il dispose ainsi de tous les pouvoirs pour conclure la présente cession de droits.

Le Titulaire garantit que les Résultats sont originaux et ne contiennent aucun emprunt ou réminiscence à une création antérieure qui serait susceptible d'engager la responsabilité de la Société.

Plus précisément, le Titulaire garantit que les Résultats ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et ne constituent pas des violations susceptibles d’être sanctionnées sur les fondements de la contrefaçon, des droits à la personnalité ou à la vie privée, de la concurrence déloyale, du parasitisme et/ou, de manière générale, sur le terrain de la responsabilité civile.

Dès lors, le Titulaire garantit à la Société une jouissance paisible des Résultats notamment contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant soit un Droit de Propriété Intellectuelle auquel l'exécution du Marché a porté atteinte, soit un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une

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violation relevant de la responsabilité civile que l'exécution du Marché a constitué ou induit.

En conséquence, le Titulaire garantit et indemnise la Société contre tous les dommages, pertes, coûts, ou pénalités, (en ce compris tous les frais et honoraires raisonnables), exposés par la Société à la suite de toute allégation, procédure, action et/ou plainte de tiers sur ces fondements.

Le Titulaire s'engage, à tout moment et promptement, à assister la Société dans le cadre de toute action extrajudiciaire ou judiciaire qui serait intentée par un tiers sur le fondement d'une violation des droits dudit tiers en raison de l’exploitation des Résultats par la Société.

Le Titulaire s'engage à communiquer et à fournir à la Société, à première demande toute l'aide et les informations nécessaires s’il en est informé dans les plus brefs délais.

Il est rappelé que, dans l’hypothèse où il serait fait appel à un tiers pour réaliser les Résultats, le Titulaire déclare et garantit avoir obtenu dudit tiers les autorisations nécessaires à l’exploitation libre et paisible des Résultats par la Société.

Par ailleurs, s'il est informé d'une action ou d'une requête ayant pour objet de restreindre l'exercice d'un des droits cédés en vertu du Marché, le Titulaire à ses frais :

• obtient le droit, pour la Société, d’exercer ses droits conformément au Marché, ou si cette première solution s’avère impossible ;

• adapte l’élément concerné des Résultats pour qu'il ne soit plus en infraction, tout en conservant des capacités fonctionnelles au moins équivalentes.

Le Titulaire assure seul ou en collaboration avec la Société, la direction de la défense d’une action et de toute éventuelle transaction.

Si aucune des options visées ci-dessus n'apparaît envisageable pour la Société au regard des justifications apportées par le Titulaire, ce dernier rembourse la Société du montant acquitté par cette dernière, proportionnellement à la restriction d'exploitation concernée, sans préjudice du droit pour la Société d’être indemnisée en conséquence.

10.7 Cas particulier des Logiciels

10.7.1 Droit des Logiciels Open source

Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du Marché, le Titulaire ne peut incorporer un Logiciel ou composant Logiciel Open source dans les Résultats que si la Société a expressément accepté par écrit préalablement une telle incorporation.

Le Titulaire doit soumettre à la Société, dès qu’il envisage d'intégrer un Logiciel ou composant Logiciel Open source dans un(les) Résultat(s), et en tout état de cause avant son incorporation effective, une déclaration écrite qui :

• liste tous les Logiciels ou composant Logiciel Open source que le Titulaire a l'intention d’incorporer dans un(les) Résultat(s) ;

• confirme que les licences applicables aux Logiciels ou composants Logiciel Open source envisagés sont compatibles entre elles ;

• décrit explicitement dans quelles conditions la licence Open source s’applique au Marché ainsi que ses incidences notamment sur les Droits de Propriété Intellectuelle des Résultats ;

• identifie, le cas échéant, l’incidence en moins-value sur le prix du Marché.

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La Société dispose d’un délai suffisant pour consentir ou s'opposer à l'intégration d'un logiciel ou composant logiciel Open source (ci-après désigné par le « Délai d’Opposition ») à compter de la date de réception, par la Société, de la déclaration écrite précitée.

Pendant le Délai d'Opposition, la Société peut demander de plus amples renseignements, y compris une évaluation à la charge du Titulaire de tout remplacement du Logiciel ou composant Logiciel Open source envisagé par un Logiciel ou composant Logiciel qui n’est pas distribué sous une licence Open source.

Si la Société accepte l’intégration du Logiciel ou composant Logiciel Open source, les Parties se rapprocheront afin de modifier par avenant si nécessaire la clause de propriété intellectuelle ainsi que toute clause du Marché impactée.

Si la Société refuse l’intégration du Logiciel ou composant logiciel Open source et opte pour une solution de remplacement par un Logiciel ou composant logiciel qui n’est pas distribué sous une licence Open source, le Titulaire doit mettre en œuvre cette solution de remplacement choisie par la Société sans supplément de prix ni de délai.

Si la Société refuse l'intégration du Logiciel ou composant logiciel Open source et que le Titulaire a intégré des Logiciels ou composants Logiciels Open source dans les Résultats, elle peut résilier en totalité ou en partie le Marché, à sa seule discrétion et sans aucune compensation financière pour le Titulaire.

10.7.2 Dépôt et accès aux codes sources et à la Documentation

Le Titulaire s’engage à remettre à la Société les codes sources des développements Logiciels réalisés dans le cadre du Marché au fur et à mesure de leurs réalisations.

Afin d'assurer à la Société la pérennité de l'utilisation, l'exploitation et la maintenance des Logiciels développés par le Titulaire dans le cadre du Marché, une convention de mise sous séquestre peut être conclue, dans des conditions à définir dans les documents particuliers du Marché entre le Titulaire, la Société et l'Agence de Protection des Programmes (A.P.P).

Le Titulaire est mandaté par la Société pour déposer auprès de l'A.P.P (sise 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxxx) :

• les codes sources développés au cours du Marché ;

• les corrections, évolutions et nouvelles versions réalisées au cours du Marché ainsi que l'ensemble du matériel de conception préparatoire et de la Documentation associée ;

• tous les outils et éléments permettant la compilation et l'obtention d'un programme exécutable, notamment les documents de maintenance et d'exploitation, y compris tous les éléments techniques nécessaires à l'utilisation et à l'évolution des codes sources.

La Société se réserve la possibilité de demander un dépôt certifié au Titulaire. Le dépôt est effectué :

• en deux exemplaires, un exemplaire déposé au nom du Titulaire et un exemplaire déposé au nom et pour le compte de la Société,

• à chaque réception par la Société d'un ou plusieurs développements spécifiques et/ou correctifs.

10.7.3 Frais

Les frais de cotisation annuelle, les droits d'entrée ainsi que les frais de dépôts et de mises à jour de ces éléments, en ce compris les frais de séquestre connexes, sont à la charge de la Société.

Ces frais de séquestre font l'objet d'un bon de commande.

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Dans le cadre du mandat qui lui est donné pour procéder au dépôt au nom de la Société, le Titulaire procède à l'avance des frais relatifs au(x) dépôt(s). La Société rembourse le Titulaire sur présentation des justificatifs de dépôt(s).

10.7.4 Accès aux codes sources

En tant que cessionnaire, la Société peut disposer à tout moment des éléments visés par ce dépôt.

Pendant la phase de développement, le Titulaire s'engage à fournir à la Société la dernière version des codes sources des développements Logiciels réalisés au titre du Marché une fois tous les trois mois. Pendant la phase d'exploitation, le Titulaire s'engage à fournir à la Société ces mêmes éléments au moins une fois par an ou à tout moment sur simple demande de la Société.

10.7.5 Garantie de jouissance paisible des Logiciels

En complément de l'article « Garantie de jouissance paisible » susvisé et en cas d'action d'un tiers, le Titulaire doit procéder à ses frais au remplacement de l'élément Logiciel et/ou tout élément Logiciel d'une Application et/ou d’un Site Internet concernés par l'action, si un élément de substitution, de caractéristique et performance égale et/ou supérieure, existe sur le Marché français ou étranger.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation est prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, ou résulte d'une transaction signée avec le demandeur de l'action, le Titulaire s'efforce, à son choix et à ses frais, et sans exclusion d'une action en dommages et intérêts, soit :

• d'obtenir le droit pour la Société de poursuivre l'utilisation des Résultats ;

• de remplacer l'élément dont l'utilisation est interdite par un élément équivalent répondant exactement aux performances et caractéristiques prévues dans les documents contractuels et ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ;

• de modifier l'élément dont l'utilisation est interdite de façon à éviter et faire cesser la contrefaçon. Cette modification ne doit en aucun cas diminuer le niveau de performance du Système Cible.

Il en va de même pour la Documentation incluse dans les Résultats.

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ARTICLE 11 – Responsabilités – Garanties – Assurances – Force majeure

11.1 Accidents corporels

11.1.1 Responsabilité du Titulaire

Le Titulaire supporte les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Marché à des tiers, y compris à ses sous- traitants ou à une autre entreprise intervenante, du fait ou à l’occasion de l’exécution du Marché.

En conséquence, le Titulaire renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs, à exercer contre la Société, ses assureurs ou les agents de la Société toute réclamation ou action en raison des accidents susvisés. Le Titulaire s'engage en outre à garantir la Société ou ses agents contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux de ce chef.

11.1.2 Accidents survenus au personnel de la Société

Le Titulaire avise immédiatement la Société des accidents survenus à son personnel ou au personnel de la Société mis à sa disposition sur les lieux d'exécution du Marché.

En cas d'accident survenant au personnel de la Société mis à la disposition du Titulaire, la Société assume seule les obligations résultant de son régime particulier de sécurité sociale. Toutefois, en cas d’accident survenant du fait dudit Titulaire ou d'un de ses préposés, le Titulaire doit rembourser à la Société les indemnités et leur majoration payées par celle-ci en application des articles L. 452-1-2-3-4 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale.

11.1.3 Remboursement des frais et indemnités

En cas d'accident imputable au Titulaire ou de l’un de ses préposés à un agent de la Société non mis à la disposition du Titulaire, la Société a le droit de réclamer au Titulaire, considéré comme tiers auteur, soit en application de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale, soit conformément au Droit commun, le remboursement des frais et indemnités acquittés par elle à cette occasion.

11.2 Dommages matériels et immatériels subis par les tiers

Le Titulaire supporte les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels causés à des tiers, y compris à ses sous-traitants ou à une autre entreprise intervenante, qui peuvent se produire du fait ou à l'occasion de l'exécution du Marché.

Le Titulaire s'engage, en conséquence, à garantir la Société, ses assureurs ou ses agents contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée par des tiers.

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La responsabilité du Titulaire, telle qu'elle est définie ci-avant, n'est pas atténuée du fait que le personnel de celui-ci pourrait se trouver sous le contrôle du personnel de la Société.

11.3 Dommages matériels ou immatériels subis par la Société

Le Titulaire supporte, à l'égard de la Société, les conséquences pécuniaires des dommages matériels ou immatériels qui peuvent se produire du fait ou à l'occasion de l'exécution du Marché, y compris des dommages qui affectent les matériels et installations autres que ceux qui sont l'objet du Marché.

La réparation des dégradations constatées au cours ou à la fin de l'exécution du Marché sur les matériels et les installations ferroviaires est assurée par la Société. Les dépenses correspondant à ladite réparation sont à la charge du Titulaire. En cas de perte ou avarie des moyens fournis ou équipements remis par la Société, le Titulaire doit les remplacer à l’identique. A défaut, il en rembourse la valeur à la Société qui peut faire l’objet d’une compensation conventionnelle.

En ce qui concerne les conséquences des dommages immatériels, cette responsabilité est plafonnée dans la limite fixée par le Marché ; dans le silence de celui-ci, cette limite est de sept cent cinquante mille euros (750 000€).

Par dommages immatériels, on entend tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, d'un bien, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d'un gain, d'un bénéfice, d'une exploitation, de recette ou de clientèle, toute dépense palliative que la Société est amenée à engager ou encore toute indemnité que la Société pourrait être amenée à verser aux tiers y compris à tous ses cocontractants autres que le Titulaire du Marché impliqué dans la réalisation des dommages.

11.4 Exonération

Le Titulaire n’est admis à s’exonérer, même partiellement, des responsabilités édictées aux articles 11.1 à 11.3 que s’il apporte la preuve que les accidents ou dommages ne sont imputables ni à son fait, ni à celui de ses sous-traitants, ni à celui des personnes dont lui- même ou ses sous-traitants doivent répondre, ni à celui des choses qui sont sous sa garde ou celle de ses sous-traitants.

11.5 Dommages matériels subis par le Titulaire

Le Titulaire supporte seul les conséquences des dommages de toute nature (pertes, vols, avaries, …) et quelle qu'en soit la cause, qui, du fait ou à l'occasion de l'exécution du Marché, peuvent survenir aux matériels ou aux fournitures dont il est propriétaire ou détenteur à un titre quelconque. En conséquence, il renonce sur ce point à tout recours contre la Société ou ses agents.

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11.6 Déclaration de sinistres

Le Titulaire doit :

• aviser la Société, dans les 48 heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou causé du fait ou à l'occasion de l'exécution du Marché, y compris les accidents survenus à son personnel ou au personnel mis à sa disposition au titre du chantier ;

• faire, dans les conditions et délais prévus dans chacune des polices qu'il est tenu de souscrire, toutes déclarations aux compagnies d'assurances ;

• faire toute diligence afin d'obtenir des compagnies d'assurances le paiement des indemnités pour le compte de la Société ;

• tenir informée la Société de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre.

Tous les droits, frais et honoraires quelconques qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci-avant sont à la charge du Titulaire.

11.7 Souscription des garanties

11.7.1 Assurance de dommages aux biens

Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’assurance de ses propres biens.

Le Titulaire s’engage à garantir les biens immobiliers ou mobiliers (locaux, installations

…) qui seraient mis à disposition de la Société dans le cadre des dispositions contractuelles convenues et de l’article 2.8 du chapitre 1 du présent CCCG.

11.7.2 Assurances de responsabilité civile

Le Titulaire s’engage à souscrire, à ses frais, les assurances permettant de garantir sa responsabilité civile au titre de l’article « Responsabilités – Assurances » du présent CCCG à l'égard de la Société et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du Marché. Le Titulaire doit justifier au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification du Marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu’il est bien bénéficiaire des garanties requises, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Le Titulaire s’engage à maintenir en vigueur durant toute la durée et effets du Marché objet des présentes, les diverses assurances de « responsabilité civile » nécessaires et/ou légales :

Ces garanties doivent :

• être souscrites auprès d’un ou d’assureur(s) notoirement solvable(s) ;

• s’appliquer expressément aux prestations réalisées au titre du Marché ;

• être souscrites à concurrence de capitaux suffisants (et selon les régimes appropriés) au regard de la réalité des risques qu'il encourt en application des présentes, couvrant les conséquences pécuniaires mises à sa charge du fait de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, quelle que soit la nature du préjudice et du dommage (qu’ils soient corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs et non consécutifs) causé à tous tiers, et ce compris la Société, du fait de fautes, erreurs ou omissions commises à l'occasion de l’exécution des missions confiées et/ou Prestations délivrées au titre du Marché et ce, tant par lui-même que par ses préposés, choses dont il est responsable ou de celui des sous-traitants ou prestataires et ce, tant en phase d’exécution qu’après la fin des missions et/ou prestations dans les délais de prescription légaux.

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11.7.3 Communication des attestations

Le Titulaire communique à la Société le(s) attestation(s) d'assurance valide(s) et conforme(s) justifiant de la souscription des polices mentionnées au Marché.

Selon les cas applicables, l’attestation(s) d'assurance doit(vent) être fournie(s) annuellement, et/ou à tout moment à simple demande de la Société durant l’exécution du Marché, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (ou du renouvellement de la police concernée).

Sur simple demande de la Société, le Titulaire communique les justificatifs du paiement régulier des cotisations afférentes à ces polices.

La communication des attestation(s) d'assurance et/ou des polices d'assurance susvisées ne saurait en aucun cas valoir agrément de la Société quant à l'étendue et la portée des garanties souscrites, ni être opposable à la Société ou constituer une limitation de la responsabilité du Titulaire au regard des capitaux assurés.

Les attestations d’assurance à produire seront des originaux, valides au moment de leur présentation à la Société, faisant clairement apparaître :

• le nom de l’assureur et les références du contrat ;

• la raison sociale de l’assuré(s) ;

• si applicable : la connaissance par l’Assureur de la nature du groupement si son assuré se présente en groupement (pour le mandataire solidaire : la mention de cette qualité doit y figurer) ;

• la mention nominative du Marché ;

• les activités exactes couvertes - mentionner la liste exacte des activités assurées - et la mention de l’application des garanties aux missions données en sous-traitance ;

• le type d'assurance souscrit ;

• la nature et les montants (et sous-limites) de garanties délivrées ainsi que des franchises applicables ;

• la date d’effet et la période de couverture de la police d’assurance ;

• le cachet de l’assureur et date de production du document.

11.7.4 Limitations, exclusions, insuffisances des garanties

Les limitations, exclusions, insuffisances de garanties ou montants garantis et autres défauts d'assurance n'exonèrent ni ne limitent la responsabilité et les garanties dues par le Titulaire.

En cas d'absence ou d'insuffisance avérée de couverture, la Société peut mettre en demeure le Titulaire de se conformer à ses obligations contractuelles et/ou légales.

Faute pour le Titulaire d'avoir satisfait et justifié de l'exécution de ses obligations dans le délai prescrit par la mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant total hors TVA du Marché, actualisé ou révisé s'il y a lieu, est due de plein droit et sans autre formalité de la Société ; le calcul de ladite pénalité courant jusqu’à la fourniture d’une attestation d'assurance conforme par le Titulaire.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de souscrire les garanties pour le compte du Titulaire et aux frais exclusifs de celui-ci sans que le Titulaire ne puisse lui en opposer les pénalités qui resteront dues. Le montant (chargements et taxes compris) de la cotisation

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d'assurance correspondante, majoré de 20 % à titre de pénalité et de gestion, est retenu lors de l'établissement d'un décompte.

11.8 Dispositions spéciales relatives aux locaux, emplacements et installations

11.8.1 Dommages subis à l'intérieur des locaux, emplacements et installations mis à la disposition du Titulaire

En ce qui concerne les incendies, quelle qu'en soit l'origine ou qu’elle soit la cause, qui pourraient survenir dans les locaux et installations, mis à la disposition du Titulaire, ce dernier doit, en précisant qu'il agit tant en son nom propre que pour le compte et dans l'intérêt de la Société, contracter une police d'assurance aux termes de laquelle l'assureur déclare prendre à sa charge tous les risques énumérés, à due concurrence des sommes couvertes par ladite police.

Sur la demande du Titulaire, le montant de la somme minimum à garantir est fixé par la Société, sans que le chiffre donné puisse être considéré comme une limitation de la responsabilité du Titulaire à l'égard de la Société. Ladite somme est révisée de manière à correspondre constamment à la valeur réelle des biens assurés.

L'assureur doit s'engager à indemniser par priorité la Société des dégâts causés aux biens de celle-ci ainsi qu'à la garantir contre toute action qui pourrait être exercée contre elle par des tiers.

11.8.2 Dommages subis en dehors des locaux, emplacements et installations mis à la disposition du Titulaire

En ce qui concerne les dommages d'incendie causés tant à la Société qu'à des tiers en dehors des locaux et installations mis à la disposition du Titulaire, l'assureur ne sera tenu de les réparer que suivant les règles du droit commun.

La police doit comporter une clause stipulant renonciation de la part des assureurs à tout recours contre la Société ou les agents de celle-ci.

11.8.3 Police d’assurance

A première requête de la Société, le Titulaire produit sa police d'assurance et justifie de l'acceptation par l'assureur des clauses visées à l’article « Souscription des garanties » et du règlement des primes.

11.9 Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle d’une Partie au Marché, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation du Marché et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie.

La Société et le Titulaire conservent, chacun à sa charge, les préjudices qui peuvent résulter pour eux des événements reconnus imputables à la force majeure, notamment les

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conséquences de l’interruption des prestations sur les frais de personnel, les frais d’immobilisation de matériel, les frais divers et les frais généraux.

Il appartient au Titulaire d'informer par écrit la Société de tout événement de force majeure dans les dix jours à partir de la date à laquelle il s'est produit. Faute d'avoir respecté ce délai, le Titulaire n'est plus admis à s'en prévaloir et doit en assumer les conséquences pécuniaires.

Le Titulaire prend à sa charge les conséquences de tels événements sur les prestations en cours de réalisation, sur les moyens qui lui ont été confiés par la Société ou dont l’acquisition au profit de cette dernière avait été réalisée, ainsi que les dépenses engagées par lui pour leur protection.

ARTICLE 12 – Résiliation du Marché –

Exécution par défaut

12.1 Stipulations communes

12.1.1 Mise en demeure

A l'exception des cas prévus de résiliation à sa demande, lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux stipulations du Marché ou aux OS, la Société le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.

Ce délai, sauf en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

12.1.2 Exécution aux frais et risques

Si le Titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, une exécution aux frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du Marché peut être décidée dans les conditions définies aux articles résiliation du présent CCCG.

12.1.3 Cas d’un Marché passé avec un groupement conjoint

Si l’un des membres du groupement ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des prestations dont il est chargé, la Société le met en demeure d'y satisfaire, la notification de la mise en demeure étant adressée au mandataire.

La mise en demeure adressée au mandataire produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard tant du membre défaillant que du mandataire lui-même solidaire du membre défaillant en cause. Le mandataire est tenu de se substituer au membre défaillant pour l'exécution des prestations, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai imparti à ce membre, si ce dernier n'a pas déféré à la mise en demeure. A défaut, une exécution aux frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du Marché peut être décidée par la Société.

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Dans le cas où le membre défaillant est le mandataire du groupement – que la défaillance concerne ses obligations de représentant et coordonnateur du groupement et/ou de cotraitant - la mise en demeure qui lui est notifiée est également adressée à chacun des autres membres du groupement.

Si le mandataire ne défère pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la Société invite les autres membres du groupement à lui proposer, dans les quinze jours suivant la réception de cette invitation, les mesures qu’ils jugent appropriées à la poursuite de l’exécution du Marché.

En cas d’absence de réponse des membres du groupement dans le délai susvisé ou de refus de la PRM des mesures proposées, une exécution aux frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du Marché peut être décidée par la Société sans nouvelle mise en demeure.

12.1.4 Cas d’un Marché passé avec un groupement solidaire

La mise en demeure adressée au mandataire produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard de tous les autres membres du groupement. Ils sont tenus de pallier les manquements à ses obligations contractuelles du membre défaillant, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai imparti à ce membre, si ce dernier n'a pas déféré à la mise en demeure.

A défaut, une exécution aux frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du Marché peut être décidée par la Société sans nouvelle mise en demeure.

Si le mandataire ne défère pas à la mise en demeure qui lui est adressée, les autres membres sont tenus de pallier cette défaillance pour l'exécution des prestations, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai imparti au mandataire. A défaut, une exécution aux frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du Marché peut être décidée par la Société sans nouvelle mise en demeure.

12.2 Cas de résiliation

Toute résiliation du Marché est notifiée selon les modalités prévues par l’article « Ordres de service – Décisions – Notifications ».

12.2.1 Résiliation du seul fait de la Société

Pour des motifs dont elle est seule juge, la Société peut, à tout moment mettre fin à l'exécution de tout ou partie des prestations objet du Marché. Dans ce cas, le Titulaire peut obtenir un certificat attestant l'absence de faute de sa part.

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12.2.2 Résiliation à la demande du Titulaire

12.2.2.1 Droit de résiliation unilatérale

Si la décision qui fixe la date à partir de laquelle court le délai d’exécution des prestations, tel que stipulé à l’article « Délais » du présent CCCG, n'a pas été notifiée dans le délai fixé par le Marché ou, à défaut d'un tel délai, dans xxx xxx mois suivant la notification du Marché, le Titulaire acquiert le droit d'obtenir la résiliation du Marché sous réserve qu’à compter du terme dudit délai de six mois, il ait mis en demeure la Société de lui notifier, dans les deux mois suivants, la décision de commencer les prestations et que cette mise en demeure soit restée sans effet dans ce dernier délai.

En l’absence de notification de la décision correspondante, dans le délai de deux mois suivant la mise en demeure précitée, le Titulaire acquiert le droit d’obtenir la résiliation du Marché.

Toutefois, le Titulaire perd ce droit si, ayant reçu l'ordre de commencer les prestations, il n'a pas, dans les quinze jours de la notification de cette décision, refusé de les exécuter et demandé par écrit la résiliation du Marché.

12.2.2.2 Droit de résiliation suite à ajournement(s)

Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les prestations sont interrompues pour une période de plus d’une année, le Titulaire acquiert indépendamment de l’indemnisation pouvant être prévue, le droit d’obtenir la résiliation de son Marché sous réserve qu’à compter du terme du délai d’une année de suspension, il ait mis en demeure la Société de lui notifier, dans les deux mois suivants, la décision de reprendre les prestations et que cette mise en demeure soit restée sans effet dans ce dernier délai.

Toutefois, le Titulaire perd ce droit si, ayant reçu l'ordre de reprendre les prestations, il n'a pas, dans les quinze jours de la notification de cette décision, refusé de les reprendre et demandé par écrit la résiliation du Marché.

12.2.2.3 Renoncement au droit de résiliation

Dans les deux cas visés ci-avant, le Titulaire peut renoncer à son droit d’obtenir la résiliation et subordonner cette renonciation à un accord écrit de la PRM sur l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.

12.2.2.4 Impossibilité d’exécution

Lorsque le Titulaire est dans l’impossibilité absolue d’exécuter son Xxxxxx pour cas de force majeure, il peut en demander la résiliation sous réserve d’avoir signalé, par écrit, la survenance de ce fait dans un délai de dix jours. Faute d'avoir respecté ce délai, le Titulaire n'est plus admis à s'en prévaloir et doit en assumer les conséquences pécuniaires.

12.2.3 Procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Le Titulaire doit aviser la Société dès qu’une procédure de sauvegarde ou de sauvegarde accélérée, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son égard.

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En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Marché est résilié si la personne chargée de l'administration ou de la cession, mise en demeure de se prononcer sur la continuité du Marché en cours conformément à la législation en vigueur, n'use pas de la faculté qui lui est offerte par la loi de poursuivre l'exécution du Marché.

En cas de liquidation judiciaire, la Société peut résilier le Marché dans le respect de la législation en vigueur.

12.2.4 Xxxxx, incapacité civile

En cas de décès ou d'incapacité civile du Titulaire, la Société peut prononcer la résiliation du Marché.

12.2.5 Impossibilité physique

Si la bonne exécution du Marché est compromise en raison d'une impossibilité physique manifeste et durable du Titulaire, la Société peut prononcer la résiliation sans faute du Marché.

12.2.6 Résiliation aux torts du Titulaire

12.2.6.1 Résiliation sans mise en demeure

La Société peut prononcer la résiliation du Marché, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• s'il est constaté qu'une fraude quelconque a été commise, soit pour l'obtention du Marché, soit au cours de l'exécution de celui-ci ;

• s’il est constaté une faute lourde commise par le Titulaire au cours de l’exécution du Marché ;

• lorsque, postérieurement à la conclusion du Marché, le Titulaire a été exclu de toute participation aux marchés publics, en vertu d'une décision d'une autorité administrative ou juridictionnelle ;

• lorsque le Titulaire ou l’un de ses sous-traitants a contrevenu, à l'occasion de l'exécution du Marché, à la législation ou à la réglementation du travail ;

• lorsque le Titulaire a contrevenu à son obligation définie à l'article sur la Confidentialité ou à son obligation définie à l’article sur la « Protection des Données Personnelles » du présent CCCG ;

• lorsqu’en cas de défaillance de personnes désignées dans le Marché pour l'exécution des prestations, la Société récuse le premier ou le deuxième remplaçant proposé ;

• lorsque le Titulaire déclare, indépendamment des cas visés aux points 2, 3, 4 et 5 ci-dessus du présent paragraphe, n'être plus en mesure d'exécuter les prestations demandées.

12.2.6.2 Résiliation avec mise en demeure

Dans le cas d’un manquement du Titulaire à l’une de ses obligations, la Société peut lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de respecter les obligations pesant sur lui au titre du Marché. Cette mise en demeure décrit en détail la nature du manquement et impartit au Titulaire un délai pour y remédier.

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Si le manquement n’est pas corrigé au terme de l’échéance fixée, la Société peut résilier le Marché, par notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Titulaire. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la Société convient de mettre en œuvre ou non la Réversibilité ; dans l’affirmative, le Marché poursuit ses effets pour la durée de la Réversibilité. La résiliation du Marché peut être prononcée dans les cas suivants :

• lorsque le Titulaire n'a pas respecté son obligation d'information édictée par le présent CCCG et par le Marché ;

• lorsque le Titulaire contrevient aux prescriptions relatives aux sous-traitants ;

• lorsque le mandataire d’un groupement conjoint ne se conforme pas à ses obligations ;

• en cas de défaut de restitution en parfaite intégrité, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive des moyens confiés ;

• lorsqu’il est fait entrave à l’exercice du droit d’accès de la Société aux lieux d’exécution du Marché ;

• en cas de défaillance de personnes désignées dans le Marché pour l'exécution des prestations ;

• lorsque le Titulaire contrevient aux stipulations relatives aux lieux d’exécution du Marché ;

• pour tout manquement aux stipulations relatives à la prévention de situations de conflit d’intérêt ;

• en cas d'arrêt total de l'exécution des prestations décidé par la PRM à la suite de la défaillance du Titulaire :

- si celui-ci n'exécute pas avec toute la diligence requise les prestations qui lui sont commandées conformément au calendrier contractuel,

- ou s'il se montre incapable de mener à bien l’une quelconque des prestations.

• lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux stipulations du Marché ou aux décisions de la Société.

12.3 Effets de la résiliation

12.3.1 Date d’effet de la résiliation

Dans les cas visés aux articles 12.2.1, 12.2.2, 12.2.5 et 12.2.6 du présent CCCG, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut de cette date, à celle de la notification de la décision.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la résiliation prend effet à la date de la décision expresse ou tacite de la personne chargée de l’administration ou de la cession de renoncer à poursuivre l’exécution.

En cas de liquidation judiciaire, le Marché est résilié à la date d’effet du jugement d’ouverture.

En cas de décès ou d’incapacité civile du Titulaire, le Marché est résilié à la date de cet événement.

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12.3.2 Mesures à adopter

Dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de résiliation, le Titulaire et ses ayants-droits ou son mandataire légal est tenu :

• de se conformer, jusqu'à la date de prise d'effet de ladite résiliation, aux instructions qui lui sont données pour l'exécution des prestations,

• de remettre à la Société un rapport sur les prestations effectuées et les résultats obtenus,

• de restituer à la Société les moyens et données qu'elle lui a fournis pour l'exécution du Marché.

Lorsque cela s’avère nécessaire, le Titulaire et ses ayants droit ou son mandataire légal sont dûment convoqués aux constatations relatives aux prestations et parties des prestations exécutées. Il est dressé procès-verbal de ces opérations par la Société.

La Société prononce, pour la partie des prestations effectuées, une réception avec ou sans réfaction ou bien un rejet, avec prise d’effet à la date indiquée dans la décision de résiliation.

12.3.3 Paiement du Marché

L’arrêté des comptes est effectué selon les modalités prévues à l’article « Modalités de paiement » du présent CCCG au terme du délai d’un mois évoqué à l’article 12.3.2 ci- dessus ou, en cas d’exécution par défaut, au terme des Marchés réalisés aux frais et risques.

Les décisions de résiliation ne sont pas exclusives de l'application des pénalités.

12.3.4 Indemnisations

Dans le cas du droit de résiliation unilatérale prévu par l’article 12.2.2.1 du présent CCCG, le Titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du Marché (montant minimum garanti en cas d’accord-cadre avec engagement), diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du Marché.

Dans le cas du droit de résiliation suite à ajournement(s) prévu par l’article 12.2.2.2 du présent CCCG, le Titulaire est fondé à présenter une demande d’indemnisation du préjudice éventuel qu’il subit du fait de cette décision. Le Titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de la décision de résiliation.

Dans les cas de résiliation prévus aux torts du Titulaire, la résiliation n’est pas exclusive pour la Société d’une demande de dommages et intérêts.

12.4 Exécution par défaut

12.4.1 Exécution des prestations

En cas de résiliation du Marché prononcée aux torts du Titulaire ou en cas de décision d'arrêt partiel de certaines prestations, la Société peut, dans un délai de six mois à compter de la décision, et aux frais et risques du Titulaire, réaliser elle-même ou passer des Marchés

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pour l'exécution de tout ou partie des prestations nécessaires à la complète exécution du Marché résilié ou des prestations arrêtées.

Le Titulaire n'est pas admis à prendre part à l'exécution des Marchés réalisés à ses frais et risques.

12.4.2 Mise en œuvre des titres de propriété intellectuelle

Lorsque l'objet du Marché exécuté aux frais du Titulaire défaillant implique la mise en œuvre de titres de propriété intellectuelle qui sont la propriété du Titulaire défaillant, celui- ci est tenu d'en accepter la mise en œuvre, limitée à l'objet du Marché, par le nouveau Titulaire, à charge pour ce dernier de réserver au Titulaire défaillant une licence gratuite, transférable, non exclusive, des titres de perfectionnement qu'il déposerait éventuellement en France et à l'étranger.

Lorsque l’objet du Marché exécuté aux frais du Titulaire défaillant implique la mise en œuvre de titres de propriété intellectuelle dont le Titulaire défaillant n'est que licencié d'un tiers, il est tenu d'accorder au nouveau Titulaire une sous-licence limitée à l'objet du Marché, dans la mesure où son contrat de licence l’y autorise.

Dans le cas contraire, le Titulaire défaillant doit s’efforcer d’obtenir la modification du contrat de licence. S’il apporte la preuve d’une impossibilité, le Titulaire doit déférer à toute demande de la Société visant à lui confier l’exécution des prestations concernées par ces titres, au moyen d’un nouveau Marché ou par voie de sous-traitance.

12.4.3 Conséquences financières

Le Titulaire dont le Marché a été résilié et qui a été informé de l’intention de la Société de recourir à l’exécution par défaut ne peut adresser sa facture de solde à la Société qu’après y avoir été dûment autorisé par la PRM.

Les excédents de dépenses qui résultent de la réalisation des prestations exécutées aux frais et risques (ex. : frais de passation des Marchés de substitution…) sont à la charge du Titulaire.

ARTICLE 13 Règlement des différends entre les parties – Juridiction – Droit applicable

13.1 Règlement amiable

La Société et le Titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du Marché ou à l’exécution des prestations objet du Marché.

Au sens du présent article, l’apparition du différend résulte :

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• soit d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la Société et faisant apparaître le désaccord ;

• soit du silence gardé par la Société à la suite d’une mise en demeure adressée par le Titulaire l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours ;

• soit de l’absence de notification de l’arrêté des comptes par la Société mentionné à l’article 8.8 du présent CCCG.

13.2 Mémoire en réclamation

Tout différend entre le Titulaire et la Société doit faire l'objet, de la part du Titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

Ce mémoire doit être communiqué par le Titulaire à la PRM dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu ou, le cas échéant, avec sa facture de solde. Le délai de communication du mémoire en réclamation est prescrit à peine de forclusion.

13.3 Rejet de la réclamation

La PRM dispose d'un délai de deux mois courant à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision à l’issue de ce délai vaut rejet de la réclamation.

13.4 Recours à la Médiation

Lorsque la Société et le Titulaire ne parviennent pas à régler le différend à l’issue de la procédure décrite aux articles 13.1 à 13.3 du présent CCCG, ils privilégient le recours à la médiation.

La saisine peut se faire :

• directement auprès du Médiateur interne SNCF : xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxx .xx,

• auprès du Médiateur des entreprises : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx- entreprises

Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à part égale par chacune des Parties.

Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour que le processus de médiation se termine au plus tard dans les trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, délai prorogeable le cas échéant sous réserve de l’accord préalable des Parties.

Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à part égale par chacune des Parties.

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La médiation prend fin, soit :

• à l’initiative du médiateur si la médiation lui paraît impossible. Il le notifie à chacun des médiés,

• à l’initiative d’un médié qui le notifie au médiateur et à l’autre médié,

• par la signature, le cas échéant, d’un accord entre les médiés.

La saisine du médiateur interrompt les délais de recours contentieux jusqu’à la notification de la décision prise après médiation ou de la constatation par le médiateur de l’échec de la médiation.

Les délais de recours contentieux sont interrompus à compter du jour où les Parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.

Un nouveau délai de recours contentieux de trois mois commence à courir à compter du terme de la procédure de médiation, pour quelque raison que ce soit.

13.5. Solde du marché

Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le solde du marché, le Titulaire dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision prise par la Société ou de la naissance de la décision implicite de rejet mentionnées à l’artcile 13.3 du présent CCCG, pour porter ses réclamations devant le Tribunal compétent. Passé ce délai, le Titulaire est réputé avoir accepté cette décision.

Le Titulaire ne peut porter devant le Tribunal compétent et/ou le médiateur que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis à la Société.

13.6 Juridiction – Droit applicable

A défaut de règlement amiable ou, en cas d'échec de la médiation dans le délai visé ci- dessus, le litige est porté devant les tribunaux de Paris.

Le défaut de tentative de règlement amiable du litige ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du recours contentieux.

Dans tous les cas, le droit applicable est le droit français.

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CHAPITRE 2 - Dispositions spécifiques relatives à certains Marchés de prestations de services

ARTICLE 14 – Champ d’application

Les stipulations du présent chapitre sont applicables aux Marchés relatifs à l'exécution de prestations de services qui s’y réfèrent expressément.

ARTICLE 15 - Reconnaissance obligatoire du chantier

Lorsqu’une visite des lieux d’exécution des prestations a été effectuée au cours de la procédure de dévolution du Marché, le Titulaire est réputé en avoir une parfaite connaissance à la signature du Marché et ne peut en conséquence exprimer par la suite une quelconque réclamation y afférente, sous réserve que ces lieux n’aient pas été modifiés avant cette signature.

ARTICLE 16 – Personnel du Titulaire

16.1 Désignation d’un représentant

Le Titulaire est tenu d'avoir, dans chaque chantier ou établissement où doivent être effectués les prestations dont il a la charge, un représentant désigné par le Marché habilité à engager la responsabilité du Titulaire et auquel doivent s'adresser les agents qualifiés de la Société.

Ce représentant doit communiquer dans la langue du Marché.

Le Titulaire doit mettre en place l'effectif, y compris l'encadrement, nécessaire à l'exécution satisfaisante du Marché conformément à son offre.

16.2 Tenue(s) du personnel

Le personnel du Titulaire doit avoir une tenue convenable et présenter toutes garanties de moralité, de neutralité, de laïcité, de probité et de bon service, conformément au Règlement Intérieur de la Société dont les titres II et III et ses annexes sont opposables au personnel

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du Titulaire et aux termes duquel il est prescrit l’exercice des fonctions dans le strict respect des principes de neutralité et de laïcité ainsi que l’interdiction de port de signe extérieur autre que les insignes professionnels et les distinctions honorifiques officielles.

Le personnel qui se trouve en contact avec les voyageurs doit être pourvu d'une tenue uniforme fournie par le Titulaire, acceptée par la Société et maintenue en parfait état.

Le personnel appelé à circuler pour les besoins du service dans les emprises de la Société doit être en mesure de justifier de son identité. Le Marché peut imposer au Titulaire de munir certains de ses préposés d'un signe distinctif. Dans ce cas, cette obligation reste à la charge du Titulaire.

La Société se réserve le droit d'interdire l'accès de ses emprises au personnel du Titulaire qu'elle estimerait indésirable, notamment du fait de sa tenue ou de sa conduite en service ou dans les locaux de la Société ou de ses manquements aux principes de comportement du personnel édictés au Règlement Intérieur de la Société.

En cas de manquement grave ou répété aux principes de comportement prévus par le Règlement Intérieur de la Société, le Marché pourra être résilié pour faute, sans préjudice de son exécution aux frais et risques du Titulaire.

16.3 Inspecteur du travail

La Société fait connaître, par écrit, au Titulaire, le nom et l'adresse de l'inspecteur du travail (Transports) dans la circonscription duquel est situé le chantier ou l'établissement de la Société.

16.4 Relevé du personnel

Le Titulaire tient à la disposition de la Société, dans les conditions définies par le Marché, un relevé, constamment à jour, donnant, pour chaque chantier ou établissement, la liste nominative de son personnel suivant le Code du travail.

ARTICLE 17 – Paiement du personnel du Titulaire

En cas de retard ou de défaut dans le paiement du personnel affecté au chantier ou à l'établissement, la Société peut mettre le Titulaire en demeure d'assurer ce paiement dans un délai qu'elle lui fixe. A défaut de paiement dans le délai fixé, la Société en informe l’inspection du travail et procède à une consignation de la part du prix de la prestation correspondant aux salaires non payés incluant les primes, les congés payés, les cotisations d’assurance sociale, d’accidents du travail et de maladie professionnelle, et des prestations familiales.

Le versement de la somme consignée est fait au Titulaire après avoir obtenu un justificatif de paiement de ses salariés ou de remise de ce paiement à un tiers autorisé (mandataire/liquidateur).

Si la Société use de la clause précitée avant que les sommes dues au Titulaire en exécution du Marché soient devenues exigibles, elle applique, sur les sommes consignées, un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de 50 %. L'intérêt éventuel visé ci-avant est retenu d'office, sans formalité préalable, sur les sommes dues au Titulaire.

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L’application du taux d’intérêts légal majoré de 50% sur les sommes dues n’est pas exclusive d’une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par la Société.

CHAPITRE 3 - Dispositions relatives aux Marchés de matériels divers

ARTICLE 18 – Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux Marchés relatifs à la réparation, la révision, la modification ou la transformation des pièces, éléments, appareils se rapportant au matériel roulant, aux installations fixes ferroviaires et, d'une manière générale, aux matériels et aux installations de tous types utilisés par la Société.

Les interventions visées ci-avant sont uniformément désignées dans le présent chapitre sous le terme de « réparation ».

Les Marchés dont il s'agit comportent notamment la main-d'œuvre, la fourniture de matières fongibles, ainsi que, s'il y a lieu, la fourniture des pièces ou ensembles de pièces détachées et autres matières nécessaires à la réalisation des opérations envisagées. Ils peuvent comporter accessoirement des études, dans le cas de modification ou de transformation des appareils.

ARTICLE 19 – Dispositions financières

19.1 Conditions de rémunération

Le volume des réparations à effectuer est fixé dans le Marché. Ces réparations sont réglées, selon le cas, à l'aide :

• de prix unitaires,

• de prix de série affectés du rabais ou de la majoration que stipule le Marché,

• de prix horaires applicables aux temps alloués par opération définis dans les tarifs- temps auxquels il est fait référence dans le Marché,

• de prix horaires applicables au temps effectivement passé,

• d'un prix forfaitaire global.

Dans le cas où le Marché comporte la fourniture, par le Titulaire, de pièces détachées et de matières, des prix distincts sont fixés pour ces fournitures.

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19.2 Envoi des factures

L'envoi des factures ne peut être effectué avant que le matériel réparé qui en fait l'objet ait été remis à l'expédition en cas de transport par les soins de la Société, ou qu'il soit parvenu à l'établissement destinataire en cas de transport par un autre moyen.

19.3 Retenue de garantie

19.3.1 Quotité

Si le Marché le stipule, une somme est retenue, par matériel réparé, au titre de la garantie définie à l'article 31 du présent CCCG. Cette somme est égale à 10 % du prix de la réparation de ce matériel. La retenue de garantie est appliquée lors des règlements correspondants.

Dans le cas où le Marché, conclu pour une durée déterminée, n'est pas renouvelé ou est résilié et ne comporte pas de retenue de garantie par matériel réparé, une somme est retenue pour la garantie des réparations exécutées au cours des douze derniers mois. Cette somme est égale à 10 % du montant des factures afférentes aux réparations effectuées au cours des trois mois qui précèdent l'échéance du Marché ou la date d'effet de sa résiliation.

19.3.2 Remboursement

La retenue de garantie est remboursée au Titulaire dans un délai de trente jours suivant le terme de la durée de la garantie fixée à l'article « Garantie » du présent chapitre. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au Titulaire pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.

Le montant des interventions que la Société a été conduite à effectuer, éventuellement, en application de l'article 31.3 du présent CCCG, est déduit du montant remboursée par la Société au Titulaire

19.3.3 Règlement anticipé

Le Titulaire peut obtenir le règlement anticipé de la retenue de garantie moyennant la remise d'une garantie bancaire à première demande fourni par un organisme agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier ou, lorsque cet organisme est étranger, par un organisme tiers agréé dans son pays d'origine. Cette garantie est libérée sur mainlevée donnée par la Société à l'expiration des délais fixés à l’article « Garantie » du présent chapitre.

Le Titulaire peut également, après la réception des matériels réparés, solliciter de la Société le règlement anticipé de la retenue de garantie, moyennant un abattement, calculé au taux de 1 % l'an, sur le montant de cette retenue.

19.3.4 Garantie bancaire à première demande

A la retenue de garantie peut valablement être substitué une garantie bancaire à première demande fourni par un organisme agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

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résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier ou, lorsque cet organisme est étranger, par un organisme tiers agréé dans son pays d'origine. Cette garantie est libérée sur mainlevée donnée par la Société à l'expiration des délais de garantie fixés à l’article « Garantie » du présent chapitre.

Si le Marché le prévoit, une garantie à première demande peut également être demandé au Titulaire en dehors d’une substitution à une retenue de garantie.

19.3.5 Echelonnement des remises

Dans le cas où la garantie à première demande se substitue à une retenue de paiement et si le Marché envisage un échelonnement des remises de matériel réparé, le Titulaire peut limiter la constitution éventuelle d'une garantie bancaire à première demande au montant des retenues de garantie correspondant aux remises déjà effectuées et réceptionnées sans réserve par la Société.

19.3.6 Mainlevée

Lorsque le Marché fait l'objet d'une affectation en nantissement ou d'une cession de créance, la retenue de garantie ne peut être remboursée au Titulaire que contre remise à la Société d'une mainlevée donnée par l'établissement de crédit.

A défaut d'une telle mainlevée, le paiement ne peut être effectué qu'au profit de l'établissement de crédit.

ARTICLE 20 – Règlement du prix des réparations non prévues

Le volume des réparations non spécifiées dans le Marché est déterminé après examen contradictoire du matériel entre la Société et le Titulaire.

Pendant la durée du Marché, des tarifs-temps nouveaux ne peuvent être appliqués qu'après accord entre les Parties.

ARTICLE 21 – Fourniture des matières, pièces et appareils par la Société

Les matières, pièces et appareils qui seraient éventuellement à fournir par la Société sont désignés explicitement dans le Marché.

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ARTICLE 22 – Documentation mise par la Société à la disposition du Titulaire

La Société peut transmettre au Titulaire des documents utiles à l'exécution du Marché (tarifs temps, dessins, notices et règles techniques, notamment).

Le Titulaire devra utiliser les documents conformément aux instructions de la Société.

Le Titulaire ne peut utiliser ces documents pour des réparations différentes de celles que demande la Société, ni les communiquer à des tiers, ni en faire des copies, mêmes partielles, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du Marché dès lors qu’elles sont expressément autorisées par la Société et dans la limite des instructions données en application du présent article. Il doit les restituer à la Société en fin d'exécution du Marché.

ARTICLE 23 – Détention par le Titulaire de biens appartenant à la Société

23.1 Constitution des biens

Les biens appartenant à la Société, détenus par le Titulaire, sont constitués par les matériels à réparer, par les matières, pièces et appareils éventuellement fournis par la Société.

23.2 Magasin SNCF

Les matières, pièces et appareils, propriété de la Société, sont entreposés par le Titulaire sur un emplacement indépendant de son propre magasin, dit « magasin SNCF », et géré entièrement par lui suivant les règles fixées par la Société.

Pendant la durée du Marché, il est procédé à des inventaires contradictoires du « magasin SNCF », suivant les règles fixées par la Société.

Les frais de manutention et de stockage de ces matières, pièces et appareils sont à la charge du Titulaire.

Les palettes et conteneurs appartenant à la Société, utilisés, éventuellement, pour la manutention des matériels à réparer doivent être restitués à la Société en bon état et dans les délais fixés par celle-ci.

23.3 Responsabilité du Titulaire

Le Titulaire est responsable des biens, appartenant à la Société, qui se trouvent dans ses établissements.

En fin d'exécution du Marché, ces biens doivent être restitués à la Société en bon état.

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En cas de destruction, perte ou avarie grave, le Titulaire doit, suivant décision de la Société, soit les remplacer, soit en rembourser la valeur de remplacement, sans préjudice de l'indemnité qui pourrait être justifiée.

Le Titulaire ne peut se prévaloir de la perte ou de l'avarie de ces biens pour demander la résiliation du Marché.

S'il est établi que la perte ou l'avarie est due à un événement ayant le caractère de force majeure, non susceptible d'être couvert par une assurance, le Titulaire est déchargé de sa responsabilité sans pouvoir prétendre à la résiliation du Marché. Il lui appartient de donner avis de cet événement à la Société dans un délai de dix jours maximum à partir de la date à laquelle il s'est produit. Faute d'avoir respecté ce délai, le Titulaire conserve sa responsabilité de la perte ou de l'avarie.

23.4 Restitution des biens

En cas de résiliation du Marché, les biens appartenant à la Société doivent lui être restitués dans les conditions précisées dans la notification de résiliation.

ARTICLE 24 – Transport et remise du matériel à réparer

Le matériel à réparer, ainsi que les matières, pièces et appareils fournis éventuellement par la Société sont mis à disposition du Titulaire sur le lieu indiqué par la Société. Le Titulaire assure, à ses frais et sous sa responsabilité, l'acheminement entre ce lieu et le lieu de réalisation des prestations. Le Titulaire supporte, le cas échéant, les frais d'immobilisation, décomptés aux tarifs commerciaux, des colis et des wagons ayant servi aux envois du matériel, ainsi que des matières, pièces et appareils, jusqu’au lieu de mise à disposition.

Le Titulaire assure, à ses frais et sous sa responsabilité, la livraison des matériels, matière, pièce et appareil, à la fin de la réalisation des prestations, sur le lieu de livraison indiqué par la Société.

ARTICLE 25 – Conditions d’exécution

des réparations

25.1 Conformité des réparations

Les réparations sont exécutées conformément aux règles techniques de la Société, et, s'il y a lieu, suivant les instructions du représentant de cette dernière ; le matériel réparé doit être rendu à la Société prêt à être remis en service.

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25.2 Pièces à réparer dans les ateliers de la Société

Les pièces que, après démontage par le Titulaire, la Société estime nécessaire de faire réparer dans ses propres ateliers sont indiquées au Titulaire qui les expédie à l'établissement désigné ; le transport est à la charge de la Société.

25.3 Réparations par un sous-traitant

Lorsque le Titulaire n'est pas en mesure, momentanément, d'exécuter certaines réparations, la Société peut, soit l'autoriser, dans les conditions fixées à l'article « Sous-traitance » du chapitre 1 du présent CCCG, à les confier à un sous-traitant accepté par elle, soit les exécuter elle-même. Dans les deux cas, tous les frais, transports compris, restent à la charge du Titulaire.

Quand les réparations sont exécutées par la Société, elles sont facturées au Titulaire au prix de revient majoré des frais généraux applicables aux travaux pour le compte de tiers, ainsi que de la taxe à la valeur ajoutée.

25.4 Frais d’outillage, gabarits et calibres

Le Titulaire doit se procurer à ses frais les outillages, gabarits et calibres nécessaires à la réparation et aux opérations de contrôle.

25.5 Réparations en cours de Marché

Les réparations en cours à l'échéance d'un Marché, renouvelé ou non, doivent être poursuivies et achevées aux conditions de prix résultant de l'application des clauses de ce Marché.

25.6 Propriété intellectuelle ou industrielle

Il est interdit au Titulaire d'utiliser, pour l'exécution de la réparation, tout élément ou procédé couvert par un titre de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, dessin, modèle ou marque garanti par un dépôt...) sans avoir l'autorisation préalable du propriétaire de ce titre ou des ayants droit. Les droits et redevances qui pourraient être dus pour l'utilisation de ces titres sont à la charge du Titulaire. Ce dernier est, en outre, tenu de garantir la Société contre toute réclamation ou action qui pourrait être dirigée contre elle de ce chef.

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ARTICLE 26 – Surveillance des réparations – Contrôle dans les ateliers du Titulaire

26.1 Dispositions générales

26.1.1 Conformité des réparations

Il appartient au Titulaire de s'assurer que le matériel qu'il a réparé satisfait aux exigences du Marché.

26.1.2 Surveillance et contrôle de la réparation

La conclusion du Marché confère de plein droit à la Société le droit de procéder, indépendamment de la réception à laquelle le matériel réparé est soumis dans les conditions définies à l'article « Réception » du présent chapitre, à la surveillance de l'exécution et aux opérations de contrôle de la réparation, lesquelles comprennent des essais et des vérifications.

26.1.3 Accès aux établissements du Titulaire

Pour l'exercice du droit de surveillance et de contrôle précité, l'entrée dans les établissements du Titulaire doit être accordée à tout moment aux représentants de la Société.

26.1.4 Responsabilité du Titulaire

La surveillance et le contrôle exercés par la Société ne diminuent en rien la responsabilité du Titulaire.

26.2 Essais et vérifications

26.2.1 Respect des règles techniques

Tant au cours de la réparation qu'après remontage complet, le Titulaire exécute les essais prescrits par le Marché pour vérifier le bon fonctionnement du matériel et la qualité des opérations réalisées. Ces essais sont exécutés conformément aux règles techniques définies par la Société.

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26.2.2 Essais à la charge du Titulaire

Tous les essais, ainsi que les démontages, retouches et remontages imposés par un défaut de fonctionnement, et, éventuellement, les nouveaux essais, sont à la charge du Titulaire.

Si, à la suite des essais, le représentant de la Société demande le démontage d'un organe non-prévu au Marché initial aux fins de vérification et si aucune défectuosité n'est constatée, les opérations ainsi effectuées sont prises en charge par la Société et portées au procès-verbal d'expertise ou au devis.

26.2.3 Vérification de l’outillage par la Société

La précision de l'outillage utilisé pour les essais, notamment calibres et gabarits, appareils de contrôle et de mesure, doit être vérifiée à toute demande du représentant de la Société.

26.2.4 Frais de matières de graissage, combustibles et énergie

Les matières de graissage, les combustibles ou l'énergie nécessaires aux essais, sont à la charge du Titulaire, sauf exception mentionnée au Marché.

26.2.5 Conformité des matériels réparés

S'il est constaté, au cours des essais et vérifications, que les matériels réparés ne satisfont pas aux exigences du Marché, le Titulaire est tenu d'y remédier, à ses frais et sous sa responsabilité, y compris par le remplacement des pièces ou matières défectueuses, dans le délai qui lui est notifié par la Société. Passé ce délai, la Société peut exiger la restitution du matériel en l'état, moyennant réfaction. A cette réfaction s'ajoutent les frais supplémentaires supportés éventuellement par la Société du fait de la défaillance du Titulaire.

Ce délai ne modifie pas le délai de livraison visé à l'article 27.1 du présent CCCG.

26.3 Contrôle par la Société

26.3.1 Représentants de la Société chez le Titulaire

La Société peut déléguer à ses frais, dans les ateliers du Titulaire, un ou plusieurs représentants. Ceux-ci peuvent procéder à toutes les opérations de contrôle qu'il est nécessaire d'effectuer pour s'assurer du respect des clauses du Marché, notamment :

• assister au démontage du matériel ;

• vérifier que les opérations à effectuer, les pièces à remplacer et les matières à utiliser, ainsi que, s'il y a lieu, les temps alloués correspondants, sont indiqués sur le procès- verbal d'expertise ou sur le devis ;

• viser les demandes de sortie du « magasin SNCF » des pièces et des matières nécessaires appartenant à la Société ;

• s'assurer que les opérations inscrites au procès-verbal d'expertise ou au devis ont bien été exécutées ;

• assister aux essais et vérifications ;

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• établir, après essais satisfaisants, le procès-verbal de réception, si le Marché stipule une réception dans les ateliers du Titulaire et donner à ce dernier l'autorisation d'expédition ;

• vérifier les factures du Titulaire.

Les représentants de la Société peuvent faire suspendre toute réparation qui ne leur paraît pas exécutée conformément aux clauses du Marché ou, en l'absence de clause explicite, aux règles de l'art.

26.3.2 Matériel et locaux à mettre à disposition par le Titulaire

Le Titulaire doit donner aux représentants de la Société toutes facilités pour remplir leur mission. Il peut, notamment, être conduit à mettre gratuitement à la disposition de la Société :

• le matériel de contrôle nécessaire à la vérification des réparations exécutées,

• un local à usage de bureau, éclairé, chauffé et relié aux réseaux Informatiques et Télécoms et intérieur,

• les installations appropriées.

Le Titulaire doit par ailleurs mobiliser le personnel nécessaire pour permettre à la Société de réaliser ses opérations.

Il doit prévenir, en temps utile, les représentants de la Société de la date d'exécution des opérations auxquelles ceux-ci ont déclaré vouloir assister ; sinon, la Société peut demander le renouvellement de ces opérations aux frais du Titulaire.

ARTICLE 27 - Délai de livraison du matériel réparé – Pénalités pour retard

27.1 Délai de livraison

27.1.1 Délai de livraison fixé par le Marché

Le Marché fixe le délai dans lequel le matériel réparé doit être livré sur le lieu indiqué par la Société.

27.1.2 Cas de prolongation du délai

S'il survient un événement ayant le caractère de force majeure de nature à retarder l'exécution du Marché, une prolongation appropriée du délai contractuel peut être accordée

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au Titulaire, sous réserve que cet événement se soit produit avant l’expiration du délai contractuel et qu'il ait été porté à la connaissance de la Société, par écrit, dans un délai de dix jours à partir de la date à laquelle il s'est produit ; passé ce délai, le Titulaire est forclos et ne peut se prévaloir de la force majeure.

27.1.3 Retard imputable à la Société

Une prolongation du délai contractuel est également accordée, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, lorsque le retard est exclusivement imputable à la Société.

27.1.4 Retard imputable au Titulaire

Le Titulaire ne peut arguer des retards survenus dans l'exécution de ses contrats de sous- traitance ou de ses sous-commandes pour justifier le retard de livraison du matériel réparé.

A défaut d'une prolongation expressément admise du délai contractuel, le Titulaire est constitué en demeure de livrer par la seule échéance du délai stipulé dans le Marché.

27.2 Pénalités

L'application des pénalités est indépendante de la résiliation du Marché à laquelle peut éventuellement donner lieu le retard. En cas de résiliation, les pénalités sont appliquées par la Société jusqu'à la date d'effet de cette dernière.

27.2.1 Pénalités pour retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison fixé par le Marché, éventuellement prolongé par la Société dans les conditions fixées au 27.1.2 du présent CCCG, le Titulaire est passible de pénalités, sans mise en demeure préalable, le Titulaire étant constitué en demeure par la seule échéance du délai.

Ces pénalités sont dues pour toute la période comprise entre la date d'expiration du délai contractuel et celle de la livraison effective du matériel réparé conformément aux stipulations du Marché.

Leur montant est fixé dans le Marché. A défaut de fixation du montant dans le Marché, elles sont fixées forfaitairement à 5 % (cinq pour cent), par semaine ou fraction de semaine de retard, du coût, éventuellement révisé, de la réparation du matériel dont la livraison est en retard.

Le montant des pénalités est retenu par la Société sur les paiements à effectuer par elle au Titulaire ou lui est payé par ce dernier.

27.2.2 Pénalités pour dépassement du délai imparti

En cas de dépassement du délai imparti par la Société, prévu à l’article 31.3.2 du présent CCCG, le Titulaire est passible de pénalités, sans mise en demeure préalable, le Titulaire étant constitué en demeure par la seule échéance du délai.

Ces pénalités sont dues pour toute la période comprise entre la date d'expiration du délai imparti et celle de la réparation effective du matériel sous garantie.

Le montant forfaitaire des pénalités est fixé dans le Marché.

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27.2.3 Calcul des pénalités en cas de livraison partielle

Si la livraison d'une partie seulement du matériel à réparer est en retard, les pénalités sont calculées sur le coût de la réparation du matériel dont la livraison est en retard à la condition que ledit coût soit déterminable ; toutefois, elles sont déterminées d'après le coût total de la réparation si le retard rend inutilisable la partie du matériel déjà livrée.

27.2.4 Calcul des pénalités sur les livraisons échelonnées

En ce qui concerne les Marchés dans lesquels il est stipulé des livraisons échelonnées, ainsi que les Marchés comportant plusieurs lots, les pénalités sont calculées par livraison ou par lot.

27.2.5 Pénalités en cas de résiliation du Marché

En cas de résiliation du Marché, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus où cette dernière est notifiée.

ARTICLE 28 – Réception

28.1 Opérations de réception

La réception du matériel réparé, qu'il ait été ou non soumis au contrôle dans les ateliers du Titulaire, est prononcée, sauf cas particuliers, dans les établissements destinataires de la Société. Elle donne lieu, dans tous les cas, à des vérifications quantitatives et qualitatives qui servent de base pour le règlement des factures.

28.2 Acceptation

Les réparations qui remplissent les conditions prescrites par le Marché sont acceptées.

L’acceptation est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception entre la Société et le Titulaire, qui marque le transfert de la garde du matériel réparé à la Société.

28.3 Refus et acceptation avec réserves

Si les réparations ne remplissent pas les conditions prescrites par le Marché, la Société peut, à son choix :

• accepter la livraison avec réserve : la Société fait exécuter les remises en état du matériel défectueux dans les conditions fixées à l'article 31.3 du présnt CCCG. Le procès- verbal de réception mentionne les réserves à lever ;

• refuser la livraison : dans ce cas, le matériel est directement récupéré par le Titulaire, afin de poursuivre sa réparation. La prestation faisant l’objet d’un refus de livraison est considérée non-livrée jusqu’à la réalisation des prestations, par le Titulaire, conformément aux stipulations du Marché et l’acceptation desdites prestations par la

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Société. En cas de refus de livraison le délai de garantie, prévu à l’article 31 du présent CCCG, ne court pas.

ARTICLE 29 - Emballage - expédition - Transport et livraison du matériel réparé

29.1 Conditions générales

Le matériel réparé doit être expédié franco de logement et d'emballage. Les emballages restent la propriété de la Société.

29.2 Expédition selon les conditions de la Société

Le matériel réparé, ainsi que les matières, pièces et appareils à restituer par le Titulaire, sont transportés aux frais et sous la responsabilité du Titulaire sur le lieu et dans les conditions indiquées par la Société.

29.3 Réception à destination

L'admission à l'expédition du matériel réparé n'engage pas la Société en ce qui concerne la réception à destination visée à l'article « Réception » du présent chapitre.

29.4 Pièces détachées

Si le Titulaire doit fournir des pièces détachées, celles-ci ne sont considérées comme relevant de la propriété et de la garde de la Société qu'après la réception à destination.

29.5 Autorisation d’expédition

Lorsqu'il procède à l'envoi du matériel réparé, le Titulaire doit, le jour même de cet envoi, aviser l'établissement destinataire de l'expédition et lui envoyer l'autorisation d'expédition.

Les expéditions doivent être accompagnées d'une étiquette sur laquelle sont notamment portées, d'une manière très lisible, outre l'adresse complète de l'établissement destinataire, les indications suivantes :

• nombre de pièces ou quantités expédiées,

• symbole ou numéro caractérisant le matériel,

• nom du Titulaire,

• numéro de la commande.

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29.6 Prise en charge des frais aller-retour par le Titulaire

Le Titulaire conserve à sa charge les frais de transport, à l'aller et au retour, du matériel qui, soit lors de la réception, soit au cours du délai de garantie, doit être réparé par ses soins, ainsi que les frais de transport, en retour, du matériel qui serait à restituer en l'état, en application de l’article 26.2.5 du présent CCCG, ou du matériel qui serait à restituer au titre de l’article 23.4 du présent CCCG suite à la résiliation dans les conditions fixées par la Société.

Le Titulaire supporte également les frais de transport des matières, pièces et appareils qu'il se procure en vue de l'exécution du Marché.

ARTICLE 30 – Pièces réutilisables – Matières ou matériels en réemploi ou recyclage

30.1 Propriété des matières

Les pièces retirées du matériel en réparation restent, dans tous les cas, la propriété de la Société.

30.2 Tri, stockage et expédition aux frais du Titulaire

Le Titulaire est chargé d'assurer correctement le tri, le stockage et l'expédition aux établissements qui lui sont indiqués par la Société des pièces restant la propriété de celle- ci ; le transport en est assuré par le Titulaire et à ses frais jusqu’au lieu indiqué par la Société.

30.3 Etat de mouvement des pièces

Il doit tenir un état des mouvements de ces pièces permettant, à chaque instant, le contrôle des stocks par le représentant de la Société.

ARTICLE 31 – Garantie

31.1 Définition

Le Titulaire garantit la qualité et la conformité au Marché du matériel réparé pendant une période appelée « délai de garantie ».

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Les opérations de contrôle et de réception effectuées par la Société n'exonèrent en rien le Titulaire de sa responsabilité pendant ce délai de garantie.

31.2 Origine et durée du délai de garantie

Le délai de garantie a pour origine la date de réception du matériel, à savoir la date d’acceptation ou d’acceptation avec réserve prévue à l’article « Réception » du présent chapitre.

La durée de ce délai est fixée à deux ans, sauf stipulation différente du Marché concernant certains travaux de réparation.

31.3 Remise en état du matériel défectueux pendant le délai de garantie

31.3.1 Examen contradictoire

Lorsqu'une défectuosité paraissant imputable au Titulaire est décelée, la Société en informe le Titulaire et l'invite à participer, dans le délai fixé par elle, à un examen contradictoire effectué avant tout démontage en vue de rechercher les causes de la défectuosité et de déterminer les responsabilités. Si le Titulaire ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, l'examen est réputé avoir été fait contradictoirement.

31.3.2 Délai de remises en état

La Société fait exécuter par le Titulaire, dans les ateliers et aux frais de celui-ci, les remises en état qui incombent à ce dernier, dans le délai imparti par la Société. Elle peut également, aux frais du Titulaire, effectuer elle-même ces travaux ou les faire effectuer par un tiers.

31.3.3 Prolongation du délai de garantie

Le délai de garantie est prolongé de la durée pendant laquelle le matériel a été immobilisé pour sa remise en état. Le matériel réparé fait l’objet d’un nouveau délai de garantie, équivalent au délai initial, qui aura pour origine la réception par la Société du matériel remis en état.

ARTICLE 32 – Résiliation du Marché

Les cas, modalités et effets de la résiliation sont prévus par le chapitre 1 du présent CCCG et, le cas échéant, par les stipulations du Marché.

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CHAPITRE 4 Dispositions relatives aux prestations de sécurité ferroviaire

ARTICLE 33 – Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux Marchés et accords-cadres relatifs aux prestations de sécurité ferroviaire ou aux marchés qui y font explicitement référence.

Les interventions visées ci-avant sont uniformément désignées dans le présent chapitre sous le terme de « prestations ».

Les Marchés dont il s'agit comportent la main-d'œuvre ainsi que le matériel et la fourniture de matières fongibles, ainsi que, s'il y a lieu, de toutes autres fournitures et autres matières nécessaires à la réalisation des opérations envisagées. Ils peuvent comporter accessoirement des études.

ARTICLE 34 – Protection des biens

Le Titulaire doit prendre à ses frais, risques et périls, toutes les dispositions nécessaires et utiles de protection pour que les matériels et installations de chantier ne puissent être enlevés ou endommagés par un phénomène naturel normalement prévisible dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les prestations ou par des actes de malveillance.

Le Titulaire adopte des dispositions similaires à l'égard des fournitures ou équipements qui lui ont été remis par la Société en application de l’article 2 du chapitre 1 du présent CCCG.

ARTICLE 35 – Intempéries

Sauf dispositions contraires au Marché, les dispositions suivantes s’appliquent.

Dans le cas d'intempéries, au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt total des prestations, les délais d'exécution correspondants sont prolongés du nombre de journées constatées contradictoirement au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisible indiqué au Marché. Lorsque l'arrêt des prestations n'est que partiel, l'éventuelle décision de prolongation des délais d'exécution est notifiée au Titulaire.

Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition législative ou réglementaire, ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des prestations, si le Marché prévoit la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit,

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cette prolongation de délai est accordée au Titulaire en fonction des constatations faites et elle est notifiée au Titulaire.

ARTICLE 36 – Périodes de travail

Avant tout commencement d'exécution, et afin de faciliter le suivi des chantiers, les heures de commencement et de fin de chaque période de travail journalier sont soumises, pour approbation, par le Titulaire au maître d'œuvre ou à la PRM à défaut de maître d’œuvre.

ARTICLE 37 - Contrôle des prestations – Attachements – Abattements et pénalités

37.1 Attachements

A la demande du Titulaire ou de la Société, il est pris attachement, à partir des constatations faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux prestations exécutées qui doivent être ultérieurement cachées ou inaccessibles, ainsi qu’aux faits dont il serait ultérieurement impossible d'établir l'existence.

Des attachements peuvent notamment être demandés pour constater :

• les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer lorsqu’il s’agit de prestations réglées suivant ce mode de règlement ;

• les circonstances de l’exécution de prestations ou leurs conditions d’exécution. Les constatations contradictoires faites à cette occasion pour la sauvegarde des droits éventuels de l’une ou de l’autre des parties ne préjugent pas l’existence de ces droits ; elles ne peuvent porter sur l'appréciation de responsabilités.

Les attachements sont pris contradictoirement, au fur et à mesure de l'avancement des prestations, par le maître d’œuvre, en présence du Titulaire convoqué à cet effet. Toutefois, si le Titulaire ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements sont pris en son absence et sont réputés contradictoires et acceptés par le titulaire.

Les attachements sont présentés pour acceptation au Titulaire. Celui-ci peut en prendre copie.

37.2 Refus et réserves

Si le Titulaire refuse de signer les attachements, ou ne les signe qu'avec réserves, il est dressé un procès-verbal de la présentation de ces attachements et des circonstances qui l'ont

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accompagné ; le procès-verbal, signé par les deux parties, est annexé aux pièces non signées.

Lorsque le Titulaire refuse de signer les attachements, ou ne les signe qu'avec réserves, il dispose d'un délai de dix jours à compter de la présentation des pièces pour formuler par écrit ses observations.

Passé ce délai, les attachements sont censés être acceptés par lui, comme s'ils étaient signés sans aucune réserve.

37.3 Prise contradictoire d’attachement

Le Titulaire est tenu de provoquer en temps utile la prise contradictoire des attachements pour les prestations ou faits, qui ne seraient pas susceptibles de constatations ou de vérifications ultérieures, faute de quoi il doit, sauf preuves contraires à fournir par lui et à ses frais, accepter les décisions du maître d'œuvre.

Le maitre d'œuvre fixe la date de prise des attachements lorsque la demande est présentée par le Titulaire. Cette date ne peut être postérieure de plus de sept jours à celle de la réception de la demande.

Dans le cas où le maître d’œuvre n’a pas opéré les constatations contradictoires dans les sept jours de la demande qui lui a été faite, le Titulaire en informe la PRM.

La PRM fixe la date des constatations et en informe le Titulaire et le maître d’œuvre. Elle les informe également qu’elle sera présente ou représentée à la date des constatations, et assistée, si elle le juge utile, d’un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes :

• soit le maître d'œuvre dûment convoqué est présent à la date fixée et procède aux constatations ;

• soit le maître d'œuvre dûment convoqué n’est pas présent ou représentée à la date fixée, cette absence est constatée et les constatations sont effectuées par la Société ou la personne spécifiquement mandatée ; le constat est alors réputé contradictoire et il est fait application des stipulations des articles 37.1 et 37.2.1 du présent article. Il en est de même si la Société présente ou représentée refuse de procéder aux constatations.

ARTICLE 38 – Préparation des prestations

38.1 Période de préparation

La période de préparation, pendant laquelle, avant l'exécution proprement dite des prestations, les intervenants évoqués à l’article 2.2 du présent CCCG ont à prendre certaines dispositions préparatoires, notamment au regard des règles de prévention des risques en

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matière d'hygiène et de sécurité du travail, et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des prestations, est réputée incluse dans le délai d'exécution des prestations.

38.2 Plan d’assurance de la qualité des prestations

Si le Marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, le Titulaire dresse, en liaison avec ses éventuels sous-traitants, un plan d'assurance de la qualité définissant les dispositions qu'il se propose de mettre en œuvre pour assurer la Société de la conformité de ses prestations aux stipulations contractuelles.

Le plan d'assurance de la qualité est soumis au visa du maître d'œuvre dans le délai prévu au Marché. L'absence de visa fait obstacle à l'exécution des prestations. Le plan d'assurance de la qualité est adapté, en cours de Marché, aux circonstances effectives d'exécution des prestations et à l'intégration éventuelle de nouveaux sous-traitants.

Le plan d’assurance de la qualité peut prévoir les contrôles à effectuer au cours de l’exécution des prestations par le Titulaire, et les documents y afférents à remettre, pour garantir les conformités techniques avant reprise des circulations commerciales.

Les documents particuliers du Marché peuvent prévoir les contrôles a minima que le maître d’œuvre exigera du Titulaire, concernant les volets qualitatifs et quantitatifs des contrôles. Les exigences définies par le maître d’œuvre ne diminuent en rien la responsabilité du Titulaire quant à la qualité des prestations qu’il exécute.

38.3 Plan d’assurance environnement

Si le Marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, le Titulaire dresse, en liaison avec ses éventuels sous-traitants et fournisseurs un plan d'assurance environnement décrivant la sensibilité et les contraintes liées aux sites concernés par le projet et énonçant les moyens mis en œuvre par le Titulaire pour atteindre les objectifs fixés conformément à la réglementation et aux engagements pris par la Société.

38.4 Plan d’assurance sécurité et sûreté

Si le Marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, le Titulaire dresse, un plan d’assurance sécurité et sûreté en liaison avec ses éventuels sous-traitants.

Ce plan sécurité et sûreté, dont l’objectif est de réduire l’ensemble des risques de sécurité intégrée, prend en compte les exigences de la Société vis-à-vis des sujets de sécurité, sécurité santé au travail, sécurité incendie, sécurité de l’exploitation ferroviaire, sécurité des systèmes d’information et sécurité vis-à-vis des risques naturels et technologiques ainsi que des sujets de sûreté.

Le Titulaire est responsable des mises à jour nécessaires de ce plan pour satisfaire aux exigences de sécurité et de sûreté de la Société pendant toute la durée des prestations. En fonction de la nature des prestations sous-traitées et du besoin de sécurité identifié, la Société se réserve le droit de récuser tout sous-traitant ne présentant pas les garanties suffisantes pour exécuter les prestations conformément aux exigences de sécurité et de sûreté.

Notamment, le Titulaire limitera dans le temps le stockage sur le chantier, dans la mesure du possible, afin de réduire les risques relatifs à la sécurité et à la sûreté ; mais également pour des raisons de protection des personnes qui circulent sur la plateforme ferroviaire.

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ARTICLE 39 – Hygiène, sécurité et sûreté des chantiers

39.1 Obligations du Titulaire sur le lieu des prestations

Le Titulaire est tenu d'observer toutes les prescriptions d'hygiène et de sécurité du travail de l'autorité compétente. Il doit, en conséquence, prendre sur le lieu de ses prestations toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard de son propre personnel et de celui de ses sous-traitants que des tiers.

Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage du lieu de ses prestations, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu'extérieure. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture du lieu de ses prestations.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les prestations ne présentent un danger pour les tiers, notamment lorsque la circulation publique n'a pas été déviée.

Les points de passage pouvant présenter un danger, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié ; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés.

39.2 Hygiène des installations de chantier

Le Titulaire doit prendre les dispositions utiles pour assurer l'hygiène des installations de chantier destinées au personnel notamment, si l'importance du ou des prestations le justifie par l'établissement des réseaux de voirie, d'alimentation en eau potable et d’assainissement.

39.3 Prise en charge par le Titulaire

Toutes les mesures d'ordre, d'hygiène et de sécurité, prescrites ci-avant, sont à la charge et aux frais du Titulaire.

39.4 Mesures en cas d’inobservation(s)

En cas d'inobservation par le Titulaire des prescriptions des articles 39.1 à 39.3 du présent CCCG, et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le maître d'œuvre peut prendre, aux frais du Titulaire, les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet. En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.

L'intervention des autorités compétentes ou du maître d'œuvre ne dégage pas la responsabilité du Titulaire.

39.5 Sûreté

La sûreté est définie comme étant l’ensemble des moyens et organisations qui concourent à la maîtrise des risques de malveillance auxquels sont exposés les intervenants des prestations, les installations de la Société et ses systèmes d’information, son patrimoine intellectuel et son image, ainsi que l’exploitation ferroviaire.

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Les documents particuliers du Marché définissent les modalités de sa mise en œuvre.

ARTICLE 40 – Sécurité ferroviaire

40.1 Périodes et conditions d’intervention

Lorsque le Marché prévoit l'exécution de prestations sur les installations ferroviaires en exploitation ou à leurs abords, il précise les périodes d'intervention autorisées et les prescriptions à respecter par le Titulaire.

Le Marché précise sur qui reposent la charge et les frais des mesures de sécurité vis-à-vis des circulations ferroviaires pour protéger une zone de prestations ou un transport relatif aux prestations (procédure dite « couverture de voie »). Dans le silence du Marché, ces mesures sont assurées, aux frais de la Société, par le gestionnaire d'infrastructure.

Les documents particuliers du Marché déterminent les conditions dans lesquelles les préposés du Titulaire sont amenés à travailler sur les installations ferroviaires en exploitation ou à leurs abords immédiats, notamment les mesures de sécurité vis-à-vis des circulations ferroviaires (risque de heurts) ou vis-à-vis des installations électriques. Le Titulaire est tenu d'adopter, à ses frais, toutes les mesures nécessaires :

• pour n'apporter aucune gêne à l'exploitation des services de transports ferroviaires ;

• pour que la sécurité de la circulation des matériels roulants, ainsi que la sécurité des personnes et des biens, soient maintenues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsqu'un évènement imputable au Titulaire impose la mise en œuvre de mesures de sécurité supplémentaires, les frais occasionnés à ce titre à la Société seront pris en charge financièrement par le Titulaire.

40.2 Sécurité vis-à-vis des installations ferroviaires

En cas de risque en matière de sécurité vis-à-vis des circulations ferroviaires, le Titulaire est tenu de se conformer aux prescriptions qui peuvent lui être imposées par les autorités compétentes ou le gestionnaire d'infrastructure.

40.3 Sécurité du personnel du Titulaire

En ce qui concerne la sécurité de son personnel, le Titulaire organise ses prestations en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des recueils de prescriptions cités dans le Marché. Il tient compte, en outre, des textes et mesures de sécurité du personnel portés à sa connaissance postérieurement à la notification du Marché et dont l'observation lui est prescrite.

En particulier, le personnel du Titulaire ne peut intervenir sur les installations du chemin de fer intéressant la sécurité ou la circulation des trains qu'après y avoir été expressément autorisé, pour une période déterminée, par un agent habilité en matière de sécurité des circulations ferroviaires qui prend toutes mesures utiles à cet effet.

En outre, aucun travail dans le voisinage des lignes électriques de traction, de transport ou de distribution n'est possible en l'absence de la réunion des conditions suivantes :

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• les préposés du Titulaire disposent des habilitations requises à cet effet ;

• les périodes de travail ont été convenues avec les agents habilités en matière de circulations ferroviaires ou de sécurité vis-à-vis des installations électriques ;

• les préposés concernés ont reçu des agents précités l'assurance écrite que les précautions utiles ont été prises (courant coupé ou dispositions spéciales dans le cas de prestations sur des lignes sous tension ou à leur voisinage).

L'application des dispositions et prescriptions précitées ne saurait constituer, pour le Titulaire, une cause d'exonération de sa responsabilité.

40.4 Sécurité en matière d’outillage

Tout l'outillage du Titulaire doit être placé, après la séance de travail, dans des coffres fournis à ses frais par lui et munis d'une fermeture adéquate. Les engins roulants ou volumineux sont garés, en respectant les gabarits de protection des circulations ferroviaires et des protections électriques, sur le talus du remblai, sur la pente du déblai ou sur les accotements, à la condition d'être enchaînés et cadenassés entre eux et soigneusement calés pour éviter leur déplacement intempestif, ou ramenés en gare et placés sur une voie de service, et protégés dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-avant.

Les coffres à outils, les engins cadenassés et les matériaux doivent être placés le plus loin possible des voies et, en tout cas, dégager complètement le passage des agents appelés à circuler le long des voies.

La Société et le gestionnaire de l'infrastructure ne sauraient être tenus responsables des pertes, détériorations et vols, sauf faute grave de leurs personnels.

ARTICLE 41 – Comportement du personnel

Les règles d’hygiène, de sécurité et celles relatives au comportement, prévues aux titres II et III et aux annexes du Règlement Intérieur de la Société s’appliquent également aux salariés d’entreprises extérieures, donc à ceux du Titulaire et de ses sous-traitants.

En cas de manquement grave ou répété aux principes de comportement prévus par le Règlement Intérieur de la Société, le contrat pourra être résilié pour faute, sans préjudice de son exécution aux frais et risques du Titulaire.

41.1 Troubles liés à l’incivilité du personnel du Titulaire

ou de ses sous-traitants

En cas notamment d'insubordination, d'état éthylique, d'état de toxicomanie, d'incapacité, de défaut de probité, de propos injurieux ou diffamatoires, de discrimination, ou de voie de fait du personnel du Titulaire ou de ses sous- traitants, le maître d'œuvre a le droit d'exiger du Titulaire qu'il fasse cesser le trouble immédiatement, par les moyens que ce dernier juge appropriés.

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41.2 Règles qui sauvent

Le Titulaire du Marché, ainsi que toute personne travaillant pour son compte, intervenants dans les sites, locaux, chantiers, emprises et véhicules de la Société, s’engagent à respecter les standards/règles Santé Sécurité de la Société notamment ceux liés aux « postures et gestes métiers » (cf. « les règles qui sauvent » disponibles sur xxxx.xxx rubrique fournisseurs) et aux produits psychoactifs. Il est notamment interdit d’introduire, de détenir, de distribuer, de vendre, de mettre à disposition ou de consommer des boissons alcoolisées (y compris vin, cidre, bière et poiré) ou tout type de substances psychoactives illicites dans l’ensemble des sites, locaux, chantiers, emprises et véhicules du maître de la Société.

En cas de traitement médical susceptible d’altérer la vigilance, toute personne travaillant pour le compte du Titulaire dont l’activité peut générer des risques pour sa propre sécurité, celle des autres salariés, celle des clients ou des tiers doit préalablement informer et requérir l’avis des services de santé au travail (médecin, infirmière, …).

Le Titulaire du Marché s’engage à ce que ces mesures soient mises en œuvre et respectées par l’ensemble des personnes travaillant pour son compte, affectées à l’exécution du Marché, et intervenant dans les sites, locaux, chantiers, emprises et véhicules de la Société.

Une attention particulière doit être portée sur les postes dits « sensibles » qui sont les postes:

• intégrant des activités de : o conduite de trains ;

o conduite de véhicule de transport en commun ;

o sécurité essentielles (TES) et de sécurité autres qu’essentielles (TSAE) ;

o conduite d’un véhicule en service ;

o conduite d’engin spécialisé ;

o travaux en hauteur,

• ou exposés au risque ferroviaire ou au risque électrique.

Nonobstant les prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière, le Titulaire veille à ce que son personnel respecte dans le cadre de l’exécution des prestations objet du Marché, à tout moment et en tout lieu, les dispositions du présent article.

En cas de non-respect de l’une de ces prescriptions, le maitre de l’ouvrage se réserve le droit, de refuser l'accès à ses locaux et de demander au Titulaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter ses obligations. A défaut, la Société peut faire application des mesures contractuelles coercitives applicables à la prestation.

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Fiche d’identification

Identification du texte

Titre	Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de prestations de services
Référentiel	Référentiel Gestion Finances
Nature du texte Niveau de confidentialité	Principe Public Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA
Sécurité	Non
Émetteur	Direction des Achats Groupe
Référence Index utilisateur (plan de classement) Complément à l’index utilisateur Ancienne référence	GF01018 (AG 4 A2)
Date d’édition	19-04-2022
Version en cours / date	Version 01 du 19-04-2022
Date d’application	Applicable dès réception
Mode de distribution initiale	Standard

Approbation

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Rédacteur·rice·s		Vérificateur·rice·s
Xxxxxxxx XXXXXXX, DGFA CSP PI/PS / SNCF RESEAU Xxxxxxxx XXXXXX, CAT MO STRAT PROJET & RSE / DIRECTION DES ACHATS SNCF Xxxxxx XXXXXX, CAI POLE ATLANTIQUE / DIRECTION DES ACHATS / SNCF Xxxxxx XXXXXXXX, SECRETARIAT GENERAL ET FINANCES / DIR JURIDIQUE CONFORMITE /SNCF VOYAGEURS Xxxxx XXXXXXXXX, DIRECTION DES ACHATS GROUPE / SNCF Xxxx XXXXXXX, CATEGORIE MANAGEMENT IT / DIRECTION DES ACHATS SNCF Xxxxxx XXXXXXXX, CAT MO STRAT PROJET & RSE / DIRECTION DES ACHATS / SNCF Xxxx-Xxxx XXXXXX, / DGAFP Dir PMOA / Directions Techniques Réseau SNCF RESEAU Soifia MOHAMED, MSF JURIDIQUE VOYAGEURS / DIRECTION DU MATERIEL / SNCF Xxxxxxxx XXXXXX, DJCG DPT MARCHES CONTRATS / DIR GENERALE DELEGUEE STRATEGIE FINANCES / SNCF Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX, DJC DEPT MOA MARCH & PART / SIEGE SNCF RESEAU / SNCF RESEAU Xxxxxxxxx XXXXX, MA PROJETS RENOVATION / DIRECTION DU MATERIEL / SNCF VOYAGEURS	28/01/2022 31/01/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 02/02/2022 08/02/2022	Xxxxxxx XXXXXXX, CAT MO NETTOYAGE MAT ROUL / DIRECTION DES ACHATS / SNCF Xxxxxx XXXXXX, DEPT PRET DIRECTION GARES & CONNEXIONS / SNCF GARES & CONNEXIONS Xxxxxx XXXXXXX, DGFA SUIVI EXE MARCHES / SIEGE SNCF RESEAU / SNCF RESEAU Xxxx-Xxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXXX, DJCG DPT SOCIAL SUR RESP / DIR GENERALE DELEGUEE STRATEGIE FINANCES / SNCF Xxxxxxx XXXXXXX, DJCG DPT MARCHES CONTRATS / DIR GENERALE DELEGUEE STRATEGIE FINANCES / SNCF Xxxxxxxx XXXXXX, DJC DEPT MOA MARCH & PART RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU Xxxxxx XXXXX, CAT PAT STRATEG & RSE / DIRECTION DES ACHATS / SNCF Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX, RESEAU / DGFA CSP PI/PS / SIEGE SNCF RESEAU Xxxxxxxx XXXXXXXXX, DIR JURIDIQUE CONFORMITE / SECRETARIAT GENERAL ET FINANCES / SNCF VOYAGEURS Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXX, SNCF / DJCG DPT SOCIAL SUR RESP /DIR GENERALE DELEGUEE STRATEGIE FINANCES	08/02/2022 09/02/2022 09/02/2022 09/02/2022 11/02/2022 14/02/2022 14/02/2022 18/02/2022 21/02/2022 21/02/2022
		Vérificateur·rice·s
		Xxxxxxxx XXXXXX, DEPT PRET DIRECTION GARES & CONNEXIONS / SNCF GARES & CONNEXIONS Xxxxxxxxxx XXXXXXX, DJCG DPT RISQUES ASSUR /DIR GENERALE DELEGUEE STRATEGIE FINANCES / SNCF	23/02/2022 26/02/2022

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	Approbateur·rice·s		Administratr	ice	Administratrice·
Xxxxx XXXXXXX, Directeur des Achats SNCF SA /		28/02/2022 11/03/2022 14/03/2022 23/03/2022 01/04/2022 01/04/2022 05/04/2022 05/04/2022 05/04/2022 19/04/2022 19/04/2022	Xxxxxxx XXXXX
SNCF			Administratrice Référentiel Gestion Finances		20/04/2022
Xxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXX, Directrice des
Achats GARES & CONNEXIONS / SNCF GARES &
CONNEXIONS
Xxxxxx XXXXXX, Directeur des Achats Groupe /
DIRECTION ACHATS GROUPE / SNCF
Xxxx Xxxxxx XXXXXXX, Directeur des Achats
VOYAGES / SNCF VOYAGEURS
Xxxxxxx XXXXXXXX, Directrice des Achats réseau /
SNCF RESEAU
Xxxxxx XXXXXXXXXX, Directeur des Achats FRET
/ DIRECTION FINANCIERE / FRET SNCF
Xxxxx XXXXXXXXX, Directrice des Achats de
Transilien / SNCF VOYAGEURS
Xxxxxx XXXXXXX, Directeur des Achats
MATERIEL / /SNCF VOYAGEURS
Xxxxxx XXXX, Directeur des Achats x.XXXX / DGA
NUMERIQUE
Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur des Achats TER /
DIRECTION GENERALE TER / SNCF
VOYAGEURS
Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Juridique du Groupe,
Directeur de la Conformité du Groupe – SNCF

Textes abrogés

• Néant.

Textes de référence

• Néant.

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Historique des éditions et des versions

Edition	Version	Date de version	Date d’application
01-01-1994	Version 01	01-01-1994	Dès réception
01-01-1994	Version 02	29/01/1997	Dès réception
01-01-1994	Version 03	13/11/2000	Dès réception
01-01-1994	Version 04	24/11/2008	Dès réception
01-01-1994	Version 05	01/07/2016	Dès réception
00-00-00000	Version 01	19-04-2022	Dès réception

Mise à disposition / distribution

Type de média : Intranet

Distribution

Organismes de la direction de l'entreprise sans distribution par indicatif
Indicatifs de distribution de SNCF	AJR, CAI
Indicatifs de distribution de SNCF RESEAU
Indicatifs de distribution de SNCF VOYAGEURS	CAB
Indicatifs de distribution de SNCF GARES & CONNEXIONS
Indicatifs de distribution de SNCF FRET
Collections communes à l’ensemble des 5 sociétés	EL, ELGF

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Restrictions et particularités de distribution

Entités concernées par cette version du texte
Particularités de distribution

Services chargés de la distribution

Résumé

• Pas de distribution papier

Le présent référentiel définit les clauses et conditions générales applicables aux marchés de services.

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COPIE non tenue à jour du 21/04/2022

Fiche d’amélioration GF01018

Afin d’enrichir ce document, les remarques et observations communiquées sont

mémorisées pour une prise en compte lors de la prochaine version du document.

COORDONNÉES DU REDACTEUR DE LA FICHE
Nom :	............................................	Prénom :	.............................	Date :	.............................
Poste occupé :		.............................................	Entité :	.......................................................
Adresse :		................................................................................................................................. ................................................................................................................................. .................................................................................................................................
Tel : ..........................................		Email :	.......................................................
OBSERVATIONS
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................
SUITES DONNÉES PAR Direction des Achats Groupe du texte ET RÉPONSE AU REDACTEUR DE LA FICHE (Après avis du supérieur hiérarchique)
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................
SERVICE GESTIONNAIRE
DIRECTION DES ACHATS CAMPUS IN CITY 000 XXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx xxxxx.xxxxxxxxx@xxxx.xx

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