CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Article 1 – Objet du site et des conditions générales d’utilisation
Le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx. a pour objet de permettre à tout Adhérent (ci-après « Adhérent ou Utilisateur ou Parrain ») des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité ayant parrainé un proche (ci-après « Filleul ») dont l’adhésion a été validé auprès de l’une de ces entités assurantielles, d’accéder à un site dédié afin de le remercier pour cette mise en relation.
Le site est mis à disposition par le GIE GPM, groupement d’intérêt économique régi par les articles L.251-1 à L.251-23 du code de commerce - RCS Paris 378 629 927, et immatriculé à l'ORIAS sous le n° 1296495 en qualité de mandataire d'assurance et sous le n° 1296529 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (vérifiable sur le site xxx.xxxxx.xx) - 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.
L’accès au site et son utilisation emportent de plein droit l’application des présentes CGU qui peuvent être modifiées à tout moment. Chaque connexion au site par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU, disponible sur le site en format imprimable.
Article 2 – Définitions
ADHERENT : Personne ayant souscrit un contrat auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe
Pasteur Mutualité (AGMF Prévoyance, GPM Assurances SA, Panacea Assurance).
UTILISATEUR / PARRAIN : Adhérent ayant parrainé un proche (Filleul) auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité.
FILLEUL : Personne ayant souscrit un contrat auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité suite au parrainage d’un Adhérent.
Les conditions relatives aux Parrains et Filleuls sont définis dans le « Règlement de parrainage 2020 » applicable au même titre que les présentes CGU et accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx.
Article 3 – Description des services proposés
En application du « Règlement de parrainage 2020 », un Parrain peut indiquer les coordonnées de son Filleul intéressé par les produits proposés par l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité à ces dernières. A cet égard, il est rappelé que le Parrain s’interdit d’effectuer toute présentation écrite et orale des garanties d’assurance des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité et plus généralement de réaliser toute activité d’intermédiation en assurance telle que visée à l’article L 511-1 I du Code des assurances.
Afin de le remercier pour cette mise en relation, le Parrain est crédité d’un solde de 300 points (la valeur nominale du point est de 0,25 centimes TTC) à chaque validation d’adhésion de l’un de ses Filleuls auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité ceci dans la limite de l’adhésion de huit Filleuls sur une année civile.
Dans ce cadre, le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx. a pour objet de permettre à tout Parrain de :
- Consulter son solde de points ;
- Utiliser son solde de points en commandant l’un des cadeaux présentés dans la rubrique « Ma boutique » et/ou en effectuant un don auprès de l’une des associations référencées ;
- Modifier ses informations personnelles dans le cadre du parrainage.
3.1 - Consultation du solde de points
Pour chaque parrainage donnant lieu à une adhésion validée auprès de l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité, le Parrain est crédité d’un solde de 300 points dans la limite de l’adhésion de huit Filleuls sur une année civile.
Ainsi, le Parrain peut être crédité au maximum de 2 400 points sur une année civile.
Les points acquis sont cumulables à partir de la date d’attribution des premiers 300 points et devront
être utilisés dans le courant de 2 années civiles.
3.2 – Utilisation du solde de points
Le Parrain peut utiliser son solde de points en commandant l’un des cadeaux présentés dans la rubrique « Ma boutique » et/ou effectuer un don auprès de l’une des associations référencées sur le site.
Les opérations ici effectuées sont confiées à la société Data-Gest - Société par Actions Simplifiées au capital de 185 760€ - SIRET : 43795023100047 - Code APE7021Z - N° TVA : FR 61 437 950 231
Siège social : 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00 000 Xxxx Xxx Xxxxxxxxxx – Tel : 00 00 00 00 00.
3.2.1 - Modalités de choix des cadeaux
La société Data-Gest fait ses meilleurs efforts afin que la page « Ma boutique » du site soit à jour s'agissant des informations relatives aux lots proposés.
En cas d'indisponibilité temporaire du cadeau souhaité, le Parrain en sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais et se fera proposer le cas échéant, un cadeau alternatif d’une valeur équivalente.
3.2.2 – Livraison des cadeaux
La livraison est assurée vers la France Métropolitaine (hors DOM TOM) via le transporteur Colissimo.
Le délai de livraison moyen est de 10 jours ouvrés, à compter de la date de traitement de la commande mais peut-être étendu à 20 jours ouvrés. Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit au moment de la sélection, dans le cas où celle-ci est expressément renseignée.
Les cadeaux sont envoyés à l'adresse de livraison fournie par le Parrain durant le processus de confirmation de commande. Ce dernier assume l’entière responsabilité de tout retard de livraison dû à des indications fausses ou erronées de son adresse et ne pourra en aucun cas être indemnisé à ce titre.
Lorsque le Parrain reçoit son colis, il doit vérifier que le produit n'a subi aucun dommage. Dans le cas d'un produit endommagé, il doit refuser la livraison et indiquer sur le bon de livraison – en détail – les dommages constatés. Ensuite, il doit prendre contact avec le Service Clients via l’onglet « Contact » de la plateforme xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx pour être informé de la procédure à suivre. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
A compter de la livraison, le Parrain est seul responsable de la conservation de son cadeau. La perte, le vol et/ou la dégradation de celui-ci postérieurement à la livraison ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
3.2.3 – Garanties
Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent affectant le Cadeau choisi par le Parrain devra être formulée par l’intermédiaire du formulaire accessible via l’onglet « Contact » du site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.xx dans un délai maximum de 7 jours suivant la livraison de celui-ci. A défaut, elle ne pourra être prise en compte.
Les Cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés dans la mesure où le produit est toujours disponible. Dans le cas contraire, un cadeau d’une valeur équivalente sera proposé.
A cet effet, les Cadeaux devront être retournés dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices en suivant la procédure qui aura été communiqué au Parrain par mail lors de l’accord de retour. Les frais de retour ne sont pas à la charge du Parrain (réception d’une étiquette colissimo retour) sauf en l’absence de motifs sérieux et précis de retour.
Le droit de retour ne s'applique pas pour :
- Les livres, CD, DVD, périodiques et magazines ;
- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de
baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…) ;
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits en application de la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
- Les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé Data-Gest ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le
produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
- Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Parrain dispose également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif. Conformément à l’article 1648, le Parrain qui déclare que son produit souffre d´un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au service clients DATA GEST dans les meilleurs délais. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de panne sur un cadeau, le service client Data-Gest indiquera au bénéficiaire les modalités de prise en charge du produit. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre Data-Gest et ses fournisseurs.
3.3 – Modifications des informations personnelles
Le Parrain peut à tout moment modifier les données personnelles le concernant.
Conformément aux dispositions de l’article « Données à caractère personnel » du « Règlement parrainage 2020 », ces données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’opération de parrainage (prise en compte de la participation et remise des cadeaux). Elles peuvent néanmoins être utilisées, à la condition que le Parrain ait donné son consentement, pour l’envoi de propositions commerciales, informations ou animation de la part des distributeurs et des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité et/ou de leurs partenaires contractuels et institutionnels.
Article 4 – Configuration requise
Pour accéder au site, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone,
ainsi que d’un accès au réseau Internet (une connexion Internet haut débit étant recommandée).
Il est à noter qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion de tiers dans le système de son terminal. En aucun cas, la responsabilité du GIE GPM ne saurait être recherchée.
L’accès au site est gratuit, hors coût de connexion. Les éventuels frais correspondants aux coûts de connexion étant à la seule charge de l’Utilisateur.
Les meilleurs efforts seront fournis par le GIE GPM pour maintenir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours/7. Toutefois, l’accès au site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
Aucune indemnité ne peut être octroyée au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire
ou définitive.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur
5.1 - Utilisation conforme du site
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site en accord avec les présentes CGU ;
- Effectuer une utilisation du site conforme aux services proposés.
En accédant au site, l’Utilisateur s’interdit de :
- Toute utilisation du site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de
tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
- Toute action pouvant créer un préjudice quelconque au GIE GPM et/ou à d’autres Utilisateurs ;
- Nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du site ;
- Toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant le site, les serveurs, bases de données du GIE GPM, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis le site ;
- Sonder, scanner, analyser techniquement le site ;
- Tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- Contourner les moyens mis en œuvre afin de garantir la sécurité du site.
5.2 - Compte utilisateur
Chaque Utilisateur reçoit par courrier son login et un mot de passe provisoire, après la validation de
l’adhésion de son ou ses filleul(s), dans un délai de 15 jours.
Lors de la première connexion au site, les Utilisateurs seront invités à modifier leur mot de passe et à accepter expressément les présentes conditions générales d’utilisation et le « Règlement de parrainage ».
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du respect du caractère confidentiel et personnel du mot de passe associé à son Compte Utilisateur et s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser son compte utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard du GIE GPM de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée, effective ou suspectée de son compte
utilisateur, il s’engage à en informer le GIE GPM sans délai :
- Par courrier à l’adresse suivante : GPM - Direction Marketing – 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx –
75017 Paris
- Ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxx.xx
Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le site, il devra s’identifier au moyen de son login et de son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur devra utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » accessible depuis la page de connexion du site.
Article 6 – Droits et obligations du GIE GPM
Le GIE GPM s’engage à assurer l’accès au site xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx.
Il est soumis à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’il propose.
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques du site étant évolutifs, le GIE GPM se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services du site. A cet égard, le GIE GPM se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes conditions générales d’utilisation.
Article 7 – Responsabilité
L’Utilisateur reconnait que le site est fourni au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable du GIE GPM peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du site. A ce titre, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité du GIE GPM en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le GIE GPM n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
De même, le GIE GPM ne saurait être tenu responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, ni de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur, ni de mauvaises informations saisies sur le site, ni de la divulgation par celui-ci de son code d’accès à des tiers, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part, le GIE GPM ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site, ainsi que les noms commerciaux et les logos présents sur le site, la charte graphique et tous éléments composant le site ou y figurant, y compris la technologie sous- jacente sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du site et/ou de l’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
A cet égard, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut pas mettre en place de lien hypertexte renvoyant au site.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.
Article 10 – Tribunaux compétents
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.