Assurance Voiture de société

Conditions générales

PP 01012021 L

Heures d'ouverture

Lundi Mardi Mercredi Xxxxx Xxxxxxxx

08h30 - 17h00

08h30 - 16h30

Pendant les vacances scolaires nous sommes joignables jusqu'à 16h30.

Conditions générales Assurance Voiture de société

Pour déclarer un sinistre pendant les heures de bureau

x00 (0)0 000 00 00 ou xxx xxxxx@xxx.xx.

Besoin d'aide d'urgence ? Appelez TVM car assistance (24h/24, 7j/7) : x00 (0)00 00 00 00

Prenez la route l'esprit tranquille grâce à votre assurance Voiture de société.

Les présentes conditions générales reprennent notamment :

• les garanties de cette assurance

• les cas non assurés

• la procédure en cas de sinistre

• vos obligations et les nôtres

• la procédure pour modifier ou mettre un terme à votre assurance

• la définition de diverses notions fréquemment utilisées

Conditions particulières

En souscrivant une assurance chez nous, vous recevez, outre les présentes conditions générales, les conditions particulières reprenant les garanties pour lesquelles vous êtes assuré chez nous. Vous y trouvez également, pour chacune de vos garanties, les conditions spécifiques ainsi que des informations sur les montants assurés.

Conservez dès lors soigneusement les conditions générales et particulières.

Vous avez des questions sur votre assurance Voiture de société ? Prenez contact avec votre courtier.

Vous pouvez aussi appeler directement TVM au x00 (0)0 000 00 00 ou surfer sur xxx.xxx.xx.

Nous communiquons avec vous dans la langue dans laquelle le contrat a été établi.

Votre assureur

TVM Belgium Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 00

0000 Xxxxxxx Xxxxxxxx xxx.xxx.xx

• inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises : numéro 0841.164.105

• agréée par la Banque nationale de Belgique (Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, xxx.xxx.xx) : numéro 2796

TVM Belgium est une succursale de TVM verzekeringen N.V., Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 000, 7901 AW Hoogeveen aux Pays-Bas.

• agréée par la Banque nationale des Pays-Bas

• Kamer van Koophandel : 53388992

• Autoriteit Financiële Xxxxxxx (Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx, xxx.xxx.xx) : 12040443

• agréée pour opérer sur le marché du GD du Luxembourg par le Commissariat aux Assurances (xxxxx://xxx.xxx.xx) en Libre Prestation de Service

Table des matières

Dispositions générales 4

1. Procédure en cas de sinistre 4

1.1. Vous avez un sinistre ? Déclarez-le immédiatement 4

1.2. TVM car assistance : aide d'urgence après un accident ou une panne_4

1.3. Quand devez-vous faire une déclaration à la police ? 4

1.4. Procuration en cas de sinistre 4

1.5. Qui constate les dommages ? 4

1.6. Votre véhicule de remplacement temporaire est-il assuré ? 4

2. Dans quels pays êtes-vous assuré ? 4

3. Qu'est-ce qui n'est jamais assuré ? 5

4. Qu'attendons-nous de vous ? 5

4.1. Payez à temps votre prime 5

4.2. Modification du risque ou des circonstances ? Faites-le-nous savoir 5

4.3 Respectez les consignes et aidez-nous à régler correctement tout sinistre 5

4.4. Vous ne respectez pas ces directives ? 5

5. Prise d'effet, modification, prolongation

ou fin de votre assurances 6

5.1. Prise d'effet, durée et prolongation de l'assurance 6

5.2. Comment mettre fin à l'assurance ? 6

5.3. Quand pouvez-vous mettre fin à l'assurance ? 6

5.4. Quand pouvons-nous mettre fin à l'assurance ? 6

5.5. Situations particulières 6

6. Modification des conditions ou de la prime 7

6.1. Quand pouvons-nous faire des adaptations ? 7

6.2. Quelles sont les adaptations possibles ? 7

6.3. Vous n'êtes pas d’accord avec les adaptations 7

6.4. Quand ne pouvez-vous pas mettre fin à l'assurance ? 7

6.5. Bonus-malus 7

6.6. Segmentation dans le cadre de la garantie responsabilité civile 8

7. Procédure en cas de fraude 9

8. Conservation et utilisation de vos données à caractère personnel 9

9. Vous avez une réclamation ?

Prenez contact avec votre courtier ou avec nous 9

10. Droit applicable 9

Pour quels dommages êtes-vous assuré ? 10

11. Assurance responsabilité civile pour dommages aux tiers 10

11.1. Assurance responsabilité civile 10

11.2. Assurance « Raoul » 13

12. Assurance omnium pour dommages à votre véhicule 14

12.1. Incendie, incendie et vol, omnium réduite et

omnium complète 14

12.2. Sauvetage gardiennage, remorquage ou transport 17

13. Assurance accidents pour le conducteur 18

14. Assurance assistance en cas d'accident ou de panne 20

14.1. Assistance en cas d'accident en Belgique et au

Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00

14.2. Assistance en cas d'accident et de panne en Belgique et au

Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00

14.3. Assistance en cas d'accident et de panne en Europe 23

Définitions 27

Dispositions générales

Ce chapitre reprend les dispositions qui s’appliquent dans tous les cas. Lisez-les attentivement pour éviter toute surprise par la suite.

1. Procédure en cas de sinistre

1.1. Vous avez un sinistre ? Déclarez-le immédiatement

• Informez votre courtier dès que possible.

• Vous pouvez également nous le déclarer directement pendant les heures de bureau : au x00 (0)0 000 00 00 ou par e-mail à xxxxxxxx@xxx.xx.

• Envoyez-nous ensuite le formulaire de déclaration de sinistre dûment complété par e-mail à xxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier à TVM Belgium, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxx.

1.2. TVM car assistance : aide d'urgence après un accident ou une panne

Vous avez besoin d'aide d'urgence après un accident en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un rayon jusqu’à 30 kilomètres au-delà de ces frontières ?

Ou vous avez une assurance assistance en cas d'accident ou de panne et vous avez besoin d'aide d'urgence ?

Appelez TVM car assistance au x00 (0)00 00 00 00. TVM car assistance est disponible 24h/24, 7j/7.

Que faisons-nous ? TVM car assistance organise le sauvetage, le gardiennage, le remorquage ou le transport de votre véhicule à condition que vous ayez la garantie omnium. TVM car assistance organise également le dépannage sur place, le remorquage et/ou le rapatriement de votre véhicule et/ou remorque, la mise à disposition d'une voiture de remplacement et le rapatriement ou l'assistance sur place des occupants non blessés si vous êtes assuré pour l’assistance en cas d'accident ou de panne. Pour connaître l'aide à laquelle vous avez droit, voyez vos conditions particulières et l'article 15. « Assurance assistance en cas d'accident ou de panne ».

1.3. Quand devez-vous faire une déclaration à la police ? Est-il question d'un délit tel que par exemple vol, effraction, soustraction, acte de vandalisme, incendie (criminel) ou disparition ? Ou est-il question de dommages en tant que ou occasionnés par un conducteur désigné (« Xxxxx ») ? Si oui, faites immédiatement une déclaration à la police.

1.4. Procuration en cas de sinistre

En nous déclarant un sinistre, vous nous donnez automatiquement procuration pour traiter ce sinistre en votre nom :

• Nous pouvons indemniser directement tout bénéficiaire.

• Nous pouvons faire appel à un avocat pour vous si un préjudicié vous réclame des dommages et intérêts. Vous avez dans ce cas l'obligation d'apporter votre collaboration et de fournir toutes les informations nécessaires à cet avocat. Nous pouvons vous obliger à aller en appel en cas de condamnation. Nous vous remboursons les frais de cet avocat, y compris la TVA qui n’est pas déductible pour vous.

• Si nous vous indemnisons, nous sommes alors subrogés, dans vos droits et pouvons par exemple réclamer le montant auprès de celui qui a causé les dommages.

1.5. Qui constate les dommages ?

• Expert à nos frais : nous pouvons faire appel à un expert en votre nom et pour votre compte pour constater la cause et l'ampleur des dommages. Vous avez dans ce cas l'obligation d'apporter votre collaboration et de fournir toutes les informations nécessaires. Nous vous remboursons les frais de cet expert, y compris la TVA qui n’est pas déductible pour vous.

• Contre-expertise à vos frais : vous n'êtes pas d'accord avec les constatations de cet expert ? Vous pouvez alors faire appel à vos propres frais à un autre expert automobile. Vous devez nous en informer.

• 3e expert en cas de désaccord, à frais partagés : les 2 experts ne parviennent pas à s'accorder ? Ils désignent alors un 3e expert inscrit au registre national des experts judiciaires. Si les 2 experts ne parviennent pas à s'accorder sur le choix d'un 3e expert, tant vous que nous pouvons demander au tribunal de désigner un 3e expert. Son avis sur la cause et l'ampleur des dommages sera contraignant, mais cela ne garantit pas que nous indemniserons les dommages. Les frais pour ce 3e expert sont répartis entre vous et nous.

1.6. Votre véhicule de remplacement temporaire est-il assuré ?

Votre véhicule est hors d'usage pour cause d'entretien, d'aménagement, de réparation, de contrôle technique ou de perte totale ? Dans ce cas la garantie responsabilité civile vaut également :

• pour votre véhicule de remplacement équivalent – emprunté ou loué ou véhicule de réserve de votre propre parc automobile ;

• pour un maximum de 30 jours.

2. Dans quels pays êtes-vous assuré ?

Garantie responsabilité civile

Vous trouvez les pays où vous êtes assuré sur votre certificat d'assurance, officiellement appelé « carte internationale d'assurance automobile ».

Vous vous rendez dans ou traversez un pays barré sur votre certificat d'assurance ? Xxxxxxxx alors si une assurance obligatoire n'est pas indispensable pour ce pays.

Garanties omnium et assurances accidents pour le conducteur

Vous êtes assuré :

• en Europe

• en Israël

• au Maroc

• en Tunisie

• en Turquie

Vous n’êtes pas assuré à l'Est de la ligne de partage géologique des eaux dans les montagnes de l'Oural et du cours du fleuve Oural depuis les montagnes jusqu'à la mer Caspienne.

Garanties assistance en cas d'accident et assistance en cas d'accident et de panne en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg

Vous êtes assuré en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et dans un rayon jusqu’à 30 kilomètres en dehors des limites de ces frontières.

Garantie assistance en cas d'accident et de panne en Europe Vous êtes assuré dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Tunisie et Turquie.

En Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, vous êtes assuré selon les garanties assistance en cas d'accident ou assistance en cas d'accident et de panne en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

3. Qu'est-ce qui n'est jamais assuré ?

Votre assurance ne couvre pas les dommages survenus avant la date de prise d'effet de votre assurance.

Nous n'accordons pas davantage d'assistance et les dommages ne sont pas assurés s'ils sont survenus à la suite ou en cas de :

• (tentative de) fraude ;

• saisie par les autorités luxembourgeoises ou étrangères ;

• réactions nucléaires : toute réaction nucléaire libérant de l'énergie – telle que fusion nucléaire, fission nucléaire ou radioactivité artificielle et naturelle ;

• armes biologiques, (bio)chimiques ou électromagnétiques ;

• guerre ou faits similaires, guerre civile, insurrection ou

harcèlement :

• conflit armé : toute situation où des États ou autres parties organisées s’affrontent en faisant usage de moyens militaires. Cela comprend notamment l'intervention armée d'une Force de paix des Nations Unies ;

• guerre civile : lutte violente organisée ou non entre habitants d'un même État, impliquant une partie importante des habitants de cet État ;

• révolte : opposition violente organisée dans un État, contre l'autorité publique ;

• troubles intérieurs : actes de violence organisés ou non en différents endroits à l’intérieur d’un État ;

• insurrection : mouvement violent local organisé ou non, contre l'autorité publique ;

• mutinerie : mouvement violent organisé ou non de membres d'une force armée, contre l'autorité à laquelle ils sont soumis.

Nous n'indemnisons pas non plus les dommages et n'apportons pas d'assistance :

• aux choses qui sont hors commerce selon les règles nationales ou internationales ;

• à une personne, entreprise, autorité ou autre partie à qui cela n'est pas autorisé en vertu des accords nationaux ou internationaux.

4. Qu'attendons-nous de vous ?

4.1. Payez à temps votre prime

Payez votre prime au plus tard à la date d'échéance.

Vous ne payez pas ? Dans ce cas vous recevez d'abord un rappel de paiement ordinaire et ensuite, au plus tôt 10 jours après la date d'échéance, un rappel de paiement recommandé.

Vous ne payez pas, ou pas à temps, après le rappel de paiement recommandé ?

• Nous pouvons suspendre la couverture de votre assurance

30 jours au moins après l’envoi du rappel de paiement recommandé. Dans ce cas, vous n’êtes alors plus assuré à partir de ce moment-là. Nous pouvons également mettre fin à votre assurance 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours. Vous devez toutefois encore payer votre prime. Nous lançons une procédure (judiciaire) ? Dans ce cas les frais (de recouvrement) sont également à votre charge.

• Vous payez, mais pas à temps ? Si nous n'avons pas encore mis fin à votre assurance, vous êtes à nouveau assuré le lendemain à 00h00 du jour où tous les primes échues et les frais ont été payés.

4.2 Modification du risque ou des circonstances ? Faites-le-nous savoir

Pour le calcul de votre prime nous nous basons sur plusieurs conditions, sauf disposition contraire dans les conditions particulières :

• Vous ne louez ou prêtez pas votre véhicule, sauf à des sociétés liées.

• Vous n'utilisez pas le véhicule pour participer à des événements tels que défilés de carnaval, cortèges, parades, processions ou manifestations.

• Vous n'utilisez pas votre véhicule à proximité d'avions.

• Vous n'utilisez pas votre véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou pour le transport de personnes en plus des places assises prévues à cet effet.

Vous le faites quand même ou il y a une autre modification du risque ou des circonstances ? Contactez-nous le plus rapidement possible. Nous vous indiquerons dans les 30 jours si et à quelles conditions nous continuons à assurer votre véhicule.

4.3 Respectez les consignes et aidez-nous à régler correctement tout sinistre

• Conformez-vous aux dispositions légales et aux règles en vigueur pour cette assurance.

• Fournissez-nous toujours les bonnes informations, aussi complètes et actuelles que possible, dans les meilleurs délais, tant lors de la conclusion de votre assurance qu'en cas de sinistre. Et signalez immédiatement tout changement pendant la durée de votre assurance.

• Aidez-nous à régler les sinistres rapidement et correctement. Envoyez par exemple les justificatifs originaux si nous vous les demandons ou informez-nous si une autre personne est responsable des dommages.

• Faites-nous parvenir aussi rapidement que possible tous les documents qui concernent les dommages.

• Ne prenez pas d'engagements et ne faites pas de promesses sur l'indemnisation en cas de sinistre.

• Prêtez-votre concours aux recherches en cas de vol, de soustraction ou de disparition de votre véhicule.

• Prenez toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages.

4.4. Vous ne respectez pas ces directives ?

Il est possible que nous en subissions un préjudice. Dans tel cas nous avons le droit selon le cas de :

• mettre fin à votre assurance ;

• modifier votre assurance ;

• ne pas indemniser vos dommages ou ne les indemniser que partiellement et ne plus prêter assistance ;

• réclamer les frais ou indemnisations.

5. Prise d'effet, modification, prolongation ou fin de votre assurance

5.1. Prise d'effet, durée et prolongation de l'assurance Vous trouvez la date de prise d'effet, la durée et l'échéance principale de votre assurance dans les conditions particulières. Votre assurance a une durée maximale d'un an. À l'échéance principale, votre assurance est prolongée automatiquement d'un an.

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir conclu l’assurance.

5.2. Comment mettre fin à l'assurance ?

Vous - comme nous - ne pouvez mettre fin à votre assurance que par :

• courrier recommandé ;

• acte d'huissier de justice ;

• courrier de préavis avec accusé de réception pour l'expéditeur.

5.3. Quand pouvez-vous mettre fin à l'assurance ?

Vous voulez mettre fin à votre assurance ? Faites-le dans un délai de 30 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance. Ce délai expire au plus tôt 30 jours avant la date d’échéance principale. Si nous ne communiquons pas la date jusqu’à laquelle vous pouvez mettre fin à votre assurance sur l’avis d’échéance, vous pouvez mettre fin à l'assurance, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d’échéance principale mais au plus tard 60 jours après cette date. L’assurance prend fin le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation, mais au plus tôt à la date d’échéance principale.

Vous pouvez aussi mettre fin à votre assurance :

• si nous apportons des modifications à la prime, aux conditions d'assurance ou à la franchise. Attention ! Dans ce cas, vous ne pouvez mettre fin qu’à la garantie à laquelle les modifications ou adaptations s’appliquent. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet à l'article 6 « Modification des conditions ou de la prime » ;

• si nous mettons fin à une ou plusieurs garanties d'une assurance comptant plusieurs garanties. Vous pouvez résilier l'assurance dans son intégralité et elle prend alors fin 1 mois après votre préavis ;

• si nous mettons fin à une de vos autres assurances après une sinistre avec indemnisation. Vous devez nous notifier cette résiliation dans le mois suivant notre résiliation de l’autre assurance. L'assurance prend alors fin 1 mois après le préavis ;

• si nous ne sommes pas d'accord sur la nouvelle prime dans le cadre d'une diminution significative et permanente du risque. Cela est possible jusqu'à 1 mois au plus tard après la communication de la modification par vos soins à nos services ;

• si nous cessons nos activités à la suite d'une faillite ou parce que nous ne pouvons plus offrir d'assurances.

Procédure en cas de faillite ou de décès :

• faillite de votre entreprise : votre curateur peut mettre fin à votre contrat dans les 3 mois à compter de la déclaration de la faillite. L'assurance prend alors fin 1 mois après le préavis ;

• votre décès : vos proches peuvent mettre fin à votre contrat dans les 3 mois et 40 jours après le décès. Le véhicule devient la propriété d'un héritier ? Celui-ci peut alors mettre fin au contrat dans le mois après qu’il soit devenu propriétaire. L'assurance prend alors fin 1 mois après le préavis.

5.4. Quand pouvons-nous mettre fin à l'assurance ?

Nous pouvons mettre fin à l'assurance :

• au moins 60 jours avant l'échéance principale annuelle.

L'assurance prend alors fin à l'échéance principale ;

• en cas de faillite de votre entreprise : au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite. L'assurance prend fin 1 mois après le préavis ;

• lorsque vous décédez : dans les 3 mois après la réception d'un avis nous informant de votre décès ;

• après un sinistre avec indemnisation : dans le mois suivant la première indemnisation des dommages. Votre assurance prend alors fin 1 mois après notre préavis.

• en cas de non-paiement ou de paiement en retard de votre prime. Voyez à cet égard l'article 4.1 « Payez à temps votre prime ».

5.5. Situations particulières

Informations non-intentionnellement inexactes ou incomplètes Vous nous donnez non-intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes sur un risque ?

• Nous ne vous aurions pas accordé d'assurance si nous avions disposé d’informations exactes et complètes ? Nous pouvons alors résilier votre assurance dans le mois de l'obtention des informations exactes. L'assurance prend alors fin 1 mois après le préavis.

• Nous vous aurions accordé votre assurance à d'autres conditions ? Nous pouvons alors vous soumettre une proposition de modification de votre assurance.

• Vous nous envoyez un refus de cette proposition dans le mois ? Ou vous ne réagissez pas dans le mois ? Nous avons alors 15 jours pour mettre fin à l'assurance. L'assurance prend alors fin 1 mois après le préavis.

Nous ne mettons pas fin à pas votre assurance à temps ou ne vous faisons pas de proposition de modification à temps ? Nous ne pouvons alors plus invoquer les informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez données pour résilier l'assurance.

Informations intentionnellement inexactes ou incomplètes Xxxx nous donnez intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes sur un risque ? L'assurance est alors nulle. Cela signifie que l'assurance n’a jamais existé. Les primes payées ne vous sont pas remboursées.

Résiliation de l'assurance dans le cadre de la législation en matière de sanctions

• Vous refusez de donner des informations sur le bénéficiaire effectif de l'assurance ?

• Vous figurez sur une liste de sanctions ?

• Vous êtes une personne morale dont un 25 % bénéficiaire figure sur une liste de sanctions ?

• Vous êtes sous l'autorité, en tant que personne morale, d'une personne ou organisation figurant sur une liste de sanctions ?

Dans ce cas nous n'assurons pas votre véhicule et/ou nous pouvons mettre fin immédiatement à votre assurance. Nous ne vous versons pas d'indemnisations et ne versons pas d'indemnisations en votre nom. Et nous ne remboursons pas vos primes. Ceci vaut également si d'autres règles nationales ou internationales nous l'interdisent ou fixent des limites. Nous ne pouvons pas être obligés d'assurer votre véhicule pendant la durée des sanctions.

6. Modification des conditions ou de la prime

6.1. Quand pouvons-nous faire des adaptations ? L’adaptation de votre assurance peut être nécessaire dans certains cas. Cela se fera toujours à l'échéance principale annuelle. Vous en serez toujours informé à temps par courrier ou, s’il s’agit d’une modification tarifaire, avec l'avis d'échéance.

6.2. Quelles sont les adaptations possibles ?

• adaptation de la prime à l'indice des prix ;

• adaptation de la prime pour une autre raison, par exemple à la suite d'une mauvaise évolution des dommages ;

• adaptation des conditions ;

• adaptation de la prime et/ou des conditions en 1 fois et de la même manière pour un grand groupe de clients ou assurances.

6.3. Vous n'êtes pas d’accord avec les adaptations

Vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées à votre assurance ? Vous pouvez alors mettre fin à la garantie sur laquelle portent les modifications ou adaptations.

Nous vous avons informé au moins 30 jours avant l'échéance principale ?

Si nous vous informons des modifications au moins 30 jours avant l'échéance, la procédure à suivre est alors la procédure classique. Vous avez toutefois jusqu’à 60 jours pour résilier l’assurance suivant la date d’envoi du courrier ou de l’avis d’échéance. Votre assurance prend alors fin le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation, mais au plus tôt à la date d’échéance principale.

Nous vous avons informé moins de 30 jours avant l'échéance principale ?

Nous vous informons des changements à votre assurance moins de 30 jours avant l'échéance principale annuelle ou bien la modification tarifaire n’a pas été communiquée explicitement dans l’avis d’échéance ? Vous pouvez alors mettre fin aux garanties modifiées, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d’échéance principale, mais au plus tard 60 jours après cette date.

Mettez fin aux garanties à temps. Sinon, elles sont automatiquement prolongées et les modifications sont d'application.

6.4. Quand ne pouvez-vous pas mettre fin à l'assurance ? Vous ne pouvez pas mettre fin à l'assurance si la modification est due à :

• une modification de la législation ou de la réglementation ;

• une extension de la couverture ;

• une diminution de la prime ;

• un autre changement en votre faveur ;

• un changement sans conséquences pour vous ;

• l'application du bonus-malus ;

• une modification des critères de segmentation.

6.5. Bonus-malus

Un bonus-malus peut être d'application pour votre garantie responsabilité civile. Cela signifie que votre prime change chaque année sur la base du nombre de sinistres. Cela se fait selon des règles fixes. Si le bonus-malus ne s'applique pas pour vous, cela est indiqué dans les conditions particulières.

Comment fonctionne le bonus-malus ?

• Au début de l'assurance, nous fixons le bonus-malus sur la base de la sinistralité du conducteur habituel et de l'utilisation du véhicule.

• Si vous n’avez causé aucun sinistre, le bonus-malus diminue d'un point chaque année à l'échéance principale.

• Vous avez causé des dommages que nous avons payés ou allons devoir payer à un préjudicié ? Le bonus-malus augmentera alors de 3 points par sinistre à la prochaine échéance principale.

• Nous avons égard pour cela à la période des 12 mois précédant d’un mois le premier jour du mois de l'échéance principale annuelle. Cette période est inférieure à 10 mois ? Cette période ne compte alors qu'à compter de l'année suivante et votre bonus-malus ne change donc pas encore.

• Le bonus-malus ne peut jamais être inférieur à -3 ou supérieur à 22.

Tableau de bonus-malus

Niveau actuel	Pourcentage de prime	Vous voyez ci-après le niveau après une année d'assurance :
		Sans sinistre	Avec 1 sinistre	Avec 2 sinistres
Niveau -3	45 %	Niveau -3	Niveau 0	Niveau 3
Niveau -2	45 %	Niveau -3	Niveau 1	Niveau 4
Niveau -1	45 %	Niveau -2	Niveau 2	Niveau 5
Niveau 0	47,5 %	Niveau -1	Niveau 3	Niveau 6
Niveau 1	50 %	Niveau 0	Niveau 4	Niveau 7
Niveau 2	55 %	Niveau 1	Niveau 5	Niveau 8
Niveau 3	60 %	Niveau 2	Niveau 6	Niveau 9
Niveau 4	65 %	Niveau 3	Niveau 7	Niveau 10
Niveau 5	70 %	Niveau 4	Niveau 8	Niveau 11
Niveau 6	75 %	Niveau 5	Niveau 9	Niveau 12
Niveau 7	80 %	Niveau 6	Niveau 10	Niveau 13
Niveau 8	85 %	Niveau 7	Niveau 11	Niveau 14
Niveau 9	90 %	Niveau 8	Niveau 12	Niveau 15
Niveau 10	95 %	Niveau 9	Niveau 13	Niveau 16
Niveau 11	100 %	Niveau 10	Niveau 14	Niveau 17
Niveau 12	105 %	Niveau 11	Niveau 15	Niveau 18
Niveau 13	110 %	Niveau 12	Niveau 16	Niveau 19

Niveau 14	115 %	Niveau 13	Niveau 17	Niveau 20
Niveau 15	120 %	Niveau 14	Niveau 18	Niveau 21
Niveau 16	130 %	Niveau 15	Niveau 19	Niveau 22
Niveau 17	140 %	Niveau 16	Niveau 20	Niveau 22
Niveau 18	160 %	Niveau 17	Niveau 21	Niveau 22
Niveau 19	180 %	Niveau 18	Niveau 22	Niveau 22
Niveau 20	200 %	Niveau 19	Niveau 22	Niveau 22
Niveau 21	225 %	Niveau 20	Niveau 22	Niveau 22
Niveau 22	250 %	Niveau 21	Niveau 22	Niveau 22

• Il est constaté à l’échéance principale que la descente pour absence de sinistre n’a pas été accordée parce que l’assurance était suspendue pendant au moins 2 mois ?

• si à l’échéance principale précédente, la descente n’avait pas été accordée pour les mêmes raisons, les deux périodes d’assurance sont réunies en une seule ;

• si l’assurance était en vigueur, au cours de cette seule et unique période d’assurance, par périodes interrompues, pendant 12 mois au moins, la descente d’un point est opérée normalement à l’échéance principale.

À partir de 3 sinistres ou plus, le bonus-malus augmente chaque fois de 3 points par sinistre jusqu'au maximum de 22.

• Vous aviez déjà une assurance avec bonus-malus ailleurs auparavant ? Vous devez alors nous communiquer les sinistres intervenus entre la date de l'attestation de l'ancien assureur et la date de prise d'effet de cette assurance pour nous permettre de déterminer le bonus-malus.

6.6. Segmentation dans le cadre de la garantie responsabilité civile

Exemple

Imaginez que votre bonus-malus actuel soit de 3. Comme vous pouvez le voir dans le tableau, cela signifie que vous payez 60 % de la prime normale. Si vous n'avez pas causé de sinistre pour lequel nous devons intervenir après 1 année d'assurance, vous passez alors au bonus-malus 2. Vous ne payez alors plus que 55 % de la prime normale.

Si par contre nous devons indemniser un sinistre, vous passez alors au bonus-malus 6 (3+3). Vous paierez alors 75 % de la prime normale. Vous avez 2 sinistres pour lesquels nous devons intervenir ? Vous passez alors au bonus-malus 9 (3+3+3) et payez 90 % de la prime normale.

La prime peut être calculée sur la base de critères de segmentation. Le cas échéant, ces critères se trouvent dans les conditions particulières. La prime peut donc changer lorsque :

• vous nous informez d'une modification de 1 ou plusieurs de ces critères ;

• nous constatons une modification de 1 ou plusieurs de ces critères.

Que devez-vous encore savoir ?

• Le conducteur habituel n'a pas d'expérience de conduite ou ne peut pas présenter d'attestation de sinistralité ? L'assurance commence alors au bonus-malus 11.

• Les sinistres suivants n'ont aucune influence sur le bonus-malus :

• sinistres qui n’atteignent pas le montant total des franchises éventuellement applicables ;

• sinistres que vous nous avez remboursés endéans les 4 mois de la notification du paiement que nous avons effectué ;

• dommages que nous devons indemniser en vertu de la loi, mais dont le conducteur du véhicule n'est pas responsable ;

• sinistres portant exclusivement sur les garanties assurance accidents et assistance en cas d'accident ou de panne.

• Vous n'avez pas d'accident pendant 4 années de suite et votre bonus-malus est supérieur à 11 ? Le bonus-malus est alors ramené automatiquement à 11.

• Un changement de véhicule n'a aucune influence sur le bonus-malus.

• Votre assurance est de nouveau en vigueur après avoir été suspendue temporairement ? Le bonus-malus est alors le même qu'au moment de la suspension.

7. Procédure en cas de fraude

En cas de fraude de votre part, nous mettons fin à votre assurance.

• Nous exigeons également le paiement des frais de l'enquête sur la fraude et de gestion du dossier du fraudeur.

• Nous pouvons déposer plainte (au pénal).

8. Conservation et utilisation de vos données à caractère personnel

Pour assurer votre véhicule et pendant la durée de validité de votre assurance, nous vous demandons des données à caractère personnel telles que votre nom, votre numéro de téléphone et votre numéro de compte bancaire. Ces données sont utilisées au sein du groupe TVM aux fins suivantes :

• acceptation de votre assurance ;

• administration de votre assurance ;

• traitement des sinistres ;

• études statistiques ;

• prévention et lutte antifraude ;

• contrôle des listes des sanctions ;

• activités de marketing ;

• prévention et gestion des risques ;

• conformité à la loi et à la réglementation.

Surfez sur xxx.xxx.xx et cliquez dans le bas sur « privacy statement » pour de plus amples informations.

9. Vous avez une réclamation ? Prenez contact

avec votre courtier ou avec nous

Vous avez une réclamation concernant votre assurance ou nos services ?

1. Prenez contact avec votre courtier.

2. Vous pouvez aussi nous contacter directement. Vous n'obtenez pas satisfaction auprès de notre collaborateur ? Signalez alors votre plainte à notre service « customer protection » en envoyant un e-mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou en appelant le x00 (0)0 000 00 00.

3. Vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons votre plainte ? Vous pouvez alors vous adresser au Médiateur en Assurances (Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Association des Compagnies d’Assurances) :

x/x XXX

00, xxx Xxxxxx

X – 0000 Xxxxxxxxxx Tél : 00 00 00 0

Fax : 44 02 89

xxxxxxxxx@xxx.xx

4. Vous pouvez aussi décider d’intenter une action en justice.

10. Droit applicable

La présente assurance est régie par le droit luxembourgeois.

Pour quels dommages êtes-vous assuré ?

Pour connaître les garanties dont vous bénéficiez, consultez les conditions particulières. Les informations ci-dessous complètent les autres informations des conditions générales, par exemple sur ce qui n'est également pas assuré.

11. Assurance responsabilité civile pour dommages aux tiers

11.1. Assurance responsabilité civile

La garantie responsabilité civile est obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg pour tout véhicule automoteur avec lequel vous circulez sur la route, selon la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Xxxx bénéficiez de cette garantie si elle figure dans les conditions particulières.

Si vous bénéficiez de cette garantie, nous vous faisons parvenir un certificat d'assurance ou carte internationale d'assurance automobile. Cette carte n’est pas valable :

• si elle est déclarée nulle ;

• en cas de fin, résiliation ou suspension de votre assurance.

Définitions

Véhicule désigné :

• le véhicule décrit dans les conditions particulières, et tout ce qui lui est attelé ;

• la remorque non attelée si celle-ci figure dans les conditions particulières.

Assuré :

• le preneur d'assurance ;

• le propriétaire, détenteur, conducteur et passager du véhicule désigné ;

• la personne civilement responsable des personnes précitées, comme un employeur pour son employé.

Véhicule assuré :

• le véhicule désigné ;

• le véhicule de remplacement temporaire ;

• le véhicule désigné cédé en propriété et le véhicule automoteur le remplaçant.

Véhicule : tout véhicule qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.

Qu'est-ce qui est assuré ?

• les dommages aux tiers (ainsi que les vêtements et effets personnels) causés par ou avec le véhicule assuré ou par une chute du chargement du véhicule dont vous êtes responsable ;

• les dommages à l'intérieur de votre véhicule si vous transportez à titre gracieux des victimes blessées lors d'un accident de la route ;

• les dommages à un véhicule remorqué ou tractant si le véhicule assuré remorque fortuitement un véhicule en panne et si la personne ayant fourni le matériel de remorquage est responsable.

Sont par ailleurs assurés : les dommages causés par votre véhicule à un autre véhicule de votre parc automobile ou du parc automobile d'une personne utilisant votre véhicule avec votre autorisation. Ne vaut pas en cas de dommages survenus dans un bâtiment.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

• les dommages au véhicule assuré ;

• les dommages aux marchandises transportées à titre professionnel et contre rémunération ;

• les dommages survenus lors de la participation avec le véhicule assuré à des courses ou compétitions autorisées

de vitesse, de régularité ou d'adresse ;

• les dommages causés par des personnes ayant pris possession du véhicule après un vol, un acte de violence ou un recel ;

• les dommages causés exclusivement par les marchandises transportées ou des opérations telles que le chargement, la manutention, l’arrimage et le déchargement de marchandises ;

• les dommages de la personne assurée si celle-ci est elle-même responsable.

Exception : si elle est responsable des actes d'une autre personne, comme un employeur pour son employé ;

• les dommages de la personne dont une autre personne est responsable, en vertu d'une loi ou d'un règlement, par exemple les dommages d'un travailleur qu'il a lui-même causés, mais dont son employeur est responsable. Par contre nous indemnisons la partie des dommages pour lesquels un autre assuré est responsable ;

• les amendes, règlements amiables et frais de justice d'un procès au pénal.

Franchise

• Vous trouvez la franchise dans les conditions particulières. La franchise est valable par sinistre. Elle ne peut dépasser

1.500 euros par sinistre si vous êtes une personne physique et 6.000 euros par sinistre si vous êtes une personne morale.

• Sinistre causé par un conducteur âgé de moins de 23 ans : franchise supplémentaire de 150 euros.

Quel est le plafond de l'indemnisation ?

Le montant de la garantie est illimité pour les dommages matériels et corporels. Il est toutefois limité à :

• 2,5 millions euros par sinistre pour les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou de pollution à l’environnement naturel ;

• 12,5 millions euros pour des dommages résultant d’actes de terrorisme.

La loi l'emporte sur la police : la garantie prévue par la réglementation luxembourgeoise est plus large ? Dans ce cas, la loi prévaut. Une loi étrangère locale prévoit une couverture plus large ou un montant plus élevé ? Ce sont alors ces règles qui prévalent.

En plus du montant assuré un montant maximal de 62.000 euros est payable à titre de caution. Cela vaut uniquement si une instance publique compétente étrangère impose une caution dans le cadre d'une affaire pénale ou d'un accident de la route couvert avec le véhicule assuré. La caution vous est restituée ? Versez-la-nous immédiatement.

Sont indemnisés en plus du montant assuré :

• les frais de défense dans le cadre d'une action au civil contre un assuré ;

• les intérêts dus.

Quand pouvons- nous exiger la restitution de l'indemnité versée ?

Quel montant pouvons-nous réclamer et à qui ?

Lorsque nous avons indemnisé la victime d'un accident, nous pouvons dans certains cas réclamer le remboursement de nos dépenses nettes. C'est ce que l'on appelle le droit de recours de l'assureur.

Nous pouvons réclamer le remboursement de nos dépenses nettes. Les dépenses nettes comprennent :

• le montant de l'indemnité ;

• les frais de justice ;

• les intérêts.

Y a-t-il des dépenses que nous avons déjà récupérées, telle qu’une franchise ? Nous les déduisons alors de ce montant. Il ne s'agit aussi que des dépenses pour lesquelles l'assuré est responsable.

Dans de nombreux cas nous ne pouvons réclamer qu'un remboursement limité de nos dépenses :

• Ce montant est inférieur à 11.000 euros ? Nous réclamons alors le remboursement de la totalité du montant.

• Ce montant est supérieur à 11.000 euros ? Nous ne pouvons alors réclamer le remboursement que de la moitié de la partie excédant 11.000 euros, avec un maximum de 31.000 euros.

• Quand nous réclamons nos dépenses d'une personne physique, nous ne pouvons réclamer que 3.000 euros.

Exemple

• Dépenses : 20.000 euros

Recours = 11.000 + (9.000 x 50 %) = 15.500

En cas de remboursement limité, nous réclamons 15.500 euros.

• Dépenses : 35.000 euros

Recours = 11.000 + (24.000 x 50 %) = 23.000

En cas de remboursement limité, nous réclamons 23.000 euros.

• Dépenses : 61.000 euros

Recours = 11.000 + (50.000 x 50 %) = 36.000 (> 31.000)

En cas de remboursement limité, nous réclamons donc 31.000 euros.

Quand pouvons- nous exiger la restitution de l'indemnité versée ?

Quel montant pouvons-nous réclamer et à qui ?

Toutefois dans certains cas nous pouvons réclamer le remboursement intégral de nos dépenses.

Événement	À qui réclamons- nous le remboursement de nos dépenses ?	Remboursement limité ou intégral ?
La couverture est suspendue parce que vous n'avez pas payé la prime à temps.	Preneur d'assurance	Remboursement limité
Vous nous donnez intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion de l'assurance ou par la suite.	Preneur d'assurance	Remboursement intégral
Vous nous donnez non-intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion de l'assurance ou par la suite.	Preneur d'assurance	Maximum 250 euros
Nous prouvons que l'assuré a causé intentionnellement les dommages.	Assuré	Remboursement intégral
Nous prouvons que l'assuré : • conduisait sous l'influence de boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est égal ou supérieur aux taux fixés par l’article 12, paragraphe 2, points 1, 4 et 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; • conduisait sous l'influence de drogue, de stupéfiants ou de substances hallucinogène. • a refusé de se soumettre à un test ou une prise de sang après l'accident ou s'y est soustraité en s'éloignant du lieu d'accident.	Assuré	Remboursement limité
Nous prouvons que l'assuré a causé le sinistre et est l'auteur ou le complice du délit d'abus de confiance, d'escroquerie ou de soustraction du véhicule.	Assuré	Remboursement limité
Nous démontrons subir des dommages du fait que l'assuré a omis de faire quelque chose dans le délai demandé par l'assurance.	Assuré	Remboursement limité (uniquement les dommages subis), à moins que l'assuré ne puisse prouver qu'il a fait ce que l’assurance lui demandait de faire dès que cela a été raisonnablement possible.
Nous prouvons que les dommages sont dus à l’utilisation du véhicule dans le cadre d'une course ou compétition de vitesse, de régularité ou d'adresse non-autorisée. (*)	Preneur d'assurance et assuré	Remboursement limité
Nous prouvons que les dommages sont dus au fait que le nombre de personnes transportées était supérieur au nombre autorisé par les règlements ou par le contrat. (*)	Preneur d'assurance et assuré	Remboursement limité – uniquement les dépenses concernant les passagers et au prorata du nombre de passagers excédentaires.
Nous prouvons que les dommages sont dus au fait que les passagers ont pris place sans respecter les dispositions réglementaires ou contractuelles.	Preneur d'assurance et assuré	Remboursement limité – uniquement les dépenses concernant les passagers.
Nous prouvons qu'au moment des dommages, le conducteur : • était légalement trop jeune pour conduire le véhicule () ; • ne disposait pas du bon permis de conduire, ne disposait pas d'un permis de conduire valide ou n'avait pas de permis de conduire () ; • n'a pas respecté les restrictions prévues par son permis de conduire () ; • était sous le coup d'une interdiction de conduire ().	Preneur d'assurance et assuré	Remboursement limité, sauf si : • le sinistre a lieu à l'étranger et le conducteur est autorisé à conduire selon les lois et règlements locaux ; • la situation est la conséquence d'une erreur ou négligence administrative.

(*) Exception : nous ne pouvons pas vous réclamer le remboursement de l'indemnisation et des frais si les faits ont été commis par un autre assuré, à votre insu et à l’encontre de vos instructions.

11.2. Assurance « Raoul »

Vous êtes assuré en responsabilité civile ? Vous bénéficiez alors automatiquement de cette garantie. La couverture de la garantie responsabilité civile du véhicule assuré ne peut pas avoir été suspendue. Le récapitulatif suivant reprend ce qui est assuré ou ne l’est pas.

Qu'est-ce qui est assuré ?	Sinistre en tant que « Xxxxx » : dommages à un véhicule d'un tiers lorsqu'un assuré : • conduit ce véhicule dans le cadre d'un usage privé et ; • est personnellement responsable des dommages. On entend ici par assuré : vous, toutes les personnes qui cohabitent avec vous pour former un ménage ou toute personne reprise comme assuré dans les conditions particulières. On entend ici par tiers : toute personne, hormis vous, les personnes qui cohabitent avec vous pour former un ménage ou toute personne désignée comme assuré dans les conditions particulières. Les conditions suivantes doivent toutes être remplies : • le véhicule endommagé est une voiture de tourisme ou camionnette (MMA < 3,5 T) ; • l'assuré conduit le véhicule à titre gracieux et comme service d'ami ; • à la demande du propriétaire, détenteur ou conducteur autorisé par ceux-ci parce qu'il ne peut plus conduire le véhicule du fait qu'il est sous l'influence d'alcool ou d'autres produits à effet comparable ; • au moins 1 de ces 3 personnes est passagère dans le véhicule au moment du sinistre ; • le sinistre se produit lors d'une sortie pendant les temps libres où l'assuré transporte ces personnes et leurs accompagnateurs ; • l'assuré possède un permis de conduire correct et valide, non déclaré échu ; • l'assuré n'est pas sous l'influence d'alcool ou d'autres produits à effet comparable ; • le véhicule endommagé n’est pas assuré en omnium. Sinistre causé par « Xxxxx » : dommages au véhicule assuré par un conducteur occasionnel dans le cadre d'un usage privé. Les conditions suivantes doivent toutes être remplies : • le conducteur occasionnel conduit le véhicule à titre gracieux et comme service d'ami parce que l'assuré ne peut plus conduire le véhicule du fait qu'il est sous l'influence d'alcool ou d'autres produits à effet comparable ; • le sinistre se produit lors d'une sortie pendant les temps libres, l'assuré se trouvant comme passager dans le véhicule ; • le conducteur occasionnel possède un permis de conduire correct et valide, non déclaré échu ; • le conducteur occasionnel n'est pas sous l'influence d'alcool ou d'autres produits à effet comparable ; • le véhicule assuré n’est pas assuré en omnium. Nous ne réclamons pas l'indemnité au conducteur occasionnel, sauf s'il peut faire appel pour ces dommages à sa propre assurance responsabilité.
Franchise	500 euros par sinistre
Qu'indemnisons- nous en cas de dommages ?	Nous indemnisons les dommages au véhicule endommagé en valeur réelle jusqu'à un maximum de 25.000 euros.
Points d’attention	• Cette garantie est valable uniquement pour les accidents de la route en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. • Une déclaration doit être faite à la police immédiatement après l'accident. A défaut de déclaration à la police, nous n'indemnisons pas les dommages.

12. Assurance omnium pour dommages à votre véhicule

12.1. Incendie, incendie et vol, omnium réduite et omnium complète

Vous avez le choix, pour votre garantie omnium, entre différentes possibilités :

• incendie ;

• incendie et vol ;

• omnium réduite ;

• omnium complète.

Vous trouvez ce pour quoi vous êtes assuré dans les conditions particulières.

Définitions

Assuré : preneur d'assurance, propriétaire, possesseur et détenteur du véhicule, et les personnes qui avec votre autorisation conduisent, utilisent ou se trouvent dans le véhicule.

Véhicule : le véhicule tel qu’indiqué dans les conditions particulières. Y compris tous les accessoires montés sur ou dans le véhicule.

Attention ! Il faut alors que la valeur de tous ces accessoires soit reprise dans la valeur assurée. Si ce n’est pas le cas, elles sont assurées gratuitement jusqu'à un maximum de 5 % de la valeur assurée

Les éléments supplémentaires qui favorisent la sécurité, tels que triangle de sécurité, trousse de secours, lampe de poche, câble de remorquage et extincteur, sont toujours considérés comme faisant partie du véhicule. Vous ne devez donc pas les ajouter à la valeur assurée.

Ne fait pas partie du véhicule, le carburant qui se trouve dans le véhicule.

Qu'est-ce qui est assuré ?

Garantie

Cause du sinistre

Incendie

Incendie et vol

Omnium réduite

Omnium complète

• incendie, explosion, implosion, auto-combustion et court-circuit – même s'il s'agit de la conséquence d'un défaut du véhicule ;

• foudre ;

• travaux d'extinction et frais liés aux travaux d'extinction.

• (tentative de) vol du véhicule ou de parties de celui-ci ;

• effraction ;

• (tentative de) soustraction ;

• joyriding ;

• dommages survenus pendant la période que le véhicule était volé ou soustrait ;

• remplacement des serrures du véhicule et/ou reprogrammation des dispositifs électroniques pour ouvrir le véhicule en cas de vol des clés du véhicule et/ou des dispositifs électroniques pour ouvrir le véhicule.

• heurts d'animaux et dommages consécutifs en résultant, par exemple si vous heurtez un arbre après la collision ;

• le rongement des animaux, mais uniquement aux câbles ainsi que les dommages consécutifs en résultant ;

• bris ou fissures des vitres avant, latérales et arrière, vitres panoramiques et toits ouvrants, et dommages causés par les éclats ;

• tempête : vitesse du vent d'au moins 80 km/h (critères : IRM, dégâts visibles dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu du sinistre, stations météorologiques locales) ;

• inondation, raz-de-marée, grêle, avalanche, tremblement de terre, éruption volcanique, chute de pierres et glissement de terrain ;

• contact avec (des parties d') un aéronef ;

• effet soudain de substances chimiques suite à un événement perturbant pour l'environnement ;

• avarie commune : contribution obligatoire aux frais en situation d'urgence pendant le transport du véhicule par bateau ;

• acte de vandalisme.

• collision, chocs, tonneaux, mise en ciseaux, sortie de route ou chute dans l'eau et, en général, accrochage – même si ces dommages sont la conséquence d'un défaut du véhicule ;

• utilisation du mauvais carburant ;

• toute autre cause soudaine, imprévue et extérieure causant des dommages.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

• dommages dus au gel ;

• dommages uniquement aux pneus ;

• dommages par usure ;

• dommages mécaniques dus à une mauvaise utilisation ;

• dommages par dépréciation ;

• dommages dus à une mauvaise utilisation d'huiles ou additifs, p.ex. l'ajout incorrect d'AdBlue ;

• (tentative de) vol alors que le système antivol obligatoire n'est pas présent ou activé ;

• vol lorsque le véhicule n'est pas fermé à clé et laissé prêt à rouler et sans surveillance ou que les clés ou dispositifs électroniques pour ouvrir le véhicule sont laissés sans surveillance dans le véhicule. Exception : le véhicule se trouvait dans un garage privé fermé qui a été cambriolé ;

• dommages survenus lors de la participation du véhicule à une course ou compétition de vitesse, de régularité ou d'adresse (*) ;

• dommages causés par un conducteur ne disposant pas du bon permis de conduire, d'un permis de conduire valide ou d'un permis de conduire. Par exemple : personne qui ne se conforme pas aux restrictions figurant sur son permis de conduire (*) ;

• dommages survenus intentionnellement ou avec l'autorisation d'un assuré ou d'une personne dont l'assuré est responsable (*) ;

• dommages survenus parce que le conducteur n'avait pas totalement le contrôle de ses actes parce qu'il :

• était en état d'ivresse (*) ;

• était sous l'influence de drogues, médicaments ou substances hallucinogènes (*).

(*) Exception : Les faits ont été commis par un autre assuré ? Dans ce cas vous êtes assuré pour les dommages si vous n'étiez pas au courant de la situation, si les faits ont été commis à l’encontre de vos instructions et si vous ne pouviez pas empêcher la situation.

Pour quel montant devez-vous assurer votre véhicule ?

Vous trouvez la valeur à assurer dans les conditions particulières :

• valeur catalogue :

• Prenez la valeur catalogue du véhicule au moment de sa première mise en circulation + la valeur catalogue des équipements supplémentaires et options présents sur le véhicule au moment de la conclusion de la garantie omnium. La TVA, la TMC (taxe de mise en circulation) et le système antivol ne doivent pas être assurés. Vous ne pouvez pas tenir compte des réductions éventuelles.

• La règle proportionnelle s'applique en cas de sinistre.

Exemple :

Valeur assurée : 20.000 euros Valeur à assurer : 25.000 euros

Montant des dommages : 3.000 euros

Indemnisation : 3.000 x 20.000/25.000 = 2.400 euros - franchise éventuelle

• valeur facture :

• Prenez la valeur facture du véhicule + la valeur facture des équipements supplémentaires et options présents sur le véhicule au moment de la conclusion de la garantie omnium. La TVA, la TMC (taxe de mise en circulation) et le système antivol ne doivent pas être assurés.

• Pour les équipements acquis ultérieurement, prenez également la valeur facture.

• La règle proportionnelle s'applique en cas de sinistre.

Franchise

135 euros par sinistre et par véhicule pour les dommages dus à des causes assurées sous les garanties incendie, incendie et vol et omnium réduite, sauf soustraction.

Pas de franchise dans les cas suivants :

• vitrage réparé par injection de résine ;

• contribution en avarie commune ;

• remplacement de documents de bord ou de boîtiers de péage ;

• remplacement de serrures après un vol des clés ou des dispositifs électroniques pour ouvrir le véhicule.

Vous trouvez la franchise pour les dommages dus à d'autres causes dans les conditions particulières.

Qu'indemnisons- nous en cas de dommages ?

• Les frais de réparation à condition qu'ils ne soient pas supérieurs à la valeur de remplacement du véhicule avant les dommages moins la valeur résiduelle du véhicule après les dommages.

• En cas de perte totale la valeur avant l'accident, selon la valeur agréée ou la valeur réelle, moins la valeur résiduelle du véhicule après les dommages. Vous trouvez ce qui est valable dans votre cas dans les conditions particulières.

• Nous appliquons la règle proportionnelle en cas de sous-assurance.

• La franchise est déduite du montant des dommages.

• L'indemnisation ne peut jamais être supérieure au montant assuré repris dans les conditions particulières.

Nous payons toutefois les frais suivants en plus du montant assuré :

• la partie de la TVA que vous ne récupérez pas ;

• la taxe de mise en circulation (TMC) due pour un véhicule du même âge et de la même catégorie que le véhicule assuré au moment du sinistre ;

• les documents de bord et les boîtiers de péage ;

• les plaques d'immatriculation officielles, non personnalisées ;

• les frais d' installation des options et accessoires assurés sur le véhicule de remplacement ;

• les frais raisonnables pour prévenir un risque de dommages imminents ou limiter les dommages ;

• les frais de douane en cas d'impossibilité de réimporter votre véhicule dans les délais légaux après un accident à l'étranger ;

• les frais de contrôle technique s’il est exigé après réparation ;

• les frais de sauvetage, gardiennage, remorquage ou transport. Voyez à cet égard l'article 12.2 « Sauvetage, gardiennage, remorquage ou transport » ;

• les équipements, options et accessoires, montés sur le véhicule à titre permanent après la conclusion de l'omnium, jusqu'à un maximum de 5 % de la valeur assurée.

Points d’attention en cas de dommages

• Avant de faire réparer les dommages, vous devez nous donner la possibilité de les constater.

• Vous pouvez faire procéder à des réparations d'urgence jusqu'à 1.500 euros sans notre accord.

• En cas de vol ou soustraction, vous êtes indemnisé après nous avoir remis tous les documents nécessaires (e.a. certificat d'immatriculation, certificat de conformité, …) et tous les dispositifs électroniques et clés pour ouvrir le véhicule. Vous ne les avez plus ? Dans ce cas vous devez nous soumettre une attestation de perte ou de vol de la police.

• Vous recevez une indemnisation pour perte totale après un accident ? Dans ce cas vous nous donnez l'autorisation de vendre l'épave en votre nom. Le produit de la vente nous revient.

• Votre véhicule volé ou soustrait est retrouvé ? Dans ce cas nous pouvons le récupérer et vous devez apporter votre collaboration.

• Votre véhicule volé ou soustrait est retrouvé et vous avez déjà été indemnisé ? Dans ce cas vous avez le choix :

• Vous gardez l'indemnité. Vous nous donnez l'autorisation explicite de vendre le véhicule en votre nom et de garder l'argent.

• Vous remboursez l'indemnité. Vous récupérez le véhicule. Et en cas de dommages, nous payons les frais de réparation.

• Vous n'avez pas le droit de nous abandonner votre véhicule endommagé ou volé et de nous le céder.

• Si vous avez acheté le véhicule selon le régime fiscal de la marge bénéficiaire, le pourcentage de TVA est alors fixé forfaitairement à 3,15 %, soit 21 % sur une marge bénéficiaire de 15 %. Nous n'indemnisons jamais plus de TVA que le montant payé et non récupéré à l'achat du véhicule.

• Vous pouvez demander les intérêts légaux à compter du jour où vous y avez droit. Y a-t-il des raisons de croire que l'indemnisation sera limitée ou ne sera pas due ? Dans ce cas nous avons le droit d'attendre l'issue de l'enquête pénale avant de payer. Vous avez déjà été indemnisé et l'enquête pénale arrive à la conclusion que vous n'avez pas droit à indemnisation ou que vous n’avez droit qu’à une indemnisation limitée ? Dans ce cas vous devez la rembourser.

12.2. Sauvetage, gardiennage, remorquage ou transport

Vous êtes assuré pour incendie, incendie et vol ou vous avez une omnium réduite ou une omnium complète ? Vous êtes alors assuré pour le sauvetage, le gardiennage, le remorquage ou le transport de votre véhicule après un sinistre couvert.

Qu'est-ce qui est assuré en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg ?

Les frais raisonnables de

• sauvetage et gardiennage ;

• remorquage ou transport du véhicule vers le garage le plus proche.

Qu'est-ce qui est assuré dans d'autres pays ?

Les frais raisonnables de

• sauvetage et remorquage ou transport vers le garage le plus proche.

Des réparations d'urgence sur place ne sont pas possibles dans un délai et moyennant des frais raisonnables ? Dans ce cas nous indemnisons :

• les frais raisonnables de sauvetage et de gardiennage ;

• le remorquage ou le transport du véhicule à une adresse dans le pays d'immatriculation.

Points d’attention

• Cette garantie s'applique également lorsque la cause des dommages est assurée dans votre garantie omnium, mais que le montant des dommages est inférieur à la franchise.

• Nous payons uniquement la TVA que vous ne pouvez pas déduire.

13. Assurance accidents forfaitaire pour le conducteur

Avec cette garantie, vous bénéficiez, pour le conducteur de votre véhicule, d'une assurance accidents couvrant l'invalidité permanente, les frais de traitement ou le décès. Lisez les conditions particulières pour voir si vous bénéficiez de cette garantie. Le récapitulatif suivant reprend ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Définitions	Invalidité : la limitation définitive, constatée ou à constater médicalement, des possibilités physiques et/ou psychiques et les conséquences s’y rapportant objectivement dans la vie quotidienne, telles que définies dans le « Guide barème européen d’évaluation médicale des atteintes à l’intégrité physique et psychique ». Accident de circulation : événement soudain survenant dans le cadre de l'utilisation du véhicule dans la circulation et dont la cause est indépendante de la volonté de l'assuré, mais lui cause des dommages physiques et/ou psychiques ou provoque son décès. Assuré : la personne qui conduit le véhicule assuré et a l'autorisation pour ce faire ou, en cas de décès, ses héritiers.
Qu'est-ce qui est assuré ?	L'invalidité permanente, les frais de traitement ou le décès de l'assuré : • si celui-ci est impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule assuré ; • en cas de car-jacking. On entend par car-jacking : un acte de violence sur le conducteur du véhicule, dans le but de voler le véhicule.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?	Ne sont pas assurés, l'invalidité permanente, les frais de traitement ou le décès de l'assuré : • s'il s'agit d'un accident décrit à l'article 12. « Assurance responsabilité civile pour dommages aux tiers » sous « Quand pouvons-nous exiger la restitution de l'indemnité versée ? Quel montant pouvons-nous réclamer et à qui ? » ou sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » ; • si le conducteur refuse de se soumettre à un test d'haleine ou à une prise de sang ou commet un délit de fuite ; • si l'accident est la conséquence d'un acte intentionnel et si le preneur d'assurance, le conducteur ou la personne qui est subrogée à ses droits est complice ; • si le véhicule était loué au moment de l'accident ; • si l'accident se produit à un moment où le véhicule assuré était confié : • à des personnes et leurs préposés vendant, réparant, entretenant, remorquant ou présentant des voitures au contrôle technique à titre professionnel ; • aux préposés d’un centre de contrôle technique ; • aux exploitants d'une station-service, d'un parking, d'un car-wash, et leurs préposés ; • à un moniteur d'auto-école. • si l'accident est dû à des défauts graves du véhicule, comme des pneus lisses ; • si les dommages sont la conséquence d'une tempête, de la foudre, d'une averse de grêle, d'un tremblement de terre, d'une chute de pierres, d'un glissement de terrain, d'une avalanche, de la pression d'une masse de neige et d'inondations ; • s'il s'agit des suites de maladies préexistantes. Nous indemnisons uniquement les conséquences directes et exclusives de l'accident, soit les conséquences qu'un tel accident aurait sur une personne en bonne santé du même âge.
En quoi consiste l'indemnisation ?	L'indemnisation est calculée à partir d'un capital de base : • Ce capital de base s'élève à 25.000 euros, sauf disposition contraire dans vos conditions particulières. • L'assuré a moins de 23 ans ou plus de 65 ans ? Le capital de base est alors diminué de moitié. 1. Indemnisation en cas de décès Le conducteur assuré décède des suites de ses blessures dans les 3 ans après l'accident ? L'indemnisation est alors égale au capital de base moins les montants déjà versés à titre de compensation pour l'invalidité permanente. Les montants déjà versés pour l'invalidité permanente sont supérieurs au capital de base ? Nous ne réclamons pas la différence. Ordre de versement, sauf dispositions contraires dans les conditions particulières : 1. l'époux(se), à condition qu'il n'y ait pas séparation de fait ou de corps ; 2. à défaut, les enfants de l'assuré à parts égales ; 3. à défaut, les héritiers légaux de l'assuré jusqu'au 4e degré inclus, selon leurs droits dans la succession.

2. Indemnisation en cas d'invalidité permanente

L'assuré se retrouve en invalidité permanente à la suite de l'accident ? L'indemnisation dépend alors du degré d'invalidité. Ce degré est constaté par notre médecin-conseil à la date de consolidation ou au plus tard 3 ans après l'accident.

L'invalidité ne peut pas encore être constatée de manière définitive 1 an après l'accident parce que l'état de santé n'est pas encore stable ? Nous versons alors une avance correspondant à 50 % du degré d'invalidité estimé.

3. Indemnisation des frais de traitement

• Nous indemnisons les frais de traitement jusqu'à la date de consolidation et au plus tard jusqu'à 3 ans après l'accident.

• Les frais de traitement s'élèvent au maximum à 1/5 du capital de base.

• Nous n'indemnisons les frais de traitement qu'après épuisement des autres interventions : de la mutuelle, de l'assurance accidents du travail, de l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Particularités

• L'assuré se soumet volontairement aux examens de notre médecin-conseil et accepte que le médecin traitant réponde à toutes ses questions.

• Subrogation : si vous recevez une indemnisation de notre part, nous sommes subrogés dans l'exercice de tous vos droits. C'est ce que l'on appelle la subrogation. Nous pouvons alors par exemple réclamer à votre place le montant auprès de ceux ayant causé les dommages.

• Expertise médicale : Votre médecin traitant n'est pas d'accord avec l'avis de notre médecin-conseil ? Nous soumettons alors le dossier à 2 médecins, 1 désigné par nos propres soins et à nos frais, et 1 désigné par vous-même et à vos frais. Nous désignons aussi un 3e médecin de commun accord, lequel prend la décision finale contraignante si les avis de votre médecin et du nôtre divergent. Les frais pour ce 3e médecin et pour les examens auxquels il fait procéder sont partagés.

Degré d'invalidité	Calcul de l'indemnité
≤ 25 %	indemnité = capital de base x degré d'invalidité
> 25 - ≤ 50 %	25 % du capital de base + (2 x le capital de base x le degré d'invalidité au-delà de 25 %)
> 50 - ≤ 75 %	75 % du capital de base + (3 x le capital de base x le degré d'invalidité au-delà de 50 %)
> 75 - 100 %	150 % du capital de base + (6 x le capital de base x le degré d'invalidité au-delà de 75 %)

14. Assurance assistance en cas d'accident ou de panne

Vous avez le choix, pour votre garantie assistance, entre différentes possibilités :

• assistance en cas d'accident en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ;

• assistance en cas d'accident et de panne en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ;

• assistance en cas d'accident et de panne en Europe.

Vous trouvez ce pour quoi vous êtes assuré dans les conditions particulières. Vous pouvez appeler TVM car assistance 24h/24, 7j/7 au : x00 (0)00 00 00 00.

Définitions

Prestataire d'assistance : la TVM car assistance est effectuée opérationnellement par VAB, Xxxxxxx Xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxxxx, n° de TVA BE 0436.267.594.

Drop charges : frais de livraison et d'enlèvement d'une voiture de location : vous recevez une voiture de location après un accident ou une panne ? Cela implique alors souvent des frais appelés « drop charges ». Cela signifie que vous payez des frais pour la remise de la voiture de location à votre domicile ou pour la restituer ailleurs qu'à l'endroit où vous l'avez retirée.

Immobilisation : le véhicule n'est plus en état de rouler ou ne peut plus rouler selon le code de la route. Cela peut être sur la voie publique, au domicile ou au lieu de travail du conducteur ou à tout autre endroit accessible. Vous amenez

vous-même le véhicule au garage en tant que conducteur ? Il n’est alors pas question d'immobilisation et le prestataire d'assistance n'intervient pas.

Accident : événement causant des dommages au véhicule assuré et/ou à la remorque attelée, empêchant le véhicule de reprendre la route. Cela comprend également les dommages à la suite d'un vol, d'un acte de vandalisme ou d'un phénomène naturel.

Panne : toute immobilisation soudaine et imprévue du véhicule en raison d'une panne mécanique ou électrique. Cela comprend également : crevaison, plein avec un mauvais carburant, panne d'essence, le fait de s’être enfermé hors du véhicule et perte des clés.

Assurés :

• vous en tant que preneur d'assurance avec domicile en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, votre partenaire cohabitant et toute autre personne vivant sous votre toit ;

• vos enfants ou ceux de votre partenaire cohabitant vivant ailleurs en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg et ne percevant pas encore de revenus professionnels ou de remplacement ;

• vos petits-enfants mineurs ou ceux de votre partenaire cohabitant voyageant avec vous ;

• les autres personnes qui se trouvent à bord du véhicule à titre gratuit ou à frais partagés, à condition qu'elles soient domiciliées en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg. Toutes seront assurées si le véhicule :

• est volé ;

• a une panne à l'étranger ;

• est impliqué dans un accident.

• le conducteur du véhicule assuré et chaque passager.

Véhicule assuré : le véhicule mentionné dans les conditions particulières, avec une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, immatriculé en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg. Ce véhicule tractait une caravane ou une remorque au moment de l'accident ou de la panne ? Celle-ci est alors également assurée.

14.1. Assistance en cas d'accident en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg

Cette garantie vous permet de bénéficier d'une assistance après un accident en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg et dans un rayon jusqu’à 30 kilomètres au-delà de ces frontières. Xxxx bénéficiez de cette garantie si elle figure dans les conditions particulières. Le récapitulatif suivant reprend ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Qu'est-ce qui est assuré ?

1. Remorquage de votre véhicule et transport des occupants

Votre véhicule ne peut pas être réparé provisoirement ou définitivement au lieu de l'immobilisation ? Le prestataire d'assistance l'amène alors :

• vers le garage agréé par nos soins le plus proche ;

• le garage de la marque de votre choix ;

• le réparateur de vitrage (en cas de bris de vitre).

Votre véhicule est volé et retrouvé dans les 3 mois ?

• Le prestataire d'assistance l'amène alors vers un garage agréé par nos soins.

• Nous nous chargeons des formalités administratives et des frais.

Votre véhicule est retrouvé après 3 mois ? Le prestataire d'assistance peut alors fournir ce service contre paiement. Le montant facturé comprend les frais + 185 euros de frais de dossier.

Les occupants non blessés sont ramenés au lieu de résidence ou de travail du conducteur en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, éventuellement par les transports en commun.

2. Voiture de remplacement

Votre véhicule ne peut pas être réparé provisoirement ou définitivement sur place et est remorqué ? Vous avez alors droit à :

• une voiture de remplacement de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte), selon les catégories de TRAXIO, la fédération du secteur automobile :

• pendant un maximum de 5 jours calendrier consécutifs ;

• fournie par le prestataire d'assistance au lieu de l'immobilisation ou au domicile ou lieu de travail du conducteur, en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg ;

• reprise par le prestataire d'assistance au lieu convenu avec le conducteur en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg.

Vous ne devez pas payer de caution pour la voiture de remplacement. Le conducteur doit par contre signer un document reprenant les conditions d'utilisation spécifiques de la voiture de remplacement.

Vous n'avez pas droit à une voiture de remplacement dans les cas suivants :

• Vous déposez vous-même votre véhicule dans un garage.

• Le conducteur n'a pas de permis de conduire valable.

• Le permis de conduire définitif du conducteur a moins de 12 mois.

• Le conducteur n'est pas en état de conduire ou est sous l'influence d'alcool ou de drogue (cela ne nécessite pas de constat par la police).

• Nous constatons que par le passé vous avez utilisé une voiture de remplacement du prestataire d'assistance de façon abusive ou que vous vous êtes comporté de manière inappropriée.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

• les pièces de rechange et le matériel ;

• l’assistance en cas d'incidents n'empêchant pas votre véhicule dérouler ;

• les frais de réparation et d'entretien éventuels par le garage ;

• les frais pour les services non demandés au prestataire d'assistance ;

• le transport du chargement (biens et animaux) ;

• les opérations de sauvetage et travaux de grutage, à moins que vous remboursiez ces suppléments ;

• les dommages, panne ou accident pendant un entraînement ou une compétition avec le véhicule ;

• le vol ou la détérioration d'objets ou accessoires du véhicule à la suite d'un accident ou d'une panne ;

• l’assistance aux véhicules se trouvant déjà dans un garage de réparation ;

• les véhicules avec plaque marchand ou essai auto ;

• les véhicules refusés au contrôle technique ;

• les véhicules remorqués sur ordre des autorités ;

• les véhicules d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes ;

• les remorques attelées aux véhicules, portant la masse maximale autorisée de l'attelage à plus de 3,5 tonnes ;

• les frais de téléphone pour appeler le prestataire d'assistance ;

• les frais de carburant ;

• les frais de repas, excepté lorsqu'il s'agit de nuitées avec petit déjeuner à l'étranger ;

• tous les cas d’abus ou de fraude. Le prestataire d'assistance a alors le droit de refuser ou de mettre un terme à l'assistance ;

• en cas de perte totale : la différence entre les frais pour le rapatriement et la valeur de l'épave du véhicule ;

• les dommages à la voiture de remplacement, à moins que vous n'ayez une assurance pour ce risque.

Il n'y a pas d'assistance :

• si l'assistance n'est pas demandée au moment même de l'événement.

• si l'assistance n'est pas fournie par le prestataire d'assistance ou avec son accord.

Le prestataire d'assistance n’est pas responsable des dommages, retards, empêchements ou de la non-exécution de l'assistance garantie en cas de force majeure telle que guerre, guerre civile, révolution, insurrection, grève, saisie, commandement, réactions nucléaires, radioactivité, phénomènes naturels et panne du réseau électrique ou téléphonique.

Particularités

• Vous produisez la preuve de tous vos frais au moyen des factures ou comptes originaux.

• Le prestataire d'assistance choisit le meilleur moyen de transport sur la base des règlements de service, des possibilités de transport et du lieu de l'accident ou de la panne. Vous voulez utiliser un autre moyen de transport ? Il vous faut alors obtenir l'accord du prestataire d'assistance.

14.2. Assistance en cas d'accident et de panne en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg

Cette garantie vous permet de bénéficier d'une assistance après un accident et une panne en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg et dans un rayon jusqu’à 30 kilomètres au-delà de ces frontières. Xxxx bénéficiez de cette garantie si elle figure dans les conditions particulières. Le récapitulatif suivant reprend ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Qu'est-ce qui est assuré ?

1. Dépannage sur place

Nous essayons de réparer votre véhicule sur place. Vous avez droit à un dépannage 24h/24, 7j/7 sur la voie publique ou au domicile ou lieu de travail du conducteur.

2. Remorquage de votre véhicule et transport des occupants

Votre véhicule ne peut pas être réparé provisoirement ou définitivement au lieu de l'immobilisation ? Le prestataire d'assistance l'amène alors :

• vers le garage agréé par nos soins le plus proche ;

• le garage de la marque de votre choix ;

• le réparateur de vitrage (en cas de bris de vitre) ;

• la centrale de pneus en cas de problèmes de pneu.

Les occupants non blessés sont ramenés au lieu de résidence ou de travail du conducteur en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, éventuellement par les transports en commun.

3. Voiture de remplacement

Votre véhicule ne peut pas être réparé provisoirement ou définitivement sur place et est remorqué ? Vous avez alors droit à :

• une voiture de remplacement de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte), selon les catégories de TRAXIO, la fédération du secteur automobile :

• pendant un maximum de 5 jours calendrier consécutifs ;

• fournie par le prestataire d'assistance au lieu de l'immobilisation ou au domicile ou lieu de travail du conducteur, en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg ;

• reprise par le prestataire d'assistance au lieu convenu avec vous en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg.

Vous ne devez pas payer de caution pour la voiture de remplacement. Le conducteur doit par contre signer un document reprenant les conditions d'utilisation spécifiques de la voiture de remplacement.

Vous n'avez pas droit à une voiture de remplacement dans les cas suivants :

• Vous déposez vous-même votre véhicule dans un garage.

• Le conducteur n'a pas de permis de conduire valable.

• Le permis de conduire définitif du conducteur à moins de 12 mois.

• Le conducteur n'est pas en état de conduire ou est sous l'influence d'alcool ou de drogue (cela ne nécessite pas de constat par la police).

• Nous constatons que par le passé vous avez utilisé une voiture de remplacement du prestataire d'assistance de façon abusive ou que vous vous êtes comporté de manière inappropriée.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Tout ce qui n'est pas assuré dans le cadre de la garantie Assistance en cas d'accident en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

Particularités

• Vous produisez la preuve de tous vos frais au moyen des factures ou comptes originaux.

14.3. Assistance en cas d'accident et de panne en Europe

Cette garantie vous permet de bénéficier d'une assistance après un accident et une panne en Europe. Xxxx bénéficiez de cette garantie si elle figure dans les conditions particulières. Le récapitulatif suivant reprend ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Qu'est-ce qui est assuré ?	1. Assistance pour votre véhicule • le dépannage et/ou remorquage local jusqu'au garage de la marque le plus proche ; • les frais d’envoi de pièces de rechange ; • les frais de gardiennage en attendant le rapatriement ; • le rapatriement de votre véhicule s'il ne peut pas être réparé dans les 5 jours ouvrables ; • votre véhicule est volé et retrouvé dans les 3 mois ? • Le prestataire d'assistance se charge alors du rapatriement de votre véhicule. • Nous nous chargeons des formalités administratives et des frais. • votre véhicule est retrouvé après 3 mois ? Le prestataire d'assistance peut alors fournir ce service contre paiement. Le montant facturé comprend les frais + 185 euros de frais de dossier. Votre véhicule tractait une remorque ou une caravane au moment de l'accident ou de la panne ? Celle-ci est alors également rapatriée à condition que le véhicule et la remorque ne pèsent pas plus de 3,5 tonnes au total. 2. Assistance pour occupants non blessés Votre assurance assistance prévoit l'assistance sur place et le rapatriement d'un nombre illimité de voyageurs : • Assistance sur place. Choix entre : • une nuitée avec petit déjeuner. Vous avez également droit à un dédommagement pour les frais pour rejoindre l'hôtel ; • une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) pour poursuivre votre voyage vers votre destination finale ou à utiliser sur place. Cette intervention comprend les frais de taxi et la « drop charge ». • Rapatriement des occupants : • en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ; • ou en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ; • ou en voiture de location drop charge comprise pour, maximum, le montant que coûterait le trajet avec les transports en commun et en taxi.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?	Tout ce qui n'est pas assuré dans le cadre de la garantie Assistance en cas d'accident en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.
Quel est le plafond de l'indemnisation ?	• Assistance pour votre véhicule : • remorquage local jusqu'au garage le plus proche : 375 euros. • Assistance pour occupants non blessés : • nuitées (chambre avec petit déjeuner) : 65 euros par personne et par nuit, frais de taxi compris, avec un maximum de 500 euros ; • voiture de location, frais de taxi et drop charge compris : 500 euros ; • rapatriement des occupants : illimité.
Xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx	0. Réparation sur place ou remorquage ? En cas d'accident ou de panne, un technicien du prestataire d'assistance se rend sur place pour réparer provisoirement ou définitivement votre véhicule. Cela n'est pas possible ? Votre véhicule est alors remorqué jusqu'au garage de la marque le plus proche. Le remorquage coûte plus de 375 euros ? Le supplément est alors à votre charge. C'est le prestataire d'assistance qui choisit le service de dépannage ? Les frais de remorquage sont alors réglés entre eux. Si c'est le conducteur ou un autre service qui désigne le service de dépannage, vous avancez les frais de dépannage et le remboursement est effectué ultérieurement par le prestataire d'assistance.

2. Procédure en cas d'accident ou de panne

2.1. Réparation de votre véhicule dans les 5 jours ouvrables et frais de réparation inférieurs à 500 euros

Votre véhicule est réparé le jour même ? Vous êtes alors indemnisé uniquement pour le dépannage sur place et le remorquage

(assistance pour votre véhicule).

Votre véhicule ne peut pas être réparé le jour même ? Plusieurs options sont alors possibles pour l'assistance aux occupants non blessés :

Pendant le voyage aller : nuitée ou voiture de location

Vous attendez la réparation ? Vous avez alors droit à des nuitées (chambre avec petit déjeuner) et au remboursement des frais de taxi. Aussi longtemps que durent les réparations.

Vous n'attendez pas la réparation ? Vous avez alors droit à une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) pour poursuivre votre voyage jusqu'à votre destination finale. Vous ne reprenez pas votre véhicule réparé sur le chemin du retour mais laissez le prestataire d'assistance s'en charger ? L'utilisation de la voiture de location est alors limitée à 5 jours calendrier.

À destination finale ou sur le trajet de retour : nuitée, voiture de location ou rapatriement

La voiture est réparable endéans la durée prévue de votre séjour ? Vous avez alors droit à une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) pendant un maximum de 5 jours pendant la réparation.

La voiture n'est pas réparable endéans la durée prévue de votre séjour ? Si vous attendez la réparation, vous avez alors droit à des nuitées avec chambre et petit déjeuner, avec également prise en charge des frais de taxi jusqu'à l'hôtel. Aussi longtemps que durent les réparations.

Si vous n'attendez pas la réparation, vous avez alors droit :

• au rapatriement de votre véhicule en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg par le prestataire d'assistance ;

• à une voiture de remplacement pendant 5 jours en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg ;

• au rapatriement des occupants non blessés :

• en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

• en voiture de location, frais de taxi et drop charge compris, pour, maximum, le montant que coûterait le trajet avec les transports en commun et en taxi.

Réparation dans les 5 jours ouvrables et frais < 500 euros ?

Réparation le jour de l’accident ou Réparation plus tard = ou de la panne assistance aux personnes

Indemnisation pour assistance Accident ou panne pendant le Accident ou panne

et remorquage voyage aller ? à la destination finale ?

Vous attendez Vous n’attendez pas Réparation endéans Réparation excède

la réparation ? la réparation ? la durée de votre la durée de votre

séjour séjour

Nuitée avec petit Vous attendez Vous n’attendez pas la déjeuner pour xxx. 65 Voiture de location la réparation ? réparation ? euros/personne/nuit + pour xxx. 5 jours avec

frais de taxi pour la durée un max. de 500 euros

de la réparation avec un frais de taxi et drop Nuitée avec petit Rapatriement de max. de 500 euros charge compris déjeuner pour max. 65 votre véhicule, voiture

euros/personne/nuit + de remplacement en

frais de taxi pour la durée BE ou au LU pour max. 5 Vous reprenez vous Vous faites reprendre de la réparation avec un jours et retour en BE ou

même votre véhicule votre véhicule réparé max. de 500 euros per au LU en train, avion

réparé ? par le prestataire ou voiture de location

d'assistance ?

Voiture de location aussi Voiture de location pour longtemps que vous le max. 5 jours avec un max. souhaitez a vec un max. de de 500 euros, frais de taxi

500 euros frais de taxi et et drop charge compris

drop charge compris

2.2 Pas de réparation possible de votre véhicule dans les 5 jours ouvrables et/ou frais de réparation supérieurs à 500 euros

Assistance pour votre véhicule

Votre véhicule ne peut pas être réparé dans les 5 jours ouvrables ? Ou les frais sont supérieurs à 500 euros et il n'y a pas d'accord sur les réparations ? Le prestataire d'assistance rapatrie alors votre voiture (assistance pour votre véhicule).

Assistance aux occupants non blessés

Pendant le voyage aller

Vous avez le choix entre les différentes possibilités suivantes :

• poursuite du voyage avec une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) pour 5 jours. Cette intervention comprend les frais de taxi et la drop charge. Vous avez droit également à une voiture de remplacement pour 5 jours en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ;

• rapatriement des occupants non blessés en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg :

• en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

• en voiture de location avec prise en charge des frais de taxi et drop charge pour, au maximum, le montant que coûterait ce trajet avec les transports en commun et en taxi, et voiture de remplacement pour 5 jours en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg.

À la destination finale

Vous avez le choix entre les différentes possibilités suivantes :

• poursuite du voyage avec une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) avec prise en charge des frais de taxi et drop charge pour un maximum de 5 jours ;

• rapatriement des occupants non blessés en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg :

• en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

Pendant le voyage retour en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg

Pour poursuivre votre retour en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, vous avez le choix entre :

• le train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• l'avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

• une voiture de location avec prise en charge des frais de taxi et drop charge pour, au maximum, le montant que coûterait ce trajet avec les transports en commun et en taxi, et voiture de remplacement pour 5 jours en Belgique ou au Grand- Duché de Luxembourg.

Pas de réparation dans les 5 jours ouvrables et/ou frais > 500 euros ?

Rapatriement de votre véhicule y compris

la remorque

Assistance aux personnes

Accident ou panne pendant le voyage aller ?

Accident ou panne

à la destination finale ?

Accident ou panne pendant le voyage retour ?

Poursuite du voyage avec voiture de location max.

5 jours + voiture d e remplacement pour 5 jours en BE et au LU

Rapatriement en train, avion ou voiture de location + voiture de remplacement

pour 5 jours

Poursuite de vos votre voyage avec voiture de location max.

5 jours

Rapatriement en train, avion ou voiture de location + voiture de remplacement

pour 5 jours

Poursuite du voyage retour en train, avion ou

voiture de location + voiture de remplacement

pour 5 jours

3. Procédure en cas de vol de votre véhicule

Assistance pour votre véhicule

Votre véhicule est retrouvé dans les 3 mois ? Le prestataire d'assistance rapatrie alors votre véhicule. Nous nous chargeons des formalités administratives et des frais.

Assistance aux occupants non blessés

Pendant le voyage aller

Vous avez le choix entre les différentes possibilités suivantes :

• poursuite du voyage une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) avec prise en charge des frais de taxi et drop charge pour 5 jours et voiture de remplacement pour 5 jours en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ;

• rapatriement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg :

• en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

À la destination finale

Vous avez le choix entre les différentes possibilités suivantes :

• poursuite du voyage une voiture de location de catégorie A (citadine) ou B (voiture compacte) avec prise en charge des frais de taxi et drop charge pour un maximum de 5 jours ;

• rapatriement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg :

• en train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• en avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

Pendant le voyage retour

Pour poursuivre votre retour en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, vous avez le choix entre :

• le train en première classe, frais de taxi jusqu'à la gare compris ;

• l'avion si la distance est supérieure à 1.000 kilomètres, frais de taxi jusqu'à l'aéroport compris ;

Votre véhicule ?

Vol

Assistance aux personnes ?

Rapatriement y compris la remorque si

le véhicule est retrouvé dans les 3 mois

Accident ou panne pendant le voyage aller ?

Accident ou panne

à la destination finale ?

Accident ou panne pendant le voyage retour ?

Poursuite du voyage avec voiture de location max.

5 jours + voiture de remplacement pour 5 jours en BE et au LU

Rapatriement en train, avion ou voiture de location

voiture de remplacement pour 5 jours

Poursuite de votre voyage avec voiture de location max. 5 jours

Rapatriement en train, avion ou voiture de location

Poursuite du voyage retour en train, avion ou voiture

de location + voiture de remplacement pour 5 jours

voiture de remplacement pour 5 jours

Notions fréquemment utilisées

• Acte de terrorisme : opération violente organisée et perpétrée à des fins ou pour des raisons idéologiques, politiques, économiques ou ethniques, exécutée individuellement ou par un ou plusieurs groupes de personnes agissant de leur propre chef pour le compte ou en relation avec une ou plusieurs organisations dans l'intention d'impressionner un gouvernement et/ou de semer la peur parmi toute ou partie de la population.

• Boîtier de péage : on board unit ou appareil dans votre véhicule pour les péages.

• Conditions particulières : conditions spécifiques des garanties que vous avez souscrites chez nous. Elles forment, avec les conditions générales, votre assurance. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

• Date de consolidation : le moment à partir duquel la lésion ne peut plus, d’un point de vue médical, subir de changements considérables. Une réserve médicale doit être émise dans les 3 ans après la consolidation pour encore pouvoir prétendre à une intervention.

• Documents de bord : certificat d'immatriculation de votre véhicule ou parties de celui-ci, permis de conduire du conducteur et vignettes ou formulaires demandés à l'étranger.

• Frais de traitement : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers pour traitements médicaux indispensables. Ils doivent être fournis ou prescrits par un médecin et répondre à la nomenclature CNS. Cela comprend également les frais de soins hospitaliers, les frais de transport adapté nécessaire pour le traitement et les frais de prothèses (à l'exclusion du remplacement d'une prothèse existante).

• Franchise : risque propre ou montant que vous devez payer vous-même en cas de sinistre, à moins qu'un tiers ne soit responsable.

• Fraude : tromperie intentionnelle ou tentative de tromperie pour obtenir une indemnisation ou prestation à laquelle vous n'avez pas droit. Cela comprend également la tentative d'obtenir, d'une autre manière, un avantage auquel vous n'avez pas droit ainsi que la communication intentionnelle des informations inexactes.

• Garantie : risques pour lesquels un assuré et/ou le véhicule assuré sont assurés. Vous trouvez les garanties dans les présentes conditions générales. Vous trouvez les garanties pour lesquelles vous êtes assuré dans les conditions particulières.

• Liste de sanctions : liste de personnes, organisations et pays avec lesquels ni vous ni nous ne pouvons faire des affaires, ou seulement dans certaines limites. Il existe des listes de sanctions des autorités nationales, de l'Union européenne, des États-Unis et des Nations Unies.

• Nous : TVM Belgium.

• Occupants : toute personne (y compris le conducteur) occupant avec accord une place assise réglementaire dans le véhicule.

• Personne préjudiciée : personne subissant des dommages dont l'assuré est responsable.

• Perte totale :

• Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur avant accident du véhicule juste avant les dommages, moins la valeur résiduelle.

• En cas d'assurance en valeur agréée, vous avez le choix de considérer le véhicule comme perte totale si les frais de réparation sont supérieurs à deux tiers de la valeur avant accident.

• Si votre véhicule est volé ou soustrait et n'est pas retrouvé dans les 30 jours, cela constitue également une forme de perte totale.

• Preneur d'assurance / vous : celui qui conclut l'assurance avec nous.

• Règle proportionnelle : votre véhicule doit être suffisamment assuré. Il y a un sinistre et la valeur assurée semble inférieure à la valeur à assurer ? Dans ce cas nous indemnisons les dommages au prorata de la valeur assurée. Pour ce faire nous appliquons la règle proportionnelle : montant des dommages x valeur assurée/valeur à assurer. La franchise est déduite par la suite.

• Sinistre : événement engendrant des dommages. Plusieurs événements qui sont liés entre eux constituent 1 seul sinistre.

• Soustraction : le fait pour une personne de retenir de façon illicite un véhicule, de se l'approprier ou de le faire disparaître après l'avoir obtenu initialement de manière licite.

• Valeur avant accident : en cas de perte totale, l'indemnisation dépend de la valeur avant accident :

• assurance en valeur réelle :

- du véhicule : la valeur avant accident est la valeur de remplacement juste avant le moment des dommages. Le montant assuré vaut comme maximum.

- des équipements non standard : la valeur facture moins un amortissement de 1 % par mois entamé à compter de la date d'achat jusqu'à la date du sinistre.

• assurance en valeur agréée :

la valeur avant accident est la valeur à assurer avec application des amortissements suivants :

- Pendant les 12 premiers mois à compter de la date de première mise en circulation, la valeur assurée est la valeur reprise dans les conditions particulières.

- Les dommages surviennent après ces 12 mois ? La valeur assurée diminue alors de 1 % par mois entamé à partir du 7e mois jusqu'au 60e mois inclus à compter de la date de première mise en circulation. À partir du 61e mois, la valeur prise en compte est la valeur de remplacement.

• Valeur catalogue : le prix de vente officiel de votre véhicule, équipements, options ou accessoires (hors TVA) au moment de l'achat neuf. Cette valeur catalogue est fixée par le constructeur.

• Valeur facture : la valeur facturée selon la facture d'achat pour l'achat du véhicule ou des équipements, options et accessoires.

• Valeur de remplacement : montant nécessaire pour acheter un véhicule ou des pièces similaires, de la même marque, du même type et de la même année de fabrication. L'état du véhicule et la qualité comptent également. Cette valeur est fixée par l'expert.

• Valeur résiduelle : valeur du véhicule directement après le sinistre, constatée par un expert.

Assurance Voiture de société

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