CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION (état au 1er juillet 2015)
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION (état au 1er juillet 2015)
Avis Budget Autovermietung AG, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxxxxx
1. Durée de location/restitution du véhicule : le locataire restituera le véhicule avec équipement et accessoires à la station Avis à la date et au lieu désignés ci-contre ou, si Avis Budget Autovermietung AG ou une société affiliée dans un autre pays (désignées ci-après collectivement «Avis») l’exige, même à une date antérieure.
2. État de prise en charge : le locataire a pris possession du véhicule en parfait état de marche et avec un réservoir plein. Tout dégât doit être signalé sur le contrat de location avant le départ.
3. Âge minimal/conducteurs supplémentaires : l’âge minimal du conducteur est de 19 ans pour les petites voitures, de 21 ans pour tous les autres véhicules sauf voitures de luxe et de 25 ans pour les voitures de luxe. Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire valide depuis une année au moins. Seul le locataire a le droit de conduire le véhicule. Une personne âgée de moins de 25 ans ou un conducteur supplémentaire ne peut conduire que si la taxe pour jeunes conducteurs/conducteur supplémentaire est convenue lors de la conclusion du contrat. Le locataire est responsable pour la totalité des dégâts causés par une tierce personne qui conduisait. Sur demande, le locataire doit fournir à tout moment le nom et l’adresse du conducteur à Avis.
4. Restrictions générales d’utilisation : le locataire reconnaît que l’utilisation du véhicule est prohibée dans les cas suivants et qu’il est responsable pour la totalité du dommage en cas de violation : (a) trajets dans et à travers les pays et îles mentionnés dans les conditions d’entrée (OP11) sur Internet ; exceptions possibles uniquement avec l’accord écrit de la direction d’Avis, (b) transport de marchandises prohibées ou dangereuses, (c) transport de passagers contre rétribution, (d) leçons de conduite, (e) remorquage ou mise en mouvement d’un autre véhicule ou d’une remorque, (f) manifestations sportives, courses, essais ou rallyes sur circuits de compétition ou d’entraînement, épreuves d’orientation, courses de cross-country ou d’adresse, tentatives de record, épreuves de précision, d’endurance ou de consommation de toute nature, (g) conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants.
5. Véhicules avec immatriculations étrangères : le locataire d’un véhicule avec plaques étrangères s’engage à ne pas ramener la voiture en Suisse. S’il habite en Suisse, il s’engage en outre à sortir le véhicule de la Suisse en l’espace de 2 jours et à ne l’utiliser que pour le trajet direct à l’étranger.
6. Frais : les frais suivants sont à payer par le locataire à la restitution du véhicule : (a) frais de location, (b) taxes journalières CDW, TP, PAI/SuperPAI, (c) franchise en cas de dommages, (d) taxes pour conducteur supplémentaire, jeune conducteur, équipement supplémentaire, livraison, restitution, vignette, (e) taxe de transport, et, en cas de non- respect du lieu de restitution, frais de rapatriement y compris perte de loyer, (f) frais de carburant et de service si le réservoir n’est pas plein (aucun dédommagement n’est dû pour un éventuel surplus si la quantité de carburant a été convenue à l’avance), (g) taxe EZ Fuel pour les trajets de moins de 120 km, sauf si le locataire présente une quittance de carburant lors de la restitution du véhicule afin de prouver qu’il a fait le plein, (h) impôts étatiques, (i) Late Return Fee : si le véhicule est restitué plus tard que convenu sans l’accord préalable d’Avis, un jour de location supplémentaire ainsi que des frais de retour tardif seront facturés par jour supplémentaire à partir de l’heure de retour convenue.
Les frais suivants sont à payer par le locataire sur facture ultérieure : (j) entière réparation des dommages causés par une utilisation non conforme au contrat, excessive et/ou peu soigneuse par le locataire et/ou le conducteur supplémentaire, (k) réparation en cas de dommages ou de vol et frais de gestion jusqu’à hauteur de la franchise convenue, (l) amendes/frais administratifs, (m) frais de poursuites.
7. Responsabilité en cas de dommages, accident (CDW), vol (TP) : le locataire est responsable jusqu’à hauteur de la franchise ou de la valeur du véhicule pour tous frais causés à Avis ainsi que des frais de gestion (Damage Processing Fee), sauf pour dommages causés par le feu, les éléments naturels ou des animaux (à l’exception de dommages causés par des animaux appartenant au locataire ou aux passagers). Sont entre
autres considérés comme frais : dommages au véhicule ou valeur actuelle en cas de vol, moins-value, transport et expertise, traitement des dommages, pertes d’immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte de bonus. Le locataire est responsable indépendamment de la date ou du lieu de restitution, jusqu’à la libération de responsabilité confirmée par écrit par Avis.
8. Réduction de responsabilité (CDW/TP) : les notions réduction de responsabilité, CDW et TP valent aussi pour d’autres notions concernant la franchise. Si une réduction de responsabilité pour CDW (risque général de dommages) et/ou TP (vol) est convenue ou comprise dans le tarif, la responsabilité se réduit à une participation non récusable pour CDW et/ou TP, telle qu’expliquée au verso ou selon le tarif facturé. Des conditions supplémentaires s’appliquent aux locations de véhicules utilitaires.
9. Responsabilité illimitée : le locataire est entièrement responsable – également lors de la conclusion d’une réduction de responsabilité ou de dommages causés par un conducteur supplémentaire – pour les dommages causés par une violation du contrat et pour les dommages au/dans le véhicule causés intentionnellement ou par faute grave.
10. Assurance de responsabilité civile auto : le locataire et tout conducteur autorisé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour véhicules à moteur pouvant être consultée à la centrale Avis, pour dommages corporels, matériels et pécuniaires en résultant et pour les montants couverts par Avis dans le pays où le véhicule est admis.
11. Directives en cas d’accident : en cas d’accident, le locataire doit protéger les intérêts d’Avis et de la compagnie d’assurances en : (a) remplissant correctement le rapport d’accident remis par Avis, (b) notant les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins, (c) ne reconnaissant aucun tort ou responsabilité, (d) prenant les mesures de sécurité nécessaires concernant le véhicule, (e) avisant la station Avis la plus proche et (f) prévenant immédiatement la police si cela s’impose pour l’établissement des torts d’un tiers ou s’il y a des blessés. Le locataire répond de tout dommage causé à Avis par la violation de ces obligations.
12. PAI (P), SuperPAI (SP), Assurances Accident Passagers : dépliant des prestations disponible à toute station Avis en Suisse.
13. Objets/animaux transportés : le locataire décharge Avis de toute responsabilité pour dommages et pertes touchant à des objets ou animaux transportés et indemnise Avis pour toute demande de tiers en découlant. Les animaux sont à transporter dans des cages convenables et ne doivent pas être laissés seuls dans le véhicule. Le transport d’animaux dans des véhicules utilitaires est interdit.
14. Mise en sécurité du véhicule : lorsque le véhicule n’est pas utilisé, le verrou antivol du volant, les portes, fenêtres, toits ouvrants et toits/capotes de cabriolets doivent être fermés, les clés retirées et le blocage électronique de conduite enclenché.
15. Pannes et défauts du véhicule : Avis n’est pas responsable pour les défauts et pannes du véhicule et pour les dommages en résultant. Les défauts et pannes sont à signaler à la station de dépannage du TCS ou de la marque correspondante, et, à l’étranger, à la station Avis la plus proche. Les réparations et travaux de service nécessitent l’accord exprès d’Avis.
16. Modifications du contrat : les compléments et/ou modifications au présent contrat ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit et approuvés par écrit par la direction d’Avis.
17. Sous-location et cession du contrat : la sous-location et la cession du présent contrat ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès de la direction d’Avis.
18. Cession de créance par Avis : Avis a le droit de céder les créances résultant de ou liées à ce contrat de location.
19. Procuration : en cas d’accident de la route, le locataire autorise Avis et sa compagnie d’assurances à obtenir l’accès aux informations et dossiers souhaités auprès des autorités (tribunaux, procureurs, police), des offices fédéraux (CNA, assurances militaire et invalidité, La POSTE, CFF), des compagnies d’assurance privées et caisses maladie, ainsi qu’auprès de tiers.
20. Données : en cas de consentement du locataire et sous réserve des lois sur la protection des données, Avis a le droit de : (a) recueillir et exploiter toutes les données contenues dans le contrat de location, (b) transmettre ces données à l’étranger, y compris
dans des pays sans protection des données équivalente à celle de la Suisse, (c) transmettre ces données à des fins de traitement aux sociétés Avis à l’étranger faisant partie du Avis Rent A Car System ou du Avis Europe Group, (d) informer le locataire sur les prestations Avis.