CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRE D'HÔTES EN LOCATION DIRECTE
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE
CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRE D'HÔTES EN LOCATION DIRECTE
Article 1 : ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjours en chambres d'hôtes agréées par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 –durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune Circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 -conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 33% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 –annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
- A / Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation
intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
– B / Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 - arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - règlement du solde: le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.Les consommations et les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au
propriètaire.
Article 8 –taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquiter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 10 –utilisation des lieux : le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conformément leur xxxxxxxxxxx.Xx s'engage à rendre les chambres en bon état
Article 11 –capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse lce nombre, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat par le propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un certain normbre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé
Article 12 - animaux : le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 –assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 –paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15—litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable.