CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Location de matériel informatique
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Sommaire
Article 1 : Champ d'application 3
Article 2 : Souscription du contrat de location 3
1. Souscription / commande 3
2. Formation du contrat 3
Article 3 : Montant de la location, paiement 4
1. Montant et modalités de paiement de la location 4
2. Retard de paiement 4
Article 4 : Livraison, délivrance 5
1. Mode de livraison 5
2. Date de livraison 5
3. Accessibilité du logement du Client 5
4. Branchement / Raccordement / Installation 5
5. Prise en charge 6
6. Contestation 6
7. Déménagement 6
Article 5 : Rétractation 7
1. Principe 7
2. Mise en œuvre 7
Article 6 : Conditions d'usage conventionnelles 7
1. Sous-location et vente 7
2. Utilisation, entretien 8
3. Accessoires 8
4. Données informatiques 8
Article 8 : Responsabilités et garanties 8
1. Préalable 8
2. Garde juridique, propriété 9
a. Sinistre atteignant le bien en location 9
b. Saisie du bien loué 9
c. Casse, panne, vol, dégradation, vente 9
Article 9 : Prestations de services incluses dans le contrat de location 10
1. Livraison à domicile et installation du produit loué 10
2. Service après-vente 10
3. Reprise du produit 12
4. Transfert de données et de configuration logicielle 12
Article 10 : Fin du contrat, résiliation 12
1. Terme contractuel 12
2. Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par le client 12
3. Clause d’exclusion 13
4. Décès 13
Article 11 : Anticipation du terme à la demande du client 13
1. Anticipation du terme avant la date de résiliation anticipée 13
2. Anticipation du terme à partir de la date de résiliation anticipée 13
Article 12 : Reprise du produit en fin de location 13
1. Conditions 13
2. Etat du produit 13
Article 13 : Non-renonciation 14
Article 14 : Cession des droits 14
Article 15 : Election de domicile 14
Article 16 : Attribution de juridiction 14
Article 17 : Service clientèle 14
Article 18 : Informations nominatives 14
Révisions du document 15
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
L'entreprise COTENT'INFO propose à ses clients la location, pour une durée déterminée avec option finale d’achat, de produits se rapportant à l'informatique et ses appareils périphériques.
Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées avec l'entreprise COTENT'INFO.
Toute souscription à la location auprès de l'entreprise COTENT'INFO suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Services ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Services suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
COTENT'INFO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Services en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.
Sera désignée par le nom « COTENT'INFO » l'Entreprise COTENT'INFO, Entreprise Individuelle dont le siège social est - 00 xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXX XXXXX -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le nº 535 172 829, APE 9511Z. Nº SIRET : 535 172 829 00033. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 10 535 172 829.
« Le Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations de COTENT'INFO.
COTENT'INFO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant.
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION
1. Souscription / commande
Les souscriptions au contrat de location de COTENT'INFO sont effectuées auprès des gérants M. Xxxx XXXXXX ou Xxx Xxxxx XXXXXX.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de COTENT'INFO se restreint aux alentours de la commune de LES XXXXX (00000). COTENT'INFO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.
2. Formation du contrat
Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par COTENT'INFO. Le contrat de location est présenté au Client et signé par les deux Parties au moment de la souscription. Chaque Partie conserve un exemplaire propre. Le Client se voit également remettre les présentes Conditions Générales de Services.
COTENT'INFO conseille vivement au Client d'archiver de manière fiable et durable le contrat de location à titre de preuve.
La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s) au Client, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.
Chaque loyer donne lieu à une facture qui peut être transmise mensuellement au client par email, à sa demande. COTENT'INFO conseille au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable chaque facture à titre de preuve.
Précisions sur la preuve et l’archivage :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COTENT'INFO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA LOCATION, PAIEMENT
1. Montant et modalités de paiement de la location
Le montant de la location est calculé selon le type de produit. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).
Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat. Elles font l'objet d'un prélèvement bancaire automatique, pour lequel le Client signe un mandat de prélèvement et fournit un Relevé d'Identité Bancaire au moment de la souscription de la location. Le prélèvement automatique est le seul mode de paiement proposé.
COTENT'INFO se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec COTENT'INFO le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant l'échéance de prélèvement suivante.
Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, COTENT'INFO se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la mensualité suivante du client sur présentation de justificatifs.
2. Retard de paiement
Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10% au prorata des jours de retard, plus les coûts occasionnés sur présentation de justificatifs.
Tout retard de paiement entraînera la suppression de l'application des prestations contractuelles par COTENT'INFO, notamment le service après-vente, jusqu'à régularisation des paiements.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, COTENT'INFO se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.
Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par COTENT'INFO.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON, DELIVRANCE
1. Mode de livraison
Le(s) produit(s) objet du contrat de location sont livrés, déballés et installés à l’adresse de livraison renseignée par le Client, par l'entreprise COTENT'INFO. L'installation peut toutefois être assumée par le Client si celui-ci en fait la demande. Dans ce cas, le(s) produit(s) lui sont remis en main propre au magasin COTENT'INFO.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact, notamment dans le cadre du service après-vente.
2. Date de livraison
Le jour et le créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués sont établis au moment de la souscription du contrat de location. En cas d'absence non signalée du client au moment de la date et du créneau horaire convenus, l'entreprise COTENT'INFO répercutera les coûts de déplacement engendrés.
3. Accessibilité du logement du Client
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit. En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, COTENT'INFO se réserve le droit de résilier le contrat de location en prélevant toutefois les coûts occasionnés lors de la tentative de livraison. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.
4. Branchement / Raccordement / Installation
La prestation de livraison et d'installation n'est pas obligatoire. En cas d'installation du (des) produit(s) par le Client lui-même, ce dernier assume toute conséquence de dégradation du matériel.
Le branchement et/ou le raccordement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation d'installation comprend :
- l'installation et la configuration du système d’exploitation
- l'installation d'une suite de logiciels gratuits pour les tâches courantes (notamment navigateur Internet, traitement de texte, tableur, outil de présentation, lecteur de fichiers PDF, lecteur de fichiers images/son/vidéo)
- l’installation d’un logiciel antivirus, soit un logiciel gratuit, soit inclus dans la location, soit celui du client si ce dernier le souhaite
- le raccordement de périphériques déjà possédés par le Client, dans la limite de matériels et logiciels standardisés. Pourront ainsi ne pas être installés certains logiciels propriétaires, des matériels sans pilote associé ni réalisées des configurations spécifiques telles que l'intégration dans un réseau informatique atypique.
En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation de l'installateur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de COTENT'INFO. Le Client peut alors :
- soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable des coûts occasionnés par la tentative de livraison
- soit prendre bonne note de cette non-conformité, et mettre seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par COTENT'INFO tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.
N'est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc...
5. Prise en charge
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique (voir Article 8.2).
6. Contestation
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée. En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté. Le contrat se poursuivra en l’état.
- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit. COTENT'INFO s'engage alors à échanger sous 10 jours les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
7. Déménagement
En cas de déménagement, le client est tenu d’informer COTENT'INFO et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits. Les configurations du nouveau logement devront permettre à l'entreprise COTENT'INFO de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques.)
En cas de déménagement hors de la zone de prestation de COTENT'INFO, les mensualités restantes en période d'engagement seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de la période d’engagement. Le Client peut également faire acquisition immédiate du ou des produits loués. Seront alors dues et payables en une fois les mensualités restantes plus l'option finale d'achat.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer COTENT'INFO en communiquant son nouveau RIB au moins 10 jours avant échéance de prélèvement.
La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de COTENT'INFO.
ARTICLE 5 : RETRACTATION
1. Principe
A compter de la livraison du bien, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont la propriété de COTENT'INFO et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par un service postal est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens vers les locaux de COTENT'INFO sera incombé au client. Ces frais s’élèvent à un montant de 36,60 euros (trente-six euros soixante centimes).
2. Mise en œuvre
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à contacter COTENT'INFO par téléphone ou en visite au magasin. Sa demande de rétractation doit être réalisée sans ambigüité.
Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, COTENT'INFO mettra tout en œuvre pour reprendre le(s) produit(s).
Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens ou restituer le ou les biens à l'entreprise COTENT'INFO ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de l'entreprise COTENT'INFO dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'USAGE CONVENTIONNELLES
1. Sous-location et vente
Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.
La sous-location du produit loué ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par COTENT'INFO.
La mise à disposition gratuite au bénéfice d'un tiers est autorisée. Dans ce cas, le souscripteur garde l'entière responsabilité du matériel loué.
2. Utilisation, entretien
Pendant toute la durée de la location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.
Le service après-vente est exclusivement assuré par COTENT'INFO. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de COTENT'INFO.
3. Accessoires
Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.
En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.
4. Données informatiques
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder les données stockées sur le(s) matériel(s) loué(s). COTENT'INFO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.
COTENT'INFO s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins, hormis dans le cas d'un transfert de données vers une autre machine.
COTENT'INFO fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
1. Préalable
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.
La responsabilité de COTENT'INFO ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de services si les informations émanent du fournisseur de l’appareil.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COTENT'INFO.
2. Garde juridique, propriété
Dès la réception/livraison du produit, le Client en a la garde juridique. Il assume ainsi la responsabilité du produit conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, comme gardien de la chose.
a. Sinistre atteignant le bien en location
Sinistre imputable au Client.
Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence …) et survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de tiers. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à COTENT'INFO.
Sinistre non imputable au Client.
Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra restituer à COTENT'INFO le montant de l’indemnisation perçue au titre du produit loué, puisqu’il n’en devient pas propriétaire mais uniquement gardien.
COTENT'INFO invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de COTENT'INFO.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires du produit inclus. Ceux-ci restent la propriété de COTENT'INFO. Il en est de même pour les pièces et sous- ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de COTENT'INFO.
b. Saisie du bien loué
En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser COTENT'INFO sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de COTENT'INFO.
S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à COTENT'INFO la valeur du produit.
Le Client remboursera en outre à COTENT'INFO tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.
c. Casse, panne, vol, dégradation, vente
En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client ou revente du produit par le Client, les frais de réparation occasionnés sont à la charge du client au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil.
Si le produit n’est pas réparable ou en cas de revente du produit, le Client sera redevable de la valeur du produit à COTENT'INFO. Le client devra, dans tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparation engendrés à COTENT'INFO seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, COTENT'INFO devra être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments
ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à COTENT'INFO par voie postale ou électronique. COTENT'INFO se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour COTENT'INFO. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que COTENT'INFO aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. COTENT'INFO ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à COTENT'INFO de la valeur du produit.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.
1. Livraison à domicile et installation du produit loué
Voir article 4 ci-avant.
2. Service après-vente
En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte l'entreprise COTENT'INFO. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne, il est procédé, à la convenance de COTENT'INFO, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le Client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes les manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par COTENT'INFO. A défaut, la garantie permanente proposée par COTENT'INFO ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.
En cas de réparations, celles-ci pourront s’effectuer chez le client ou en atelier, selon la nature des produits et les travaux à effectuer. En cas de réparation en atelier, le matériel pourra, au choix du Client
- être apporté par le Client dans les locaux de COTENT'INFO,
- être enlevé sur site, sans frais pour le Client.
Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 7 jours ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.
Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.
Indépendamment du service après-vente, COTENT'INFO reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de COTENT'INFO:
- Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit loué. La définition de cette garantie est livrée avec le produit loué.
- Le produit en panne est un consommable ou un accessoire du produit principal loué : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable sont des consommables.
- Toute panne ou tout dysfonctionnement d'origine logicielle résultat d'une installation ou d'une configuration non initialement réalisée par COTENT'INFO, ou d'une utilisation logicielle inappropriée. À ce titre, ne sont pas pris en charge la résolution des cas de figure suivants :
- programmes indésirables (virus, logiciels publicitaires, logiciels de rançon...),
- baisse de performance d'origine logicielle,
- dysfonctionnement d'un logiciel ou du système d'exploitation.
COTENT'INFO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (perte de données informatiques notamment).
3. Reprise du produit
Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, COTENT'INFO s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat (résiliation ou échéance sans faire valoir l'option finale d'achat).
4. Transfert de données et de configuration logicielle
En fin de contrat, si le Client se procure auprès de COTENT'INFO un matériel différent du matériel loué, un service de transfert de données et de configuration logicielle vers le nouveau matériel est proposé sans frais pour le Client.
Ce service est réalisé dans la limite :
- de la compatibilité des données et programmes d'un environnement à l'autre,
- de l'état physique du matériel source (notamment en cas de dégradation).
ARTICLE 10 : FIN DU CONTRAT, RESILIATION
1. Terme contractuel
Le contrat prend fin :
- soit automatiquement à son terme, à savoir à l’échéance des 3 (trois) ans,
- soit à la demande du Client après la période d'engagement de 18 (dix-huit) mois.
Le Client prend contact avec COTENT'INFO pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location, sauf s'il souhaite faire valoir l'option finale d'achat à l'échéance des 3 ans.
L'option finale d'achat, dont le montant est prévu lors de la souscription du contrat, permet au Client d'acquérir définitivement le matériel. Le Client devient alors propriétaire du matériel, et COTENT'INFO est libéré de toute responsabilité vis-à-vis du matériel acquis. Une facture d'achat est émise par COTENT'INFO pour établir l'acquisition du matériel par le Client. Aucune garantie n'est appliquée sur le matériel acquis.
Si le Client souhaite poursuivre son partenariat avec COTENT'INFO, un nouveau contrat devra être établi.
Nous rappelons que le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, COTENT'INFO se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse et/ou judiciaire en cas de non-reprise du matériel loué suite à l’arrivée du terme du contrat.
2. Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par le client
En cas d’inexécution de l’une des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à COTENT'INFO, 15 (quinze) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, COTENT'INFO se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le Client, plus l'option finale d'achat.
3. Clause d’exclusion
En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, COTENT'INFO se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.
4. Décès
En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.
ARTICLE 11 : ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT
Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à COTENT'INFO un préavis de 10 (dix) jours par message électronique ou par courrier postal (à date de réception du courrier par COTENT'INFO) afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.
Tout mois commencé reste dû.
1. Anticipation du terme avant la date de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée (avant la fin de la période d'engagement de 18 (dix-huit) mois), le Client reste redevable à COTENT'INFO des mensualités encore dues jusqu’au terme de la période d'engagement. Le paiement du solde devra être effectué avant le lancement de la reprise du ou des produits
2. Anticipation du terme à partir de la date de résiliation anticipée
Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit après les 18 (dix-huit) mois de location, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.
La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.
ARTICLE 12 : REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION
1. Conditions
Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 (sept) jours ouvrés, en vue de sa reprise par COTENT'INFO.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
2. Etat du produit
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.
Les sinistres constatés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à COTENT'INFO pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.
Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit, sois la valeur de l'option finale d'achat.
ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.
ARTICLE 14 : CESSION DES DROITS
Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord écrit de COTENT'INFO.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation ou de leur siège social respectif.
Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à COTENT'INFO dans les 7 (sept) jours suivant ce changement.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société COTENT'INFO est la loi française.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute question, information ou réclamation, le Client est invité à contacter l'entreprise COTENT'INFO
- par téléphone au 00.00.00.00.00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du mardi au vendredi, de 8h à 12h et 14h à 19h, ou le samedi de 8h à 12h
- par e-mail à l'adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
ARTICLE 18 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par COTENT'INFO auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à titre de prospection commerciale ou de communication.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement interne à COTENT'INFO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. COTENT'INFO se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par COTENT'INFO, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique ou d’un courrier postal au siège social de COTENT'INFO. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
REVISIONS DU DOCUMENT
Date | Objet de la révision |
10/07/2018 | Création du document |