CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Vous pouvez résilier le contrat à la fin de la période en cours au moins 3 mois avant l’échéance annuelle. La notification de la résiliation se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier, soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Baloise Belgium SA – Entreprise d’assurances agréée sous le n° de code 0096 – Baloise Insurance est le nom commercial de Baloise Belgium SA. Siège social: Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx – Siège: Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx – Tél.: x00 0 000 00 00 xxx.xxxxxxx.xx – RPM Antwerpen, division Antwerpen – (TVA BE) 0400.048.883 – XX00 0000 0000 0000 – XXXXXXXX
GE3082 - 04/2020
Section I - Objet et étendue de l'assurance
Article 1
Le présent contrat a pour but de garantir l'assuré, aux conditions qui suivent et jusqu’à concurrence de la somme assurée contre la disparition ou la destruction des objets décrits d'autre part, ainsi que contre tous dégâts occasionnés à ceux-ci et dus à toute circonstance fortuite.
Article 2
Chacune des sommes assurées constitue la limite de la responsabilité de la compagnie pour l'objet considéré.
Article 3
Si au moment d'un sinistre affectant l'un des objets assurés par le présent contrat, la valeur actuelle dudit objet dépasse la somme assurée, l'assuré est considéré, en ce qui concerne cet objet, comme étant son propre assureur pour l'excédent et supporte sa part du sinistre au marc le franc.
Article 4
L'assuré doit veiller à maintenir en parfait état l'enfilage des perles fines, ainsi que la monture des pierres précieuses.
Article 5
L 'assuré est tenu, sous peine d'être déchu de tout droit à indemnité, de prendre à tous égards, toutes mesures usuelles en vue de la sécurité des objets assurés.
Article 6
Le contrat est valable dans les pays spécifiés aux conditions particulières ainsi que pendant les trajets directs entre lesdit pays.
Article 7
Sont exclus de la présente assurance
a) les dégâts d'usure, la dépréciation, la détérioration lente ou naturelle, ainsi que les dommages occasionnés à des montres ou horloges par suite de remontage forcé ;
b) les dégâts causés par les vers ou les mites ou par un procédé quelconque de nettoyage de réparation ou de restauration ;
c) la casse des articles en verre ou en écaille, à moins que celle-ci ne soit le résultat d 'un vol, d 'une tentative de vol ou d'un incendie ;
d) les sinistres causés directement ou indirectement par la confiscation ou la saisie par les autorités douanières ou gouvernementales ;
e) les sinistres dont l'assuré serait l'auteur volontaire ou le complice ou dont l 'asuré n'aurait pas donné avis à la compagnie dans un délai de sept jours à partir du moment où il en aurait eu connaissance ;
f) les sinistres subis en temps de grèves, d'émeutes, de mouvements populaires, de prise de pouvoir militaire ou de pouvoir usurpé, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, ainsi que ceux résultant des hostilités ou opérations de guerre (que la guerre ait été déclarée ou non) à moins qu'il ne soit prouvé par l'assuré qu'il n'existe pas de rapports directs ou indirects entre le sinistre et lesdits évènements ;
g) les dommages se rattachant directement ou indirectement aux cas ci-après : modification du noyau atomique, radio activité, production de radiations ionisantes, par exemple explosion nucléaire, radiations émises par des matières radioactives ou produites par des machines accélératrices de particules, échauffement anormal d'un réacteur nucléaire suivis ou non d'incendie ou d'explosion.
Article 8
L'assurance est basée sur la bonne foi des déclarations et renseignements émanant de l'assuré ou d'une personne mandatée spécialement par lui à cet effet. Toute réticence, toute dissimulation de sinistres antérieurs, toute déclaration fausse, inexacte ou incomplète. entraînent de plein droit la nullité de l'assurance et les primes versées et échues restent acquises à la compagnie.
Section II - Effet et durée de l'assurance
Article 9
Le contrat entre en vigueur à midi de la date fixée aux conditions particulières, la compagnie n'étant toutefois tenue qu'après paiement de la première prime. Il est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières et se renouvelle tacitement par périodes égales, fraction d'année exclue, à moins qu'il ait été résilié par l'une des parties, par lettre recommandée déposée à la poste trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
Section III - Paiement de la prime
Article 10
La prime annuelle est indivisible. Elle est payable d'avance et quérable au domicile déclaré par l'assuré, contre quittance émanant de la compagnie.
Pour toute prime autre que la première, la compagnie accorde un délai de quinze jours pour le paiement, à défaut de quoi, et pour quelque motif que ce soit, et huit jours après le dépôt à la poste d'une mise en demeure par lettre recommandée, la garantie est suspendue et l'assuré perd tous ses droits à une indemnité pour tous les sinistres survenant depuis l'échéance de la prime.
L'assurance ne reprend ses effets que le lendemain du jour du paiement intégral, tant de la prime que des frais de son recouvrement ; les primes afférentes aux périodes de suspension restent acquises à la compagnie
Nonobstant toutes démarches qu'elle aurait tentées pour obtenir le paiement de la prime, la compagnie peut résilier le contrat par lettre recommandée pendant tout le temps durant lequel l'assurance est suspendue.
Article 11
Toutes impositions quelconques, établies ou à établir sous une dénomination quelconque et par quelque autorité que ce soit, à charge ou mises à charge de la compagnie, du chef du contrat d'assurance, ou des primes perçues et actes relatifs à la conclusion et/ou à l'exécution de l'assurance, sont et seront exclusivement supportées par l'assuré. Elles sont perçues par anticipation en même temps que la prime.
Section IV - Sinistres
Article 12
En cas de sinistre, l'assuré devra, dès sa constatation, faire toutes les démarches nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires propres à défendre, à sauvegarder et à recouvrer, en totalité ou en partie, les objets assurés, et ce sans préjudice des droits réciproques de l'assuré et de la compagnie. Il adressera au plus tôt à la compagnie une réclamation signée donnant tous renseignements relatifs au sinistre et lui fournira l'aide nécessaire pour éviter ou atténuer le dommage et mettre la compagnie à même d'en vérifier le montant.
Article 13
En cas de vol ou de perte, l'assuré devra, dans les 24 heures, qui suivront le vol ou la perte ou sa constatation, en aviser la compagnie par lettre recommandée, en indiquant les circonstances qui lui sont connues et, s'il s'agit d'un vol, déposer une plainte entre les mains du Procureur du Roi ou des autorités compétentes, ou s'il s'agit d'une perte faire toutes déclarations utiles auprès des autorités de l'endroit. Il est bien entendu que toutes preuves incombent à l'assuré quant à la réalité du sinistre, quant aux circonstances dans lesquelles il s'est produit et quant au montant du préjudice.
Article 14
Si l'assuré introduit une demande ou une réclamation frauduleuse, d'un point de vue quelconque, il n'aura droit à aucune indemnité du chef du présent contrat.
Article 15
En cas de sinistre, la compagnie peut faire réparer ou remplacer, en totalité ou en partie, les objets détériorés ou disparus, aucune réparation ni aucun remplacement ne pouvant être effectué sans l'accord préalable de la compagnie.
Article 16
En cas d'existence d'une ou plusieurs autres assurances couvrant tout ou partie des risques garantis par le présent contrat, la compagnie n'interviendra qu'après complet épuisement desdites assurances.
Article 17
En cas de sinistre, par le seul fait du paiement de l'indemnité, la compagnie est subrogée de plein droit dans les droits de l'assuré sur les objets disparus et dans ses droits contre tout tiers relativement au sinistre ; de même et de plein droit, les objets remplacés deviennent la propriété de la compagnie.
Si les objets sont retrouvés, l'assuré a la faculté pendant un délai d'un mois d'exprimer la volonté de reprendre la propriété de ces objets, moyennant pour lui l'obligation d'en payer à la compagnie la contre-valeur au jour de la restitution.
Article 18
La compagnie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée après chaque déclaration de sinistre. Cette faculté cesse si la compagnie n'en fait usage, soit dans les trente jours de la réception de la déclaration du sinistre, soit dans les trente jours suivant la date du paiement ou du rejet du sinistre. La résiliation par la compagnie prend effet le 15ème jour à 24 heures à compter du jour d'envoi de la notification. La prime est restituée au prorata du temps restant à courir.
Section V - Dispositions Generales
Article 19
Toutes contestations entre la compagnie d'une part et l'assuré d'autre part, autres que celles relatives au paiement des primes et surprimes, seront soumises à deux arbitres. Dans le cas où ceux-ci ne se mettraient pas d'accord sur la décision à prendre, ils le constateraient dans un procès-verbal, sans indiquer toutefois sur quels points et pour quels motifs leurs avis diffèrent et les deux arbitres s'en adjoindraient un troisième pour statuer conjointement avec eux.
A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre, ou à défaut par les deux arbitres de s'accorder sur le choix du troisième arbitre, dans les quinze jours après y avoir été invités par lettre recommandée à la poste, la partie la plus diligente pourra faire désigner le second et éventuellement le troisième arbitre, par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles.
Les arbitres jugent en commun, dans les termes de droit, et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires.
Chacune des parties supportera les honoraires et frais de son arbitre ; ceux du troisième arbitre ainsi que tous les autres frais, seront supportés par moitié par chacune des parties.
Article 20
Toute action en paiement d'indemnité est prescrite après un an à dater du jour du sinistre.
Article 21
Tout manquement aux obligations dérivant du présent contrat entraîne déchéance du droit à la garantie.
Article 22
Le domicile des parties est élu de droit, à savoir : celui de la compagnie à son siège à Bruxelles et celui de l'assuré au dernier domicile qu'il aura indiqué à la compagnie. Si l'assuré venait à quitter la Belgique, toute notification serait valablement faite à son dernier domicile en Belgique.
Article 23 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
23.1. Général
Les données à caractère personnel (ci-après les “données personnelles”) du preneur et/ ou de l’assuré et (le cas échéant) de son représentant légal sont traitées par l’Assureur pour son propre compte, en tant que responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Notice relative à la protection des données à caractère personnel de l’Assureur. Cette notice est disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/x-xxxxxx-xx- nous/privacy.html. Une version papier de celle-ci peut être obtenue sur simple demande adressée à votre intermédiaire.
23.2. Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées par l’Assureur pour les finalités mentionnées dans la Notice ci-dessus et en particulier pour :
• exécuter ses obligations contractuelles et notamment la gestion et l’exécution des services d’assurance, en ce compris la gestion de la relation clientèle ;
• respecter toutes les obligations légales, réglementaire ou administrative auxquelles il est soumis, notamment en matière de retenues (para)fiscales ;
• des raisons qui relèvent de son intérêt légitime e.a. l’établissement de statistiques, la détection et la prévention des abus et de la fraude, la constitution de preuves, la sécurité des réseaux et systèmes informatiques de l’Assureur, la sécurité des biens et des personnes, l’optimalisation des processus (par exemple d’évaluation et d’acceptation du risque, des processus internes, etc.), le développement de nouveaux produits, la prospection, les enquêtes de satisfaction.
- Dans certains cas les données personnelles peuvent être traitées sur base du consentement de la personne concernée. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut à tout moment retirer son consentement. Elle peut également s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles concernant sa santé. Dans ce cas, l’Assureur peut se trouver dans l’impossibilité de donner suite à sa demande d’intervention et/ou ne peut pas exécuter la relation contractuelle.
23.3. Données relatives à la santé
Lorsque, dans le cadre de la description du risque ou du traitement d’un sinistre, la personne concernée confie des données relatives à sa santé à l’Assureur, ce dernier veille à ce que ces données soient traitées moyennant le consentement explicite de la personne concernée, dans la poursuite de la finalité consentie. La personne concernée peut à tout moment retirer son consentement relatif au traitement des données à caractère personnel
concernant sa santé. Dans ce cas, elle reconnaît l’Assureur ne peut pas donner suite à sa demande d’intervention et/ou ne peut pas exécuter la relation contractuelle.
23.4. Transfert des données personnelles
Si les finalités précitées le requièrent et en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée, l’Assureur peut communiquer ces données personnelles à d’autres entreprises d’assurance intervenantes( ou à leurs représentants en Belgique ou leurs correspondants à l’étranger), aux entreprises de réassurance concernées, à un expert, à des bureaux de règlements de sinistres, un médecin conseil, à un avocat, à un conseiller technique, à un intermédiaire d’assurances ou à un sous-traitant, à Datassur ESV, à Informex, ou à d’autres sociétés faisant partie du groupe de l’Assureur. En outre, l’Assureur peut transmettre ces données à toute autre personne ou instance en vertu d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, ou encore si un intérêt légitime le justifie.
L’Assureur est susceptible de transmettre les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) dans un pays qui peut, le cas échéant, ne pas assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le cas échéant, le transfert des données personnelles ne sera réalisé que moyennant des garanties appropriées et adaptées.
23.5. Droits de la personne concernée
Dans les limites de la réglementation la personne concernée a le droit :
• de prendre connaissance de ses données ;
• de demander une rectification des données personnelles erronées ;
• de s’opposer au traitement de ses données ;
• de demander la limitation du traitement de ses données ;
• de demander la suppression de ses données.
23.6. Délais de conservation
Les données personnelles recueillies par l’Assureur sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables.
23.7. Demande d’information
Pour toute question ou demande relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée est invitée à contacter notre délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») par courrier ou e-mail à l’adresse suivante:
Par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx Par courrier : Baloise Belgium SA
Posthofbrug 16
2600 Antwerpen
Article 24 JURIDICTION
Seuls les tribunaux et cours belges sont habilités à connaître des litiges découlant du présent contrat.
Article 25 LANGUE – TAAL
La communication ainsi que l’envoi des documents contractuels et précontractuels peuvent se faire en néerlandais, à la demande du client.
De mededeling en het verzenden van de contractuele en precontractuele documenten kunnen in het Nederlands op verzoek van de klant gebeuren.
Article 26 DEVOIR D’ANALYSE
Préalablement à la souscription du produit, une analyse de vos besoins doit être effectuée afin de s’assurer que le produit en question rencontre vos attentes.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute modification substantielle ultérieure de vos conditions ou de ces informations doit être rapportée à l’assureur ou à votre intermédiaire pour mise à jour de votre dossier.
Article 27 CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les résumés des politiques de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts de Baloise Belgium sont disponibles sur le site web de l’entreprise xxx.xxxxxxx.xx.
La version complète ainsi que toute information complémentaire sur ces politiques peuvent être obtenues à la demande par le client
Article 28 AUTORITÉ DE CONTRÔLE
La FSMA (L’Autorité des Services et Marchés Financiers, Xxx xx Xxxxxxx, 00-00 - 0000 Xxxxxxxxx) et la BNB (Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00 - 0000 Xxxxxxxxx).
Article 29 SANCTIONS INTERNATIONALES
L’assureur ne peut être tenu de fournir une couverture, de payer un sinistre ou de fournir des prestations en vertu de la présente proposition d’assurance dans la mesure où la mise à disposition d’une telle couverture, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture de ces prestations exposerait l’assureur à une sanction économique ou commerciale, ou ferait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction en vertu des lois ou règlements de toute juridiction à laquelle l’assureur est assujetti.
Article 30 PLAINTE
En cas de plainte au sujet du présent document, le preneur d’assurance peut contacter la Compagnie :
• Par écrit à Baloise Insurance, Service des plaintes, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
• Par e-mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
• Par téléphone au 000 00 00 00
L’information concernant la procédure de traitement des plaintes est disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxx.xxxx.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Compagnie s’engage à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celle-ci est entièrement gratuite pour le preneur d’assurance.
Par conséquent, si celui-ci estime ne pas avoir obtenu la solution adéquate, il peut s’adresser à l’Ombudsman des Assurances, entité qualifiée, sise à l’adresse actuelle Xxxxxx xx Xxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx (xxxx@xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx), sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.
Si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en matière de vie privée, elle peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél.: x00 0 000 00 00
Avertissement
Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal. En outre, l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant.