CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE COLLECTIVE BIOMASSE SUR LE SITE DU COLLEGE DE BRUMATH ET D’UN RESEAU DE CHALEUR TECHNIQUE DESSERVANT LE COLLEGE, LE GYMNASE, LES ECOLES XXXXXX XXXXXXX, LES CIGOGNES ET LE FUTUR ACCUEIL PERISCOLAIRE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, avec siège 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx x XXXXXXXXXX 00000,
Représenté par son Président, X. Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération de la Commission Permanente en date du 6 novembre 2017,
Ci-après désigné « le Département »
D’UNE PART,
ET
LA VILLE DE BRUMATH, avec siège 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX
Représentée par son Xxxxx, X. Xxxxxxx XXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX,
Ci-après désigné « la Ville »
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU, avec siège 00, xxxxx xx
Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil d’Agglomération en date du XXXXXX
Ci-après désigné « la Communauté d’Agglomération »
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommés « les Parties »
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, notamment son article 2-II ;
Vu l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales
PREAMBULE
Le collège de Brumath est situé au centre-ville de la commune, à proximité de plusieurs bâtiments publics appartenant à la Ville de Brumath ou à la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Dans le cadre de la politique de transition énergétique, la Ville de Brumath, la Communauté d’Agglomération de Haguenau et le Département du Bas-Rhin souhaitent promouvoir les chaufferies collectives biomasse et les réseaux de chaleur.
L’opportunité de mutualiser la production de chaleur entre le collège, les écoles primaires Schuman et Cigognes, le gymnase et le futur accueil périscolaire entre pleinement dans les objectifs portés par ces trois personnes publiques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Brumath, la Communauté d’Agglomération de Haguenau et le Département du Bas-Rhin ont décidé de construire en commun une chaufferie collective biomasse et un réseau de chaleur technique entre plusieurs de leurs bâtiments sis sur le territoire de Brumath en l’occurrence :
o le collège relevant de la compétence du Département,
o les écoles primaires Schuman et Cigognes et le futur accueil périscolaire relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération,
o le xxxxxxx xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxxx.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage est annexée à la présente convention (annexe 1).
En raison de l’unicité de ce projet, la Ville, la Communauté d’Agglomération et le Département ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, en application de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance du
17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage concerné par la même opération de travaux.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2 II de la loi précitée, de désigner le Département comme maître d’ouvrage désigné de l’ensemble de cette opération.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
Elle a également pour objet de fixer le montant de la participation financière de chacune des parties.
ARTICLE 2 – PROGRAMME, FONCIER ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2.1 – Programme
Le programme d’aménagement à réaliser dont le périmètre est le suivant :
• réalisation d’une chaufferie collective biomasse sur le site du collège en phase de restructuration lourde, afin de mutualiser la production de chaleur entre le collège, les écoles primaires Schuman et Cigognes, le gymnase et le futur accueil périscolaire
• réalisation des différentes sous-stations dans les bâtiments indiqués ci-dessus à l’exception du futur accueil périscolaire qui sera réalisé ultérieurement, et qui comprendra donc sa propre sous-station
• création des réseaux et liaisons inter bâtiments depuis la chaufferie qui sera créée, et installation d’attentes en limite de parcelle pour le futur accueil périscolaire.
2.2 – Foncier
La chaufferie sera implantée sur un terrain dans l’emprise du collège propriété du Département.
A l’issue du processus de construction, la chaufferie et son terrain d’implantation seront placés sous le régime de l’indivision entre les trois parties ; la valeur du terrain n’ayant pas été valorisée et intégrée, à ce jour, dans les participations financières des trois parties.
Les réseaux et sous-stations seront propriétés de chacune des parties selon leur endroit d’implantation. Les dispositifs d’accès, d’isolement et de coupure seront installés à chaque changement de propriétaire.
2.3 – Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d’ouvrage)
Le projet global (études et travaux) est estimé à 1 160 000 € HT soit 1 392 000 TTC, dont 200 000 € HT pour les études et prestations diverses et 960 000 € HT pour les travaux. La T.V.A. serait entièrement portée par le Département qui récupèrera également l’intégralité du F.C.T.V.A
La répartition de la prise en charge du coût de l’opération est :
o de 24.16%, estimé à 280 256 € HT pour la Ville,
o de 49.27 %, estimé à 571 532 €HT pour la Communauté d’Agglomération,
o et 26.57 %, estimé à 308 212 € HT pour le Département.
Cette répartition s’appliquera au coût réel de l’opération. Les parties conviennent de fixer ensemble le coût global du projet, lors de la validation de l’APD. En cas de dépassement
de l’estimation, un avenant devra être passé afin de valider le coût réel du projet. A défaut, la présente convention sera caduque.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE
Le maître d’ouvrage désigné est le Département du Bas-Rhin.
En sa qualité de maître d'ouvrage désigné, le Département assure seul, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5, les attributs inhérents à cette fonction et selon les modalités suivantes :
1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
2. attribution, signature et gestion du marché de maitrise d’œuvre étant précisé qu’à la date de la signature de la présente convention, le Département a recouru, avec l’accord de la Ville de de la Communauté d’Agglomération, à un de ses marchés en vue d’accomplir cette mission,
3. suivi de la mission de maîtrise d’œuvre ;
4. établissement des avant-projets qui devra être validé par la Ville et la Communauté d’Agglomération dans les conditions fixées par l’article 5.2;
5. attribution, signature, et gestion des marchés de travaux, fournitures et services (SPS, Contrôleur technique) et leurs avenants, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs; la commission d’appel d’offres du Département est donc exclusivement compétente ;
6. notification à la Ville et la Communauté d’Agglomération du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort des marchés attribués ;
7. direction, contrôle et réception des travaux et information régulière de la Ville et de la Communauté d’Agglomération ;
8. gestion financière et comptable de l’opération et information régulière de la Ville et de la Communauté d’Agglomération ;
9. gestion administrative ;
10. actions en justice dans les conditions fixées par l’article 12 ;
11. et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Les parties consentent au mandatement par le Département à frais communs d’un notaire en vue d’établir la convention d’indivision et tous les autres actes notamment d’ordre patrimonial nécessaires à la mise en place de cette indivision.
ARTICLE 4 – PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel de l’opération sera précisé lors de la remise des avant-projets. La date prévisionnelle de livraison est prévue à l’automne 2020.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INFORMATION DE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Conformément à l’article 3 susvisé, le Département du Bas-Rhin, maître d’ouvrage désigné, est chargé d’exercer la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage de
l’opération de construction de la chaufferie collective biomasse et d’un réseau de chaleur technique.
Néanmoins, les parties conviennent de mener cette opération, dans la plus étroite collaboration, notamment par la mise en place, au bénéfice de la Ville et de la Communauté d’Agglomération, d’un mécanisme d’information et de participation à différentes étapes de la procédure, par l’obtention d’accords préalables à certaines décisions et par une faculté de contrôle des travaux.
5.1 : INFORMATIONS ET PARTICIPATION
Des échanges d’information trimestriels, lors de réunions techniques seront organisés, tout au long de l’opération et au moins une fois par trimestre.
La Ville et la Communauté d’Agglomération pourront assister, à titre consultatif, aux commissions d’appel d’offres du Département au cours desquelles les marchés relatifs à la construction de la chaufferie collective biomasse seront examinés.
Par ailleurs, le Département du Bas-Rhin s’engage à informer la Ville et la Communauté d’Agglomération des résultats des marchés passés en vue de la réalisation de cette opération.
De même, elles seront invitées aux différentes réunions de chantier.
La Ville et la Communauté d’Agglomération ne pourront faire leurs observations qu’au Département et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celui-ci.
La Ville et la Communauté d’Agglomération seront également habilitées à émettre leurs réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux dans les conditions fixées à l’article 6.
Les informations seront communiquées par leur détenteur dès leur connaissance, par xxxxxxxx et/ou par courrier. Le cas échéant, elles donneront lieu à une analyse et à la formulation d’observations de la part des autres parties.
5.2 : ACCORDS PREALABLES
Les prises de décisions du Département ci-dessous énumérées sont subordonnées à l’obtention des approbations préalables de la Ville et de la Communauté d’Agglomération:
o approbation de l’avant-projet sommaire (APS),
o approbation de l’avant-projet définitif (APD),
o approbation du budget prévisionnel de l’opération en phase APD,
o approbation des modifications des marchés passés pour les besoins de l’opération, lorsque ces modifications entraînent une augmentation du coût du marché égale ou supérieure à 3% (en deçà de ce pourcentage, la passation des avenants aux marchés par le Département relève du régime d’information préalable de la Ville et de la Communauté d'Agglomération),
o engagement de toute action contentieuse.
Afin de permettre à la Ville et la Communauté d’Agglomération d’émettre un avis, les documents et/ou dossiers nécessaires leur seront adressés par le Département.
La Ville et la Communauté d’Agglomération devront notifier par courrier ou par courriel leur accord au Département ou faire leurs observations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception des dossiers. A défaut, leur accord sera réputé obtenu.
Le Département portera également à la connaissance de la Ville et de la Communauté d’Agglomération le dossier de projet.
Le dossier de consultation des entreprises (hors marché de maîtrise d’œuvre) devra faire l’objet d’un avis préalable de la Ville et la Communauté d’Agglomération. Le DCE devra parvenir à la Ville et la Communauté d’Agglomération au moins 20 jours ouvrés avant le lancement de la consultation. Elles devront faire leurs observations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception du dossier.
5.3 : CONTROLE DES TRAVAUX
La Ville et la Communauté d’Agglomération pourront demander à tout moment au Département la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l'opération, de manière régulière, le Département adressera à la Ville et la Communauté d’Agglomération un compte-rendu de l'avancement des travaux, un compte-rendu des contrôles de qualité, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération.
Il indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Ville et la Communauté d’Agglomération pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Ville et la Communauté d’Agglomération devront faire connaître leur accord ou leurs observations dans le délai maximum de 20 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, elles seront réputés les avoir acceptées.
A la fin de l'opération, le Département remettra à la Ville et la Communauté d’Agglomération un bilan général avec notamment décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.
La Ville et la Communauté d’Agglomération se réservent la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elles estiment nécessaires.
ARTICLE 6 – RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
6.1 - MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Les réceptions d’ouvrages seront organisées par le Département selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, le Département organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Ville et la Communauté d’Agglomération.
- Le Département transmettra ses propositions à la Ville et la Communauté d’Agglomération en ce qui concerne la décision de réception. Ceux-ci feront connaître leurs avis au Département dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des propositions de ce dernier. Le défaut de décision de la Ville et/ou de la Communauté dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Département.
- Le Département établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserves, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Ville et à la Communauté d’Agglomération.
- La mission du Département comprend la levée des réserves de réception.
- La réception des ouvrages emporte transfert de la garde :
🡪 de la chaufferie à la Ville, à la Communautés d’Agglomération et au Département, propriétaires indivis de la chaufferie et de son terrain d’assiette ;
🡪 des réseaux et sous-stations à chacune des parties selon leur endroit d’implantation.
6.2 - REMISE DES OUVRAGES
6.2.1 – Modalités de remise
La remise des ouvrages sera effectuée après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Département ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages ainsi que leur exploitation (remise des certificats, PV, DOE, DIUO, registre de maintenance, etc.).
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
Xxxxxx est alors donné au Département de sa mission de maître d’ouvrage désigné, à l’exception du suivi des actions en garantie (de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale notamment), qui continuera d’être assuré, pour le compte des indivisaires, par le Département.
6.2.2 - Propriété des ouvrages après remise
La chaufferie et son terrain d’implantation sont placés sous le régime de l’indivision.
Afin d’organiser la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles, une convention d’indivision sera conclue entre les trois maîtres d’ouvrage ; la ville de Brumath étant pressentie pour assurer les fonctions de gérant de l’indivision
6.2.3. Modalités d’exploitation
En vue de l’exploitation et de la maintenance des ouvrages communs, une convention de groupement de commandes sera conclue entre les 3 parties ; la ville de Brumath étant pressentie pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Ayant assuré les fonctions de maître d’ouvrage désigné, les parties conviennent que le Département n’assumera pas ces fonctions de coordonnateur.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
La mission de maîtrise d’ouvrage du Département est effectuée à titre gratuit.
ARTICLE 8 - REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage désignée étant confiée au Département, ce dernier devra avancer les coûts liés à celle-ci.
Les dépenses correspondant aux travaux réalisés seront imputées au compte … et la participation financière de la Ville et de la Communauté d’Agglomération sera perçue au compte ….
Les estimations financières contenues dans la présente convention s’entendent sous réserve des résultats des appels d’offre des marchés de travaux que le Département s’engage à lancer et sous réserve d’éventuels modificatifs.
ARTICLE 9 – PAIEMENTS
9-1 : MODALITES DE PAIEMENT des études, des travaux, des fournitures et services nécessaires à la réalisation de l’ouvrage commun.
Le Département assure le préfinancement de l’ensemble des études, des travaux, des fournitures et services nécessaires jusqu’à la réception de l’ouvrage et la mise en place de l’indivision.
Le mandatement de ces frais sera assuré par le Département dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le Département pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
9-2 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PART DE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
9-2-1 : Principe
La Ville et la Communauté d’Agglomération seront redevables envers le Département des sommes correspondant aux pourcentages, définis à l’article 2, des coûts réellement acquittées par le Département pour les études, les travaux, les fournitures et services nécessaires à la réalisation de l’ouvrage commun et la mise en place de l’indivision.
9-2-2 : Mise en œuvre
Chaque année, le Département peut demander le remboursement de 80 % des sommes avancées par lui.
Le Département sollicitera le versement de ces sommes sous forme de titre de recette.
Le Département justifiera les sommes concernées par l’appel de fonds à l’aide d’un état détaillé certifié par le comptable public.
Le versement correspondant sera effectué au nom du Département au compte N°…
ARTICLE 10 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)
Le Département sollicitera l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) auprès des services de l’Etat pour l’ensemble des dépenses d’investissement de l’opération de réalisation de la chaufferie commune biomasse et d’un réseau technique de chaleur étant précisé que les participations de la Ville et de la Communauté d’Agglomération au coût des travaux seront acquittées HT auprès du Département.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature la plus tardive des parties.
La présente convention s’achève à la réalisation complète de son objet, après la réception des ouvrages, régularisation des comptes en dépenses et en recettes et extinction des litiges éventuels.
ARTICLE 12 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le Département pourra agir en justice pour le compte de la Ville de Brumath et la Communauté d’Agglomération en vue de mener les actions en garantie nécessaire concernant la phase travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale notamment) aussi bien en demande qu’en défense. Le Département devra néanmoins solliciter, avant toute action, l’accord de la Ville et de la Communauté d’Agglomération.
Les frais de justice seront partagés entre les trois parties selon le prorata fixé à l’article 2.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Département, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention peut faire l’objet, après mise en demeure restée infructueuse à l’initiative de la partie lésée, d’une résiliation.
La résiliation est prononcée sous réserve du respect d’un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
La modification éventuelle de la convention prendra la forme d’un avenant.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du différend par l’une des parties à l’autre partie pour parvenir à un règlement amiable.
En cas d’échec de la conciliation, et à défaut d’accord amiable, tous les litiges visés à l’alinéa précédent seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux,
Pour le Département du Bas-Rhin Le Président Xxxxxxxx XXXXXX A Strasbourg, le …. | Pour la Ville de Brumath Le Maire Xxxxxxx XXXX A Brumath, le |
Pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau Le Président Xxxxxx XXXXXX A Haguenau, le …. | |
Annexe 1 : Répartition financière provisoire
Bâtiment | Maitre d’Ouvrage | Consommations annuelles moyennes | % par établissement | % par Maitre d’ouvrage avec D67 | |
kWh | Tep | ||||
Collège de Brumath restructuré | Département | 275 000 | 23,65 | 26,57 | 26,57 |
Ecole Schuman | CAH | 200 000 | 17,20 | 19,32 | 49,27 |
Ecole Cigognes | CAH | 190 000 | 16,34 | 18,36 | |
Futur périscolaire | CAH | 120 000 | 10,32 | 11,59 | |
Xxxxxxx | Xxxxx | 000 000 | 21,50 | 24,16 | 24,16 |
Total | 1 035 000 | 89,01 | |||