Partie 1

ACCORD DE SÉPARATION DATÉ DU [préciser]

Entre

Partie 1

(Partie 1)

Partie 2

(Partie 2)

Contexte
1. Le présent accord a été conclu avec l’assistance d’un médiateur, [indiquer le nom].
2. Le présent accord a été conclu dans le cadre du processus de droit collaboratif, sur la base suivante :
  1. Au début du processus et tout au long de celui-ci, les parties ont convenu que le but du processus collaboratif était de mettre l’accent sur l’obtention d’un règlement complet de toutes les questions liées à leur mariage et à leur séparation.
  2. Pour parvenir au présent accord, les parties ont chacune appliqué leurs normes individuelles de raisonnabilité et d’acceptabilité. Les conclusions qu’elles ont tirées sont fondées en partie sur le respect et la considération qu’elles ont l’une pour l’autre. De temps à autre, elles ont pris en considération ce qui pourrait arriver si une question ou une autre était tranchée par un juge au tribunal, mais elles ont choisi de conclure leur propre accord, qu’un tribunal eût ou non tranché les questions de la même manière.
  3. La partie 1 a travaillé avec [indiquer le nom], un(e) avocat(e) de droit collaboratif, pour obtenir des conseils et une assistance relativement au présent accord. La partie 2 a travaillé avec [nom], un(e) avocat(e) de droit collaboratif, pour obtenir des conseils et une assistance relativement au présent accord.
  4. [Les parties ont aussi travaillé conjointement avec [nom], un(e) professionnel(le) de la famille, et avec [nom], un(e) professionnel(le) du domaine des finances, pour obtenir des conseils et une assistance relativement au présent accord.]
Responsabilités parentales
1. En ce qui a trait à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants :
  1. La partie 1 et la partie 2 auront la responsabilité décisionnelle conjointe à l’égard des enfants et prendront ensemble les décisions importantes au sujet du bien-être des enfants, y compris les décisions concernant :
    1. leur santé [y compris les soins de santé non urgents importants, ainsi que les soins de santé urgents pourvu qu’il soit possible de joindre les deux parties immédiatement en cas d’urgence, à défaut de quoi la partie ayant le temps parental prendra la décision urgente];
    2. leur éducation;
    3. leur culture, leur langue, leur religion et leur spiritualité;
    4. leurs activités parascolaires importantes.
  2. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, les parties auront recours à [l’alinéa [préciser le numéro] sur le règlement des différends de l’article sur les responsabilités parentales du présent accord] [l’article du présent accord intitulé « Règlement des différends »] pour régler le différend.
2. En ce qui a trait à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants :
  1. [nom] aura la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard des enfants et prendra les décisions importantes au sujet du bien-être des enfants, y compris les décisions concernant :
    1. leur santé [y compris les soins de santé non urgents importants, ainsi que les soins de santé urgents pourvu qu’il soit possible de joindre [nom] immédiatement en cas d’urgence, à défaut de quoi [nom] prendra la décision urgente];
    2. leur éducation;
    3. leur culture, leur langue, leur religion et leur spiritualité;
    4. leurs activités parascolaires importantes.
3. En ce qui a trait à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants :
  1. [nom] aura la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard des enfants et prendra les décisions importantes au sujet du bien-être des enfants, y compris les décisions concernant :
    1. leur santé [y compris les soins de santé non urgents importants, ainsi que les soins de santé urgents pourvu qu’il soit possible de joindre [nom] immédiatement en cas d’urgence, à défaut de quoi [nom] prendra la décision urgente];
    2. leur éducation;
    3. leur culture, leur langue, leur religion et leur spiritualité;
    4. leurs activités parascolaires importantes.
  2. Cependant, [nom] consultera tout d’abord [nom] relativement à toutes les décisions importantes visées à l’alinéa a) ci-dessus et demandera son avis. Ce n’est qu’après ce processus de consultation que [nom] sera libre de prendre une décision. [nom] informera [nom] [par écrit] de sa décision [30 jours à l’avance].
  3. Malgré toute opposition ou tout désaccord de la part de [nom] relativement à la décision de [nom], celle-ci prévaudra.
4. La partie 1 et la partie 2 auront la responsabilité décisionnelle scindée à l’égard des enfants, de la manière suivante :
  1. La partie 1 aura la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard des enfants et prendra les décisions importantes au sujet du bien-être des enfants, en ce qui concerne :
    1. [leur santé [y compris les soins de santé non urgents importants, ainsi que les soins de santé urgents pourvu qu’il soit possible de joindre [nom] immédiatement en cas d’urgence, à défaut de quoi [nom] prendra la décision urgente];]
    2. [leur éducation;]
    3. [leur culture, leur langue, leur religion et leur spiritualité;]
    4. [leurs activités parascolaires importantes.]
  2. La partie 2 aura la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard des enfants et prendra les décisions importantes au sujet du bien-être des enfants, en ce qui concerne :
    1. [leur santé [y compris les soins de santé non urgents importants, ainsi que les soins de santé urgents pourvu qu’il soit possible de joindre [nom] immédiatement en cas d’urgence, à défaut de quoi [nom] prendra la décision urgente];]
    2. [leur éducation;]
    3. [leur culture, leur langue, leur religion et leur spiritualité;]
    4. [leurs activités parascolaires importantes.]
  3. Cependant, chaque partie consultera tout d’abord l’autre partie et demandera son avis relativement à toutes les décisions importantes à l’égard desquelles elle possède le pouvoir décisionnel exclusif. Ce n’est qu’après ce processus de consultation que la partie ayant le pouvoir décisionnel exclusif sera libre de prendre une décision. La partie qui prend la décision informera l’autre partie [par écrit] de la décision définitive [30 jours à l’avance].
5. Vu la pandémie de COVID-19, la partie 1 et la partie 2 acceptent les arrangements parentaux suivants [pour les prochains [préciser la période, c.-à-d. le nombre de semaines/mois] ou] jusqu’à ce que le gouvernement provincial ne recommande plus de pratiques de distanciation sociale [et rouvre les écoles et garderies] :
  1. L’horaire de temps parental susmentionné restera en vigueur, sous réserve des modifications suivantes :
    1. Il n’y aura pas d’activités parascolaires[, sauf celles dont ont convenu les parties].
    2. [Préciser d’autres modifications.]
  2. Chaque partie pratiquera une distanciation sociale stricte, tant lorsqu’elle exerce son temps parental que lorsqu’elle ne l’exerce pas. Cela signifie qu’elle doit respecter les recommandations de santé publique suivantes :
    1. rester à la maison autant que possible et éviter les courses inutiles à l’extérieur;
    2. travailler à la maison et tenir des rencontres virtuelles dans la mesure du possible;
    3. maintenir une distance d’au moins deux mètres des autres, sauf les autres membres du ménage;
    4. éviter les rassemblements en personne et utiliser plutôt la technologie pour garder le contact avec les amis et la famille;
    5. se laver souvent les mains;
    6. utiliser des désinfectants;
    7. suivre toute autre directive de santé publique.
  3. Pour les choses nécessaires comme les provisions, chaque partie en organisera la livraison ou se rendra le moins possible à l’épicerie ou ailleurs et, dans la mesure du possible, ira à l’épicerie ou à d’autres endroits sans les enfants.
  4. Pendant son temps parental, chaque partie imposera une distanciation sociale stricte aux enfants. Cela comprend une interdiction de jouer en personne avec des amis et de fréquenter des terrains de jeux publics, des centres communautaires, des restaurants ou d’autres lieux de rassemblement publics[, sauf si les parties en conviennent autrement].
  5. Pendant son temps parental, chaque partie veillera à ce que les enfants fassent tous les devoirs quotidiens qui leur sont assignés par l’école en personne ou au moyen de la technologie appropriée si les enfants ne sont pas à l’école.
  6. Si une partie ou un autre membre de son ménage s’isole en raison d’un voyage ou d’un contact avec une personne affichant des symptômes de la COVID-19, cette partie en informera immédiatement l’autre partie et commencera à s’isoler pendant une période de 14 jours. Si, à ce moment-là, les enfants se trouvent avec la partie qui s’isole, l’autre partie aura l’option de passer prendre les enfants et de s’occuper d’eux jusqu’à la fin de la période de 14 jours, ou de les laisser avec la partie qui s’isole. Durant les périodes d’isolement, les parties faciliteront les appels vidéo quotidiens entre les enfants et la partie avec laquelle ils ne se trouvent pas.
  7. Si une partie ou un autre membre de son ménage affiche des symptômes de la COVID-19, ou s’il est confirmé que cette partie ou un autre membre de son ménage a la COVID-19, cette partie en informera immédiatement l’autre partie et cessera de passer du temps avec les enfants jusqu’à ce qu’elle (ou le membre de son ménage) se soit pleinement rétabli(e) et soit en mesure de s’occuper des enfants sans leur poser de risque, ou pour une période d’au moins 14 jours, selon la plus longue des deux périodes. Durant cette période, les parties faciliteront les appels vidéo quotidiens entre les enfants et la partie avec laquelle ils ne se trouvent pas.
  8. Si une partie remarque qu’un enfant présente des symptômes de la COVID-19 ou ne se sent pas bien, la partie avec laquelle l’enfant se trouve à ce moment-là en informera immédiatement l’autre partie et commencera à s’isoler pendant 14 jours avec l’enfant. [Xxxxxxxx si un ou plusieurs autres enfants s’isoleront avec l’enfant malade ou iront vivre chez l’autre partie].
  9. [Il est reconnu que [préciser la partie] [(ou préciser le nom de la personne), membre du ménage de (préciser la partie)] fait face à un risque accru d’exposition à la COVID-19 en tant que travailleur/travailleuse essentiel(le) auprès du public. [Xxxxxxxx la partie] continuera à avoir du temps parental, mais compte tenu du risque accru, il/elle devra faire preuve d’une transparence totale avec [préciser l’autre partie] pour ce qui est de savoir s’il y a eu ou non contact avec une personne ayant reçu un diagnostic de COVID-19 ou ayant présenté des symptômes de la COVID-19.]
  10. [[Préciser la partie] vit avec des membres de la famille plus âgés ou des personnes immunodéprimées. Par conséquent, jusqu’à une date déterminée par les parties, les enfants ne devraient pas se trouver dans le même domicile qu’eux; les parties faciliteront plutôt les appels vidéo quotidiens entre les enfants et [préciser la partie] et faciliteront l’exercice du temps parental à d’autres moments avec [préciser la partie] [indiquer les détails du temps parental à d’autres moments, comme le lieu/les heures].]
  11. [Le temps parental [surveillé] de [nom] avec les enfants à/au [préciser le lieu public, comme un centre communautaire, un centre commercial ou un restaurant] est temporairement suspendu; les parties faciliteront plutôt les appels vidéo entre les enfants et [nom] [préciser les détails].]
  12. [Le temps parental surveillé de [nom] avec les enfants à/au [préciser le lieu surveillé] est temporairement suspendu; les parties faciliteront plutôt les appels vidéo entre les enfants et [nom] [préciser les détails].]
6. En ce qui concerne l’éducation des enfants, les parties conviennent de ce qui suit :
  1. Les deux parties peuvent assister à toutes les activités scolaires officielles, quel que soit l’horaire du temps parental.
  2. Les parties assisteront aux rencontres parents-enseignants [de préférence ensemble, mais si cela n’est pas pratique, individuellement] [individuellement, ou ensemble si les deux parties y consentent].
  3. Chaque partie obtiendra son propre calendrier scolaire et ses propres avis scolaires.
  4. Pour ce qui est des excursions scolaires ou des activités en classe, [les parties y assisteront chacune à leur tour. Si une partie ne peut être présente, elle en avisera immédiatement l’autre partie, qui pourra la remplacer] [une partie n’assistera aux excursions et ne participera aux activités spéciales en classe que lorsqu’elle aura la garde des enfants selon l’horaire].
7. 1. La partie 1 et la partie 2 vivront près l’une de l’autre pour faciliter l’exercice du temps parental avec les enfants, de la manière indiquée dans le présent accord.
  2. Si une partie propose de déménager ou de faire déménager les enfants [dans un rayon de [nombre] kilomètres des limites municipales de [région]] et que le déménagement n’aura aucune incidence importante sur la relation de l’autre partie avec les enfants, la partie qui déménage fournira par écrit à l’autre partie[, au moins 30 jours avant le déménagement proposé,] un avis indiquant :
    1. la date prévue du déménagement;
    2. l’adresse de la nouvelle résidence;
    3. les coordonnées de la partie qui déménage et des enfants, selon le cas[, y compris tout nouveau numéro de téléphone].
8. 1. La partie 1 et la partie 2 vivront près l’une de l’autre pour faciliter l’exercice du temps parental et de la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants, de la manière indiquée dans le présent accord.
  2. Si une partie a l’intention d’entreprendre, avec ou sans les enfants, un déménagement qui aura une incidence importante sur la relation de l’autre partie avec les enfants, la partie qui déménage doit fournir par écrit à l’autre partie un préavis du déménagement prévu d’au moins 60 jours, selon la forme prescrite par la [législation applicable, ou, si aucune forme n’est prescrite] [Loi sur le divorce] [Loi portant réforme du droit de l’enfance][, ou, si aucune forme n’est prescrite], contenant notamment :
    1. la date prévue du déménagement proposé;
    2. l’adresse de la nouvelle résidence et les coordonnées de la partie qui déménage et des enfants, selon le cas;
    3. une proposition quant à la façon dont le temps parental [et la responsabilité décisionnelle] à l’égard des enfants pourrai(en)t être exercé(s);
    4. tout autre renseignement selon la forme prescrite ou prescrit par règlement en vertu de la [législation applicable] [Loi sur le divorce] [Loi portant réforme du droit de l’enfance].
  3. Une fois l’avis du déménagement proposé reçu par l’autre partie :
    1. les parties travailleront ensemble et feront de leur mieux [soit indépendamment soit avec l’assistance de leurs avocats respectifs, s’il y a lieu] pour examiner et réviser, au besoin, l’horaire du temps parental [et les responsabilités décisionnelles], ainsi que toute question liée aux aliments ou autre question connexe, pour faciliter le déménagement et la relation de l’autre partie avec les enfants, compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants et des facteurs énoncés dans la loi;
    2. [les parties [peuvent soumettre] [soumettront] le différend à la médiation, conformément à l’alinéa [préciser l’alinéa sur la médiation de l’article de l’accord portant sur le règlement des différends] ci-dessous, si elles ont besoin de plus d’assistance pour régler le différend, en gardant à l’esprit le délai pour fournir l’avis d’opposition au déménagement prévu à l’alinéa d) ci-dessous.]
  4. Si les parties n’ont pas réglé le différend, au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis de la partie qui déménage, l’autre partie fournira un avis de son opposition au déménagement selon la forme prescrite par la [Loi sur le divorce] [Loi portant réforme du droit de l’enfance][, ou, si aucune forme n’est prescrite], contenant notamment :
    1. une déclaration portant que la partie s’oppose au déménagement proposé;
    2. les raisons de l’opposition;
    3. les vues des parties sur la proposition concernant l’exercice du temps parental [et de la responsabilité décisionnelle], énoncée dans l’avis de la partie qui déménage;
    4. tout autre renseignement prescrit par règlement en vertu de la [Loi sur le divorce] [Loi portant réforme du droit de l’enfance].
  5. Si l’autre partie a fourni un avis de son opposition au déménagement en vertu de l’alinéa d) ci-dessus, [les parties soumettront le différend à l’arbitrage, conformément à l’alinéa [préciser l’alinéa de l’article de l’accord portant sur le règlement des différends] ci-dessous,] [les parties soumettront le différend à la médiation/l’arbitrage, conformément à l’alinéa [préciser l’alinéa de l’article de l’accord portant sur le règlement des différends concernant les responsabilités parentales] ci-dessous,] [[la partie qui déménage présentera] [cette partie présentera] [l’une ou l’autre partie peut présenter] une demande au tribunal compétent] pour trancher le différend.
  6. Dans l’une ou l’autre des éventualités suivantes :
    1. les parties ont réglé la question et ont conclu, devant des témoins, une entente modificative énonçant tous les changements apportés au présent accord;
    2. la partie qui ne déménage pas n’a pas fourni l’avis d’opposition au déménagement exigé à l’alinéa d) ci-dessus, et il n’y a pas [de médiation/d’arbitrage ou] [d’arbitrage ou] de demande de nature judiciaire en instance concernant le déménagement;
    3. il n’y a pas [de sentence arbitrale ou] d’ordonnance du tribunal interdisant le déménagement;

la partie qui veut déménager sera libre de le faire à la date indiquée dans l’avis prévu à l’alinéa b) ci-dessus ou dans toute [sentence arbitrale ou] ordonnance du tribunal.

La présente disposition ne vise pas à limiter la capacité des parties de faire sortir les enfants du territoire aux fins de voyage conformément à la disposition sur les voyages ci-dessous.

Si la partie 1 et la partie 2 sont incapables de régler une question/un différend concernant les responsabilités parentales, autre qu’un différend concernant une modification de la répartition des responsabilités décisionnelles, une modification importante du temps parental ou des contacts, ou le déménagement d’un enfant, les parties engageront un coordinateur parental pour obtenir de l’assistance, selon les conditions suivantes :
1. Les parties souhaitent engager [nom du coordinateur parental]. Cependant, s’il ne peut pas ou ne veut pas agir, [nom du premier coordinateur parental] recommandera un coordinateur parental remplaçant et lui renverra l’affaire. Si ce coordinateur parental remplaçant ne peut pas ou ne veut pas agir, les parties choisiront un autre coordinateur parental mutuellement acceptable en [préciser comment ce remplaçant final doit être choisi].
2. Les parties partageront le coût [initial] du coordinateur parental [également] [sur la base selon laquelle la partie 1 paiera (nombre) pour cent et la partie 2 (nombre) pour cent du coût total].
3. Si les parties n’ont pas réglé le différend concernant les responsabilités parentales après [nombre] jours, le coordinateur parental arbitrera le différend [et aura le droit de répartir de nouveau les coûts].
4. Tout arbitrage sera tenu conformément à la Loi sur l’arbitrage et constituera un arbitrage secondaire en vertu de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi sur le droit de la famille.
5. La décision (« sentence ») du coordinateur parental sera exécutoire. La sentence peut être portée en appel devant le tribunal judiciaire [conformément au paragraphe 45 (1) de la Loi sur l’arbitrage][, relativement à des questions de droit seulement, sur autorisation de ce tribunal.] [, de plein droit, relativement à des questions (de droit) (de fait) (mixtes de droit et de fait).]
6. Puisque le coordinateur parental et l’arbitre sont la même personne, les parties renoncent à l’application de l’article 35 de la Loi sur l’arbitrage.
7. Les parties concluront une entente de coordination parentale conforme aux dispositions des présentes[, jointe en tant qu’annexe du présent accord].

Pension alimentaire pour époux
1. 1. En règlement intégral de son obligation de verser une pension alimentaire pour époux, [nom] paiera à [nom] un montant de [montant] $ à la signature du présent accord [et un montant supplémentaire de (montant) $ le (date)] [, prélevé(s) sur sa part du produit de la vente du foyer conjugal lors de la conclusion de la transaction].
  2. [nom] paiera des intérêts [mensuellement] sur tout solde impayé après la signature du présent accord, au taux annuel de [nombre] pour cent, composé [période].

[Inclure une renonciation à la pension alimentaire pour époux (voir la partie 7), qui prend effet une fois le paiement effectué.]

[nom] versera à [nom] une pension alimentaire pour époux de [montant] $ par mois, à compter du [date] et jusqu’au [date]. [nom] versera les paiements le [premier] jour de chaque mois. Le [date], la pension alimentaire pour époux prend fin pour toujours. La durée de celle-ci ne peut être modifiée. [Inclure une clause de renonciation à la pension alimentaire pour époux, qui prend effet dès que la pension alimentaire prend fin.]
[nom] versera à [nom] une pension alimentaire pour époux de [montant] $ par mois, à compter du [date]. [nom] versera les paiements le [premier] jour de chaque mois.
Depuis le [date], [nom] a versé à [nom] une pension alimentaire pour époux de [montant] $ sur une base périodique. Ces paiements sont réputés avoir été versés et reçus en vertu du présent accord et des paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. [nom] déduira ces paiements de son revenu imposable et [nom] les inclura dans son revenu imposable.
Les parties enregistreront leur arrangement relatif aux pensions alimentaires pour enfants et pour époux auprès de l’ARC en déposant le formulaire T1158, « Enregistrement des pensions alimentaires », auprès de l’ARC.
Quoi qu’il en soit, lorsque [nom] l’exige et pourvu que la demande soit raisonnable, [nom] fournira un relevé des paiements alimentaires qu’[il/elle] a reçus de [nom] pour l’année précédente.
La pension alimentaire pour époux de [nom] est inférieure à ce qu’elle aurait été en raison du montant de la pension alimentaire pour enfants qui est versée. Lorsque la pension alimentaire pour enfants sera réduite ou prendra fin, [si [nom] le demande,] la pension alimentaire pour époux sera [automatiquement] réexaminée.
[nom] ne versera pas de pension alimentaire pour époux pendant que [nom] cohabite avec une autre personne dans le cadre d’une relation ressemblant au mariage. Si [nom] cesse de cohabiter, [et si [nom] le demande,] l’obligation de [nom] de verser une pension alimentaire à [nom] sera [automatiquement] réexaminée [ou rétablie].
[nom] ne versera pas de pension alimentaire pour époux si la cohabitation de [nom] avec une autre personne dans le cadre d’une relation ressemblant au mariage lui donne le droit de demander une pension alimentaire à cette personne.

Assurance-vie
1. [nom] possède une police d’assurance-vie [collective] [temporaire] [entière] d’un montant de [montant] $ (la « police »), ou a un intérêt dans cette police, [dans le cadre de son emploi à/chez (nom de l’employeur)]. [Fournir d’autres détails pertinents au sujet de la police, dont l’assureur, le numéro de police, etc.] [nom] garantit qu’[il/elle] n’a rien emprunté sur la police et que la valeur nominale totale de la police est disponible et libre de toutes charges.
2. Lorsque l’obligation de [nom] de verser une pension alimentaire [pour enfants] [pour époux] [pour enfants et pour époux] à [nom] prend fin conformément aux dispositions du présent accord concernant la fin de la [pension alimentaire pour enfants] [pension alimentaire pour époux] [pension alimentaire pour enfants et pour époux], l’obligation de [nom] de maintenir la police en vigueur et de maintenir [nom] comme bénéficiaire irrévocable de la police prend fin. [nom] [signera tous les documents nécessaires] [fournira à l’assureur de [nom] une directive rédigée essentiellement sous la forme de l’annexe ci-jointe intitulée « Consentement à la renonciation au statut de bénéficiaire irrévocable »] pour renoncer à la désignation de bénéficiaire irrévocable. Si [nom] refuse de renoncer à la désignation de bénéficiaire irrévocable, [nom] peut obtenir une ordonnance du tribunal enjoignant à l’assureur de le faire. [nom] sera responsable des coûts engagés par [nom] pour obtenir l’ordonnance.
3. Si la police ou le montant intégral de la police n’est pas en vigueur au décès de [nom] :
  1. [nom] permet que sa succession soit grevée d’un privilège et d’une charge de premier rang garantissant le montant intégral du produit de la police;
  2. tous les droits et recours de [nom] contre la succession de [nom] sont préservés.
4. 1. Le montant de la police [ou le montant de la police alloué à [nom] en tant que bénéficiaire irrévocable ou à l’enfant/aux enfants en tant que bénéficiaire(s)] que [nom] doit maintenir sera réexaminé tous les [nombre] ans, à la date d’anniversaire de l’accord, afin de déterminer la [modification] [diminution] (s’il y a lieu) justifiée par les circonstances au moment pertinent.
  2. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération pour fixer le montant approprié de la police :
    1. la pension alimentaire due;
    2. la période restante estimative de l’obligation;
    3. toute augmentation des primes ou modification de la police;
    4. tout autre changement de situation [important] depuis la dernière fois que le montant de la police a été établi.
  3. La partie 1 et la partie 2 auront recours à l’article du présent accord intitulé « Règlement des différends » pour régler la question.
5. Le montant de la police [ou le montant de la police alloué à [nom] en tant que bénéficiaire irrévocable ou à l’enfant/aux enfants en tant que bénéficiaire(s)] que [nom] doit maintenir sera automatiquement réduit de [(montant) $] [(nombre) %] tous les [nombre] ans, à la date d’anniversaire de l’accord.
Pensions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie de l’accord. [Supprimer les définitions qui ne s’appliquent pas :]
  1. « CFS » Le total des cotisations facultatives supplémentaires que [nom] a versées au régime, y compris les revenus en intérêts/de placement, de la manière indiquée dans le formulaire de pension 4[lettre].
  2. « prestations de raccordement/supplémentaires » Le montant mensuel ou annuel ou autre montant périodique global qui est payable à [nom] pour une période temporaire jusqu’au paiement de sa pension.
  3. « CEP » Le total des cotisations excédentaires d’un participant que [nom] a versées au régime, y compris les revenus en intérêts/de placement, et qui restent dans le régime, de la manière indiquée dans le formulaire de pension 4[lettre].
  4. « date d’évaluation en droit de la famille » La date à laquelle les parties se sont séparées sans aucun espoir raisonnable de reprendre la cohabitation.
  5. « valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] » La valeur théorique, aux fins du droit de la famille, des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension/pension viagère de [nom] dans le cadre du régime, accumulée de la date de départ à la date d’évaluation en droit de la famille, déterminée conformément à la Loi sur le droit de la famille, à la LRR et au règlement pris en application de la LRR, et estimée dans le formulaire de pension 4(lettre).
  6. « valeur aux fins du droit de la famille des prestations de survivant de [nom] » La valeur théorique, aux fins du droit de la famille, des prestations de survivant de [nom] dans le cadre du régime, accumulée de la date de départ à la date d’évaluation en droit de la famille, déterminée conformément à la Loi sur le droit de la famille, à la LRR et au règlement pris en application de la LRR, et estimée dans le formulaire de pension 4E.
  7. « LRR » La Loi sur les régimes de retraite.
  8. « règlement pris en application de la LRR » Le Règlement de l’Ontario 287/11, Questions de droit de la famille, pris en application de la LRR.
  9. « pension » ou « pension viagère » (comme elle est parfois appelée dans les formulaires de pension) La pension de [nom] qui est payée dans le cadre du régime.
  10. « prestations de retraite » Les montants mensuels ou annuels ou autres montants périodiques globaux qui sont payables à [nom] toute sa vie durant, auxquels [nom] a/aura droit dans le cadre du régime, mais qui ne sont pas encore payés.
  11. « formulaire(s) de pension » Le(s) formulaire(s) en droit de la famille de la CSFO prescrit(s) par la LRR et le règlement pris en application de la LRR, plus particulièrement désigné(s) par un numéro.
  12. « formulaire de pension [4A] [4B] [4C] [4D] » Le formulaire de pension [4A (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Prestation à cotisation déterminée)] [4B (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)] [4C (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant actif au régime ayant une prestation combinée)] [4D (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation combinée)], daté du [préciser la date], fourni par l’administrateur du régime et joint en tant qu’annexe du présent accord.
  13. « formulaire de pension 4E » Le formulaire de pension 4E (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant retraité ayant une rente à prestation déterminée), daté du [préciser la date], fourni par l’administrateur du régime et joint en tant qu’annexe du présent accord.
  14. « régime » [indiquer le nom du régime], qui est un régime de retraite assujetti à la LRR.
  15. « administrateur du régime » [indiquer le nom].
  16. « date de départ » La date de départ pour déterminer la valeur aux fins du droit de la famille, conformément au règlement pris en application de la LRR.
  17. « excédent » L’excédent de la valeur de l’actif du régime par rapport à son passif, plus particulièrement défini dans la LRR.
  18. « prestations de survivant » Les montants mensuels ou annuels ou autres montants périodiques globaux qui sont payables à [nom] en cas de décès de [nom] pendant toute sa vie, conformément au régime.
  19. « ratio de transfert » Le ratio de transfert au sens de la LRR, qui reflète le statut de capitalisation du régime à une date donnée.
2. La valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] :
  1. est celle des biens qui doivent faire l’objet d’une égalisation au sens de la Loi sur le droit de la famille;
  2. ne sera pas incluse dans les biens familiaux nets de [nom] visés par l’article sur les biens ci-dessus;
  3. sera plutôt partagée avec [nom] conformément à la LRR et aux dispositions de la présente partie de l’accord.
3. La valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] [et la valeur aux fins du droit de la famille des prestations de survivant de [nom]] :
  1. [est] [sont] celle(s) des biens qui doivent faire l’objet d’une égalisation au sens de la Loi sur le droit de la famille;
  2. [sera] [seront] estimée(s) mais ne [sera] [seront] pas partagée(s) conformément à la LRR;
  3. [sera] [seront] plutôt incluse(s) dans les biens familiaux nets de [nom] [ou de nom] [respectivement] et [fera] [feront] l’objet d’une égalisation à l’article sur les biens ci-dessus.
4. Les parties confirment que :
  1. [nom] est un(e) participant(e) au régime;
  2. [nom] est né(e) le [date];
  3. [nom] est né(e) le [date];
  4. la date de départ est le [préciser la date], qui est [la date de mariage des parties] [la date à laquelle les parties ont commencé à cohabiter] [la date choisie conjointement par les parties] [la date ordonnée par le tribunal];
  5. la date d’évaluation en droit de la famille est le [préciser la date], qui est [la date de séparation des parties] [la date choisie conjointement par les parties] [la date ordonnée par le tribunal];
  6. aucun paiement d’un versement des prestations de retraite de [nom] n’était dû à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date;
  7. [la partie 1] [la partie 2] a soumis le formulaire de pension 1 (Demande de valeur aux fins du droit de la famille) à l’administrateur du régime. L’administrateur du régime a fourni aux parties le formulaire de pension [4A (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Prestation à cotisation déterminée)] [4B (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)] [4C (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant actif au régime ayant une prestation combinée)] [4D (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation combinée)], qui fait partie intégrante du présent accord;
  8. la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] à la date d’évaluation en droit de la famille est de [préciser le montant] $ [ou, pour les régimes avec prestations combinées (formulaires 4C et 4D), ajouter :] [(prestation déterminée), (préciser le montant) $ (cotisation déterminée), (préciser le montant) $ (total)];
  9. le montant maximal de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] qui peut être cédé et transféré à [nom] à partir du régime est de [préciser le montant] $ [ou, pour les régimes avec prestations combinées (formulaires 4C et 4D), ajouter ce qui suit et préciser les montants :] [(prestation déterminée), (préciser le montant) $ (cotisation déterminée), (préciser le montant) $ (total)], plus les revenus en intérêts/de placement jusqu’au début du mois au cours duquel le transfert est effectué;
  10. les options de transfert suivantes sont à la disposition de [nom] conformément au formulaire de pension 4[lettre] : [Supprimer les options non disponibles :]
    1. le transfert d’une somme forfaitaire vers un compte de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF »);
    2. le transfert d’une somme forfaitaire vers un fonds de revenu xxxxxx (« FRV ») (si [nom] est admissible à l’achat d’un FRV, qui peut être acheté au plus tôt dans l’année civile précédant l’année où [il/elle] atteint l’âge de 55 ans);
    3. le transfert d’une somme forfaitaire vers un autre régime de retraite (si l’administrateur du régime de retraite vers lequel le transfert est prévu convient d’accepter le transfert et de l’administrer conformément à la LRR);
    4. le transfert vers un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») ou un paiement en espèces;
    5. aucune option de transfert n’est disponible parce que [préciser];

[Supprimer tous les autres alinéas du présent article qui ne s’appliquent pas :]

le ratio de transfert du régime est de [préciser le nombre], à la date du formulaire de pension 4[lettre];
les CFS à la date d’évaluation en droit de la famille, y compris les revenus en intérêts/de placement, sont de [préciser le montant] $. Les CFS de la date de départ à la date d’évaluation en droit de la famille, y compris les revenus en intérêts/de placement, sont de [préciser le montant] $. Les CFS ne sont pas incluses dans la valeur aux fins du droit de la famille et seront plutôt abordées séparément à l’article [préciser] ci-dessous;
les CEP, y compris les revenus en intérêts/de placement, sont de [préciser le montant] $. Les CEP ne sont pas incluses dans la valeur aux fins du droit de la famille et seront plutôt abordées séparément à l’article [préciser] ci-dessous;
[Préciser les détails de toute autre question pertinente dans le formulaire de pension 4 applicable, y compris la liquidation complète ou partielle du régime, les excédents, les modifications apportées au régime, etc.]

Les parties conviennent de ce qui suit et donnent irrévocablement les autorisations et ordres suivants :
1. [préciser le montant $] [ou préciser le pourcentage %] de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom], plus les revenus en intérêts/de placement de la date d’évaluation en droit de la famille au début du mois au cours duquel le transfert est effectué, seront transférés à [nom] en une somme forfaitaire (le « transfert d’une somme forfaitaire ») de la manière indiquée au présent article;
2. l’administrateur du régime versera le transfert d’une somme forfaitaire dans le [CRIF] [FRV] [régime de retraite] [REER] [FERR] [compte bancaire] de [nom], dont les détails sont les suivants : [fournir les détails de l’instrument d’épargne-retraite admissible, du régime de retraite ou du compte bancaire aux fins du transfert];
3. pour effectuer le transfert d’une somme forfaitaire, [nom] [a rempli et déposé le (date)] [remplira et déposera d’ici au (date)], auprès de l’administrateur du régime, le formulaire de pension 5 (Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille), dont une copie est jointe en tant qu’annexe du présent accord;
4. la partie 1 et la partie 2 coopéreront et rempliront tous les documents nécessaires pour faciliter le transfert d’une somme forfaitaire, notamment en remplissant et en remettant tous les formulaires de pension nécessaires, accompagnés de tous les documents justificatifs et renseignements supplémentaires que l’administrateur du régime exige ou demande;
5. [nom] ne fera rien pour que sa pension cesse d’être disponible aux fins du partage conformément au présent accord. Dans l’éventualité où [nom] compromettrait la disponibilité de sa pension aux fins du partage conformément au présent accord, [le montant de la pension alimentaire pour époux de [nom] prévu dans le présent accord sera recalculé pour déterminer un ajustement approprié (c.-à-d. une augmentation si [nom] est le créancier alimentaire ou une diminution si [nom] est le créancier alimentaire)] [(si [nom] est le créancier alimentaire :) la renonciation à la pension alimentaire pour époux de [nom] prévue dans le présent accord sera annulée et un montant approprié sera fixé au titre de la pension alimentaire pour époux] [le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus sera recalculé pour tenir compte de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom]] [ou préciser une autre sanction/un autre recours];
6. si [nom] décède avant [nom] et avant que le transfert d’une somme forfaitaire prévu par la LRR ne soit effectué, le transfert d’une somme forfaitaire sera effectué en faveur de la succession de [nom];
7. la partie 1 et la partie 2 reconnaissent que le transfert d’une somme forfaitaire sera en dollars avant impôts. Ainsi, les conséquences fiscales, s’il en est, du transfert d’une somme forfaitaire ont été abordées [séparément à l’article (préciser) ci-dessous] [dans le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus];
8. [Si le régime est sous-capitalisé (c.-à-d. que le ratio de transfert du régime est inférieur à 1,0), le transfert d’une somme forfaitaire sera effectué comme suit : (préciser les détails);]
9. [Préciser comment toute autre question pertinente dans le formulaire de pension 4 applicable, y compris la liquidation complète ou partielle du régime, les excédents, les modifications apportées au régime, etc., doit être traitée.]
Les parties confirment que :
1. [nom] est un(e) participant(e) au régime;
2. [nom] est né(e) le [date];
3. [nom] est né(e) le [date];
4. la date de départ est le [préciser la date], qui est [la date de mariage des parties] [la date à laquelle les parties ont commencé à cohabiter] [la date choisie conjointement par les parties] [la date ordonnée par le tribunal];
5. la date d’évaluation en droit de la famille est le [préciser la date], qui est [la date de séparation des parties] [la date choisie conjointement par les parties] [la date ordonnée par le tribunal];
6. le paiement du premier versement des prestations de retraite de [nom] était dû à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date;
7. [nom] [nom] a soumis le formulaire de pension 1 (Demande de valeur aux fins du droit de la famille) à l’administrateur du régime. L’administrateur du régime a fourni aux parties le formulaire de pension 4E (Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Participant retraité ayant une rente à prestation déterminée), qui fait partie intégrante du présent accord;
8. la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom], y compris les prestations de raccordement/supplémentaires et les excédents, s’il en est, mais à l’exclusion des prestations de survivant de [nom], à la date d’évaluation en droit de la famille, est de [préciser le montant] $;
9. la valeur aux fins du droit de la famille des prestations de survivant de [nom] à la date d’évaluation en droit de la famille est de [préciser le montant] $;
10. la pension viagère de [nom] est constituée de versements [mensuels] [annuels] de [préciser le montant] $ de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’à l’âge de 65 ans, et de [préciser le montant] $ de l’âge de 65 ans jusqu’à son décès. La pension viagère maximale qui peut être payée à [nom] dans le cadre du régime est, selon le cas :
  1. des versements [mensuels] [annuels] de [préciser le montant] $ de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’à ce que [nom] atteigne l’âge de 65 ans, et de [préciser le montant] $ de la date à laquelle [nom] atteint l’âge de 65 ans jusqu’au décès de [nom];
  2. [préciser le pourcentage] % de chacun des versements de la pension de [nom],

qui ne peuvent dépasser 50 % de la pension viagère de [nom] acquise au cours de la période entre la date de départ et la date d’évaluation en droit de la famille;

les prestations de raccordement/supplémentaires de [nom] sont des versements [mensuels] [annuels] de [préciser le montant] $ jusqu’au [préciser la date]. Les prestations de raccordement/supplémentaires maximales qui peuvent être payées à [nom] dans le cadre du régime sont, selon le cas :
1. des versements [mensuels] [annuels] de [préciser le montant] $ jusqu’au [préciser la date];
2. un maximum de [préciser le pourcentage] % de chacun des versements de [nom] au titre des prestations de raccordement/supplémentaires,

qui ne peuvent dépasser 50 % des prestations de raccordement/supplémentaires de [nom] acquises au cours de la période entre la date de départ et la date d’évaluation en droit de la famille;

le régime [ne prévoit pas] [prévoit] une indexation après la retraite;
[Supprimer l’alinéa suivant si le régime ne prévoit pas de prestations de survivant ou d’autres prestations de décès :]le régime offre des prestations de survivant [et d’autres prestations de décès après la retraite] à [nom]. Après le décès de [nom] :
1. la prestation de survivant de [nom] est de [préciser le pourcentage] % de la pension viagère de [nom], qui est payable pendant toute la vie de [nom];
2. [il est garanti que [nom] recevra (préciser le nombre) paiements au titre de la pension viagère de [nom] à compter de la date d’évaluation en droit de la famille (avant que la prestation de survivant de [nom] prévue au sous-alinéa (i) ci-dessus ne s’applique);]
3. [la part de [nom] des prestations de raccordement/supplémentaires de [nom] est versée pour un minimum de (préciser le nombre) paiements;]
[Supprimer l’alinéa suivant si le régime prévoit des prestations de survivant :]le régime n’offre pas de prestations de survivant à [nom], mais il prévoit d’autres prestations de décès après la retraite. Après le décès de [nom] :
1. la part de [nom] de la pension viagère de [nom] est versée pour un minimum de [préciser le nombre] paiements;
2. la part de [nom] des prestations de raccordement/supplémentaires de [nom] est versée pour un minimum de [préciser le nombre] paiements;
les options suivantes pour partager la pension de [nom] sont à la disposition de [nom] conformément au formulaire de pension 4E : [Supprimer les options non disponibles :]
1. le partage de chaque versement de la pension de [nom] [y compris le partage de chaque versement des prestations de raccordement/supplémentaires];
2. le transfert vers un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») ou un paiement en espèces, en raison de l’espérance de vie raccourcie de [nom] ou du paiement d’un excédent;
3. [nom] peut renoncer à ses prestations de survivant et faire en sorte que sa part de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] plus la valeur aux fins du droit de la famille des prestations de survivant de [nom] soient combinées et lui soient payées indépendamment par le régime toute sa vie durant. Ce paiement combiné est appelé « pension combinée de [nom] ». Le montant maximal de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] (y compris les prestations de raccordement/supplémentaires et les excédents, s’il en est) qui peut être utilisé pour calculer la pension combinée de [nom] à la date d’évaluation en droit de la famille est de [préciser le montant] $. Le montant estimatif (c.-à-d. non garanti) de la pension combinée de [nom] est de [préciser le montant] $ [mensuellement] [annuellement] pour toute la vie de [nom];

[Supprimer tous les autres alinéas du présent article qui ne s’appliquent pas :]

les CFS à la date d’évaluation en droit de la famille, y compris les revenus en intérêts/de placement, qui restent dans le régime, sont de [préciser le montant] $. Les CFS ne sont pas incluses dans la valeur aux fins du droit de la famille et seront plutôt abordées séparément à l’article [préciser] ci-dessous;
les CEP, y compris les revenus en intérêts/de placement, qui restent dans le régime, sont de [préciser le montant] $. Les CEP ne sont pas incluses dans la valeur aux fins du droit de la famille et seront plutôt abordées séparément à l’article [préciser] ci-dessous;
[Préciser les détails de toute autre question pertinente dans le formulaire de pension 4E, y compris la liquidation complète ou partielle du régime, les excédents, les modifications apportées au régime, etc.]

Les parties conviennent de ce qui suit et donnent irrévocablement les autorisations et ordres suivants :
1. conformément aux options de partage de la pension de [nom] qui sont à la disposition de [nom] dans le formulaire de pension 4E, [nom] choisit le partage de chaque versement de la pension de [nom] [y compris le partage de chaque versement des prestations de raccordement/supplémentaires], sur la base suivante :
  1. [préciser le montant $] [préciser le pourcentage %] de chacun des versements de la pension viagère de [nom];
  2. [Supprimer le présent sous-alinéa (ii) s’il n’y a pas de prestations de raccordement/supplémentaires :] [préciser le montant $] [préciser le pourcentage %] de chacun des versements des prestations de raccordement/supplémentaires de [nom];
2. au décès de [nom], la part de [nom] des versements de la pension viagère [et des prestations de raccordement/supplémentaires] de [nom] prévue à l’alinéa a) ci-dessus prendra fin. Par la suite, [nom] [ne] recevra [rien de plus] [les prestations de survivant de [nom] (sous réserve de tout paiement garanti de la pension viagère de [nom] autorisé par le régime avant le début du paiement des prestations de survivant de [nom])];
3. l’indexation appliquée à la pension de [nom] [ne] sera [pas] appliquée à la pension payable à [nom];
4. le montant dû à [nom] est rétroactif à la date d’évaluation en droit de la famille et comprendra donc tous les arriérés et tous les revenus en intérêts/de placement sur les arriérés de la date d’évaluation en droit de la famille à la date de partage de la pension (collectivement, « les arriérés »). Les parties reconnaissent que l’administrateur du régime ajustera le montant dû à [nom] en vertu de l’alinéa a) ci-dessus de manière qu’il comprenne les arriérés dus à [nom], en augmentant les versements préétablis de [nom] [jusqu’à concurrence du montant maximal admissible] [de (montant) $ chacun] jusqu’à ce que les arriérés soient entièrement payés. Il y aura une réduction correspondante, mais pas nécessairement identique, des versements préétablis de [nom] jusqu’à ce que les arriérés soient entièrement payés;
5. pour effectuer le partage de la pension de [nom] conformément au présent article, [nom] [a rempli et déposé le (date)] [remplira et déposera d’ici au (date)], auprès de l’administrateur du régime, le formulaire de pension 6 (Demande de partage de la pension d’un participant retraité), dont une copie est jointe en tant qu’annexe du présent accord;
6. la partie 1 et la partie 2 coopéreront et rempliront tous les documents nécessaires pour faciliter le partage de la pension de [nom], notamment en remplissant et en remettant tous les formulaires de pension nécessaires, accompagnés de tous les documents justificatifs et renseignements supplémentaires que l’administrateur du régime exige ou demande;
7. [nom] ne fera rien pour que sa pension cesse d’être disponible aux fins du partage conformément au présent accord. Dans l’éventualité où [nom] compromettrait la disponibilité de sa pension aux fins du partage conformément au présent accord, [le montant de la pension alimentaire pour époux de [nom] prévu dans le présent accord sera recalculé pour déterminer un ajustement approprié (c.-à-d. une augmentation si [nom] est le créancier alimentaire ou une diminution si [nom] est le créancier alimentaire)] [(si [nom] est le créancier alimentaire :) la renonciation à la pension alimentaire pour époux de [nom] prévue dans le présent accord sera annulée et un montant approprié sera fixé au titre de la pension alimentaire pour époux] [le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus sera recalculé pour tenir compte de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom]] [ou préciser une autre sanction/un autre recours];
8. si [nom] décède avant [nom], le montant par ailleurs payable à [nom] [sera payé à [nom]] [sera payé à la succession de [nom]] [prendra fin]. [Fournir les détails];
9. [Xxxxxxxx comment toute autre question pertinente dans le formulaire de pension 4E, y compris la liquidation complète ou partielle du régime, les excédents, les modifications apportées au régime, etc., doit être traitée.]
Les parties conviennent de ce qui suit et donnent irrévocablement les autorisations et ordres suivants :
1. conformément aux options de partage de la pension de [nom] qui sont à la disposition de [nom] dans le formulaire de pension 4E, [nom] choisit le transfert de [préciser le montant] $ de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom], plus les revenus en intérêts/de placement de la date d’évaluation en droit de la famille au début du mois au cours duquel le transfert est effectué, à [nom] en une somme forfaitaire (le « transfert d’une somme forfaitaire »), de la manière indiquée au présent article. Ce transfert d’une somme forfaitaire est à la disposition de [nom] en raison de [l’espérance de vie raccourcie de [nom]] [et du] [paiement d’un excédent];
2. l’administrateur du régime effectuera le transfert d’une somme forfaitaire dans le [REER] [FERR] [compte bancaire] de [nom], dont les détails sont les suivants : [fournir les détails de l’instrument d’épargne-retraite admissible ou du compte bancaire aux fins du transfert];
3. pour effectuer le transfert d’une somme forfaitaire, [nom] [a rempli et déposé le (date)] [remplira et déposera d’ici le (date)], auprès de l’administrateur du régime, le formulaire de pension 6 (Demande de partage de la pension d’un participant retraité), dont une copie est jointe en tant qu’annexe du présent accord;
4. la partie 1 et la partie 2 coopéreront et rempliront tous les documents nécessaires pour faciliter le transfert d’une somme forfaitaire, notamment en remplissant et en remettant tous les formulaires de pension nécessaires, accompagnés de tous les documents justificatifs et renseignements supplémentaires que l’administrateur du régime exige ou demande;
5. [nom] ne fera rien pour que sa pension cesse d’être disponible aux fins du partage conformément au présent accord. Dans l’éventualité où [nom] compromettrait la disponibilité de sa pension aux fins du partage conformément au présent accord, [le montant de la pension alimentaire pour époux de [nom] prévu dans le présent accord sera recalculé pour déterminer un ajustement approprié (c.-à-d. une augmentation si [nom] est le créancier alimentaire ou une diminution si [nom] est le créancier alimentaire)] [(si [nom] est le créancier alimentaire :) la renonciation à la pension alimentaire pour époux de [nom] prévue dans le présent accord sera annulée et un montant approprié sera fixé au titre de la pension alimentaire pour époux] [le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus sera recalculé pour tenir compte de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom]] [ou préciser une autre sanction/un autre recours];
6. si [nom] décède avant [nom] et avant que le transfert d’une somme forfaitaire prévu par la LRR ne soit effectué, [la demande de transfert d’une somme forfaitaire sera annulée et [nom] conservera la pleine valeur de sa pension] [le transfert d’une somme forfaitaire sera effectué en faveur de la succession de [nom]] [ou préciser un autre résultat];
7. la partie 1 et la partie 2 reconnaissent que le transfert d’une somme forfaitaire sera en dollars avant impôts. Ainsi, les conséquences fiscales, s’il en est, du transfert d’une somme forfaitaire ont été abordées [séparément à l’article (préciser) ci-dessous] [dans le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus].
Les parties conviennent de ce qui suit et donnent irrévocablement les autorisations et ordres suivants :
1. conformément aux options de partage de la pension de [nom] qui sont à la disposition de [nom] dans le formulaire de pension 4E, [nom] choisit de renoncer à ses prestations de survivant et de recevoir plutôt une pension combinée constituée de sa part de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] plus la valeur aux fins du droit de la famille des prestations de survivant de [nom], d’un montant estimatif de [préciser le montant] $ [mensuellement] [annuellement], qui lui sera payée indépendamment par le régime toute sa vie durant;
2. les parties comprennent que le montant prévu à l’alinéa a) ci-dessus n’est qu’une estimation et n’est pas garanti;
3. le montant dû à [nom] est rétroactif à la date d’évaluation en droit de la famille et comprendra donc tous les arriérés et tous les revenus en intérêts/de placement sur les arriérés de la date d’évaluation en droit de la famille à la date de partage de la pension. Les parties reconnaissent que l’administrateur du régime ajustera le montant estimatif dû à [nom] en vertu de l’alinéa a) ci-dessus pour tenir compte de tous les arriérés et tous les revenus en intérêts/de placement dus à [nom], en augmentant les versements préétablis de [nom]. Il y aura une réduction correspondante, mais pas nécessairement identique, des versements préétablis de [nom];
4. pour effectuer le partage de la pension de [nom] conformément au présent article, [nom] [a rempli et déposé le (date)] [remplira et déposera d’ici le (date)], auprès de l’administrateur du régime, le formulaire de pension 6 (Demande de partage de la pension d’un participant retraité), y compris la renonciation dûment remplie au droit de [nom] à des prestations de survivant dans la partie G, dont une copie est jointe en tant qu’annexe du présent accord;
5. la partie 1 et la partie 2 coopéreront et rempliront tous les documents nécessaires pour faciliter le partage de la pension de [nom], notamment en remplissant et en remettant tous les formulaires de pension nécessaires, accompagnés de tous les documents justificatifs et renseignements supplémentaires que l’administrateur du régime exige ou demande;
6. [nom] ne fera rien pour que sa pension cesse d’être disponible aux fins du partage conformément au présent accord. Dans l’éventualité où [nom] compromettrait la disponibilité de sa pension aux fins du partage conformément au présent accord, [le montant de la pension alimentaire pour époux de [nom] prévu dans le présent accord sera recalculé pour déterminer un ajustement approprié (c.-à-d., une augmentation si [nom] est le créancier alimentaire ou une diminution si [nom] est le créancier alimentaire)] [(si [nom] est le créancier alimentaire :) la renonciation à la pension alimentaire pour époux de [nom] prévue dans le présent accord sera annulée et un montant approprié sera fixé au titre de la pension alimentaire pour époux] [le paiement d’égalisation que prévoit l’article sur les biens ci-dessus sera recalculé pour tenir compte de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom]] [ou préciser une autre sanction/un autre recours];
7. si [nom] décède avant [nom] avant la renonciation aux prestations de survivant de [nom] ou la mise en œuvre de la pension combinée de [nom], [la demande de partage sera annulée et [nom] conservera la pleine valeur de sa pension] [ou préciser un autre résultat];
8. [Xxxxxxxx comment toute autre question pertinente dans le formulaire de pension 4E, y compris la liquidation complète ou partielle du régime, les excédents, les modifications apportées au régime, etc., doit être traitée.]
Les parties conviennent de ce qui suit et donnent irrévocablement les autorisations et ordres suivants :
1. malgré la réception du formulaire de pension 4[lettre], il n’y aura aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] par l’administrateur du régime en vertu de la LRR;
2. [Supprimer l’alinéa suivant si aucun formulaire de pension 7 ne doit être déposé :]Pour donner effet à la décision prévue à l’alinéa a) ci-dessus et pour informer l’administrateur du régime de cette décision, les parties [ont rempli et déposé le (date)] [rempliront et déposeront d’ici au (date)], auprès de l’administrateur du régime, le formulaire de pension 7 (Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite), dont une copie est jointe en tant qu’annexe du présent accord;
3. les parties comprennent que la présente clause n’aura aucune incidence sur les obligations alimentaires susceptibles d’exécution en vertu du par. 66 (4) de la LRR, ni ne les libérera de ces obligations;
4. malgré les alinéas a) [et b)] ci-dessus, les parties ont encore l’intention d’égaliser les intérêts de pension de [nom], mais non par l’intermédiaire de l’administrateur du régime et de la LRR. Les parties ont donc inclus la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom] dans les biens familiaux nets de [nom] et ont égalisé cet actif, comme le reflète le paiement d’égalisation prévu par l’article sur les biens ci-dessus.
Dès l’acquittement des obligations des parties prévues dans la présente partie de l’accord, ainsi que [le versement du transfert d’une somme forfaitaire prévu à l’article (préciser) ci-dessus] [le partage des versements de la pension de [nom] prévu à l’article (préciser) ci-dessus] [et le versement du paiement d’égalisation prévu par l’article sur les biens ci-dessus], [nom] renonce à toutes les réclamations, y compris toutes les réclamations de prestations réversibles, qu’il/elle pourrait faire valoir contre les intérêts de pension de [nom], y compris la valeur aux fins du droit de la famille des intérêts de pension de [nom], [indiquer tout autre élément précis, comme les CFS, les CEP, etc.] en common law, en equity ou en vertu de la loi, notamment toutes les réclamations aux termes de la LRR, de la Loi sur le divorce, de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit des successions.

EN FOI DE QUOI LA PARTIE 1 ET LA PARTIE 2 ONT SIGNÉ LE PRÉSENT ACCORD DEVANT UN TÉMOIN.

DATE :

Témoin

Partie 1

DATE :

Témoin

Partie 2

DATÉ :

Entre

Partie 1

Partie 2

ACCORD DE SÉPARATION

Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Société professionnelle Beaulieu Professional Corporation
s/n Orbis Legal Services
0000, xxxxxx Xxxxxxxx, xxxxxx 0
Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
Tél. : 000-000-0000, poste 1002
Téléc. : 000-000-0000
xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Page 27

Document Metadata

Table of Contents

Partie 1

Document Metadata