Contrat sur les offres de services infonuagiques – Canada

Contrat sur les offres de services infonuagiques – Canada

Dernière mise à jour : 16 mai 2024

Le Contrat sur les offres de services infonuagiques (le « Contrat ») s’applique aux offres de services, y compris les services d’évaluation, que vous avez commandées au nom de votre entreprise (le « client » ou « vous ») et vous lie à l’entité Dell Technologies qui vous facture les offres de services (« Dell ») lorsque Dell met l’une d’entre elles à votre disposition. Chaque offre de services peut être accompagnée d’une description de l’offre de services, qui est incorporée au Contrat par référence. La « date d’entrée en vigueur » du Contrat est la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous avez accepté le Contrat ou la date à laquelle vous avez utilisé l’offre de services pour la première fois.

1. Définitions.

Le terme « affilié » désigne a) en ce qui vous concerne, toute autre entité qui, directement ou indirectement, vous contrôle, est détenue par vous, contrôlée par vous ou sous une propriété ou un contrôle commun avec vous; et b) en ce qui concerne Dell, Dell Inc. et ses filiales détenues ou contrôlées à 100 %. Le terme « contrôle » désigne une entité qui détient plus de 50 % des droits de vote ou des parts de propriété.

Le terme « contenu » désigne les données (y compris tous les fichiers de texte, de son, de vidéo et d’image), les logiciels (y compris les images de machine) et toute autre information.

Le terme « contenu client » désigne le contenu que vous ou vos utilisateurs finaux chargez ou utilisez dans le cadre de l’offre de services. Le contenu client n’inclut pas les données de configuration, de rendement et/ou d’utilisation que Dell collecte dans le cadre de l’offre de services.

Le terme « utilisateurs finaux » désigne vos clients ou autres tiers à qui vous pouvez fournir un service en utilisant l’offre de services.

Le terme « service d’évaluation » désigne toute offre de service, ou une caractéristique ou fonctionnalité d’une offre de service, que Dell propose à titre d’évaluation ou d’essai. Si vous participez à un aperçu technique ou à un programme bêta Dell distinct, les conditions dudit programme s’appliqueront à cet aperçu ou à ce programme bêta.

Le terme « identifiants de connexion » désigne tous les mots de passe, les identifiants de sécurité ou toutes les clés d’authentification qui permettent au client d’accéder à l’offre de services ou de la gérer.

Le terme « commande » désigne la page de commande Internet, le cas échéant, ou tout autre document de commande, qui atteste de votre utilisation de l’offre de services dans le cadre d’un abonnement ou sur demande.

Le terme « revendeur » désigne un participant au volet des fournisseurs de solutions du programme de partenariat Dell Technologies qui achète l’offre de services soit directement auprès de Dell, soit auprès d’un distributeur autorisé par Xxxx, et qui vous revend l’offre de services. Si vous avez commandé l’offre de services auprès d’un revendeur, le terme « Dell » désigne l’entité Dell Technologies qui envoie une facture au revendeur pour l’offre de services.

Le terme « entente sur les niveaux de service » désigne la version alors en vigueur des engagements de performance de Dell, le cas échéant, pour l’offre de services. Le cas échéant, ils seront fournis dans la description de l’offre de services.

Le terme « offre de services » désigne l’offre de services infonuagique de marque Dell, qui peut inclure des logiciels (y compris des microcodes, des micrologiciels, des systèmes d’exploitation ou des applications) (le « Logiciel ») utilisés pour faire fonctionner l’offre de services infonuagique précisée dans votre commande. Le terme « offre de services » peut inclure un service d’évaluation.

Le terme « description de l’offre de services » désigne la version en vigueur du document Dell ou du portail ou de la page Web qui décrit l’offre de services que vous avez commandée, dans sa version révisée par Dell de temps à autre.

Le terme « durée de l’abonnement » désigne la durée initiale de votre utilisation autorisée de l’offre de services, conformément à la commande applicable, ainsi que toute durée de renouvellement (le cas échéant, comme indiqué dans la description de l’offre de services). La période initiale commence à la première des deux dates suivantes : (i) la date à

laquelle vous commencez à utiliser l’offre de services ou (ii) la date à laquelle vous terminez le processus d’inscription; ou comme précisé dans la commande ou dans la description de l’offre de services applicable. Pour les besoins de toute offre de services sur demande, le terme « durée de l’abonnement » désigne la période pendant laquelle vous avez accès à l’offre de service, pour laquelle vous recevrez une facture, comme indiqué dans la commande applicable, et comme ce terme peut être défini plus précisément dans la description de l’offre de service.

Le terme « réclamation de tiers » désigne toute allégation, réclamation, action, demande ou action en justice de la part d’un tiers découlant de ou en rapport avec : a) le contenu client ou les produits tiers; b) votre utilisation, ou celle de vos utilisateurs finaux, de toute offre de services enfreignant le Contrat; c) votre fausse déclaration des faits concernant une licence d’exportation ou toute allégation faite contre Dell, y compris nos sociétés affiliées, en raison de votre violation ou violation présumée des lois d’exportation applicables ou d’autres dispositions des Clauses 17.2 (Conformité aux règles commerciales) et 17.3 (Votre responsabilité); d) la combinaison de l’offre de services avec des produits ou du contenu ne provenant pas de Dell, y compris tout contenu client et/ou tout produit tiers; ou e) votre violation ou détournement, ou celui de vos utilisateurs finaux, des droits de propriété intellectuelle de Dell, des sociétés affiliées de Dell ou de tiers.

Le terme « produits tiers » désigne le matériel, les logiciels, les produits ou les services qui ne sont pas de marque Dell. Les produits tiers ne sont pas des composants intégrés à l’offre de services.

2. L’offre de services.

2.1 Champ d’application. Le Contrat s’applique à l’offre de services que vous avez commandée à la date d’entrée en vigueur. Le Contrat s’appliquera également aux commandes ultérieures de services, de caractéristiques, de fonctionnalités et de capacités supplémentaires pour la même offre de services pendant la durée de l’abonnement (la

« commande ultérieure »). Les commandes d’autres offres de services distinctes seront régies par le Contrat alors en vigueur et que vous aurez accepté au moment de la commande distincte. Sous réserve de la Clause 9 (Transactions avec les revendeurs) ci-dessous, votre acceptation du Contrat s’applique également si vous commandez l’offre de services (y compris les commandes ultérieures) auprès d’un revendeur.

2.2 Description de l’offre de services. Le champ d’application et les détails de l’offre de services sont indiqués dans la description de l’offre de services.

2.3 Utilisation et propriété de l’offre de services.

A. Accès et utilisation. Vous pouvez accéder à l’offre de services et l’utiliser uniquement : a) pendant la durée de l’abonnement; b) à des fins commerciales internes (ce qui peut inclure la fourniture de services à vos utilisateurs finaux si cela est autorisé dans la description de l’offre de service); et c) conformément au Contrat. Vous pouvez cesser d’utiliser une offre de services à tout moment, mais vous resterez redevable de tous les frais et de toutes les charges autrement exigibles pendant la durée de l’abonnement applicable.

B. Utilisation du logiciel. Vous recevrez peut-être des logiciels de Dell, qui doivent être installés dans votre environnement pour vous permettre d’utiliser l’offre de services. Si l’offre de services comprend un logiciel qui vous est concédé sous licence par Dell, vous n’utiliserez un tel logiciel que : (i) dans le cadre de votre utilisation de l’offre de services et comme prévu dans le Contrat; (ii) pendant la durée de l’abonnement; et

(iii) conformément au Contrat de licence utilisateur final de Dell (« CLUF »). Vous ne devez pas :

1) revendre ou louer l’utilisation de l’offre de services; ou 2) utiliser l’offre de services pour soutenir une offre ou dans un but destiné à concurrencer l’activité de l’offre de services de Dell.

C. Contenu du client. Si Dell estime qu’un problème avec l’offre de services est causé par ou résulte du contenu client ou de votre utilisation de l’offre de services, vous acceptez de coopérer avec Dell afin d’identifier et de résoudre le problème.

D. Propriété. Vous convenez que Dell détient l’ensemble des droits, des titres et des intérêts relatifs à l’offre de services, ainsi qu’à l’ensemble des améliorations, des perfectionnements, des modifications et des travaux dérivés, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vos droits d’utilisation de l’offre de services sont limités à ceux spécifiquement énoncés par écrit dans le Contrat. Vous convenez que vous ne disposez d’aucun autre droit implicite sur l’offre de services. Dell se réserve tous les droits qui ne vous sont pas accordés dans le Contrat.

3. Modifications.

3.1 Généralités. Dell peut modifier l’offre de services de temps à autre. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités optionnelles pour l’offre de services, que vous pouvez utiliser sous réserve de la Description de l’offre de services alors en vigueur, ou des changements apportés aux composants du Système APEX. Dell vous notifiera les modifications matérielles, y compris de leur date d’entrée en vigueur, soit par courrier électronique, soit par l’intermédiaire d’un portail, le cas échéant, soit directement par l’intermédiaire de l’offre de services. Votre utilisation continue de l’offre de services après la date de toute modification sera considérée comme une acceptation de l’offre de services modifiée.

3.2 Modifications matérielles.

A. Option de résiliation. Si Dell supprime une caractéristique importante ou réduit sensiblement la fonctionnalité de l’offre de services, elle vous en informera par le biais du portail concerné ou par courrier électronique, et vous aurez le droit de résilier la commande de l’offre de services en le notifiant à Dell dans les 30 jours suivant la date de l’avis de modification de Dell. Si vous choisissez de résilier cette Commande, la résiliation intervient à la date suivante (a) la date à laquelle Dell reçoit votre notification de résiliation; ou (b) toute date ultérieure que vous spécifiez dans votre notification (bien que cette date ne doive pas survenir plus de 90 jours après la date à laquelle Xxxx reçoit votre avis de résiliation).

B. Droit au remboursement. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais encourus jusqu’à la date de résiliation. Dell remboursera rapidement tous les frais prépayés pour l’offre de services qui ne seront pas fournis en raison de la résiliation par vous en vertu de la Section 3.2.A (Option de résiliation). Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige, vous n’avez droit à aucun autre recours une fois que vous avez reçu le remboursement de Dell.

4. Commandes, paiements, taxes et erreurs de facturation.

4.1 Commandes.

A. Confirmation de commande. Vos commandes sont soumises à la confirmation de Dell. Une commande est confirmée à la première des deux dates suivantes : a) à la confirmation écrite ou électronique de Dell; ou b) tel que prévu par ailleurs dans la description de l’offre de services. Dell n’est pas tenue de fournir l’offre de services tant que vous n’avez pas fourni tous les renseignements dont Dell a besoin pour traiter la commande et fournir l’offre de services. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les Commandes ne sont ni remboursables ni annulables.

B. Paiement des frais. Vous devez payer tous les frais d’offre de services que vous encourrez. Les frais peuvent consister en un montant engagé ainsi qu’en des montants supplémentaires, y compris des frais pour les fonctions supplémentaires que vous commandez ou activez, et des frais basés sur l’utilisation réelle de l’offre de services. Avant de passer une commande, vous devez établir un mode de paiement pour couvrir tous les frais.

C. Paiements par carte de crédit. Si vous payez l’offre de services à l’aide d’une carte de crédit (dans la mesure où elle est disponible), alors : a) vous autorisez Dell à débiter périodiquement votre carte de crédit des frais liés à l’offre de services; b) vous serez soumis à toutes les conditions supplémentaires qui vous seront présentées par l’organisme tiers de traitement des paiements par carte de crédit (qui sera le commerçant officiel pour cette transaction); et c) vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre carte de crédit. Xxxx acceptez que Xxxx puisse demander à l’émetteur de votre carte de crédit d’effectuer une préautorisation et de conserver un montant égal aux prochains frais récurrents (ou à une estimation si les frais sont variables) pour l’offre de services avant la date d’échéance.

D. Frais supplémentaires. Dell peut vous imputer directement les frais supplémentaires à votre compte, même si vous avez commandé l’offre de services auprès d’un revendeur. Vous acceptez que Dell puisse vous facturer des frais même si un bon de commande correspondant n’a pas été reçu de votre part ou de la part d’un revendeur.

4.2 Conditions de paiement. À l’exception des paiements par carte de crédit débités par Dell à la date de facturation, vous devez payer tous les frais liés à l’offre de services dans les 30 jours suivant la date de facturation et dans la devise convenue dans la commande. Les intérêts sur les paiements tardifs courront après la date d’échéance au taux le plus bas entre 1,5 % par mois (équivalent à 18 % par an) et le taux légal le plus élevé. Si vous êtes en défaut de paiement pour l’offre de services, Dell peut la suspendre.

4.3 Taxes. Les frais facturés pour l’offre de services sont exclus de toutes les taxes (y compris la TPS, la TVP, la TVH, la TVQ, la TVA, les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes équivalentes), les frais gouvernementaux, les prélèvements, les douanes et les droits résultant de votre commande (autres que les taxes sur les revenus ou les employés de Dell). Si Dell est tenue de collecter et de verser des taxes, Dell ajoutera le montant approprié à vos factures d’offre de services en tant que catégorie distincte. Xxxx acceptez de payer les taxes à Dell en plus des frais de l’offre de services. Si vous êtes exonéré de taxes, vous devez fournir rapidement un certificat d’exonération fiscale valide ou toute autre preuve d’exonération appropriée. Si vous êtes tenu de retenir des impôts, vous devez (a) fournir à Dell un préavis de 10 jours de votre intention de retenir des impôts, en indiquant le taux de retenue applicable en fonction des lois fiscales locales et des traités fiscaux pertinents; et (b) fournir à Dell une preuve satisfaisante (par exemple, des reçus officiels de retenue d’impôt) des impôts retenus dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous les avez remis à l’autorité fiscale applicable.

4.4 Erreurs de facturation. Si vous trouvez une erreur matérielle dans une facture, vous devez en informer Dell par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. Tout montant que Dell et vous avez convenu par écrit de corriger doit être payé avant la dernière des deux dates suivantes : (a) 14 jours après la date de la facture corrigée par Dell; ou (b) la date d’échéance initiale. Si vous retenez le paiement au motif qu’une facture est incorrecte et que Dell constate que le montant est exact, vous devez payer des intérêts sur le montant contesté non payé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à ce que Dell reçoive le paiement. Vous ne pouvez pas compenser, différer ou déduire les montants facturés que Dell juge corrects à l’issue de cette procédure.

5. Suspension.

5.1 Généralités. Dell peut suspendre toutes les offres de services faisant l’objet d’une commande en cours : a) si vous êtes en violation substantielle du Contrat (y compris le non-paiement des factures à échéance) et n’avez pas remédié à cette violation dans les 10 jours suivant la notification de Dell; ou b) avec effet immédiat si vous enfreignez la Politique d’utilisation acceptable de Dell, y compris toutes les mises à jour Dell de la Politique d’utilisation acceptable pendant la durée de l’abonnement (« PUA ») ou c) comme prévu dans la description de l’offre de services. Dell vous donnera un préavis avant de suspendre toute offre de services si la loi l’autorise, ou à moins que Dell estime raisonnablement que la communication d’un préavis présente un risque de préjudice pour toute offre de services, pour les autres utilisateurs d’au moins une offre de services ou pour toute personne ou tout bien, auquel cas Dell vous en informera dès que possible ou autorisée. Dell s’efforcera de suspendre votre accès uniquement à l’offre de services faisant l’objet du problème à l’origine de la suspension; toutefois, s’il n’est pas possible de suspendre uniquement l’offre de services concernée, Dell est autorisée à suspendre l’ensemble des offres de services. Dell rétablira rapidement toute offre de services dès qu’elle conviendra que le ou les problèmes à l’origine de la suspension ont été résolus.

5.2 Effet de la suspension. Vous paierez tous les frais applicables encourus avant et pendant toute suspension. Vous n’aurez droit à aucun crédit de service en vertu d’une entente sur les niveaux de service applicable pendant toute suspension.

5.3 Résiliation ou suspension. Si Dell a le droit de suspendre le ou les offres de services en vertu de la Clause 5.1(b) (Suspension – Généralités), Dell a également le droit de résilier le ou les offres de services et les Services connexes : a) immédiatement après vous avoir adressé un avis écrit en cas de violation de la PUA; ou b) conformément à la Clause 6.2(c) (Résiliation), à condition que la période de 30 jours soit considérée comme commençant à la date du premier avis de Dell en vertu de la Clause 5.1(a) (Suspension – Généralités).

6. Durée et résiliation.

6.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Clause.

6.2 Résiliation du Contrat. Vous ne pouvez résilier le Contrat (y compris toute commande) que de la manière autorisée dans le présent Contrat. L’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat (y compris toute Commande) pour cause, si : a) l’autre partie devient insolvable, admet par écrit son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance, ou fait une cession au profit de créanciers; b) l’autre partie devient soumise au contrôle d’un administrateur, d’un séquestre ou d’une autorité similaire, ou à une procédure de faillite, de recevabilité, d’insolvabilité; ou c) l’autre partie commet une violation substantielle du Contrat et n’a pas remédié à la violation dans les 30 jours suivant l’avis écrit de l’autre partie.

6.3 Effet de la suspension.

A. Généralités. Lorsque l’offre de services expire, prend fin ou est rejetée pour quelque raison que ce soit, vous devez : (a) cesser d’utiliser; et (b) restituer ou, si Dell le demande, détruire, tous les renseignements confidentiels de Dell en votre possession ou sous votre contrôle (autres que les informations que la loi applicable vous oblige à conserver). La Description de l’offre de services indiquera à quel moment Dell supprimera tout Contenu client. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de copies de tout le Contenu client dont vous avez besoin avant la date de résiliation.

B. Remboursements. Vous pouvez prétendre au remboursement des frais prépayés pour l’offre de services qui ne sera pas fournie à la suite d’une résiliation dans les cas suivants : a) si Dell résilie l’offre de services en vertu des Clauses 8.1(b) (Garantie limitée de l’offre de services) ou 16.2(2) (Indemnisation par Dell); et/ou b) si vous résiliez l’offre de services en vertu des Clauses 3.2 (Modifications matérielles) ou 6.2 (Résiliation). Toute autre résiliation ou tout autre rejet de l’offre de services ne vous donnera droit à aucun remboursement, crédit ou échange. Si Dell met fin à l’offre de services en raison d’une violation substantielle de votre part ou à la suite de la suspension de l’offre de services par Dell, vous paierez rapidement à Dell tous les frais exigibles pour l’offre de services, et ce, jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

C. Survie. Les dispositions relatives au paiement des frais impayés, à la confidentialité, à la responsabilité et à l’ATD (comme définies à la Clause 12.2 ([Traitement des données]), tant que Dell continue à traiter vos « données personnelles » (comme définies dans la loi DPA), tous les droits d’action accumulés avant la résiliation, ainsi que toute autre disposition du Contrat qui, expressément ou de par sa nature et son contexte, est destinée à survivre, survivront à la résiliation.

7. Services de soutien.

7.1 Généralités. L’offre de services comprend les services de soutien et de maintenance décrits dans la description de l’offre de services (les « services de soutien »), le cas échéant.

7.2 Accès au contenu client. Dans le cadre de la fourniture des services de soutien, Dell n’accédera pas au contenu client et ne l’utilisera pas, sauf si vous l’avez autorisée à le faire.

8. Garantie.

8.1 Garantie limitée de l’offre de services. Dell garantit que l’offre de services sera fournie en conformité avec la description de l’offre de services pendant la durée de l’abonnement, à condition que l’offre de services ait été utilisée à tout moment conformément au Contrat. Si l’offre de services n’est pas conforme à la présente garantie, l’entière responsabilité de Dell et vos recours exclusifs sont les suivants : a) Dell fera des efforts raisonnables pour corriger la non- conformité dans un délai raisonnable ou comme prévu dans la description de l’offre de service; et b) si Dell n’est pas en mesure de corriger la non-conformité pour des raisons dont elle est responsable, elle peut alors résilier l’offre de services et vous rembourser tous les frais prépayés pour l’offre de services qui ne sera pas fournie en raison de la résiliation. Vous devez rapidement informer Xxxx par écrit de toute réclamation pour non-conformité couverte par la présente garantie.

8.2 Limites. La garantie énoncée dans la présente Clause 8 (Garantie) ne s’applique pas aux services d’évaluation ni aux offres de services fournis gratuitement et ne couvre pas les problèmes causés par : a) un accident ou une négligence de votre part ou de celle d’un tiers; b) des produits tiers ou d’autres articles ou services tiers avec lesquels l’offre de services est utilisée; c) un fonctionnement ou une utilisation non conforme aux instructions de Dell et à la documentation applicable; d) une utilisation dans un environnement, d’une manière ou dans un but pour lesquels l’offre de services n’a pas été conçue; e) une modification, une altération ou une réparation par une personne autre que Dell; ou f) d’autres causes indépendantes de la volonté de Dell. L’offre de services n’est pas tolérante aux pannes et n’est pas conçue pour, et ne doit pas être utilisée dans, des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris toute application où la défaillance de l’offre de services pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels (collectivement, les « activités à haut risque »). Dell rejette expressément toute garantie ou condition expresse ou implicite d’adaptation à des activités à haut risque.

8.3 Exclusion de garantie. En dehors des garanties énoncées dans la présente Clause 8 (Garantie), et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Dell : a) ne fournit aucune autre garantie ou condition expresse;

b) rejette toutes les garanties et conditions implicites, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le titre et l’absence de contrefaçon; et c) rejette toute garantie ou condition découlant d’un statut, d’une application de la loi, d’une transaction, d’une performance ou d’un usage commercial. Dell ne garantit pas que l’utilisation de l’offre de services sera ininterrompue ou exempte de défauts ou d’erreurs ni que l’offre de services répondra (ou sera conçue pour répondre) aux exigences commerciales du client. Elle n’est pas responsable des retards, des interruptions, des défaillances de service ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Vous convenez que vous ne vous fiez pas à la livraison de fonctionnalités futures, à des commentaires publics ou à des publicités de Dell, ou à des feuilles de route de produits lorsque vous commandez l’offre de services.

9. Transactions avec les revendeurs. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, si vous commandez l’offre de services par l’intermédiaire d’un revendeur : a) toutes les références et tous les termes relatifs aux frais, aux paiements, aux droits d’annulation ou de résiliation, ou à des termes financiers similaires (les « termes financiers ») dans le Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, les clauses suivantes : 3.2.B (Droit au remboursement.),

4.1.A (Confirmation de commande), 4.1.B (Paiement des frais), 4.1.C (Paiements par carte de crédit), 4.2 (Conditions de paiement), 4.3 (Taxes), 4.4 (Erreurs de facturation), 6.3.B (Remboursements), 17.8 (Attribution et sous-traitance) ne s’appliquent pas à vous. Les termes financiers de votre Contrat avec le revendeur s’appliqueront à la place. b) Vous devrez également adresser au revendeur toutes les notifications prévues par le Contrat que vous devez adresser à Dell.

c) Dans le cas où vous ou le revendeur (i) deviendriez insolvables, admettriez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à leur échéance ou feriez une cession au profit de vos créanciers, ou (ii) seriez soumis au contrôle d’un syndic, d’un administrateur judiciaire ou d’une autorité similaire, ou à une procédure de faillite ou d’insolvabilité, vous consentez à la cession de votre Contrat avec le revendeur pour l’offre de services à Dell si cette cession est autorisée dans le cadre du Contrat de Dell avec le revendeur.

10. Utilisation de l’évaluation. Si vous utilisez un service d’évaluation, les conditions de la présente Section 10 régissent cette utilisation et prévalent sur toute disposition contradictoire du présent Contrat. Le terme « offre de services » inclut un service d’évaluation dans toutes les dispositions du présent Contrat qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Section 10. La présente section ne s’applique pas aux offres de services avant qu’elles ne soient généralement disponibles.

A. Vous pouvez utiliser un service d’évaluation uniquement a) à des fins de test et d’évaluation internes ou d’essai, et b) pendant une période de 30 jours (sauf indication contraire de Dell) à compter de la date à laquelle Dell vous fournit des identifiants de connexion pour le service d’évaluation ou l’accès à ce dernier. Vous n’aurez plus accès au service d’évaluation ni à aucune donnée ou contenu du service d’évaluation après la fin de votre période d’utilisation autorisée.

B. L’utilisation d’un service d’évaluation peut être soumise à des conditions supplémentaires de la part d’un fournisseur de services tiers.

C. Vous pouvez utiliser la description de l’offre de services fournie avec un service d’évaluation uniquement dans le cadre de votre utilisation autorisée du service d’évaluation.

D. Dell peut fournir le service d’évaluation pour une offre de services particulière : a) « TEL QUEL » et

b) sans indemnisation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Aucun engagement de niveau de service ne s’applique au service d’évaluation.

E. L’Addenda sur le traitement des données ne s’applique pas à votre utilisation (i) d’un service d’évaluation ou (ii) d’une fonctionnalité d’un service d’évaluation qui n’est pas généralement disponible pour les clients de Dell.

F. Vous ne devez pas introduire dans un service d’évaluation des données de production ni des données réglementées par la loi ou la réglementation. Si vous placez ces données dans un service d’évaluation, vous le faites à vos propres risques et Dell ne sera pas responsable des conséquences de cette utilisation.

G. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités d’une offre de services peuvent ne pas être disponibles dans un service d’évaluation. La fourniture d’un service d’évaluation, ou de toute caractéristique ou fonctionnalité d’un service d’évaluation, ne constitue pas un engagement de Dell à offrir le service d’évaluation ou cette caractéristique ou fonctionnalité sur une base généralement disponible.

H. Dell peut modifier ou résilier un service d’évaluation à tout moment, et toute modification ou résiliation ne sera pas considérée comme un changement important et préjudiciable.

I. La responsabilité globale (à l’exclusion des dommages indirects, pour lesquels Dell décline expressément toute responsabilité) de Dell, de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs, pour toute réclamation découlant de votre utilisation d’un service d’évaluation n’excédera pas 5 000 $ CA.

11. Offres de tiers. Dell peut proposer des produits tiers qui interagissent avec l’offre de services par le biais de programmes de revente de produits tiers Dell alors en vigueur (par exemple, « Extended Technologies Complete »,

« Software & Peripherals (S&P) »). Les Produits tiers que vous commandez auprès de Dell par le biais de ces programmes de revente sont appelés « offres de tiers ». Vous pouvez utiliser les offres de tiers, à votre choix, si elles sont disponibles. Si vous choisissez d’utiliser des offres de tiers, vous êtes tenu de respecter les conditions applicables à ces offres de tiers, y compris les frais distincts imposés par le fournisseur de cette Offre de tiers (qu’ils soient payables à Dell ou directement au fournisseur tiers). Vous acceptez de respecter les conditions standard de licence, de services, de garantie, d’indemnisation et de soutien du fabricant/fournisseur tiers (ou un contrat direct applicable entre vous et le fabricant/fournisseur tiers) pour l’offre de tiers. Même si Dell les facture, elle ne fournit pas de services de soutien pour les offres de tiers. Vous devez communiquer directement avec le tiers concerné pour obtenir du soutien. Les offres de tiers sont fournies « TEL QUEL ». Toute demande de garantie, de dommages et intérêts ou d’indemnisation à l’encontre de Dell pour les offres de tiers est expressément exclue. Dell peut suspendre ou résilier la fourniture et l’hébergement de toute offre de tiers à tout moment, et cette suspension ou résiliation ne sera pas considérée comme une modification importante de l’offre de services aux fins de la Clause 3.2.A (Option de résiliation).

12. Protection des données.

12.1 Mesures de sécurité. Sans limiter les obligations de Dell en vertu de la présente clause de protection des données, Dell fournira l’offre de services conformément aux mesures de sécurité raisonnables et appropriées énoncées dans l’Addenda sur les mesures de sécurité des informations, y compris toutes les mises à jour pendant la durée de l’abonnement, (l’« AMSI »). L’AMSI et la description de l’offre de services applicable définissent les mesures de protection administratives, physiques, techniques et autres appliquées au contenu client faisant partie de l’offre de services. Sauf disposition contraire dans la description de l’offre de services, il vous incombe d’appliquer des mesures de sécurité appropriées au contenu client, notamment : a) en contrôlant l’accès que vous accordez à votre personnel ou à vos utilisateurs finaux; b) en configurant l’offre de services de manière appropriée; c) en sécurisant le contenu client (par exemple, par le chiffrement) lorsqu’il est en transit et au repos; et d) en sauvegardant le Contenu client conformément aux exigences de la Clause 15.2 (Xxxxxxxxxx et atténuation). Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées pour le Contenu client et l’utilisation que vous comptez faire de l’offre de services. Vous reconnaissez que le téléchargement du contenu client vers l’offre de services ne constitue pas une divulgation par vous de vos renseignements confidentiels à Dell.

12.2 Traitement des données. L’Addenda sur le traitement des données des offres de services infonuagiques, y compris toutes les mises à jour pendant la durée de l’abonnement, (l’« ATD ») décrit les rôles respectifs des parties pour le traitement et le contrôle des données personnelles que vous pouvez fournir à Dell dans le cadre de l’offre de services. Dell agira en tant que votre processeur de données autorisé en ce qui concerne les activités de traitement des données liées au l’offre de services, comme précisé dans le Contrat, l’ATD et la description de l’offre de service.

Description. Vous êtes responsable de fournir toutes les notifications légales nécessaires à votre personnel ou aux utilisateurs finaux et d’obtenir tous les consentements légalement requis liés à votre utilisation, collecte, divulgation, partage, transfert de données transfrontalier et traitement des données personnelles.

12.3 Divulgations obligatoires. Si Dell est tenue par un organisme gouvernemental ou un tribunal de divulguer tout Contenu client, elle vous en informera et vous fournira une copie de la demande dès que possible, sauf si la loi applicable l’interdit. Elle prendra des mesures raisonnables, à vos frais, pour contester toute divulgation requise si vous en faites la demande.

13. Confidentialité.

13.1 Champ d’application. Les renseignements divulgués par une partie à une autre dans le cadre du Contrat seront traités comme des « renseignements confidentiels » s’ils sont marqués ou identifiés comme « confidentiels » ou une

désignation similaire, ou si le destinataire devait raisonnablement savoir qu’ils sont confidentiels. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont : (a) en possession légitime du destinataire sans obligation préalable de confidentialité de la part du divulgateur; (b) de notoriété publique; (c) fournis légitimement au destinataire par un tiers sans restriction de confidentialité; ou (d) développés indépendamment par le destinataire (y compris ses affiliés) sans référence aux Renseignements confidentiels du divulgateur.

13.2 Protection. Le destinataire : a) n’utilisera les renseignements confidentiels du divulgateur qu’aux fins envisagées dans le Contrat; et b) protégera les renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée à des tiers pendant les périodes suivantes : (i) indéfiniment en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services d’un divulgateur (y compris l’offre de services) ou toute information sur des produits ou services non commercialisés; et (ii) 3 ans à compter de la date de réception pour tous les autres renseignements confidentiels. Les obligations prévues par la présente Xxxxxx survivront à toute résiliation du Contrat. Aucune disposition du Contrat ne limite la capacité de l’une ou l’autre des parties à demander une réparation équitable.

13.3 Exceptions. Chaque partie peut divulguer des Renseignements confidentiels : a) à un affilié ou à un sous-traitant utilisé par Dell pour fournir l’offre de services, à condition qu’ils se conforment à ce qui précède; et b) si un organisme gouvernemental ou un tribunal l’exige, à condition que le destinataire donne au divulgateur un préavis raisonnable, si la loi le permet, afin que ce dernier puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection.

13.4 Commentaires. Les commentaires, les demandes d’amélioration, les corrections ou les suggestions que vous fournissez à Dell dans le cadre d’un service d’essai ou de l’offre de services (les « commentaires ») constituent des renseignements confidentiels de Dell. Vous acceptez que Xxxx puisse utiliser le commentaire sans aucune restriction de votre part ou compensation, et vous lui cédez tous les droits sur le commentaire.

14. Surveillance et télémétrie. L’offre de services surveille et recueille des données télémétriques relatives à l’utilisation que vous en faites. Dell peut collecter certaines informations relatives à l’offre de services par le biais d’un collecteur de télémétrie (le « collecteur »). Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des diagnostics, des configurations, des données d’utilisation, des performances, des informations sur l’emplacement du déploiement et des informations système envoyées automatiquement à Dell par les systèmes et les outils de Dell (les « données du système »).

En utilisant l’offre de services, le client autorise Dell à utiliser le collecteur pour collecter et utiliser les données du système aux fins suivantes (« Fins autorisées ») :

• pour fournir au client l’offre de services, y compris pour remplir les obligations applicables en matière de garantie et de support, pour contrôler à distance les performances et modifier les configurations de l’offre de services, et pour adresser des factures aux clients (le cas échéant);

• pour fournir aux clients finaux ou aux partenaires de distribution Dell (comme défini ci-dessous) des mesures concernant l’utilisation de l’offre de services du client et les habitudes de consommation, comme il es précisé dans la description de l’offre de services;

• pour créer des analyses prédictives et des informations sur l’utilisation afin d’optimiser les activités de planification et les besoins futurs du client;

• pour les ventes et le marketing, y compris la recherche en matière de ventes et de marketing;

• pour sécuriser et protéger les actifs, les droits et les intérêts de Dell, y compris, le cas échéant, pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures en cas de suspicion d’activité illégale ou de fraude;

• pour respecter les obligations légales de Dell, y compris en réponse à une ordonnance du tribunal, un mandat, une citation à comparaître, une demande réglementaire ou d’application de la loi, ou toute autre procédure légale;

• pour la fourniture, la recherche, le soutien ou l’amélioration des produits, services et offres de Dell;

• à toute autre fin légalement autorisée.

Dell n’a pas l’intention de permettre au collecteur d’accéder aux données du client stockées par l’intermédiaire de l’offre de services ni de les visualiser, les traiter, les copier, les modifier ou les manipuler. Dell traitera tous les renseignements personnels collectés par l’intermédiaire du collecteur conformément à la déclaration de confidentialité de Dell de la juridiction applicable, qui est disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx, et chacune d’entre elles étant intégrée au présent Contrat par renvoi.

Le client accepte que Xxxx partage les données du système avec les catégories suivantes de tiers aux fins autorisées :

• les fournisseurs de services tiers de Dell;

• Les partenaires de distribution de Dell, y compris, mais sans en exclure d’autres, les revendeurs, les distributeurs, les partenaires de service de distribution et les partenaires OEM (collectivement, les

« partenaires de distribution Dell »).

Dell est propriétaire de toutes les données anonymes du système (« données du système Dell »). Les données du système Dell ne contiendront aucun renseignement personnel et seront dépersonnalisées de manière à ne pas divulguer l’identité du client à un tiers. Ces obligations survivent à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Le client reconnaît et accepte que le collecteur et les données du système Dell sont des renseignements confidentiels de Dell. Rien dans les présentes n’accorde au client une licence, expresse ou implicite, par préclusion, incitation ou autre, pour utiliser le récupérateur à quelque fin que ce soit.

Des exigences supplémentaires et des précisions sur la mise en œuvre concernant la collecte et l’utilisation des données du système peuvent être trouvées dans la documentation de l’offre, y compris dans la description de l’offre de service, pour l’offre de service. Dans la mesure où la présente Section 14 (Surveillance et télémétrie) est en conflit avec tout autre Contrat conclu entre Dell et le client, les conditions de la présente section prévaudront.

15. Limitation de responsabilité.

15.1 Limites des dommages-intérêts. La responsabilité maximale de chaque partie (y compris les fournisseurs de Dell) pour tous les litiges découlant du Contrat est limitée au plus élevé des montants suivants a) 50 000 $ CA; ou b) le montant que vous avez payé au revendeur de Dell pour l’offre de services au cours des 12 mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à un litige. En outre, aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre des dommages spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects, ou des pertes de profits, des pertes de revenus, des pertes ou de la corruption de données, des pertes d’utilisation ou de l’acquisition de produits ou de services de substitution, même si la partie présumée responsable a connaissance de la possibilité de tels dommages. Les limitations et exclusions susmentionnées ne s’appliquent pas à ce qui suit :

(i) votre obligation de payer pour l’offre de services, (ii) votre violation des restrictions d’utilisation de l’offre de services, (iii) les obligations d’indemnisation d’une partie dans le Contrat, (iv) la violation ou l’appropriation illicite par une partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, ou (v) lorsque le droit applicable l’interdit. Dell (ainsi que ses fournisseurs) n’est pas responsable des dommages résultant de votre utilisation ou tentative d’utilisation de produits tiers, de logiciels libres ou d’outils de développement (tous deux définis dans le CLUF).

15.2 Prévention et atténuation. Vous êtes seul responsable du Contenu client. Vous mettrez en place une architecture et des processus informatiques vous permettant de prévenir et d’atténuer les dommages en fonction de la criticité du Contenu client pour votre activité et de ses exigences en matière de protection des données, y compris un plan de reprise d’activité. Vous devrez : a) prévoir un processus de sauvegarde sur une base régulière (au moins quotidienne) et sauvegarder les données pertinentes avant que Dell n’effectue des travaux de réparation, de mise à niveau ou autres sur l’offre de services ou vos systèmes informatiques; b) surveiller la disponibilité et les performances de votre environnement informatique, y compris l’offre de services; et c) réagir rapidement aux messages et alertes reçus de Dell ou par le biais des fonctions de notification de l’offre de services et signaler immédiatement à Dell tout problème que vous identifiez. Dans la mesure où Xxxx est responsable de la perte de Contenu client, elle ne sera responsable que du coût des efforts commercialement raisonnables et habituels pour récupérer le Contenu client perdu à partir de votre dernière sauvegarde disponible.

15.3 Délai de prescription. Sous réserve des dispositions de la présente Clause, toutes les réclamations doivent être formulées dans le délai prévu par la législation applicable. Si la loi permet aux parties de spécifier un délai plus court pour l’introduction des réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être introduites dans les 18 mois suivant la survenance du ou des événements à l’origine du litige.

16. Indemnités.

16.1 Indemnisation par vous. Sous réserve du reste de la présente Clause 16 (Indemnités), vous vous engagez à :

a) défendre Xxxx contre toute réclamation de tiers; et b) indemniser Dell et ses fournisseurs en payant (i) les coûts et les dommages-intérêts finalement accordés à Dell ou à ses fournisseurs par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la réclamation de tiers; ou (ii) les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par vous. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de Dell, régler une réclamation d’un tiers si ce règlement oblige Dell ou son fournisseur à admettre une responsabilité, à effectuer un paiement monétaire ou à assumer une obligation importante, ou si ce règlement a une incidence sur l’offre de services ou sur les pratiques ou politiques commerciales de Dell.

16.2 Indemnisation par Xxxx. Sous réserve du reste de la présente Clause 16 (Indemnités), Dell s’engage à : a) vous défendre contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’offre de services que vous utilisez conformément au Contrat viole un brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial de ce tiers, applicable dans le pays où vous avez commandé l’offre de services à Dell (dans la présente Clause, « Réclamation indemnisée par Dell »; et b) vous indemniser en payant : (i) les coûts et les dommages-intérêts qui vous sont finalement accordés par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la réclamation indemnisée par Dell; ou (ii) les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par Dell. En outre, si l’offre de services fait l’objet, ou est susceptible de faire l’objet, selon Dell, d’une réclamation indemnisée par Dell, Dell peut, à sa discrétion : 1) modifier ou remplacer l’offre de services concernée par un substitut non contrefaisant; ou 2) résilier l’offre de services et rembourser les frais que vous lui avez prépayés pour la partie de l’offre de services qui ne sera pas fournie en raison de la résiliation. Dell ne sera pas responsable des réclamations ou dommages dus à votre utilisation continue de l’offre de services que Dell a modifiés, remplacés ou résiliés comme prévu dans les présentes. Sauf disposition contraire de la loi, la présente Clause 16.2 (Indemnisation par Dell) énonce vos recours exclusifs pour toute réclamation indemnisée par Dell relative à l’offre de services. Rien dans le Contrat ou ailleurs n’obligera Dell à vous fournir une indemnisation plus importante.

16.3 Limites. Dell n’aura aucune obligation en vertu de la Clause 16.2 (Indemnisation par Dell) : a) si vous êtes en violation substantielle du Contrat; ou b) pour toute réclamation indemnisée par Dell résultant ou découlant de : (i) toute combinaison, exploitation ou utilisation de l’offre de services avec tout autre produit, service, élément ou technologie qui n’est pas de marque Dell, y compris les Produits tiers et les logiciels libres; (ii) le Contenu client, les produits tiers, les services d’essai ou les offres de services fournis gratuitement; (iii) l’utilisation à une fin ou d’une manière pour laquelle l’offre de services n’a pas été conçue, ou l’utilisation après que Dell vous ait notifié de cesser cette utilisation en raison d’une réclamation indemnisée par Dell possible ou en cours; (iv) toute modification ou configuration personnalisée de l’offre de services effectuée par toute personne autre que Dell ou les représentants autorisés de Dell; (v) toute modification ou configuration personnalisée de l’offre de services effectuée par Dell conformément à vos instructions, conceptions, spécifications ou toute autre information que vous avez fournie; (vi) l’utilisation de toute version de l’offre de services alors qu’une mise à niveau ou une itération plus récente de l’offre de services mis à disposition par Dell aurait permis d’éviter l’infraction; (vii) les services que vous fournissez (y compris les réclamations indemnisées par Dell visant à obtenir des dommages et intérêts sur la base des revenus ou de la valeur que vous tirez de vos services ou du Contenu client); ou (viii) les données ou renseignements que vous ou un tiers enregistrez ou utilisez en relation avec l’offre de services.

16.4 Indemnité mutuelle. Sauf dans la mesure où une réclamation découle de votre non-respect de la restriction sur les Activités à haut risque, chaque partie défendra et indemnisera l’autre partie contre toute réclamation ou action d’un tiers pour des dommages corporels, y compris le décès, dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de la partie indemnisante dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

16.5 Processus d’indemnisation. L’obligation d’une partie de défendre et d’indemniser en vertu du Contrat est subordonnée à la condition que l’autre partie : (a) envoie rapidement une notification écrite de la réclamation indemnisée à la partie qui indemnise et prenne des mesures raisonnables pour atténuer les dommages; (b) accorde à la partie qui indemnise le droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la réclamation indemnisée; et (c) coopère avec la partie qui indemnise dans la défense et la résolution de la réclamation indemnisée et dans l’atténuation de tout dommage. Le terme « réclamation indemnisée » dans la présente Clause 16.5 (Processus d’indemnisation) désigne toutes les réclamations indemnisées par une partie en vertu de la présente Clause 16 (Indemnités). Les droits respectifs des parties à l’égard des Réclamations indemnisées en vertu de la présente Clause 16 (Indemnités) tiennent lieu de tout droit d’indemnisation de droit commun ou légal ou de droits analogues, et chaque partie renonce à de tels droits de droit commun ou légaux, si la loi applicable le permet.

17. Généralités.

17.1 Législation applicable; juridiction. Le Contrat et tous les litiges liés à celui-ci et/ou à l’offre de services sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables; et b) dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux fédéraux ou provinciaux compétents situés en Ontario auront la compétence exclusive pour tout litige. Les deux parties acceptent de se soumettre irrévocablement à la juridiction personnelle des tribunaux provinciaux et fédéraux applicables situés à Toronto, en Ontario, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la juridiction sur les parties par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux. La Convention des Nations Unies La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ce Contrat ni à tout litige.

17.2 Conformité aux règles commerciales. Le distributeur est soumis à la conformité aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne et d’autres juridictions applicables (collectivement les « lois commerciales applicables ») et en est responsable. Les offres de services sont destinées à l’usage autorisé du Client en vertu du présent Contrat et ne peuvent être utilisées, vendues, louées, exportées, importées, réexportées ou transférées qu’en conformité avec les lois commerciales applicables. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas l’objet ou la cible de sanctions économiques en vertu des Lois commerciales applicables, ou est situé dans un pays ou un territoire qui en est l’objet ou la cible. Pour en savoir plus sur les restrictions géographiques et la conformité aux lois commerciales applicables, consultez la Conformité aux règles commerciales de Dell.

17.3 Votre responsabilité. Vous vous engagez à obtenir l’intégralité des droits, des autorisations et des consentements nécessaires associés : a) à la technologie ou aux données (y compris les données personnelles) que vous fournissez à Dell, et b) aux logiciels ou aux autres composants ne provenant pas de Dell que vous demandez à Dell d’utiliser, d’installer ou d’intégrer dans le cadre de l’offre de services. Le client défendra et indemnisera le fournisseur et ses affiliés contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de l’une des obligations susmentionnées, ou d’une violation ou d’une appropriation illicite par le client des droits de propriété intellectuelle du fournisseur, de ses affiliés ou de tiers.

17.4 Langue. The parties have required that this Agreement be drawn up in English and have also agreed that all notices or other documents required by or contemplated in this Agreement be written in English. Les parties ont requis que ce contrat soit rédigé en anglais et ont également convenu que tout avis ou autre document exigé aux termes des présentes ou découlant de l’une quelconque de ses dispositions sera préparé en anglais.

17.5 Entrepreneurs indépendants, droits des tiers. Les parties sont des entrepreneurs indépendants à toutes les fins du Contrat et ne peuvent pas obliger une autre partie sans approbation écrite préalable. Les parties à ce Contrat n’ont pas l’intention de permettre à une partie d’agir en tant qu’agent ou représentant d’une partie, ou aux parties d’agir en tant que co-entrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit. Aucune partie n’est responsable des actes ou des omissions d’une autre partie. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du Contrat en vertu d’une quelconque loi.

17.6 Force majeure. À l’exception du paiement des frais, aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations pendant une période donnée si l’exécution est retardée ou rendue impraticable ou impossible en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un retard ou un manquement dure plus de 30 jours, l’autre partie peut immédiatement résilier, en totalité ou en partie, l’offre de services concernée en adressant une notification écrite à la partie retardée.

17.7 Attribution et sous-traitance. Aucune des parties ne cédera, ne transférera ou ne novera le Contrat, ou tout droit ou obligation ni ne déléguera une quelconque exécution sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé sans raison valable. Nonobstant ce qui précède : a) Dell peut faire appel à des Affiliées ou à d’autres sous-traitants qualifiés pour exécuter ses obligations, à condition que Dell reste responsable de leur exécution; et b) Dell peut céder les droits aux paiements découlant de l’offre de services sans votre consentement.

17.8 Renonciation et divisibilité : Le fait de ne pas appliquer une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition du Contrat. Si une partie du présent Contrat est jugée inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

17.9 Avis. Les parties fourniront toutes les notifications en vertu du Contrat par écrit. Vous devez envoyer les notifications à l’entité Dell locale qui établit la facture pour l’offre de services ou, si votre commande n’est pas passée auprès d’une entité Dell, par courrier électronique à l’adresse suivante : Xxxx_Xxxxx_Xxxxxxx@xxxx.xxx. Vous acceptez de

recevoir des notifications de Dell par l’intermédiaire du portail pertinent, d’un autre système de notification automatisé ou de toute autre manière prévue dans le Contrat.

17.10 Intégralité du Contrat, conflit et ordre de préséance, modifications. Les éléments suivants font partie du Contrat :

a) la PUA; b) l’ATD; c) l’AMSI; d) la description de l’offre de services; et e) la commande. En cas de conflit, ils prévaudront dans l’ordre suivant : (i) la description de l’offre de services (et tous les documents qui y sont incorporés); (ii) le Contrat;

(iii) la PUA; (iv) l’ATD; (v) l’AMSI; et (vi) la Commande. Vous reconnaissez que vous avez lu le Contrat, que vous le comprenez, que vous acceptez d’être lié par ses conditions et que le Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du Contrat entre vous et Dell concernant l’offre de services que vous achetez actuellement (et ses compléments ultérieurs). Toutes les déclarations, toutes les discussions et tous les écrits antérieurs sont remplacés par le présent Contrat et les parties renoncent à s’y fier. Tout le contenu référencé dans le Contrat par un lien hypertexte est incorporé dans le Contrat dans son intégralité et est disponible pour vous sous forme de copie papier à votre demande. Les conditions préimprimées de votre bon de commande ou de tout autre document qui n’est pas publié ou signé par Dell ne s’appliquent pas à l’offre de services. Vous déclarez ne pas vous être fondé sur des représentations ou des déclarations qui ne figurent pas dans le Contrat lorsque vous avez accepté ce dernier. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties, à condition, toutefois, que Dell puisse, à sa seule discrétion, mettre à jour la PUA, l’AMSI et l’ATD à tout moment. Dell fournira un avis écrit si de telles mises à jour entraînent une modification importante conformément à la Clause 3.2 (Modifications importantes).

17.11 Partenaires fournisseurs de services en nuage. Nonobstant la Clause 2.3 (Utilisation et propriété de l’offre de services) ou le CLUF, si vous êtes un partenaire en règle du volet des fournisseurs de services en nuage du programme de partenariat Dell Technologies et à moins que la description de l’offre de services ne l’interdise, vous serez autorisé à utiliser l’offre de services, y compris tout logiciel concédé sous licence par Dell, pour fournir des services à vos utilisateurs finaux pendant la durée de l’abonnement. Ce droit de licence est un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel uniquement dans le but d’utiliser, de traiter et de manipuler les renseignements, les données et les enregistrements de l’Utilisateur final stockés sur, contrôlés par ou accessibles via l’offre de services.