Conditions générales du programme de fidélité IDEAL Champions Club™
Conditions générales du programme de fidélité IDEAL Champions Club™
Mises à jour 10 février 2022
Le Programme de fidélité IDEAL Champions Club (le « programme ») est une adhésion gratuite proposée par IDEAL Electrical, une division d’IDEAL Industries, Inc. (« IDEAL » « nous », « à nous », « notre »,
« nos »,). Ces Conditions générales (l’« accord ») régissent le programme et nos droits et obligations respectifs. Votre inscription, participation ou utilisation de toute adhésion ou des avantages associés au programme (l’« adhésion ») est considérée comme une acceptation du présent accord et vous soumet
(« vous », « votre », « vos », « membre ») aux dispositions de ses Conditions générales, telles que modifiées de temps à autre et telles que publiées sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxxx-xxxx.xxxx.
1. ADMISSIBILITÉ
L'adhésion au programme est ouverte aux résidents des États-Unis et du Canada âgés de 18 ans ou plus.
2. AVANTAGES
Le programme permet aux membres, à la seule discrétion d'IDEAL, de recevoir des coupons de réduction exclusifs, des récompenses, des offres spéciales et d'autres avantages réservés aux membres offerts par IDEAL. Tous les avantages, coupons, récompenses, offres spéciales et autres économies reçues sont traités comme des remises à des fins fiscales lorsque la loi l'exige. Votre adhésion est valide aux États-Unis et au Canada. IDEAL Electrical peut attribuer IDEALCash™ aux membres, ou à tout sous-ensemble de membres, de temps à autre. IDEAL Electrical peut parrainer des tirages au sort, des concours ou d’autres promotions. Les membres peuvent être admissibles à participer à de tels événements, qui seront soumis à leurs propres modalités. Certaines promotions peuvent offrir aux membres une entrée automatique à chaque fois qu’ils utilisent leur numéro de compte, tandis que d'autres peuvent exiger que les membres acceptent de participer à la promotion. Les membres seront informés des promotions à venir par courriel et/ou SMS. Les membres sont admissibles à recevoir des cadeaux et des récompenses spéciaux à la discrétion des promoteurs.
3. LIMITATIONS
Les comptes de membres, les avantages, les coupons, les offres spéciales et les récompenses (i) ne sont pas cessibles,
(ii) ne sont pas transférables, sauf vers un nouveau compte de membre pour le même membre en cas de perte ou de vol du numéro de compte, (iii) ne sont pas des cartes-cadeaux ou des chèques-cadeaux, (iv) ne peuvent être offerts à la revente et (v) ne peuvent être échangés contre de l’argent en aucune circonstance, sauf si la loi l'exige. Les récompenses accumulées ne constituent pas la propriété du membre et ne sont pas transférables par le membre en cas de décès, dans le cadre d'une affaire de relations familiales ou autre. IDEALCash™ ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques-cadeaux IDEAL Electrical.
4. COMMUNICATION AUX MEMBRES
En s'inscrivant au programme, les membres acceptent de recevoir de la publicité, du matériel de marketing et d’autres communications liées au programme. Les membres seront invités à fournir une adresse courriel valide, un nom et d’autres coordonnées afin de recevoir des notifications sur les avantages et les récompenses. Nous pouvons demander une preuve d’identité et d’âge pour vérifier (A) votre admissibilité à l’adhésion au programme, (B) votre participation à l'adhésion, (C) votre conformité au présent accord et
(D) la réception de toute récompense ou autre avantage de membre. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité et déclinons toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de mauvais acheminement de toute correspondance.
En fournissant à IDEAL votre numéro de téléphone mobile à des fins promotionnelles, vous acceptez de recevoir des offres d’IDEAL par l’intermédiaire de messages SMS (texte) composés automatiquement. Les messages récurrents et la fréquence de ces messages peuvent varier. Des messages et débits de données peuvent être appliqués. Pour mettre fin à ces messages, vous pouvez répondre « STOP » à tout message texte que vous recevez. Si vous répondez « STOP », IDEAL peut vous envoyer un message supplémentaire confirmant votre demande « STOP ». Les SMS peuvent ne pas être disponibles sur tous les opérateurs de téléphonie mobile. Si vous vous inscrivez à des programmes mobiles supplémentaires en relation avec le programme, vous pouvez recevoir des messages supplémentaires concernant ce programme. Les renseignements fournis par le membre sont soumis et seront traités conformément à la Politique de confidentialité d'IDEAL, disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.
5. ANNULATION D'ADHÉSION
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier une adhésion, y compris tous les comptes associés et tous les avantages, coupons, récompenses et offres spéciales des membres, sans préavis, à notre seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, la violation du présent accord ou en cas de tout comportement frauduleux, illégal, immoral ou indécent de la part d’un membre. L’adhésion est destinée à un usage individuel uniquement et n'est pas disponible aux organisations, entités juridiques ou aux groupes telles que, mais sans s’y limiter, les entreprises, les églises, les garderies, les organisations à but non lucratif, etc. Les exemples de comportement frauduleux pouvant entraîner l’annulation de l’adhésion incluent sans s’y limiter (1) l’utilisation d’informations personnelles d’une autre partie dans le cadre de cette adhésion; (2) la publication d’offres promotionnelles ou de coupons destinés aux membres sur des sites Web publics; (3) la contrefaçon des récompenses ou IDEALCash™ ou d'autres supports promotionnels ou (4) se livrer à tout autre acte destiné à, ou ayant pour effet, de tromper, déformer, confondre ou induire en erreur (5)
l’utilisation du programme à des fins lucratives. Advenant une telle annulation par IDEAL, en plus des autres recours disponibles en vertu de la loi applicable, tous les avantages que le membre aura accumulés dans le cadre du programme (y compris les coupons, les récompenses, les offres spéciales et IDEALCash™ seront perdus et le membre sera disqualifié de toute ou future participation aux promotions IDEAL.
Dans le cadre de l’application de toute disposition du présent accord régissant le programme, IDEAL se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires appropriées qu'elle juge nécessaires et sera en droit de recouvrer des dommages- intérêts, des honoraires d’avocat et des frais de justice conformément à la loi applicable.
Les membres ont le droit d’annuler leur adhésion à tout moment en envoyant leur demande d’annulation par courrier électronique à Xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Les adhésions ou les coupons peuvent être fermées ou IDEALCash™ annulés en raison de tout type de problème informatique ou technique pouvant survenir. Cela comprendrait tout type de dysfonctionnement électronique ou d’erreur humaine de la part des employés et des agents d’IDEAL Electrical. IDEAL Electrical tentera, au mieux de ses capacités, de réparer ultérieurement tous les comptes qui ont été fermés pour l’une de ces raisons et réappliquera tous les coupons existant au moment où le problème est survenu.
6. RETOURS
En ce qui concerne notre politique de retour, veuillez consulter nos Conditions générales de vente, qui sont incorporées par référence et font partie intégrante des présentes, situées à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxx-xx-xxxx.xxxx.
7. PROGRAMME D'ADHÉSION AU CLUB IDEAL CHAMPIONS - FRAIS D'ADHÉSION
Les frais d’adhésion annuels pour le Programme de fidélité IDEAL Champions Club sont de 0 $. Les membres du Programme de fidélité IDEAL Champions Club peuvent annuler leur adhésion à tout moment, comme décrit ci-dessus.
8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’UTILISATION DU PROGRAMME ET DE TOUS SES AVANTAGES ASSOCIÉS EST AUX RISQUES ET PÉRILS DU MEMBRE. LES AVANTAGES DE L’ADHÉSION SONT FOURNIS UNIQUEMENT SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». IDEAL INDUSTRIES, INC. ET TOUS SES AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS (COLLECTIVEMENT LES « FOURNISSEURS D’ADHÉSION ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS D'ADHÉSION NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT OU LIÉ AU PROGRAMME. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL D'UN ACHAT OU D’UN AVANTAGE QUI FAIT L'OBJET DU LITIGE. CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT AUSSI LOIN QUE LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE ET SURVIVRONT À L'ANNULATION OU À LA RÉSILIATION DE VOTRE ADHÉSION OU DU PROGRAMME. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION NE LIMITERONT NI N’EXCLURONT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE CONDUITE MALVEILLANTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE DU FOURNISSEUR D’ADHÉSION.
9. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent accord (y compris toute violation de celui-ci) ou au programme sera réglée par arbitrage administré par l’American Arbitration Association en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (y compris, sans s'y limiter, les procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs). Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute controverse ou réclamation de ce type sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée avec une réclamation ou une controverse de toute autre partie. Ce qui précède n’empêchera pas IDEAL de solliciter une injonction auprès des tribunaux d’État ou fédéraux pour la protection de ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de ses concédants) ou pour respecter les opérations continues du programme pour d’autres personnes. VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS ET IDEAL ELECTRICAL RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY.
10. RECONNAISSANCE
Cet accord, ainsi que tous les autres Conditions générales d'application liés à toute offre promotionnelle qui vous est fournie par l’intermédiaire du programme, représente l'intégralité de l'accord entre IDEAL Electrical et tout membre du programme en rapport avec le programme et remplace tout autres accords, déclarations ou attestations. Les titres utilisés dans le présent accord sont à titre indicatif uniquement et n’affecteront pas la signification des termes. Tout manquement ou retard d’IDEAL à faire respecter le présent accord ne constituera pas une renonciation ou une atteinte à tout droit, pouvoir ou recours aux termes de cet accord.
11. MODIFICATIONS DE L'ACCORD/ RÉSILIATION DU PROGRAMME
IDEAL peut, à sa discrétion, modifier les termes du présent accord, notre Politique de confidentialité ou tout aspect du programme, à tout moment sans préavis ni responsabilité en publiant un Accord révisé sur le site Web du programme situé à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxxx-xxxx.xxxx. La vérification de ces mises à jour est de la responsabilité des membres. Si des modifications sont apportées à l’une de ces Conditions et sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la modification est dissociable et n'affecte pas la
validité ou l’applicabilité des autres Conditions générales. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication, sauf disposition contraire, et s'appliquera à tous les Membres, y compris les Membres inscrits avant la mise à jour, sauf si la loi l'interdit. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN À CE PROGRAMME, EN TOUT OU EN PARTIE, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, MÊME SI DES MODIFICATIONS PEUVENT AFFECTER LES RÉCOMPENSES ET LES AVANTAGES OBTENUS AVANT CES MODIFICATIONS. À NOTRE GRÉ, NOUS POUVONS MAINTENIR LES AVANTAGES D’ADHÉSION JUSQU’À L’EXPIRATION DES OFFRES SPÉCIALES APRÈS LA RÉSILIATION DU PROGRAMME. EN CONTINUANT VOTRE INSCRIPTION, VOTRE PARTICIPATION OU L’UTILISATION DE TOUT AVANTAGE D’ADHÉSION APRÈS QUE CES MODIFICATIONS SOIENT MISES EN VIGUEUR, CONSTITUE LEUR ACCEPTATION DE VOTRE PART. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODIFICATIONS AU PROGRAMME, VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE ADHÉSION.
12. DROIT APPLICABLE
Le présent accord, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties en vertu des présentes, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de l'Illinois, sans égard aux principes de conflit de lois.