CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ASSOCIATIF
CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ASSOCIATIF
Il est établi entre
l’association Profession Sport et Loisirs en Seine-Saint-Denis,
dont le siège est situé au 00, xxx Xxxxxx – Hall 2 – 00000 XXXXXX Xxxxx,
représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, et ci-après dénommé « PSL 93 » ;
d’une part,
et
dont le siège social se trouve à représentée par son (sa) Président(e),
et ci après dénommée « l’association employeuse »
d’autre part,
la convention dont la teneur suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES
PSL 93 participe au développement de l'emploi associatif dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce service est exclusivement réservé aux adhérents non soumis aux impôts commerciaux, à jour de leur cotisation. A cet effet, il apporte son assistance à l'association employeur. Cette assistance prend principalement la forme d'une production de documents liés à l'emploi d'un salarié, qu'il s'agisse de son embauche, de son salaire ou des déclarations de charges sociales. Elle est réalisée par l'utilisation du logiciel « Impact Emploi Association » qui est mis à disposition de PSL 93 par l'URSSAF.
PSL 93 apporte également un appui technique à l’association employeur sur toutes les questions relatives au droit associatif, au droit du sport et en matière de droit social.
L'association employeuse bénéficie de cette assistance au titre de l'emploi de salariés assujettis au régime général de la sécurité sociale.
A ce titre, l’utilisation du logiciel « Impact Emploi Association » par PSL 93 au bénéfice de l’association employeuse n’emporte aucun transfert de responsabilité : l’association employeuse conserve l’exclusivité des droits et obligations attachés à l’emploi d’un salarié.
De même, PSL 93 ne pourra être tenue responsable des travaux réalisés par un autre prestataire ou l’association elle-même, antérieurement à la signature de la présente convention.
Les informations nominatives concernant les salariés de l'association employeuse ne sont accessibles qu'au seul gestionnaire du logiciel « Impact Emploi Association », qu'il soit salarié ou membre de PSL 93. Les règles afférentes au secret professionnel lui sont opposables.
Tout salarié dont des informations nominatives sont enregistrées dans le logiciel « Impact Emploi Association » dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il l'exerce directement auprès de PSL 93.
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P R O FE S S I O N S P O R T E T L O I SI R S E N SE I NE - S AI N T - X X X X X
Xxxx 2 – 00, xxx Xxxxxx – 00000 XXXXXX Xxxxx
Tél. : 01.48.32.97.25 - Port. : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
Mél. : xxxxxxxxxxxx@xxx00.xxx – Site Web : xxxx://xxx.xxx00.xxx Siret : 478 980 378 00028 - Code APE : 9312Z
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUSE ADHERENTE
Lors de son inscription, l’association employeuse devra compléter sa fiche « identité employeur » et la retourner à PSL 93 afin de procéder à son enregistrement sur le logiciel.
Préalablement à toute embauche, l'association employeuse devra compléter une fiche « identité salarié » à retourner à PSL 93, comprenant entre autres les éléments d'état-civil de la personne qu'elle veut salarier ainsi que les caractéristiques du contrat de travail envisagé (nature, durée, éléments de rémunération, etc.).
Ces informations, enregistrées dans une base de données du logiciel, sont rapprochées des celles relatives à l'association employeuse. Elles sont indispensables à la réalisation des travaux de paie visés l’article 3.
PSL 93 peut établir, à réception de ces informations et à la demande de l’association employeuse, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qu’elle communique à l'URSSAF et qu’elle adresse ensuite par messagerie électronique à l’association employeuse.
Tout retard à produire la déclaration préalable à l'embauche n'engage que la seule responsabilité de l'association employeuse.
Les nouveaux adhérents désireux de bénéficier des services de PSL 93 en cours d'année devront communiquer les bulletins de paie depuis le mois de janvier de l’année en cours ainsi que l’ensemble des déclarations réalisées auprès des organismes de protection sociale et administrations.
L'adhérent, seul employeur du salarié, s'engage expressément à respecter la législation sociale en vigueur (contrat de travail, DPAE, registre du personnel, adhésion aux organismes, suivi médicale, formation, etc.).
En ce qui concerne les salaires établis sur la base d’assiettes forfaitaires, l'adhérent doit fournir la copie de l'agrément des services de la Jeunesse et des Sports ou la copie de son adhésion à une fédération agréée. Les salariés pour lesquels sont établis les bulletins de salaire doivent présenter les qualifications nécessaires à leur emploi, conformément à la loi sur le sport ou à toute autre législation les concernant, ainsi qu’à leur évolution.
D’une façon générale, l’association employeuse s’engage à communiquer à PSL 93 tous changements pouvant entraîner des conséquences dans la gestion du dossier (association ou salariés).
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
Avant le 20 de chaque mois, l'association employeuse communique par messagerie électronique à PSL 93 l'ensemble des éléments utiles à la réalisation du bulletin de paie par le biais d’un tableau récapitulatif, notamment le nombre d'heures réalisées au-delà de la durée contractuelle, les absences et leurs motifs, les périodes de congés payés, les autres éléments de rémunération ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces attribués à l'occasion ou en contrepartie du travail.
Si ces modifications parviennent à PSL 93 après le 20 du mois, elles ne seront prises en compte que le mois suivant. L’association employeuse est seule responsable des conséquences d’un changement non communiqué d’un ou plusieurs éléments utiles à la réalisation du bulletin de paie.
PSL 93 procède à la réalisation du bulletin de paie qu’elle adresse ensuite par messagerie électronique à l'association employeuse. Celle-ci valide ce bulletin avant sa remise au salarié concomitamment au paiement effectif du salaire.
PSL 93, établissant ces travaux sur la base des renseignements fournis par l'adhérent, ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
PSL 93 peut refuser d'apporter son concours dès lors qu'il lui apparaîtrait que l'association employeuse ne se conforme pas à la législation en vigueur, en particulier quant aux conditions d’emploi et de rémunération de ses salariés. Elle l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Convention d’assistance pour le développement de l’emploi associatif PSL 93 / Service emploi associations
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, PSL 93 peut établir, à la demande de l'association employeuse, un certificat de travail et un reçu « pour solde de tout compte », à l'exclusion de tout autre document. Ces documents sont validés par l'association employeuse avant remise au salarié.
Concernant les cotisations sociales et les autres démarches liées à la gestion de vos ressources humaines, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2017.
Vous avez l’obligation, en votre qualité d’employeur, d’en informer vos salariés. Un modèle de « fiche information salariés » est à votre disposition sur le lien xxxx://xxx.xxx-xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxx- information-salarie.pdf.
La DSN est la seule norme autorisée et repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données sociales et fiscales issues de la paie, et de signalement d’évènements en cas d’arrêts/reprises de travail ou de fins de contrat de travail.
La DSN a en effet la particularité de remplacer la plupart des formalités obligatoires qui devaient jusqu’à présent être réalisées périodiquement auprès des organismes de protection sociale ou administrations :
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ainsi que le tableau récapitulatif annuel) ;
- La Ducs pour les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
- La Ducs pour les institutions de prévoyance ;
- Les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
- Les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires de santé, prévoyance et retraite supplémentaire ;
- L’attestation de salaire pour le versement des «indemnités journalières» en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail et de maladie professionnelle (DSIJ) ;
- L’attestation employeur destinée à Pôle emploi après une fin de contrat de travail (AE) ;
- La déclaration annuelle de départs en retraite (préretraite, placement en cessation anticipée d’activité, mise à la retraite « d’office » par l’employeur, salariés licenciés ou bénéficiant d’une rupture conventionnelle dont l’âge est de 55 ans et plus) visés par l’article L 1221-18 du code du travail ;
- La déclaration du net imposable ;
- Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires auprès des services fiscaux ;
- Le bordereau de déclaration des contributions de la formation professionnelle continue auprès de l’OPCA ;
- La déclaration visant à alimenter le CPF.
Toutefois, la DSN ne remplacera pas :
- la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit être adressée à l’URSSAF dans les 8 jours précédents l’embauche du salarié ;
- la déclaration d’accident de travail ou d’accident de trajet qui doit être envoyée aux caisses d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent la connaissance de l’accident.
Deux types de déclarations sont réalisés dans le cadre de la DSN :
- La déclaration sociale nominative mensuelle relative à votre association et chacun de vos salariés, qui permet notamment le calcul des charges sociales ;
- La déclaration des évènements concernant vos salariés survenus au cours du mois considéré, qui permet de générer les droits afférents pour les salariés.
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Convention d’assistance pour le développement de l’emploi associatif PSL 93 / Service emploi associations
Chaque mois, PSL 93 déposera pour votre compte une « DSN mensuelle » issue des données de la paie du mois précédent. Ce dépôt sera accompli sur le site xxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx avant le 15 du mois civil qui suit la génération des bulletins de salaire. Les informations déposées seront alors immédiatement télétransmises à l’ensemble des organismes sociaux et administrations concernés.
Concernant le paiement des cotisations sociales, celui-ci ne sera exécuté qu’à la date d’échéance trimestrielle comme actuellement lors de la transmission de vos déclarations. La périodicité des paiements deviendra mensuelle à partir du 1er janvier 2018.
Avec la DSN, le télépaiement devient la norme. Il n’est plus possible de payer par chèque. L’association employeuse s’engage donc à fournir un RIB à PSL 93.
Cette « DSN mensuelle » doit être complétée par des « DSN événementielles ». Certains évènements intervenants dans le cadre du contrat de travail de l’un de vos salariés devront ainsi automatiquement faire l’objet d’un signalement par le biais d’une ou de plusieurs « DSN évènementielle ».
Le signalement de l’évènement doit, selon sa nature, être effectué soit en même temps que la « DSN mensuelle », soit dans les 5 jours ouvrés suivant l’évènement.
Sont notamment visées :
- Les situations d’arrêt et de reprise de travail des salariés (maladie, maternité, accident du travail, etc.). C’est ainsi la « DSN évènementielle » qui va déclencher le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.
- Les situations de fin de contrat de travail (fin de CDD, démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.). C’est ainsi la « DSN évènementielle » qui va permettre l’éventuelle prise en charge du salarié par Pôle Emploi.
Il est donc primordial de nous informer dès qu’un évènement lié à vos salariés survient et de nous transmettre sans délai une copie des documents relatifs à cet évènement.
Le défaut de DSN déposé dans les délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications tardives engendreront l’application de pénalités financières (7.50 € par salarié ou erreur à chaque déclaration, plafonnée à 750 € par mois).
Dans le cadre de la DSN, PSL 93 s’engage à :
- Générer vos fichiers DSN à l’aide du logiciel mis à disposition par l’URSSAF.
- Contrôler efficacement vos fichiers DSN en utilisant l’outil DSN-val.
- Déposer vos « DSN mensuelle » et/ou « événementielle » sur le site dédié, avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire ou dans les 5 jours ouvrés suivant l’évènement, en cas de transmission des données par l’employeur dans les délais impartis.
- Vérifie les éléments mis à disposition sur le tableau de bord DSN.
- Communiquer par messagerie électronique l’ensemble des vos pièces justificatives relatives à la bonne transmission de vos DSN :
Le certificat de conformité signifiant que les éléments transmis sont bien conformes à la norme.
Les mandats de prélèvement dans le cadre du télérèglement.
Le bilan d’identification des salariés.
Le certificat URSSAF reprenant notamment le montant du télépaiement.
Les comptes rendus métier des organismes complémentaires de protection sociale.
Le bulletin de paiement des indemnités journalières (BPIJ), en cas de subrogation.
L’attestation employeur rematérialisée (AER), en cas de signalement fin de contrat.
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ARTICLE 4 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
PSL 93 exerce son activité de façon désintéressée. Néanmoins, une participation aux frais engagés par PSL 93 pour la mise en œuvre du dispositif et l’accompagnement de l’association employeuse dans son rôle d’employeur est demandée.
Cette participation est fixée par le Conseil d’administration de PSL 93 et ratifiée par l’assemblée générale. Elle pourra être réévaluée par cette même instance et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le règlement de la participation aux frais est mensuel et se fait par prélèvement automatique vers le 10 du mois suivant la réalisation des travaux. L’association employeuse s’engage à s’acquitter du mandat de prélèvement à la norme SEPA transmis par PSL 93 lors de l’adhésion et à le transmettre à sa banque.
L’adhérent est expressément informé qu’en cas de paiement par chèque, les coûts des travaux fixés en annexes 2 de la présente convention ou réévalués par avenant feront l’objet d’une augmentation de 1 €.
L'absence de règlement entraînera l'arrêt des travaux.
A la date de la signature du présent engagement, les prestations de PSL 93 ne sont pas soumises à la TVA ou à tout autre impôt commercial. Dans l'hypothèse où cette situation fiscale viendrait à changer, PSL 93 proposera dans les plus brefs délais une nouvelle base de participation aux frais.
ARTICLE 5 : RECONDUCTION ANNUELLE
La présente convention est établie pour l’année civile en cours. Elle est reconduite chaque année civile, au 1er janvier, par tacite reconduction.
L’adhérent s’engage à transmettre annuellement un dossier de mise à jour (documents est également disponible sur simple demande par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxx00.xxx) qui devra être impérativement retourné complet, au plus tard pour l’établissement des bulletins du mois de septembre :
- Fiche d'identification de l'association employeuse.
- Fiche d'ientification de chaque salarié.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Tout manquement aux dispositions de la présente convention entraîne sa résiliation immédiate. La partie qui prend l'initiative d'une telle résiliation en informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
PSL 93 se garde le droit de conserver une copie des documents et travaux réalisés et s'engage à transmettre une copie du dossier à l'organisme prenant en charge la suite des travaux. Dans le cas d’une cessation d’activité, une copie du dossier sera remise à l’adhérent.
Dans le cas où l'adhérent ne respecterait pas un ou plusieurs points de la convention, PSL 93 se réserve le droit d'arrêter tous travaux sans préavis et sans que l'adhérent puisse demander à quelque titre que ce soit des dommages et intérêts.
La résiliation de la convention pour toute autre raison doit être motivée par la partie qui en est à l'origine, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires conviennent qu'une telle résolution, dûment motivée, ne crée pas de préjudice susceptible d'ouvrir droit à une quelconque réparation.
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Tout litige relatif aux documents produits fait l'objet d'une recherche de règlement amiable. En tant que de nécessité, ce litige est déféré au tribunal de proximité dans le ressort duquel est établi le siège de PSL 93.
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Fait à PANTIN, le , en deux exemplaires originaux. Pour l’association employeuse,
Pour PSL 93,
Son (sa) Président(e) Son Président
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ANNEXE 1 - DETAIL DES RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR
Détail des prestations et des responsabilités entre les cocontractants | ||
L’adhérent | PSL 93 | |
Démarches préalables à l'emploi | ||
Simulation du coût de l'emploi | X | |
Fixation de l’horaire mensuel (annualisation, mensualisation, lissage | X | X |
Création du SIRET de l'association | X | |
Adhésion à un centre de médecine du travail | X | |
Adhésion à une caisse ARRCO et AGIRC | X | Accompagnement et mise en relation |
Adhésion à une caisse de prévoyance | X | |
Mise en place d’un régime de frais de santé (mutuelle) | ||
Attribution du taux AT | X | |
Réalisation de la DPAE (ex DUE) | X | X |
Tenue du registre du personnel | X | |
Paramétrage du logiciel de paie | X | |
Formalités liées à la vie du contrat | ||
Rédaction du contrat de travail | Validation et signature | Modèle et recommandations |
Affiliation des salariés auprès des organismes de protection sociale | X | |
Suivi des cas de dispense du régime de frais de santé | X | |
Suivi médical des salariés | X | |
Etablissement des attestations de prévoyance | X | |
Etablissement des déclarations d’accident de travail ou de trajet | X | |
Suivi des IJ Sécurité sociale / Prévoyance | X | X |
Application droit du travail et convention collective* | X | X |
Transmission des variables de la paie | X | |
Réalisation des bulletins de paie | X | |
Contrôle des bulletins de paie et transmission aux salariés | X | |
Règlement des salaires | X | |
Reçu pour solde de tout compte | X | X |
Certificat de travail | X | X |
Transmission des documents de fin de contrat aux salariés | X | |
Elaboration du journal de paie | X | |
DSN | ||
DSN mensuelle | Règlement | X |
DSN évènementielle** | X | |
* Accompagnement possibles pour les employeurs relevant de la CCNS et de la CCNA. Pour les autres conventions collectives, le suivi se fera au cas par cas.
** Si l’association transmet les informations et la copie des documents relatifs à l’évènement dans les délais impartis.
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ANNEXE 2 - DETAIL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
Tarif | |
Adhésion et constitution du dossier | |
Adhésion puis cotisation annuelle Droit d’entrée (comprenant l’enregistrement du dossier social de l’association employeuse et l’accompagnement aux démarches préalables à l’embauche) | 35 € par an* |
50 € | |
Coûts des travaux engagés ** | |
Etablissement des bulletins de paie et des DSN « mensuelles » | 12 € par salarié |
Bulletin de paie complémentaire*** | 12 € par bulletin |
Entrée d’un nouveau salarié (comprenant la réalisation de la DPAE) | 10 € |
Sortie d’un salarié (comprenant l’édition des documents de fin de contrat) | 10 € |
DSN évènementielle (maladie, maternité, accident du travail, fin de contrat, etc.) | 10 € par évènement |
Simulation de salaire | 5 € par simulation |
Autre prestation | 50 € par heure**** |
*55 € si l’association est en dehors de la Seine-Saint-Denis. Le montant d’une adhésion en cours d’année ne sera pas proratisé.
** Il convient de rajouter 1 € à chacun de ces coûts en cas de règlement par chèque.
*** Toute modification, du fait de l’association employeuse, entraînant le retraitement du bulletin de paie sera refacturée.
**** Un devis sur la base du temps estimé sera proposé à la structure, avant la réalisation de tous travaux.
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