CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE
Applicables entre la Banque et tout client identifié aux Conditions Particulières (ci-après le « Client »).
Article 1. Objet
Le présent Contrat se compose :
- des présentes Conditions Générales et de ses annexes ;
- des Conditions Particulières.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions juridiques et techniques dans lesquelles nous mettons à votre disposition les Services et Équipements(s) Électroniques(s) visé(s) au sein des Conditions Particulières.
En cas de contradiction entre les documents contractuels composant le Contrat, les Parties conviennent expressément qu'ils s'appliqueront dans l'ordre de priorité décroissante suivant :
- Les Conditions Particulières,
- Les éventuelles annexes des Conditions Particulières,
- Les Conditions Générales,
- Les annexes des Conditions Générales.
Chaque Annexe détaille les spécificités techniques et juridiques de chaque prestation proposée par la Banque, à savoir :
- Annexe I : Service d’encaissement digital
En tout état de cause, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites dans les Annexes.
Nous nous réservons le droit de modifier, tout ou partie des dispositions des Conditions Générales ou d’une ou plusieurs Annexes, à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions des Services et Equipement Electronique ou aux évolutions techniques, réglementaires ou jurisprudentielles. Vous serez notifié par tous moyens de ces évolutions. A réception de la notification d’évolution, à défaut de dénoncer le Contrat selon les conditions applicables, toute prolongation d’usage sera considérée comme une acceptation des évolutions contractuelles.
Article 2. Définitions
Dans le cadre du Contrat, tel que défini au présent article, les termes ci-dessous doivent être entendus de la manière suivante :
▪ Application d’encaissement digitale : désigne l’application mobile téléchargeable gratuitement sur le Google Play store, permettant d’accéder au Service d’encaissement digital, une fois installée sur l’appareil mobile.
▪ Carte : désigne une carte de paiement portant une marque CB, Visa, MasterCard, Maestro, Electron, VPay, JCB, Discover ou Diners Club International. Elle peut être matérialisée par tout support physique ou dématérialisée.
▪ Schéma : désigne un Schéma de cartes de paiement ou encore un réseau qui pose un ensemble de règles régissant l’opération de paiement par carte tel que défini à l’article 2 du règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015 (ci-après le « Règlement »).
▪ Client : désigne la personne physique exerçant une activité commerciale de façon habituelle ou la personne morale, vendeur de biens ou de prestation de services qui souscrit au Contrat pour son propre
usage (“vous”). En souscrivant au Contrat, le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
▪ Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et ses annexes, les Conditions Particulières que vous avez signées et, le cas échéant, tout avenant et annexe modificative. Ensemble, dans leur version en vigueur, ces documents forment un tout indivisible et indissociable.
▪ Services et Équipement Électronique : désigne, ensemble, tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant l’acceptation d’un paiement par carte. Ces dispositifs peuvent être (i) matériels, comme un Terminal de Paiement Électronique (ci-après « TPE »), ou (ii) immatériels, comme un Service d’encaissement digital basé sur une Application d’encaissement digitale (annexe I) ou une Page de paiement internet sécurisée. Le Service et/ou l'Équipement Électronique doit être agréé selon des exigences définies par les Schémas de cartes. Ils sont plus amplement décrits dans les Annexes.
▪ Page de paiement internet sécurisée : désigne un système de paiement sécurisé en ligne pour la réalisation d’opérations de vente à distance.
▪ Formulaire de paramétrage : désigne le document permettant de recueillir les informations nécessaires à la mise à disposition et au paramétrage de l’Equipement Electronique par la Banque. Ce formulaire, une fois que vous l’avez rempli et signé, est soumis au présent Contrat.
▪ Titulaire de Carte : désigne la personne dont le nom est mentionné sur la Carte.
▪ PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) : normes de sécurité, édictées par l’organisation “PCI Standard Security Council” (PCI-SSC), à appliquer pour garantir le traitement, la transmission et le stockage de manière sécurisée des données des Titulaires de Cartes. Pour plus d’informations sur ces normes, se référer au site officiel : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/
▪ Point d’acceptation : désigne le lieu physique ou digital où les Services et Équipements Électroniques, sont situés ou utilisés et où le paiement par Carte est réalisé.
Article 3. Vos responsabilités
3.1 Vous assumez seul les risques et conséquences de votre activité et de l’usage des Services et Équipements Électroniques que nous vous mettons à disposition. Dans ce cadre, vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services et Équipements Électroniques ainsi que des conséquences dommageables de vos interventions, notamment lorsque vous nous transmettez des données, ou encore d’une formation insuffisante de votre personnel. Vous devez respecter les procédures et modes d’emploi tels qu’ils vous sont remis.
3.2 Vous êtes seul responsable, notamment, des données et informations (contenu, qualité, format et conformité à la législation), créés ou téléversés via les Services et Équipements Électroniques ou que vous diffusez, ainsi que de l’usage qui en est fait, tant par vous que par des tiers.
3.3 Vous assumez seul la responsabilité pleine et entière de la commercialisation de vos services, de vos produits et du respect des règles légales (notamment fiscales) applicables. Vous faites votre affaire personnelle de tous litiges vous concernant et notamment, ceux mettant en cause l’utilisation de logiciels et de données enregistrées sur les Services et Équipements Électroniques ainsi que ceux concernant le contenu de votre offre et vos engagements contractuels.
3.4 Vous assumez seul la responsabilité pleine et entière de la gestion des habilitations et des droits ouverts aux différents utilisateurs des Services et Équipements Électroniques ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter suite à une utilisation frauduleuse de ces Services et Équipements Électroniques.
Article 4. Nos responsabilités
4.1 Nos obligations au titre de la mise à disposition des Services et Équipements Électroniques relèvent d’une obligation de moyens. Nous ne serons tenus qu’à la réparation des préjudices et dommages direct que vous aurez subis du fait d’un non-respect de nos propres engagements contractuels, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les dommages indirects, incidents et notamment les pertes de profits, les pertes ou les dommages causés aux données (dont les données des Titulaires de Carte), la perte d'une chance quelles qu’en soient les conséquences, l’atteinte à l'image ou à la réputation, que ces dommages soient prévisibles ou non.
4.2 Nous ne saurons être tenus pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect pouvant résulter, entre autre, d’une défaillance de connexion internet, de conflits sociaux, de défaut de fourniture de courant électrique, d’une panne de vos systèmes informatiques, de la non disponibilité des équipes techniques, d’une attaque frauduleuse de l’Equipement Électronique, de votre appareil mobile et de manière générale, de tout faits indépendants de notre volonté ou d’un cas de force majeure.
4.3 En outre, les dommages et intérêts dus par année contractuelle par la Banque pour quelque cause que ce soit, ne pourront jamais excéder le montant hors taxes que vous avez payé au terme du présent Contrat pendant l'année précédant le sinistre.
Article 5. Sous-traitance
Nous nous réservons le droit de confier tout ou partie de nos prestations et services à des sous-traitants de notre choix dont nous garantissons le respect des règles de confidentialité et de sécurité figurant aux présentes.
Article 6. Droit d’utilisation de vos logos et marques
Vous concédez au groupe Crédit Mutuel Arkéa (Crédit Mutuel Arkéa, Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et leurs filiales) un droit d’usage non exclusif de votre nom, votre marque, votre logo ou de tout graphisme vous représentant, pour l’exécution du Contrat et pour des actions promotionnelles.
Vous autorisez le groupe Crédit Mutuel Arkéa à les faire figurer sur ses supports commerciaux vous présentant comme client (sites internet, réseaux sociaux, supports papier ou numériques, presse, radios…) pendant toute la durée du présent Contrat. Cette autorisation étant donnée notamment pour internet, elle vaut pour le monde entier.
Vous nous garantissez contre toute action en contrefaçon, réclamation ou revendication relative à l’utilisation de ces éléments.
Article 7. Propriété Intellectuelle
7.1 La souscription au Contrat n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle par la Banque à votre profit.
7.2 De façon générale, vous disposez d’un droit d’utilisation limité, révocable, non exclusif, non cessible, non transmissible, sur les éléments, notamment logiciels, livrés limité à votre seule utilisation (et/ou vos employés/préposés dans les conditions énoncées aux présentes) ainsi qu’au nombre d’environnements le cas échéant nécessaires pour l’utilisation des Services et Équipements Électroniques.
7.3 Vous vous interdisez de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni réaliser de rétro-ingénierie sur tout logiciel ou matériel que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contrat.
7.4 Vous reconnaissez que les logiciels mis à votre disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat demeurent notre propriété, ou celle de leurs titulaires respectifs.
7.5 Le droit d’utilisation conféré n’emporte cession d’aucun droit de reproduction en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, ni la commercialisation, la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification, ni la reproduction des éléments logiciels en découlant, et d’une manière générale à utiliser les éléments logiciels pour un autre usage.
7.6 Vous vous engagez à respecter les consignes d’utilisation des Services et Équipements Électroniques et à nous informer par tout moyen en cas de dysfonctionnement.
7.7 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels vous seriez associé, à nos droits. En cas de tentative de saisie ou toute forme de contestation de nos droits, vous devrez nous en aviser immédiatement et élever toutes protestations contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître les droits de propriété en cause.
7.8 Vous vous engagez à prendre à l’égard de votre personnel, et de toutes personnes extérieures qui auraient accès aux éléments logiciels, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété visé ci-dessus.
7.9 Vous vous engagez notamment à prendre toutes dispositions pour que votre personnel ne conserve aucune copie desdits éléments logiciels.
Article 8. Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
8.1 Secret bancaire
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. Nous nous assurons de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques pour protéger ces données.
De convention expresse, vous nous autorisez à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles vous concernant et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement des Services et Équipements Électroniques aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de
prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu'elles émanent des Titulaires de Cartes ou d'autres entités.
8.2 Protection des données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter ses propres obligations au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
Au sens du RGPD, vous êtes une Personne Concernée et nous sommes Responsable de Traitement. Le présent article au Contrat évoque uniquement les obligations liées à cette qualification des Parties au Contrat.
De façon générale, l’ensemble des traitements que nous mettons en œuvre sur les données personnelles de nos clients est précisé aux conditions générales applicables à nos services bancaires, disponible sur notre site internet.
La politique de traitement spécifique à un service particulier est explicitée dans l’Annexe concernée. Le type de données concernées est celles nécessaires à la relation contractuelle et commerciale.
Base légale : exécution du Contrat, intérêt légitime (fraude).
Finalités : gestion des fonctionnalités figurant au Contrat.
Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du RGPD, vous pouvez :
- Demander à accéder aux données à caractère personnel vous concernant et / ou en demander la rectification ou l'effacement ;
- Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant en cas de décès ou en cas de dissolution de la personne morale ;
- Vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice, sous réserve que nous n'invoquons pas de motifs légitimes et impérieux ;
- Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD ;
- Demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ;
- Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel, vous pouvez joindre notre Délégué à la protection des données ;
- Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
- Par voie postale : Délégué(e) à la Protection des Données - Crédit Mutuel Arkéa - 29808 Brest Cedex 9
Article 9. Résiliation
9.1 Si vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent Contrat, et notamment en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse ou de risque avéré de fraude, nous pourrons résilier de plein droit ou suspendre par tout moyen le Contrat, et vous pourrez, entre autres, être redevable de dédommagements en cas de préjudice. La résiliation prendra effet trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée mettant le Client en demeure de satisfaire à son engagement, restée sans effet. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons résilier le Contrat de plein droit en cas d'urgence ou si l’inexécution du Client est si grave qu’une mise en demeure préalable serait vaine.
9.2 Nous nous réservons le droit de résilier seulement partiellement le Contrat en cas de non-respect des
conditions stipulées en annexes, pour la prestation ou le Service / Equipement Electronique concerné.
9.2 Toute cessation de votre d'activité, cession ou mutation de votre fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
9.3. Conformément aux Conditions Particulières, la souscription d’un “Contrat d'adhésion aux systèmes d’acceptation de paiement par cartes” avec la Banque étant une condition préalable indispensable au fonctionnement des Services et Équipements Électroniques auxquels vous avez souscrits au titre des présentes, la fin prématurée du “Contrat d'adhésion aux systèmes d’acceptation de paiement par cartes” pour quelque cause que ce soit (nullité, résiliation, résolution, caducité notamment) entraînera automatiquement, de plein droit sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, et sans autre formalité, la caducité du présent Contrat. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Son effet est immédiat.
9.4 Vous êtes tenu de nous restituer, au lieu que nous aurons désigné, sur simple demande, les éléments matériels des Équipements Électroniques en bon état de fonctionnement, les dispositifs de sécurité et documents en votre possession (carte(s) de domiciliation, etc.) dont nous sommes propriétaire.
Article 10. Informations
Vous reconnaissez être informé et acceptez que les Services et Équipements Électroniques sont susceptibles de connaître des dysfonctionnements ou incidents (« Dysfonctionnement »).
Vous vous engagez à nous informer de tous Dysfonctionnements dont vous auriez connaissance, et ce dans les meilleurs délais, et, le cas échéant, de nous apporter votre aide pour permettre leur régularisation (y compris en nous permettant et facilitant tout accès sur site au besoin).
Nous ne sommes en aucun cas responsable d'éventuelles perturbations ou indisponibilités des réseaux de télécommunications empêchant le fonctionnement normal des Services et Équipements Électroniques.
Article 11. Preuve
Il est convenu que les données conservées dans notre système d'information et/ou de nos partenaires ont force probante quant à l'exécution des obligations des Parties. Ces données sur support informatique ou électronique constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure, elles seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12. Loi Applicable / Tribunaux Compétents
Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend éventuel relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 13. Langue du présent Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
Annexe I : SERVICE D’ENCAISSEMENT DIGITAL
Article 1. Présentation
Le Service d’encaissement digital (ci-après dans cette annexe “le Service d’encaissement digital”) vous permet ainsi qu’aux Personnes Habilitées (ci-après « Personnes Habilitées » qui désigne les personnes physiques, vos collaborateurs ou vos préposés, que vous autorisez à utiliser le Service aux fins d’agir au nom et pour votre compte dans le cadre et conformément au présent Contrat) d’accepter des paiements par Carte en mode sans contact sur un smartphone ou une tablette compatible (ci-après “Appareil Mobile”) de type Android équipé de la fonctionnalité NFC (Near Field Communication).
Vous devez préalablement avoir installé l’Application d’encaissement digitale sur l’Appareil Mobile afin de bénéficier du Service d’encaissement digital et vous assurez de la mettre régulièrement à jour. Vous pouvez télécharger l’Application d’encaissement digitale sur autant d’Appareils Mobiles que vous le souhaitez. Cependant, un accès (avec un profil “administrateur” ou “utilisateur”) ne vous permet de vous connecter qu’à un seul Appareil Mobile en simultané.
Nous sommes dûment licenciées par l’éditeur de l’Application afin de vous en faire bénéficier.
En signant le présent Contrat, vous acceptez sans réserve l’intégralité de la présente annexe et vous engagez à respecter les obligations à votre charge.
Toute utilisation de l’Application d’encaissement digitale et du Service d’encaissement digital doit se faire dans le respect des présentes.
Article 2 Principe de fonctionnement
Dans le cadre du Service d’encaissement digital, vous vous engagez à :
- utiliser un Appareil Mobile (que nous ne vous fournissons pas) équipé d’une puce NFC activée ;
- utiliser un Appareil Mobile équipé de l’une des trois (3) dernières versions du système d’exploitation Android maintenue par Google. Pour des raisons techniques, le Service d’encaissement digital peut être incompatible avec certains modèles de smartphones ou tablettes. En raison de l’évolution constante de la gamme existante sur le marché, nous ne sommes pas en mesure de fournir une liste actualisée de l’ensemble des Appareils Mobiles compatibles avec le Service d’encaissement digital ;
- disposer d’une connexion à un réseau de télécommunication (réseau mobile ou internet) afin de permettre à l’Application d’encaissement digitale de communiquer avec nos serveurs ;
- télécharger l’Application d’encaissement digitale depuis la boutique d’applications « Google Play Store
» ;
- permettre l’accès à la localisation de votre Appareil Mobile par l'Application d'encaissement digitale ;
- ne pas activer le mode “développeur” de votre Appareil Mobile.
Lorsque l’Application d’encaissement digitale est connectée avec votre logiciel de caisse, vous vous engagez également à utiliser une interface Android basée sur les champs définis dans la spécification Nexo Retailer. L’utilisation et la compatibilité de cette interface ne sont pas de notre responsabilité.
Tous les frais que vous supportez pour utiliser et accéder au Service d’encaissement digital (achat et maintenance de l’Appareil Mobile, logiciels, abonnement au réseau Internet ou mobile, etc.) sont à votre charge.
Article 3 Accès au Service
A la souscription au Service d’encaissement digital, un accès avec un profil “administrateur” est créé pour la Personne Habilitée que vous désignez.
L’accès au Service d’encaissement digital est personnel et s’effectue par la saisie sur l’Application d’encaissement digitale d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel que la Personne Habilitée est invitée
à créer via un lien transmis sur l’adresse électronique que vous nous aurez communiqué.
Pour des raisons de sécurité, l’identifiant et mot de passe ne doivent pas être communiqués à un tiers. Toute utilisation du Service d’encaissement digital sera présumée avoir été effectuée par la Personne Habilitée.
La Personne Habilitée ne peut se connecter avec son accès qu’à un seul Appareil Mobile en simultané.
Dès lors que la Personne Habilitée s’est connectée au Service d’encaissement digital, les utilisations suivantes ne nécessitent plus de saisie d’identifiant et mot de passe (hormis en cas de déconnexion au Service d’encaissement digital).
Article 4 Gestion des accès
Le Service d’encaissement digital permet la mise à disposition d’accès à des Personnes Habilitées avec un profil “administrateur” ou “utilisateur”. Ces profils permettent de personnaliser les fonctionnalités permises sur l’Application d’encaissement digital de la manière suivante :
Fonctionnalités | Profil Administrateur | Profil Utilisateur | |
Paiement | Réaliser un paiement | Xxx | Xxx |
Envoyer un reçu digital de paiement | Xxx | Xxx | |
Réaliser un remboursement | Oui | Non | |
Suivi des transactions | Consulter et exporter l’historique de mes transactions | Oui | Oui |
Consulter et exporter l’historique de mes transactions et de celles des autres personnes habilitées au Service d’encaissement digital | Oui | Non |
En complément de l’accès initial fourni, vous pouvez habiliter des personnes supplémentaires (avec l’un ou l’autre des profils présentés ci-dessus) à accéder au Service d’encaissement digital. Le nombre de personnes supplémentaires que vous pouvez habiliter dépend de l’offre que vous souscrivez (votre conseiller se tient à votre disposition pour plus d’informations).
Vous êtes responsable de toutes les personnes que vous habilitez. Vous vous portez fort de l’application et du respect des présentes Conditions Générales par vos Personnes Habilitées.
Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour toutes demandes concernant la gestion de ces Personnes Habilitées (ajout, modification et suppression).
Article 5 Fonctionnalité incluses dans le Service d’encaissement digital
Le Service d’encaissement digital propose les fonctionnalités suivantes :
5.1 Encaissement par Carte
Le Service d’encaissement digital vous permet, ainsi qu’aux Personnes Habilitées, de proposer l’encaissement par Cartes (qui peuvent être matérialisées par tout support physique ou dématérialisé) pour des transactions de tout montant en mode sans contact avec ou sans saisie du code confidentiel de la Carte.
5.2 Remboursement
Vous pouvez (ou une Personne Habilitée ayant un profil “administrateur”), rembourser le Titulaire de Carte de
la transaction initialement réalisée via le Service d’encaissement digital. Ce remboursement n’est possible que pour une transaction réalisée via le Service d’encaissement digital sous réserve que la transaction initiale ait été réalisée dans le mois précédent la demande de remboursement.
Vous faites votre affaire des règles légales et réglementaires de remboursement.
5.3 Génération d’un reçu de paiement digital
Le Service d’encaissement digital permet la mise à disposition d’un reçu de paiement digital au Titulaire de Carte par scan d’un QR Code, envoi d’un SMS ou e-mail.
5.4 Consultation des transactions
Le Service d’encaissement digital permet d’accéder à un historique des transactions réalisées sur les 13 derniers mois.
5.5 Export des journaux de transactions
Le Service d’encaissement digital permet d'exporter la liste des transactions via un fichier au format CSV.
5.6 Utilisation de l'Application d’encaissement digitale L’Application d’encaissement digitale peut s’utiliser de manière :
● Autonome, non interfacée à une application de caisse ;
● Connectée avec un logiciel de caisse : l’Application d’encaissement digitale permet une intégration, par vos propres moyens et suivant le protocole standard « App2App » sur Android, avec une application de caisse installées toutes deux sur le même Appareil Mobile. L’Application d’encaissement digitale propose une interface Android basée sur les champs définis dans la spécification Nexo Retailer. L’utilisation et la compatibilité de cette interface ne sont pas de notre responsabilité. L’interface de l’Application d’encaissement digital comporte trois fonctions en standard :
● Passage du montant depuis l’application de caisse vers l’Application d’encaissement digitale ;
● Récupération du statut de la transaction ;
● Récupération du contenu du reçu digital de paiement.
Article 6. Assistance
Une assistance 6 jours sur 7 est comprise dans la mise à disposition du Service d’encaissement digital. Vous pouvez la contacter par téléphone ou e-mail aux coordonnées ci-dessous :
- e-mail : xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
- téléphone : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)
Article 7. Licence et conditions d’utilisation
Afin de bénéficier du Service d’encaissement digital via un Appareil Mobile, vous devez télécharger l’Application d’encaissement digitale sur le Google Play store. Le contenu de l’Application d’encaissement digitale, à savoir sa structure, son contenu éditorial, signes distinctifs, illustrations, images, photographies, charte graphique, marques, logos, sigles, œuvres audiovisuelles ou multimédia, contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application d’encaissement digitale sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucune représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, n’est autorisée.
Vous vous engagez à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement,
compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni réaliser de rétro-ingénierie sur tout ou partie de l’Application d’encaissement digitale, de son contenu ou, plus généralement, sur tout logiciel ou matériel que nous vous mettons à disposition dans le cadre du Contrat.
Nous vous concédons un droit personnel (à vous et aux Personnes Habilitées) d’utilisation de l’Application d’encaissement digitale et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, sur le territoire de l’Union Européenne et pour le seul usage stipulé au Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité, sous réserve du règlement des sommes dues, conformément aux Conditions Particulières.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application d’encaissement digitale.
Vous vous engagez à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application d’encaissement digitale et/ou le Service d’encaissement digital en tout ou partie, d’introduire un virus dans les systèmes ou de nature à violer les dispositions du Contrat.
Article 9. Disponibilité
Le Service d’encaissement digital est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Nous ne garantissons pas que l’Application d’encaissement digitale sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application d’encaissement digitale fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un Appareil mobile ne répondant pas aux spécifications notamment prévues à l’article 2 de la présente annexe.
Compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, nous n’offrons aucune garantie de continuité du service et ne pourrons voir notre responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application d’encaissement digitale. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent article.
Article 10. Données à caractère personnel
Vous vous engagez à respecter vos propres obligations au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
Dans le cadre de vos activités courantes vis-à-vis de vos propres clients, au sens du RGPD, vous êtes Responsable de Traitement indépendant vis-à-vis du Titulaire de Carte (ce dernier étant Personne Concernée).
Nous sommes Responsable de Traitement vis-à-vis de vous au sens du RGPD.
A votre niveau, vis-à-vis du Titulaire de Carte : vous vous assurez de respecter l’intégralité du RGPD. En ce sens, à titre d'exemple, vous devez délivrer l’information sur le service rendu, favoriser l’exécution des droits des personnes (comme notamment d’accès et rectification) et collecter le consentement lorsque cela est nécessaire.
Lors de l'exécution du Service d’encaissement digital, vous pouvez et nous pouvons, avoir accès à des données à caractère personnel du Titulaire de Carte. L’information du Titulaire de Carte (votre client) se faisant à votre niveau.
En effet, en application de la réglementation, il est précisé que vous êtes dans l’obligation de collecter auprès du Titulaire de Carte les données à caractère personnel nécessaires pour l'exécution de la vente via le Service d’encaissement digital. Xxxx collectez donc des informations personnelles concernant le
Titulaire de Carte. Dans le cadre du Service d’encaissement digital, ces données nous sont transmises de manière sécurisée afin d’exécuter les ordres de paiement. On peut donc considérer que les traitements dont vous devez faire part au Titulaire de la Carte (menés directement par vous ou notre intermédiaire) sont la collecte et le traitement de données personnelles le concernant en vue :
- d’exécuter le service de paiement,
- de lutter (de manière légitime) contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice,
- et de répondre à nos obligations légales et réglementaires.
Pour satisfaire aux finalités précisées ci-dessus, ces données à caractère personnel pourront notamment être communiquées à toutes les entités du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, à tous ses partenaires qui interviennent dans le cadre du présent Contrat, à l’éditeur de l’Application d’encaissement digitale, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu'aux Schémas de cartes de paiement liées aux marques que vous acceptez. Vous devez indiquer au Titulaire de Carte les destinataires des données.
Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du RGPD, le Titulaire de Carte est susceptible de s’adresser à vous afin d’exercer les droits suivants, dont il bénéficie :
- demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;
- s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ;
- retirer son consentement à tout moment ;
- demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ;
- demander la portabilité de ses données personnelles.
Le Titulaire de Carte est aussi en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Vous vous engagez à répondre au Titulaire de Carte conformément à la réglementation applicable.
En ce qui concerne les questions d’un Titulaire de Carte relatives aux données collectées à l’occasion de l’usage du Service d’encaissement digital, vous pouvez joindre notre Délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :
- Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
- Par voie postale : Délégué(e) à la Protection des Données - Crédit Mutuel Arkéa - 29808 Brest Cedex 9.
Vous ne pouvez utiliser les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’usage du Service d’encaissement digital que pour la réalisation de vos ventes par Carte et le traitement des réclamations. Sauf obligations légales et réglementaires, vous ne pouvez ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. A titre d’exemples : le démarchage commercial, l’analyse des données transitant à votre niveau et la sollicitation par voie électronique du Titulaire de Carte hors champ des traitements décrits dans le présent article sont à proscrire à votre niveau.
Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de Carte que vous êtes amenés à recueillir à l'occasion de votre activité.
Le numéro de téléphone mobile ou l’adresse e-mail du Titulaire de Carte seront uniquement utilisés à votre niveau pour l’envoi du reçu de paiement (avec information préalable de votre part envers le Titulaire de Carte). Pour rappel, la finalité de ce traitement étant ainsi défini : ne pas faire un usage détourné (dont vous seriez seul responsable) des données collectées pour des usages arrêtés, vous ne pouvez faire aucun autre usage de ces données collectées précédemment évoquées et transitant à votre niveau.
Ces tickets TPE, ainsi que les informations liées aux transactions, seront stockés (à votre niveau comme au notre) treize (13) mois puis détruits, conformément aux règles PCI DSS en vigueur.
Article 11. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application d’encaissement digitale. Vous êtes informé qu’en cliquant sur ces liens, vous sortirez de l’application. Nous ne sommes en aucun cas responsable du contenu vers lequel vous pourriez être redirigé.
Article 12. Responsabilité
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Nous ne sommes en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers installés sur l’Appareil Mobile ou en cas de dysfonctionnements de l’Appareil Mobile lui-même.
Vous êtes seul responsable de vos identifiants et mots de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers, en dehors des Personnes Habilitées pour lesquelles vous vous portez fort. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement l’assistance en écrivant à l'adresse figurant à l’article 6 ci-dessus.
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation du Service d’encaissement digital, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant le Service d’encaissement digital, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de nous causer un préjudice d’image, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application d’encaissement digitale, de porter atteinte à nos intérêts ou à nos droits.
Nous ne pourrons être tenu responsable que des dommages directs que nous vous causerions du fait d’une violation d’une ou plusieurs stipulations du Contrat. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, notre responsabilité sera limitée à 100 % des sommes que vous aurez payées par an au titre du présent Contrat, tous faits générateurs confondus et par année contractuelle.
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