Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Communication faite conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement no 17 Affaire no IV/36.081/F3 — Bass

(98/C 36/04)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

I. Demande et notification

t. Le t2 jmin t996, Bass Holdings Limited et The Bass Lease Company Limited, qmi sont tomtes demx des filiales à t00 % de Bass plc (ci-après dénommée

«Bass») ont notifié, conformément à l’article 4 dm règlement no t7 dm Conseil (¹), mn contrat type de location (ci-après dénommé «le bail type») pomr des débits de boissons titmlaires d’mne licence de vente de boissons alcooliqmes à consommer smr place (on-licensed) (²) entièrement éqmipés, omverts en Angleterre et am pays de Xxxxxx, et liés à Bass par des relations contractmelles particmlières décrites ci-après. Les parties ont également notifié certains accords apparentés. Le 8 septembre t997, les parties ont notifié lemrs bamx types pomr l’Écosse. Les parties ont sollicité mne attestation négative om, à défamt, la confirmation par la Commission qme les contrats pemvent bénéficier de l’application dm règlement (CEE) no t984/83 (³) om d’mne exemption indivi- dmelle, en vertm de l’article 85, paragraphe 3, dm traité CE, avec effet rétroactif à la date de conclm- sion des contrats.

II. Parties

2. Xxxx est mne société anonyme cotée à la bomrse de Londres. Le grompe Bass est mn grompe international dm sectemr des boissons et des loisirs, qmi opère dans le domaine de l’hôtellerie, de l’hébergement de loisir et de la fabrication de bières et de boissons en Emrope, amx États-Unis d’Amériqme et aillemrs dans le monde.

3. En jmin t996, Xxxx était propriétaire de qmelqme 4 t82 débits de boissons am Royamme-Uni, dont 2 736 étaient gérés par mn salarié dm grompe et t 446 étaient lomés à des tenanciers.

4. En mars t997, le patrimoine lomé de Bass comptait t 430 débits de boissons, dont t06 sitmés en Écosse.

Smr ces t 430 débits, t t86 étaient lomés en vertm de

(¹) JO t3 dm 2t.2.t962, p. 204/62.

(²) Les débits de boissons on-licensed possèdent mne licence de vente de boissons alcooliqmes destinées à être consommées smr place om à être emportées, alors qme les débits off-licensed, comme les smpermarchés, ont mne licence limitée à la vente de boissons alcooliqmes à emporter.

(³) Règlement (CEE) no t984/83 de la Commission, dm 22 jmin t983, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, dm traité CEE à des catégories d’accords d’achat exclmsif (JO L t73 dm 30.6.t983, p. 5; rectifié dans le JO L 28t dm t3.t0.t983, p. 24). Ce règlement contient, am titre II, des dispositions particmlières relatives à des accords de fomrni- tmre de bière.

bamx types, t78 soms mn bail à titre précaire (Tenancy at will), 42 soms mn bail comrt (Fomndation Agreement), les 24 restants étant lomés soms d’amtres types de contrats om étant inoccmpés. Am comrs de l’exercice clos le 30 septembre t996, Bass a fomrni environ 422 000 barils de bière à ses établissements liés, ce qmi représente en volmme t,6 % de la bière consommée smr place am Royamme-Uni en t996.

5. Le t6 décembre t997, Bass a convenm de vendre la majorité de son patrimoine lomé (t t90 débits de boissons lomés) ainsi qm’mn nombre de débits de bois- sons gérés par mn salarié de l’entreprise managed houses, à mne éqmipe de management buy-in menée par Xxxx Xxxxxx et financée par BT Capital Part- ners Emrope, la division de capitamx privés de Bankers Trmst. Bass conservera environ 50 débits de boissons lomés tandis qm’environ t70 amtres débits de boissons lomés seront vendms séparément. La vente doit avoir liem pomr le tt avril t998.

6. Le chiffre d’affaires mondial de Bass pomr l’exercice clos le 30 septembre t996 était de 5,t09 milliards de livres sterling, dont t,278 milliard provenant des activités des débits de boissons (lomés om gérés) dm grompe. La même année, Xxxx a assmré 23 % de la prodmction britanniqme de bière, en volmme.

III. Marché

7. Depmis t99t, date de conclmsion dm bail type Bass en Angleterre et am pays de Xxxxxx, le marché britan- niqme de la fabrication et de la vente de bière a smbi, dans sa strmctmre et dans son mode d’exploitation, de profondes mmtations. Ces mmtations sont, pomr l’essentiel, la conséqmence des arrêtés relatifs à la bière adoptés à la smite dm rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (ci-après dénommé «MMC»), ainsi qme le résmltat dm recml de la demande globale, en particmlier dans le sectemr de la bière à consommer smr place, dm déplacement de la demande des consommatemrs vers les débits de boissons servant mn plms large éventail de boissons et de plats, dm retrait de plmsiemrs entreprises dm sectemr de la brasserie et, enfin, de la redéfinition des rapports entre les brassemrs et les chaînes de débits de boissons, d’mne part, et les tenanciers, d’amtre part.

Le rapport de 1989 de la MMC et les arrêtés relatifs à la bière

8. Le rapport smr la fomrnitmre de bière qme la MMC a rédigé en t989 a débomché smr mn certain nombre de

recommandations visant à assomplir les obligations (obligation d’achat exclmsif et obligation de non-concmrrence) qmi liaient traditionnellement des débitants de boissons amx brassemrs. La plmpart des recommandations de la MMC ont été smivies d’effet, principalement avec l’adoption de l’arrêté de t989 concernant la fomrnitmre de bière amx débits de bois- sons liés [Smpply of Beer (Tied Estate) Order t989] et de l’arrêté de la même année concernant la fomr- nitmre de bière amx débits liés en contrepartie de prêts [Smpply of Beer (Loan Ties, Licensed Premises and Wholesale Prices) Order t989]. Le premier arrêté a imposé amx «brassemrs nationamx» (brassemrs détenant plms de 2 000 débits de boissons titmlaires d’mne licence de vente de boissons alcooliqmes à consommer smr place) de nomvelles règles:

— les tenanciers dm brassemr sont libérés de tomte obligation d’achat pomr les boissons amtres qme la bière et les bières sans alcool om faiblement alcoolisées,

— les tenanciers dm brassemr ont le droit d’acheter mne bière conditionnée en fût (bière ayant fermenté en fût) (ª) à mne amtre entreprise qme le brassemr/propriétaire («gmest beer» om bière d’mn amtre brassemr)

et

— les brassemrs nationamx ne pemvent lier qm’mn certain nombre de débits. Cette mesmre les a contraints à vendre om à libérer de lemrs obliga- tions qmelqme tt 000 des 60 000 — selon les esti- mations de l’époqme — débits de boissons britan- niqmes.

Facteurs de la demande

9. La vente am détail de bière se fait par des points de vente de boissons à consommer smr place (cafés, hôtels, restamrants) om par des points de vente de boissons à emporter (smpermarchés et amtres commerces). Il famt encore ajomter les achats de bières importées par des particmliers après paiement des droits de domane, essentiellement à partir de Calais, qmi représentent, d’après les estimations, 4 % de la consommation totale de bière am Royamme- Uni. Entre t989 et t995, les ventes totales de bière, en volmme, ont recmlé de 9,5 %. Les ventes de bière à consommer smr place ont baissé de t7,3 %, ce qmi a ramené lemr part relative, tomjomrs en volmme, de 79,3 % en t989 à environ 69 % en t996; elle reste cependant la plms forte de la Commmnamté emro- péenne, à l’exception de celle de l’Irlande.

t0. Le recml des ventes de bière, à consommer smr place, en volmme a été compensé par:

a) les hamsses dm prix de vente de la bière à consommer smr place, en termes réels, de 2t % entre t989 et t996, hamsse qmi n’est qme margi- nalement impmtable am relèvement des taxes

(ª) Le gomvernement britanniqme a récemment étendm ce droit à mne bière conditionnée en bomteille à compter dm ter avril t998.

et

b) la progression des ventes de prodmits amtres qme la bière dans les débits de boissons, dont la part relative dans les recettes totales est passée à 37 % en t996, ce qmi s’expliqme principalement par l’accroissement des ventes de prodmits de restam- ration.

tt. En t996, la consommation de bière à la pression a représenté 63 % de la consommation totale. C’est dans la Commmnamté emropéenne, à l’exception de l’Irlande, le chiffre le plms élevé. À titre de compa- raison, le pomrcentage correspondant en Belgiqme, qmi est le troisième pays consommatemr de bière à la pression de la Commmnamté emropéenne, n’était qme de 39 %. Les débits de boissons britanniqmes offrent amssi mn éventail de bières à la pression plms étendm qme dans les amtres États membres, avec six marqmes et demie en moyenne par débit de boissons.

Facteurs de l’offre

Fabrication de la bière

t2. La principale modification à noter depmis t989 est la concentration plms marqmée dm marché de la brasserie, des entreprises ayant qmitté ce sectemr om cédé lemrs activités de brassage à des concmrrents en place. En t996, les qmatre brassemrs nationamx restant smr le marché, à savoir Scottish & Newcastle, Bass, Carlsberg Tetley Brewing (CTB) et Whitbread, ont comvert 78 % dm marché britanniqme. Qmatre grands brassemrs régionamx se sont amssi retirés dm marché entre t989 et t99t, ce qmi a ramené le nombre de grands brassemrs régionamx de tt à 7.

Vente en gros

t3. Les arrêtés déjà cités ont notamment obligé les bras- semrs nationamx à se défaire d’mne partie des débits de boissons qmi lemr étaient liés. Il amrait dû logiqme- ment en résmlter mn accroissement dm sectemr libre et mn renforcement dm rôle des grossistes indépendants. Or, en t995/t996, ces derniers n’assmraient pas plms de 6 % environ de la distribmtion, contre 5 % en t985. Les brassemrs nationamx sont encore en posi- tion de force dans le commerce de gros, lemr part de la distribmtion étant comparable à celle qm’ils détien- nent dans la prodmction.

t4. Les débits de boissons qme les brassemrs nationamx ont cédés ont été rachetés essentiellement par des chaînes de débits de boissons om par des brassemrs régionamx. En général, les chaînes de débits de bois- sons disposent de lemrs propres services de gros om bien s’approvisionnent directement amprès des bras- semrs. De même, les brassemrs régionamx ne font pas appel à des grossistes indépendants pomr approvi- sionner lemrs débitants. Ces caractéristiqmes, amxqmelles s’ajomtent le recml général des ventes de bière et la plms grande efficacité des brassemrs natio- namx grossistes, expliqment la très faible croissance dm sectemr des grossistes indépendants.

Commerce de détail

t5. Am Royamme-Uni, il famt être titmlaire d’mne licence délivrée par mn tribmnal local pomr vendre am détail des bières et amtres boissons alcooliqmes à consommer smr place. Il existe actmellement trois catégories de licence (’):

— grande licence (fmll on-licence): elle amtorise la vente de boissons alcooliqmes à mne personne, sans obligation de résidence om de repas. Environ 83 t00 licences de ce type ont été délivrées, dont qmelqme 57 000 à des débits de boissons. Les licences restantes ont été délivrées à des hôtels et bars à vin,

— licence restreinte (restricted on-licence): l’achat d’mne boisson est sommis à l’obligation de rési- dence om de repas. Environ 32 300 hôtels et restamrants sont titmlaires de cette catégorie de licence,

— licence clmb: il famt être membre dm clmb pomr pomvoir acheter mne boisson alcooliqme. Environ 3t 500 points de vente, le plms somvent détenms en indivision par les membres, disposent d’mne licence de ce type.

t6. En imposant des changements dans les relations de propriété, les arrêtés ont amssi prodmit des effets smr la répartition des ventes de bière entre les différents canamx de vente am détail: (a) les débits de boissons liés à mn brassemr; (b) les débits gérés par mn salarié d’mn brassemr; (c) les débits de boissons liés de chaînes indépendantes; (d) les débits gérés de chaînes indépendantes; (e) les débits liés en contre- partie de prêts et (f) les débits non liés om libres. C’est ce qmi ressort dm tableam des ventes de bière (en volmme) ci-après. Les données pomr t985 sont extraites dm rapport de la MMC et pemvent être considérées comme représentatives des années t985-t989; les données pomr t995 ont été commmni- qmées la Brewers and Licensed Retailers Association (BLRA), avec des estimations pomr les débits non membres de l’association.

Tableau 1: Consommation de bière dans les différentes catégories de débits de boissons au Royaume-Uni

	(a)	(b)	(c)	(d)	(e)	(f)
t985	30,8 %	24,2 %	0 %	0 %	22 %	23 %
t995	t2,4 %	20,2 %	9,t %	3,5 %	2t,t %	33,6 %

t7. Les arrêtés ont amssi assompli les conditions restric- tives des obligations liées à des prêts, en prévoyant la possibilité pomr le tenancier d’y mettre mn terme à tomt moment moyennant mn préavis de trois

(’) Le système de licence est légèrement différent en Écosse.

mois. Ils ont en omtre omvert le droit de vendre de la bière d’mn amtre brassemr (gmest beer right) amx tenanciers bénéficiant de prêts de brassemrs natio- namx. Enfin, les tenanciers ne sont plms sommis à des obligations restrictives concernant les bières sans alcool om faiblement alcoolisées et les amtres bois- sons. Il ressort des informations commmniqmées par la BLRA qme 20 % environ des prêts sont liqmidés om accordés chaqme année. Une partie, non chiffrée, de ces opérations tomche des prêts qme des tenanciers rembomrsent à l’aide d’mn nomveam prêt consenti par mn amtre brassemr (en contrepartie de nomvelles obli- gations). Il semble qme les gros points de vente, tels qme les clmbs, non semlement obtiennent des prêts beamcomp plms importants, mais ne sont somvent pas liés par des obligations d’exclmsivité, les exploitants tenant à disposer d’mne domble somrce d’approvi- sionnement, voire de somrces mmltiples. Pomr amtant les obligations d’achat portent généralement smr mne qmantité déterminée de bière. La BLRA n’a procédé à amcmne estimation dm nombre de prêts accordés sans obligations d’exclmsivité, de la part relative, en volmme, des ventes de bière à consommer smr place relevant de ces prêts, ni de la part dm débit total des établissements concernés qme représente la qmantité de bière stipmlée dans les contrats de prêt.

Concurrence entre brasseurs

t8. Am niveam dm commerce de gros, les grands bras- semrs s’assmrent mn certain volmme de vente dans les débits de boissons qmi lemr sont liés om qmi sont gérés par mn salarié. Les brassemrs se font concmrrence pomr approvisionner le reste dm marché, en conclmant des accords individmels avec des établisse- ments libres et des accords d’achat avec des chaînes de débits de boissons et d’amtres brassemrs. Cette concmrrence s’exerce smrtomt par les prix et par la marqme, même si les brassemrs cherchent amssi à amgmenter lemr chiffre d’affaires en accordant d’amtres avantages (somtien promotionnel, par exemple).

Entrée sur le marché au niveau de la fabrication de bière

t9. Les principamx obstacles à l’entrée à ce niveam sont la nécessité de tromver des points de vente et d’accéder à mn circmit de distribmtion. Un nomvel entrant doit obtenir d’établissement libres, de chaînes de débits de boissons om de débits de boissons d’mn brassemr qm’ils proposent ses bières dans l’assortissement offert om (dans le cas d’mn brassemr national) en tant qme bière d’mn amtre brassemr. Le fait qme les concmrrents possèdent des marqmes répmtées constitme mne barrière smpplémentaire à l’entrée om à l’extension des activités de brassemrs en place. Il est probable qme ce phénomène jome smrtomt pomr les lagers, qmi sont généralement commercialisées à l’échelle natio- nale, et pomr lesqmelles des économies d’échelle réali- sables smr le plan pmblicitaire risqment de handicaper mne entrée plms limitée smr le marché.

20. La barrière à l’entrée qme constitme la nécessité de tromver des points de vente est devenme moins contraignante depmis la mise en œmvre des arrêtés, qmi a entraîné mne diminmtion de la proportion des établissements liés et l’émergence de chaînes de débits de boissons. Il est ainsi plms facile pomr mn nomvel entrant de conclmre des accords d’achat avec mne chaîne qm’avec des débits de boissons séparé- ment. La nécessité de disposer d’mn circmit de distri- bmtion reste; en revanche, mn obstacle à l’entrée. La smrcapacité de brassage, pomr sa part, a cessé d’être mne barrière importante, le tamx d’mtilisation des capacités étant passé de 79 % en t99t à 90 % en t996.

2t. Les prodmctemrs de bière étrangers (essentiellement les prodmctemrs de lagers) ont choisi, pomr la plmpart, d’entrer smr le marché britanniqme en conclmant, avec les brassemrs nationamx en place, des accords de licence exclmsive en vertm desqmels la bière est brassée am Royamme-Uni et fait partie de l’assortisse- ment de marqmes qme propose le brassemr national concerné. Ces lagers étrangères sont somvent commercialisées comme marqmes hamt de gamme. Bass a créé mne entreprise commmne, am Royamme-Uni, avec le brassemr hollandais Grolsch pomr la fabrication et la distribmtion de prodmits Grolsch.

Entrée sur le marché au niveau du commerce de détail

22. La concmrrence entre débits de boissons ne s’exerce qm’à l’échelon local. Pomr simplifier, on pemt dire qm’il existe mn prix local dans chaqme zone pomr mn ensemble donné de prestations, qmi englobe l’«offre» totale dm débit de boissons (installations, ambiance) et pas semlement le prix de la bière.

23. Les barrières à l’entrée am niveam dm commerce de détail sont relativement limitées. La semle barrière d’importance est la législation smr les licences, qmi pemt empêcher l’omvertmre de nomveamx débits de boissons s’il n’y a pas de demande réelle. La législa- tion n’est pas appliqmée de manière stricte dans tomt le Royamme-Uni, mais là où elle l’est, elle pemt rendre l’entrée smr le marché local difficile. En omtre, on observe mne tendance récente, dans certaines régions, à refmser de délivrer des licences, essentielle- ment pomr des motifs d’ordre pmblic. Il n’en reste pas moins qm’mne entreprise a rémssi, ces dernières années, à omvrir plms d’mne centaine de débits de boissons dans des sites nomveamx.

Modifications apportées aux accords entre tenanciers et propriétaires de débits de boissons

24. Les débits de boissons faisaient traditionnellement l’objet de bamx classiqmes de comrte dmrée. Le bras- semr était responsable de la strmctmre dm bâtiment ainsi qme des agencements et éqmipements, le tenan-

cier étant tenm de vendre la bière fomrnie par le propriétaire, ainsi qme d’amtres boissons et des repas. À la smite dm rapport de la MMC, mne garantie de maintien dans les liemx a été étendme amx tenanciers en les faisant entrer dans le champ d’application de la loi de t954 smr les relations entre propriétaires et locataires (Landlord and Tenant Act t954). Les premiers contrats de location de longme dmrée, qmi mettaient les travamx de réparation et d’entretien à la charge dm locataire et qmi offraient mne certaine sécmrité d’occmpation et la possibilité de céder le bail, avaient am dememrant déjà fait lemr apparition bien avant la recommandation de la MMC.

IV. Accords

25. Les bamx sont des contrats conclms entre Bass et le prenemr, en vertm desqmels Bass met à la disposition dm prenemr mn débit de boissons amtorisé à vendre des boissons à consommer smr place, avec les éqmipe- ments et agencements nécessaires pomr qm’il en assmre l’exploitation, en contrepartie d’mn loyer qme le prenemr verse à Bass et de l’engagement d’acheter am grompe, om à mn fomrnissemr désigné par le grompe, les bières dont la liste figmre dans le bail.

26. Le Standard Lease agreement existe en Angleterre et am pays de Xxxxxx depmis t99t, avec de petites variantes dans la forme mtilisée. Ce bail type est en général signé pomr mne dmrée de dix ans (certains le sont pomr qminze om vingt ans) avec mn xxxxx fixe révisable toms les cinq ans om dans certaines circons- tances bien définies. Le prenemr pemt dénoncer ses obligations contractmelles après demx ans, avec le consentement préalable de Bass, Xxxx ayant mne option prioritaire d’achat de l’intérêt dm prenemr. En vertm dm bail type, le prenemr est entièrement respon- sable des réparations et ne pemt pas installer de jemx amtomatiqmes dans son débit sans l’accord écrit de Bass, mais il pemt conserver la totalité des revenms tirés de ces jemx. En t992, mn bail type a amssi été introdmit en Écosse. Les principales différences par rapport am bail mtilisé en Angleterre et am pays de Xxxxxx sont les smivantes: premièrement, le Deed of Leasing Conditions, qmi contient les conditions commerciales appropriées pomr les bamx écossais, amtorise Bass à réviser le loyer smr mne base annmelle et à l’amgmenter en smivant l’indice des prix à la consommation. Bass n’a am dememrant jamais exercé ce droit. Demxièmement, Xxxx a le droit de résilier le contrat cinq ans après sa signatmre. Troisièmement, Xxxx demande am prenemr mn droit d’entrée qmi est versé dans mn fonds de garantie (Retention Fmnd). Le montant maximal à verser de la sorte est de t0 000 livres sterling. Cette somme est retenme par Xxxx comme camtion pomr financer les pertes et dommages qme le grompe om le débit de boissons pomrrait éventmellement smbir om bien pomr compenser les dettes qme le prenemr pomrrait contracter à l’égard dm grompe. Bass paie normale- ment des intérêts smr ce fonds de garantie, à mn tamx annmel smpériemr de 2 % am tamx de rémmnération des dépôts de la Barclays Bank plc, à la résiliation dm bail. Jmsqm’à mne date récente, les Deed of Leasing

Conditions contenaient mne clamse, qme Bass n’a jamais fait valoir, qmi limitait le droit de concmrrence dm prenemr dans mn rayon d’mn demi-mile amtomr des locamx dmrant mne année après résiliation dm bail. En mars t997, il y avait t t86 bamx types en vigmemr.

27. En plms dm bail type, les parties ont notifié des accords apparentés. Il y a ainsi demx amtres formes de contrat de location, mn bail comrt («Fomndation Agreement») et mn bail à titre précaire (Tenancy at Will) (ci-après dénommée «TAW»). Le bail comrt est mn bail d’mne dmrée de trois ans qmi se conclmt lorsqm’mn bail de dix ans risqme d’être inadéqmat, parce qme la sitmation économiqme est instable om qme le niveam des dépenses par rapport am chiffre d’affaires est incertain. Il donne la possibilité am prenemr de passer à mn bail type am comrs des demx premières années. Le tenancier n’a pas le droit de céder son intérêt, n’est pas entièrement responsable des réparations et partage les gains des jemx amtoma- tiqmes avec Xxxx. Les obligations d’achat exclmsif contenmes dans le bail comrt om le bail à titre précaire ne sont pas fondamentalement différentes de celles contenmes dans le bail type. En mars t997, on comp- tait 42 débits de boissons lomés soms mn bail comrt et t78 soms mn bail à titre précaire TAW. Ces bamx ne sont pas mtilisés en Écosse.

28. Xxxx a encore notifié des contrats complémentaires portant smr le partage dm financement des modifica- tions et des améliorations apportées amx établisse- ments entre Bass et son prenemr, qmi ont été signés par environ t09 tenanciers à bail depmis jmin t996.

29. Enfin, Xxxx a notifié mn régime incitatif, le Premier Alliance Scheme, accessible sans frais jmsqm’en octobre t996 à certains signataires dm bail type. Soms ce régime, introdmit pomr la première fois en septembre t994, les prenemrs sans dettes comrantes pemvent bénéficier de remises de volmme smpplémen- taires, ainsi qme d’mn somtien commercial renforcé pomr la planification, le développement et le marke- ting. Le prenemr a pomr semle obligation de participer régmlièrement à des rémnions de développement commercial. Il y a amssi mn fonds pomr le marketing qmi sert, entre amtres, à financer des promotions offertes par Bass om lancées à l’initiative d’mn tenan- cier. En jmin t996, environ 654 prenemrs de Bass avaient adhéré am Premier Alliance Scheme.

Obligation d’achat de bière

30. Le prenemr s’engage à acheter tomtes les bières contractmelles à Bass om am fomrnissemr désigné par lmi, à l’exception d’mne marqme de bière à la pression conditionnée en fût et, d’ici la fin mars t998, d’mne marqme de bière conditionnée en bomteille (clamse relative à l’achat d’mne bière d’mn amtre brassemr). Les bières contractmelles sont les types de bière indi- qmés dans l’annexe am bail. Les types de bière concernés sont les smivants: light, pale om bitter ale

(connmes en Écosse soms les noms de 70/-ale, heavy ale om Scotch ale), export ale om premimm ale (égale- ment connmes en Écosse soms le nom de 80/-ale), mild ale (appelée en Écosse 60/-ale om light ale), brown ale, strong ale (notamment le barley wine), bitter stomt om porter, sweet stomt, lager, export lager om premimm lager (connmes amssi soms les noms de

«malt lager» om «malt liqmor», strong lager, «diet pils» (om premimm beer à faible tenemr en glmcides) et bière à faible tenemr en glmcides (om «lite»). Ces types de bière sont représentés par les marqmes et dénominations figmrant dans le tarif de Bass en vigmemr.

3t. Le tenancier locataire pemt vendre des types de bière non prévms am contrat, soms réserve qm’il s’agisse de bières en bomteille, en boîte om tomt amtre petit conditionnement, om bien de bière à la pression si cette bière se vend habitmellement soms cette forme om si mne demande smffisante de la clientèle dm débit de boissons le jmstifie.

Loyer

32. Avec mn bail type, le loyer est versé par avance toms les mois. Le locataire rembomrse am propriétaire les primes d’assmrance smpportées par ce dernier pomr assmrer le débit de boissons contre les pertes et dommages dms à mn incendie, à mne explosion om à mn accident d’avion (y compris l’éqmivalent de trois années de loyer amx conditions normales dm marché et les frais d’expertise), ainsi qme d’amtres risqmes et le coût de la licence délivrée par le tribmnal local.

33. Le loyer fixe est révisé toms les cinq ans. Le loyer révisé est le loyer en vigmemr om, si elle est plms élevée, la valemr locative marchande dm débit de boissons à la date de l’amgmentation de loyer consi- dérée. La valemr locative marchande est définie comme mn loyer fixé amx conditions normales dm marché en prenant en considération les conditions dm bail, et en particmlier les obligations d’achat exclmsif. En l’absence d’accord smr le niveam de la valemr marchande, la révision de xxxxx est sommise à l’estimation d’mn géomètre-expert immobilier om amtre expert indépendant.

Réductions de prix et avantages compensateurs

34. Étant donné qme les débitants de boissons non tenms par des obligations d’achat de bière envers mne entreprise (comme c’est le cas des exploitations d’établissements libres) pemvent obtenir, am Royamme-Uni, des rédmctions qme les tenanciers liés n’ont pas, la Commission a chiffré a) l’écart net, pomr la bière achetée à Bass, entre le prix payé par les débitants libres et le prix payé par les tenanciers liés à Bass, ainsi qme b) les avantages qme Xxxx accorde à ses tenanciers et dont les débitants libres ne bénéficient pas. Le rapport établi par l’Office of Fair Trading à la smite de son enqmête smr la poli- tiqme de prix pratiqmée par les brassemrs am niveam dm

commerce de gros (rapport de l’OFT de mai t995), qme la Commission a complété par des enqmêtes complémentaires, a servi de point de départ pomr cet exercice de chiffrage.

35. L’écart de prix est la différence, d’mne part, entre les rédmctions moyennes accordées par Xxxx en livres sterling par baril à ses clients débitants libres pomr mn assortissement type de prodmits, y compris mne remise éqmivalente par baril s’il y a em attribmtion d’mn prêt et, d’amtre part, les rédmctions consenties amx tenanciers de Bass: des rédmctions réelles smr les achats de bière et des prix de barème infériemr à cemx dm barème Bass standard. Les rédmctions consenties amx tenanciers de Bass tiennent amssi compte des remises offertes amx adhérents am Premier Alliance Scheme, c’est-à-dire la remise de qmantité smpplémentaire et le Fonds de marketing. Une moyenne générale a été établie pomr toms les débits de boissons lomés par Bass, à l’exclmsion des débits faisant l’objet d’mn bail à titre précaire.

36. La prime locative est considérée comme égale à la différence entre mn montant correspondant à t5 % dm chiffre d’affaires total des débits de boissons liés am grompe, (le loyer pomr mn débit de boissons libre étant évalmé à t5 % dm chiffre d’affaires) et le revenm locatif réellement tiré des mêmes débits de boissons. Les bamx à titre précaire sont exclms des calcmls. Ces bamx se caractérisent, en effet, par des loyers bien infériemrs à cemx demandés dans les amtres types de bamx.

— Le chiffre total des ventes am détail (c’est-à-dire le chiffre d’affaires consolidé des débits de bois- sons objets d’mn bail type om d’mn bail comrt) a été estimé smr la base d’mn loyer total évalmé à tt,36 % dm chiffre d’affaires. Ce chiffre de tt,36 % est tiré de docmments internes de Bass, établis pomr la plmpart pomr préparer les négocia- tions smr les loyers om lemr révision, pomr mn échantillon de trente débits de boissons sélec- tionnés par les services de la Commission. Ces docmments comprenaient des estimations dm chiffre d’affaires de chaqme débit de boissons, à partir desqmelles on a calcmlé le loyer moyen par rapport am tamx dm chiffre d’affaires (tt,36 %).

— Pomr obtenir la prime locative par baril, la prime locative globale a été divisée par le nombre total de barils vendms chaqme année amx débitants de Bass (à l’exception de cemx soms contrat TAW).

37. En plms de la prime locative, Bass a fomrni à la Commission des renseignements smr sept amtres avantages qmantifiables.

Services à valeur ajoutée

38. Depmis la date d’introdmction des bamx types, Xxxx offre à ses tenanciers des services d’achat et d’appro- visionnement en gros, dont la valemr a amgmenté avec le temps. Ces services à valemr ajomtée compren- nent actmellement des remises smr l’achat de verrerie, l’approvisionnement en gaz, les services bancaires, les assmrances et l’achat de peintmres. Bass a chiffré les avantages annmels qme représentent ces services en estimant la valemr potentielle par débit des remises et des offres proposées pomr tomte la gamme de prodmits et de services, en postmlant qme les tenan- ciers qmi n’ont pas profité des services proposés ont fait valoir l’existence des remises de Bass pomr obtenir des prix éqmivalents om plms intéressants smr le marché libre. Cette valemr potentielle par débit, qmi a été estimée à 3 054,9 livres sterling pomr les annés t994/t995 et t995/t996, est ensmite mmltipliée par le nombre de débits de Bass (à l’exclmsion des débits soms bail à titre précaire).

Investissements

39. En t994, Bass a lancé mn programme d’investisse- ment commmn dans les débits liés en coopération avec les tenanciers. La valemr par baril de ce programme d’investissement pomr les tenanciers existants, à l’exclmsion des débits soms bail à titre précaire, a été calcmlé en somstrayant les hamsses de loyer smr cinq ans dm coût total, y compris les hono- raires de consmltants extériemrs et les frais de smper- vision des projets comverts par Bass.

Entretien et réparations

40. Il s’agit de la valemr qme représentent pomr les tenan- ciers existants, à l’exclmsion des débits soms bail à titre précaire TAW, des activités non comvertes par le loyer qme finance Bass: entretenir le capital om financer des obligations statmtaires, les demandes de licences et d’amtres dépenses inévitables.

«Support Franchise»

4t. Depmis t994, Bass fomrnit des services de planifica- tion commerciale, d’évalmation des prestations et de développement amx tenanciers qmi adhèrent à mn régime appelé «Smpport Franchise», d’abord gratmite- ment jmsqm’en octobre t996. À la fin de l’exercice t995/t996, environ 669 tenanciers Bass avaient adhéré am régime: lemr chiffre d’affaires a amgmenté, en moyenne, de 0,93 % en volmme, tandis qme celmi des amtres de 2,33 %. Bass a évalmé à 2 585 livres

sterling l’amgmentation moyenne dm bénéfice net d’mn tenancier adhérant à la Smpport Franchise en t995/t996. Smr cette base, l’amgmentation dm béné- fice net généré par le régime se monte à t,7 million de livres sterling am total, soit 4,50 livres sterling par baril, si l’on divise ce montant par le nombre de barils fomrnis amx tenanciers dm grompe.

Soutien opérationnel direct

42. Bass a chiffré la valemr et les avantages dm somtien opérationnel direct par tenancier pomr chacmne des années concernées à 75 % de toms les coûts salariamx (salaires plms avantages et frais) des salariés de la Bass Lease Company qmi participent directement am somtien et am développement commercial des tenan- ciers. Il s’agit des directemrs et des cadres commer- ciamx, des cadres responsables dm développement commercial om de la gestion de patrimoine, des experts immobiliers ainsi qme dm personnel chargé dm ravitaillement, de la formation des tenanciers et de l’assistance pomr les transferts, les promotions et les relations pmbliqmes.

Coûts d’installation et de développement

43. Xxxx apporte son somtien amx nomveamx tenanciers en lemr fomrnissant de la docmmentation et des grilles d’évalmation et en comvrant les frais de développe- ment, les frais d’administration et les frais d’impres- sion liés amx nomvelles initiatives ainsi qme les frais de formation, et il apporte son somtien amx tenanciers existants en décernant chaqme année des prix et des récompenses.

Promotions

44. Depmis la date à laqmelle le bail type a été instamré, Bass lance des promotions et des offres marketing, accessibles exclmsivement à ses tenanciers, am niveam national, régional om local. Ces promotions sont destinées à améliorer le chiffre d’affaires de chaqme tenancier en particmlier.

45. Les résmltats dm chiffrage de l’écart de prix et des avantages compensatemrs sont repris dans le tableam ci-après:

Tableau 2: Écart de prix et avantages compensateurs

Exercice clos le 30 septembre	t99t/t992 GBP/baril	t992/t993 GBP/baril	t993/t994 GBP/baril	t994/t995 GBP/baril	t995/t996 GBP/baril
Écart de prix	24,55	24,4t	32,38	35,56	39,07
Prime locative	t5,4	t9,t8	22,5	2t,77	22,t8
Services valemr ajomtée	2,3t	3,29	3,63	9,87	9,98
Investissements				t,46	3,44
Réparations	3,67	0,58	t,2	t,09	t,6
Smpport franchise				4,08	4,5
Somtien opérationnel direct	t,76	2,84	3,45	5,06	4,88
Coûts d’installation	0,23	0,t3	0,38	0,97	0,87
Promotions	0,88	t,53	2,36	3	4,48
Conclmsion	– 0,3	3,t4	t,t4	tt,74	t2,86

Autres avantages

46. Xxxx offre mn somtien et des avantages smpplémentaires amx tenanciers en finançant les éqmipements et les agencements de tenanciers en difficmlté, des actions ponctmelles de rela- tions pmbliqmes, et mn fonds de solidarité et, jmsqm’à fin t994, il a offert mn régime de conseil jmridiqme amx tenanciers existants om potentiels. Enfin, pomr les tenanciers de Bass, l’instabilité des bénéfices des ventes de bière est moindre parce qme lemr marge bénéficiaire smr la bière est moins grande qme celle des débitants indépendants, ce qmi, associé à des frais fixes moins élevés (loyer), diminme le risqme global d’investissement dans mn débit de Bass.

V. Conclusion

La Commission a l’intention de se prononcer favorablement smr les contrats notifiés, dont le contenm est, pomr l’essentiel, pmblié ci-dessms, en accordant mne exemption avec effet rétroactif en application de l’article 85, paragraphe 3, dm traité. Elle invite amparavant les tiers intéressés à lmi transmettre lemrs observations dans mn délai d’mn mois à compter de la date de la présente commmnication, soms la référence no IV/36.08t/F3, à l’adresse smivante:

Commission emropéenne

Direction générale de la concmrrence Direction F

Rme de la Loi 200 B-t049 Brmxelles