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MANDAT D’INTERVENTION

Document obligatoire Loi du 18/12/1996

VOUS :

à retourner au :

CABINET PROGIR 0 xxx Xxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX

Nom ou raison sociale : ……………………………………………………………………

Nom du Responsable : ……………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………… …………..

……………………………………………………………………………………………... Code Postal : ……………… Ville : …………………………………………………….. Tel : ………………………………………Fax : ……….…………………………………

Par la présente, nous donnons au Cabinet PROGIR, mandat en notre nom, et au nom de la Société dont nous sommes responsables et représentants légaux pour recouvrer, par tout les moyens de droit, la créance suivante :

VOTRE DEBITEUR :

Nom, prénom ou raison sociale : …………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………….. Code Postal : ……………………. Ville ………………………………………………. Tel Professionnel : ……………………………..: Tel Privé : …………………………... N° RCS ou RM : ………………………….. Fax : ……………………………………

SOMME A RECLAMER :

Observations :

Fait à le

Cachet de votre Société

Signature, avec la mention manuscrite: "Bon pour pouvoir et mandat"

Voir conditions d'intervention au verso

IMPORTANT

Documents à joindre … si vous les avez

Photocopies des bons de commande ou devis (si possible signés par le débiteur),

§ des bons de livraison ou bons d'enlèvement

§ des relances et des courriers échangés,

§ des factures + extrait de compte faisant apparaître le solde dû originaux des chèques impayés ou traites rejetées...

En bref : faîtes nous parvenir le maximum de ces documents en votre possession.

P.S. : Si vous avez plusieurs dossiers à nous confier, contactez-nous par téléphone au 00.00.00.00.00 ou par fax au 00.00.00.00.00, des conditions plus avantageuses vous seront proposées.

CONDITIONS D'INTERVENTION

ARTICLE 1 : MISSION

PROGIR, dans son action de recouvrement de créances, a pour mandat d'obtenir pour son client, en son nom et pour son compte, et au mieux de ses intérêts, sans obligation de résultat, le règlement de ses créances certaines, liquides et exigibles, dont le débiteur est parfaitement localisé sur le territoire français ou à l'étranger.

Le rapport entre les parties se trouve réglé dans le cadre du contrat de mandat selon les articles 1984 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 2 : EXCLUSIVITE

Le mandat de recouvrement confié par le client doit être exclusif. Le client s'interdit de s'ingérer dans la conduite du dossier sans concertation préalable avec PROGIR et à ce titre, l'autorise à réclamer au débiteur, outre le principal de la créance, des intérêts et dommages compensatoires, à titre transactionnels, en phase amiable, et soumis à l'appréciation d'un Juge en phase judiciaire. Les éventuels accessoires recouvrés en sus du principal resteront acquis à PROGIR à titre de complément d'honoraires.

PROGIR ne saurait être tenu pour responsable des échecs de son action. Pour cette raison, aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.

ARTICLE 3 : CREANCE

Le client s'engage, sous sa responsabilité exclusive, à fournir toutes pièces et renseignements que PROGIR estimerait nécessaires à la constitution du dossier.

PROGIR se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le traitement de dossiers pour lesquels il estime que son action serait vaine ou que les éléments constitutifs de la créance lui sembleraient insuffisants.

ARTICLE 4 : HONORAIRES

Toutes les sommes perçues, soit par le client, soit par PROGIR, dès la remise du dossier accompagné du mandat de recouvrement, feront l'objet d'honoraires facturés par PROGIR au client. Un retour de marchandises ou un avoir, quelqu'en soit le motif, seront assimilés à un règlement, et feront l'objet d'honoraires.

Les honoraires, pour chaque dossier, seront 25 %

H.T. sur les montants récupérés directement ou indirectement.

ARTICLE 5 : INFORMATION

Le client s'engage, sous sa responsabilité totale, à informer immédiatement PROGIR, par courrier ou fax, de toute lettre ou de tout règlement reçu directement, afin d'éviter des poursuites abusives ou injustifiées envers le débiteur.

ARTICLE 6 : ADRESSE INEXACTE

Si l'adresse du débiteur, fournie par le client, s'avérait inexacte, et si les courriers adressés au débiteur revenaient avec les mentions NPAI (n'habite plus à l'adresse indiquée) ou PSA (parti sans adresse), le client en serait immédiatement averti.

Le dossier devenant inexploitable, une proposition de recherche d'adresse sera soumise au client. Le coût de cette action, non prévue dans le cadre du mandat, sera précisé et restera à la charge du client. Sans accord dans le mois suivant cette proposition, le dossier sera classé sans suite.

ARTICLE 7 : PROCEDURE JUDICIAIRE

Si le traitement amiable du dossier n'a pas permis de recouvrer tout ou partie de la créance, PROGIR peut, sur demande expresse du client, faire engager une procédure judiciaire. PROGIR se réserve alors le droit de choisir ses correspondants judiciaires, Avocats et Huissiers.

Si la créance est trop faible, le débiteur insolvable ou les éléments constitutifs de la créance insuffisants, PROGIR peut déconseiller une procédure judiciaire et classer le dossier.

Le coût de cette action, non prévue dans le cadre du mandat, sera précisé et restera à la charge du client. Sans accord dans le mois suivant cette proposition, le dossier sera classé sans suite.

PROGIR ne répond pas des aléas de procédure, ni des pertes ou détérioration des pièces par les greffes des tribunaux, les correspondants judiciaires ou toute autre cause.

Les frais et honoraires des correspondants judiciaires non spécifiés dans la proposition resteront à la charge du client.

ARTILE 8 : PROCEDURE COLLECTIVE

Les procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires), conciliations, commissions de surendettement... pourront être suivies par PROGIR. Le coût de ce suivi, non prévu dans le cadre du mandat, sera précisé et restera à la charge du client. Sans accord dans le mois suivant la proposition, le dossier sera classé sans suite. Les délais de production étant limités dans le temps, le client dégage de façon expresse la responsabilité de PROGIR, à quelque titre que ce soit, pour déclaration de créance tardive, partielle ou absence de déclaration.

ARTICLE 9 : ATTESTATION

En cas de créance jugée irrécouvrable ou en cas de procédure collective, PROGIR pourra délivrer, sur demande expresse du client, une attestation de non recouvrement motivée, moyennant un coût de 100 F H.T.

ARTICLE 10 : REGLEMENTS

PROGIR adressera un relevé mensuel comptab toutes les opérations enregistrées pour le comp client. Il s'engagera à régler le solde créditeur da délai maximum de deux mois suivant l'arrêt compte. Ces sommes ne porteront pas intérêt.

ARTICLE 11 : COMPENSATION

Par convention expresse, le client autorise PROG retenir par compensation immédiate ses pr honoraires, les frais ou honoraires pouvant êtr aux correspondants judiciaires, sur les so encaissées pour le compte du client. En cas de débiteur après compensation, le client s'engage effectuer le règlement immédiatement.

ARTICLE 12 : TAXES

Tous les honoraires, frais ou autres sommes s assujettis aux dispositions fiscales en vigueur.

ARTICLE 13 : RUPTURE DU MANDAT

PROGIR pourra faire cesser à tout moment, préavis, le mandat qui lui a été confié si le clie respecte pas les termes de la convention. PROGI devra aucune indemnité à son client et conserve honoraires fixés sur les sommes recouvrées. En c solde débiteur, le client en effectuera immédiate le règlement.

Le client pourra faire cesser à tout moment le m confié à PROGIR par lettre recommandée avec a de réception. Les dossiers confiés seront considérés comme soldés et donneront lie honoraires qui devront être immédiatement réglés frais et honoraires dus aux éventuels correspon judiciaires devront être immédiatement réglés. E de désaccord, une clause de rétention des dossier appliquée.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

Les conditions d'intervention pourront être mod par avenant signé des deux parties.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE

Les dossiers confiés seront conservés un an à co de leur classement ou de leur règlement. Au-de client autorise PROGIR, de façon expresse, détruire.

ARTICLE 17 : LEGALITE

PROGIR atteste remplir toutes les conditions pr par le décret n° 98-1112 du 18/12/1996.

ARTICLE 18 : COMPETENCE

En cas de contestation sur l'exécution du pr contrat, attribution de compétence est attribué Tribunal de Commerce de BORDEAUX, e nonobstant toutes clauses contraires figurant su documents du client.