CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine,
Ci-après dénommée la Région,
Et
La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais représenté par M. Jean-Xxxxxx XXXXXXX, Président de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, ci-après dénommé le territoire de projet.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 25/09/2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire du Bocage Bressuirais a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et de cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : Le Bocage Bressuirais
Le territoire du Bocage Bressuirais est organisé en Communauté d’Agglomération composée de 38 communes qui regroupent 72 600 habitants.
Il se situe en périphérie des grandes agglomérations de Nouvelle-Aquitaine (Poitiers, Niort, La Rochelle) et à l’écart des grandes infrastructures. Il est en proximité des Pays de la Loire (Nantes, Angers) par la RN 249 et l’A87.
Organisé autour d’une ville centre, Bressuire, le territoire se compose également d’un réseau de petits pôles urbains : Mauléon, Cerizay, Nueil-les-Aubiers et Moncoutant.
Si la ruralité définit le Bocage Bressuirais, le caractère industriel du territoire est également très prégnant au travers d’un réseau dense de PME œuvrant dans divers domaines (agro-alimentaire, construction, mobilier, automobile…). Le territoire qui compte près de 5 700 entreprises est un des 5 bassins les plus industriels de Nouvel Aquitaine en nombre d’emplois. Le poids de l’industrie et de l’agriculture se traduit par des « usines » à la campagne qui cohabitent avec un réseau dense de TPE.
La population du Bocage Bressuirais augmente et se compose d’une part importante de jeunes.
En tant que population dont la part augmente, la population jeunes doit être ciblée et ses besoins pris en compte de manière intégrée et lisible pour entretenir le dynamisme du territoire.
On notera également, une sociologie particulière dans les communes de Cerizay, Bressuire ou Nueil-Les-Aubiers qui accueillent des populations issues de l’immigration. Cette situation génère des problématiques d’intégration et d’insertion professionnelles pour ces populations.
Malgré des politiques en faveur du développement durable et le développement de modes de transports collectifs, le « mode routier » est largement prédominant sur le territoire du Bocage Bressuirais. En matière de déplacements domicile-travail, c’est presque 85% des actifs qui utilise une voiture. On notera que 56% des flux domicile-travail sortants sont dirigés vers la Région Pays de la Loire.
Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux et axes stratégiques de développement retenus figurent en annexe 1.
La situation de vulnérabilité du Bocage Bressuirais
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Le Bocage Bressuirais a été qualifié de « territoire vulnérable » par la Région, en comparaison aux Communautés d’Agglomération de Nouvelle Aquitaine, sur les 4 domaines de vulnérabilité observés.
La stratégie de développement du Bocage Bressuirais
Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, en lien avec le projet de territoire, la stratégie de développement du Bocage Bressuirais s’articule autour de 4 axes :
Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire
Il s’agit de renforcer l’attrait du territoire aux différentes échelles (régionale et nationale) en s’appuyant sur ses atouts.
1.1 Favoriser l’innovation et le développement économique et attirer de nouveaux salariés
Pour répondre aux besoins des entreprises présentes et apporter un soutien aux initiatives locales, il s’agit d’engager une réflexion stratégique sur l’accompagnement économique et l’innovation, mettre en place une communication efficace pour favoriser le développement exogène, favoriser et faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d’emplois locaux.
D’autre part, le secteur agricole, s’il est fortement structuré et intégré localement, doit s’interroger sur son modèle économique de demain en relation avec de nouveaux modes de consommation.
Projets clés :
▪ Création d’un cluster métallurgie
▪ Programme Alimentaire Territorial
▪ Marketing territorial
1.2 Accroître le développement de l’activité touristique
Dans le cadre de son Schéma de Développement Touristique 2016-2021, le territoire a fixé ses orientations en matière touristique : faire de l’hébergement la porte d’entrée touristique du territoire, développer un accueil dynamique et chaleureux, renforcer une offre de loisirs et de découverte, entre nature et histoire, mettre en réseau et promouvoir l’offre touristique.
Projets Clés :
▪ Valorisation du château d’Argentonnay, redéploiement du site touristique de Pescalis
1.3 Faciliter les liens inter-territoire et inter-région et favoriser son désenclavement routier, ferroviaire et numérique
Il s’agit de renforcer les liaisons avec les agglomérations proches et vers les réseaux de transport régionaux et nationaux.
Axe 2 : Conduire une politique Jeunesse innovante :
Les principaux objectifs de cet axe sont :
- donner envie de rester, venir ou revenir,
- favoriser des dynamiques autour du lien social, de l’enrichissement culturel et sportif, développer un mode de vie attractif, vivant et animé,
- favoriser l’inclusion des populations étrangères
Projets Clés :
▪ Création de la Cité de la Jeunesse et des Métiers en Bocage Bressuirais (CJMBB) : Il a pour objectif de favoriser la concertation entre les différentes structures d’accompagnement des jeunes pour une plus grande transversalité de l’accompagnement. En profitant d’un lieu où transitent les jeunes du territoire (autour de la gare de Bressuire), il consiste à rassembler sur un seul site tous les services intéressants la jeunesse, pouvoir les accompagner dans leur projet individuel ou collectif.
▪ Redéploiement de l’habitat pour les jeunes
Axe 3 : Organiser un développement et un aménagement du territoire équilibré
L’objectif est de relancer ou conforter l’attractivité des bourgs dans une démarche globale.
Il s’agit de préserver l’équilibre vis-à-vis des zones rurales en confortant l’articulation du territoire autour du maillage de centres-bourgs et maintenir une offre commerciale et de services aux publics adaptée et répartie équitablement. Un programme intercommunal « cœur de bourg, cœur de vie » a été mis en place, il se définit comme une articulation et une mise en cohérence des différentes politiques et dispositifs financiers mobilisables dans les différents champs des compétences de l’agglomération (habitat, urbanisme, économie, développement durable, tourisme, culture) afin de soutenir les politiques communales œuvrant pour l’attractivité de leur cœur de bourg et de ville.
Projets Clés :
▪ Projets d’aménagement des bourgs-centres de Nueil-les-Aubiers, Moncoutant, Mauléon, Argentonnay, Cerizay
▪ Actions dans le cadre du programme Cœur de ville de Bressuire
▪ Mise en place d’une Opération Collective de Modernisation
Axe 4 : Faciliter les mobilités et l’accès aux services pour tous et de façon équitable
Il s’agit d’améliorer l’offre de mobilité pour tous les habitants du territoire notamment à travers le développement de l’intermodalité en s’appuyant sur le xxxx x’xxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xx xxxx xx Xxxxxxxxx.
Projets clés :
▪ Pôle d’échange multimodal à Bressuire
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des politiques sectorielles, ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, sur le territoire du Bocage Bressuirais et qui ont un impact direct sur son développement.
- Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) Lycées
La Région Nouvelle-Aquitaine prévoit d’investir 3,9 M€ pour une opération de restructuration et de réhabilitation du lycée Xxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx de Bressuire.
- Opérations Territoire Zéro-Chômeurs
Dans le cadre d’une expérimentation nationale Territoires zéro chômeur de longue durée, la commune de Mauléon a été retenue suite à un appel à projet national. Un comité local a été mis en place dans lequel la Région est représentée. La Région accompagne le territoire de Mauléon par une aide à l’animation et une aide au démarrage. Les dispositifs de droit commun régionaux pourront être mobilisés sur des projets relevant des compétences régionales notamment dans le domaine du développement économique.
- Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) Jeunesse :
Le territoire du Bocage Bressuirais, en lien avec le Pays de Gâtine, bénéficie d’un soutien de l’Etat de plus de 4 M€ dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) en faveur de la jeunesse d’un soutien. Pour le projet « les jeunes s’en mêlent », un plan d’actions a été élaboré sur la période 2016-2020. La Région soutient des structures qui participent au projet ou bien des manifestations. La Cité de la Jeunesse et des Métiers du Bocage Bressuirais (CJMBB) est inscrite dans ce projet ainsi que le redéploiement de l’habitat des jeunes en Bocage Bressuirais.
- Programme LEADER 2015-2020
Le territoire du Bocage Bressuirais, en lien avec le Thouarsais, bénéficie du programme LEADER 2015-2020, pour lequel 1 900 000 € de FEADER a été attribué sur le Nord Deux- Sèvres.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Bocage Bressuirais.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les opérations conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
-le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
-l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire du Bocage Bressuirais feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
Les opérations du territoire identifiées dans le plan d’action pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’action sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application conclue entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations inscrites dans le Contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle- Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le co- contractant prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l’objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité régionale au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le En 2 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais