APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L. CONTRAT D'ACHAT
APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L. CONTRAT D'ACHAT
CONDITIONS GENERALES DU BON DE COMMANDE
Ce contrat d'achat (le « Contrat ») contient les conditions générales applicables aux Bons de Commande standards d'Apple et s'applique à tout bon de commande (le « Bon de Commande ») soumis au Vendeur par Apple. Tel qu'utilisé dans ce Contrat, « Vendeur » désigne le vendeur ainsi que ses filiales et affiliées, et « Apple » désigne Apple Retail France E.U.R.L. Le Vendeur obtiendra l'accord de ses filiales et affiliées quant aux dispositions du Contrat et sera responsable du respect des dispositions du Contrat par ses filiales et affiliées. Par les présentes, le Vendeur et Apple conviennent de ce qui suit :
1. SERVICES ET PRODUITS A LIVRER. Le Vendeur accepte de fournir les services (les « Services ») et/ou de livrer les produits (les « Produits », ce terme incluant tout produit livré dans le cadre des Services) décrits dans tout Bon de Commande, conformément au Bon de Commande applicable et au Contrat. L'acceptation d'un Bon de Commande et du Contrat intervient à la plus proche des dates suivantes : (i) dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception par le Vendeur ; ou (ii) à l'expédition des Produits ; ou (iii) lors du commencement d'un Service. Le Vendeur sera lié par les termes du Contrat, y compris toutes les dispositions figurant au recto d'un Bon de Commande applicable, que le Vendeur accuse réception du Contrat ou du Bon de Commande ou qu'il le signe, à moins que le Vendeur ne se soit opposé par écrit à ces termes dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du Contrat et/ou du Bon de Commande, préalablement à l'expédition des Produits ou au commencement des Services. Ce document ne constitue pas une offre ferme et peut être révoqué à tout moment avant l'acceptation. Le Contrat ne peut pas être complété, modifié, remplacé, ou encore remanié, sauf par un écrit spécialement qualifié d'avenant au Contrat et signé par un représentant habilité d'Apple. Toutes les dispositions contenues dans un accusé de réception, une facture, ou toute autre communication du Vendeur, qui seraient incompatibles avec les termes du Contrat, sont rejetées par les présentes. Dans la mesure où le Contrat pourrait être considéré comme une acceptation de l'offre préalable du Vendeur, une telle acceptation n'est valable qu'à condition que le Vendeur ait consenti aux termes des présentes. Par ailleurs, l'expédition des Produits et le commencement des Services constitue une telle acceptation. Apple se réserve par les présentes le droit de reporter toute livraison ou d'annuler tout Bon de Commande déjà émis à tout moment avant l'expédition des Produits ou au commencement des Services. Apple ne sera soumis à aucune dépense ou frais supplémentaires du fait d'une telle annulation.
2. LIVRAISON. Le respect des délais est essentiel. La livraison des Produits doit être effectuée conformément au calendrier, par le transporteur et au lieu indiqué au recto du Bon de Commande concerné. Apple se réserve le droit de retourner, port restant dû, tous les Produits reçus en avance par rapport au calendrier de livraison. Si aucun calendrier de livraison n'a été spécifié, la commande devra être exécutée immédiatement et la livraison s'effectuera par le moyen de transport le plus rapide, terrestre ou maritime. Si aucun mode de transport n'est spécifié dans le Bon de Commande, le Vendeur devra utiliser le transporteur le moins coûteux. Dans le cas où le Vendeur ne livre pas les Produits dans le délai indiqué, Apple peut, à sa discrétion, refuser d'accepter les Produits et résilier le Contrat ou, sans préjudice des autres droits et recours conférés à Apple par le Contrat, décider d'accepter les Produits du Vendeur qui peuvent être livrés et résilier le Contrat pour le reste. Le Vendeur doit emballer les articles dans des conteneurs adaptés afin de permettre un transport et une manipulation sûrs. Chaque conteneur livré doit être étiqueté et marqué afin que son contenu puisse être identifié sans qu'il soit nécessaire de l'ouvrir. Toutes les boîtes et emballages doivent contenir des bordereaux d'envoi énumérant leur contenu. Si indiqué, le numéro des pièces Apple doit figurer sur le bordereau d'envoi du Vendeur. Le numéro du Bon de Commande d'Apple doit apparaître sur tous les emballages d'expédition, bordereaux d'envoi, bons de livraison et connaissements. Le Vendeur identifiera clairement le pays d'origine de tous les Produits livré et indemnisera Apple de tous les frais, droits de douane, pénalités, dommages-intérêts, indemnités transactionnelles ou frais juridiques encourus par Apple du fait d'un manquement du Vendeur à son obligation d'identifier le pays d'origine ou d'une mauvaise identification de ce pays d'origine.
3. VENTE PAR DESCRIPTION, RISQUES DE PERTE ET DESTRUCTION DES PRODUITS. Lorsque la vente des Produits se fait par description, les Produits doivent correspondre exactement à la description en vertu du Contrat. Le Vendeur assume tous les risques de perte jusqu'à ce que la propriété soit transférée à Apple. La propriété des Produits est transférée à Apple lors de la réception par Apple des Produits au lieu de destination désigné. Cependant, si le lieu de destination désigné est un entrepôt exploité par le Vendeur ou un tiers agissant pour le compte du Vendeur
(une « Plate-Forme »), même s'il est situé dans les locaux commerciaux d'Apple, la réception par Apple, ainsi que le transfert des risques et le transfert de propriété à Apple, auront lieu lorsque les Produits seront retirés de la Plate- Forme et physiquement livrés à Apple. Si les Produits commandés sont détruits préalablement au transfert de propriété à Apple, Apple peut, à son choix, résilier le Contrat ou réclamer la livraison de Produits de substitution en quantité et de qualité identiques. Une telle livraison s'effectuera dans les meilleurs délais et sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose Apple en vertu du Contrat. Si la perte des Produits est partielle, Apple aura le droit de réclamer la livraison des Produits qui n'ont pas été détruits.
4. PAIEMENT ET FACTURATION. En contrepartie de la fourniture des Services, de la livraison des Produits et de la cession des droits à Apple telle que prévue par le Contrat, Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (i) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (ii) le prix fixé par le Vendeur à la date d'expédition (pour les Produits), ou à la date de commencement des Services (pour les Services). Si le lieu de destination des Produits est une Plate-Forme (telle que définie ci-dessus), Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (a) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (b) le prix fixé par le Vendeur à la date à laquelle les Produits sont retirés de la Plate-Forme et physiquement remis à Apple. Les taxes et autres frais applicables, tels que les frais d’expédition, frais et droits de douane, impôts et autres surtaxes imposées par l'administration figureront séparément sur la facture du Vendeur. Le paiement par chèque est réputé effectué lors de son envoi par la poste et le paiement par virement bancaire est réputé effectué lorsque les fonds quittent le compte bancaire d'Apple. Le paiement ne vaut pas acceptation des Produits ou Services. Tous les droits de douane, charges, impôts, droits de rémunération pour copie privée, taxes environnementales, et toutes autres taxes applicables aux Produits avant leur réception par Apple conformément au Bon de Commande, seront à la charge du Vendeur. Le Vendeur facturera à Apple tous les Produits livrés et tous les Services effectivement fournis. Chaque facture établie par le Vendeur doit être soumise à Apple dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits, ou s'il est différent, dans le délai convenu entre les parties ou spécifié dans le Bon de Commande, et doit faire référence au Bon de Commande concerné. Apple se réserve le droit de retourner toutes les factures incorrectes. Apple bénéficiera d'une réduction de deux pour cent (2%) du montant facturé pour toutes les factures qui n'auront pas été soumises dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits. Sauf indication contraire au recto du Bon de Commande, Apple devra payer le montant facturé dans un délai de quarante- cinq (45) jours à compter de la réception d'une facture non contestée. Le Vendeur devra envoyer une facture originale en un seul exemplaire à Apple Accounts Payable Department. Le Vendeur ne recevra aucun droit d'auteur ou autre rémunération sur la production ou la distribution des produits développés par Apple ou par le Vendeur en rapport avec les Produits ou Services fournis par le Vendeur ou à partir de ceux-ci. Dans la mesure où des Produits ou Services qui ne constituent pas des Eléments de Propriété Intellectuelle tels que définis ci-dessous sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Vendeur concède à Apple, par les présentes, une licence gratuite, non exclusive, transférable (incluant le droit de concéder des sous-licences), irrévocable, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle par le droit français, tout droit étranger et toute convention internationale applicable, sur ces droits de propriété intellectuelle et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder une telle licence à Apple. Les droits ainsi concédés comprennent les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, de commercialisation, pour tous supports et par tout moyens connus ou inconnus à ce jour, et ce pour tous pays.
5. GARANTIES.
5.1. Services. Le Vendeur garantit que tous les Services seront exécutés de manière sérieuse et professionnelle, avec le niveau de compétence et d'attention requis par les règles de l'art. De plus, le Vendeur garantit que les Services seront exécutés conformément aux spécifications et à l'énoncé des travaux applicables, et qu'ils seront appropriés au regard des objectifs qui y sont visés. Le Vendeur garantit que la fourniture des Services au titre du Contrat n'entrera pas en conflit avec tout autre contrat ou restriction légale par lequel le Vendeur est lié, ni ne sera prohibé de quelque manière que ce soit à ce titre.
5.2. Produits. Le Vendeur garantit que tous les Produits fournis seront neufs et n'auront pas été utilisés ou remis à neuf. Le Vendeur garantit que les Produits livrés seront exempts de défauts de conception et de fabrication et qu'ils seront conformes à toutes les spécifications applicables, soit pendant une durée de quinze (15) mois à compter de la date de livraison des Produits à Apple, soit pendant la durée indiquée dans la garantie standard du Vendeur couvrant
les Produits, si cette durée est plus longue. Par les présentes, le Vendeur s'engage à mettre à la disposition d'Apple des pièces de rechange, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition et au prix du Vendeur alors en vigueur, déduction faite des remises applicables. En outre, les Produits achetés sont soumis à toutes les garanties écrites ou orales expressément accordées par les représentants du Vendeur, et à toutes les garanties légales. Le Vendeur devra fournir à Apple sa garantie standard et la garantie de service applicable aux Produits. Toutes les garanties seront accordées à Apple et à ses clients. Si Apple identifie, pendant la période de garantie, un problème au titre de la garantie relative aux Produits, Apple informera immédiatement le Vendeur de ce problème et renverra les Produits au Vendeur, aux frais de celui-ci. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des Produits renvoyés par Apple, le Vendeur devra, au choix d'Apple, soit réparer ou remplacer les Produits concernés, soit créditer le compte d'Apple d'un montant correspondant. Les Produits remplacés et réparés seront garantis pendant la plus longue des deux périodes suivantes : le reliquat de la période de garantie ou six (6) mois.
6. INSPECTION. Apple bénéficiera d'un temps raisonnable après la réception des Produits et avant le paiement pour inspecter la conformité des Produits au Bon de Commande et aux spécifications applicables. Les Produits reçus avant l'inspection ne seront pas considérés comme acceptés jusqu'à ce qu'Apple ait effectué les tests adéquats pour déterminer si les Produits sont conformes. L'utilisation d'une partie des Produits à des fins de test ne saurait constituer une acceptation de ces Produits. Si les Produits ne sont pas entièrement conformes aux dispositions des présentes, Apple sera en droit de les refuser. Les Produits non conformes seront renvoyés au Vendeur en port dû, et le risque de perte pèsera sur le Vendeur à compter de la remise des Produits par Apple au transporteur choisi.
7. INDEPENDANCE DES PARTIES. Apple est uniquement intéressé par les résultats obtenus au titre du Contrat. La manière et les moyens utilisés pour atteindre ces résultats ne relèvent que du Vendeur. Le Vendeur est un contractant indépendant à tous les égards, et n'a aucun pouvoir, exprès ou implicite, pour engager Apple en vertu d'un contrat ou autrement. Ni le Vendeur ni ses employés, représentants ou sous-traitants (les « Représentants du Vendeur ») ne sont des représentants ou des employés d'Apple et ils n'ont par conséquent pas droit aux avantages consentis aux employés d'Apple, y compris notamment à tout type d'assurances. Le Vendeur est seul responsable des frais et dépenses qu'il engage pour exécuter ses obligations au titre du Contrat, et il doit fournir ses propres équipements et fournitures.
8. OBLIGATIONS DU VENDEUR AU REGARD DES IMPOTS ET DES REGISTRES. Il appartient au Vendeur de remplir les formulaires fiscaux appropriés et de payer tous impôts ou redevances, y compris les impôts provisionnels et les charges sociales, qui sont dus par le Vendeur au titre des paiements reçus en vertu du Contrat. Le Vendeur s'engage également à fournir à Apple une assistance raisonnable en cas de contrôle fiscal. Apple ne sera pas responsable du paiement de tous impôts ou taxes, ni de toute retenue ou charge qui s'appliquerait sur les sommes perçues par le Vendeur.
9. ASSURANCE. Il appartient au Vendeur de souscrire et de demander aux Représentants du Vendeur de souscrire les assurances santé, automobile, responsabilité professionnelle, responsabilité civile, responsabilité du fait des produits, et toutes autres assurances appropriées, requises par la loi ou au titre des activités habituelles du Vendeur et des Représentants du Vendeur, prévoyant les couvertures les plus élevées. Le Vendeur devra fournir à Apple, à sa demande, les attestations d'assurance ou la preuve de la couverture, avant de commencer à exécuter le Contrat. Le Vendeur devra fournir une couverture suffisante pour tout bien appartenant à Apple qui serait sous la garde du Vendeur ou des Représentants du Vendeur.
10. INDEMNISATION. Le Vendeur devra indemniser et garantir Apple de toute responsabilité et, à la demande d'Apple, défendre Apple, ses administrateurs, directeurs, clients, représentants et employés, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les frais d'avocat, qui résultent de, ou sont en rapport avec les Produits et Services fournis en vertu du Contrat, et notamment (i) toute demande fondée sur le décès ou le dommage corporel subi par quiconque, toute destruction ou dommage matériel, ou toute contamination de l'environnement et tous coûts associés à l'assainissement, incluant les demandes au titre de la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ou toute législation nationale transposant cette Directive, (ii) tout manquement du Vendeur à ses obligations au titre de directives de l'administration fiscale adressées à des prestataires ou fournisseurs indépendants, (iii) toute demande fondée sur la négligence, une omission ou un dol ou une faute lourde du Vendeur ou des Représentants du Vendeur, et (iv) toute demande d'un tiers dirigée à l'encontre d'Apple, et alléguant que les Produits ou Services, les résultats des Services ou tous autres produits ou procédés fournis
au titre du Contrat, portent atteinte à un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de propriété d'un tiers, qu'ils soient fournis indépendamment ou en combinaison avec d'autres produits, logiciels ou procédés. Le Vendeur s'engage à ne pas transiger sur une telle demande sans le consentement préalable et écrit d'Apple. Le Vendeur s'engage à payer ou à rembourser tous les frais qui pourraient être engagés par Apple pour obtenir cette indemnisation, y compris les frais juridiques. Si l'utilisation des Produits ou Services par Apple, ses distributeurs, ses sous-traitants ou ses clients était interdite ou menacée d'interdiction, ou si elle faisait l'objet d'une procédure judiciaire, le Vendeur devrait, à ses frais, soit (a) les remplacer par des Produits ou Services non contrefaisants et parfaitement équivalents, soit (b) modifier les Produits ou Services afin qu'ils ne soient plus contrefaisants, tout en étant parfaitement équivalents en termes de fonctionnalités, soit (c) obtenir pour Apple, ses distributeurs, ses sous-traitants ou ses clients le droit de continuer à utiliser les Produits ou Services, soit (d) si aucune de ces solutions n'est envisageable rembourser tous les montants payés au titre des Produits ou Services contrefaisants.
CONFIDENTIALITÉ ; DONNÉES PERSONNELLES ; SÉCURITÉ DES DONNÉES.
11.1 CONFIDENTIALITE. Le Vendeur peut avoir connaissance d'Informations Confidentielles d'Apple (telles que définies ci-après) en relation avec l'exécution du Contrat. Il accepte de garder confidentielles de telles Informations Confidentielles d'Apple pendant la durée du Contrat et pendant dix (10) ans après sa résiliation ou son expiration. Les
« Informations Confidentielles d'Apple » comprennent, de façon non limitative, toutes les informations, écrites ou orales, quelle qu'en soit la forme, relatives notamment à la recherche, au développement, aux produits, méthodes de fabrication, secrets industriels, plans d'affaires, clients, vendeurs, données financières, données personnelles, Eléments de Propriété Intellectuelle (tels que définis à l'article 12 ci-après), et tous autres éléments ou informations considérés comme confidentiels par Apple ou appartenant à Apple et relatifs aux activités ou aux Affaires d'Apple en cours ou envisagées, qui sont divulgués directement ou indirectement au Vendeur. En outre, les Informations Confidentielles d'Apple désignent toutes les informations confidentielles de tiers ou appartenant à des tiers, divulguées au Vendeur dans le cadre de la fourniture de Produits ou de Services à Apple. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles d'Apple toutes les informations (i) dont le Vendeur avait licitement connaissance sans restriction quant à leur divulgation, avant qu'elles lui soient communiquées par Apple, (ii) qui sont publiques ou qui le deviennent sans que le Vendeur n'ait commis d'acte ou d'omission fautif, (iii) que le Vendeur a développées indépendamment sans utiliser les Informations Confidentielles d'Apple, si cela est démontré par une documentation pertinente, ou (iv) qui sont fournies licitement au Vendeur par un tiers postérieurement aux présentes et sans restriction quant à leur divulgation. En outre, le Vendeur peut divulguer les Informations Confidentielles qui doivent être divulguées à la demande d'une autorité de régulation ou en vertu de la loi, à condition que le Vendeur en informe immédiatement à Apple avant toute divulgation. Le Vendeur accepte de ne pas copier, altérer ou divulguer directement ou indirectement des Informations Confidentielles d'Apple. Le Vendeur accepte également de limiter la distribution interne des Informations Confidentielles d'Apple aux Représentants du Vendeur qui ont besoin de les connaître, et de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que la diffusion de ces informations soit limitée, y compris en faisant signer aux Représentants du Vendeur des accords de confidentialité comprenant des clauses similaires à celles stipulées dans le Contrat. En aucun cas, le Vendeur ne devra mettre en œuvre des moyens et un degré d'attention inférieurs à ceux mis en œuvre pour protéger ses propres informations de ce type, et il devra en tout état de cause faire preuve d'une attention raisonnable pour empêcher l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles d'Apple. Le Vendeur s'engage en outre à n'utiliser les Informations Confidentielles d'Apple que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, et non à son propre profit ou au profit d'un tiers. Le fait de mélanger des Informations Confidentielles d'Apple et des informations du Vendeur n'affectera pas la nature confidentielle ou la propriété de ces informations telles que définies aux présentes. Le Vendeur accepte de ne pas concevoir ou fabriquer des produits incorporant des Informations Confidentielles d'Apple sans le consentement exprès et écrit d'Apple dans chaque cas. Toutes les Informations Confidentielles d'Apple sont, et doivent rester la propriété d'Apple et/ou confidentielles. A la demande écrite d'Apple ou lors de la résiliation du Contrat, le Vendeur devra, au choix d'Apple, restituer, transférer ou céder à Apple toutes les Informations Confidentielles d'Apple, y compris tous les Eléments de Propriété Intellectuelle, ainsi que préserver leur caractère confidentiel.
11.2 Protection des données personnelles. Dans le cadre du présent Contrat, le Vendeur et les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur peuvent obtenir certaines informations en lien avec des individus identifiés ou identifiables (des « Données personnelles ») transmises, y compris mais sans s’y limiter, par Apple au nom d’Apple ou de ses sociétés affiliées et/ou par les sociétés affiliées d’Apple, sous quelque juridiction qu’elles se trouvent. Le Vendeur n’a aucun droit, titre ou intérêt sur ces Données personnelles obtenues dans le cadre du présent Contrat. Les
détails concernant le type de Données personnelles et les catégories de données doivent être précisés dans un bon de commande, une déclaration des travaux ou autres instruments contractuels en lien avec le présent Contrat.
Le Vendeur ne peut divulguer ces Données personnelles qu’aux tiers (y compris les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur) qui en ont besoin et qui ont signé des accords exigeant d’eux qu’ils protègent les Données personnelles selon des mesures identiques à celles que détaille le présent Contrat. Le Vendeur ne doit pas faire appel à un tiers pour la fourniture de tout élément des Services, si ledit tiers peut obtenir ou traiter des Données personnelles de quelque façon que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit d’Apple. Nonobstant un tel accord, le Vendeur reste soumis aux obligations de la présente Section et demeure seul responsable auprès d’Apple dans le cas où le tiers ne remplirait pas ses obligations concernant les Données personnelles.
Le Vendeur et les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur doivent : (i) respecter les instructions raisonnables d’Apple ou de ses sociétés affiliées concernant les Données personnelles, sauf disposition contraire de la législation applicable, auquel cas le Vendeur et les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur devront rapidement informer Apple de l’obligation légale applicable avant de procéder au traitement des Données personnelles, à moins que l’obligation légale en question n’interdise une telle notification pour des raisons d’intérêt public ; (ii) informer Apple immédiatement dans le cas où, selon le Vendeur et les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur, une instructions d’Apple enfreint le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou toute autre réglementation de protection des données applicable ; (iii) collecter, accéder, entretenir, utiliser, traiter et transférer des Données personnelles à la seule fin de remplir les obligations du Vendeur en vertu du présent Contrat ; (iv) respecter l’ensemble des lois, réglementations et accords ou traités internationaux applicables relatifs aux Données personnelles ; (v) prendre toutes les mesures légales, organisationnelles et techniques appropriées pour empêcher un traitement illégal ou non autorisé des Données personnelles ; et (vi) rapidement notifier le conseiller d’Apple en matière de confidentialité à l’adresse xxxxxxx_xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx lorsque le Vendeur et les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur reçoivent des demandes concernant les Données personnelles, y compris mais sans s’y limiter, des spécifications de désactivation, des demandes d’accès aux informations, des demandes de correction des informations et toute requête similaire, de la part d’individus. Le Vendeur doit collaborer avec Apple pour traiter rapidement et efficacement de telles requêtes en lien avec les Données personnelles. Il ne doit répondre à ces requêtes que si Apple l’y a expressément autorisé.
Si des Données personnelles sont transférées hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse vers ou par le Vendeur et/ou les Représentants du Vendeur relevant du Vendeur, en tant que responsable et/ou sous-traitant, vers une juridiction que la Commission européenne ou, le cas échéant, le préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence, n’estime pas assurer un niveau de sécurité des Données personnelles adéquat, alors le Vendeur doit : (a) adhérer aux instruments juridiques appropriés pour le transfert international de données (tels que le Bouclier de protection des données UE-États-Unis) ; ou (b) exécuter : (1) les clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne ; et (2) le cas échéant, l’accord suisse de flux de données transfrontières ; ou (c) exécuter les instruments contractuels ou les règles d’entreprises contraignantes (BCR) satisfaisants pour les deux parties, lorsque ces BCR sont approuvées par les autorités de surveillance compétentes.
Le Vendeur assume la responsabilité des dommages causés par tout individu dans le cadre du traitement des Données personnelles par le Vendeur, lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations en vertu de la présente Section ou de quelque loi, réglementation et accord ou traité international applicable relatif aux Données personnelles, ou lorsque le Vendeur n’a pas respecté les instructions légales transmises par Apple.
11.3 Sécurité des données. Le Vendeur doit prendre toutes les mesures légales, organisationnelles ou techniques appropriées pour empêcher le traitement illégal ou non autorisé des Données personnelles ou des Informations confidentielles Apple (« Données confidentielles ». Le Vendeur doit maintenir en vigueur des normes d’exploitation et des procédures de sécurité raisonnables, et doit faire tout son possible pour sécuriser les Données confidentielles via l’utilisation de mesures de sécurité physiques et logiques appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, de technologies de sécurité et de chiffrement de réseau, mais aussi via l’utilisation d’exigences raisonnables concernant l’identification des utilisateurs et le contrôle des mots de passe, notamment l’utilisation d’authentifications multifacteurs, de mots de passe fiables, de délais d’expiration de session et autres procédures de sécurité pouvant être publiées par Apple lorsqu’il y a lieu. Le Vendeur doit fournir une copie de sa politique de sécurité actuelle à Apple, si Apple en fait la demande, à tout moment pendant la durée d’application du présent Contrat. Le Vendeur doit rapidement informer Apple s’il a connaissance de, ou suspecte toute utilisation abusive, mise en danger, perte, ou divulgation, acquisition ou accès non autorisé aux Données confidentielles (« Violation de la sécurité des
informations »). En cas de Violation de la sécurité des données, le Vendeur doit mener des recherches, atténuer les effets de la Violation de la sécurité des données et y remédier, et fournir à Apple la garantie, soumise à la satisfaction raisonnable d’Apple, qu’une telle Violation de la sécurité des données ne se reproduira pas. À la demande d’Apple, le Vendeur doit fournir les informations requises concernant une telle Violation de la sécurité des données, y compris, mais sans s’y limiter, les vulnérabilités ou failles, la date de début ou de fin, la date de prise de connaissance et les mesures spécifiques mises en œuvre pour contenir et/ou atténuer la Violation de la sécurité des données. Si une Violation de la sécurité des données résulte d’une action ou d’une omission du Vendeur ou des Représentants du Vendeur relevant du Vendeur, le Vendeur doit, à ses seuls frais, prendre des mesures correctives (y compris des services d’information et de surveillance du crédit, une assurance contre la fraude et la mise en place d’un centre d’appels afin de répondre aux demandes des clients), conformément aux instructions d’Apple.
11.4 Assistance. Le Vendeur doit fournir à Apple une assistance et un support raisonnables et ne doit agir que sous la direction d’Apple afin de (i) répondre à une demande d’investigation ou de coopération transmise par un organisme de réglementation de la protection des données ou par une autorité similaire ; (ii) informer tout tiers d’une Violation de la sécurité des données lorsqu’Apple le requiert ou le demande ; (iii) réaliser une estimation, requise par la loi, de l’impact sur la confidentialité, la sécurité ou la protection des données ; et (iv) collaborer avec les autorités compétentes lorsque cela est requis dans le cadre d’une telle estimation de l’impact.
11.5 Retour ou suppression des Données confidentielles. En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur doit rapidement contacter Apple afin de prendre connaissance des instructions concernant le retour, la suppression ou toute autre action appropriée relative aux Données confidentielles. En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison ou à tout moment à la demande d’Apple, le Vendeur doit : (i) retourner toutes les Données confidentielles à Apple, y compris, mais sans s’y limiter, tous les fichiers, ressources, documents, annotations, plans, dessins aux formats papier et électronique, ainsi que toute copie, et s’assurer que toutes les copies électroniques de telles Données confidentielles sont supprimées des systèmes du Vendeur (et, le cas échéant, des systèmes de ses Sous-traitants) ; ou (ii) si Apple en fait la demande écrite, détruire, supprimer et rendre irrécupérable toute instance tangible ou électronique des Données confidentielles présente sur les systèmes du Vendeur (et, le cas échéant, sur les systèmes de ses Sous-traitants), conformément aux Guidelines for Media Sanitization (directives relatives à l’effacement des données) du National Institute of Standards and Technology (NIST). Si Apple en fait la demande, le Vendeur doit confirmer par écrit son respect des exigences de la présente Section à Apple.
11.6 Notification de non-conformité. Si le Vendeur se trouve dans l’incapacité de respecter les obligations énoncées dans la présente Section, il doit rapidement en informer Apple, et Apple peut prendre au moins l’une des mesures suivantes : (i) suspendre le transfert des Données confidentielles au Vendeur, (ii) demander au Vendeur de mettre fin au traitement des Données confidentielles ; (iii) exiger le retour ou la suppression sécurisé(e) des Données confidentielles ; et/ou (iv) résilier immédiatement le présent Contrat.
11.7 Le Vendeur doit permettre à Apple d’accéder à toutes les informations nécessaires démontrant la conformité du Vendeur aux obligations énoncées dans la présente Section et à l’ensemble des lois, réglementations et accords ou traités internationaux applicables relatifs aux Données personnelles ; et reconnaître ou confirmer le droit d’Apple ou d’un tiers nommé par Apple (collectivement désigné par « Contrôleur ») de vérifier la conformité aux exigences énoncées dans la présente Section, d’évaluer les systèmes, les registres et/ou les équipements du Vendeur, des sous- traitants du Vendeur et de ses sociétés affiliées fournissant des biens et/ou des services en lien avec ou impliquant le traitement, le transport ou le stockage de Données confidentielles. Apple doit informer le Vendeur de son intention de l’évaluer au moins cinq (5) jours ouvrables au préalable, conformément à la présente Section. Le Vendeur doit permettre au Contrôleur d’accéder à son site, ses systèmes et registres dans la mesure du raisonnable afin de lui permettre d’en évaluer la conformité aux exigences de la présente Section. À la demande raisonnable d’Apple, le Vendeur doit fournir au Contrôleur un guide personnel lors de la présence du Contrôleur sur le site du Vendeur. Le Vendeur doit permettre au Contrôleur de rencontrer, en personne ou par téléphone, les employés du Vendeur et/ou ses sous-traitants pour la collecte des informations et la coopération relatives à la vérification dont il est question dans la présente Section. Cette vérification est réalisée aux frais d’Apple, sauf si elle révèle une non-conformité matérielle aux exigences de la présente Section, auquel cas le Vendeur doit assumer le coût de la vérification.
12. ELEMENTS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pour les besoins du Contrat, les « Eléments de Propriété Intellectuelle » comprennent, sans que l'énumération ne soit exhaustive, tous les dessins, conceptions, découvertes,
créations, œuvres de l'esprit, dispositifs, modèles, moulages, travaux en cours, produits à livrer au titre des Services, inventions, produits, programmes d'ordinateur, procédés, améliorations, développements, croquis, notes, documents, informations et éléments conçus ou développés par le Vendeur, seul ou avec d'autres, qui résultent de Services fournis en vertu des présentes ou qui y sont relatifs, ainsi que toutes reproductions de ceux-ci. Les Produits standards fabriqués par le Vendeur et vendus à Apple sans avoir été conçus, personnalisés ou modifiés pour Apple ne constituent pas des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'intégralité des droits patrimoniaux sur les Eléments de Propriété Intellectuelle sont irrévocablement cédés par le Vendeur à Apple au fur et à mesure de leur réalisation. Il est précisé que les droits cédés comprennent : (i) le droit de reproduire et de faire reproduire les Eléments de Propriété Intellectuelle sans limitation de nombre, en toute ou partie, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique, ou tout autre support, informatique, électronique ou autre, actuel ou futur ;(ii) le droit d'adapter, de traduire en tout langue ou tout langage de programmation, de faire adapter tout ou partie des Eléments de Propriété Intellectuelle, le droit de les corriger, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, de nouveaux développements, de les maintenir, les compiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, bases de données, produits informatiques, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en toute ou partie, sous toutes formes modifiées, d'en intégrer toute ou partie, vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ; (iii) le droit de commercialiser sous toutes les formes, diffuser les supports intégrant la modification des Eléments de Propriété Intellectuelle y compris leur location et leur prêt, en toute ou partie, par tous procédés ou tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à titre onéreux ou gratuits quelle qu'en soit la destination, sans limitation ;(iv) le droit, pour toute ou partie des Eléments de Propriété Intellectuelle, de les diffuser ou de les faire diffuser, de quelques manières que ce soient, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de télécommunication tel que le réseau Internet, ainsi que la radiodiffusion par tous moyens de télécommunication y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite, et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tout format, directement par l'intermédiaire d'un tiers ;(v) le droit de céder à des tiers, en toute ou partie, les droits cédés sur les Eléments de Propriété Intellectuelle, sous quelque forme que ce soit et notamment par le biais d'une cession, d'une licence ou de tout autre type de contrat, à titre temporaire ou définitif. Le Vendeur cède les droits sur les Eléments de Propriété Intellectuelle pour la durée de leur protection légale aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales applicables, qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection et pour le monde entier. En conséquence, les Eléments de Propriété Intellectuelle devront de tout temps être et rester la propriété exclusive d'Apple, et le Vendeur ne sera pas autorisé à utiliser ou à procéder à l'ingénierie inverse de tels Eléments de Propriété Intellectuelle sans l'accord préalable et écrit d'Apple. Apple aura seul le droit de déterminer le traitement de tout Elément de Propriété Intellectuelle, y compris le droit de les garder secrets en tant que savoir-faire, de les breveter, de les utiliser ou de les divulguer avant tout dépôt d'une demande de brevet, de les protéger au titre des droits d'auteur ou de les déposer en tant que marque en son propre nom, ou de mettre en œuvre toute autre procédure qu'Apple jugerait appropriée. Le Vendeur accepte :
(a) de divulguer sans délai et par écrit à Apple tous les Eléments de Propriété Intellectuelle en sa possession, (b) d'assister Apple dans toute la mesure raisonnable, aux frais d'Apple, pour sécuriser, perfectionner, enregistrer, déposer, et plus généralement signer tout document approprié, maintenir et défendre au bénéfice d'Apple, tous les droits d'auteurs, brevets, droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, savoir-faire, marques et tous autres droits de propriété ou protections légales sur les Eléments de Propriété Intellectuelle au nom d'Apple, comme il semble approprié ; et (c) de traiter tous les Eléments de Propriété Intellectuelle comme des Informations Confidentielles telles que décrites ci-dessus. Ces obligations de divulguer les Eléments de Propriété Intellectuelle, d'assister Apple, de signer tout document et garder confidentielles les informations resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat. Tous les outils et équipements fournis au Vendeur par Apple resteront la propriété exclusive d'Apple. Par les présentes, le Vendeur renonce et s'assurera que les Représentants du Vendeur renoncent également, à tous les droits (y compris, quand la loi le permet, aux droits moraux et aux droits équivalents à ces droits moraux dans tous les pays) et à toute revendication, et cède à Apple tous les droits portant sur tout Elément de Propriété Intellectuelle ou toute œuvre originale créée en rapport avec le Contrat. Le Vendeur s'engage à ne pas se prévaloir contre Apple ou ses clients directs ou indirects, ses cessionnaires ou licenciés, de tout droit de propriété intellectuelle du Vendeur qui affecterait les Eléments de Propriété Intellectuelle. Dans le cas où il ferait valoir de tels droits ou contesterait la titularité ou la validité des droits de propriété intellectuelle d'Apple, Apple serait en droit de résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Apple ne disposera d’aucun droit sur les œuvres conçues ou formalisées par le Vendeur, si elles sont entièrement développées par le Vendeur pendant son temps libre et ce, sans utiliser les équipements, fournitures, locaux, secrets industriels ou Informations Confidentielles d'Apple, à moins que de telles œuvres: (i) ne soient relatives aux activités d'Apple ou aux activités de recherche et développement d'Apple actuelles ou manifestement à venir, ou (ii) ne résultent de tous Services fournis par le Vendeur à Apple.
13. ANTI-CORRUPTION.
13.1 Le Vendeur garantit que lui-même ainsi que ses Agents se conforment à la Politique anti-corruption d’Apple telle qu’elle est publiée sur le site Web public d’Apple et à toutes les lois et réglementations relevant de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin applicables, notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, l’UK Bribery Act, les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et toute loi similaire régissant les pays où des activités seront réalisées ou des services dispensés dans le cadre de ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même, ainsi que ses Agents, ne sauraient accepter d’effectuer, d’offrir ou de promettre un paiement ou de donner un bien d’une quelconque valeur, directement ou indirectement, (y compris toute somme versée ou créditée par Apple au Vendeur) à toute personne, y compris un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une entité ou d’une entreprise contrôlée par l’État ou d’un parti politique en ayant raisonnablement connaissance qu’un tel acte aurait pour effet d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment cette personne ou partie à faire ou à prendre une décision, aux fins d’obtenir, de conserver ou de diriger un marché. Toutes les sommes versées par Apple au Vendeur ou à ses Agents conformément aux termes du présent Contrat, seront allouées aux services effectivement rendus ou aux produits vendus en conformité avec les conditions énoncées dans ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même et ses Agents ne sauraient offrir ou accepter de pots-de-vin sous quelque forme que ce soit.
13.2. Informations relatives aux parties liées au gouvernement. Le Vendeur et ses Agents déclarent et garantissent qu’ils ont, au meilleur de la connaissance du Vendeur et de ses Agents et dans la mesure prévue par la loi, communiqué à Apple des informations exhaustives et précises quant à tout actionnaire majoritaire, partenaire, dirigeant, administrateur, directeur du Vendeur ou de ses Agents ou de toute partie autorisée à mener des affaires pour le compte du Vendeur ou de ses Agents (collectivement, « les Parties autorisées du Vendeur ») qui est, a été ou va devenir un représentant officiel ou un employé d’une entité gouvernementale ou d’un parti politique ou un candidat à une fonction publique (chacun désigné sous le terme « Une partie liée au gouvernement »). Si à tout moment pendant la durée du présent Contrat, le Vendeur ou ses Agents apprenaient ou avaient des raisons de croire qu’une Partie autorisée du Vendeur est, a été ou va devenir une Partie liée au gouvernement, alors, dans la mesure prévue par la loi, le Vendeur devra en informer Apple immédiatement.
14, PAS DE GRATIFICATION. Le Vendeur accepte de ne proposer ni donner à un employé ou sous-traitant indépendant quel qu’il soit aucune gratification, aucun paiement ou aucune incitation à renforcer sa position commerciale auprès d’Apple ou à influencer les clauses, les conditions ou l’exécution du présent Contrat ou de tout bon de commande.
15. RESILIATION. Apple pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, par l'envoi d'une simple notification écrite au Vendeur, si celui-ci manque à l'une de ses obligations au titre du Contrat, s'il n'exécute pas le Contrat, ou, dans toute la mesure permise par loi, si l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est demandée, si une telle procédure est engagée, en cas de cessation des paiements, de dissolution ou de tout événement similaire qui se produirait en vertu d'une législation équivalente ou similaire. Dans d'hypothèse d'une telle résiliation, Apple paiera au Vendeur les sommes dues au titre de tout ou partie des Services fournis de façon satisfaisante ainsi que celles dues au titre des Produits conformes livrés à Apple jusqu'à la date de résiliation, déduction faite des compensations appropriées, qui comprennent tous les frais supplémentaires engagés par Apple pour achever ou faire achever les Services. Apple peut résilier le Contrat, de plein droit, pour toute autre raison moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Vendeur. Le Vendeur devra cesser de fournir les Services et/ou de fournir les Produits au titre du Contrat à la date de résiliation indiquée dans la notification adressée par Apple. Dans l'hypothèse d'une telle résiliation, Apple ne sera tenu envers le Vendeur que du paiement des Services exécutés de façon satisfaisante et des Produits livrés jusqu'à la date de résiliation, déduction faite des compensations appropriées. Le Vendeur pourra résilier le Contrat par une mise en demeure écrite adressée à Apple, si Apple ne règle pas une facture échue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la mise en demeure du Vendeur l'informant que le paiement est exigible au titre d'une facture échue et non contestée. A la résiliation ou à l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la raison : (a) chaque partie sera libérée de toutes les obligations nées après l'expiration ou la résiliation du Contrat, à l'exception de celles qui restent en vigueur après l'expiration ou la résiliation ; et (b) le Vendeur informera immédiatement Apple de toutes les Informations Confidentielles d'Apple et de tous les Eléments de Propriété Intellectuelle en sa possession et, aux frais du Vendeur et conformément aux instructions d'Apple, le Vendeur
restituera, transférera ou cèdera immédiatement à Apple ces Informations Confidentielles d'Apple et/ou Eléments de Propriété Intellectuelle (au choix d'Apple), et préservera leur caractère confidentiel.
16. SURVIE DES OBLIGATIONS. Toutes les obligations qui, par nature, ont vocation à se prolonger après l'expiration ou la résiliation du Contrat, resteront en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation du Contrat.
17. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'une exécution tardive de ses obligations, y compris le défaut d'acceptation des Services fournis ou des Produits livré tels que prévue au Contrat, en raison d'évènements qui seraient hors de son contrôle, y compris notamment des catastrophes naturelles, actes de guerre, fait du prince ou accidents, à condition que la partie défaillante le notifie à l'autre partie et s'efforce de remédier à son inexécution. Dans l'hypothèse où un événement visé par la présente clause continuerait pendant une période de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans l'hypothèse où Apple exercerait son droit de résiliation, Apple pourra également résilier de plein droit tout Bon de Commande non encore exécuté.
18. LOI APPLICABLE. Le Contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent expressément que tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue par les parties et ne s'appliquera donc pas au Contrat.
19. DIVISIBILITE. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, illégale, où inopposable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées. Pour remplacer une disposition nulle, illégale ou inopposable, Apple et le Vendeur s'efforceront de convenir d'une provision valide, légale et opposable dont l'effet sera le plus proche possible de celui de la disposition remplacée.
20. RECOURS. Si le Vendeur commet des manquements au Contrat, Apple bénéficiera de tous les recours offerts par la loi. En ce qui concerne l'achat de Produits, le seul recours du Vendeur en cas de manquement au Contrat par Apple consistera dans l'obtention d'une indemnisation correspondant à la différence entre le prix du marché en vigueur au jour du manquement et le prix d'achat spécifié dans le Contrat. Aucune autre méthode de calcul de l'indemnisation ne saurait s'appliquer à ce Contrat. Le Vendeur ne pourra pas revendre les Produits pour le compte d'Apple en cas de rejet injustifié des Produits, de révocation de l'acceptation, de défaut de paiement ou de résiliation par Apple, et toute revente qui serait effectuée ainsi le sera pour le seul compte du Vendeur. Le Vendeur reconnaît que les obligations et les promesses faites par le Vendeur dans le cadre du Contrat ont une valeur particulièrement importante. La violation par le Vendeur de toute promesse contenue dans le Contrat causerait ainsi un préjudice considérable, pour lequel les dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation suffisante en soi. Dans le cas d’une telle violation de la part du Vendeur, Apple pourra chercher à obtenir des mesures conservatoires ou une exécution forcée.
21. FRAIS DE JUSTICE. A l'occasion de toute action en justice en vue de faire appliquer le Contrat, la partie ayant obtenu gain de cause sera en droit de recouvrer les dépens et les frais d'avocats, en sus de toutes autres réparations auxquelles elle pourrait prétendre.
22. LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, APPLE NE SERA RESPONSABLE A L'EGARD DU VENDEUR OU DES REPRESENTANTS DU VENDEUR, OU A L'EGARD DE TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, IMPREVISIBLE OU IMMATERIEL RESULTANT DU CONTRAT OU QUI Y EST RELATIF, MEME SI APPLE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LE PRESENT ARTICLE 21 N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITE D'APPLE EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS OU EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE D'APPLE.
23. CESSION/RENONCIATION. Le Vendeur ne pourra pas céder le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable et écrit d'Apple. Toute cession ou transfert sans cet accord écrit sera nul. La renonciation par l'une des parties de se prévaloir d'un manquement ou d'une clause du Contrat n'emportera pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou de toute autre clause.
24. NON-EXCLUSIVITE. Le Contrat n'est pas exclusif. Apple est libre d'engager d'autres fournisseurs pour fournir des services ou des produits identiques ou similaires à ceux du Vendeur. Le Vendeur est libre, et même encouragé à
promouvoir, offrir et fournir ses Services et/ou Produits à d'autres clients, à condition toutefois que le Vendeur ne viole pas ce Contrat.
25. NOTIFICATIONS. A l'exception des Bons de Commande qui peuvent être transmis par courrier, par télécopie ou par voie électronique, toutes les notifications et autres communications au titre du Contrat doivent être effectuées par écrit et adressées au Vendeur ou à un représentant habilité d'Apple. De telles communications seront réputées avoir été effectuées lorsqu'elles sont (a) délivrées en main propre, (b) envoyées par télex ou télécopie confirmée, (c) envoyées par service postal express avec accusé de réception, ou (d) trois (3) jours après avoir été envoyées par courrier prioritaire ou recommandé, port payé.
26. RESPECT DES LOIS.
26.1 Généralités. Lorsqu'il exécute le Contrat, le Vendeur s'engage à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur, et notamment les lois applicables à l'emploi, aux obligations fiscales, au contrôle des exportations et à l'environnement.
26.2 Code de conduite des fournisseurs. À tout moment pendant la durée de ce Contrat, le Fournisseur devra se conformer au Code de conduite des fournisseurs Apple (« Code de conduite »), tel que modifié par Apple de temps à autre, disponible sur le site Web public d’Apple à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Fournisseur consent à ce qui suit :
(i) Le Fournisseur autorisera Apple et un représentant tiers, employé par ou représentant Apple (collectivement, l’« Auditeur »), à évaluer la conformité du Fournisseur avec le Code de conduite en examinant les installations du Fournisseur et/ou les pratiques, politiques et documents pertinents du Fournisseur sans notification, et/ou en interrogeant le personnel du Fournisseur sans surveillance, uniquement aux fins de vérifier la conformité du Fournisseur avec le Code de conduite (collectivement, une « Évaluation »).
(ii) Le Fournisseur fournira rapidement à l’Auditeur l’accès à toutes les installations pertinentes et au personnel sans interruption ou interférence, en lien avec une Évaluation.
(iii) Le Fournisseur fournira rapidement des informations et documents complets et exacts en réponse aux requêtes de l’Auditeur.
(iv) Le Fournisseur permettra à l’Auditeur d’examiner et évaluer les horaires et les conditions de travail, la rémunération et les avantages, les pratiques du personnel, les installations de production, les dortoirs et les salles de restauration, la conduite des affaires, et les pratiques en matière de santé, de sécurité et de gestion environnementale, comme applicable, en lien avec une Évaluation.
(v) Le Fournisseur n’encouragera un quelconque personnel du Fournisseur ni ne lui demandera de fournir des informations erronées ou incomplètes en lien avec une Évaluation.
(vi) le fournisseur ne prendra pas de mesures de représailles contre tout personnel du fournisseur interrogé pendant une évaluation.
(vii) Le Fournisseur appliquera rapidement des mesures correctives pour remédier à toute violation matérielle du Code de conduite. Apple peut divulguer les résultats de toute Évaluation en lien avec sa responsabilité d’entreprise, sa conformité aux règles de l’entreprise et ses activités de rapports périodiques. Le Fournisseur obtiendra tous les permis, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à l’Auditeur d’évaluer les politiques, les pratiques, les documents et les installations du Fournisseur. L’incapacité du Fournisseur à remplir ses obligations décrites dans cette sous-section ou à remédier à toute violation matérielle du Code de conduite après un délai raisonnable constituera une infraction du présent Contrat. Aux fins de la présente sous-section, le terme « Fournisseur » inclut toute partie exécutant une part importante des obligations à l’égard d’Apple en vertu du présent Contrat.
26.3 Matières Dangereuses. Si les Produits contiennent des matières dangereuses, le Vendeur garantit qu'il a connaissance de la nature des risques associés à la fabrication, à la manipulation ou au transport de ces matières dangereuses, et fournira à Apple tous les détails à cet égard avant de livrer les Produits à Apple.
26.4 Douane. A la demande d'Apple, le Vendeur fournira immédiatement à Apple une attestation d'origine pour tous les Produits et toute la documentation douanière pertinente relative à ces Produits.
26.5 Travail des enfants et travail illégal. A la connaissance du Vendeur, après avoir pris tous les renseignements nécessaire, ni le Produits ni les éléments qui y sont incorporés n'ont été produits ou fabriqués, en tout ou partie, par du personnel travaillant illégalement ou contraint au travail forcé, ou par des enfants âgés de moins de quinze (15) ans ou n'ayant pas atteint l'âge requis par la loi applicable, s'il est plus élevé.
27. INTEGRALITE DU CONTRAT/MODIFICATIONS. Le Contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous contrats ou pourparlers antérieurs (écrits ou verbaux) ou en cours entre les parties et ayant le même objet. Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un avenant écrit, incluant un Bon de Commande ou une instruction de modification émis par Apple, signé par les parties. Il est expressément convenu que les termes du Contrat prévalent sur toutes dispositions susceptibles de figurer dans les documents émanant du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Contrat ne saurait prévaloir sur un autre contrat signé ayant le même objet que celui signé par les parties aux présentes ou les Bons de Commande signés pour son application, ni le remplacer.
28. DROITS DES TIERS. Toute personne qui n'est pas partie au Contrat ne bénéficiera d'aucun droit en vertu des présentes et, dans la mesure permise par la loi, Apple et le Vendeur conviennent d'exclure l'application de toute législation accordant des droits à ces tiers.