FONDS DE DOTATION RESILIENCE

FONDS DE DOTATION RESILIENCE

- STATUTS

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, A BRENOD,

La société STID (Système et Technologie IDentification), société par action simplifiée au capital de 1 588 800 euros, dont le siège social est sis Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxxx - 13850 Gréasque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°408 472 751, représentée par son président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 7 mars 1985 à Cucq, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de président directeur général,

Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX, née le 11 janvier 1983 à Nemours, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de directrice,

Monsieur Xxxxxxx XXXXX, né le 1er août 1971 à Vierzon, de nationalité française, demeurant Lieu-dit la petite Charbonnière - 72210 Roeze sur Sarthe, exerçant la profession de gérant,

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 18 mai 1968 à Voiron, de nationalité française, demeurant 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, exerçant la profession de directeur d'exploitation, du patrimoine et informatique.

Ci-après dénommés ensemble les « Fondateurs initiaux » ou

individuellement le « Fondateur initial »,

Ont décidé de constituer un fonds de dotation, régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008), par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts, complétés, le cas échéant, un règlement intérieur.

Titre I - Caractéristiques

Article 1er : DENOMINATION

Le fonds de dotation a pour dénomination :

« FONDS DE DOTATION RESILIENCE ».

Il est dénommé ci-après « le fonds de dotation ».

Article 2 : OBJET

Le fonds de dotation a pour objet, de conduire, de favoriser, de soutenir et de développer des projets d’intérêt général et ayant un fort impact sociétal notamment à caractère philanthropique, sanitaire, social, culturel, éducatif en France ou à l’étranger, visant plus particulièrement à :

✓ Accueillir les blessés de guerre et en service dans la dignité (avec ou sans leur famille) dans un environnement proche de la nature et hors d’une structure militaire ou hospitalière ;

✓ Redonner l’espoir et la valeur de la confiance en soi aux blessés dans une phase difficile de leur vie ;

✓ Adapter les compétences acquises au sein des institutions (former ou mettre à niveau avec un diplôme civil) ;

✓ Permettre l'encadrement d'activités Outdoor (ex. secourisme, vie sur le terrain, topographie, survie, bivouac,….) ;

✓ Réinsérer les blessés par l’exemple, le travail et la transmission de valeurs ;

✓ Financer et organiser des projets sociaux à destination de la jeunesse, des publics avec handicap et tous types de public.

Dans ce cadre, le fonds a pour ambition de mener ces actions soit directement auprès des personnes ou des projets concernés, soit indirectement par le biais du financement de structures poursuivant le même objet et/ou partageant les mêmes valeurs.

Article 3 : MOYENS D’ACTION

Dans le cadre de son objet social visé à l’article 2, le fonds pourra notamment employer en France ou à l’étranger les moyens suivants :

• Mise à disposition d’infrastructure ;

• organiser et/ou participer à des évènements ou actions de formation ou d’information en France et à l’étranger ;

• organiser et/ou participer à des évènements ou manifestations éducatives, culturelles, environnementales, sportives, concourant à la promotion des valeurs du fonds de dotation en France et à l’étranger ;

• apporter du soutien matériel et/ou organisationnel et/ou logistique à toute personne morale développant des activités similaires ou connexes ;

• développer des partenariats avec tout organisme développant des activités similaires ou connexes ;

• soutenir tout organisme d’intérêt général ou éligible à un régime de mécénat poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;

• mettre en place et organiser des ateliers et des actions de sensibilisation auprès de tous les publics ;

• mettre en place toute communication (revue, publication d’ouvrages, site internet, manifestations, colloques, formations, séminaires, etc.) visant à promouvoir son objet ;

• procéder par tout moyen à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de ses activités en lien avec son objet social ;

• effectuer du bénévolat au sein de structures poursuivant des buts similaires au sien ou se situant dans le prolongement de son objet ;

• engager du personnel qualifié pour permettre la réalisation de son objet ;

• constituer et gérer, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur des fonds individualisés dédiés au financement d’activités en lien avec son objet social ;

• acquérir, détenir, mettre à disposition sous toutes formes des terrains, locaux, infrastructures, matériels et équipements ;

• d’une façon générale, mener directement ou indirectement toute action utile autorisée par la loi ou le règlement et par les présents statuts.

D’autres moyens d’action pourront le cas échéant être précisés par le règlement intérieur.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social du fonds de dotation est sis au 00 Xxxxx xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx.

Il pourra être modifié par décision du conseil d’administration conforme aux dispositions de l’article 15.1.

Article 5 : DUREE

Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 7 : FONDATEURS

7.1 Les Fondateurs initiaux du fonds de dotation sont :

- La société STID (Système et Technologie IDentification), société par action simplifiée au capital de 1 588 800 euros, dont le siège social est sis Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxxx - 13850 Gréasque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°408 472 751, représentée par son président en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXX ;

- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 7 mars 1985 à Cucq, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de président directeur général ;

- Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX, née le 11 janvier 1983 à Nemours, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de directrice ;

- Monsieur Xxxxxxx XXXXX, né le 1er août 1971 à Vierzon, de nationalité française, demeurant Lieu-dit la petite Charbonnière - 72210 Roeze sur Sarthe, exerçant la profession de gérant ;

- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 18 mai 1968 à Voiron, de nationalité française, demeurant

00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, exerçant la profession de directeur d'exploitation, du patrimoine et informatique.

7.2 Dans les autres cas, l’admission d’un nouveau fondateur, comme l’exclusion d’un fondateur, nécessite l’accord des Fondateurs initiaux formalisé lors d'une réunion du conseil d’administration.

Le fondateur faisant l’objet d’une procédure d’exclusion ne prend pas part au vote. Les Fondateurs initiaux ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure d’exclusion.

Article 8 : DOTATION EN CAPITAL

Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale en capital de quinze mille (15.000) euros.

Le cas échéant, la dotation en capital sera augmentée des donations et legs visés à l’article 910 du Code civil (même si la procédure visée à cet article du Code civil n’est pas applicable au fonds de

xxxxxxxx) qui pourront lui être consentis par toute personne physique ou morale, y compris ses membres fondateurs.

La dotation en capital est non consomptible. Dans ce cadre, seuls les intérêts de la dotation pourront être utilisés pour financer les activités du fonds de dotation

Pour sa partie en numéraire, elle est placée dans les conditions visées à l’article R.332-2 du Code des assurances.

Article 9 : RESSOURCES

Les ressources du fonds de dotation se composent des dons manuels spontanés, et de ceux, le cas échéant, issus d’une campagne autorisée d’appel public à la générosité, des recettes provenant des activités du fonds de dotation, des revenus des biens de toute nature lui appartenant et plus généralement, de toute ressource non interdite par la loi et le règlement.

Lorsque le fonds reçoit d’un tiers une affectation irrévocable de biens et droits de toute nature, à charge pour lui de les gérer dans le but d’intérêt général souhaité par ledit tiers, il ouvre une comptabilité divisionnaire distincte pour le suivi de cette affectation et de son emploi.

Administration et fonctionnement

Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

10.1 Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé d’au moins cinq (5) membres.

Les Fondateurs initiaux sont membres de droit du conseil d’administration du Fonds de dotation et leur mandat est à durée illimitée.

Les autres membres, personnes physiques ou morales, sont désignés par une décision commune des Fondateurs initiaux. Leur mandat est d’une durée d'une (1) année, immédiatement et indéfiniment renouvelables. Il peut cependant être mis fin à tout moment à leur mandat par décision commune des Fondateurs initiaux.

Le mandat des membres du conseil d’administration est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au contrat de mandat.

Lorsque les membres du conseil d’administration sont des personnes morales, elles sont représentées au sein de celui-ci par leur représentant légal en exercice.

Le cas échéant, parmi les membres désignés pour siéger au conseil d’administration, certains peuvent être qualifiés dans les domaines d’intervention du fonds de dotation. Ils prennent le titre de personnalités qualifiées.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou d’exclusion pour faute grave d’un membre du conseil d’administration, prononcée par le conseil d’administration à la majorité simple, le remplacement dudit membre est facultatif dès lors que le nombre de membres du conseil d’administration n’est pas inférieur à cinq (5). Il est obligatoire dans le cas contraire dans un délai de deux (2) mois.

La procédure d’exclusion d’un membre pour faute grave est précisée, le cas échéant, par les dispositions du règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister, selon les moyens et modalités visées à l’article 11 des présents statuts, aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur, dans la limite d’un (1) pouvoir par membre.

Le président du fonds de dotation est tenu de faire connaître dans les trois (3) mois à l’autorité administrative compétente tous les changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration.

10.2 Le conseil d’administration comprend un président choisi par les Fondateurs initiaux parmi l’un d’entre eux.

Un des cinq Fondateurs initiaux est de droit et sauf décision contraire expresse, président du conseil d'administration. Le mandat du président est alors à durée illimitée.

A défaut, il est désigné par les membres du conseil d'administration, en leur sein, qui statuent dans les conditions visées à l'article 11 des présents statuts. Le mandat du président est alors d'une (1) année, renouvelable indéfiniment. Dans ce cadre, la durée du mandat de président ne peut dépasser la durée de sa qualité de membre du conseil d’administration. La perte de la qualité de membre du conseil d'administration entraîne automatiquement la fin du mandat de président.

Lorsque la présidence est assurée par une personne morale, en cas de cessation du mandat de son représentant légal, son successeur devient automatiquement et sans formalisme particulier, président du conseil d’administration du fonds de dotation.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation, dont la présentation au conseil d’administration du rapport d’activité.

Il représente le fonds dans tous les actes de la vie civile et dispose du pouvoir de décider d’une action en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir besoin de justifier d’un mandat spécial à cet effet. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions définies par le conseil d’administration et/ou le règlement intérieur.

Néanmoins, si l’action, l’opération, la dépense, le contrat ou encore la délégation a un impact financier supérieur à un montant fixé par le règlement intérieur, il doit préalablement demander l’autorisation du conseil d'administration.

Il est compétent pour solliciter les autorisations pour les appels à la générosité du public après information préalable du conseil d’administration.

A défaut de secrétaire, le président supervise les conditions dans lesquelles sont rédigés les procès- verbaux des réunions du Conseil, sont réalisées les formalités déclaratives en préfecture, et conservées toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il prépare le rapport d’activité.

A défaut de trésorier, le président supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses du fonds de dotation. Il a le pouvoir de faire ouvrir et de faire fonctionner les comptes ouverts par le fonds. Il peut donner délégation. Il fait tenir une comptabilité régulière de

toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il arrête les comptes et fait établir les comptes annuels.

10.3 Le conseil d’administration peut également comprendre un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le cas échéant, le vice-président est désigné par les membres du conseil d'administration, en leur sein, qui statuent dans les conditions visées à l'article 11 des présents statuts. Le vice-président est chargé d’assister ou de suppléer le président dans l’exercice de ses fonctions. Il peut recevoir délégation de pouvoir de ce dernier. Il peut donner délégation dans des conditions définies par le conseil d’administration et/ou le règlement intérieur.

Le cas échéant, le secrétaire, élu par le conseil d’administration parmi ses membres, supervise les conditions dans lesquelles sont rédigés les procès-verbaux des réunions du conseil, sont réalisées les formalités déclaratives en préfecture, et conservées toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il prépare, avec le président, le rapport d’activité.

Le cas échéant, le trésorier, élu par le conseil d’administration parmi ses membres, supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses du fonds de dotation. Il a le pouvoir de faire ouvrir et de faire fonctionner les comptes ouverts par le fonds. Il peut donner délégation. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il arrête les comptes et fait établir les comptes annuels.

En aucun cas la durée des mandats de vice-président, de secrétaire et de trésorier ne peut dépasser la durée de leur qualité de membre du conseil d’administration. La perte de la qualité de membre du conseil d'administration entraîne automatiquement la fin du mandat de vice-président, de secrétaire ou de trésorier.

Article 11 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit au moins une (1) fois par an et aussi souvent que l’intérêt du fonds l’exige, sur convocation du Président, adressée par tout moyen, dans huit (8) jours avant la date prévue de la réunion.

Cette convocation contient la date, l’heure et le lieu de réunion ainsi que l’ordre du jour. Il peut se réunir à distance, par tout moyen utile (visioconférence et téléconférence).

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur celles dont l’inscription est demandée par la majorité des administrateurs conformément à la procédure précisée par le règlement intérieur.

La moitié des membres du conseil d’administration doivent être présents pour la validité des délibérations du conseil d’administration.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et à vingt-quatre

(24) heures d’intervalle au moins. Il délibère sur le même ordre du jour.

Le conseil d'administration ne pourra valablement se réunir qu’à partir du moment où les quorums susmentionnés seront respectés.

Le président en exercice du conseil d’administration préside la séance. A défaut, la séance est présidée par le vice-président et, à défaut, par le membre élu en séance à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.

En l’absence du secrétaire, le président de séance peut désigner le secrétaire de séance.

En principe, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant pris part au vote

Néanmoins, pour les décisions visées à l’article 7.2 (admission d’un nouveau fondateur), l’accord préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que les délibérations soient valables. Par ailleurs, pour les décisions visées à l’article 15 (modification des statuts et transformation) et à l’article 16 (dissolution – liquidation et fusion), l’accord préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que les délibérations soient valables.

Les modalités d’expression, de comptage et de prise en compte des abstentions sont précisées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En toute hypothèse, chaque membre ne peut recevoir plus d'un (1) pouvoir et en cas de partage égal des voix, celle du président est toujours prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président de séance.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Le cas échéant, des représentants des commissions ad’ hoc peuvent être invités par le président à siéger avec voix consultative au conseil d'administration.

Le cas échéant, le président peut proposer au conseil d'administration d’accorder la qualité de membre consultatif à toute personne physique ou morale et ce, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ces membres participent à toutes les réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Article 12 : GESTION DESINTERESSEE – CONFIDENTIALITÉ – CONFLIT D’INTÉRETS

12.1 Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membres des autres organes du fonds de dotation sont gratuites.

Des remboursements de frais à l’euro près sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et/ou selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.

12.2 Le cas échéant, le règlement intérieur pourra préciser et encadrer les règles relatives à la confidentialité des réunions des organes et à la prévention des conflits d’intérêts.

Article 13 : ATTRIBUTIONS

13.1 Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt du fonds de dotation.

Notamment :

- Il arrête le programme d’action du fonds de dotation ;

- Il arrête et approuve les comptes annuels ;

- Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;

- Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications ;

- Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le président avec pièces justificatives à l’appui ;

- Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président, notamment toute modification des statuts ou dissolution du fonds de dotation ;

- Il autorise la création, la modification et la cessation des fonds individualisés ;

- Il adopte et modifie le règlement intérieur ;

- Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ;

- Il procède à la nomination et au renouvellement du commissaire aux comptes et de son éventuel suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;

- Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; il nomme, sur proposition du président, le directeur général du fonds de dotation ;

- Il désigne ses représentants admis à participer à l’administration des organismes à but non lucratif qu’il soutient ou à effectuer des missions d’audit au sein de ces derniers ;

- Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;

- Il peut accorder au président, en-deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs et ce, selon les modalités précisées par le règlement intérieur.

13.2 Commission ad hoc :

Le conseil d’administration peut créer une ou plusieurs commissions, chargées de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation.

Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par les présents statuts, le règlement intérieur et/ou, le cas échéant par une délibération du conseil d’administration les instituant.

13.3 Directeur Général :

Le cas échéant, le président propose au conseil d’administration, pour assurer la direction générale du fonds de dotation sur le plan administratif, financier, technique, un directeur qui prend le titre de directeur général.

Le directeur général peut soit être un bénévole, soit être embauché et licencié par le Conseil d’administration qui fixe sa rémunération, soit un salarié mis à disposition.

Le cadre et la nature des délégations de pouvoirs qui peuvent lui être confiées relèvent de la compétence du conseil d’administration ou sont fixés par le règlement intérieur.

Article 14 : COMITE CONSULTATIF

Si la dotation en capital du fonds est supérieure à un (1) million d’euros, un comité consultatif devra être institué.

Ce comité sera composé de personnalités qualifiées extérieures au fonds de dotation nommées pour une durée déterminée par les membres du conseil d’administration du fonds de dotation.

Le comité aura pour mission de donner son avis au conseil d’administration sur :

- la politique financière du fonds et sur la gestion de sa trésorerie, en mesurant notamment l’évolution du risque financier, ainsi que sur toute prise de participation éventuelle ;

- la bonne utilisation, pour chaque programme d’importance significative, du financement conformément à la mission et aux objectifs du fonds ;

- la bonne utilisation des dons par ces bénéficiaires.

Pour mener à bien sa mission, il peut réaliser des études et des expertises.

Les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif seront fixées ou complétées par le règlement intérieur.

Modification des statuts et dissolution

Article 15 : MODIFICATION ET TRANSFORMATION

15.1. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une délibération du conseil d’administration.

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant pris part au vote

En toutes hypothèses, l’accord préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que la décision du conseil d'administration soit effective.

Ces modifications sont déclarées dans les trois (3) mois en Préfecture du département du lieu du siège.

15.2. Le Fonds de dotation pourra être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique sous réserve d’obtention d’un décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

La transformation du Fonds de dotation est décidée par une délibération du Conseil d’administration.

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.

En toutes hypothèses, l’accord préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que la décision du conseil d'administration soit effective.

Article 16 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION - FUSION

16.1 La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir qu’avec le consentement préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, et par une décision du conseil d'administration du fonds de dotation prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.

Le conseil d’administration, convoqué par les Fondateurs initiaux, désigne alors un ou plusieurs liquidateurs qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

La liquidation des comptes des fonds individualisés est effectuée préalablement à la liquidation des biens du fonds.

Le conseil d’administration attribue, après accord préalable des Fondateurs initiaux, l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique exerçant des activités similaires.

Ces délibérations sont adressées dans les trois (3) mois en Préfecture du département du lieu du siège social.

16.2 La fusion par absorption ou par création d’une structure nouvelle, la scission ou l’apport partiel d’actif du fonds de dotation au profit d’une autre structure ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable des Fondateurs initiaux, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, et par une décision du conseil d'administration du fonds de dotation prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.

Ces modifications sont déclarées dans les trois (3) mois en Préfecture du département du lieu du siège.

Contrôle et règlement intérieur

Article 17 : CONTROLE

Le rapport d’activité, les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés chaque année en Préfecture du département du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les documents autres que ceux cités à l’alinéa précédent sont consultables au siège social du fonds de dotation sur demande préalable et sont systématiquement communiqués dans les meilleurs délais au Fondateur initial et, le cas échéant, aux autres fondateurs.

Article 18 : REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE ETHIQUE

18.1 Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, peut être établi et modifié par le conseil d’administration sur proposition du président du fonds de dotation et après avis consultatif du conseil d’orientation.

Tout Fondateur, tout membre d’un organe du fonds de dotation ou tout préposé ou tout bénévole de celui-ci doit respecter l’intégralité des dispositions du règlement intérieur.

18.2 Une charte éthique, annexée au règlement intérieur, peut être établie et modifiée par le conseil d’administration sur proposition du président du fonds de dotation.

Tout Fondateur, tout membre d’un organe du fonds de dotation, tout salarié, tout préposé ou cocontractant du fonds de dotation ainsi que tout bénévole en lien avec le fonds de dotation doit respecter l’intégralité des dispositions de la charte éthique.

Article 19 : COMPTES ANNUELS

Les comptes du fonds de dotation comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n°2018-06 de l’Autorité des Normes comptables en date de 5 décembre 2018. Ils font ressortir, dans la mesure du possible, la traçabilité qu’ils ont affectée.

En cas d’appel public à la générosité, l’annexe des comptes annuels comprend les comptes d’emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration.

Le cas échéant, les contributions volontaires en nature, en compétence ou en industrie font l’objet d’une évaluation tant en produits qu’en charges portées au pied du compte de résultat.

Dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l’exercice, le fonds de dotation publie ses comptes annuels et s’assure de leur publication sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative.

Article 20 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

En tant que de besoin, il est désigné un commissaire aux comptes titulaire et éventuellement un commissaire aux comptes suppléant.

Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d’activité annuel, lui sont communiqués au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation.

Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance entre ces différents documents.

Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d’administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours, l’ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d’administration.

Autres dispositions

Article 21 : PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présents statuts, les premiers membres du conseil d’administration sont :

• La société STID (Système et Technologie IDentification), société par action simplifiée au capital de 1 588 800 euros, dont le siège social est sis Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxxx - 13850 Gréasque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°408 472 751,

représentée par son président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, né le 18 mai 1985, à Fontenay aux roses, de nationalité française, demeurant au 00 xxx xx x’Xxxxxx – 00 000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx et exerçant la profession de Président Directeur Général ;

• Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 7 mars 1985 à Cucq, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de président directeur général ;

• Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX, née le 11 janvier 1983 à Nemours, de nationalité française, demeurant 50 Route principale - 01110 Brénod, exerçant la profession de directrice ;

• Monsieur Xxxxxxx XXXXX, né le 1er août 1971 à Vierzon, de nationalité française, demeurant Lieu-dit la petite Charbonnière - 72210 Roeze sur Sarthe, exerçant la profession de gérant ;

• Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le 18 mai 1968 à Voiron, de nationalité française, demeurant

00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, exerçant la profession de directeur d'exploitation, du patrimoine et informatique.

Conformément aux dispositions de l’article 10.2 des présents statuts, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX exercera les fonctions de premier président du conseil d’administration.

Article 22 : PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le conseil d'administration du fonds de dotation nomme volontairement et pour une durée de six (6) exercice, la société CROWE dont le siège est situé au 000, xxxxxxxxx Xxxxxxxx x Xxxxxxxxx (00000), représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX (associé) en qualité de commissaire aux comptes.

Article 23: PREMIER EXERCICE SOCIAL

Par exception à l’article 6, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 24 : POUVOIRS

Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, publication au JO, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original des présents statuts.

Il est expressément stipulé que toute modification du dernier titre « autres dispositions », est libre, et qu’un changement des dispositions dudit titre ne constitue pas une modification statutaire au sens de l’article 15.1 des présents statuts.

Article 25 : PROCESSUS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

En accord entre les soussignés, les présentes ont été signées par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement de chaque signataire par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé.

Chaque signataire est convenu de procéder à la signature électronique des présentes à la date figurant ci-contre, par l’intermédiaire d’une plateforme qui satisfait aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, au moyen de certificats électroniques conformes aux normes RGS et eIDAS et figurant sur l’European Union Trusted List publiée par la commission européenne (xxxxx://xxxxxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxxx/xx-xxxxxxx/#/xxxxxx/xx/XX).

Signatures :

Signé électroniquement aux dates figurant sous chacune des signatures ci-après.

La société STID (Système et Technologie IDentification) Monsieur Xxxxxxx XXXXXX

09 décembre 2022 | 19:29 CET

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

09 décembre 2022 | 15:22 CET

Madame Xxxxxx XXXXXX

09 décembre 2022 | 15:23 CET

Monsieur Xxxxxxx XXXXX

09 décembre 2022 | 15:26 CET

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

09 décembre 2022 | 17:41 CET