CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INSTALLATION ET/OU DE MAINTENANCE – OFFRES SÛRETE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INSTALLATION ET/OU DE MAINTENANCE – OFFRES SÛRETE

1. OBJET DU CONTRAT – CHAMP D’APPLICA- TION

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ERYMA SAS s’engage, dans le cadre d’une obliga- tion de moyens et sous réserve que le Client rem- plisse l’ensemble de ses obligations contractuelles, à effectuer les Prestations suivantes (ci-après « les Prestations ») sous réserve de souscription par le Client : Vente de Systèmes ou d’Equipements de sûreté et/ou Installation de Systèmes ou d’Equipe- ments de sûreté et/ou Mise en service de Systèmes de sûreté ou d’Equipements et/ou

Maintenance de Systèmes de sûreté. Dans le res- pect des délais et modalités fixés dans l’offre du Prestataire et/ou les conditions particulières et les présentes conditions générales.

1.2. Le Client s’engage à donner au Prestataire tous documents et informations utiles à la bonne exécu- tion des Prestations ou la fourniture des Equipe- ments. Les offres du Prestataire sont notamment établies sur la base des renseignements fournis par le Client (nature du risque, valeurs à protéger, niveau de protection souhaité…). Il appartient au Client d’attirer l’attention du Prestataire sur les éléments qu’il ne serait pas en capacité de connaître (cloison ou faux plafond faible, trappe ou ouverture mas- quée, valeurs particulières…).

1.3. En cas de nécessité d’utilisation d’un matériel spécifique (type nacelle, chariots élévateurs…) par le Prestataire, ce dernier proposera un devis au Client.

1.4. Le Prestataire s’engage sur les performances de l’installation (respect de la fonctionnalité de la ca- méra) sous réserve du respect des recommanda- tions du Prestataire telles que le respect de la proposition d’implantation ainsi que la hauteur d’im- plantation préconisée par le Prestataire et d’un en- tretien périodique de l’installation. La portée des projecteurs infrarouge intégrés aux caméras est donnée à titre indicatif.

1.5. Les chemins et passages de câbles existants devront permettre l’installation des câbles néces- saires au système installé par le Prestataire. Dans l’hypothèse où leur capacité serait insuffisante, leur modification ou extension sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Les câbles à poser par le Prestataire sont prévus collés sur les plinthes, boi- series, sous moulure ou tube.

1.6. L’utilisation de clés USB par le Client est inter- dite, de même que l’utilisation des postes d’exploi- tation pour la navigation sur Internet, du fait, notamment, du risque de contamination des postes d’exploitation par des virus. L’accès au système et à la configuration est également interdit.

1.7. L’ensemble des équipements actifs stockés dans les locaux du client (serveurs, switchs, postes d’exploitation, etc.) le seront dans des conditions normales et conformes aux spécifications du constructeur (température, humidité, poussière, champ magnétique, …). A défaut, le Prestataire ne pourrait en être tenu pour responsable de quelque fait ou dommage que ce soit de ce fait.

1.8. Le client a, à sa charge, la mise en place d’un routeur ADSL ou équivalent et la mise à disposition d’une ligne ADSL ou équivalent à proximité immé- diate des équipements de supervision du système (enregistreurs, routeurs…).

1.9. Sont exclus des Prestations : Tous travaux de scellement, calfeutrement, d’encastrement et en gé- néral tous travaux de génie civil, sauf sur devis ac- cepté par le Client, toute reprise de peinture, percement de toiture pour passage de câble. Le Client prendra les mesures nécessaires de protec- tion et de rangement aux fins d’éviter toute dégra- dation aux biens situés dans les emprises des Prestations.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT

Sauf mention contraire, les offres ou les devis du Prestataire sont valables pendant un mois à comp- ter de leur date d’envoi. Le présent contrat entrera en vigueur à sa signature. Les prestations de vente et installation s’achèveront à la signature du procès- verbal de réception (ou à la mise en service à défaut de procès-verbal) et après expiration du délai de ga- rantie. Sauf stipulations contraires au sein du devis ou des Conditions particulières, les Prestations de maintenance sont prévues pour une durée de trois

(3) ans. Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction d’année en année à défaut de résilia- tion par l’une ou l’autre des parties six (6) mois avant son expiration par lettre recommandée avec avis de réception.

3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1. Le Prestataire s’engage à réaliser les Presta- tions dans le respect des normes (avec les tolé- rances d’usage, en qualité courante), de la règlementation et législation en vigueur.

3.2. En cas de fourniture d’Equipements s’incorpo- rant en tant qu’éléments d’une installation ou d’un système, le Prestataire sera réputé comme n’étant pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s’insèrent. Il n’est notamment pas responsable de la compatibi- lité de ses Equipements avec ceux dont il n’aurait pas agréé la compatibilité.

3.3. Sauf stipulations contraires, le Prestataire inter- viendra durant les jours et heures normalement tra- vaillés chez le Prestataire. Tous travaux exécutés en dehors de ces horaires seront majorés pour tenir compte de ces contraintes. Les dates et heures des Prestations ou de la livraison des Equipements fe- ront l’objet d’un accord préalable entre le Prestataire et le Client.

4. PRESTATIONS DE MAINTENANCE

4.1. Le bon fonctionnement et le maintien de la fia- bilité dans le temps de l’installation nécessitent un entretien régulier et systématique. A ce titre, le Pres- tataire recommande au Client de souscrire des Prestations de maintenance. La nature des Presta- tions de maintenance est détaillée au sein du devis ou des Conditions particulières. Sont exclus des Prestations de maintenance : la remise en état de veille des organes asservis non fournis par le Pres- tataire ; les interventions sur logiciels sources, la re- mise en état des lieux suite à des désordres non imputables au Prestataire ou faisant suite à un fonc- tionnement normal du Système ou Equipement de sûreté.

4.2. La remise en état acceptée par le Client des dé-

fauts consécutifs à l’obsolescence ou vétusté, constatés sur les Systèmes de sûreté lors de la pre- mière visite fera l’objet d’une facturation supplémen- taire suivant les tarifs du Prestataire en vigueur. Dans le cas où le Prestataire se trouverait dans l’impossi- bilité d’assurer ses Prestations du fait du Client, le temps et les moyens engagés feront l’objet d’une facturation supplémentaire suivant les tarifs du Pres- tataire en vigueur.

4.3. Toute modification des Systèmes ou Equipe- ments de sûreté donnera lieu à un aménagement des dispositions financière du contrat en accord entre les Parties.

4.4. Les frais d’intervention pour dépannage (pièces, main d’œuvre, consommables et déplace- ment) seront facturés au Client selon tarifs en vi- gueur. Les Prestations d’assistance téléphonique n’ont pas vocation à assurer la formation de nou- veaux correspondants. Sauf stipulations contraires au sein des Conditions particulières, les télé-inter- ventions à la demande du Client sont limitées à 12 par an ou 6h, au-delà, elles pourront être facturées par le Prestataire selon tarifs en vigueur. MAINTENANCE PREVENTIVE :

4.5. La périodicité des visites de maintenance préven- tive est précisée au sein des Conditions particulières ou du devis. A défaut, il est prévu une (1) visite de maintenance préventive par an. Le Prestataire se ré- serve la possibilité d’effectuer la visite de maintenance préventive à l’occasion d’une visite de maintenance corrective.

MAINTENANCE CORRECTIVE :

4.6. Les délais d’intervention de maintenance cor- rective, exprimés en heures ou jours ouvrés sont dé- finis au sein des Conditions particulières.

4.7. Si les Systèmes de sûreté ne peuvent être remis en service à l’issue de l’intervention du Prestataire, celui-ci en informera le Client en précisant le délai prévisionnel de remise en état. Le Client aura en charge la sécurisation physique ou électronique du site durant la période d’indisponibilité du Système.

4.8. Les Prestations de maintenance corrective ne couvrent pas la fourniture des produits consomma- bles et les dégâts provenant de : pannes résultants d’un virus ou autre programme malveillant, négli- gence ou tout fait du Client, inobservation des Pres- criptions du Prestataire, interventions d’un tiers sur les Systèmes et déplacement des Equipements, dé- gradations volontaires ou non (ex : sabotage, pein- ture sur les Equipements, surtension…), influences ambiantes nuisibles (produits nocifs, poussières…) et influences de matériels connexes, éléments na- turels (foudre, eau, grêle, vent…), dysfonctionne- ments liés au mauvais fonctionnement des réseaux. Dans ces cas, toute intervention fera l’objet d’une facturation supplémentaire suivant les tarifs du Pres- tataire en vigueur.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le présent contrat n’a pas pour objet de rem- placer un contrat d’assurance. Aussi, il appartient au Client de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que peuvent encourir les personnes, locaux et biens.

5.2. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes les règles et mesures de sécurité applicables sur son site et prendre toute mesure nécessaires au respect des normes de sécurité dudit site. Il s’en- gage en outre à faciliter l’accès aux locaux et aux Systèmes ou Equipements de sûreté sur lesquels le Prestataire doit intervenir. A ce titre, le Client s’en- gage à déposer, reposer, déplacer et/ou remettre en place tout élément susceptible d’empêcher le libre accès aux Systèmes ou Equipements de sûreté. Dans les endroits présentant de mauvaises condi- tions d’éclairage, les travaux de renforcement seront à la charge du Client sur devis du Prestataire.

5.3. Le Client s’engage à indiquer au Prestataire les passages de tuyauteries, conduits, câbles, etc. se trouvant dans les murs, plafonds et planchers et tenir à sa disposition les plans correspondants. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout sinistre dû à l’inobservation de cette obligation. Tous travaux d’encastrement ou passage sous tubes ou goulottes feront l’objet d’un supplément de prix. Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’éventuelle présence d’amiante et à lui remettre le Dossier Technique Amiante afin de mettre en œuvre les mesures adéquates, aux frais du Client.

5.4. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un local fermant à clé, à l’abri de la pous- sière et des températures excessives (< 10 °c ou > 35 °c à défaut d’indication contraire dans la notice d’utilisation du matériel concerné) et de l’humidité hygrométrie compris entre 50 et 60 % à défaut d’in- dication contraire dans la notice d’utilisation du ma- tériel concerné) afin d’accueillir l’enregistreur et, le cas échéant, l’onduleur. Ce local devra rester acces- sible pour la maintenance.

5.5. Dans le cadre des Prestations de maintenance et pendant la période de garantie, le Client s’engage à porter à la connaissance du Prestataire, par écrit, immédiatement et au plus tard dans les quarante- huit (48) heures après la survenance de l’évène- ment, toute panne ou défaillance du Système ou Equipement de sûreté et plus généralement toute anomalie. Il s’engage en outre à ne pas effectuer ou faire effectuer de modification, réparations du Sys- tème ou de l’Equipement de sûreté. La non-obser- vation de cette dernière clause dégagerait le Prestataire de toute responsabilité notamment quant aux conséquences éventuelles.

5.6. En cas d’interruption du fonctionnement de son

Système ou Equipement de sûreté, le Client aura en charge la sécurisation physique ou électronique du site durant la période d’indisponibilité du Système ou de l’Equipement.

5.7. Le Client s’engage à utiliser et entretenir le Sys- tème ou Equipement de sûreté conformément aux règles d’emploi du matériel inscrites dans les notices et guides d’utilisation et conformément aux docu- ments contractuels. Le Client s’engage à ce que l’installation électrique existante soit conforme aux normes en vigueur et permette l’ajout d’un disjonc- teur dédié à l’installation de sûreté. Les éventuels travaux nécessités par l’installation de sûreté seront à la charge et sous la responsabilité du Client. Il s’engage à fournir à proximité des Equipements une alimentation secteur monophasé 230V (câble 3x 1,5 mm²) avec terre conforme à la norme NF C 15-100. Il s’engage en outre à mettre gratuitement à dispo- sition du Prestataire l’énergie nécessaire à l’accom- plissement des Prestations.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les Prestations de fournitures, d’installations et de mise en service sont payables comme suit : 30

% d’acompte à la commande ; 65 % en règlement mensuel selon avancement des travaux (situation travaux) ; le solde (5 %) à la réception des Equipe- ments dans le cas de fournitures seules ou à la ré- ception dans l’hypothèse de Prestations d’installation par virement.

6.2. Les prestations annuelles de maintenance, sont payées d’avance à la date de signature du Contrat pour la période courant de cette date au 31 décem- bre suivant et au 1er janvier de chaque année pour les années suivantes.

6.3. Dans l’hypothèse où le client est locataire de son système de sûreté, les prestations de mainte- nance sont payables trimestriellement d’avance par prélèvement. Les autres prestations et fournitures seront payées dans les 30 jours à compter de la

date de facture.

6.4. Les termes de paiement ne peuvent être retar- dés même si l’exécution du Contrat donne lieu à li- tiges. Le paiement doit être effectué par virement, chèque ou prélèvement automatique, sans es- compte, à la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux figurant par défaut à l’article L 441-6 du code de commerce et entrainera l’application de plein droit de l’indemnité de recouvrement prévue par les mêmes dispositions (fixée à ce jour à 40 € par l’ar- ticle D441-5 du même code). En outre, en cas de recouvrement contentieux ou précontentieux, le Prestataire aura le droit de réclamer une indemnité de 10% de la somme due sans préjudice d’éven- tuels droits à dommages et intérêts.

6.5. Le prix des Prestations sera révisé annuelle- ment le 1er janvier de chaque année suivant la for- mule ci-dessous: P = Po (S/So). Dans laquelle P = prix à payer. Po = prix initial. So = indice du coût ho- raire du travail tous salariés des industries méca- niques et électriques publié par l’INSEE en vigueur 3 mois avant la signature du Contrat. S = ce même indice tel qu'il est connu au jour de la révision. Si l’application de la formule aboutit à une baisse des prix, les prix ne seront pas révisés. Si l’un des in- dices cessait d'être publié, il sera remplacé par l’in- dice de remplacement publié par le même organisme.

6.6. Les prix ont été calculés en fonction de l'instal-

lation existante au jour du chiffrage par le Prestataire et pourront être révisés en cas de modification de l'installation.

7. LIVRAISON - RÉCEPTION CLAUSES COMMUNES :

7.1. Le délai de livraison des Equipements ou de réalisation des Prestations commence à courir le jour de la confirmation de commande du Prestataire, à moins que l'exécution de la commande ne dé- pende de l'accomplissement d'une condition préa- lable, telle que le paiement d'un acompte. En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l'accomplissement de cette condition.

7.2. Les délais de livraison ou de réalisation ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards ne peuvent en aucun cas jus- tifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. Les délais de li- vraison ou de réalisation sont suspendus et le Pres- tataire est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :

- les renseignements à fournir par le Client ne se- raient pas donnés en temps voulu ;

- les conditions de paiement n'auraient pas été res- pectées par le Client au titre du contrat ou de tout autre contrat;

- en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle du Prestataire et notamment fait d’un tiers, du Client, grève, défaillance dans la fourniture de matériaux, matières premières.

LIVRAISON DE PRODUITS :

7.3. Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations et de confir- mer ses réserves auprès du transporteur dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception des Equipements sous peine de forclusion.

7.4. En cas d'expédition réalisée par le Prestataire pour le compte du Client, les frais de port seront fac- turés ; le Prestataire ne contractera une assurance pour le transport que sur demande et aux frais du Client. Toute réclamation relative à des vices appa- rents et la quantité des produits livrés, ou leur non- conformité, doivent être formulées dans les trois (3) jours de la livraison, sous peine de forclusion. Aucun produit ne peut être renvoyé au Prestataire sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l'adresse indiquée par lui. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il sera re- devable d’une pénalité de 1 % de la valeur des pro- duits par mois de retard à titre de frais de magasinage exigible de plein droit et sans formalité préalable. Le Prestataire se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les factura- tions correspondantes. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc., sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les expédi- tions et d'exercer s'il y a lieu ses recours contre le transporteur.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INSTALLATION ET/OU DE MAINTENANCE – OFFRES SÛRETÉ

7.5. Le Client est présumé avoir une parfaite connaissance des Equipements, des prescriptions de montage, d’utilisation et d'entretien des Equipe- ments. A défaut, il est invité à solliciter l'assistance technique du Prestataire dans le cadre d'un autre contrat.

7.6. La garantie des Equipements du Prestataire telle que définie aux présentes ne porte que sur les qualités intrinsèques de ceux-ci et ne saurait en aucun cas être étendue aux Systèmes non conçus par le Prestataire, même si ces installations sont composées exclusivement d’Equipements du Prestataire.

RECEPTION DES PRESTATIONS DE SER- VICES :

7.7. Pour tout contrat d’entreprise, la réception a lieu en présence du Prestataire. Elle a pour effet le trans- fert des risques au Client. Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date prévue pour une raison n’incombant pas au Prestataire, notamment en cas d’absence, de retard ou de manœuvre dila- toire du Client, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue.

7.8. Dans le cas où les Conditions particulières sti- pulent une garantie des prestations de services, celle-ci a une durée de douze mois, court à comp- ter de la réception et est limitée dans les conditions de l’article 9 ci-après. En cas de réception provi- soire ou partielle, la réception provisoire ou partielle vaut transfert des risques au Client et fait courir la garantie éventuellement convenue.

8. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif de leur prix, le Prestataire reste propriétaire des Equipements et Prestations fournis par lui et aura la faculté d'en reprendre possession. Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redres- sement judiciaire, le Prestataire pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acqué- reurs dont le Client s’engage à lui communiquer les coordonnées sans pouvoir lui opposer une quel- conque clause de confidentialité. La garantie de la reprise des Equipements de série impayés se re- portera sur des Equipements identiques encore en stock, sans que le Prestataire n’ait à démontrer l'identité entre les Equipements livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des Equipements repris sont à la charge du Client.

8.2. La mise en exploitation des Equipements né-

cessitant une mise en service sur leur site d’utilisa- tion implique automatiquement le transfert des risques quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client, indépendamment de la rédac- tion ou non d’un procès-verbal de réception.

9. GARANTIES

9.1. Sous réserve des conditions spécifiques appli- cables, les Equipements et Prestations fournis par le Prestataire sont garantis contre tout vice de fa- brication ou défaut de matière première à l’exclu- sion de l’entretien normal de l’installation. La garantie est exclue si le Client ou un tiers mandaté par ses soins modifie, incorpore ou répare l’Equi- pement ou la Prestation d’origine.

9.2. Les Prestations d’installation et Equipements neufs vendus ou installés par le Prestataire sont ga- rantis pendant douze (12) mois à compter de la si- gnature du procès-verbal de réception ou à défaut de la mise en service pour les Prestations d’instal- lation et de la livraison pour la fourniture d’Equipe- ments sous réserve d’une utilisation normale des Equipements et Prestations et d’un entretien régu- lier et systématique.

9.3. Le matériel remplacé dans le cadre de la Pres- tation de maintenance, à l’exclusion des consom- mables le cas échéant, est garanti pendant six (6) mois à compter de la date d’intervention dans la li- mite toutefois de la durée du contrat de mainte- nance. La garantie est limitée, au choix du Prestataire, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents des Equipements ou à la remise en conformité des Prestations. La garantie des produits logiciels est limitée à la correction des erreurs reproductibles pour permettre une exécution des instructions contenues dans le programme objet.

9.4. Ces garanties comprendront la réparation de

toute anomalie affectant les Equipements installés ou livrés par le Prestataire dans les limites définies au Contrat. Le Client démontera et enverra les Equipements à ses frais au Prestataire. Le Presta- taire procèdera alors au diagnostic de l’anomalie et

à la réparation, si l’anomalie est couverte par la ga- rantie. A défaut, il transmettra un devis au Client. En toute hypothèse, les frais de déplacement, de réparation et autres frais engagés par le Prestataire seront à la charge du Client dans les cas où (i) la panne ou le dysfonctionnement est dû à une erreur ou négligence du Client ; (ii) la panne ou dysfonc- tionnement trouve son origine en dehors du sys- tème pris en charge par le Prestataire (fait de l’opérateur de réseaux de communications, du fournisseur d’énergie, évènements climatiques, in- fluences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres etc.) ; (iii) d’une mauvaise qua- lité des raccordements ou installations non impu- table au Prestataire.

9.5. Dès la survenance d'une anomalie, le Client est

tenu de prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent. Pendant la période de garantie toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai de 7 jours après la découverte des défauts ou des vices et comporter toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut et de faciliter l'in- tervention du Prestataire afin qu'une expertise contradictoire soit menée avant enlèvement des Equipements.

9.6. La garantie exclut les défectuosités dues à l'usure normale, à une utilisation non conforme aux prescriptions ou instructions du Prestataire ou des fabricants, à une utilisation incorrecte, à un acci- dent provenant de négligences, de défauts de sur- veillance, au mauvais fonctionnement des matériels connexes, à un cas de force majeure ou d'événe- ment fortuit, à une intervention unilatérale sur les Equipements ou Prestations sans accord préalable et écrit du Prestataire ou encore à une erreur résul- tant de données inexactes fournies par le Client au Prestataire. Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.

10. RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

10.1. La responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages corporels et matériels directs à l’exclusion de tout dommage immatériel, tel que perte de chance, de chiffre d’affaires etc. Elle sera en outre limitée, hors dommages corporels, au montant versé au Prestataire au titre du Contrat. Ce montant s’entend annuel pour les Prestations de maintenance. Tout sinistre pour lequel le Client vou- drait engager la responsabilité du Prestataire devra être signalé et décrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq (5) jours après sa survenance sous peine de forclusion.

10.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou de faits extérieurs ou de tiers, ayant une incidence sur l’exécution de ses Prestations. Ne seront donc no- tamment pas couverts dans le cadre de l’offre de maintenance du Prestataire ou de la garantie des équipements et Prestations :

- Les conséquences du non-fonctionnement des Equipements pendant la période de réalisation des Prestations de maintenance

- Les évènements naturels tels que foudre, inonda- tion, secousse sismique, tempête, incendie

- La fourniture d'un courant électrique impropre à l'installation, tout défaut d’alimentation électrique

- L’utilisation inappropriée de tout ou partie du sys- tème ou installation par le Client ou un tiers

- L’usure excessive non imputable à une faute du Prestataire

- L’inobservation des prescriptions d’utilisation re- çues lors de l'installation ou de la conclusion du contrat de maintenance

- Le dysfonctionnement des réseaux de communi- cations électroniques nécessaires au fonctionne- ment du système

- L’erreur de conception due à des documents ou informations erronés reçus du Client

- La destruction partielle ou totale de l'installation ou du matériel par un tiers, les actes de vanda- lisme, tout fait de tiers, grève ou émeute

- La modification préjudiciable de l'influence am- biante (parasites électriques ou électroniques, mo- difications de la surface protégée, changement du type de chauffage)

- L’impossibilité de se procurer les pièces déta- chées

- Le refus ou le retrait des autorisations administra- tives

10.3. Dans le cadre des Prestations de mainte- nance, dans l’hypothèse où l’installation du Client

a fait l’objet d’un compte-rendu d’intervention aux termes duquel la vétusté de l’installation a été constatée, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de sinistre, dès lors que le Client a été informé de la vétusté de son ins- tallation par le Prestataire, et qu’un devis de travaux de remise en état a été transmis au Client par le Prestataire, auquel le Client n’a pas répondu dans le délai qui y est fixé. A défaut d’indication contraire au sein du devis, ce délai est fixé à dix (10) jours ouvrés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas plus être recherchée dans le cas où la cause du sinistre serait en lien avec le refus par le Client de la répa- ration ou du remplacement de l’installation telle que préconisée par le Prestataire.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LICENCES

- CONFIDENTIALITÉ PROPRIETE INTELLEC- TUELLE – LICENCES :

Tous les documents, logiciels, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au Prestataire et mis à disposition du Client, de- meurent la propriété exclusive du Prestataire. Les Prestations peuvent inclure la revente de logiciels. Dans cette hypothèse, le Prestataire cède au Client les licences des logiciels concernés dans les limites et conditions des licences accordées par l’éditeur de logiciel. Les Parties reconnaissent que le Pres- tataire n’accordera pas plus de droit au Client que les obligations mises à la charge de l’éditeur au titre des contrats de licence dudit éditeur. Sauf stipula- tion contraire, le Prestataire reste propriétaire des résultats obtenus dans le cadre des travaux de conception, d'étude, etc. En règle générale, le Client ne peut utiliser des droits de propriété indus- trielle et intellectuelle appartenant au Prestataire, qu'après signature d'un contrat de licence, même si le droit d'utilisation est accordé gratuitement.

12. RÉSILIATION – SUSPENSION

12.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations visées aux articles 3 - OBLIGA- TIONS DU PRESTATAIRE, 4 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT, 6

- DISPOSITIONS FINANCIERES, 9 - GARANTIES, 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE –

CONFIDENTIALITE, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités pré- vues au présentes Conditions Générales.

12.2. Le Contrat pourra en outre être résilié par le Prestataire, sans action judiciaire ou formalités au- tres que celles prévues ci-après et sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts dans les cas suivants :

- Impossibilité pour le Prestataire de réaliser ses Prestations, du fait du Client ou de tiers mandatés par ses soins, de ses locaux ou de l’état des équi- pements (notamment en cas de refus par le Client des mises à niveau techniques préconisées par le Prestataire ou de vétusté des équipements)

- Changement de propriétaire des équipements pour les prestations de maintenance

- Désaccord entre les Parties quant aux aménage- ments à apporter aux dispositions du Contrat après modification apportées aux équipements pour les prestations de maintenance.

12.3. A défaut de stipulation fixant un délai différent, la résiliation interviendra dans un délai de trente (30) jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par lettre recomman- dée avec accusé de réception restée infructueuse. Les Parties conviennent ainsi que la résiliation du Contrat interviendra dans les conditions visées ci- dessus, sans préjudice de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer dans les limites des clauses prévues aux présentes.

12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent toute- fois, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations des articles 10 Responsabilité – Assu- rances, 11 Propriété Intellectuelle – Licences , 13 Documents contractuels et 14 Dispositions finales

– attribution de juridiction, demeureront applicables conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obli- gations nées antérieurement à la résiliation. En cas de résiliation, les sommes versées au Prestataire seront calculées au prorata des Prestations effec- tuées.

12.5. De même en cas de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit par lettre

recommandée avec accusé de réception à l’initia- tive de l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part ni d’autre.

12.6. Toute annulation de commande du fait du Client est soumise à l’agrément du Prestataire. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.

12.7. Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté du Prestataire, ce dernier se trouve dans l’impossibilité de livrer, la commande est an- nulée, sans indemnité ni pour le Client, ni pour le Prestataire.

13. DOCUMENTS CONTRACTUELS

13.1. Toute rature ou modification du texte imprimé du contrat est réputée d'un commun accord nulle et sans objet, de même que toute condition pou- vant figurer sur les documents du Client (bon de commande, etc.).

13.3. Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire seront régies par les documents sui- vants : Les conditions particulières et leurs annexes le cas échéant exprimées dans les documents commerciaux, juridiques et techniques émanant du Prestataire. Les présentes conditions générales et leurs annexes

En cas de contradiction ou de divergence, les sti- pulations des documents de rang supérieur préva- lent sur les stipulations des documents de rang inférieur, sauf disposition dérogatoire expresse des Conditions particulières.

13.2. Les documents contractuels énumérés ci- dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annu- lent toutes déclarations, négociations, engage- ments, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Les condi- tions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas applicables au Contrat.

14. DISPOSITIONS FINALES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1. Les Parties déclarent que les dispositions de ce Contrat ont été, en respect des dispositions im- pératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’ar- ticle 1112-1 du même Code, toutes les informa- tions dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées. Elles af- firment que le Contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.

14.2. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres sti- pulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3. Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou en partie, nulle et non applicable, cela n’entraînera pas la nullité du contrat. Cette seule disposition sera réputée écrite, les parties s'engageant à la remplacer par une dis- position appropriée qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat.

14.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque du Contrat, ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette sti- pulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

14.5. Le Prestataire est autorisé à céder, apporter ou transmettre tout ou partie du Contrat à toute so- ciété de son groupe, à toute personne reprenant tout ou partie de son activité

14.6. Sous-traitance : Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations sous ré- serve de faire agréer ses sous-traitants par le Client.

14.7. Le Prestataire rappelle au Client ses obliga- tions en matière de conformité par rapport à la ré- glementation en matière de conservation des images, diffusion, destruction, autorisation préfec- torale, déclaration CNIL etc.). Le Client procède en conséquence à toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire à l’utilisation du système de sûreté.

14.8. Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclu- sive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ERYMA TELESURVEILLANCE – PROFESSIONNELS

PREAMBULE

ERYMA TELESURVEILLANCE (ERYMA TLS)

exerce une activité réglementée au sens du Livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure, elle est soumise aux dispositions des articles R 631- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure re- latives au Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités pri- vées de sécurité. Il est rappelé que l'autorisation d'exercice délivrée à ERYMA TLS ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique, en cas d’effraction, de sinistre, ou autre, ERYMA TLS ne peut se substituer aux forces publiques ou autori- tés compétentes pour agir directement, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des per- sonnes privées ou publiques qualifiées après levée de doute, dans le respect de la réglementation ap- plicable et des consignes de télésurveillance. Les PC de télésurveillance d’ERYMA TLS sont certi- fiés APSAD P3. Cette certification concerne les prestations de réception et de traitement de l’in- formation. Le CLIENT, s’il en fait la demande, pourra se voir remettre le document de confor- mité N31 attestant de la certification APSAD du service de télésurveillance d’ERYMA TLS.

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ERYMA TLS s'engage, sous réserve que le Client honore l'ensemble de ses obligations contractuelles, à ef- fectuer ou faire effectuer les prestations suivantes dans les conditions visées aux présentes :

- télésurveillance 24/24h, 7/7jours, du site protégé sous conditions de mise en service du système d’alarme ;

- prestation d'intervention si le CLIENT a souscrit cette option,

Le CLIENT s’engage à donner à ERYMA TLS tout élément, information utile à la bonne exécution des Prestations et notamment informer de toute modi- fication s’agissant de son installation, du site télé- surveillé, des correspondants, etc.

1.1. Définition de la télésurveillance

La télésurveillance s’inscrit dans la chaîne de moyens disponibles pour assurer la sécurité d’un site ou de personnes ; elle est complémentaire à la mise en place de dispositifs de protection méca- nique (serrures, volets, grilles, etc.) ou électroniques de détection et d’analyse, de moyens de transmis- sion et de gardiennage. Elle ne présente pas la ga- rantie que le site, postérieurement à la conclusion du présent contrat, soit à l’abri de toute intrusion ou sinistre. La prestation de télésurveillance assu- rée par ERYMA TLS consiste :

- à recevoir et enregistrer toute information en pro- venance du site protégé ;

- à traiter et analyser ces informations en fonction des services contractuellement souscrits, ainsi que des procédures définies au Contrat de télésurveil- lance et exécuter les consignes d’intervention transmises par le CLIENT.

Le service fourni par ERYMA TLS commence à la réception des informations en provenance de l’ins- tallation, se poursuit par leur analyse en fonction des services contractuellement prévus et formalisés par une procédure de mise en exploitation et se ter- mine par l’exécution des consignes avec l’enregis- trement associé.

1.2. Modalités de la télésurveillance

Cette prestation est effectuée grâce au système d’alarme préalablement installé sur le site télésur- veillé, sous la seule responsabilité du CLIENT, com- portant notamment un transmetteur GSM/GPRS et/ou un accès Internet. La prestation de est assu- rée pour des sites situés en France métropolitaine Corse et Monaco inclus.

1.3. Procédure en cas de déclenchement de l’alarme

Lorsque le PC de Télésurveillance reçoit une infor- mation émise par le système d’alarme se trouvant sur le site télésurveillé, il exécute la procédure conformément aux consignes d’intervention qui lui ont été communiquées par le CLIENT, dans la Fiche de consigne.

1.4. Prestations d’intervention et de gardien- nage

ERYMA TLS déclare qu’elle mettra tout en œuvre pour que ses intervenants soient sur le site protégé dans les meilleurs délais, compte-tenu de la surve- nance d’aléas tels que, sans que cette liste ne soit limitative, encombrement ou interdiction de circu- lation, évènements climatiques, inaccessibilité du site etc.

Le CLIENT est informé :

- que les prestations d’intervention et de gardien- nage sont effectuées par des agents de sécurité partenaires agréés par ERYMA TLS,

- de l’impossibilité légale d’utiliser les agents de sé- curité affectés à l’exécution des prestations d’inter- vention et de gardiennage pour effectuer, même partiellement, d’autres tâches que celles prévues aux présentes Conditions Générales,

- que l’intervention de l’agent de sécurité n’est pas destinée à faire du « flagrant délit » ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les me- sures d’urgence nécessaires (information des Forces de l’Ordre, du CLIENT et/ou des personnes de confiance, rondes et gardiennage en cas d’im- possibilité de joindre le CLIENT ou sur demande expresse de ce dernier),

- que conformément à l’article 223-1 du Code pénal, ERYMA TLS est tenue d’une obligation de prudence et de sécurité envers les agents de sécurité qu’elle missionne. Aussi, dès lors qu’ERYMA TLS estime que la situation s’avère dangereuse, elle se réserve le droit de ne pas missionner d’agent de sécurité.

1.5. Déménagement

En cas de déménagement du CLIENT, notifié dans un délai de 30 jours avant sa survenance, la presta- tion de télésurveillance est suspendue à compter de la date de la désinstallation du matériel de surveil- lance communiquée par le CLIENT à ERYMA TLS par écrit. Tout déménagement du CLIENT fait l’objet d’une nouvelle offre de service. Postérieurement à la notification par ERYMA TLS de la prise en compte de la demande du CLIENT, il appartient au CLIENT de procéder à la désinstallation du matériel.

1.6. Tests Cycliques

Pour vérifier le bon état des moyens de communi- cation du site télésurveillé, la centrale d’alarme se connecte automatiquement 1 fois par 24h au mini- mum au PC de Télésurveillance. Le CLIENT sup- porte le coût de cet appel, facturé par l'opérateur. En cas de non réception du test cyclique, ERYMA TLS contactera le Client selon les consignes qu’il aura préalablement transmises.

2. DUREE DU CONTRAT – DROIT DE RETRAC- TATION

2.1. Le contrat de télésurveillance est conclu pour la durée d’engagement indiquée aux conditions particulières prenant effet à compter de la date fi- gurant sur l’attestation de raccordement. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.

3. RACCORDEMENT ET FONCTIONNEMENT

3.1. Le raccordement comprend les tests de bonne transmission des informations avec le PC de Télésurveillance d’ERYMA TLS. Sous réserve de la communication des consignes d’intervention du CLIENT avant le raccordement, ERYMA TLS effec- tue l'enregistrement de l'ensemble des données. Le raccordement du système de télésurveillance au PC de Télésurveillance est effectué sous 24h ou- vrées. La date précisée dans le procès-verbal de raccordement constitue la date de prise en charge des alarmes et de début du contrat. Faute de com- munication par le CLIENT de ses consignes d'in- tervention sous 48h ouvrées à compter de la date de raccordement, et dans l’attente de leur récep- tion, ERYMA TLS procèdera au raccordement avec les seuls éléments dont elle dispose. A l’issue du raccordement, ERYMA TLS délivrera le PV de rac- cordement.

4. RESPONSABILITE ET MAINTENANCE DU

MATERIEL

4.1 Le CLIENT est parfaitement informé que :

- ERYMA TLS n’est en aucune façon responsable ni des installations en service sur le ou les sites té- lésurveillés du CLIENT (notamment adéquation des installations aux risques, conditions d’utilisation, choix des matériels de détection ou de transmis- sion, bon fonctionnement, maintenance…), ni du fonctionnement des matériels permettant la trans- mission des informations (lignes, branchements…).

- De la même manière, ERYMA TLS n’est en au- cune façon responsable de l’obtention de toute au- torisation administrative nécessaire au fonctionnement de l’installation le cas échéant.

- La fourniture de la / des ligne(s) téléphonique(s) nécessaire(s) est à la charge exclusive du CLIENT. Chaque information transmise vers ERYMA TLS (par exemple au titre d’un test cyclique ou d’une alarme) génère une communication téléphonique, d’une durée estimée de 3 à 5 secondes, dont le coût reste à la charge du CLIENT. Ces communi-

cations téléphoniques transitent en priorité via un numéro spécial commençant par 082 (numéro à deux composantes : service et communication conformément à la décision de l’ARCEP du 17 juil- let 2012, applicable à compter du 1er octobre 2015) facturé par l’opérateur de téléphonie au tarif de 10 centimes HT (12 centimes TTC après appli- cation de la TVA en vigueur au jour de l’entrée en vigueur des présentes conditions, le tarif TTC sui- vant ensuite les éventuelles évolutions de ladite TVA sur la base du tarif HT) par appel.

- Les paramètres confidentiels programmés dans les transmetteurs téléphoniques restent, dans tous les cas, propriété exclusive d’ERYMA TLS.

4.2 Le CLIENT est informé qu’il lui appartient de maintenir ou d’entretenir les installations de surveil- lance en service sur son site ou ses sites.

5. MISE EN SERVICE ET CONSIGNES

5.1. Les mises en service et hors service des ins- tallations de sécurité et /ou du transmetteur sont effectuées par le CLIENT et sous sa seule respon- sabilité. Les procédures de mise en et hors service sont définies dans le Contrat. Les consignes à sui- vre par ERYMA TLS à la réception des alarmes sont définies dans le Contrat qui précise notam- ment les prestations de télésurveillance associées aux installations et équipements désignés. La mise à jour de ces consignes est effectuée sous la res- ponsabilité du CLIENT qui s’engage à informer ERYMA TLS par écrit de toutes modifications sous peine d’inopposabilité.

5.2. La mise à jour sera effective immédiatement

après la validation de la saisie des nouvelles consignes par ERYMA TLS. En cas de modification des consignes par Lettre RAR, le délai de prise en compte sera de 3 jours ouvrés à compter de la ré- ception de la demande.

5.3. Des consignes temporaires peuvent être trans- mises par le CLIENT par téléphone, à la condition que celui-ci soit identifié par son code confidentiel. Elles sont alors appliquées pendant une durée maximale de 24h à compter de la réception de l’ap- pel. Au-delà, si le CLIENT ne les a pas confirmées par écrit, les consignes antérieures à l’appel sont de nouveau appliquées par ERYMA TLS.

5.4. Les consignes sont établies par le CLIENT et sous sa responsabilité dans la fiche de consigne annexée à l’Offre de service et au Contrat sous sa responsabilité et précisent notamment :

- les n° de téléphone à composer en cas de dé- clenchement d’alarme ;

- l’ordre de priorité des appels, les noms et numé- ros de téléphone des personnes à contacter lorsque le CLIENT n’est pas joignable ;

- les codes confidentiels que devront communiquer les personnes contactées ou permettant d’accé- der au site télésurveillé/boitier contenant les moyens d’accès au site télésurveillé

- les conditions d’accès et les particularités du site à protéger.

Le CLIENT assume sous sa seule responsabilité le choix des personnes de confiance mentionnées et s'engage auprès d’ERYMA TLS, à obtenir l'accord des intéressés pour être alertés et à les informer des consignes à respecter en cas d'alarme.

Il est rappelé que conformément à l’article L613-6 du Code de la Sécurité Intérieure, l’appel aux Forces de l’Ordre intervient après une levée de doute sur la matérialité et la concordance des in- dices de flagrance. En cas de déclenchement d’alarme, d'effraction ou à la demande expresse du CLIENT, le PC de Télésurveillance suivra les instruc- tions communiquées par le CLIENT. La réception de ces consignes d’intervention détermine, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, les modalités de raccordement du CLIENT au PC de Télésurveillance.

6. GESTION DU CODE CONFIDENTIEL

6.1. Le code confidentiel d’échanges avec ERYMA TLS et sa procédure d’utilisation sont communi- qués par écrit au CLIENT. Ce code permettra au CLIENT ou à toute personne présente sur le site de se faire reconnaître du PC de Télésurveillance en cas de déclenchement d’alarme ou pour toute de- mande dans le cadre du présent contrat. Si le CLIENT ne dispose pas d'un accès à Internet ou s'il perd son code confidentiel, il doit en faire part à ERYMA TLS par écrit qui lui adressera son code. Si le CLIENT souhaite modifier de son code confi- dentiel, il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail.

6.2. Dans l’hypothèse où le CLIENT possède un

boitier sécurisé par un code confidentiel, afin d’y déposer les clés du site protégé à destination des

intervenants pour effectuer une levée de doute, le CLIENT doit dans ses consignes d’intervention, en préciser l’emplacement, le code ainsi que le fonc- tionnement du boitier. Il est entendu que le CLIENT est le seul garant de l’accessibilité, l’intégrité et du contenu de ce boitier. La responsabilité d’ERYMA TLS ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’atteinte à l’intégrité ou au contenu du boitier ou en cas d’impossibilité d’accès au site du fait d’une absence de contenu et/ou de boitier, erreur de contenu ou inaccessibilité du boitier et/ou de son contenu.

7. LEVEE DE DOUTE VIDEO

7.1. Si le CLIENT a opté pour une prestation de levée de doute vidéo, des règles spécifiques seront appliquées quant à l’extraction et au stockage de données vidéo. L’extraction de données vidéo ne pourra avoir lieu qu’à la demande expresse et écrite du CLIENT ou des Forces de l’ordre. Cette extrac- tion ne pourra être réalisée que par la Direction des Activités, les Responsables d’Exploitation ou les Chefs de Postes de ERYMA TLS.

7.2. La bonne exécution de la mission de levée de doute vidéo par ERYMA TLS est assujettie au res- pect des points suivants par le CLIENT.

Le CLIENT doit s’assurer avec l’aide du prestataire de service en charge du raccordement que :

- le stockeur numérique soit raccordé sur une ligne ADSL disposant d’une IP FIXE (ce service sera souscrit auprès du Fournisseur d’accès de son choix et supporté par le CLIENT) ;

- l’horodatage du stockeur numérique coïncide avec l’horodatage du module d’exploitation de la Station de Télésurveillance ERYMA ;

- toutes les images des caméras soient bien reçues par ERYMA TLS ;

- toutes les caméras soient infrarouges ou couplées à un éclairage pour une exécution de la prestation dans des conditions d’obscurité

- un plan soit remis à ERYMA TLS détaillant les em- placements des points de détection de la centrale anti intrusion ainsi que l’emplacement des caméras. D’autres essais devront être réalisés par le CLIENT et recevoir la validation préalable de ERYMA TLS dans les cas suivants :

- Modification du logiciel d’exploitation du stockeur pour s’assurer de la compatibilité avec le module d’exploitation d’ERYMA TLS ;

- Rajout, remplacement ou dépannage d’une ou plusieurs caméras, du stockeur numérique ou de tout élément modificatif dans le système vidéo.

7.3. ERYMA TLS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre si l’ensemble de ces points n’est pas respecté.

8. SOUS TRAITANCE DES PRESTATIONS D’IN- TERVENTION PHYSIQUE

8.1. Dans le cas où le CLIENT souscrirait un abon- nement prévoyant des prestations d’intervention physique, il accepte qu’ERYMA TLS puisse confier à des sous-traitants spécialisés disposant de l’agrément et de toute autre autorisation nécessaire des missions d’intervention, de rondes physiques de sécurité et de garde de clés des enceintes ex- térieures ou intérieures du site télésurveillé.

8.2. En application des dispositions de loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le nom du Sous-traitant et ses conditions de paiement sont communiqués au CLIENT lors de la conclu- sion du Contrat. La signature du Contrat vaut ac- ceptation du Sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

8.3. Sur demande écrite, le CLIENT peut solliciter la communication d’une copie des justificatifs des agré- ments et autorisations administratifs du Sous-traitant. Il peut également être informé du contenu du contrat de sous-traitance concernant sa Prestation.

8.4. Pendant toute la durée du Contrat et dans le cas où l’intervention physique aurait été souscrite par le CLIENT, ce dernier ne peut intervenir direc- tement au titre du Contrat auprès d’éventuels sous- traitants d’ERYMA TLS.

8.5. Conformément au Code de Déontologie des Personnes exerçant des Activités Privées de Sécu- rité, articles R631-1 et suivants du Code de la sé- curité intérieure, la Loi n°75-13 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est re- produite ci-après en ses articles 1, 2,3 et 5. Article 1 : Au sens de la présente loi, la sous-trai- tance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exé- cution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ERYMA TELESURVEILLANCE – PROFESSIONNELS

Article 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Article 3 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous- traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les condi- tions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Article 5 : Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'Article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la na- ture et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d'exé- cution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage. Si le Site à surveiller présente des man- quements à la sécurité, à l’hygiène ou à la salubrité ou en cas de présence d’animaux dangereux ou si le comportement du CLIENT est de nature à com- promettre la réalisation des prestations d’interven- tion physique, ERYMA TLS se réserve la possibilité d’exercer son droit de retrait du et de résilier le Contrat dans les conditions de l’article

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le CLIENT s’engage à :

- communiquer à ERYMA TLS ses consignes d’in- tervention à jour et à préciser les informations né- cessaires à la bonne exécution de la prestation, faute de quoi ERYMA TLS assurera la prestation avec les seuls éléments dont elle dispose ;

- prendre toute disposition utile pour que les rac- cordements téléphoniques et électriques soient en parfait état de fonctionnement ;

- en cas d’intrusion ou de sinistre, autoriser ERYMA TLS ou ses intervenants à livrer l’accès aux forces de police.

- assurer la confidentialité de ses mots de passe.

9.2. Le CLIENT s’oblige à informer immédiatement ERYMA TLS de toute anomalie ou panne et faire remettre en état les installations et matériels, dans les délais les plus brefs, dès lors que ceux-ci seront défaillants. Pendant toute période d’interruption ou de fonctionnement dégradé, il appartient au CLIENT :

- de prendre toutes les mesures de sécurité ou de gardiennage qui s’imposent ;

- d’aviser sa compagnie d’assurance ;

- de tenir informé ERYMA TLS de l’état de fonction- nement des installations et plus généralement de toutes modifications des locaux et de leur aména- gement, des correspondants, des équipements, du support de communication utilisé etc.

9.3. Le CLIENT s’engage à prévenir ERYMA TLS de toute manipulation, normale ou anormale, quel qu’en soit l’auteur ou la cause, dès lors que ladite manipulation a pour effet la mise en application des consignes. Toute intervention ou démarche réalisée par ERYMA TLS du fait du non-respect des consignes par le CLIENT sera facturée à ce dernier selon le tarif en vigueur d’ERYMA TLS.

10. OBLIGATIONS D’ERYMA TLS

10.1. ERYMA TLS est responsable, dans la limitation de son obligation de moyen, de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes et les exécute dans le respect des consignes d’intervention contractuellement définies. ERYMA TLS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences ma- térielles et/ou corporelles consécutives à un vol ou à toute intrusion que ce soit sauf en cas en manque- ment prouvé à ses diligences professionnelles. Il est rappelé au CLIENT que le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances et qu’il appar- tient au CLIENT de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dom- mages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s’y trouvent. A cet effet, le CLIENT re- connaît avoir été informé des caractéristiques de la prestation de service, lui permettant de souscrire des garanties d’assurances adaptées à sa situation.

10.2. ERYMA TLS traite des informations émises

par les installations en service sur le site ou les sites

du CLIENT et reçues en ses PC de télésurveillance. ERYMA TLS ne garantit ni l’intégrité ni l’exactitude des informations ainsi émises et reçues des instal- lations du CLIENT. ERYMA TLS garantit la traçabi- lité des évènements et traitement pour une durée de trois mois à compter de leur survenance. Le CLIENT ou son assureur pourront, sur simple de- mande, se voir remettre ces éléments.

10.3. La responsabilité d’ERYMA TLS ne peut être engagée qu’en cas de non-exécution des consignes telles que figurant sur les conditions par- ticulières signées par le CLIENT, sauf en cas de cir- constances relevant de la force majeure auquel cas sa responsabilité ne saurait être engagée.

10.4. Si lesdites conditions particulières n’ont pas été signées par le CLIENT, seules les consignes sai- sies par ERYMA TLS feront référence. Dans tous les cas, les consignes informatisées remplacent et prévalent sur les indications notées sur le docu- ment « Offre de Service ».

10.5. La responsabilité d’ERYMA TLS ne pourra être engagée pour les faits suivants :

- perte des moyens d’accès au/aux site(s) (tels que des clés, badges, code d’accès…) confiés à ERYMA TLS. A ce titre, le CLIENT reconnait ex- pressément conserver un exemplaire original et/ou une copie desdits moyens d’accès,

- inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles par le CLIENT ;

- dysfonctionnement total ou partiel ou défaut de mise en service des installations de détection et /ou transmission du CLIENT ;

- cas fortuits et événements relevant de la force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions fran- çaises) ou de faits extérieurs ou de tiers ayant une incidence sur l’exécution de ses Prestations tels que, sans que cette liste ne soit limitative, évène- ments climatiques, défaut d’alimentation électrique, usure /vétusté/obsolescence de l’installation, grèves, émeutes, mouvements populaires, terro- risme, incendie, explosion, dégâts des eaux, non fonctionnement des services publics ;

- non-respect par le CLIENT et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l’article 9 ;

- non protection de tout ou partie du Site suite à une mise en mode partiel du Système d’alarme lorsque le CLIENT souhaite bénéficier du service de télésurveillance,

- éventuelles dégradations volontaires ou involon- taires du Système d’alarme,

- accidents de toutes sortes affectant le Système d’alarme ou les réseaux, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière gé- nérale, tous les événements qui résultent d’une uti- lisation ou d’une situation anormale,

- dysfonctionnement du réseau de communica- tions électroniques (fixe, RTC, hertzien) utilisé par le CLIENT que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d’accès, de l’exploitant du réseau, à une défaillance de la « box » ou du modem-rou- teur utilisé par le CLIENT ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d’alarme et la « box » ou le modem-routeur (câble, switch, etc.),

- dysfonctionnement des réseaux électriques quelle qu’en soit la cause ainsi que de leurs consé- quences sur les installations électriques du CLIENT,

- défaillance dans le système de prise et rapatrie- ment de séquences vidéo ou, le cas échéant, so- nores, en cas de caméra installée sur le Site, acquise par le CLIENT et, couplée à un service de télésurveillance, quel que soit l’éventuel opérateur auquel le CLIENT aura fait appel pour l’acquisition de sa caméra,

- mauvaise qualité des photos ainsi que des sé- quences vidéo ou, le cas échéant, sonores, trans- mises ou mises à disposition du CLIENT,

- résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,

- des conséquences d’instructions erronées com- muniquées par le CLIENT au PC de Télésurveil- lance ERYMA TLS en cas d’alarme,

- tout défaut d’entretien et de réalisation des tests à la charge du CLIENT tels que définis à l’article 4.

10.6. Quelle que soit la durée de la suspension des prestations en cas de sinistre survenu dans les cir- constances précitées ou de défaut de paiement du CLIENT conformément à l’article « Suspension – Résiliation », la responsabilité d’ERYMA TLS ne pourra être recherchée, ni engagée pour quelque motif que ce soit.

10.7. ERYMA TLS déclare être assurée en respon- sabilité civile auprès d’une compagnie notoirement

solvable, les attestations d’assurance y afférentes pouvant être communiquées par ERYMA TLS au CLIENT sur simple demande écrite.

11. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Les conditions tarifaires sont remises au Client lors de la souscription du contrat et sont disponibles sur demande auprès d’ERYMA TLS. Le montant de l'abonnement est indiqué sur l’Offre de Service. Le tarif comprend les prestations de télésurveillance telle que définie à l’article 2. A cela s’ajoutent les éventuelles options payantes souscrites par le CLIENT. La facturation débute à la date du raccor- dement et est calculée au prorata temporis.

11.1. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ce prix TTC est composé du prix Hors Taxes, de la Taxe additionnelle CNAPS (ERYMA TLS exerce une activité règlementée au sens de du Livre VI titre 1er du Code de la sécurité Intérieure au titre de laquelle doit être versée une contribution sur les activités privées de sécurité dite « taxe CNAPS ». Les factures établies par ERYMA TLS tiennent compte de cette contribution), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de toute autre taxe pou- vant être mise en vigueur dans le secteur d’activité de la télésurveillance. Tout changement de taux de TVA ou impôts supplémentaires sera supporté in- tégralement par le CLIENT.

11.2. Le prix de l’abonnement est payable par chèque ou par virement bancaire, en euros, pério- diquement, d’avance le premier jour de la période, et pour la première période à la signature du Contrat, au prorata du temps de jouissance jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

11.3. Les interventions sur site, interventions phy- siques, rondes ou heures de gardiennage ne sont pas incluses dans l’abonnement de télésurveillance et font l’objet d’une facturation complémentaire telle que précisée au sein des conditions particu- lières. Les interventions dues à une défaillance des installations de sécurité ou à des alarmes intem- pestives sont à la charge du CLIENT.

11.4. Toute contestation d’une prestation d’interven- tion sur site, intervention physique, rondes ou heures de gardiennage facturées par ERYMA TLS devra être faite par écrit dans un délai de 30 jours à comp- ter de la date de facturation sous peine de forclusion.

11.5. Les prix sont garantis jusqu’au 31 décembre de l’année de signature du Contrat. Ils seront au- tomatiquement réajustés le premier janvier de chaque année selon la formule suivante : P = PO (ICHTrevTS1 / ICHTrevTS0) dans laquelle P est le prix révisé, PO est le prix en vigueur au moment de la révision, ICHTrevTS est le dernier indice du Coût Horaire du Travail révisé Tous Salaires Activités de services administratifs et de soutien paru à la date de révision, ICHTrevTS1 l’indice de l’année N et ICHTrevTS0 l’indice de l’année N-1.

11.6. Le délai de paiement figurant sur la facture est au maximum fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit, l'appli- cation d’intérêts moratoires calculés conformément au taux fixé par défaut par l’article L 441-6 du code de commerce. ERYMA TLS n’accorde pas d’es- compte pour paiement anticipé.

12. SUSPENSION – RESILIATION

12.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations visées aux articles Objet du Contrat, Raccordement installation, Responsabilité et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’ar- ticle 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) restée infructueuse. Les Parties conviennent que la résiliation du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.

12.2. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve-

rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse

prétendre à quelque indemnité que ce soit.

12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR.

12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation.

12.5. En cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13. DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS

13.1. Les relations contractuelles entre ERYMA TLS et le CLIENT sont régies par l’Offre de Service, les Conditions Particulières et générales (« le Contrat ») comprenant notamment les consignes de télésur- veillance et les présentes conditions générales. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les dis- positions des présentes conditions générales et celles de l’Offre de Service et des conditions parti- culières, ces dernières prévaudront sur les condi- tions générales.

13.2. La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité des autres clauses. ERYMA TLS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Géné- rales sous réserve d’en informer le CLIENT par cour- rier, e-mail, ou tout autre moyen au moins UN (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le CLIENT disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, d’UN (1) mois pour manifester par écrit son refus. A défaut de refus explicite, le CLIENT sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions. Le fait qu’ERYMA TLS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites condi- tions. Les documents contractuels énumérés au présent article constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. Elles rempla- cent et annulent toute déclaration, négociation, en- gagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable entre les Parties, relativement au même objet.

14. DOCUMENTS - PREUVE

Tous les documents contractuels signés entre le CLIENT et ERYMA TLS sont rédigés en deux exemplaires originaux pour chacune des Parties. De convention expresse entre le CLIENT et ERYMA TLS et conformément à l’article 1368 du Code civil, l’exemplaire original d’ERYMA TLS vaudra exem- plaire original.

15. INTUITU PERSONAE

ERYMA TLS est autorisé à céder, apporter ou transmettre tout ou partie du Contrat à toute so- ciété de son groupe et à toute personne reprenant tout ou partie de son activité.

16. FORCE MAJEURE

Les dispositions de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français sont applicables. La partie invoquant la force ma- jeure pour justifier d’une inexécution de ses obliga- tions devra en informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation écrite adressée par Lettre RAR au maximum sous 10 jours à compter de la surve- nance de l’événement. Le Contrat sera alors consi- déré comme suspendu. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de 60 jours dans l’exé- cution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURI- DICTION

Les présentes Conditions sont régies par la loi fran- çaise. Tout litige pouvant survenir du fait de l’appli- cation du présent Contrat et qui ne pourrait être réglé amiablement ou par voie de médiation sera soumis aux tribunaux compétent du Siège Social d’ERYMA TLS.

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