CONDITIONS PARTICULIERE D'UTILISATION OFFRE DE PAIEMENT DIFFERE
CONDITIONS PARTICULIERE D'UTILISATION OFFRE DE PAIEMENT DIFFERE
Les présentes conditions particulières d’utilisation définissent les conditions auxquelles vous vous engagez dans le cadre d’une souscription à un abonnement vous permettant de bénéficier à l’offre de paiement différé sur douze (12) mois pour l’achat d’un des produits Philips qui vous est proposé sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/x-x/xx/xxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx-xx-xxxx/xxxxxxxx-000 (ci-après le « Produit ») auprès de Philips France Commercial (ci-après « Philips »).
Ces conditions particulières remplacent l’article 5 des Conditions générales de vente en ligne des produits Philips.
Pendant la durée du présent accord (en ce compris, pendant la durée de l’abonnement), Philips a le droit de transférer ses droits et obligations issus du présent accord à la société Philips Consumer Lifestyle B.V., située à High Tech Xxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez que les droits et d'obligations de Philips puissent être transférés. Le cas échéant, Philips vous informera immédiatement de ce transfert par l’envoi d’une notification sur votre compte client.
Les présentes conditions particulières d’utilisation décrivent qui nous sommes, nos modalités d’abonnement et de l’offre de paiement différé pour l’achat du Produit, en ce compris nos droits et obligations respectifs en vertu du présent accord.
Toute souscription à un abonnement à l’offre de paiement différé est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions d’utilisation. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine seront éligibles à la souscription d’un abonnement.
Bien que Philips fasse appel à un tiers pour gérer les services qui vous sont fournis dans le cadre de cet accord, notamment pour l'encaissement des paiements pour le compte de Philips, notre prestataire reste un tiers à l’opération. L’accord est donc uniquement conclu entre vous et Philips.
Philips se réserve le droit de modifier les présentes conditions particulières d’utilisation à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront toutefois aucun effet sur les commandes effectuées avant la publication des conditions d’utilisation révisées sur ce site Web.
1. Philips
Cet accord vous est proposé par Philips France Commercial. Vous pouvez nous joindre via : Téléphone : 0000 000 000 (Du lundi au vendredi : 8:00 -20:00 / Samedi: 8:00 – 17:00) Écrire :
Philips France Commercial 00, xxx xx Xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx
Si vous souhaitez en savoir plus sur Philips ou sur les Produits Philips, n’hésitez pas à visiter notre site et nos réseaux sociaux :
Facebook : xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxxx Instagram : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx Youtube : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxx/Xxxxxxx
2. Accord
Sur notre site web xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/x-x/xx/xxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx-xx-xxxx/xxxxxxxx-000, vous trouverez les Produits pour lesquels vous pouvez souscrire un abonnement, la durée et les frais afférents que vous devrez payer. Après avoir effectué votre choix, vous pourrez passer votre commande auprès de Philips, via notre site internet. A compter de la réception de notre e-mail de confirmation dans lequel nous vous confirmons votre commande et son expédition, votre commande est considérée comme acceptée et le présent accord devient définitif et contraignant pour les deux parties.
En cochant la case « Accepter » avant de passer une commande, vous acceptez d'être lié par toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation.
Philips peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser votre demande de souscription à un abonnement, notamment en cas de suspicion de fraude ou si les Produits sont en rupture de stock.
3. Modalités de l’offre de paiement différé
Philips vous propose de souscrire à un abonnement vous permettant de procéder à l’achat d’un Produit disponible sur son site Web dont le paiement sera réalisé en douze (12) versements mensuels et correspondant au prix d’achat total du Produit tel qu’indiqué sur le site Web.
Le premier versement sera effectué au moment de l’achat en ligne du Produit. Les onze (11) autres versements correspondant au paiement différé seront effectués à la date du premier versement.
Cette option prend automatiquement fin à l’issue des douze (12) mois de règlements mensuels sans aucune incidence quelconque sur la livraison des autres Produits de l’abonnements auquel vous avez pu souscrire.
4. Annulation
Une fois que vous avez accepté le présent accord, vous disposez du droit unilatéral de retourner le(s) Produit(s) souscrits et d'annuler la commande dans le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez reçu le(s) Produit(s). Pendant ces 14 jours calendaires, vous pourrez annuler votre abonnement, sans aucune raison, sous réserve que le(s) Produit(s) n’ai(en)t pas été utilisé(s) pendant cette période. Si le Produit a été utilisé dans une mesure allant au-delà de l'essai de son fonctionnement, il sera considéré que vous avez accepté le Produit et que le présent contrat est entré en vigueur.
Vous pouvez annuler le contrat via votre compte client, en cliquant sur le bouton d'annulation. Vous devrez alors télécharger une étiquette de retour et vous renvoyer le Produit dans les 14 jours suivant votre avis d'annulation, dans son emballage d’origine, non endommagé et dans un état non utilisé.
Si, à réception du Produit, il est constaté que vous avez utilisé le Produit, Philips se réserve le droit de vous facturer la première échéance. Les frais de renvoi du Produit sont à la charge de Philips. Vous pouvez renvoyer le Produit conformément à la clause 12 des présentes conditions d’utilisation.
Les frais que vous avez déjà payés vous seront remboursés par Philips dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu le Produit retourné ou suivant la date à laquelle vous nous aurez prouvé que les Produits ont bien été renvoyés. La première date arrivant à échéance parmi ces deux options sera celle qui fera foi.
5. Frais et paiement
Le coût de l’abonnement (ci-après « Frais récurrents ») est indiqué sur le site web et dépend de l’option d’abonnement que vous avez choisie. Les Frais récurrents sont exprimés en euros et comprennent la TVA et les frais de livraison. Les Frais récurrents seront facturés à l'avance, à savoir le premier jour de votre période récurrente.
Les Frais récurrents seront facturés à chaque échéance par notre prestataire de services tiers, et automatiquement prélevés sur les coordonnées bancaires précisées lors de la souscription à l’abonnement
– dont vous en certifiez l’authenticité, vous veillerez à ce qu’il soit suffisamment provisionné le jour des prélèvements et dont lesdites coordonnées bancaires soient toujours valables le jour du paiement – ou payés par toute autre moyen de paiement que vous aurez sélectionné sur notre site Web. Le paiement de votre échéance au prestataire de services tiers est le seul paiement que vous aurez besoin de faire pour être libéré de votre obligation de paiement à l’égard de Philips.
Si les paiements ne sont pas effectués à l'échéance, Philips se réserve le droit de vous facturer tous les frais supplémentaires qu’il devra engager en raison du défaut de paiement (par exemple, des frais juridiques, des frais de recouvrement ou encore des intérêts de retard raisonnables). Si vous ne payez pas une échéance pourtant due, vous recevrez un rappel de Philips pour que vous effectuez le paiement. Si, malgré cette relance, vous n’effectuez pas le paiement dans le délai que nous vous avons accordé, Philips se réserve le droit de résilier votre accord avec effet immédiat. Après cette résiliation, vous devrez renvoyer le Produit dans le parfait respect des dispositions du présent accord. Si vous ne renvoyez pas le Produit, Philips vous facturera le prix d'achat du Produit au prix en vigueur (tel qu'il est indiqué sur la boutique en ligne Philips) au moment de la souscription à l’abonnement, moins les frais que vous avez déjà payés.
6. Livraison
L’ensemble des Produits souscrits sera livré à l'adresse que vous nous avez fournie. Veuillez noter que nous ne pouvons livrer qu'en France métropolitaine. Philips ne saurait être tenu responsable en cas d’incapacité à livrer le Produit si l’adresse fournie est incorrecte. De plus, il est précisé que les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif de sorte que la responsabilité de Philips ne saurait être retenue en cas de non-respect du délai de livraison.
7. Utilisation du Produit et défauts
L’utilisation des Produits souscrits dans le cadre d’un abonnement à l’offre de paiement différé est réservée à un usage personnel et n'est pas destinée à des fins commerciales.
Philips garantit le bon fonctionnement du Produit, à condition que vous utilisiez le Produit conformément au mode d'emploi qui vous a été remis lors de la livraison du Produit. Philips n'est pas responsable des dommages causés par le Produit si celui-ci n'est pas utilisé conformément à nos instructions.
En cas de Produit défectueux qui ne fonctionnerait pas correctement, Philips vous fournira un nouveau Produit dans les meilleurs délais. Si nous constatons que la défectuosité du Produit est due à une utilisation inappropriée de votre part, Philips se réserve le droit de vous facturer les frais correspondants, comme indiqué ci-après à l'article 9.
8. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Produit s’opère à compter de la date à laquelle vous avez reçu le(s) Produit(s).
En acceptant cet accord vous vous engagez à ne pas transférer, vendre, accorder ou donner de quelque manière que ce soit (avec ou sans frais) le Produit à un tiers, pendant la durée de cet accord ou à tout le moins jusqu’au complet paiement du Produit selon son prix d’achat tel que précisé sur le site.
Pendant votre abonnement, vous pourrez acheter le Produit à sa juste valeur marchande et à concurrence du solde des versements mensuels restants à régler. Dans le cas où vous souhaiteriez acheter le Produit pendant la durée de cet Accord, nous vous invitons à vous rendre sur votre compte client, où vous trouverez plus d'informations concernant les modalités et le prix d'achat du Produit.
9. Garantie
Si vous décidez d'acheter le Produit pendant la période de votre abonnement, la garantie attachée au Produit commencera à la date à laquelle vous avez souscrit l'abonnement.
Veuillez noter que vous ne pourrez pas bénéficier des avantages offerts dans l'emballage du Produit car ils ne sont valables dans le cadre de la configuration de cet accord. Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier d'une promotion, d'une offre de remboursement, ou de tout autre avantage lié à l'achat d'un Produit neuf, y compris les offres d’extension de garantie offert dans l’emballage de votre Produit.
10. Risques : perte, vol ou dommages
Les risques de perte, vol, détérioration du Produit et de dommages que le Produit pourrait subir ou occasionner, pour quelle que cause que ce soit, vous sont transférés au moment de la livraison. En cas de perte, de vol ou de dommages, vous devez immédiatement en informer Philips par e-mail, à l’adresse indiquée à l’article 1. Le coût de remplacement d'un Produit perdu ou endommagé correspond au prix d’achat au détail tel qu'il est disponible sur la boutique en ligne de Philips au moment de votre souscription à l’abonnement, moins les frais que vous avez déjà payés.
11. Manquement
Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions particulières d’utilisation (ce qui inclut notamment le fait de ne pas effectuer les paiements à l'échéance après avoir reçu une mise en demeure de remédier à la situation), vous acceptez que Philips puisse mettre fin à votre abonnement avec effet immédiat et sans préavis et vous facture immédiatement les frais impayés.
12. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période minimale que vous avez sélectionné sur le site web. Ce délai court à compter de la réception par Philips de votre confirmation de paiement, et il est automatiquement renouvelé à chaque fois pour une nouvelle période, laquelle est également indiquée sur le site web.
Vous pouvez annuler votre abonnement avant le début d'une nouvelle période via votre compte en vous y connectant, et en cliquant sur le bouton "annulation". Ce n'est que lorsque Philips aura reçu le Produit retourné, conformément à la clause 13 des présentes conditions particulières d’utilisation, que nous mettrons fin à votre abonnement. Veuillez noter que, pour des raisons administratives, Philips doit recevoir votre résiliation et la restitution du Produit au moins deux (2) jours ouvrables avant le début d'une nouvelle période. Si le Produit retourné n’est pas réceptionné par Philips dans ce délai minimum, Philips sera tenu de vous facturer une période supplémentaire.
Philips peut, à tout moment, à sa discrétion, avec ou sans motif, mettre fin au présent accord moyennant toutefois un préavis écrit d'un (1) mois.
13. Retour du Produit
En cas d'annulation ou de résiliation de votre abonnement à l’offre de paiement différé du Produit, nous vous demandons de renvoyer le Produit à nos frais. En cas de résiliation de l’abonnement sur votre compte client (via le bouton de résiliation), vous pourrez télécharger une étiquette de retour (pré-affranchie) à utiliser pour renvoyer le Produit à Philips.
Tant que Philips n'a pas reçu le Produit retourné, nous ne pouvons pas résilier votre abonnement et nous devrons continuer la facturation des Frais récurrents qui ont été convenus avant votre demande de résiliation.
Le retour du Produit n’a en outre aucune incidence sur tout autre abonnement souscrit en ligne auprès de Philips.
14. Responsabilité
La responsabilité maximale de Philips est limitée, dans le cadre du présent accord, à la somme des frais que vous avez payés xxx xxx (6) mois qui précèdent l'événement qui a causé le dommage. Philips ne saurait toutefois être tenu responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, y compris la perte de revenus, la perte de bénéfices et/ou la perte de réputation.
Cette limitation de responsabilité ne fait pas obstacle à l’exercice de vos droits légaux issus du droit de la consommation de votre pays de résidence.
15. Vie privée
S’agissant de la collecte de vos données personnelles, nous vous invitons à lire notre politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante du présent accord.
16. Divers
Les présentes conditions particulières d’utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Tout changement ou modification de ses termes doit être fait par écrit et doit être signé par les deux parties.
Si une ou plusieurs des conditions du présent accord sont ou deviennent invalides, cela n'affectera pas la validité des autres conditions et de l'accord en lui-même. En ce qui concerne toute clause invalide, les parties s'efforceront de convenir d'une clause de remplacement qui soit valide et qui, dans ses effets économiques, se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.
Le présent accord ou tout accord futur lié aux présentes conditions particulières d’utilisation, notamment les contrats de vente individuels conclus dans le cadre de votre abonnement, sont exclusivement régis par le droit français et interprétés conformément aux lois françaises.
Toute réclamation peut être déposée par téléphone ou par courrier électronique, comme indiqué à l’article 1. La Commission européenne a mis en place un service pour aider les consommateurs résidant dans l'Union européenne qui souhaitent adresser une réclamation concernant des biens ou des services achetés en ligne auprès de commerçants établis dans l'Union européenne. Ainsi, si nous n'avons pas été en mesure de résoudre votre réclamation et de vous apporter satisfaction et que vous avez acheté nos Produits ou services en ligne, vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL). Vous pouvez accéder à la plateforme RLL à l'adresse suivante xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0.xxxx&xxxxXX.
V1 – 13.04.2022