CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES VÉHICULES NEUFS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES VÉHICULES NEUFS

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de véhicules neufs distribués par Renault Trucks. Les concessionnaires Renault Trucks sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients de toutes les obligations engendrées par les commandes qu’ils acceptent. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque la commande est passée directement entre l’acheteur et le Constructeur.

Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la concession, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidents ou d’appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires, mêmes celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bons de commande de l’acheteur.

Toute affaire traitée ou engagée par correspondance est réputée être conclue à notre siège social.

L’acceptation de nos devis entraîne l’accord sur les clauses et délais ainsi que sur nos conditions générales de vente. En cas de commande, la fourniture à effectuer comprendra uniquement le matériel spécifié au devis.

1- MODÈLES

1.1 - Le constructeur pouvant apporter à sa production toutes modifications qu’il jugerait opportunes, le vendeur ne sera pas tenu d’apporter ces modifications aux véhicules précédemment livrés ou en commande.

2- COMMANDES

2.1 – Toute commande pourra faire l’objet du versement d’un acompte.

2.2 – Toutes modifications que l’acheteur désirerait apporter à sa commande seraient réputées nulles si elles n’ont pas été acceptées par écrit par le vendeur.

2.3 – Le bénéfice de la commande est strictement personnel. Il ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. L’acheteur doit confier au vendeur le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise.

3- PRIX

3.1 – Les prix stipulés au présent bon de commande sont nets pour châssis ou véhicules pris dans les ateliers du concessionnaire.

3.2 – Ces prix sont des prix actuels basés sur les conditions économiques à la date de la commande. Le montant final à acquitter sera dans tous les cas déterminé sur la base du tarif constructeur en vigueur au jour de la livraison.

3.3 – En cas de hausse de tarif supérieur à 15% (quinze pour cent) par rapport aux prix stipulés sur la présente commande, l’acheteur aura la faculté de résilier la présente commande dans les 10 jours qui suivront l’avis de mise à disposition. Dans cette hypothèse, l’acompte versé lui sera restitué avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales.

3.4 – Le financement étant une affaire personnelle à l’acheteur vis-à-vis des organismes spécialisés, celui-ci ne pourra invoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité comme motif d’annulation de commande.

3.5 – La carte grise est non incluse dans les prix stipulés au présent bon de commande.

4- ACOMPTES

4.1 – En l’application de l’article 21 ci-dessus, les commandes de véhicules pourront être accompagnées d’un chèque égal à 10% (dix pour cent) au moins de leur tarif TTC. De convention expresse, tout acompte versé ou dont le versement est exigible, est acquis de droit au vendeur, sous réserve de tous autres droits au cas où l’acheteur demanderait au vendeur, l’annulation de sa commande pour une autre raison que celles résultant des articles 33 et 52.

5- DÉLAI DE LIVRAISON

5.1 – La date de livraison portée sur l’accusé de réception est donnée à titre indicatif et n’est pas contractuelle.

5.2 – Le vendeur se réserve un délai de 2 mois pour livrer au-delà de la date sus énoncée. Passé ce délai, l’acheteur aura la faculté de résilier sa commande avec remboursement de l’acompte avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales. Tout report de délai de livraison est subordonné à l’accord préalable et express du constructeur.

5.3 – Ce délai pourra être prolongé en cas de modification de la commande en cours d’exécution ou encore en cas d’arrêt de la production en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, faits de guerre, réquisition, etc…

6- PAIEMENT

6.1 – Le véhicule est payable comptant lors de la livraison. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par le vendeur lors de la commande. Dans le cas où des conditions particulières de règlement, dérogatoires au paiement

comptant, ont été acceptées, il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d’un règlement anticipé.

6.2 – Indépendamment des dispositions prévues à l’article 4.1 ci-dessus, qui demeurent en vigueur, dans les cas où le paiement du véhicule ne serait pas effectué à la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué après l’envoi d’une mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base de Euribor 1 mois +12% l’an sur le montant des sommes dues au vendeur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le vendeur pourra demander une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros.

6.3 – Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des créances non échues, la suspension des livraisons, la résiliation à l’initiative du débiteur de tous les contrats en cours et la fermeture du compte. Le rétablissement du compte après régularisation n’est pas automatique.

6.4 – Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par nous-mêmes ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client. Ils feront l’objet d’une régularisation décidée par nous-mêmes, dans les deux mois.

7- REPRISE D’UN V.O.

7.1 – Lorsque la commande d’un V.N. est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, l’inexécution de la commande du V.N. entraîne automatiquement la caducité de la reprise du V.O.

a) Si le V.O. est alors en possession du vendeur V.N., il sera rendu à l’acheteur à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la remise en état de vente de son véhicule à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour la privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.

b) Si le véhicule a été revendu, le vendeur V.N. sera seulement tenu de rembourser le prix de revente déduction faite d’une déduction de 10% (dix pour cent) et de tous frais et impôts afférents à la remise en état du véhicule.

7.2 – Le V.O. sera repris en l’état où il se trouve au moment de la signature de la commande du

V.N. Il devra être accompagné des documents de vente, d’immatriculation et du certificat de non gage. La reprise du V.O. se fera dans les conditions stipulées sur la fiche référencée au verso et jointe au présent bon de commande.

7.3 – Il est précisé que le V.O. repris devra être livré dans les ateliers du V.N. au plus tard au jour prévu pour le paiement du montant de la reprise et ce quelle que soit la forme.

8- LIVRAISON

8.1 – Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du V.N. commandé doit en prendre livraison dans les 5 jours. Passé ce délai, il sera décompté des frais de garage à moins qu’il ne soit disposé du véhicule en faveur d’un autre client auquel cas la livraison sera reportée à une date ultérieure selon les possibilités du constructeur.

9– GARANTIE

9.1 – Durée et objet de la garantie contractuelle.

9.2 – Tout véhicule neuf est garanti dans les conditions suivantes :

- Un an, pièces et main-d’œuvre, sur l’ensemble du véhicule :

- Une année supplémentaire, pièces et main-d’œuvre, exclusivement sur le moteur, boîte de vitesse, pont dans la limite des kilométrages cumulés suivant :

300 000 kms gamme routière,

200 000 kms gamme distribution et construction

La garantie contractuelle se termine au premier des 2 termes atteint (kilométrage ou durée).

9.3 - Par exception au 9.2, les véhicules utilitaires sont garantis deux ans pièces et main- d’œuvre, sur l’ensemble du véhicule dans la limite de 100 000 kms au premier des deux termes atteint (kilométrage ou durée).

9.4 – Les véhicules bénéficient d’une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, d’une durée totale de 5 ans contre la corrosion cabine. Cette disposition ne couvre que les détériorations consécutives à la corrosion se développant de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie.

9.5 – La garantie contractuelle prend effet à partir de la date de première mise en circulation mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule et interviendra au plus tard trois mois après la date de livraison par Renault Trucks. La garantie contractuelle couvre les pièces reconnues défectueuses par le constructeur. Elle comporte, à sa convenance, l’échange de ces pièces ou leur remise en état, ainsi que la prise en charge des frais de main-d’œuvre nécessaires à cet échange ou cette remise en état. Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne pourront en aucun cas prolonger la durée de celle-ci.

9.6 – Réserves. L’application de la garantie contractuelle est subordonnée :

- au strict respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du véhicule.

- à la réalisation de toutes les opérations mentionnées dans la notice de conduite et d’entretien du véhicule. Les mentions correspondantes doivent être portées sur le carnet d’entretien.

La garantie contractuelle ne peut être invoquée qu’auprès des ateliers du réseau Renault Trucks, et sous réserve que le véhicule n’ait aucune intervention ou réparation défectueuse effectuée par un réparateur qui n’a pas été agréé par Renault Trucks.

9.7 – Exclusions

- les pneumatiques, les bris de glace, les ampoules et fusibles.

- l’usure normale des éléments constituant le véhicule.

- les détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de l’emploi de lubrifiants ou ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, d’une faute de conduite, d’une surcharge même passagère, d’un équipement ou d’une modification du véhicule non conforme aux prescriptions de Renault Trucks.

- les frais correspondants aux opérations d’entretien notamment graissage, vidange, remplacements des filtres ainsi que les joints éventuellement utilisés.

- les déplacements de personnel ou le remorquage, les frais et conséquences d’immobilisation du véhicule.

- les cas de force majeure, les cas fortuits y compris les incendies, le fait d’un tiers.

- l’utilisation et le montage de pièces de rechange autres que celles fournies sous la responsabilité de Renault Trucks.

- les carrosseries ou autres équipements que ne sont pas fournis par Renault Trucks.

10– ANNULATION ET RÉSILIATION

10.1 - L’acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l’acompte que dans les cas prévus au paragraphe 33 et 52 des présentes conditions générales de vente.

10.2 – Le vendeur de son côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité sans préjudice de tous les autres droits si dans le délai de 5 jours prévu au paragraphe 8 l’acheteur n’a pas pris livraison du véhicule et payé son montant tel que fixé ci- dessous.

11 – EXPOSITIONS ET CONCOURS

11.1 L’acheteur s’interdit de faire figurer directement ou indirectement par l’intermédiaire de carrossiers, tout véhicule distribué par Renault Trucks dans des expositions, courses ou concours, sauf autorisations spéciales écrites du constructeur.

11.2 – Il s’interdit également de faire toute publicité systématique concernant les raids, records ou performances ayant pour but de mettre en relief la consommation ou la qualité des véhicules

distribués par Renault Trucks. Une inobservation des engagements précédents donnerait droit à allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur et du constructeur.

12 – JURIDICTION

12.1 – De convention expresse, les tribunaux du siège social du constructeur seront seuls compétents pour toutes contestations entre le vendeur et l’acheteur, relatives à l’exécution de la commande ou l’utilisation du véhicule vendu. Dans le cas où la commande est passée directement entre l’acheteur et le constructeur, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent. La loi applicable est la loi française.

12.2 – Cette clause s’applique même en cas de référés de demandes incidentes, de demande en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs. Les autres modes d’expédition ou de paiement, ainsi que les acceptations de règlement ne peuvent opérer ni novation ni dérogation.

13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

13.1 – Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables à la réalisation des prestations et sont susceptibles d’être communiquées à Renault Trucks, aux membres de son réseau commercial ou à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks.

13.2 – Le Client dispose d’un droit d’accès et de modifications à ces informations dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en s’adressant à Renault Trucks, Service Base de données clients France, 00 xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxx xxxxx.

14 – SERVICES

14.1 – Les conditions de vente, correspondantes aux services figurant sur le bon de commande sont disponibles auprès du concessionnaire Renault Trucks et sont jointes aux contrats de souscription desdits services.

15 – SERVICES TÉLÉMATIQUES

15.1 – L’acheteur reconnaît que le véhicule peut être équipé de systèmes électroniques enregistrant des informations relatives au véhicule.

15.2 – L’acheteur autorise expressément la mise à disposition de ces informations au Constructeur et aux membres de son réseau commercial à compter de la date de mise en circulation ainsi que leur utilisation, dans le cadre de la promotion et du développement des produits et des services après-vente, et de la réalisation des dits services.

15.3 – Le constructeur s’engage à ne pas transmettre ces informations, sans l’accord de l’acheteur, en dehors de son réseau commercial sauf dans les cas où il y serait légalement tenu.

15.4 – L’acheteur fera son affaire personnelle, préalablement à l’utilisation du véhicule, de prévenir ses chauffeurs de l’existence de ces systèmes électroniques et/ou d’obtenir leur consentement, et ce conformément à la loi applicable.

15.5 – Le constructeur n’aura pas accès aux données personnelles des chauffeurs, qu’il s’agisse de leur identité ou de leur carte d’identification professionnelle. Le positionnement du véhicule ne sera communiqué au Constructeur que dans le cas où le chauffeur actionne le bouton d’assistance dans le cadre des services 24/7 du Constructeur.

15.6 – Dans le cadre de l’amélioration du produit et nonobstant toute clause contraire, l’acheteur autorise expressément le Constructeur à procéder à toute opération de mise à jour à distance de paramètres sur le véhicule.

15.7 – L’acheteur s’engage à faire accepter ces autorisations par tout nouveau propriétaire en cas de revente et par tout nouvel utilisateur en cas de mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, du véhicule à un tiers.

16 – PROTECTION DES DONNÉES

16.1 - Le client ou son représentant accepte de recevoir des informations sur les produits et services, les évènements et les offres commerciales et publicitaires émises par nos sociétés, et son réseau officiel. À cet effet, le client exprime son consentement par la présente pour les sollicitations, enquêtes, prospections et communication par tous les moyens à notre convenance.

16.2 - Le client consent à ce que nos sociétés et les prestataires de services référencés par nos soins utilisent ses données personnelles (en particulier les données d'identification noms, prénoms, email, téléphone, etc), ainsi que les données permettant d'améliorer le suivi client, ses informations contractuelles, mais aussi les données relatives à ses intérêts personnels et à ses véhicules, et nous autorise à le contacter à cet effet.

Ces activités Marketing incluent les informations et les offres personnalisées relatives aux véhicules, aux services liés aux véhicules et aux autres produits, les invitations à des évènements, les enquêtes de satisfaction et les études sur les attentes des clients.

16.3 - Le client reconnait avoir été informé que ces différentes entités agiront en qualité de responsable de traitement pour les activités Marketing et prospection commerciale qu'elles initient et qui les concernent.

Veuillez noter que la société n’a pas l’intention de transférer les données à des tiers autres que nos sociétés.

16.4 - Le client est informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression

des données le concernant ainsi que d'un droit de limitation du traitement des données le concernant, d'un droit à la portabilité de ses données, de définir des directives au sort de ses données après son décès, et d'un droit d'opposition. Le client est informé qu’il a la possibilité, à tout moment, de révoquer son consentement sans qu'il soit nécessaire d'y apporter une quelconque justification.

16.5 - La non manifestation du refus par le client d’autoriser l’utilisation de ses données personnelles vaut acceptation des présentes.

16.6 - Pour exercer ses droits, le client a la possibilité d'adresser une demande écrite accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signée par xxxxxxxx à l’adresse : xxx@xxxxxx.xxx

17- RÉSERVE DE PROPRIETE – LOI N° 80-335 du 12 MAI 1980

17.1 - Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

17.2 – En cas de remise de chèque ou autres effets de commerce, seul l’encaissement effectif vaut paiement.

17.3 – En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

17.4 – En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises, conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985. Dans le cas ou nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

17.5 – En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de xxxx ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix.