SOMMAIRE

SOMMAIRE

1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

D’UTILISATION ESPACE "PARTICULIERS" 2/ CGV – OFFRE ENTREPRISE

3/ CGVU – ESPACE GROUPES ET CE

4/ CG MONDIAL ASSISTANCE

5/ REGLEMENT INTERIEUR DU STADE DE FRANCE

6/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY (FFR)

7/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF)

8/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LIGUE NATIONALE DE RUGBY

1/CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

D’UTILISATION - ESPACE "PARTICULIERS"

Editeur:

CONSORTIUM STADE DE FRANCE, société anonyme au capital de 29.727.558 euros, ayant son siège social XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX-XXXXX LA PLAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 399 452 564.

Adresse postale : XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX-XXXXX XX XXXXXX Adresse email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

Numéro de téléphone : 00.00.00.00.00

Directeur de la publication : Xxxxxxxxx XXXXXXXXX

Conception technique et développements back office :

KEYRUS, société anonyme au capital de 4.268.592,50 euros, ayant son siège social 000 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXX XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 149 647.

Hébergeur :

Société LINKBYNET, SAS au capital de 373 000 Euros ; ayant son siège 0-0 xxx xx x’Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 430 359 927 et numéro intracommunautaire FR 93 430 359 927 000 34, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.

Adresse postale : 0-0 xxx xx x'xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Numéro de téléphone : +33 0(0) 00 00 00 00

Conception, gestion et enregistrement des transactions :

SBS SERVICES DE BILLETTERIE SECUTIX, société anonyme au capital de 75.000 euros, ayant son siège social 24 rue Londres - 75 009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000.

Le site xxxxxxxxxxx.xxx est la propriété de la société CONSORTIUM XXXXX XX XXXXXX, xx-xxxxx xxxxxxxx « XXXXX XX XXXXXX ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des titres d’accès proposés à la vente sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx (ci- après dénommé le « Site »). L'achat d’un titre d’accès emporte adhésion aux présentes CGVU dont un extrait figure sur le titre d’accès (« e-ticket »), aux Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur, et au règlement intérieur du Stade de France. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente sur le Site.

Le STADE DE FRANCE se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de

modifier ses CGVU.

En cas de modification des présentes CGVU, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

En cas d’éventuelles contradictions entre les CGVU du STADE DE FRANCE et les Conditions Générales de l’organisateur, les Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur prévaudront.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU SITE

Le Site « xxxxxxxxxxx.xxx » est un site d’information et un site marchand qui propose à la vente différents types de titres d’accès : manifestation, parking, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE

Pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé aux utilisateurs et

notamment au Client d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

Les utilisateurs et notamment le Client s'engagent à respecter et à faire respecter les présentes CGVU et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SITE

L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.

En revanche, la possibilité de personnaliser son compte client, de s’inscrire aux flux RSS, aux newsletters, aux alertes et d’effectuer un achat, nécessitent une inscription au Site et la création d’un Espace Personnel, accessible depuis l’onglet « Particuliers ».

Pour pouvoir s’inscrire dans la catégorie « Particuliers », le Client se rend sur le Site, clique, en haut à droite, sur "Mon espace", créer un compte, complète les champs demandés (identité, mot de passe, adresse électronique…) puis

valide. Si le Client n’est pas encore inscrit il sera invité à le faire lors du processus d’achat.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le STADE DE FRANCE, via le formulaire de contact présent dans la FAQ (Foire Aux Questions) sur le Site, de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de créer un compte et d’effectuer un achat sur le Site.

ARTICLE 4 - TITRES D’ACCES EN VENTE SUR LE SITE «

PARTICULIERS »

Les titres d’accès en vente sur le Site dans l’espace « Particuliers » sont destinés aux particuliers, personnes physiques, pour leur usage et consommation personnels.

En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les titres d’accès vendus sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Pour toute utilisation professionnelle, le Client doit se reporter aux Conditions Générales de Vente « OFFRE ENTREPRISE » ou aux CGV PRO GROUPES & CE en fonction de la prestation souhaitée.

Les titres d’accès en vente sur le Site, hors cas particuliers précisés dans leur fiche descriptive, peuvent être achetés séparément, à l’unité et dans la limite de la quantité indiquée sur le Site, et en tout état de cause dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles notamment la nature, les qualités substantielles

ou la composition des titres d’accès sont décrites sur le Site.

Sauf disposition contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des titres d’accès.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des titres d’accès commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.

ARTICLE 5 - ACHAT DES TITRES D’ACCÈS

5.1 Produits proposés à l’achat par le Site

Le Site propose à l’achat les produits suivants :

- titres d’accès aux manifestations se tenant au Stade de France :

- titre d’accès sans prestation (ci-après le « Billet Sec »),

- titre d’accès Siège VIP / Loge Partagée soit un billet avec prestation (ci-après le « Package VIP »),

- titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les

manifestations s’y déroulant (ci-après « Titre d’Accès Parking »),

Ci-après individuellement « le Titre d’Accès » et collectivement « les Titres

d’Accès ».

Le Client est informé que les titres d’accès aux visites guidées du Stade de France sont exclus des présentes CGVU ; le Client étant renvoyé via un lien hypertexte vers une autre plateforme de vente en ligne pour procéder à l’acquisition desdits titres d’accès.

5.2 Achat des Titres d’Accès

5.2.1 Conditions d’achat des Titres d’Accès

- Titres d’Accès aux manifestations :

Il est possible d’acheter des Titres d’Accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier.

Les Titres d’Accès aux manifestations peuvent être un billet donnant accès, selon la catégorie choisie :

-à une place assise ou à une place debout seule « Billet Sec ». Le titre d’accès

est alors composé d’un billet seul.

-à une place assise ou à une place debout avec prestation d’hospitalité

« Package VIP ». Le Titre d’Accès est dans ce cas composé d’un billet et d’une prestation d’hospitalité.

De manière générale, dans le cadre de la gestion de la billetterie « Billet Sec » le STADE DE FRANCE agit au nom et pour le compte de l’Organisateur.

A titre de condition particulière, dans le cadre de la gestion de la billetterie au sein du « Package VIP » le STADE DE FRANCE agit en son nom et pour le compte de l’Organisateur.

Le prix du Titre d’Accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

Le module de gestion des Titres d’Accès attribue automatiquement au Client les meilleures places disponibles dans la catégorie choisie.

Les places sont visualisables sur le plan du stade.

-Titres d’Accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations :

Il est possible d’acheter des Titres d’Accès Parking pour plusieurs manifestations différentes en utilisant le panier.

Le prix du Titre d’Accès est indiqué Toutes Taxes Comprises et inclut les frais de location.

NB : Les modalités de paiement des Titres d’Accès sont décrites à l’article 10 des présentes.

5.2.2 Création des Titres d’Accès et mise à disposition

Après l’achat sur le Xxxx xx Xxxxx x’Xxxxx, xx XXXXX XX XXXXXX met à disposition du Client :

- PAR DEFAUT : l’image du « e-ticket » créé sous forme d’un fichier « pdf »

à imprimer.

- EN CAS D’ACCEPTATION DE L’ORGANISATEUR : l’image du « m-ticket » incorporant un QR Code à utiliser via un écran numérique.

Les « e-tickets » sont des Titres d’Accès imprimables sur un support papier A4. Le Titre d’Accès « e-ticket » est obligatoirement imprimé par le Client et est téléchargeable sur l’Espace Personnel du Client à tout moment.

Le Titre d’Accès « e-ticket » est valable uniquement dans les conditions qui suivent. Il doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Aucun autre support pour le e-ticket (électronique, écran ordinateur, écran téléphone mobile…) ne sera accepté.

Un e-ticket partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son fichier pdf ou jpg. Pour cela, le Client doit se rendre sur le Site dans la rubrique « suivi de commande » de son Espace Personnel. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le Client doit s’assurer que les informations écrites sur le Titre d’Accès ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En conséquence, avant toute commande de Titre d’Accès, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer son « e-ticket » : notamment un ordinateur relié à Internet, équipé

du logiciel Acrobat Reader et d’une imprimante. Le Client devra tester préalablement à la commande que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement le « e-ticket ». Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » dans les conditions prévues ci-dessus.

Les « m-ticket » sont des Titres d’Accès pouvant être accessibles via l’écran numérique d’un smartphone. En cas d’acceptation de l’organisateur, le Client devra télécharger le « m-ticket » depuis le Site vers un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone en bon état et d’une définition et luminosité suffisante afin de permettre le scan du QR Code. Le STADE DE FRANCE n’est pas responsable en cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le « m-ticket », notamment en cas d’absence de batterie, de support numérique défectueux ou d’incompatibilité logicielle ou en cas d’impossibilité de scanner le QR Code notamment en cas d’une définition ou d’une luminosité insuffisante.

En cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le « m-ticket » via un écran numérique de smartphone, le Client a la possibilité d’imprimer son Titre d’Accès en choisissant le format « e-ticket ». Pour se faire le Client se rendra sur le Site, dans son Espace Personnel, dans la rubrique « suivi de commande » et sélectionnera la livraison par « e-ticket ».

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire ces Titres d’Accès (e-ticket et m-ticket) de quelque manière que ce soit. La reproduction du Titre d’Accès et l’utilisation de la copie de ce Titre d’Accès sont passibles de poursuites judiciaires.

Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Titre d’Accès, dans la mesure où le STADE DE FRANCE ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence, de même en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Titre d’Accès.

Le numéro et les codes-barres indiqués sur le Titre d’Accès, sont identiques peu importe que le Titre d’Accès ait été remis sous forme de « e-ticket » ou « de m- ticket » et garantissent l’unicité de passage lors du contrôle. La première personne à présenter le Titre d’Accès, sous forme de « e-ticket » ou de « m- ticket » est présumée être le porteur légitime, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le Titre d’Accès.

Dans le cas où les billets seraient nominatifs, lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Le Client doit conserver son Titre d’Accès pendant toute la durée de sa présence au Stade de France.

5.2.3 Cas particulier des Packages VIP

La commande de Packages VIP pour une même manifestation est limitée à un maximum de 7.000 (sept mille) euros TTC.

Les Packages VIP relatifs aux manifestations organisées par la Fédération Française de Football (ci-après « FFF ») ou par la Fédération Française de Rugby (ci-après « FFR ») seront envoyés sous pli sécurisé au Client exclusivement dans un format physique (billets édités et imprimés) à l'adresse de livraison indiquée lors de son inscription au Site.

Pour les autres manifestations organisées au Stade de France, les Packages VIP seront par défaut envoyés au Client sous pli sécurisé dans un format physique (billet édité et imprimé) à l’adresse indiquée lors de son inscription au Site. En cas d’acceptation de l’organisateur, les Packages VIP pourront être envoyés au Client dans un format dématérialisé, tel que décrit à l’article 5.2.2 des présentes.

Une fois le paiement validé, les Packages VIP physiques sont envoyés au Client entre trois semaines et J-7 avant la manifestation.

La vente de Packages VIP sera possible jusqu’à J-10 avant la date de la manifestation correspondante.

En cas de perte ou vol d’un Package VIP, le Client doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat de police et alerter le STADE DE FRANCE dès que possible. Sous réserve de la remise de l’original de la déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat, le STADE DE FRANCE se chargera de faire une demande de duplicata auprès de l’organisateur de la manifestation, ce dernier se réservant le droit de ne pas fournir de duplicata. Dans l’hypothèse où l’Organisateur accepte d’émettre un duplicata, ce dernier sera disponible au Stade de France le jour de la manifestation. Le Client est informé que le duplicata rendra le Package VIP original inutilisable.

ARTICLE 6-CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES D’ACCÈS

6.1 Conditions générales d’utilisation des Titres d’Accès

Sauf en cas de d’activation de la Bourse d’Echange (article 6.5) l’acquéreur d’un ou plusieurs Titre d’Accès s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente le(s)dit(s) titre(s) d’accès, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …). Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose

que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Le Client doit respecter les limites d’achat prévues sur le Site par manifestation et pour un même acheteur (pour les Billets Secs : nombre maximum de Titres d’Accès / pour les Packages VIP : montant maximum d’achat fixé à 7.000 € TTC). En cas de contournement de cette limitation par quelque moyen que ce soit et quel que soit le but recherché (notamment afin de les revendre dans le but d’en tirer un bénéfice), les Titres d’Accès perdraient leur validité et pourraient être annulés par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion ou à la demande de l’Organisateur et les détenteurs des Titres d’Accès pourraient se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, aux détenteurs ou à tout autre tiers.

Tout détenteur d’un Titre d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du STADE DE FRANCE ou des Organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si le Titre d’Accès était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du STADE DE FRANCE ou de l’Organisateur, ce Titre d’Accès perdrait sa validité et pourrait être annulé par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion ou à la demande de l’Organisateur et le détenteur du Titre d’Accès pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, au détenteur ou à tout autre tiers.

Le Client s’engage, lors de sa venue au Stade de France, à ne pas transmettre, enregistrer, diffuser et/ou reproduire, sur tous supports et par tous moyens, en tout ou partie, des sons, images, ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment et sans que cette liste soit limitative, des descriptions, résultats, photographies, vidéos, relatifs à toutes manifestations se déroulant au Stade de France. D’une manière générale le Client s’interdit d’émettre, transmettre et recevoir, par quelque moyen que ce soit, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, ou plus généralement aux droits des tiers.

Le Client s’engage à respecter strictement ces stipulations et garantit le STADE DE FRANCE contre tous recours et action à ce titre. A défaut, le Client sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus au STADE DE FRANCE et à tout tiers.

Pour assurer la sécurité du public le STADE DE FRANCE est doté d'un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les sept (7) jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film ou de retransmission à la télévision de l'événement, leur image serait susceptible d'y figurer.

D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur.

Concernant les spectacles, si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le Titre d’Accès ne sera pas remboursé.

Toute sortie du Stade de France ou des parkings est définitive.

6.2 Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès aux manifestations (Billet Sec et Package VIP) :

6.2.1 Absence de droit de rétractation, Echange et Remboursement

Les Titres d’Accès aux manifestations (Billets Secs et Packages VIP) ne peuvent être ni repris, ni échangés.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de Titres d’Accès aux manifestations.

Les Titre d’Accès Parking ne sont pas concernés par cette absence de droit de

rétractation.

En cas de perte ou vol d’un Titre d’Accès à une manifestation, le Client doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat et alerter le STADE DE FRANCE dès que possible. Le STADE DE FRANCE se chargera de faire une demande de duplicata auprès de l’organisateur de la manifestation, ce dernier se réservant le droit de ne pas fournir de duplicata. Tout duplicata rendra le Titre d’Accès original inutilisable.

Dès que la commande d’un Titre d’Accès a été validée et confirmée, le Titre d’Accès aux manifestations n’est ni échangeable, ni remboursable, sauf en cas de revente autorisée par l’Organisateur ou d’activation de la Bourse d’Echange conformément aux conditions prévues à l’article 6.5.

6.2.2 Assurance Annulation

Aucune assurance n’est comprise dans le prix du Titre d’Accès.

Dès lors, le STADE DE FRANCE offre aux Clients la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, à la suite d’un aléa indépendant de leur volonté, sur présentation de justificatifs (ci-après « Assurance »).

A cette fin, l’Assurance est proposée aux Clients, contractée auprès de la société MONDIAL ASSISTANCE. Les informations relatives au contrat d’assurance proposé (Notice explicative et Conditions Générales de Vente) sont consultables dans le descriptif de la commande. Le Client doit reconnaître en avoir pris connaissance avant de souscrire audit contrat.

Le Client qui désire souscrire à cette Assurance doit, après la sélection des Titres d’Accès, cocher la case « Souscrire à l’assurance ». Si le Client coche la case correspondante, l’Assurance est automatiquement souscrite pour l’ensemble des Titres d’Accès figurant dans le panier.

L’Assurance figure ensuite dans le panier du Client. Le montant de la prime d’assurance à acquitter sera calculé automatiquement en fonction du montant du panier et sera ajouté au montant total de la commande.

Le Client adhérent à l’Assurance, avec son accord exprès, règle la prime d’assurance en sa totalité simultanément au paiement de sa commande de Titre(s) d’Accès.

Après l’achat des Titres d’Accès avec souscription à l’Assurance, le STADE DE FRANCE envoie au Client, dans un délai de 24h, un email comprenant le récapitulatif de sa commande, les informations relatives à l’assurance (objet, étendue de la garantie, exclusions, formalités en cas de sinistre, etc.) ainsi que les Conditions Générales de Vente de l’assureur (Mondial Assistance).

La souscription en ligne du contrat d’assurance ne constitue pas un engagement définitif pour le Client qui dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réception du certificat d’adhésion pour renoncer à sa souscription de l’Assurance. Toutefois, le Client qui a souscrit à l’Assurance est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la garantie offerte par ledit contrat pendant le délai de renonciation (article L112-2-1 II 3° c/ du code des assurances). Pour exercer son droit de renonciation, le Client devra se reporter aux Conditions Générales de Mondial Assistance relevant du contrat n°304 181.

Pour que la garantie offerte par l’Assurance soit valable, le Client doit, après validation de sa commande par le STADE DE FRANCE, saisir les noms et prénoms de chaque porteur de Titres d’Accès. Dès lors, les Titres d’Accès bénéficiant de l’Assurance sont nominatifs et incessibles.

Le cas échéant, les déclarations de sinistre se font directement auprès de Mondial Assistance, conformément aux termes du contrat d’assurance souscrit.

Dès la déclaration d’annulation enregistrée par Mondial Assistance, le STADE

DE FRANCE invalidera immédiatement le/les Titre(s) d’Accès concerné(s).

Seul le prix des Titres d’Accès annulés sera remboursé au Client, a l’exception de la prime d’assurance, dans les conditions définies dans le contrat d’assurance n°304 181 et dans la limite de deux cents euros (200€) par Titre d’Accès et de quatre mille euros (4.000€) par commande.

6.2.3 Billetterie nominative et restriction

A l’occasion de certaines manifestations, l’Organisateur peut décider de mettre en place une billetterie nominative. Dans ce cas, la saisie des nom et prénom du détenteur final de chaque Titre d’Accès est obligatoire. A défaut, les détenteurs de Titres d’Accès qui n’auront pas été dûment complétés ne pourront pas accéder au Stade de France. En outre, l’Organisateur peut décider de la mise en place, aux entrées du Stade de France, d’une procédure de rapprochement documentaire avec une pièce d’identité. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès au Stade de France à tout détenteur de Titre d’Accès pour lequel ce rapprochement documentaire ne s’avère pas conforme.

Pour les événements sportifs, pour des raisons de sécurité, l’acquéreur d’un Titre ou plusieurs Titre(s) d’Accès ne pourra en aucun cas revendre et/ou céder son (ses) Titre(s) d’Accès à un tiers faisant partie des supporters de l’équipe adverse, étant rappelé ici qu’en cas d’édition de Titre d’Accès nominatifs, ces derniers sont incessibles.

6.2.4 Droit d’image

La détention par le Client d’un Titre d’Accès emporte son autorisation irrévocable, à l’utilisation par l’Organisateur et le STADE DE FRANCE, ces droits étant librement cessibles par ces derniers à tous tiers de leur choix, à titre gracieux, pour le monde entier, sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion de sa présence au Stade de France.

6.2.5 Annulation de la Manifestation

En cas d'annulation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais de gestion, d'envoi, de transports

et d'hôtellerie) sera soumis aux conditions de l'Organisateur de la manifestation.

À l'annonce de l'annulation, d’une suspension ou d’un report d’une manifestation pour lequel le Client a acquis des Titres d’Accès, le Client accepte que le STADE DE FRANCE et/ou l’Organisateur, utilise, dans la mesure du possible, les coordonnées saisies lors de son inscription pour informer le Client des modalités de remboursement.

En tout état de cause, le Client est invité à vérifier, sur le Site, J-1 avant la manifestation que celle-ci est bien maintenue sans modification.

6.3 Dispositions spécifiques aux Billets Secs

6.3.1 Saisie des noms et prénoms du détenteur de chaque Titre d’Accès

Quand le Titre d’Accès le prévoit, les noms et prénoms de chaque personne pour laquelle a été acheté, sur le Site, un Titre d’Accès à une manifestation doivent être saisis par le Client et apparaître sur chaque Titre d’Accès téléchargé.

Les nom et prénom du détenteur final du Titre d’Accès peuvent être modifiés par le Client plusieurs fois jusqu'à la veille de la manifestation, en se connectant sur le Site dans la rubrique « espace personnel » pour saisir le nom et le prénom du nouveau détenteur.

Dans ce cas, le Titre d’Accès devra à nouveau être généré et/ou imprimé et/ou transmis au nouveau détenteur. L’ancien Titre d’Accès sera de ce fait automatiquement annulé et ne permettra plus d’entrer dans le Stade.

6.3.2 Replacement

Sur les manifestations de type concert, pour des raisons de sécurité, de visibilité ou de trop forte affluence dans la zone pelouse, le STADE DE FRANCE pourra proposer à certains spectateurs d’être replacés dans une autre zone de catégorie équivalente ou supérieure à celle indiquée sur leur Titre d’Accès. Dans l’hypothèse où le spectateur accepte ce replacement, il renonce à tout recours ou réclamation vis-à-vis du STADE DE FRANCE pour ce motif.

6.4 Dispositions spécifiques aux Packages VIP

Le détenteur d’un Package VIP qui dispose d’un accès soit à une loge partagée (ci-après « Loge »), soit à un salon (ci-après « Salon ») (conjointement dénommés les « Espaces), ne devra laisser aucun objet personnel et de valeur dans les Espaces. Le STADE DE FRANCE dégage, dès à présent, sa

responsabilité, en cas de vol ou détérioration des objets que le Client aurait introduits dans les Espaces.

Il est rappelé au détenteur que l'utilisation des Espaces ne lui reconnaît en aucun cas un droit de propriété, quel qu'il soit, sur lesdits Espaces. Le détenteur d’un Package VIP s’engage à respecter le Règlement Intérieur des Espaces.

Sauf accord du STADE DE FRANCE, le Client s’engage à ne pas revendre, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, les Packages VIP qui lui sont attribués. Il s’engage également à ne pas utiliser ces Titres d’Accès pour des opérations promotionnelles (concours, loteries, etc.).

Le Client fait son affaire de remettre gratuitement les Titres d’Accès à tout bénéficiaire. Le Client devra être en mesure de communiquer sans délai au STADE DE FRANCE l’identité du/des bénéficiaire(s).

6.5 Dispositions spécifiques en cas de mise en place d’une bourse d’échange de Billets Secs ou de Titres d’Accès Xxxxxxx

Xxxx x’xxxxxxxxx xx xx XXXXX XX XXXXXX met en place une bourse officielle de revente, ci-après dénommée « Bourse d’Echange », des Billets Secs donnant accès à une manifestation, et/ou des Titres d’Accès Parkings du Stade de France, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent.

Seuls les Billets Secs et Titres d’Accès Parking achetés sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, sur l’espace « Particuliers », peuvent être proposés à la vente sur la Bourse d’Echange mise en place par le STADE DE FRANCE. Le produit assurance annulation du Site, seul, ou associé à un Billet Sec, ne peut être proposé à la vente sur la Bourse d’Echange.

L’utilisation de la Bourse d’Echange implique de la part de tout utilisateur l’acceptation des présentes CGVU.

Dans ce cadre, le Client peut mettre en vente le Billet Sec/Titre d’Accès Parking, acheté initialement sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, sur la Bourse d’Echange activée sur le Site en se connectant sur son espace personnel (que le Billet Sec/Titre d’Accès Parking ait été déjà téléchargé et/ou imprimé ou non).

Le Client fixe le prix de revente de son Billet Sec/Titre d’Accès Parking entre 50% et 100% du prix initial du Billet Sec/Titre d’Accès Parking. Le prix de revente du Billet Sec/Titre d’Accès Parking peut être modifié plusieurs fois par le Client tant que ce dernier est encore en vente sur la Bourse d’Echange.

En aucun cas le prix ne peut être supérieur au prix facial du Billet Sec/Titre

d’Accès Parking.

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en garde préalable ni délai, toute mise en vente de Billet Sec/Titre d’Accès Parking ne respectant pas cette règle impérative.

Des frais de réservation et de traitement de la vente, dans le cadre de la Bourse d’Echange, d’un montant forfaitaire indiqué sur le Site (sous réserve de modification à la hausse comme à la baisse en fonction de la manifestation) par Billet Sec/Titre d’Accès Parking sont dus au STADE DE FRANCE par l’acquéreur du Billet Sec/Titre d’Accès Parking ainsi proposé à la vente.

Lorsqu’un autre Client se porte acquéreur du Billet Sec/Titre d’Accès Parking ainsi proposé à la vente, ledit Client doit s’acquitter en totalité du prix correspondant augmenté des frais de réservation et de traitement de la vente d’un montant forfaitaire indiqué sur le Site (sous réserve de modification à la hausse comme à la baisse en fonction de la manifestation) par Billet Sec/Titre d’Accès Parking, auprès du STADE DE FRANCE dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGVU.

Sous réserve du bon encaissement du paiement précité, le STADE DE FRANCE procède, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date d’encaissement dûment constaté dans ses comptes, au reversement, auprès du Client ayant proposé à la vente le Billet Sec/Titre d’Accès Parking, du prix de vente à l’exclusion des frais de réservation et de traitement qui restent acquis au STADE DE FRANCE. Ce reversement est effectué par le STADE DE FRANCE en créditant la carte de crédit ayant été utilisée lors de l’achat initial du Billet Sec/Titre d’Accès Parking proposé à la vente.

Le STADE DE FRANCE met le Billet Sec/Titre d’Accès Parking acquis sur la Bourse d’Echange à disposition du nouveau Client dès validation du paiement et confirmation de son achat.

Le Billet Sec/Titre d’Accès Parking est mis à disposition du Client sous forme d’un nouveau Billet Sec/Titre d’Accès Parking qui annule et remplace le Billet Sec/Titre d’Accès Parking initial et qui est généré dans les conditions prévues aux articles 5.2.2 et 5.2.3 des présentes CGVU. Les nom et prénom du détenteur final pourront être modifiés jusqu’à la veille de la manifestation en revanche, dans tous les cas, le nouveau Billet Sec/Titre d’Accès Parking ainsi généré ne pourra plus être revendu.

Le Billet Sec/Titre d’Accès Parking initial ainsi annulé et remplacé ne donnera plus accès au Stade de France.

Les Titres d’Accès Parking achetés par un nouveau Client via la Bourse d’Echange ne peuvent être ni repris, ni échangés. Le nouveau Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de Titres d’Accès Parking via la Bourse d’Echange.

Il est précisé que le STADE DE FRANCE n’apporte aucune garantie au Client vendeur quant à la réussite de la mise en vente des titres d’accès sur la Bourse d’Echange. Le STADE DE FRANCE ne peut être tenu pour responsable de l’absence d’acquéreur pour tout Billet Sec/Titre d’Accès Parking mis en vente, la mise en vente s’effectue aux seuls frais et risques du Client vendeur. Si à l’issue de la durée de la Bourse d’Echange le Client vendeur n’a pas trouvé d’acquéreur, son Billet Sec/Titre d’Accès Parking reste valable pour la manifestation correspondante.

6.6 Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès Parkings

En cas de report de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le Titre d’Accès Parking sera valable pour la date du report de la manifestation.

En cas d'annulation de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le Titre d’Accès Parking est remboursé (à l’exclusion de tout autre frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…) sauf si la manifestation est interrompue au-delà de la moitié de sa durée.

En cas de huis clos de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le remboursement du Titre d’Accès Parking du Stade de France sera soumis aux conditions suivantes :

- le huis clos est décidé avant l’ouverture des portes du parking dans ce cas le Client sera remboursé du prix du Titre d’Accès au parking (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…)

- le huis clos est décidé après l’ouverture des portes du parking, le Titre

d’Accès au parking ne sera pas remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de sa commande de Titre d’Accès Parking sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit est offert au Client sous réserve que le service d’accès au parking n’ait pas été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. Le service est considéré comme étant pleinement exécuté à la date indiquée sur le Titre d’Accès au Parking.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par le STADE DE FRANCE mais ce dernier n’est pas obligatoire.

Ledit formulaire de rétractation est accessible de la manière suivante :

- Sur le Site rubrique « Conditions Applicables »

- depuis le courriel de confirmation de commande du Titre d’Accès au

parking

Le Client, pour exercer son droit de rétractation, devra dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du/des Titre(s) d’Accès, communiquer sa décision de rétractation en envoyant sa demande :

- de préférence à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

- ou à l’adresse postale suivante : Service Client, XXXXX XX XXXXXX, 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx Xx Xxxxxx.

A réception de la demande de rétractation, le STADE DE FRANCE vérifiera que les conditions sont réunies et sous cette réserve, procèdera à l’annulation du Titre d’Accès au parking objet de la demande de rétractation et procèdera au remboursement du Client dans les 14 (quatorze) jours suivants le jour de réception de la demande de rétractation dûment formulée, par le Service Client du Stade de France. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

En cas de retard de remboursement par le STADE DE France, ce dernier devra appliquer les pénalités de retard, et ce, conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : SERVICES BILLETTERIE SPECIFIQUE A DESTINATION DU PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP

Les dispositions du présent article prévalent au seul bénéfice de Client en situation de handicap. Les autres dispositions des CGVU ne venant pas en contradiction avec les dispositions du présent article demeurent applicables au Client en situation de handicap.

7.1 Bénéficiaires

Les services pour les Clients en situation de handicap sont réservés uniquement

aux personnes titulaires d’au moins une des cartes suivantes :

• Carte d’invalidité ou CMI portant la mention « Invalidité » : Toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

• Carte de priorité pour personnes handicapées : Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

• Carte européenne de stationnement : Toute personne, y compris les

personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des

victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Ces cartes sont ci-après dénommées collectivement les « Cartes » ou individuellement la « Carte ».

Pour bénéficier des services associés, la Carte doit être obligatoirement en cours de validité au jour de la manifestation.

7.2 Réservation de Titres d’Accès pour personne en situation de handicap

7.2.1 Réservation de Titres d’Accès pour une manifestation

Le Client, titulaire d’une des Cartes ci-après citées peut commander des Billets en ligne sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, et avoir accès à :

• Des emplacements accessibles à son type de handicap,

• Un choix de catégories de places,

• Des billets dématérialisés « e-ticket » à imprimer par ses propres soins ou

« m-ticket » à présenter via un écran numérique de smartphone.

L’achat de Titre d’Accès pour personne en situation de handicap sur le Site est disponible pour toutes les manifestations ouvertes au public au Stade de France à l’exclusion des matchs de l’Equipe de France de Rugby et de la Finale du Top 14.

Pour ces matches, la Fédération Française de Rugby et la Ligue Nationale de Rugby gèrent directement la billetterie à destination des personnes en situation de handicap. Le Client qui souhaiterait acheter de tels billets est inviter à se rendre sur le site internet de la Fédération Française de Rugby, ou sur celui de la Ligue Nationale de Rugby en fonction de la manifestation.

Pour réserver un match de l’Equipe de France de Football ou pour la Finale de la Coupe de France de football sur le Site ou pour une autre manifestation, un bon de commande disponible dès la mise en vente sur chaque page du Site doit être dûment complété et renvoyé par courrier.

Les conditions générales applicables sont consultables sur la page concernée.

Les Titres d’Accès aux manifestations sont délivrés en fonction des disponibilités.

Seul un certain nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est disponible au Stade de France. Les commandes de Titres d’Accès étant traitées dans leur ordre d’arrivée nous invitons les Clients concernés à réserver leur place dès que possible.

Pour tout achat de Titre d’Accès sur le Site, le Client titulaire d’une Carte devra faire parvenir au STADE DE FRANCE, dans un délai de 7 (sept) jours maximum suivant la commande, une copie de sa Carte afin de mettre à jour sa fiche Client. Ces documents devront être envoyés à l’une des deux coordonnées suivantes :

Courrier :

CONSORTIUM STADE DE FRANCE

Service PSH

00, xxx Xxxxx Xxxxx

00000 XXXXX-XXXXX XX XXXXXX

Email : xxx@xxxxxxxxxxx.xx

La commande des Titres d’Accès doit être systématiquement réalisée au nom du titulaire de la Carte.

La copie de la Carte transmise au STADE DE FRANCE pour la commande des Titres d’Accès sera, après vérification, immédiatement détruite par le STADE DE FRANCE.

Toutefois ce document pourra être ponctuellement et si besoin, demandé à nouveau au Client par le STADE DE FRANCE pour vérification.

A défaut d’avoir présenté ledit justificatif dans le délai mentionné, la commande du Client sera refusée et le Titre d’Accès annulé par le STADE DE FRANCE, ce que le Client accepte. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Les Titres d’Accès aux manifestations sont délivrés en fonction des disponibilités.

Seul un certain nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est disponible au Stade de France. Les commandes de Titres d’Accès étant traitées dans leur ordre d’arrivée nous invitons les Clients concernés à réserver leur place dès que possible.

7.2.2 Réservation de Titre d’Accès aux parkings

Le Client titulaire d’une des Cartes précitées bénéficie, sur demande, d’une place de parking gratuite pour chaque commande de Titre d’Accès et par manifestation, dans la limite des places disponibles.

Les demandes de places de Parking sont traitées par ordre d’arrivée chronologique, nous invitons donc les Clients concernés à réserver leur place de parking dès que possible.

Le Client doit formaliser sa demande de place de Parking à l'adresse mail xxx@xxxxxxxxxxx.xx accompagnée :

- du numéro client si le Client a acheté son Titre d’Accès sur le Site

- d’une preuve d’achat si le Client n’a pas acheté son Titre d’Accès sur le Site

- la copie de sa Carte européenne de stationnement

A défaut d’avoir présenté les justificatifs nécessaires à la commande de Titre d’Accès à la manifestation, la commande du Client sera refusée, le Titre d’Accès à la manifestation et à au Parking seront annulés par le STADE DE FRANCE, ce que le Client accepte.

7.3 Conditions de téléchargement/impression des Titres d’Accès pour

personne en situation de handicap

Les conditions de téléchargement et/ou d’impression des Titres d’Accès pour les manifestations et les parkings, réservés aux Clients en situation de handicap sont définies aux articles 5.2.2 et 5.2.3 des présentes CGVU.

7.4 Politique tarifaire Titre d’Accès pour personne en situation de

handicap

La politique tarifaire de chaque manifestation est décidée par son organisateur, c’est pourquoi elle peut varier d’une manifestation à l’autre. Les précisions ci-dessous ne sont données qu’à titre d’information, l’organisateur restant libre de fixer et de modifier la tarification des Titres d’Accès à sa manifestation :

7.4.1 Sport : gratuité pour un accompagnateur (Finale de la Coupe de la Ligue, matches délocalisés du Championnat de football et rugby, Meeting d’athlétisme)

Le Titre d’Accès pour le Client titulaire d’une carte d’invalidité est payant et il bénéficie d’une place gratuite pour un accompagnateur dans la limite des places disponibles. Les demandes de places pour les accompagnateurs supplémentaires au-delà du premier sont payantes dans la limite du nombre de places autorisé par commande par l’organisateur.

Exemple : 1 place PSH payante + 1 place accompagnateur gratuite + x places accompagnateurs payantes.

7.4.2 Matches de l’Equipe de France de Football et de la Finale de la Coupe

de France

Le Client titulaire d’une carte d’invalidité bénéficie d’une place gratuite dans

la limite des places disponibles. Les places pour les accompagnateurs sont

payantes dès le 1er accompagnateur et dans la limite des places par commande indiquées pour chaque match.

7.4.3 Matches de l’Equipe de France de Rugby et de la Finale du Top 14

Les conditions tarifaires applicables sont à consulter directement sur le site internet de la FFR et de la LNR qui gèrent en direct la billetterie pour les personnes en situation de handicap.

7.4.4 Concerts : payant pour un accompagnateur :

En général, le Client titulaire d’une Carte ne dispose d’aucune gratuité y compris pour un accompagnateur. Les places spécifiques aux Clients en situation de handicap sont payantes pour l’ensemble des publics dans la limite du nombre de places autorisé par commande. Toutefois ces conditions tarifaires pouvant évoluer selon les Organisateurs, le Client est invité à vérifier pour chaque manifestation les conditions spécifiques.

7.5 Services en place jour de manifestation pour personne en situation de handicap

7.5.1 Accès au Stade de France

Les titulaires des Cartes bénéficient d’un accès privilégié lors de leur arrivée aux portes du Stade France. En effet chaque porte (hors portes E et T) est équipée d’un portillon leur facilitant l’accès. Ils peuvent ensuite bénéficier, s’ils le souhaitent, des services de notre équipe d’accueil accessibilité à savoir :

• Accueil,

• Informations,

• Prise en charge,

• Accompagnement,

• Raccompagnement.

Les Clients doivent donc se munir systématiquement de leur Carte lors de leur venue au Stade de France.

7.5.2 Parkings du Stade de France

Le Client devra systématiquement présenter sa Carte accompagnée de sa xxxxx xx xxxxxxx xxxx xx xxx xxxxxxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx.

Les places aux parkings P1 / P2 / P3 seront localisées à proximité immédiate

d’ascenseurs.

ARTICLE 8 - CONTREMARQUE

Le Client lors de certains matchs organisés par la Fédération Française de Rugby se déroulant au Stade de France peut procéder à une réservation ferme et définitive pour une (des) place(s) en « Catégorie TOP ».

Lorsque la « Catégorie TOP » est disponible à la vente, le Client est invité à sélectionner le nombre de place souhaité dans cette catégorie et cliquer sur

« Ajouter au panier ».

Seul un nombre limité de place est disponible dans la « Catégorie TOP ». Les places de cette catégorie sont situées dans les tribunes latérales Est et/ou Ouest du Stade de France. Ce n’est que lors du retrait des billets par le Client au Stade de France, contre présentation d’une contremarque, que ce dernier connaitra son emplacement exact.

Passé cette étape, un récapitulatif permet au Client de contrôler que les places sélectionnées correspondent à son choix. Une fois que le Client a vérifié la sélection il est invité à procéder au paiement des places en « Catégorie TOP ».

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour l’achat de billet en « Catégorie TOP ».

Dès que le paiement est validé, la commande devient ferme et définitive et le Client peut directement télécharger la Contremarque. Un e-mail d’accusé de réception de la commande est envoyé au Client. La contremarque est également disponible dans l’Espace Personnel du Client sur le Site. Une copie des CGVU applicables au jour de la réservation est présente dans l’Espace Personnel du Client.

La contremarque désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé par le Client contre un ou plusieurs Titre(s) d’Accès pour donner droit d’entrer au Stade de France pour une manifestation (ci-après la

« Contremarque »).

Une seule Contremarque est délivrée par réservation.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de la manifestation, il est précisé qu’aucune commande supérieure à 15 (quinze) places pour une même manifestation ne sera acceptée. En cas de contournement de cette limitation par quelque moyen que ce soit et quel que soit le but recherché, les places perdraient leur validité et pourraient être annulées par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et les détenteurs des billets pourraient se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû aux détenteurs ou à tout autre tiers.

Lors de l'impression de la Contremarque, le Client devra vérifier que l’impression présente bien tous les éléments essentiels pour l'obtention des billets auprès de la billetterie au Stade de France.

Le Client devra imprimer la Contremarque et la présenter au guichet de la billetterie du Stade de France au jour de la manifestation (porte N et porte R), 30 (trente) minutes au moins avant l’heure de début de la manifestation. Le(s) billet(s) donnant accès à la manifestation sera(ont) délivré(s) au Client contre présentation de sa pièce d’identité et après rapprochement documentaire. L’identité figurant sur la Contremarque devra être identique aux informations mentionnées sur la pièce d’identité. En cas de dissemblance, le(s) Titre(s) d’Accès ne seront pas délivrés.

Conditions d’utilisation des Contremarques

L’achat d’une Contremarque emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur, et au règlement intérieur du Stade de France. Tout Client qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de la Contremarque ou du (des) billet(s) correspondant.

En cas d’éventuelles contradictions entre les CGVU du STADE DE FRANCE et les Conditions Générales de l’Organisateur, les Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur prévaudront.

L’acquéreur d’une Contremarque s’interdit de la revendre et/ou proposer à la vente ladite Contremarque et ou les Titres d’Accès correspondants, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …).

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’une Contremarque ou des Titres d’Accès associés, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313- 6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000

€ d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Tout acquéreur d’une Contremarque s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du STADE DE FRANCE ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si la Contremarque était utilisée en

contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du STADE DE FRANCE ou de l’organisateur, cette Contremarque perdrait sa validité et pourrait être annulée par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et le détenteur de la Contremarque pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, au détenteur ou à tout autre tiers.

Le Client s’engage lors de sa venue au Stade de France à ne pas transmettre, enregistrer, diffuser et/ou reproduire, sur tous supports et par tous moyens, en tout ou partie, des sons, images, ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment et sans que cette liste soit limitative, des descriptions, résultats, photographies, vidéogrammes, relatifs à toutes manifestations se déroulant au Stade de France.

D’une manière générale le Client s’interdit d’émettre, transmettre et recevoir, par quelque moyen que ce soit, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, ou plus généralement aux droits des tiers.

Le Client s’engage à respecter strictement ces stipulations et garantit le STADE DE FRANCE contre tous recours et action à ce titre. A défaut, le Client sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus au STADE DE FRANCE et à tous tiers.

D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur.

Toute sortie du Stade de France est définitive.

En cas d'annulation de la manifestation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie) de la Contremarque sera soumis aux conditions de l'Organisateur de la manifestation.

À l'annonce de l'annulation de la manifestation, d’une suspension ou d’un report d’une manifestation pour laquelle le Client a acquis une (des) Contremarque(s), le Client accepte que le STADE DE FRANCE et/ou l’Organisateur, utilise, dans la mesure du possible, les coordonnées saisies lors de son inscription pour informer le Client des modalités du remboursement.

En tout état de cause, le Client est invité à vérifier, sur le Site, J-1 avant la manifestation que celle-ci est bien maintenue sans modification.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

Sauf en cas de garantie légale, à défaut pour le Client d’avoir formulé une réclamation dans les 2 (deux) mois suivants l’utilisation du Titre d’Accès, la prestation objet du Titre d’Accès sera réputée avoir été correctement exécutée.

Pour toute demande et réclamations, le Client pourra s’adresser, par lettre, au

service suivant :

Service Clients Grand Public, Xxxxx xx Xxxxxx, XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx

Par email au : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx Par téléphone au : 00.00.00.00.00

ARTICLE 10 - MODALITES COMMUNES AU PAIEMENT DES TITRES D’ACCÈS / CONTREMARQUES / E-CARTE CADEAU

10.1 Paiement et validation

Le paiement des Titres d’Accès/Contremarques se fait uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les

cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des Titres d’Accès/Contremarques, tous frais compris, en euros.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Avant de cliquer sur le bouton « validation avec obligation de paiement » après le processus d’achat, vous devez préalablement accepter l’intégralité des présentes CGVU. Les données enregistrées par le STADE DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le STADE DE

FRANCE et ses Clients. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

10.2 Achat groupé de titres d’accès / achat d’options lors de certaines

manifestations

10.2.1 Achat groupé de Titres d’Accès- ShareGroop

A l’occasion de certaines manifestations, le STADE DE France en collaboration avec la société ShareGroop, peut proposer au Client d’effectuer son achat de Titres d’Accès de manière groupée moyennant des frais supplémentaires de 1,50 € (un euro et cinquante centimes) par paiement.

Afin de réaliser un achat groupé, le Client à l’initiative de la commande groupée devra, au moment du paiement sélectionner Sharegroop comme moyen de paiement en cliquant sur un lien qui le renverra vers la plateforme de paiement ShareGroop.

Le Client à l’initiative de la commande groupée devra ensuite désigner chaque Participant payeur (ci-après « Co-Payeur ») par son adresse email et devra définir le montant de la commande à payer par chaque Co-payeur.

Le montant de chaque commande est par défaut réparti entre les Co-payeurs de manière égale mais peut toutefois être modifié par le Client à l’initiative de la commande groupée.

Une fois le premier paiement effectué par le Client à l’initiative de la commande groupée, ShareGroop enverra une invitation par email à chaque Co-payeur pour collecter les paiements restant dus. Chaque Co-Payeur devra régler directement sa part via le lien disponible dans l’email envoyé par Sharegroop renvoyant à sa plateforme de paiement.

Les Co-Payeurs pourront dès lors procéder au règlement de leur part à laquelle

s’ajoutent les frais de service de 1,50 € (un euro et cinquante centimes).

Le délai de paiement accordé est, par défaut, de cinq (5) jours mais pourra être modifié par Sharegroop sans pouvoir cependant être inférieur à deux (2) jours.

Le Client initiateur de la commande groupée recevra l’ensemble des Titres d’Accès sur son compte dès le règlement de sa part effectué.

La commande groupée avec les différents titres d’accès sera réservée dès la confirmation du paiement du Client à l’initiative de la commande.

En contrepartie de ce service, le Client initiateur de la commande se porte garant du règlement des sommes dues par les autres Co-Payeurs qu’il a désignés en cas de défaillance de l’un ou plusieurs Co-Payeurs.

Aussi, en l’absence de règlement de la part d’au moins un Co-Payeur dans le délai imparti indiqué dans l’email d’invitation au paiement, le Client à l’initiative de la commande groupée sera pleinement substitué au Co-Payeur défaillant et s’engage à payer les sommes dues en lieu et place de ce dernier.

En utilisant le service délivré par ShareGroop, le Client et chaque Co-Payeur devront obligatoirement accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité de Sharegroop préalablement à tout paiement en ligne.

A ce titre, le Client et chaque Co-Payeurs devront partager des renseignements à caractère personnel avec Sharegroop.

L’utilisation des données personnelles recueillies par ShareGroop est soumise à

la Politique de Confidentialité de ShareGroop.

ShareGroop partage notamment les données personnelles du Client et des Co Payeur avec le STADE DE FRANCE.

Le Client et Co-Payeur auront toujours la possibilité de refuser, à tout moment et sans aucun frais, le traitement de leurs données personnelles pour l’envoi d’informations et de communications promotionnelles.

Par conséquent, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ShareGroop ainsi que ses Conditions Générales de Vente afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des données personnelles recueillies.

10.2.2 Achat d’une Option délai de réflexion - OPTIONIZR

Le STADE DE FRANCE en collaboration avec la société OPTIONIZR, peut proposer au Client d’acheter une Option pour l’achat de Titres d’Accès à certaines manifestations, moyennant paiement de frais supplémentaires de services indiqués lors de l’achat de l’option.

L’achat d’une Option représente le droit pour un Client d’acheter les Titres d’Accès associés à cette option pendant une durée déterminée, au même prix et dans les mêmes conditions que lors de l’achat de l’Option.

L’achat d’une Option n’équivaut pas à l’achat des Titres d’Accès ayant fait l’objet de l’Option.

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut choisir :

- De lever son Option dans le délai imparti et de finaliser sa commande

de Titre d’Accès,

- De laisser l’Option expirer ce qui aura pour conséquence la disparition de son droit d’acheter les Titres d’Accès associés au prix et dans les conditions fixées au moment où l’Option a été achetée.

La levée de l’Option

Suite à l’achat d’une Option sur le Site xxxxxxxxxxx.xxx, le Client reçoit un email de confirmation.

Il peut exercer son Option en cliquant sur le bouton se trouvant dans l’email de confirmation, ce qui aura pour effet de le rediriger vers son panier afin qu’il puisse finaliser l’achat de ses Titres d’Accès associés.

Dans le cas où l’Option serait levée dans le délai imparti, le prix de l’Option n’est pas un acompte et ne sera par conséquent, pas déduit du prix d’achat des Titres d’Accès.

Expiration de l’Option

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut décider de laisser l’Option expirer et donc de ne pas acheter les Titres d’Accès associés à l’Option.

Il lui suffit, pour cela, de ne pas lever l’Option pendant sa durée de vie.

Dans le cas où le Client ne lèverait pas l’Option dans le délai imparti, le prix

d’achat de l’Option reste dû et ne sera pas remboursé.

Le prix de l’Option est toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

En utilisant le service proposé par OPTIONIZR, le Client devra obligatoirement accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité d’OPTIONIZR préalablement à tout paiement en ligne.

A ce titre, le Client devra fournir des renseignements à caractère personnel à OPTIONIZR.

L’utilisation des données personnelles recueillies par OPTIONIZR est soumise à la Politique de Confidentialité d’OPTIONIZR.

OPTIONIZR partage notamment les données personnelles du Client avec le STADE DE FRANCE.

Le Client aura toujours la possibilité de refuser, à tout moment et sans aucun

frais, le traitement de ses données personnelles pour l’envoi d’informations et

/ou de communications promotionnelles.

Par conséquent, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’OPTIONIZR afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des données personnelles recueillies.

10.3 - E carte cadeau

Le présent article régit les conditions d’utilisation des e-cartes cadeaux Stade de France émises et distribuées sous format dématérialisé par le STADE DE FRANCE (appelée ci-après la « Carte »), par toute personne physique détentrice d’une Carte (le « Bénéficiaire ») souhaitant effectuer une commande de Titre d’Accès sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx au moyen de la Carte.

10.3.1 – Achat de la E-Carte Cadeau et acceptation des Conditions Générales

La Carte peut être achetée uniquement sur le Site Internet dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La Carte est proposée à l’achat sur le Site à différents montants prédéfinis (vingt euros (20€), cinquante euros (50€). Le Client pourra également choisir le montant qu’il souhaite pour sa Carte entre dix (10€) et sept mille (7000€).

Par commande, le Client pourra acheter jusqu’à 5 (cinq) Cartes.

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet et peuvent également être demandées auprès du Service Clients STADE DE FRANCE, soit en envoyant un email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

Les Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Bénéficiaire

au moment de l’achat de la Carte et de son utilisation.

10.3.2 – Validité de la E Carte Cadeau

La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date

d’activation.

La Carte est activée au moment de son paiement sur le Site Internet.

A l’issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

10.3.3 – Utilisation de la E Carte Cadeau

Afin d’utiliser la Carte lors de l’achat de Titres d’Accès, le Bénéficiaire est invité

à créer un compte personnel sur le Site.

Avant de procéder au paiement, le Bénéficiaire devra compléter le champ dédié aux e-cartes cadeaux et y entrer le code figurant sur la Carte.

La Carte ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.

La Carte n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une commande de Titres d’Accès effectuée sur le Site et dans la limite de son chargement.

Les billets pour la visite guidée du Stade de France ne peuvent être achetés avec la Carte.

Jusqu’à cinq (5) Cartes peuvent être utilisées pour une commande unique.

Si le solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire doit compléter par les autres moyens de paiement disponibles (voir Conditions Générales de Vente).

La Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

L'achat de Cartes Cadeaux ne peut être effectué avec la Carte.

Après vérification, en cas de difficulté d’utilisation de la Carte (notamment si le code inscrit sur celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire doit contacter le Service Clients à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques du STADE DE FRANCE valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.

En cas de contestation du solde de la Carte suite à son utilisation, le

Bénéficiaire peut s’adresser au Service Clients xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

10.3.4 – Perte et vol de la Carte

En cas de perte ou vol de la Carte, le Client doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat de police et alerter le STADE DE FRANCE dès que possible. Sous réserve de la remise de l’original de la déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat, le STADE DE FRANCE se chargera de faire la mise en opposition de la Carte, sous réserve que la Carte soit encore valide. Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

10.4 Lutte contre la fraude

Le STADE DE FRANCE conserve en toute hypothèse la propriété des Titres d’Accès/Contremarques livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de s’assurer du respect des CGV par le Client.

En cas de risque de fraude détectée, le STADE DE FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande.

10.5 Récapitulatif de commande

Après l’acceptation du paiement par le xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx xxxxxxxxx, xx XXXXX XX XXXXXX confirmera systématiquement la commande du Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande (valant note conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983) à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Site. Cet accusé de réception contient notamment, le numéro de commande et un lien hypertexte renvoyant à l’Espace Personnel du Client.

Le Client pourra télécharger dans son Espace Personnel sur le Site, les Titres d’Accès/Contremarques, son récapitulatif de commande correspondant, les CGVU à la date de commande et le formulaire de rétractation (pour toute commande de parking).

En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à renouveler son opération de paiement.

Dans certains autres cas, notamment adresse courriel erronée ou autre problème sur l’Espace Personnel du Client, le STADE DE FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Dès lors le Client est invité à contacter le STADE DE FRANCE soit via le formulaire présent dans l’outil « Foire Aux Questions » (FAQ) présent sur le Site, soit via les coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes.

A tout moment, le Client peut consulter l’état de sa commande en se

connectant à son Espace Personnel sur le Site, rubrique « Mes commandes ».

10.6 Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du STADE DE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part du STADE DE FRANCE, les données conservées dans le système d’information du STADE DE FRANCE ont force probante quant aux commandes passées par le Client. L’archivage des commandes et des récapitulatifs de vente est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une reproduction à l'identique de la forme et du contenu des commandes et des récapitulatifs de vente fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

ARTICLE 11 - OFFRES PROMOTIONNELLES

Les Titres d’Accès peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGVU. En cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGVU, les termes de l’offre spéciale prévaudront.

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXXX

Xx XXXXX XX XXXXXX est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

Le STADE DE France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution ou d’annulation de la manifestation du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples

: arrêté préfectoral ou ministériel …) et d’acte terroriste.

De même, la responsabilité du STADE DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.

Le STADE DE FRANCE ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du STADE DE FRANCE qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C'est notamment pour cette raison que le STADE DE FRANCE fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le STADE DE FRANCE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Espace Personnel, le Client sera susceptible de recevoir des offres du STADE DE France ainsi que des offres d'autres sociétés filiales ou de partenaires commerciaux, par email ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

En achetant des Titres d’Accès sur le Site, le STADE DE FRANCE collecte les données à caractère personnel suivantes :

Données Obligatoires Données Facultatives

-adresse email

-nom

-prénom

-numéro de portable

-civilité

-date de naissance

-langue préférée

-adresse postale complète

-données bancaires

-carte européenne de stationnement (le cas échéant)

-carte d’invalidité/ CMI (le cas

échéant)

-intérêt(s)

-numéro de téléphone fixe

- compte facebook/ google

Le responsable du traitement est CONSORTIUM XXXXX XX XXXXXX, XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX-XXXXX XX XXXXXX, Xxxxx : 00.00.00.00.00

Les données sont transmises par le Client qui utilise le service billetterie du Site du Stade de France.

Le traitement de ces données a notamment pour objet la gestion de la billetterie.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions d’information en cliquant ici.

La base légale du traitement des données est l’exécution du contrat, à savoir la commande de Titre d’Accès par le Client.

Le cas échéant, les données à caractère personnel relatives à la situation de handicap du Client, à savoir la carte d’invalidité/CMI ainsi que la carte de stationnement, ne sont pas conservées et sont supprimées 2 (deux) mois après la tenue de l’Evènement.

S’agissant des autres données à caractère personnel, elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées aux services sécurité, marketing et commercial du STADE DE FRANCE. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, pour toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel et pour l’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation des traitements, la personne concernée peut contacter notre Délégué à la protection des données, exercer ses droits et s’opposer aux traitements des données, à tout moment, en adressant sa demande :

- Soit par courrier : Consortium Stade de France - DPO – Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx,

- Soit par courrier électronique : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx

La demande devra comporter a minima ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale. Ses demandes seront traitées dans le délai d’un mois renouvelable.

La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : xxx.xxxx.xx

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Ils sont la propriété pleine et entière du STADE DE FRANCE ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.

ARTICLE 15 - RESILIATION

Si le Client souhaite résilier son compte sur le Site, il peut :

- Soit, envoyer un email depuis l’adresse électronique avec laquelle il s’est inscrite à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx avec indication en objet de la mention suivante «suppression de mon compte Particulier»,

- Soit, directement le supprimer via son Espace Personnel.

Le STADE DE FRANCE pourra être amené à clôturer le compte d’un Client en

cas de non-respect des présentes CGVU.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Xx XXXXX XX XXXXXX se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter

le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’utilisation du Site par le Client, en contravention avec les dispositions des présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site. En outre, le STADE DE FRANCE sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.

ARTICLE 17 - LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Si le Client décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité.

Le STADE DE FRANCE n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet ni de leur disponibilité ; le Client accepte que le STADE DE FRANCE ne soit pas tenu responsable des pertes et préjudices que le Client pourrait éventuellement subir du fait de s'être connecté à ces sites.

ARTICLE 18 - CONTACTS

Le Client peut prendre contact avec le STADE DE FRANCE :

- soit, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Consortium Stade de France - Relation Clients - 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX-XXXXX XX XXXXXX

- soit, envoyer un mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx

- soit, par téléphone au 00.00.00.00.00

Pour toute question relative à l’assurance annulation, le Client est invité à

prendre contact avec MONDIAL ASSISTANCE.

Pour toute question relative à l’Achat d’option pour délai de réflexion, le Client est invité à prendre contact avec la société OPTIONIZR aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 00.00.00.00.00

Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

Pour toute question relative au Paiement groupé, le Client est invité à prendre attache auprès de la société Sharegroop :

Téléphone : 00.00.00.00.00

Adresse électronique xxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

ARTICLE 19 – MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation s’agissant du règlement amiable des litiges, en cas de réclamation non-résolue amiablement avec le Service Client du STADE DE France et sous réserve des dispositions de l'article L 612-2 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du MEDIATEUR TOURISME ET VOYAGE ci-après le

« Médiateur », dont les coordonnées sont les suivantes :

MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/

Dans cette hypothèse, avant toute saisine du Médiateur, le Client devra justifier avoir réalisé des démarches préalables écrites auprès du STADE DE FRANCE, qui n'auraient pas abouti dans un délai de 60 (soixante) jours.

Conformément aux dispositions en vigueur, la saisine du Médiateur ne pourra intervenir si :

-le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du STADE DE FRANCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes CGVU ;

-la demande est manifestement infondée ou abusive ;

-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du STADE DE FRANCE;

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

ARTICLE 20 - REGLEMENT DES DIFFERENDS & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, dans la mesure du possible être réglé au moyen de négociations amiables.

A défaut d’accord amiable le cas échéant, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.

2/CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

OFFRE ENTREPRISE

ARTICLE 1 - OBJET - INSCRIPTION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une personne morale (ci-après dénommées le « CLIENT ») peut commander sur le site internet du Stade de France (ci-après le « Site ») un package VIP (ci-après le « Package VIP ») comprenant des prestations d’hospitalités et un titre d’accès pour une Loge partagée ou un Siège VIP (ci-après collectivement ou individuellement dénommés « Titre d’Accès ») pour les manifestations se déroulant au Stade de France.

Dans le cadre de la gestion de la billetterie au sein des Packages VIP, le STADE DE France agit en son nom et pour le compte de l’Organisateur.

Le Consortium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le CLIENT à la date de la commande sur le Site.

Pour effectuer un achat sur le Site le CLIENT doit procéder préalablement à son inscription.

Pour ce faire, le CLIENT doit se rendre dans la catégorie « Entreprise », cliquer en haut à droite, sur "Mon espace", puis créer son compte, compléter les champs demandés (identité, mot de passe (ce dernier devant être confirmé), adresse électronique, adresse postale…) puis valider. Si le CLIENT n’est pas encore inscrit il sera invité à le faire lors du processus d’achat.

Le CLIENT est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le STADE DE FRANCE, via le formulaire de contact présent dans la FAQ (Foire Aux Questions) sur le Site, de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.

ARTICLE 2 - LIMITE DE COMMANDE - ANNULATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT doit respecter les limites d’achat prévues sur le Site par manifestation et pour un même acheteur. Ainsi le CLIENT pourra commander un minimum de 2 (deux) Packages VIP et un maximum de 7.000€ TTC de commande pour une même manifestation.

Il est rappelé au CLIENT qu’un Package VIP ne peut être ni repris, ni échangé et que le Client ne

bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de Package VIP.

ARTICLE 3 - PAIEMENT ET VALIDATION

Le paiement de Package VIP se fait uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux :

Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Le compte bancaire du CLIENT sera immédiatement débité de la valeur du montant des Packages VIP, tous frais compris, en euros.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Avant de cliquer sur le bouton « validation avec obligation de paiement » après le processus d’achat, le CLIENT doit préalablement accepter l’intégralité des présentes CGV. Les données enregistrées par le STADE DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le STADE DE FRANCE et ses clients. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 4- RECAPITULATIF DE COMMANDE

Après l’acceptation du paiement par le xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx xxxxxxxxx, xx XXXXX XX XXXXXX confirmera systématiquement la commande du CLIENT par l’envoi d’un accusé de réception de commande à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Site. Cet accusé de réception mentionne un numéro de commande et des liens d’accès vers l’Espace Personnel du CLIENT.

En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le CLIENT recevra un courrier

électronique » l’invitant à renouveler son opération de paiement.

Dans certains autres cas, notamment adresse courriel erronée ou autre problème sur l’Espace Personnel du CLIENT, le STADE DE FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème. Dès lors le CLIENT est invité à contacter le STADE DE FRANCE via le formulaire présent dans l’outil « Foire Aux Questions » (FAQ) présent sur le Site.

A tout moment, le CLIENT peut consulter l’état de sa commande en se connectant à son Espace

Personnel sur le Site, rubrique « Mes commandes ».

ARTICLE 4 - FACTURE

Une facture du montant total de la commande portant la mention « acquittée » sera délivrée au CLIENT après complet paiement des Packages VIP.

Le montant de la facture sera soumis à la TVA, au taux en vigueur.

Si un défaut de paiement est constaté avant la tenue de la manifestation, le Consortium ne procèdera pas à la livraison au CLIENT des Packages VIP.

Si le défaut de paiement est constaté après la manifestation, le Consortium se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tout moyen juridique.

Le paiement des factures est exigible par la seule échéance du terme qui vaudra mise en demeure. Les pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux de la BCE

majoré de 10 points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le cLIENT devra avoir procédé au paiement des échéances dans les délais précisés dans l'article 3. A défaut, il se verra refuser l'accès aux manifestations.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Une fois le paiement validé, les Packages VIP sont envoyés au CLIENT entre trois semaines et J- 7 avant

la manifestation correspondante. La vente de Package VIP sera possible jusqu’à J-10 avant la date de la manifestation correspondante.

Les Packages VIP relatifs aux manifestations seront livrés au CLIENT, sous format physique à l’adresse

indiquée lors de son inscription au Site.

En cas de perte ou vol de tout ou partie du Package VIP, le CLIENT doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat et alerter le STADE DE FRANCE dès que possible. Le STADE DE FRANCE se chargera de faire une demande de duplicata auprès de l’organisateur de la manifestation, ce dernier se réservant le droit de ne pas fournir de duplicata. Tout duplicata rendra le Package VIP original inutilisable.

ARTICLE 6 - UTILISATIONS DES ESPACES VIP

5.1 Le CLIENT qui dispose d’un accès soit à une loge partagée (ci-après « Loge partagée») soit à un

salon (ci-après « Salon) (conjointement dénommés les « Espaces VIP), ne devra laisser aucun objet personnel et de valeur dans les Espaces VIP. Le Consortium dégage, dès à présent, sa responsabilité, en cas de vol ou détérioration de tels objets que le CLIENT aurait maintenus dans les lieux.

5.2 Il est rappelé au CLIENT que l'utilisation des Espaces VIP ne lui reconnaît en aucun cas un droit de propriété, quel qu'il soit, sur lesdits Espaces VIP.

ARTICLE 7 - PROGRAMMATION

Le CONSORTIUM ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications, huis clos, ou

annulations totales et/ou partielles de la programmation retenue par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé de ce risque et renonce préalablement à toute action en dénonciation des présentes CGV ou en attribution de dommages-intérêts pour ce motif.

ARTICLE 8 - IMAGE DU STADE

Le CLIENT s'engage à agir de façon à ne pas dénigrer ou nuire à la notoriété du Stade de France ni, à

travers ce dernier, à l'image de la France dans le Monde et à celle du sport en France.

Toute représentation, reproduction et/ou adaptation, en tout ou partie, autre que pour un usage privé, du Stade de France, quelle qu’en soit la forme ou le procédé, doit être soumise à l’accord du CONSORTIUM (xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx), et ce, préalablement à toute exploitation commerciale ou non commerciale.

Ainsi, le CLIENT garantit le CONSORTIUM, contre tout recours à cet égard et s’engage par avance, à première demande du CONSORTIUM, à modifier les éléments qui ne respecteraient pas les prescriptions susvisées ou, le cas échéant, à transmettre ladite demande aux bénéficiaires des Titres d’accès concernés.

ARTICLE 9 - REVENTE

Sauf accord du Consortium, le CLIENT s’engage à ne pas revendre, sous quelque forme que ce soit, à

des tiers, tout ou partie du Package VIP, notamment les Titres d’Accès, qui lui sont attribués. Il s’engage également à ne pas utiliser ces Packages VIP pour des opérations promotionnelles (concours, loteries, etc.).

Le CLIENT fait son affaire de remettre gratuitement les Titres d’Accès à tout bénéficiaire. Le CLIENT devra être en mesure de communiquer sans délai au Consortium l’identité du/des bénéficiaire(s).

ARTICLE 10 ACCUEIL

Un personnel d'accueil (service d'hôtesses) sera présent aux fins de renseigner et orienter le CLIENT et

les bénéficiaires des Titres d’Accès.

ARTICLE 11 - TRAITEUR

En fonction du Package VIP choisi par le CLIENT ce dernier bénéficiera d’une prestation traiteur lors de la

manifestation (repas ou cocktail dinatoire ou cocktail déjeunatoire en fonction des types et horaires des manifestations.).

Différents types de boissons ont été prévus dans la limite d'une consommation raisonnable eu égard à l'importance de la manifestation et aux usages de la profession.

Un maître d'hôtel pour les Loges de 10, 12 ou 16 places ou deux maîtres d'hôtel pour les Loges de 28 places sera(ont) affecté(s) au service de la Loge Partagée.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le CLIENT s'engage à se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur du Stade et le cas échéant,

au Règlement intérieur des Espaces VIP. Le CLIENT est responsable du parfait respect des présentes

par tous les bénéficiaires des Titres d’Accès.

ARTICLE 13 –ASSURANCE ANNULATION

Aucune assurance n’est comprise dans le prix du Package VIP.

Dès lors, le STADE DE FRANCE offre aux CLIENTS la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, suite à un aléa indépendant de leur volonté, sur présentation de justificatifs.

A cette fin, une formule d’assurance est proposée aux CLIENTS, contractée auprès de la société MONDIAL ASSISTANCE. Les informations relatives au contrat d’assurance proposé (Notice explicative et Conditions Générales de Vente) sont accessibles via des liens hypertextes figurant sur le descriptif de la commande. Le Client doit reconnaître en avoir pris connaissance avant de souscrire audit contrat.

Le CLIENT qui désire souscrire à cette assurance annulation doit, après la validation des Packages VIP, cocher la case « Souscrire à l’assurance ». Si le CLIENT coche la case correspondante, l’assurance annulation est automatiquement souscrite pour l’ensemble des Packages VIP figurant dans le panier. Il n’est pas possible de souscrire à ladite assurance pour uniquement une partie des Packages VIP achetés.

L’assurance annulation figure ensuite dans le panier du CLIENT. Le montant de la prime d’assurance à acquitter sera calculé automatiquement en fonction du montant du panier et sera ajouté au montant total de la commande.

Le CLIENT adhérent à l’assurance, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité,

en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, dès la date de réservation des Packages VIP.

Après l’achat sur le Site de l’assurance annulation, le STADE DE FRANCE envoie au CLIENT, dans un délai de 24h, un email comprenant le récapitulatif de sa commande, les informations relatives à l’assurance (objet, étendue de la garantie, exclusions, formalités en cas de sinistre, etc.), les Conditions Générales de Vente de l’assureur (Mondial Assistance).

La souscription en ligne du contrat d’assurance ne constitue pas un engagement définitif pour le CLIENT adhérent qui dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du certificat d’adhésion pour renoncer à sa souscription. Toutefois, le CLIENT qui a souscrit l’assurance annulation est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la garantie offerte par ledit contrat pendant le délai de renonciation (article L112-2-1 II 3° c/ du code des assurances).

Pour exercer son droit de renonciation, le CLIENT devra se reporter aux Conditions Générales de Mondial Assistance relevant du contrat n°304 181.

Pour que la garantie offerte par l’assurance annulation soit valable, le CLIENT doit, après validation de sa commande par le STADE DE FRANCE, saisir les noms et prénoms de chaque bénéficiaire du Package VIP. Dès lors, les Packages VIP bénéficiant de l’assurance annulation sont nominatifs et incessibles.

Le cas échéant, les déclarations de sinistre se font directement auprès de la société d’assurances, conformément aux termes du contrat d’assurance souscrit.

Dès la déclaration d’annulation enregistrée par Mondial Assistance, le STADE DE FRANCE invalidera

immédiatement le/les Package(s) VIP concerné(s).

Seul le prix des Packages VIP annulés sera remboursé au CLIENT dans les conditions définies dans le contrat d’assurance n°304 181 et dans la limite de 200 euros par Package VIP et de 4.000 euros par commande.

ARTICLE 14 - ASSURANCES - RESPONSABILITE

Le CONSORTIUM a souscrit tant pour son compte que celui du CLIENT, une police d'assurances dommages garantissant les biens immeubles et meubles du CONSORTIUM contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, les risques électriques pouvant survenir pendant l'occupation des locaux. Le CONSORTIUM s'engage à renoncer à tout recours contre le CLIENT en raison des risques couverts par la police d'assurances.

Toutefois, le CLIENT demeure responsable de la sécurité de ses propres biens et de ceux de ses bénéficiaires, qu’ils aient été déposés dans le vestiaire ou en coffre-fort. Le CONSORTIUM décline toute responsabilité en cas de pertes, dommages ou vol subis par les dits biens.

Le CLIENT sera pleinement responsable de tous préjudices corporels, matériels - y compris vol- immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux biens meubles ou immeubles d’autrui, y compris le CONSORTIUM, du fait de tout bien lui appartenant ou dont il a la garde, ou de toute personne bénéficiaire de ses Titres d’Accès.

Le CLIENT sera responsable de tous les dommages causés par un des bénéficiaires de ses Titres d’Accès

et notamment toute détérioration, dégradation des Espaces VIP.

En cas de dommages aux biens immeubles et/ou meubles du CONSORTIUM, pour lequel un responsable n’est pas formellement désigné, le CLIENT et les autres occupants des Espaces VIP concernés seront solidairement et indivisiblement tenus à l’égard du CONSORTIUM de toutes les obligations résultant du dommage.

ARTICLE 15 ANNULATION – REPORT DE LA MANIFESTATION

En cas d'annulation, d’interruption, de report, de huis clos, de modification de programme, le remboursement des Titres d’Accès sera soumis aux conditions de l'organisateur de la manifestation.

À l'annonce de l'annulation, d’une suspension ou d’un report d’une manifestation pour lequel le CLIENT a acquis des Titres d’Accès, le CLIENT accepte que le CONSORTIUM et/ou l’organisateur, utilise, dans la mesure du possible, les coordonnées saisies dans le bon de commande par le CLIENT pour l’informer des modalités de remboursement.

En cas de remboursement, le CLIENT sera remboursé au maximum du montant du Package VIP, à

l’exclusion de tous frais annexes.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION

En cas d’inobservation par le CLIENT des dispositions des présentes conditions générales et 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le CONSORTIUM pourra déclarer le CLIENT défaillant et résilier la convention les liant. Le CLIENT sera redevable à l’égard du CONSORTIUM des conséquences de sa défaillance.

En cas de résiliation ou d'annulation du contrat de concession du Stade de France, le Concédant et/ou tout successeur ou substitué auquel serait dévolue la continuation de l'activité du CONSORTIUM peut reprendre les engagements du CONSORTIUM conclus dans l'intérêt de la concession. Dans le cas où le Concédant et/ou tout successeur ou substitué ne reprendrait pas la présente convention, celui-ci serait résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure et sans indemnité. La notification de la résiliation de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CONSORTIUM procédera au remboursement au CLIENT des sommes versées par ce dernier au titre de la commande de Packages pour les manifestations prévues à la présente convention mais postérieures à la résiliation ou annulation du contrat de concession.

ARTICLE 17 - LITIGE ET RÈGLEMENT AMIABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux français compétents.

3/ CGVU – ESPACE GROUPES ET CE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des produits proposés à la vente sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx(ci-après dénommé « le Site»).

Ce Site est édité par le CONSORTIUM STADE DE FRANCE (ci-après « STADE DE FRANCE »).

En accédant au Site et en décidant d’acheter des produits vendus sur le Site, le Client Pros, Groupes ou Comités d’Entreprise (ci-après « le Client CE ») accepte et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes CGVU.

L’achat entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le STADE DE FRANCE se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGVU. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client CE est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU SITE

Le Site « xxxxxxxxxxx.xxx » est un site d’information et un site marchand qui propose à la vente différents produits et services : billetterie, visites, produits merchandising, titres d’accès de parkings … sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE

Pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé aux utilisateurs et notamment au Client CE d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

Les utilisateurs et notamment le Client CE s'engagent à respecter et à faire respecter les présentes CGVU, les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SITE

3.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SITE

L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.

En revanche, la possibilité d’acheter des billets ou de recevoir la newsletter du Stade de France dédiée aux « Pros, Groupes & CE » nécessite la création d’un compte personnel, accessible depuis la rubrique « Pros, Groupes & CE ».

Pour pouvoir s’inscrire dans la catégorie « Pros, Groupes & CE », le Client CE se rend sur le Site, clique sur "Pros, Groupes & CE", clique, en haut à droite, sur "Créer un compte", complète les champs demandés (identité de la structure Pros, Groupe ou Comité d’Entreprise, mot de passe (ce dernier devant être confirmé), adresse électronique…) puis valide.

En sa qualité de professionnel, le Client CE déclare qu’il n’est pas un client personne physique et ne se procure pas ou n’utilise pas les produits et prestations vendus sur le Site pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille.

Si le profil n'est pas validé par le STADE DE FRANCE, l’utilisateur ne reçoit pas « d'id structure » et ne peut donc pas se connecter.

Si le profil est validé par le STADE DE FRANCE, l’utilisateur reçoit un courrier électronique avec son « id structure ».

Il peut alors se connecter et acheter des produits au tarif CE comme précisé aux présentes.

Le Client CE est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le STADE DE FRANCE de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.

L’inscription au Site implique de la part de l’utilisateur l’acceptation des présentes CGVU.

3.2 CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SITE EN QUALITÉ DE CLIENT CE

Sauf accord écrit préalable, seuls les Comités d’Entreprises dépendant des collectivités (amicales du personnel, COS, CAS), les Comités d’Entreprises et les associations peuvent se voir attribuer la qualité de Client CE et accéder à ce service de vente.

Sauf conditions de vente spécifiques imposées par un organisateur, les agences de voyages, les autocaristes ou tours-opérateurs peuvent y prétendre si leur client final est un Comité d’Entreprise, une collectivité ou une association.

Dans tous les cas, le Client CE s’engage à ne délivrer les titres d’accès, et autres produits achetés sur le Site, qu’aux salariés de l’entreprise ou aux membres de l’association désireux d’acquérir à titre privé des titres d’accès et/ou des produits pour une manifestation organisée au Stade de France.

Le Client CE devra s’assurer que tout cessionnaire aura pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur et qu’il accepte de s’y soumettre.

Il se porte fort et garant du respect par tout cessionnaire du(desdits) titre(s) d’accès(s) des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur.

Pour toute autre nature de clientèle, des conditions particulières de vente sont appliquées en fonction des évènements et en fonction des accords existant entre les organisateurs et le Service Ventes CE du STADE DE FRANCE.

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE « ESPACE PROS, GROUPES ET CE »

Pour pouvoir bénéficier des tarifs « Pros, Groupes & CE » sur chaque manifestation concernée, un minimum d’achat de 10 (dix) titres d’accès par manifestation, toutes catégories confondues, est requis par commande.

De même, pour pouvoir bénéficier des tarifs « Pros, Groupes & CE » sur une visite, un minimum d’achat de 10 (dix) titres d’accès pour la même visite, est requis par commande.

Sous cette réserve, tous les produits en vente sur le Site peuvent être achetés séparément, dans la limite de la quantité indiquée sur le Site, et en tout état de cause dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles notamment la nature, les qualités substantielles ou la composition des produits sont décrites sur le Site.

Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client CE passée. Les prix des produits commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.

ARTICLE 5 – ACHAT DES TITRES D’ACCÈS ET DES PRESTATION DE RESTAURATION

5.1 PRODUITS DE LOISIRS ET DE RESTAURATION PROPOSÉS À L’ACHAT PAR LE SITE

Le Site propose à l’achat les produits suivants :

• titres d’accès aux manifestations se tenant au Xxxxx xx Xxxxxx

• xxxxxx x’xxxxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx pour les manifestations s’y déroulant

• titres d’accès aux visites du Stade de France

• prestations de restauration fournie sur le site du Stade de France pendant les manifestations s’y déroulant.

De manière générale, dans le cadre de la gestion de la billetterie sans prestation (billet sec) le STADE DE FRANCE agit au nom et pour le compte de l’Organisateur.

A titre de condition particulière, dans le cadre de la gestion de la billetterie avec prestation (billet VIP associé à une prestation) le STADE DE FRANCE agit en son nom et pour le compte de l’Organisateur.

5.2 ACHAT DES TITRES D’ACCÈS AUX MANIFESTATIONS SE TENANT XX XXXXX XX XXXXXX, XXX XXXXXX X’XXXXX XXX XXXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXX POUR LES MANIFESTATIONS S’Y DÉROULANT ET DES TITRES D’ACCÈS AUX VISITES DU STADE DE FRANCE

5.2.1 Conditions d’achat des titres d’accès

5.2.1.1 Conditions d’achat ferme Titres d’accès aux manifestations

Il est possible d’acheter des titres d’accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier.

Le module de gestion des titres d’accès vous attribue automatiquement les meilleures places disponibles dans la catégorie choisie.

Les titres d’accès aux manifestations peuvent être :

- soit un billet seul donnant accès à une place assise ou debout selon la catégorie choisie

- soit un billet de catégorie Siège Premier (assis) couplé à une prestation de restauration délivrée dans un espace réservé, ci-après désigné « Siège Premier Découverte ». Cette prestation de restauration est décrite sur le Site. Elle est délivrée dans les conditions prévues aux articles 5.3.1 et 5.3.2 ci-dessous.

Titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations

Il est possible d’acheter des titres d’accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier. Le prix du titre d’accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises »et inclut les frais de location.

Titres d’accès aux visites du Stade de France

Il est possible d’acheter des titres d’accès pour les différentes visites du Stade en utilisant le panier. Le prix du titre d’accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

NB : Les modalités de paiement des achats fermes de titres d’accès sont décrites à l’article 8 des présentes.

5.2.1.2 Conditions d’achat sur option des titres d’accès aux manifestations et aux parkings

Ces conditions spécifiques d’achat ne sont applicables qu’aux titres d’accès aux manifestations et aux parkings du Stade de France pour les manifestations précitées et font l’objet d’un règlement par chèque conformément aux dispositions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Dès que la rubrique « Demande d’option » est proposée pour une manifestation, le Client CE peut demander une option pour cette manifestation avant de passer une commande ferme. La durée de l’option varie selon les évènements. Cette possibilité est proposée par la rubrique « Demande d’option » sur laquelle le Client CE doit cliquer.

Dans le cas de fortes demandes pour un événement, le STADE DE FRANCE pourra être amené à réduire la durée des options voire imposer des commandes directes sans période d’options.

L’option est une pré-réservation émise via le Site dans l’espace « Pros, Groupes & CE » pour un événement ouvert à la vente et dont les tarifs sont connus ; l’option concerne un nombre de places déterminé (supérieur ou égal à 10 places) dans une ou plusieurs catégories choisies par le Client CE. Le STADE DE FRANCE pourra limiter le nombre de places demandées en fonction des quotas ouverts à la vente.

Une option peut être augmentée ou diminuée tant que la date limite de clôture n’est pas atteinte et dans la seule limite des places disponibles. Sur le Site, le Client CE pourra modifier ses demandes d’option tant que celles-ci n’auront pas été traitées par le STADE DE FRANCE. Dans tous les cas, le Client CE recevra un mail de confirmation de modification de demande d’option ou de traitement de celle-ci.

L’option est confirmée par écrit par le STADE DE FRANCE qui attribue à chaque Client CE un numéro de dossier et une date limite de paiement. A défaut de paiement dans les conditions prévues à l’article 8, et sauf demande écrite du Client CE pour proroger l’échéance de l’option, celle-ci est automatiquement annulée.

Une option ne devient commande qu’à réception du règlement correspondant au montant total dû.

Les commandes sont traitées par le STADE DE FRANCE selon leur ordre d’arrivée, dans la limite des contingents disponibles.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client CE pourra contacter le Service Clients Grand Public du STADE DE FRANCE au 01 55 93 01 49(coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

NB : Les modalités de paiement des achats sur option de titres d’accès sont décrites à l’article 8 des présentes.

5.2.1.3 Conditions d’achat sur option des titres d’accès groupés pour les visites

Ces conditions d’achat sont réservées à l’achat d’au moins 20 titres d’accès groupés pour une visite du Stade de France, par commande.

Le Client CE pose une option pour la visite de son choix. La durée d’option est fixée à 20 jours.

Dans le cas de fortes demandes sur une journée ou un créneau horaire, le STADE DE France pourra être amené à réduire la durée des options voire imposer une confirmation immédiate sans période d’option.

Une option peut être augmentée ou diminuée tant que la date limite de clôture n’est pas atteinte et sous réserve de la disponibilité des guides.

Un guide ne peut prendre en charge qu’une trentaine de participants.

L’option est confirmée par écrit par le STADE DE FRANCE qui attribue à chaque Client CE un numéro de dossier et une date limite de paiement. A défaut de paiement dans les conditions prévues à l’article 8, et sauf demande écrite du Client CE pour proroger l’échéance de l’option, celle-ci est automatiquement annulée.

Toute annulation de groupe fera l’objet d’une facturation dans les conditions suivantes :

* moins de 7 jours avant la date prévue : facturation à 50%.

* moins de 48 heures avant la date prévue : facturation à 100%.

En cas de désistement d’un ou plusieurs participants moins de 8 jours avant la visite, il sera facturé au Client CE le nombre de participants figurant sur la fiche de réservation.

Les commandes sont traitées par le STADE DE FRANCE selon leur ordre d’arrivée, dans la limite des contingents disponibles.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client CE pourra contacter le Service Clients Grand Public du STADE DE FRANCE au 01 55 93 01 49 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

5.2.2 Conditions d’expédition des titres d’accès

Tous les titres d’accès achetés par un Client CE sur le Site, qu’ils soient payés par chèque ou par carte bancaire, sont envoyés par messagerie express DHL remis contre signature aux risques du Client CE, moyennant des frais d’envoi et de gestion de 12 euros TTC pour la France et de 25 Euros TTC pour l’étranger, par commande.

Une facture accompagne l’envoi des titres d’accès.

Le STADE DE FRANCE ne pourra être tenu pour responsable de la perte, du vol ou du retard dans l’acheminement des titres d’accès, tout particulièrement en cas de grève des services postaux et des retards en découlant.

A défaut de réception des titres d’accès, le Client CE s’adressera au Service Clients Grand Public du STADE DE FRANCE en téléphonant au 01 55 93 01 49 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) afin de vérifier les conditions d’acheminement des billets.

Dès réception des titres d’accès, le Client CE procède à une vérification de la commande. Toute réclamation concernant le contenu de la commande des titres d’accès devra être signalée par téléphone et confirmée par écrit au Service Clients Grand Public du STADE DE FRANCE sis XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX XXXXX XX XXXXXX XXXXX, téléphone : 00 00 00 00 00(coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur), le jour de réception des titres d’accès.

5.2.3 Conditions d’utilisation des titres d’accès aux manifestations et aux parkings du Stade de France L'acquisition du titre d’accès emporte adhésion aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres donnant accès aux manifestations du Stade de France figurant sur le titre d’accès, aux Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des titres d’accès de l’Organisateur, et au règlement intérieur du Stade de France® affiché aux entrées du stade, l’ensemble des ces documents étant disponible sur le Site

et/ou sur simple demande écrite au STADE DE FRANCE. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.

En cas d’éventuelles contradictions entre les Conditions Générales du STADE DE FRANCE et celles de l’Organisateur, les Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des titres d’accès de l’Organisateur prévaudront.

Dans le cadre de la gestion de la billetterie, le Consortium Stade de France agit au nom et pour le compte de l’organisateur.

L’acquéreur, qu’il soit Client CE ou cessionnaire, d’un ou plusieurs titres d’accès s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente le(s)dit(s) titre(s) d’accès, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet,

…). Pour les événements sportifs, pour des raisons de sécurité, l’acquéreur d’un titre ou plusieurs titre(s) d’accès ne pourra en aucun cas revendre et/ou céder son (ses) titre(s) d’accès à un tiers faisant partie de supporters de l’équipe adverse, étant précisé en outre qu’en cas d’édition de titre d’accès nominatifs ces derniers sont incessibles.

Tout détenteur d’un titre d’accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Stade de France ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si le titre d’accès était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du STADE DE FRANCE ou de l’organisateur, ce titre d’accès perdrait sa validité et pourrait être annulé par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et le détenteur du titre d’accès pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au détenteur ou à tout autre tiers.

Les titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés. En cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

Il est interdit de photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, la manifestation figurant au recto ou d'aider toute autre personne agissant ainsi. Pour assurer la sécurité du public le Stade de France® est doté d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'officier de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les 7 jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film, de retransmission à la télévision de l'événement leur image serait susceptible d'y figurer.

Par ailleurs la détention du titre d’accès emporte autorisation irrévocable par le spectateur, de l’utilisation par l’organisateur et le Consortium Stade de France, ces droits étant librement cessibles par ces derniers à tous tiers de leur choix, à titre gracieux, pour le monde entier, sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’ occasion de sa présence au Stade de France.

Concernant les spectacles, si le spectacle doit être interrompu au delà de la moitié de sa durée le présent titre d’accès ne sera pas remboursé. Par ailleurs, en cas d'annulation, de report, d'interruption, de huis clos, de

modification de programme ou de distribution, l’éventuel remboursement (hors frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie) sera soumis aux conditions de l'organisateur de la manifestation.

D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Toute sortie est définitive.

5.2.4 Conditions d’utilisation des titres d’accès aux visites du Stade de France

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de titres d’accès à la visite du Stade de France à l’exclusion des achats de titres d’accès groupés tels que prévus à l’article 5.2.1.3

Un titre d’accès à la visite du Stade de France est valable pour une visite à effectuer dans le délai d’une année à compter de la date d’émission du titre d’accès.

Le Client CE doit consulter le calendrier d’ouverture des visites du Stade de France disponible sur le Site ou à la Boutique du Stade de France XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX XXXXX XX XXXXXX.

Xx XXXXX XX XXXXXX peut être contraint d’annuler une visite en raison de la priorité accordée aux manifestations sportives et culturelles (y compris les périodes de mise à disposition du Stade de France aux organisateurs), et/ou pour des motifs d’exploitation et/ou de sécurité.

Les titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés. En cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

5.3 ACHAT DES PRESTATIONS DE RESTAURATION

Dans le cadre de la vente des prestations de restauration seules, ou des prestations de restauration couplées aux Sièges Premier Découverte, le STADE DE FRANCE achète cette prestation à son prestataire de restauration.

5.3.1 Conditions d’achat des prestations de restauration

Les prestations de restauration pouvant être achetées sur le Site sont délivrées uniquement les jours de manifestations, dans le lieu indiqué sur le voucher, et pour la manifestation désignée lors de son achat.

Les jours de manifestations, l’accès au Stade de France n’étant autorisé qu’aux détenteurs d’un titre d’accès valide, il est rappelé au Client CE qu’il devra impérativement être muni d’un titre d’accès à la manifestation pour pouvoir bénéficier de la prestation de restauration qu’il aura achetée sur le Site pour la manifestation correspondante.

Il est possible d’acheter des prestations de restauration pour des manifestations différentes en utilisant le panier.

Le prix des prestations de restauration est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

Le STADE DE FRANCE s’engage à mettre à disposition les prestations de restauration achetées sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits composant la prestation de restauration.

A défaut de disponibilité du produit, le STADE DE FRANCE s’engage à en informer le Client CE par email ou au plus tard le jour prévu pour le retrait du produit au Stade de France. Le STADE DE FRANCE pourra proposer au Client CE un produit de substitution de qualité et prix équivalents. Le Client CE aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au produit contre remboursement du prix payé pour son achat dans les trente jours au plus tard suivant la demande de remboursement du Client CE qui devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 7.

NB : Les modalités de paiement des prestations de restauration sont décrites à l’article 8 des présentes.

5.3.2 Conditions d’expédition du voucher

Toutes les prestations de restauration achetées par un Client CE sur le Site, seules ou couplées à des Sièges Premier Découverte, qu’elles soient payés par chèque ou par carte bancaire, donneront lieu à l’édition par le STADE DE FRANCE d’un voucher qui sera envoyé par messagerie express DHL remis contre signature aux risques du Client CE, moyennant des frais d’envoi et de gestion de 12 euros TTC pour la France et de 25 Euros TTC pour l’étranger, par commande.

Toutes les conditions prévues à l’article 5.2.2 pour l’expédition des titres d’accès sont applicables à l’expédition des vouchers.

Le Client CE devra présenter le voucher auprès du lieu de retrait indiqué sur ce dernier pour pouvoir retirer la prestation de restauration achetée.

Les prestations de restauration attachées aux Sièges Premier Découverte sont délivrées dans un espace réservé sur présentation du voucher.

Si le Client CE ne se présente pas, le jour de la manifestation, au lieu de retrait et aux heures indiquées sur le voucher, pour retirer la prestation de restauration achetée, aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par le STADE DE FRANCE, la prestation de restauration demeurant entièrement facturée au Client CE.

Les conditions d’utilisation des titres d’accès prévues à l’article 5.2.3 sont entièrement applicables au voucher.

ARTICLE 6 -ACHAT DES PRODUITS MERCHANDISING

6.1 PRODUITS MERCHANDISING

Le Site propose à l’achat des produits merchandising (sans que cette liste soit limitative) :

• produits dérivés d’une manifestation tels que : écharpe, casquette, maillot, ballon, CD, DVD…

• produits « Stade de France »

• accessoires, bibelots…

6.2 CONDITIONS D’ACHAT DES PRODUITS MERCHANDISING

Le Client CE a la possibilité d’acheter des produits merchandising sur le Site à partir du catalogue en ligne.

Le catalogue en ligne comprend deux rubriques distinctes :

- l’une présentant les produits merchandising vendus par des tiers,

- l’autre présentant les produits merchandising vendus par le STADE DE FRANCE mais achetés auprès de tiers.

Afin de pouvoir acheter un produit vendu par un tiers, le Client CE sera dirigé automatiquement vers le site internet du tiers lui permettant de pouvoir faire cet achat. Pour tout achat effectué auprès d’un tiers, seules les conditions générales de ce dernier s’appliqueront à l’opération qui sera réalisée entre le Client CE et le tiers. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article 10 des présentes, le STADE DE FRANCE ne peut être tenu responsable du traitement des opérations ainsi réalisées avec des tiers, de leur exécution et des conséquences de cette exécution.

Pour les produits merchandising pouvant être achetés sur le Site, ces derniers seront mis à disposition du Client CE uniquement les jours de manifestations, dans les boutiques du Stade de France désignées lors de l’achat et aux horaires indiqués sur le voucher, et pour la manifestation désignée lors de son achat.

Les jours de manifestations, l’accès au Stade de France n’étant autorisé qu’aux détenteurs d’un titre d’accès valide, il est rappelé au Client CE qu’il devra impérativement être muni d’un titre d’accès à la manifestation pour pouvoir retirer le produit merchandising qu’il aura acheté sur le Site pour la manifestation correspondante.

Il est possible d’acheter des produits merchandising pour des manifestations différentes en utilisant le panier. Seuls les produits liés à la manifestation qui se déroulera au Stade de France le jour J pourront être retirés pendant ladite manifestation.

Le prix des produits merchandising est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

A défaut de disponibilité du produit lors du retrait, le STADE DE FRANCE s’engage à en informer le Client CE par email ou au plus tard le jour prévu pour le retrait du produit au Stade de France. Le STADE DE FRANCE pourra proposer au Client CE un produit de substitution de qualité et prix équivalents. Le Client CE aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au produit contre remboursement du prix payé pour son achat dans les trente jours au plus tard suivant la demande de remboursement du Client CE qui devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 7.

Les produits merchandising ne peuvent être ni repris ni échangés.

NB : Les modalités de paiement des produits merchandising sont décrites à l’article 8 des présentes.

6.3 CONDITIONS D’EXPÉDITION ET D’UTILISATION DU VOUCHER

Tous les produits merchandising achetés par un Client CE sur le Site, qu’ils soient payés par chèque ou par carte bancaire, donneront lieu à l’édition par le STADE DE FRANCE d’un voucher qui sera envoyé par messagerie express DHL remis contre signature aux risques du Client CE, moyennant des frais d’envoi et de gestion de 12 euros TTC pour la France et de 25 Euros TTC pour l’étranger, par commande.

Toutes les conditions prévues à l’article 5.2.2 pour l’expédition des titres d’accès sont applicables à l’expédition des vouchers.

Le Client CE devra présenter le voucher dans les boutiques du Stade de France désignées lors de l’achat et aux horaires indiqués sur le voucher, pour pouvoir retirer le produit merchandising acheté.

Si le Client CE ne se présente pas, le jour de la manifestation, au lieu de retrait et aux heures indiquées sur le voucher, pour retirer le produit merchandising acheté, aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par le STADE DE FRANCE, le produit merchandising demeurant entièrement facturé au Client CE.

Les conditions d’utilisation des titres d’accès prévues à l’article 5.2.3 sont entièrement applicables au voucher.

Dans l’hypothèse où le Client CE souhaiterait spécifiquement bénéficier d’un envoi des produits merchandising, il devra se rapprocher du Service Clients Grand Public du Stade de France afin d’étudier la faisabilité de cet envoi, son coût et ses conditions particulières applicables.

6.4 GARANTIE LÉGALE

Conformément à la réglementation, le STADE DE FRANCE s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son Site, qui figurent dans les articles extraits du Code Civil ci-après :

Code Civil, article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre le STADE DE FRANCE et le Client CE, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Pour toute demande et réclamations, le Client CE pourra devra s’adresser au service suivant :

Service Clients Grand Public, Stade de France, XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx.

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT DES TITRES D’ACCÈS, PRESTATIONS DE RESTAURATION ET PRODUITS MERCHANDISING

8.1 PAIEMENT ET VALIDATION

8.1.1 Paiement et validation des achats fermes

Le paiement des titres d’accès achetés par achat ferme, des prestations de restauration et des produits merchandising* (*produits merchandising vendus par le STADE DE FRANCE sur le Site) se fait par carte bancaire ou par chèque.

Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Le compte bancaire du Client CE sera immédiatement débité de la valeur du montant des titres d’accès, prestations de restauration et produits dérivés, tous frais compris, en euros.

En cas de paiement par chèque, le Client CE doit adresser, au plus tôt, son chèque libellé à l’ordre du Consortium Stade de France, compensable en France, à l’adresse suivante : Service Pros, Groupes, et CE, Stade de France, XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxx Xxxxx. Les titres d’accès et vouchers ne seront expédiés qu’après parfait paiement de la totalité des sommes dues.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive sous réserve de parfait paiement. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible.

Avant de cliquer sur le bouton « valider » après le processus d’achat, vous devez préalablement accepter l’intégralité des présentes CGVU. Les données enregistrées par le STADE DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le STADE DE FRANCE et ses Client CE. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

8.1.2 Paiement des titres d’accès sur option

Le paiement des titres d’accès achetés sur option se fait uniquement par chèque bancaire envoyé à l’adresse indiquée à l’article 7.

Une option ne devient commande qu’à réception du règlement correspondant au montant total dû.

Les commandes sont traitées par le STADE DE FRANCE selon leur ordre d’arrivée, dans la limite des contingents disponibles.

Le paiement de la commande se fait en un règlement unique pour la totalité des titres d’accès et vouchers par chèque libellé à l’ordre du Consortium Stade de France, compensable en France, avant envoi des titres d’accès.

8.2 FACTURATION

En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client CE recevra un mail d’annulation de commande l’invitant à renouveler sa commande conformément aux présentes CGVU.

Dans certains cas, notamment quantité minimale ou maximale de titres d’accès par manifestation non respectée, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, le STADE DE FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

A tout moment, le Client CE peut consulter l’état de sa commande en se connectant à son espace personnel sur le Site, rubrique « Consulter mes commandes ».

8.3 ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du STADE DE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part du STADE DE FRANCE, les données conservées dans le système d’information du STADE DE FRANCE ont force probante quant aux commandes passées par le Client CE. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 9– OFFRES PROMOTIONNELLES

Les produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGVU, en cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGVU, les termes de l’offre spéciale prévaudront.

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 10– RESPONSABILITE

Le STADE DE FRANCE est responsable de plein droit à l'égard du Client CE de la bonne exécution de ses obligations.

Le STADE DE France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client CE, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution ou d’annulation de la manifestation du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel …) et d’acte terroriste.

De même, la responsabilité du STADE DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client CE reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données.

Le Client CE s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.

Le STADE DE FRANCE ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du STADE DE FRANCE qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.

ARTICLE 11 - DONNEES NOMINATIVES

Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients CE. C'est notamment pour cette raison que le STADE DE FRANCE fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client CE sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le STADE DE FRANCE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients CE.

En indiquant au STADE DE FRANCE, son e-mail le Client CE pourra recevoir ses factures. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client CE sera susceptible de recevoir des offres du STADE DE FRANCE ainsi que des offres d'autres sociétés filiales ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du STADE DE FRANCE,

*soit directement sur Internet dans l’espace Client CE/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Stade de France : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »

*soit par courrier en écrivant au XXXXX XX XXXXXX XXX xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx La Plaine, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence Client CE.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e- mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1402513.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Ils sont la propriété pleine et entière du STADE DE FRANCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.

ARTICLE 13– RESILIATION

Si le Client CE souhaite résilier son compte sur le Site, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante

: xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx avec indication en objet de la mention suivante «suppression de mon compte Pros, Groupes et CE ».

Le STADE DE FRANCE pourra être amené à clôturer le compte d’un Client CE en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 14 – SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’utilisation du Site par le Client CE, en contravention avec les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, les présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site. En outre, le STADE DE FRANCE sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.

ARTICLE 15 - LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Si le Client CE décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité.

Le STADE DE FRANCE n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet ni de leur disponibilité

; le Client CE accepte que le STADE DE FRANCE ne soit pas tenu responsable des pertes et préjudices que le Client CE pourrait éventuellement subir du fait de s'être connecté à ces sites.

ARTICLE 16 – LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.

4/ CG MONDIAL ASSISTANCE

5/ REGLEMENT INTERIEUR DU STADE DE

FRANCE

Préliminaires

Terminologies utilisées dans le présent Règlement Intérieur :

Enceinte du Stade de France :

Espace situé à l'intérieur du périmètre de la concession. Il comprend :

- le périmètre situé à l'intérieur des grilles, soit le Stade, le glacis, le parvis ;

- les parkings P1, P2, P3 et P4 sud et, en manifestation, P4 nord ;

- le couloir d'accès du Stade annexe.

Stade / Stade de France :

Désigne le bâtiment à proprement parler.

Arène :

Désigne l'aire d'évolution centrale et les tribunes.

Glacis :

Prolongement naturel du parvis, il se caractérise par un plan oblique épousant la forme du Stade.

Parvis :

Place urbaine délimitée par une grille sur laquelle est implantée le Stade.

Public :

Toute personne pénétrant dans l'enceinte du Stade de France.

Article 1er

Le présent règlement est applicable au public du Stade ainsi qu’aux personnes et aux groupes autorisés à occuper temporairement des locaux pour des réunions, réceptions, ou manifestations diverses.

Article 2

Toute personne entrant dans l’enceinte du Stade de France doit se conformer au présent Règlement Intérieur, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

TITRE I ACCES XX XXXXX XX XXXXXX

Xxxxxxx 0

Xx Xxxxx xx Xxxxxx est ouvert aux heures affichées aux entrées, sauf horaire

spécifique en manifestation tel qu’indiqué sur les titres d’accès.

Il est interdit de s’introduire dans l'enceinte du Stade de France en dehors des heures d’ouverture.

Chaque soir, les mesures d’évacuation des locaux commencent environ

quinze minutes avant la fermeture.

Certains espaces du Stade peuvent, en fonction des manifestations qui y sont programmées, disposer d’horaires spécifiques. Dans ce dernier cas, des dispositions particulières applicables sont affichées à l’entrée desdits locaux.

L’accès des zones en cours d’aménagement est expressément interdit au

public.

Article 4

A l’intérieur du Stade, l’accès à certains espaces est payant. Il fait alors l’objet de la délivrance d’un titre d’accès vendu au tarif en vigueur.

Des contrôles inopinés peuvent être opérés à l’intérieur de ces espaces et les titres d’accès doivent pouvoir être présentés à tout moment.

Chaque spectateur, quelque soit son âge, doit disposer d’un titre d’accès lui permettant d’accéder aux espaces référencés sur ledit titre d’accès.

Toute personne en possession d’un titre d’accès correspondant à une tarification réduite ou adaptée doit pouvoir le justifier sous peine de se voir refuser l’entrée au Stade.

Les espaces de salles congrès/séminaires, presse/média, loges et Sièges Premier, tribune présidentielle, espaces réservés aux officiels, ne sont accessibles qu'aux personnes munies d'une autorisation d'entrée (invitation, titre d’accès...).

Un contrôle est effectué à l'entrée de ces espaces.

Article 5

Le public est tenu de se soumettre aux opérations de contrôle effectuées dans

l’enceinte du Stade.

Le public est tenu de se soumettre aux éventuels fouilles individuelles et contrôles de sacs imposés par la préfecture de Seine-Saint-Denis et effectués par des agents agréés ou par les forces de l’ordre.

Toute personne peut se voir imposer le franchissement d’un portique de

sécurité et/ou la présentation des objets dont elle est porteuse. Toute personne

qui refusera de se prêter à ces mesures de contrôle se verra refuser l’entrée du

Stade.

Article 6

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Consortium, aucun moyen de transport n’est admis dans l’enceinte du Stade à l’exception des fauteuils roulants des personnes malades ou handicapées ne fonctionnant pas à l’aide de carburants inflammables.

Les voitures d’enfants doivent être déposées en consigne.

Le Consortium Stade de France décline toute responsabilité pour les dommages éventuellement causés à un tiers par les fauteuils roulants et par un moyen de transport qui aurait été autorisé de façon expresse, écrite et préalable.

Article 7

En application de la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 art.1, dans l'enceinte du Stade de France et notamment lors du déroulement d’une manifestation sportive, il est interdit :

• à toute personne en état d’ivresse de pénétrer dans l’enceinte du Stade

de France ;

• d’introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens de l’article L.1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;

• d’introduire et/ou de consommer des stupéfiants dans l'enceinte du Stade de France ;

• de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes ;

• d’introduire dans l’enceinte du Stade de France des emblèmes et/ou

banderoles à caractères politique ou religieux ;

• d’introduire, de porter ou d’exhiber dans l’enceinte du Stade de France

des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;

• d’introduire des fusées ou artifices de toute nature ainsi que d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75 du code pénal ) tels que couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres, canettes, hampes de drapeau, bâtons, étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de sécurité ou présentant une armature métallique extérieure, les ceintures-chaînes....

• de jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse, et plus généralement dans

l’enceinte du Stade de France, des projectiles présentant un danger pour la

sécurité des personnes;

Il est d'autre part interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade de France des

substances explosives, inflammables ou volatiles.

TITRE II CONSIGNES

Article 8

L’accès au Stade de France n’est pas autorisé aux porteurs :

• de cannes, parapluies non pliables et de tous objets tranchants ou contondants ; les cannes munies d’un embout sont toutefois autorisées pour les personnes âgées ou infirmes ;

• de valises, sacs à dos, sacs à provisions, casques de motocyclistes et autres bagages de grandes dimensions ;

• de pieds ou flash pour caméras et appareils photos et, d’une façon

générale, tout objet encombrant ou dangereux.

Article 9

Des consignes sont à la disposition du public, aux portillons d'entrées pour leur permettre de déposer les objets et effets qui les encombrent ou ceux dont l’introduction n’est pas autorisée dans le site.

Article 10

Les préposés au service des consignes reçoivent des dépôts dans la limite de la capacité des consignes et peuvent refuser ceux dont la présence ne serait pas compatible avec la sécurité ou la bonne tenue de l’établissement. En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par les agents de la sécurité, en présence des déposants.

Article 11

Le tarif appliqué dans les consignes est affiché. Des tickets numérotés sont remis aux déposants; en cas de perte de ces tickets, les usagers ne peuvent prétendre récupérer les objets déposés avant la fermeture des consignes.

Article 12

Les effets et objets non retirés lors de la fermeture du Stade sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant 48 heures à la consigne dans laquelle ils ont été déposés. Passé ce délai, ils sont gardés un mois avant destruction ou don à des associations caritatives.

TITRE III COMPORTEMENT GENERAL DU PUBLIC

Article 13

D’une manière générale, il est demandé au public d’éviter de provoquer par son attitude, sa tenue ou ses propos, quelque trouble que ce soit au bon déroulement des manifestations ou de sa visite et de respecter les consignes de sécurité.

Il est demandé de ne pas dénigrer ou nuire à la notoriété du Stade ni, à travers celui-ci à l’image de la France dans le Monde et à celle du sport en France.

Les personnes contrevenantes pourront se voir expulsées de l’enceinte du Stade de France. En cas de récidive, le Consortium Stade de France se réserve la faculté de demander une exclusion définitive.

Article 14

En particulier, il est interdit :

• de franchir les dispositifs destinés à contenir le public et sauf en cas de

sinistre, d’utiliser les sorties de secours;

• de franchir les clôtures et barrages, d’enfreindre les défenses affichées;

• de se livrer à des courses, bousculades, glissades ou escalades;

• de jeter à terre des papiers ou détritus et, notamment, de la gomme à mâcher;

• de faire usage de fronde, de lancer des objets divers, de monter sur les clôtures, arceaux, sièges;

• de jeter ou de déposer des graines ou nourriture pour attirer les oiseaux (article 120 du règlement sanitaire départemental);

• de se livrer sans autorisation à tout commerce, publicité ou propagande, de procéder à des quêtes, de distribuer ou vendre des tracts, imprimés, journaux, insignes ou objets de toute nature;

• de gêner les autres personnes par toute manifestation bruyante et, notamment par l’écoute d’appareils transistors et par l’usage d’instruments de musique, sauf à l’occasion de manifestations soumises à autorisation;

• d’utiliser les espaces et les équipements d’une manière non conforme à

leur destination;

• d’organiser quelque manifestation et spectacle que ce soit sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation;

• d’organiser toute visite guidée sans en avoir obtenu pour ce faire un agrément du Consortium Stade de France;

• de détériorer le mobilier mis en place dans l'enceinte du Stade de France et/ou de le sortir de son enceinte;

• de se livrer à toute activité de feu d’artifice, sauf accord préalable.

Article 15

Il est interdit d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur les murs,

grilles, édifices ainsi que sur les arbres et sur tout ouvrage;

Toute personne qui serait surprise en train de dégrader ou détériorer

volontairement les biens mobiliers et immobiliers du Stade de France (arrachement de sièges, bris de glaces, tags. ) ou qui menacerait la sécurité

des personnes notamment par l’usage de substances explosives ou

incendiaires sera immédiatement mise à la disposition des services de polices.

Article 16

Pour assurer la sauvegarde des lieux, il est en outre interdit :

• de détériorer les plantations, d’arracher et de prendre des plantes, de cueillir des fleurs, de casser ou de couper le feuillage, de mutiler les arbres et d’y monter;

• de pénétrer dans les massifs d’arbres ou d’arbustes ou de les traverser;

• de planter, d'entretenir des plantes sauf autorisation expresse du Consortium Stade de France.

• d’une manière générale, d’entreprendre toute action susceptible d’entraîner une dégradation.

Article 17

Le public est informé que pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire pendant les manifestations et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès aux images pendant 8 jours est prévu, conformément à l’article 10 V de la loi du 21 janvier 1995, auprès du Directeur du Consortium Stade de France.

Hors manifestation, le système de vidéosurveillance est placé sous le contrôle

d’agents de sûreté agréés.

Article 18

L’usage des ascenseurs est réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes occupant les loges ou sièges premiers.

Article 19

Les exercices ou jeux présentant un risque d’accident aux personnes ou de dégradation d’équipements ainsi que toute activité pouvant gêner la circulation et troubler la jouissance des lieux sont à proscrire. Les jeux de cartes ou jeux de hasard, assortis d’enjeux, ne sont pas autorisés.

Dans l'enceinte du Stade de France, il est interdit de circuler en planche à roulettes, patins à roulettes, bicyclette ou en véhicule deux/quatre roues motorisé.

Les jeux de balles et ballons sont interdits sur ces mêmes espaces.

Article 20

Le public est tenu de respecter la numérotation des places et de suivre les indications données par le personnel pour les conduire à leur place de tribune ou d’espace autorisé.

Article 21

Dans l’intérêt général, le public est tenu de déférer aux recommandations ou injonctions qui lui sont adressées par le personnel du Stade de France pour des motifs de service ou de sécurité.

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES

Article 22

Les visites de groupes s’effectuent en la présence constante d’un responsable, membre du groupe, qui fait respecter les prescriptions du présent règlement ainsi que la discipline. Le guide mis éventuellement à la disposition du groupe ne peut, en aucun cas, dispenser de la présence de ce responsable.

Les groupes scolaires effectuent la visite sous la responsabilité de leurs enseignants.

Les personnels de sûreté sont habilités à exclure du site tous les groupes dont

l’encadrement ne répond pas aux normes ou en cas d’indiscipline constatée.

Article 23

Les visites de groupes qui ont lieu pendant les heures d’ouverture du Stade ne doivent apporter aucune gêne aux autres personnes et, à cet effet, les groupes pourront être fractionnés au besoin.

Article 24

Les membres des groupes sont soumis à toutes les interdictions résultant du présent règlement.

Le Consortium Stade de France se réserve le droit d'aménager et de modifier le circuit de visite à sa discrétion. Le guide pourra interdire l'accès à toutes les zones qu'il juge dangereuses pour les visiteurs.

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ESPACES

Article 25

Dans les espaces fermés, tels les restaurants, les salles de congrès/séminaires, les espaces d’animation du niveau 0, xxx xxxxxx xx xxxxxx, xxx xxxxxxxx xxxx- terrains, il est interdit de :

• fumer en dehors des espaces prévus à cet effet ; (loi Evin n° 93-1282 du 12 décembre 1993).

• introduire des animaux, sauf les chiens accompagnant les personnes

titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille.

Article 26

Dans l’arène et les tribunes, il est interdit d'introduire des animaux sauf les chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille.

Article 27

Dans les espaces de parking et la voie de desserte intérieure, le Code de la

Route s’applique.

Ces véhicules doivent circuler à vitesse réduite permettant l’arrêt immédiat.

Article 28

Les parkings sont surveillés par un système de vidéosurveillance.

Il est demandé au public de ne laisser aucun objet en évidence dans les voitures.

Le Consortium Stade de France rejette toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.

TITRE VI MANIFESTATIONS

Article 29

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de stationner devant les accès, les entrées, les sorties et les escaliers pendant le déroulement d’un événement. Il est également interdit de passer d’une tribune à l’autre, d’escalader les grilles ou de pénétrer sur le terrain.

Au cours d’un événement, les spectateurs ne sont pas autorisés à quitter les tribunes pour atteindre la pelouse et inversement.

En conséquence, tout contrevenant sera mis à la disposition des Services de Police.

Article 30

Le public est informé que pendant les manifestations, il est susceptible d’être

photographié et filmé (notamment en raison des retransmissions télévisées).

TITRE VII PRISES DE VUES, ENREGISTREMENTS ET COPIES

Article 31

Les prises de vues et enregistrements sonores ne peuvent être réalisés dans le Stade de France sans une autorisation expresse du Consortium Stade de France ou des personnes habilitées par lui.

De même, les installations ou équipements techniques ne peuvent être photographiés, filmés ou enregistrés sans une telle autorisation. Une tolérance

est laissée aux amateurs n’utilisant ni pied ni flash pour leurs prises de vues, le Consortium Stade de France se réservant toutefois le droit d’interdire les prises de vues et enregistrements de toute nature dans certains espaces ou à l’occasion de certaines manifestations qu’il désignera spécialement.

TITRE VIII APPLICATION DU REGLEMENT

Article 32

Le public s’abstient de tout acte susceptible de menacer la sécurité du

personnel et des tiers.

Tout accident ou événement anormal est immédiatement signalé à un membre du personnel.

Article 3

Si l’évacuation du bâtiment est rendue nécessaire, il en est procédé dans l’ordre et la discipline sous la conduite du personnel de sécurité et de sûreté et des responsables d’évacuation, conformément aux consignes reçues par ces derniers et au règlement de sécurité.

Article 34

En cas d’accident ou de malaise, il est interdit de déplacer le malade ou l’accidenté, de le faire boire ou de lui administrer un médicament quelconque avant l’arrivée des secours.

S’il se trouve parmi le public, un médecin ou un infirmier, celui-ci demeurera auprès de l’accidenté jusqu’à l'arrivée des secours. Il communiquera son nom et son adresse au personnel du Stade de France présent sur les lieux.

Article 35

Tout enfant égaré est conduit à l’espace prévu à cet effet au niveau 3 par les agents de sûreté. Le cas échéant, et en tout état de cause après la fermeture du Stade, l’enfant égaré est confié au Commissariat de Police.

Article 36

Les objets trouvés doivent être remis à un membre du personnel pour être déposés au local consignes prévu à cet effet ; ils y sont tenus à la disposition de leurs propriétaires durant 48 heures. Passé ce délai, ils sont gardés un mois avant destruction ou don à des associations caritatives.

Article 37

En toutes situations de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans le Stade de France, des dispositions d’alerte peuvent être prises, comportant notamment la fermeture des accès et le contrôle des sorties.

Article 38

En cas d’affluence excessive, de troubles, de grèves et, en toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, il peut être procédé à la fermeture totale ou partielle du Stade et au contrôle des entrées par tous moyens appropriés.

Le responsable de la sécurité prend toute mesure imposée par les circonstances et notamment la mise en xxxxx xx xxxxxxxxx xxx xxxx xx xxxxxxx x x’xxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx.

Article 39

Le Consortium Stade de France ne peut être tenu pour responsable des

accidents résultant d’une infraction au présent règlement.

Article 40

Le non-respect du présent règlement expose les contrevenants à l’expulsion de l’établissement et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Article 41

Un registre de réclamations est à la disposition du public aux Espaces Accueil du niveau 3 (Portes D et T) pour lui permettre de consigner éventuellement toute observation concernant la tenue de l’établissement ou du personnel.

Toute information concernant le présent règlement ou son application pourra

être obtenue auprès des services d’accueil.

Article 42

Tout complément ou modification du présent Règlement Intérieur devient opérationnel dès sa publication.

6/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL

ARTICLE 1 : APPLICABILITE

La Fédération Française de Football, association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 04 décembre 1922, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx – 00 000 XXXXX XXXXX 00, ci- après désignée la « FFF », son réseau de distribution (en ce compris les clubs qualifiés pour la Finale de la Coupe de France) propose via son site Internet xxx.xxx.xx la vente de billets de matchs électroniques (ci-après « Billets Electroniques /E-Billets », dans les conditions fixées dans les présentes Conditions Générales

L’achat et/ou l’acquisition de Billets Electroniques/ E-Billets emportent contractuellement l’acceptation

sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales.

La FFF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la FFF se réserve le droit de lui

refuser l’accès au Service.

Les présentes Conditions Générales viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne physique et majeure utilisatrice du Service.

Spectateur : désigne la personne détentrice du Billet Electronique /E-Billets le jour du Match,

généralement l’Utilisateur, ou l’Accompagnant tel que défini à l’article 4.4.

Service : vente de Billets Electroniques /E-Billets par l’intermédiaire de la société TICK & LIVE, via le

site Internet xxx.xxx.xx pour les Matchs.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’Acquisition et d’Utilisation des Billets

Electroniques /E-Billets , applicables à tous les Utilisateurs et les Spectateurs.

Site : désigne le site Internet officiel de la FFF accessible à l’adresse xxx.xxx.xx. La FFF se réserve le droit de modifier l'adresse xxx.xx ou de la compléter par toute autre adresse de son choix.

Billet Electronique /E-Billets : billet d’accès à un Match, acheté via le site Internet xxx.xxx.xx et imprimé

par l’Utilisateur.

Match : désigne :

- chaque rencontre (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France et organisée par la FFF pour les phases préliminaires des compétitions européennes et/ou internationales régies respectivement par l’UEFA et la FIFA ;

- chaque rencontre amicale (y compris son lever de rideau éventuel) disputée en France par une Equipe de France, organisée par la FFF et dont l’intégralité des droits commerciaux et marketing est détenue par la FFF (hors match de gala et/ou de bienfaisance organisé par la FIFA et/ou l’UEFA et/ou un tiers autre que la FFF) ;

- la Finale de la Coupe de France (y compris son lever de rideau éventuel),

pour lesquelles la vente de Billets Electroniques /E-Billets est proposée aux Utilisateurs sur le Site. La FFF reste seule décisionnaire des Matchs mis en vente, du nombre et des catégories de places disponibles à la vente sur son Site.

Equipe de France : désigne l’une des Equipes de France de Football ou sélections nationales françaises de football masculines ou féminines.

Stade : désigne l’enceinte sportive dans laquelle se déroule un Match. L’enceinte sportive est constituée par l’aire de jeu, ses abords immédiats, les terrains, parkings et bâtiments adjacents, les tribunes, couloirs, escaliers, coursives et voies d’accès (hors voies publiques).

Le singulier pour chacune des définitions inclut son pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet ou le requiert. Les intitulés des articles sont sans effet sur leur interprétation.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

3.1. Personnes physiques majeures

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures.

Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

3.2. Configuration matérielle et logicielle minimale requise

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur relié à Internet et équipé des logiciels Acrobat Reader et Macromédia Flash Player 8, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.

Conseil particulier :

Avant de commencer à utiliser le Service, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de fermer toutes les

autres applications actives.

3.3. Création du Billet Electronique / E-Billet

3.3.1. Etapes de commande du Billet Electronique /E-Billets

La création du Billet Electronique /E-Billet est réalisée par la mise à disposition de l’Utilisateur d’un fichier au format « .pdf » après constitution d’un « panier » listant le contenu de la commande, validation de la commande, saisie des coordonnées de l’Utilisateur dans les champs prévus à cet effet, et paiement en ligne de la commande.

La FFF se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire. Un document permettant au Spectateur de justifier de son identité peut ainsi être exigé.

La localisation des places choisies lors de la commande, sur le Site, par le biais du plan figurant sur celui-ci, est effectuée de façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle du Stade figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège de façon précise, soit une zone du Stade dans lequel sont situées les places.

Si les places proposées ne conviennent pas à l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, il sera possible dans la page « Panier » de procéder à leur annulation en cliquant sur le bouton « Vider le panier » correspondant. Il est attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute commande validée doit être exécutée et ainsi réglée. L’annulation doit donc se faire préalablement.

Pour pouvoir utiliser le Service et/ou le paiement en ligne de sa commande, l’Utilisateur devra créer un espace personnel en remplissant un formulaire comportant des champs obligatoires. Les informations demandées dans ce formulaire sont à la libre et unique appréciation de la FFF qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. Après avoir rempli ce formulaire, l’Utilisateur recevra par mail un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel.

L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur ce formulaire et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

3.3.2. Impression du Billet Electronique /E-Billet

Le Billet Electronique /E-Billet peut être imprimé directement après sa création depuis la page de création du Billet Electronique /E-Billet sur le Site, ou ultérieurement via l’espace personnel de l’Utilisateur.

Dès le moment de sa création, et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, le Billet

Electronique /E-Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Le Billet Electronique /E-Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran…).

Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les Billets Electroniques/E-Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés aux entrées du Stade et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’Utilisateur doit imprimer à nouveau son fichier « .pdf ».

En conséquence, avant toute commande de Billet Electronique / E-Billet, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise et définie à l’article 3.2. des présentes Conditions Générales, de feuilles blanches au format A4 et d’un niveau d’encre suffisant, pour imprimer son Billet Electronique /E-Billets. La FFF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’imprimer ses Billets Electroniques /E-Billets du fait du non-respect de la configuration logicielle et/ou matérielle énoncée ci-dessus.

3.4. Prix et nombre de places

3.4.1. Disponibilités

Les réservations de Billets Electroniques /E-Billets s’effectuent en temps réel, en fonction de la

disponibilité des Billets Electroniques /E-Billets au moment de la passation de la commande.

Les Billets Electroniques /E-Billets sont disponibles, tels qu’apparaissant sur le Site, dans la limite des

places mises en vente en ligne.

La disponibilité sera ainsi fournie lors de la passation de la commande.

3.4.2. Tarifs

Les prix des Billets Electroniques /E-Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Différents types de tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur selon les manifestations, les zones, et selon des critères définis unilatéralement par la FFF. Ces différents tarifs sont ainsi mentionnés sur le Site. Des prix préférentiels ou une priorité d’achat pourront être accordés par la FFF (comités d’entreprise, abonnés, famille du football, clubs de supporters…) régulièrement ou ponctuellement, pour certains Matchs et/ou pour certaines catégories de places. Leurs conditions d’attribution seront publiées régulièrement sur le Site.

Le nombre total de Billets Electroniques /E-Billets cumulés par « Panier », achetés par un Utilisateur via le Site pour un même Match est limité. L’Utilisateur sera informé du nombre maximum fixé pour chaque Match lors de la passation de sa commande ou via un communiqué de presse publié sur le Site.

Les personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou spécial s’engagent à présenter à l’entrée du Stade une pièce d’identité et le cas échéant un justificatif prouvant leur droit d’accès à de tels tarifs.

La FFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Billets Electroniques /E-Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’alors mentionnés sur le Site.

Les Billets Electroniques /E-Billets demeurent la propriété de la FFF jusqu’à l’encaissement complet et

définitif du prix par la FFF.

3.4.3. Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le règlement des commandes des Billets Electroniques /E-Billets effectuées en ligne sur le Site s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque commande réalisée, un courrier électronique de récapitulatif de paiement sera envoyé à l’Utilisateur.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des Billets Electroniques /E-Billets sont les cartes bancaires suivantes :

CB, Mastercard, VISA

3.4.4. Sécurisation des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par un établissement bancaire, qui adopte un système de paiement conforme à la norme « 3D Secure » pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

3.4.5. Confirmation de commandes

La confirmation de la commande s’effectuera par la FFF par l’envoi d’un email de confirmation de commande avec un récapitulatif de paiement, adressé à l’Utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données ainsi enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des

transactions passées entre la FFF et les Utilisateurs.

3.4.6. Droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que par l’application des dispositions de l’article L.000-00-00° du Code de la Consommation, la vente de Billets Electroniques /E-Billets proposée par la FFF sur son Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance, s’agissant de prestations de loisirs à fournir à une date déterminée. En conséquence l’achat de Billets Electroniques /E-Billets est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation des Billets Electroniques /E-Billets

4.1 Caractéristiques de la place

Tout Spectateur muni d’un Billet Electronique /E-Billet bénéficie d’une place personnelle dans le Stade

valable pour un Match déterminé.

Les Billets Electroniques achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets Electroniques comportent l’identité du Spectateur.

L’identité figurant sur un Billet Electronique ne peut être modifiée après la commande.

Pour les Stades disposant de places assises et numérotées, le Spectateur du Billet Electronique /E- Billet ne pourra occuper que la place allouée pour le dit Match.

Pour les Stades disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le Spectateur du Billet Electronique /E-Billet devra simplement respecter la zone définie sur son Billet Electronique /E- Billet (bloc, tribune…).

4.2 Conditions de validité des Billets Electroniques /E-Billets

Les Billets Electroniques /E-Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés.

En cas de perte, vol ou destruction, les Billets Electroniques /E-Billets ne seront ni remplacés, ni remboursés. Aucun duplicata ne sera émis.

Chaque Billet Electronique /E-Billet comporte un code barre reconnaissable par les bornes électroniques de contrôle d’accès placées à certaines entrées du Stade. Le Billet Electronique /E-Billet devra obligatoirement être présenté à l’une de ces bornes électroniques de contrôle d’accès et devra être conservé en bon état jusqu’à la sortie du Stade.

Il est toutefois précisé que chaque Billet Electronique /E-Billet est à usage unique et n’autorise qu’une seule entrée pour un seul Match défini. Il ne pourra être présenté qu’une seule fois aux portes d’accès du Stade et ne pourra pas être dupliqué. Toute tentative de duplication et/ou de falsification sera détectée lors du contrôle électronique, entraînant la non validité du Billet Electronique /E-Billet et le refus d’accès au Stade, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.

S’il bénéficie d’un tarif spécial, le Spectateur devra présenter un titre d’identité et le cas échéant un

justificatif.

4.3 Annulation, huis clos, interruption ou modification de date/horaire/lieu du Match

4.3.1. Match définitivement annulé ou joué à huis clos

Si un Match prévu est définitivement annulé ou joué à huis clos, les Billets Electroniques /E-Billets peuvent être remboursés à leur valeur faciale sur demande de l’Utilisateur par mail auprès du service billetterie de la FFF, à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxx.xx .

La FFF informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces Billets Electroniques /E-Billets et ce, dans les meilleurs délais.

La FFF ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement

engagés par le Spectateur pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, etc.

4.3.2. Match interrompu

Si le Match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, l’éventuel remboursement

de la valeur faciale du Billet Electronique /E-Billet sera effectué dans les conditions définies par la FFF.

Si le Match est interrompu en deuxième mi-temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du Billet Electronique /E-Billet, et cela de quelque nature que ce soit, le Match étant considéré comme joué.

4.3.3. Match ayant fait l’objet de modification de date et/ou d’horaire et/ou de lieu

La FFF pourra, dans certaines circonstances, être conduite à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu d’un Match au regard de contraintes extérieures.

Le Spectateur sera informé par tout moyen, et notamment par voie de presse, de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. L’Utilisateur accepte que la FFF, dans la mesure du possible, et lorsqu’elle en aura eu connaissance, puisse utiliser les coordonnées saisies par l’Utilisateur lors de l’accès au Service, pour le tenir informé de la marche à suivre.

La FFF invite en tout état de cause l’Utilisateur à vérifier 24 heures avant le Match que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site, ou par téléphone au 00.00.00.00.00.

En cas de modification de la date et/ou du lieu du Match, l’éventuel remboursement de la valeur faciale

du Billet Electronique et/ou E billet sera effectué dans les conditions définies par la FFF.

La modification de l’horaire du Match ne donnera lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit. Le Billet Electronique/ E Billet reste valable pour ledit Match.

4.4 Restrictions d’utilisation

Sauf dispositions expresses contraires de la FFF, dans l’hypothèse où un Utilisateur commanderait plusieurs Billets Electroniques /E-Billets, il devra garder un Billet Electronique /E-Billet pour son usage personnel et devra transférer aux personnes qui l’accompagnent et telles qu’indiquées dans le formulaire de commande (ci-après « Accompagnants ») pour leur usage personnel, le solde des Billets Electroniques /E-Billets à un prix ne pouvant dépasser la valeur faciale du Billet Electronique /E-Billet. A l’exception du seul cas précisé ci-avant, ni l’Utilisateur, ni les Accompagnants ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre Billet Electronique /E- Billet et/ou leur accès à leur espace personnel, sans l’accord préalable et écrit de la FFF.

Sauf accord préalable et exprès de la FFF, tout Spectateur s’interdit, sous peine d’éventuelles

poursuites judiciaires :

- d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser le Billet Electronique /E-Billet à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

- d’utiliser ou de tenter d’utiliser le Billet Electronique /E-Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet Electronique /E-Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…),

- d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de la FFF et/ou à celui de l’une quelconque

des Equipes de France.

En dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, les Spectateurs s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au Match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans un Stade où se déroule un Match tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites. Toute violation du présent article pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur(s) auteur(s).

Toute sortie du Stade est définitive.

4.5 Divers

Tout Spectateur d’un Billet Electronique /E-Billet présent au Stade sera considéré comme ayant donné son consentement irrévocable à l’utilisation par la FFF, à titre gracieux, pour le monde entier sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion d’un Match, ces droits étant librement cessibles par la FFF à tout tiers de son choix.

Article 5 : Conditions d’accès au Stade - Sécurité

5.1 Restrictions d’accès.

5.1.1. Tout Spectateur (y compris les enfants en bas âge) doit être muni individuellement de son Billet Electronique /E-Billet pour pouvoir pénétrer dans le Stade.

L’accès au Stade vaut acceptation tacite du règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux

entrées du Stade ou sur simple demande écrite auprès de l’exploitant du Stade.

5.1.2. Tout Spectateur s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade les articles suivants :

- les documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, philosophique ou publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers

- tous objets susceptibles de servir de projectiles, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées.

Aucun Billet Electronique ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative

ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Billet Electronique par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée

5.1.3. Mesures de sécurité

La FFF se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Spectateur de justifier de son identité peut ainsi être exigé.

Le Spectateur est informé que pour assurer sa sécurité, le Stade peut être équipé d’un système de vidéo surveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Il pourra être procédé à des fouilles et/ou palpations de tout Spectateur lors de son accès au Stade. Tout Spectateur refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au Stade sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son Billet Electronique /E-Billet.

Article 6 : Responsabilité et sanctions

6.1 Responsabilité personnelle.

L’Utilisateur se porte fort et garant du respect des présentes Conditions Générales par le ou les Spectateur(s) détenteur(s) du ou des Billet(s) Electronique(s) /E-Billets délivré(s) à l’occasion de cette

demande. Il sera pleinement responsable de tout manquement aux présentes commis par le Spectateur du Billet Electronique /E-Billet. A cet effet il s’engage, notamment à informer lesdits Spectateurs des présentes Conditions Générales.

6.2 Sanctions

Tout Spectateur, contrevenant de quelque manière que ce soit aux dispositions des présentes, perdra

le droit d’obtenir un titre d’accès au Stade ou d’accéder au Service pour obtenir un Billet Electronique

/E-Billets, se verra refuser l’entrée au Stade ou sera expulsé du Stade. Les Billets Electroniques /E- Billets éventuellement déjà en sa possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la FFF sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.

La ou les personne(s) concernée(s) sera (ont) tenue(s) de retourner immédiatement les Billets Electroniques /E-Billets à la FFF et ne pourra(ont) assister au(x) Match(s).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la FFF ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet Electronique /E-Billet, imputables soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

La FFF fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et la FFF n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans le cas où la responsabilité de la FFF serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

L'utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La FFF ne pourra être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Service pour un navigateur donné.

La FFF ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’achat de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs de la FFF pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

La FFF met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Utilisateurs, et a confié à cet effet à un établissement bancaire la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne. La FFF ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance au niveau du paiement en ligne et/ou de la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.

Article 8 : Date de prise d’effet - Publicité

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur parution sur le site Internet de la FFF (xxx.xxx.xx).

Le texte intégral des présentes dispositions est disponible sur simple demande écrite auprès du service billetterie de la FFF- 87 Boulevard de Grenelle- 75738 Paris CEDEX 15.

En cas de contradiction entre les termes des présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente des réseaux de distribution, les présentes dispositions prévaudront.

Article 9 : Informatique et liberté

Toute personne demandant ou utilisant des Billets Electroniques /E-Billets sera considérée comme ayant donné son consentement aux autorités pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations apparaissant sur le formulaire de commande ou divulguées lors d’une commande téléphonique, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.

Les données nominatives des Utilisateurs et/ou des Spectateurs recueillies par la FFF font l’objet d’un traitement informatique, inscrit au registre tenu par le Correspondant Informatique et Libertés de la FFF, destiné à la gestion de la billetterie et à l’organisation du Match (achat et remise des Billets Electroniques, contrôle d’accès notamment). . Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer auprès de la FFF- Correspondant Informatique et Libertés - 00 Xxxxxxxxx xx xxxxxxxx-00000 Xxxxx XXXXX 00 ou à l’adresse mail suivante : xxx.xxx@xxx.xx. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui la concernent.

FFF informe les Utilisateurs et/ou Spectateurs que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

Article 10 : Forclusion - Médiation - Attribution de Compétence

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles portant sur l’attribution ou le refus d’un Billet Electronique /E-Billets au moment de la passation de la commande, doit être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match à l’adresse mail xxxxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier à l’attention du service billetterie de la FFF, sous peine de forclusion.

Pour qu’une requête soit valablement traitée, l’Utilisateur devra impérativement communiquer à la FFF les éléments suivants :

- l’objet de sa réclamation ;

- les données personnelles et l’adresse électronique qu’il a indiquées dans le formulaire rempli lors

de sa commande ;

- la nature et la date de la commande ;

- le numéro de sa commande ;

- ses coordonnées postales et téléphoniques ;

- les éventuels éléments reçus par e-mail consécutivement à son achat.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec AR à la FFF - 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx XXXXX 00, à peine de forclusion.

L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303

- 75 823 Xxxxx Xxxxx 00 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

7/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’ACHETEUR ») accepte d’acheter auprès de l’ORGANISATEUR un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à l’une des rencontres du Tournoi NatWest des 6 Nations du XV de France (ci- après « le match du Tournoi ») auprès de la Fédération Française de Rugby (ci-après « FFR ») auprès des Personnes morales notamment.

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant, de quelque manière que ce soit, d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du Billet.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux CGV ainsi qu'au Règlement Intérieur du stade dans lequel les rencontres se dérouleront. Les CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire, et notamment sur les dispositions dudit Règlement Intérieur. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à l'ORGANISATEUR.

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des parties.

2. PROCEDURE D’ACHAT

L’acquisition d’un ou de plusieurs Billets par l’ACHETEUR pour le match du Tournoi sera définitive dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sera réuni :

- envoi d’un Bon de commande dûment complété et signé par courrier ou par courriel aux adresses indiquées sur celui-ci.

- obtention de l’accord exprès et préalable de la FFR, lequel dépendra notamment de la disponibilité des Billets, et

- règlement à la FFR à réception de facture de 100% du montant total de la facture TTC.

L’Acheteur personne morale s'engage à payer à la FFR, sauf accord exprès préalable différent de cette dernière, le prix des billets comme suit :

- 100% du montant total TTC à réception de la facture.

- En cas de modification de la commande initiale, règlement du solde TTC restant dû à réception de la facture complémentaire.

- Le paiement du prix est effectué à l’ordre exclusif de la FFR.

3. NON CESSION DES BILLETS

Il est strictement interdit sans l’accord préalable et exprès de la FFR de proposer à la cession (notamment sur des sites Internet), ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR s’engage à faire signer les CGV à tout tiers concerné devenant Porteur. La FFR propriétaire des Droits Commerciaux des matchs du Tournoi se réserve le droit d'agir en justice à cet égard, sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

En tout état de cause, l’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement de tout PORTEUR aux CGV ainsi qu’à leur parfait respect par ces derniers.

4. RESPONSABILITE DES PORTEURS

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis).

5. ACCES AU STADE

Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants) pourront accéder au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra être expulsée du stade. Le Billet doit être conservé par son titulaire. Toute sortie du stade est considérée comme définitive.

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’ORGANISATEUR dans ses

CGV et/ou prévues par les Règlements Généraux de la FFR, ainsi que par le Règlement Intérieur du stade dans lequel se déroule la rencontre.

Toute personne peut être soumise à des mesures de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Quiconque refusera de se prêter à des mesures de contrôle ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée au stade.

6. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE

L’accès au stade pourra être refusée à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits du Règlement Intérieur du stade et des Règlements Généraux de la FFR. Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et en particulier les dispositions des articles L332-3 et suivants du Code du Sport, qui punissent de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction de stade, le fait de tenter ou d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou d’introduire tous objets susceptibles de constituer une arme (tels que les objets tranchants), ou le fait de jeter un projectile présentant un danger pour les personnes (tels que bouteille en verre, canette, pile, contenant en verre ou plastique), ou le fait de troubler le déroulement d’une manifestation ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de jeu.

En outre, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser l'accès au stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, le PORTEUR du Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à l’ORGANISATEUR.

La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la FFR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au stade.

7. DROITS A L ‘IMAGE

Tout PORTEUR autorise gracieusement l’ORGANISATEUR ainsi que la société en charge de l’exploitation du stade à capter et à utiliser les images sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous moyens (photographies, films, etc.) à l’occasion des matches, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation des matchs du Tournoi, du stade et/ou de la FFR ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matches. Ces droits sont librement cessibles par la FFR à tout tiers de son choix.

8. PARIS SPORTIFS

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit dans l'enceinte du stade de parier, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade, de la personne concernée.

9. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

Il est strictement interdit, sans l'accord préalable et exprès de la FFR, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

10. VIDEOSURVEILLANCE

Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10V de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L‘ORGANISATEUR s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matches qu’il organise et pour tenir

l’ACHETEUR PORTEUR informé de l’actualité de la FFR et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à leurs activités. L’ACHETEUR est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante :

FFR – 0-0 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx

La FFR s’engage à traiter la demande dans les 45 jours ouvrés.

12. RESPONSABILITES

Toutes les fois que la loi le permet, l’ORGANISATEUR décline toute responsabilité face aux événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de l’événement. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de l’ORGANISATEUR viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée au maximum au montant des billets payés par l’ACHETEUR à l’ORGANISATEUR.

Le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de l’ORGANISATEUR et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroulent les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que la FFR ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la FFR contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

13. REPORT

En cas de report du match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match un autre jour que celui initialement prévu), l’ORGANISATEUR ne sera pas tenu de rembourser au CLIENT tout ou partie du prix du bon de commande, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers. En ce cas, le PORTEUR aura accès au match reporté.

14. INTERRUPTION

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match du Tournoi une fois que celui-ci a commencé), l’ORGANISATEUR ne sera pas tenu de rembourser au CLIENT tout ou partie du prix, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

15. ANNULATION

En cas d’annulation définitive du match du Tournoi, ce Billet pourra être remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date prévue, accompagnée du billet en parfait état. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date. En cas de report du match ou de changement d’horaire, le Billet ne sera ni remboursé, ni échangé, ni repris.

16. RECLAMATIONS

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de la facture.

17. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes sont régies et interprétées conformément à la loi française. Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.

8/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

LIGUE NATIONALE DE RUBGY

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« ACHETEUR ») achète auprès de la Ligue Nationale de Rugby (ci-après la « LNR ») – dont le siège social se situe 00-00 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxxxxxx@xxx.xx, tél : 01.55.07.87.90) un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à l’un des matches suivants pour la saison 2018/2019 :

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). La LNR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).

Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu'au règlement intérieur du stade dans lequel la rencontre pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet se déroulera (le « Stade »):

xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx

Les présentes CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire et notamment sur les dispositions dudit règlement intérieur. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à la LNR.

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des Parties.

Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.

Certaines catégories de Billets pourront donner accès à des espaces privatifs comme indiqué sur le site Internet <xxx.xxx.xx> au moment de l’acquisition des Billets.

2. PROCEDURE D’ACHAT ET MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS

2.1. Modalités d’achat de Billets

L’achat des Billets se fait sur le site Internet de la LNR (xxx.xxx.xx) suivant les périodes définies par la LNR, étant précisé que la LNR se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Par ailleurs, la LNR définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap.

2.2. Paiement immédiat, paiement partagé et Moyen de paiement

Lors de l’achat du/des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la LNR.

Le moyen de paiement autorisé sur le site Internet de la billetterie de la LNR est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

Au sein d'une même commande, l'ACHETEUR a la possibilité d'acheter des Billets pour le compte de PORTEURS et d'en effectuer le paiement auprès de la LNR sans avoir à payer la totalité de la commande puisque chaque porteur a la possibilité de payer une partie de la commande(le "Paiement à plusieurs").

2.3. Prix du Billet

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de la LNR ou par le canal de distribution retenu et sont notamment fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que la LNR est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix ainsi que les frais de gestion seront soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

2.4. Délivrance des Billets

Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de e-Billet (aussi appelé e-ticket).

Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef usb, etc) ne pourra être valable. L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

La LNR se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

2.5. Service après-vente

Le service après-vente de la LNR est disponible pour toutes demandes relatives aux Billets aux coordonnées suivantes :

09 70 25 22 10 (non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 19h et par email à l’adresse

suivante xxx.xxxxxxxxxxx@xxx.xx

3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la LNR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).

4. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS/ PLATEFORME D’ECHANGE

L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la LNR, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. La LNR se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, la LNR se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). La(es) commande et/ou le(s) Billets seront alors annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

Par dérogation à ce qui précède, la LNR a institué une plateforme d’échange officielle permettant à l’ACHETEUR de revendre le(s) Billet(s) acquis. L’ACHETEUR du (des)dit(s) Billets dispose de la possibilité de revendre son (ses) Billet(s) exclusivement sur la plateforme d’échange officielle de la LNR et ce, dans les conditions prévues à cet effet sur cette plateforme. Un communiqué est porté sur le site Internet de la LNR pour préciser la date d’ouverture et de fin de la plateforme d’échange.

5. RESPONSABILITE DES PORTEURS

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis.

6. ACCES AU STADE/ CONTROLE DE SECURITE

Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra, à tout moment, être expulsée du Stade. Le Billet doit être conservé par son titulaire. Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la LNR dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement Intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, et consultable sur le site suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx

Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.

L’Accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le Billet ou indiquées sur le site Internet de la LNR.

Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, ainsi que les personnes les accompagnant, devront se présenter à l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite au moins une heure et trente minutes avant le coup d’envoi de la rencontre.

L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d'un Billet qui, au jour du match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.

7. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE

L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le règlement intérieur du Stade et les Règlements Généraux de la LNR et/ou de la FFR: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxxx_xxx_xxxxxx_xxxx_xxx_xxxxxx.xxx. Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en possession des éléments suivants :

•

De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence, qu’ils soient apparentés à

l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. La LNR rejette tout groupe encourageant la violence sous

n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.

•

D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.

•

D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies.

•

De pointeurs laser ;

•

De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants.

•

D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou de récipient composé d’un matériau fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement, conformément aux lois en vigueur, ainsi que de tout objet pesant plus de 500 g ou de tout récipient de plus de 500 ml. Les récipients plus petits peuvent être autorisés mais leur bouchon devra être retiré.

•

D’objets de grande taille tels que les escabeaux, les tabourets, les sièges, les cartons ou les valises (aucun service de consigne ne peut être fourni).

•

De torches, de fusées, de feux d’artifice, de bombes fumigènes ou de tout autre objet pyrotechnique.

•

De boissons alcoolisées ou de tout type de drogue.

• D’animaux.

•

D’instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons à air comprimé.

•

De drones

•

De perches à selfies, de caméras et d’appareils photos à usage professionnel.

Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2 cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de la LNR. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70cm, pourront accéder au stade sans autorisation préalable.

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stewards, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

En outre, la LNR se réserve le droit de refuser l'accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à la LNR.

La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la LNR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au Stade.

8 DROITS A L’IMAGE

Tout PORTEUR autorise gracieusement la LNR, ses prestataires et la société en charge de l’exploitation du Stade à capter et à utiliser les images sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous moyens (photographies, films, etc.) à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à

des fins de promotion et/ou de représentation de la LNR ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matches. Ces droits sont librement cessibles par la LNR à tout tiers de son choix.

9. PARIS SPORTIFS

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade, de la(es) personne(s) concernée(s).

10. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la LNR, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNR se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.

11. VIDEOPROTECTION

Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article

L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de la LNR.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par la LNR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : xxx@xxx.xx. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de la LNR afin que ces derniers formulent des propositions.

Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de la LNR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’ACHETEUR pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : xxx@xxx.xx.

13. RESPONSABILITES

Toutes les fois que la loi le permet, la LNR décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la LNR viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la LNR.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la LNR et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni la LNR, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la LNR et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de la LNR et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matchs ne puisse être recherchée ou engagée.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du règlement intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité.

14. REPORT

En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR aura accès au match reporté dont la date sera communiquée le plus rapidement possible par la LNR.

Dans l’hypothèse où le match reporté a lieu plus de 48h après le match initial et que le PORTEUR ne pourrait pas se rendre au match reporté, la LNR rembourse à l’ACHETEUR qui en fait la demande – sauf en cas de report pour cas de force majeure ou cas fortuit – le prix du ou des Billets correspondant(s) au match reporté. La demande de remboursement de l’ACHETEUR doit être adressée à l’entité ayant commercialisé le Billet et présentée dans les 15 jours ouvrables suivant la date du match reporté accompagnée du Billet en parfait état non utilisé et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.

En cas de report pour cas force majeure ou cas fortuit, la LNR ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

15. INTERRUPTION

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé) pour force majeure ou cas fortuit, la LNR ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

16. ANNULATION

En cas d’annulation définitive du match, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ce Billet pourra être remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date prévue de la rencontre, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.

En cas d’annulation ou d’interruption susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.

17. RECLAMATIONS

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de la facture.

Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Elles sont accessibles à l’adresse xxxx://xxx.xxx.xx.

18. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.