Entente relative à la livraison d’espèces en devises et de métaux précieux CIBCMC
Entente relative à la livraison d’espèces en devises et de métaux précieux CIBCMC
1. Utilisation du Service. Espèces en devises en direct CIBC et Métaux précieux en direct CIBC (le « Service ») sont offerts uniquement au Canada aux résidents canadiens. Vous convenez que tout achat effectué par l’intermédiaire du Service est fait en votre nom et non en celui d’une autre personne, et que, pour ce qui est des métaux précieux, il s’agit d’achats effectués aux fins de placement.
2. Limites d’opérations. Les limites d’opérations quotidiennes pour les devises ou les métaux précieux achetés par l’intermédiaire du Service peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis.
3. Retours. Si vous nous le demandez, nous pouvons, à notre discrétion, vous racheter les devises ou les métaux précieux au prix en vigueur auquel seront ajoutés les frais habituels pour ce service à un centre bancaire CIBC local. Ce prix d’achat pourrait être supérieur ou inférieur au prix en vigueur au moment où vous avez acheté les devises ou les métaux précieux. Les achats de pièces de collection en métaux précieux sont finaux, et la Banque CIBC ne permettra aucun rachat de ce type de pièce.
4. Opérations de change. Les coupures livrées pour les devises pourraient différer de celles que vous avez demandées et dépendent de la disponibilité des coupures.
5. La Banque CIBC tire un revenu de l’écart (la marge) entre les prix d’achat et de vente des devises ou des métaux précieux, selon le cas. Nos marges pourraient varier de temps à autre et peuvent changer (sans préavis). La marge est prise en compte dans le prix indiqué pour les devises et les métaux précieux.
6. Accessibilité. Certaines devises et certains métaux précieux pourraient ne plus être disponibles après que vous avez passé votre commande. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en raison de la non-disponibilité de devises.
7. Livraison résidentielle. Les devises et les métaux précieux peuvent être livrés uniquement à l’adresse de résidence canadienne (à l’exclusion d’une case postale ou d’une adresse commerciale) indiquée dans nos dossiers. Si nous avons votre adresse électronique, nous vous ferons parvenir une confirmation contenant un numéro de suivi de la commande et un courriel vous informant que votre commande a été traitée. Les livraisons sont assujetties aux modalités du service de messagerie choisi par la Banque CIBC; ces modalités se trouvent ici et ici. Vous consentez à ces modalités quand vous passez une commande. Xxxx acceptez que le messager puisse remettre les devises ou les métaux précieux à l’adresse de livraison à toute personne qui semble être un adulte et vous reconnaissez que ni le messager ni la Banque CIBC ne sont tenus de vérifier l’âge ou l’identité de cette personne. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour la réception des devises ou des métaux précieux, car nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des devises ou des métaux précieux livrés conformément aux modalités du service de messagerie. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir à la suite d’un retard ou d’une non-livraison en raison des conditions météorologiques ou de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en raison de tempêtes, d’incendies, de grèves, de lock-out, d’inondations, d’émeutes, de catastrophes naturelles, de contrôles ou de règlements gouvernementaux, de retards dans les transports, de retards ou de défaillances d’entreprises de télécommunications.
8. RAMASSAGE À UN CENTRE BANCAIRE DE LA GTAA. Vous devez vérifier l’emplacement et les heures d’ouverture du centre bancaire de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (la « GTAA ») choisi pour vous assurer d’avoir accès au centre bancaire. Les devises et les métaux précieux peuvent être ramassés uniquement au centre bancaire de la GTAA choisi durant la commande et par le client qui a passé la commande. Au moment de ramasser une commande au centre bancaire de la GTAA, vous devez présenter le courriel de confirmation ou le dossier de l’opération et une pièce d’identité délivrée par un gouvernement. Prévoyez assez de temps pour ramasser votre commande avant de partir.
9. Délai de garde ou commande non ramassée.
10. Livraison à domicile : Si le messager n’est pas en mesure d’effectuer la livraison (après trois essais), il laissera un avis contenant des directives pour ramasser la commande. Si vous ne ramassez pas la commande dans les 5 jours ouvrables suivant l’avis qui vous a été laissé, les devises ou les métaux précieux seront revendus à la Banque CIBC et le prix d’achat sera porté au crédit de tout compte de dépôt personnel ou compte de marge de crédit que vous détenez à la Banque CIBC (un « Compte »). Les achats de pièces de collection en métaux précieux sont finaux, et la Banque CIBC ne permettra aucun rachat de ce type de pièce.
11. Ramassage au centre bancaire de la GTAA : Si vous ne ramassez pas votre commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de ramassage prévue, les devises ou les métaux précieux seront revendus à la Banque CIBC et le prix d’achat sera porté au crédit de votre Compte. Les achats de pièces de collection en métaux précieux sont finaux, et la Banque CIBC ne permettra aucun rachat de ce type de pièce.
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12. Modifications, annulation, suspension, résiliation. Nous pouvons modifier les modalités de la présente Entente, les frais et les caractéristiques du Service, refuser une commande, limiter ou annuler les quantités achetées, suspendre ou annuler votre utilisation du Service ou résilier la présente Entente, pour quelque raison que ce soit, en tout temps, avec ou sans préavis. Si nous le faisons, nous ne serons responsables ni des pertes ni des inconvénients que vous pourrez subir. Vous ne pouvez pas annuler une commande et toutes les ventes sont définitives.
13. Responsabilité de la Banque CIBC. Vous comprenez et convenez qu’en dehors des dispositions autrement définies dans la présente Entente, et en plus des autres limitations de responsabilité de la Banque CIBC énoncées ailleurs dans l’Entente, la Banque CIBC peut être tenue responsable à votre égard uniquement en ce qui concerne les dommages directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une
faute intentionnelle de sa part résultant directement de l’exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux termes de l’Entente, et que la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d’aucun autre dommage direct. En outre, la Banque CIBC ne peut en aucun cas être tenue responsable envers vous d’autres préjudices, notamment toute forme de pertes ou de dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs, de pertes de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires ou d’autres pertes prévisibles ou non, résultant directement ou indirectement de l’Entente ou du Service qui vous est fourni, que la Banque CIBC ait été avisée ou non de la possibilité de tels préjudices ou ait fait preuve ou non de négligence. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou omission de la part de la Banque CIBC, de ses filiales, de ses mandataires ou de ses fournisseurs, que ces actes ou omissions puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d’action fondée sur un contrat, sur un délit civil, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans l’éventualité où nous sommes responsables envers vous, comme il est stipulé dans la présente Entente, nous ne serons pas tenus responsables de tout montant excédant le montant du prix d’achat des devises ou des métaux précieux que vous avez achetés. Dans cet alinéa, la notion de négligence grossière désigne une conduite (qu’elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) i) qui s’écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d’une personne prudente et raisonnable se trouvant dans la position de la Banque CIBC, ou ii) qui témoigne d’une imprudence et d’une insouciance telles qu’elle ne tient aucunement compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.