La relation contractuelle entre le Client et Garde Tout SASU est fixée exclusivement par les Conditions Générales et Particulières et l'accord de Couverture d'Assurance que vous devez intégralement lire et accepter. Pour votre convenance, celles-ci...

La relation contractuelle entre le Client et Garde Tout SASU est fixée exclusivement par les Conditions Générales et Particulières et l'accord de Couverture d'Assurance que vous devez intégralement lire et accepter. Pour votre convenance, celles-ci sont précédées par un résumé non exhaustif de celles-ci.

Résumé non exhaustif de nos Conditions Générales (Container Livré chez Vous)

1. Le contrat de mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée, à l'issue d'une période minimale de 2 mois ( Hors contrat avec engagement sur 1 an)

2. Le client doit s'assurer que le terrain désigné pour entreposer le conteneur soit accessible et permette son déchargement

3. Le Terrain doit être plane et suffisamment solide pour porter le conteneur ( son poids de 2,3T et le poids des objets à stocker)

4. Les 4 pieds du conteneur doivent être obligatoirement appuyés sur des cales (dalle de béton, plaque de fer ou poutre en bois...) suffisamment solides pour être parfaitement à l'horizontale afin d'éviter des problèmes d'ouverture et de fermeture des portes.

5. Le conteneur devra être complètement nettoyé à sec avant son enlèvement.

6. Gardetout met à disposition un cadenas de haute sécurité avec 2 clés: en cas de perte de clé vous serez facturé 25€ HT soit 30€ TTC par clé perdue, et en cas de dégradation du cadenas vous serez facturé 100€ HT soit 120€ TTC.

7. Si la livraison du conteneur est prise en charge par un prestataire de transport contracté par Gardetout, la livraison sera réalisée pendant les jours et heures ouvrés de ce prestataire.

8. Le Client n'est nullement autorisé à déplacer le conteneur que ce soit sur le terrain désigné ni sur un autre terrain sauf accord préalable écrit de Gardetout.

9. En cas de défaut de paiement, des frais de retard de 10% du montant dû, avec un minimum de 12€ TTC vous serons facturés à partir du 7ème jour de retard (2ème rejet de votre carte).

10. Veuillez consulter la liste de biens interdits de stocker (biens illégaux, volés, dangereux, périssables, de haute valeur, bien mouillés ou humides ) dans nos conditions générales.

11. Veuillez vous assurer de ne pas introduire de biens humides ou mouillés dans le continer, car cela provoquerait une condensation interne, surtout au niveau du plafond, ainsi que de possibles moisissures et oxidation des parois du container. Toute apparition de condensation, moisissures ou oxidation à l'intérieur du container est considéré comme un usage négligent, et les travaux de réparation ou dommages seraient donc à votre charge (car non couverts par l'assurance).

12. Veuillez bien protéger le box (en particulier le sol en bois) si vous devez stocker des produits pouvant le salir ou l'abîmer.

13. Si vous changer d'adresse, email, téléphone, ou de carte bancaire, veuillez nous communiquer immédiatement vos nouvelles coordonnées.

14. Si vous souhaitez restituer votre conteneur et résilier votre location un préavis de départ de 15 jours doit être notifié par email.

15. Le dépôt de garantie de 500€ (ou de 100€ si vous avez souscrit à l'assurance premium) vous sera remboursé dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après le retour du container, si celui-ci est dans le même état qu'il vous a été livré et que vous n'ayez pas de dette vis à vis de Gardetout.

16. Assurez-vous à l'enlèvement du conteneur de ne rien laisser à l'intérieur, à l'exception du cadenas de haute sécurité avec ses clés, et de fermer ses portes avec de cadenas de combinaison.

Conditions generales de location de container chez le client

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à la location de Container mis à disposition par Garde Tout SAS (« GTT ») uniquement sur le terrain désigné par le Client (le « Terrain »). Elles représentent avec les conditions particulières signées par le Client l’intégralité de l’accord entre les parties (la « Convention »).

1.2 Pendant la durée de la Convention, GTT loue et met à la disposition du Client sur le Terrain désigné par ce dernier, à titre précaire et pour une durée indéterminée, un Container, destiné à ranger, stocker ou archiver ses biens ou les choses, dont le Client a la garde. En contrepartie, le Client s’engage à payer une redevance mensuelle et à respecter les dispositions de la Convention.

1.3 Le Client reconnaît expressément que la Convention n’est soumise ni au régime des baux commerciaux (L 145-1 et suivants du code de commerce), ni à celui des conventions de dépôt (articles 1915 et suivants du code civil). L’installation et l’utilisation du Container sur le Terrain désigné par le Client, et notamment l’entreposage des biens par le Client dans le Container, se fait à ses seuls risques et périls.

1.4 La Convention ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission quelconque, même à titre temporaire. Le Client ne peut pas davantage sous louer le Container, accorder une sûreté ou une garantie quelconque sur le Container, ni le mettre à disposition, en tout ou partie, au profit d’un tiers, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

2. DUREE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. A l’issue d’une période initiale minimum de deux (2) mois, elle est résiliable de plein droit à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze (15) jours, sous réserve du paiement au prorata du temps de la mise à disposition écoulée ainsi que de la restitution du Container.

3. REDEVANCE MENSUELLE ET DEPOT DE GARANTIE

3.1 Lors de la souscription de la Convention, le Client s’acquittera d’un minimum de deux (2) mois de redevance mensuelle TTC d’avance, ainsi que des frais de transport aller-retour de livraison du Container sur le Terrain désigné par le Client, le cas échéant. Les modes de paiement acceptés lors de cette souscription sont les paiements par virement ou par carte bancaire. En outre, le Client déposera une caution dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières de la Convention. Cette caution sera restitué dans les 30 jours de la résiliation de la Convention et de la restitution du Container par le Client, sous réserve d’une éventuelle déduction, sur information du Client, des frais de remise en état du Container ainsi que de toutes sommes qui pourraient être dues par le Client à GTT en application de la Convention (en particulier, les frais de transport retour). Le client reconnait expressément le principe de cette compensation avec le montant de la caution.

3.2 Périodicité : la redevance mensuelle est payable par carte bancaire ou prélèvement automatique en date anniversaire de la date de début de la Convention.

3.3 La redevance est révisable à tout moment par GTT, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. En cas de refus écrit du Client, la Convention s’en trouvera automatiquement résiliée dans un délai de deux (2) mois à compter du refus et le Client devra organiser la restitution du Container dans ce délai. Faute d’avoir notifié son refus à GTT à l’expiration du préavis de GTT, le Client sera réputé avoir accepté l’augmentation.

3.4 Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement total ou partiel à l’échéance due, le Client sera redevable d’une indemnité de 10 % calculée sur le montant de la redevance TTC partiellement ou totalement impayée, sans jamais être inférieure au montant le plus élevé correspondant à 10 Euros ou à 3 fois l’intérêt légal, en sus des éventuels frais bancaires de rejet du moyen de paiement, afin de couvrir notamment les frais de gestion y afférents, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par GTT. En outre, toute remise commerciale sur le tarif général qui aurait pu être accordée cessera automatiquement d’être appliquée. Le Client sera automatiquement redevable d’une indemnité de recouvrement de 40 Euros, conformément à la loi, et du remboursement de tous les frais ou dommages dûment justifiés et subis pour le recouvrement des sommes et/ou la restitution du Container.

4. LIVRAISON ET ENTREPOSAGE DU CONTAINER

4.1 Le Client s’engage à visiter et inspecter Container à réception. Le Container sera réputé avoir été installé en bon état et être conforme aux attentes et à l’usage envisagé par le Client, sauf notification par lettre recommandée avec avis de réception du Client dans un délai de 24 heures à compter de sa livraison. Le Client a, en outre, obtenu toutes les autorisations nécessaires pour entreposer le Container sur le Terrain désigné, et s’engage à respecter toute règlementation applicable affectant l’entreposage et l’utilisation du Container pendant la durée de la Convention.

4.2 Le Client doit s’assurer que le Terrain désigné pour entreposer le Container soit accessible et permette la livraison du Container dans des conditions adéquates, en particulier le Terrain doit être plane et suffisamment solide pour porter le Container, tenant notamment en compte le poids du Container et des biens à entreposer. De même, le Terrain ne doit comporter aucun élément, dans le sol ou hors sol, qui pourrait faire obstruction à l’entreposage du Container. En outre, le Terrain ne doit pas être situé dans une zone à risque. Finalement, les 4 pieds du Container doivent être appuyés sur des cales suffisamment solides de manière à ce qu’il soit parfaitement horizontal (notamment afin d’éviter des problèmes d’ouverture et fermeture de ses portes).

4.3 La livraison du Container, si elle est prise en charge par un prestataire de transport contracté par GTT, sera réalisée pendant les jours et aux heures ouvrées de ce prestataire de transport. Le prix du transport et de livraison convenu comprend une (1) heure sur le Terrain désigné par le Client, toute heure supplémentaire entamée sera facturée au taux en vigueur. Si le Client entend se charger du transport et de la livraison du Container, il devra obtenir auparavant l’accord écrit de GTT et vérifier que le prestataire transporteur choisi est dûment habilité et que toutes les assurances nécessaires ont été mises en place à cette fin.

4.4 Le Client s’assure que GTT ou un tiers autorisé par GTT pourra, à tout moment, vérifier l’état et les conditions d’entreposage et d’entretien du Container.

5. RESTRICTIONS A L’USAGE DU CONTAINER

5.1. Le Client n’est nullement autorisé à déplacer le Container que cela soit sur le Terrain désigné dans les conditions particulières de location ni sur un autre Terrain, sauf accord préalable et écrit de GTT.

5.2. Le Client s’interdit expressément de supprimer ou de dissimuler, en aucune manière, la plaque C.S.C. qui résume les principales caractéristiques du Container (notamment sa date de fabrication et son code BIC ou ISO qui garantit q e l’identification du Container soit unique) ni l’affichage autocollant indiquant que le Container a été mis à la disposition par GTT et qu’il demeure la propriété de GTT ou d’un tiers partenaire de GTT. Le Client s’interdit de mettre en œuvre toutes mesures, et s’engage à informer GTT immédiatement de toutes mesures ou revendications qui pourraient porter atteinte à sa propriété ou celle de tiers partenaires sur le Container. Il indemnisera GTT de tous frais encourus pour protéger ses droits de propriété ou ceux de tiers partenaires sur le Container, ou pour obtenir la restitution du Container.

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5.3. Le Client s’interdit expressément d’entreposer dans son Container tous produits dangereux, toxiques ou inflammables notamment

explosifs, munitions et armes ; tous produits dont le commerce, l’entreposage ou la détention seraient illicites ou soumis à des autorisations spéciales; toutes denrées alimentaires périssables; tous organismes ou substances vivants; toutes espèces, bijoux, œuvres d’art ou autres objets de grande valeur; tous liquides qui pourraient accidentellement être déversés sur le plancher de celui-ci. Le Client s’interdit expressément d’entreposer quoi que ce soit sur le toit du Container.

5.4. Le Container ne peut être utilisé à d’autres fins que du rangement, du stockage ou de l’archivage. Le Client s’interdit donc d’y exercer une activité commerciale ou libérale, ou de l’utiliser à des fins de domiciliation ou de boîte postale. Il se doit d’entretenir et maintenir le Container en bon état, et de le nettoyer à sec afin de le restituer à GTT dans le même état qu’il lui a été confié. En cas de pluie ou autres intempéries, les portes du Container doivent être maintenues fermées.

6. ASSURANCE

6.1 Pendant toute la durée de la Convention, le Client doit impérativement pouvoir justifier d’une couverture d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant la valeur du Container contre tous risques, dont les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et d’une manière générale, contre tous risques inhérents à l’installation et l’utilisation du Container loué dont il a la garde.

6.2 Le Client est libre de choisir sa compagnie d’assurance. Il peut notamment souscrire au plan de « couverture dommages et vol avec effraction » du Container qui lui sera proposé par GTT. A défaut, il devra justifier au plus tard avant la signature de la Convention et avant la livraison du Container, d’une assurance répondant aux conditions prévues à l’article 6.1 et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre GTT et ses assureurs. A défaut, GTT pourra résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat, sans préavis. Si le Client décide de ne pas souscrire au plan de couverture proposé par GTT, il renonce à faire toute réclamation contre GTT et ses assureurs en cas de sinistre affectant le Container et/ou les biens entreposés dans celui-ci. Dans tous les cas, le Client devra s’assurer en Responsabilité Civile auprès de son propre assureur pour tous dommages causés à des tiers par l’utilisation de ce Container.

6.3 En cas de souscription au plan de couverture proposé par GTT, le Client paiera la redevance mensuelle correspondante à GTT. Elles seront payées selon les mêmes modalités que pour la location du Container. GTT informera le Client de toute modification des conditions de couverture et/ou des franchises applicables. Le Client pourra dénoncer son adhésion au cas où ces modifications ne l’agréeraient pas, à charge pour lui de justifier simultanément d’une d’assurance répondant aux conditions prévues à l’article 6.1, ou de résilier la Convention.

6.4 En cas de sinistre, le Client s’engage à le notifier à GTT au plus tard dans les 24 heures de sa survenance par lettre avec Accusé de Réception et à mener toutes diligences nécessaires qui en seraient la conséquence. Un constat amiable contradictoire en présence de GTT devra être établi et aucune réparation ne devra être entreprise sans l’accord préalable écrit de GTT. Les redevances continueront toutefois à courir normalement.

6.5 Le Client admet que GTT puisse être subrogée dans ses droits en cas de versement de sommes dues au Client par la Compagnie d’assurance, afin que GTT soit payée en lieu et place du Client à concurrence de toutes sommes dues par ce dernier à GTT, des suites d’un sinistre et d’une façon générale, en application des présentes ou de ses suites.

7. INEXECUTIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, faculté est donnée à GTT de résilier la présente Convention de plein droit, de vider et récupérer immédiatement le Container, faute par le Client d’avoir intégralement remédié à son manquement dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. RUPTURE DU CONTRAT

8.1 Avant la date d’effet de la résiliation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, le Client doit avoir libéré et organisé la restitution du Container au lieu convenu avec GTT. Toute augmentation des frais de transport de retour sera assumée par le Client. Cela implique qu’il l’ait intégralement vidé, nettoyé à sec, en bon état, et qu’il ait remis à GTT les clés du cadenas mis à sa disposition. Il signera à cette occasion un procès verbal de restitution de son Container à GTT. A défaut, il sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance TTC hors remise accordée, majorée de 10%, jusqu’à libération totale et restitution du Container a GTT. Le Client restera redevable de toutes les obligations découlant des présentes et de ses suites, sans pour autant que la Convention puisse être considérée comme prorogée ou renouvelée.

8.2 Tous les frais et honoraires engendrés par les manquements contractuels du Client seront à sa charge, y compris les frais de libération, de remise en état ou de récupération du Container, ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de procédure.

9. ADRESSES ET COMMUNICATION

9.1 Le Client fait élection de domicile à l’adresse qu’il doit fournir à GTT. Toute modification qui n’aurait pas été portée à la connaissance de GTT par email lui sera inopposable.

1.5 Le Client indique lors de la réservation, l’adresse e-mail à laquelle GTT pourra valablement lui adresser tout message, alerte ou notification au sens de la Convention.

1.6 Le Client accepte également de se voir valablement communiquer, le cas échéant, les factures ou quittances de redevance et autres communications à sa seule adresse de courrier électronique.

1.7 Le Client pourra valablement adresser tout message ou réclamation à GTT via le Formulaire de Contact du Site Internet ou via l’envoi d’un courriel à l’adresse mentionnée ci-dessous, à charge pour lui de s’identifier clairement et de rappeler son n° de convention ou, si la Convention n’a pas encore été exécutée, son numéro de réservation.

10. JURIDICTION

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou de ses suites, le Client pourra saisir les juridictions sises dans le ressort du siège social de GTT.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il devra, à cet effet, se connecter à son Portail Client.

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11.2 Les données personnelles communiquées à GTT sont utilisées pour le traitement des réservations et la gestion de la relation client. Elles sont destinées à GTT et à ses prestataires pour l'exécution de la Convention. GTT est autorisée à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un message via le Formulaire de Contact du Site Internet ou via l’envoi d’un courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus, à charge pour lui de s’identifier clairement et de rappeler son n° de convention ou, si la Convention n’a pas encore été exécutée, son numéro de réservation.